ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador

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Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique, ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Plus de renseignements sont disponibles à À propos des médias substituts ou en composant le 1-800-959-7383.

Table des matières

Aînés à la retraite, cherchez le symbole▼

triangle : pour les aînés à la retraite

Si vous êtes un aîné à la retraite, le symbole ▼dans ce document vous aidera à trouver des renseignements sur les revenus de pension les plus courants et les déductions et crédits auxquels vous pourriez avoir droit.

Si vous avez reçu des revenus ou vous voulez demander des déductions ou des crédits qui ne sont pas marqués par le symbole▼, lisez les renseignements concernant ces revenus, déductions ou crédits.

Quoi de neuf pour 2016?

Le crédit pour la taxe de vente harmonisée de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a été remplacé par le Supplément de revenu de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Ce supplément est payable à tous les trois mois.

Les niveaux de revenu, la plupart des crédits d’impôt non remboursables et la réduction de l’impôt de Terre‑Neuve‑et‑Labrador pour les personnes à faible revenu ont changé.

À compter du 1er juillet 2016, le taux utilisé pour calculer le crédit d’impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés a diminué pour s’établir à 3,5 %.

Le crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour emploi à l’étranger a été éliminé.

Vous devez peut‑être payer une contribution temporaire pour la réduction du déficit de Terre‑Neuve‑et‑Labrador selon votre revenu imposable de 2016.

Le formulaire NL428, Impôt et crédits de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, reflète ces changements.

Renseignements généraux

Programmes de soutien aux familles et aux personnes à faible revenu de Terre-Neuve-et-Labrador

Supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador

Le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador est un paiement non imposable qui vise les particuliers et les familles à faible revenu. Ce supplément est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH. Pour en savoir plus, y compris sur les montants versés, allez à Province de Terre-Neuve-et-Labrador.

Vous n'avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH, ni le supplément de revenu de Terre-Neuve‑et‑Labrador. Quand vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations, l'Agence du revenu du Canada (ARC) déterminera si vous y avez droit et vous en informera.

▼Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador

La prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador est un montant non imposable versé à une personne âgée vivant seule (âgée de 65 ans ou plus à un moment de l'année 2017) ou à un couple marié ou vivant en union libre ayant au moins un aîné. La prestation est calculée en fonction du revenu net familial. Cette prestation est ajoutée aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH. Pour en savoir plus, y compris sur les montants versés, allez à Province de Terre-Neuve-et-Labrador.

Vous n’avez pas à demander la prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador. Quand vous produisez votre déclaration, l’Agence du revenu du Canada (ARC) déterminera votre admissibilité et vous informera si vous y avez droit

Produisez votre déclaration – Vous et votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de 2016 pour recevoir ce montant. Les renseignements que vous y fournirez nous aideront à calculer les montants que vous recevrez à compter de juillet 2017. Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous devez produire votre déclaration de 2016 au plus tard le 30 avril 2017.

Pour en savoir plus au sujet de ces programmes, communiquez avec l'ARC au 1-800-387-1194.

Prestation pour enfants (y compris le supplément à la nutrition mères-bébés) de Terre-Neuve-et-Labrador

La prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador (PETNL) est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faible revenu pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Le supplément à la nutrition mères-bébés (SNMB) est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont des enfants de moins d'un an. Pour en savoir plus sur ces paiements, consultez le livret T4114, Allocation canadiennes pour enfants.

Vous n'avez pas à soumettre une demande distincte pour recevoir les prestations prévues par ces programmes. Nous utiliserons les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour établir si vous avez droit à la PETNL et au SNMB. Ces montants sont ajoutés au montant de votre allocation canadienne pour enfants, et le tout est versé en un seul paiement mensuel. Pour en savoir plus sur ces programmes, communiquez avec l'ARC au 1-800-387-1194.

Produisez votre déclaration – Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus de 2016 pour recevoir ces montants. Les renseignements que vous y fournirez nous aideront à calculer les montants que vous recevrez à compter de juillet 2017. Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous devez produire votre déclaration de 2016 au plus tard le 30 avril 2017.

Ces programmes sont entièrement financés par Terre-Neuve-et-Labrador.

Comment remplir votre formulaire de Terre-Neuve-et-Labrador

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire NL428, Impôt et crédits de Terre-Neuve-et-Labrador dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits de Terre-Neuve-et-Labrador. Remplissez-le et joignez-en une copie à votre déclaration.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2016, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2016 ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2016.

Conseil fiscal

Vous devriez calculer votre impôt fédéral en premier car plusieurs des règles de base visant le calcul de l’impôt de Terre‑Neuve‑et‑Labrador sont fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Formulaire NL428, Impôt et crédits de Terre-Neuve-et-Labrador

Remplissez le formulaire NL428 si vous étiez résident de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné d'un commanditaire ou d'un associé passif) et que l'entreprise à un établissement stable à l'extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2016 – Administrations multiples, au lieu du formulaire NL428.

Vous devez aussi remplir le formulaire NL428 si vous étiez non-résident du Canada en 2016 et si vous avez gagné un revenu d'emploi à Terre-Neuve-et-Labrador ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 – Crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-et-Labrador

Les conditions pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-et-Labrador sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

▼Ligne 5804 – Montant personnel de base

Inscrivez 8 802 $.

▼Ligne 5808 – Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2016 et que votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 68 250 $.

Déterminez votre montant comme suit :

  • si votre revenu net est de 30 790 $ ou moins, inscrivez 5 619 $ à la ligne 5808;
  • si votre revenu net est plus élevé que 30 790 $, mais moins élevé que 68 250 $, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5808.
Conseil fiscal

Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez la ligne 5864.

▼Ligne 5812 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et, si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevée que 7 912 $.

Calculez votre montant à la ligne 5812 du formulaire NL428.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Étape 1 – Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevée que 7 912 $.

Calculez votre montant à la ligne 5816 du formulaire NL428.

Remarque

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2016 et que vous choisissez d'inclure dans le revenu de la personne à votre charge tous les montants de la prestation universelle pour la garde d'enfants que vous avez reçus en 2016, incluez ces montants dans le calcul de son revenu net.

Ligne 5820 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 8 802 $.

Remarque

Vous pourriez avoir le droit de demander un montant sur cette ligne même si vous avez demandé un montant à la ligne 5816.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820 qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5824 – Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 – Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 – Cotisations d'employé à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5829 – Cotisations à l'assurance emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 317 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5830 – Montant pour les pompiers volontaires

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 362 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5831 – Montant pour la garde d'enfants

Inscrivez le montant de vos frais de garde d'enfants que vous avez inscrit à la ligne 214 de votre déclaration.

Ligne 5833 – Frais d'adoption

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 313 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Le montant des frais d'adoption admissibles que vous pouvez demander à la ligne 5833 ne doit pas dépasser 11 878 $ pour chaque enfant.

Les deux parents adoptifs peuvent partager la demande, mais le total des frais combinés demandé pour chaque enfant ne peut pas dépasser le total des frais avant le partage.

Remarque

Seuls les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à Terre-Neuve-et-Labrador en 2016.

▼Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 000 $.

Remarque

Seuls les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à Terre-Neuve-et-Labrador en 2016.

Ligne 5840 – Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 16 455 $.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

▼Ligne 5844 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 5 939 $ à la ligne 5844.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 2 795 $, en plus du montant de base de 5 939 $. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844.

Ligne 5848 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 – Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe NL(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe NL(S11), mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2016 pour réduire à zéro votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

Pour désigner la personne à qui vous transférez le montant et préciser le montant provincial que vous lui transférez, remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NL(S11) et un des formulaires suivants, selon le cas :

Le montant transféré peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Inscrivez le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe NL(S11).

Conseil fiscal

Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NL(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C.

Remarques

L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe NL(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer seulement une partie du montant provincial transférable. Il ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années passées.

Si l'étudiant n'était pas résident de la même province ou du même territoire que vous le 31 décembre 2016, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada pour déterminer le montant que vous pouvez demander à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Toutefois, l'étudiant doit joindre l'annexe NL(S11) à sa déclaration sur papier.

▼Ligne 5864 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Remplissez l'annexe NL(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait et joignez une copie à votre déclaration.

▼Ligne 5868 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1999 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2016 et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2015. Toutefois, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ou 1 917 $.

Remarque

Si le total des frais médicaux est plus élevé que 1 917 $, mais moins élevé que 2 237 $, inscrivez ce total à la ligne 5868 et à la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5872 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2016 et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2015.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration) ou 1 917 $.

Calculez votre montant admissible en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

▼Ligne 5896 – Dons

Inscrivez vos dons admissibles selon les lignes 16 et 17 de votre annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 29 et 30 du formulaire NL428.

Étape 2 – Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 33 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Remplissez la colonne appropriée selon le montant inscrit.

Étape 3 – Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador

Ligne 42 – Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus sur le revenu fractionné, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 49 – Impôt additionnel de Terre-Neuve-et-Labrador relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 49 du formulaire NL428 pour déterminer l'impôt additionnel de Terre-Neuve-et-Labrador relatif à l'impôt minimum. Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 51 – Crédit provincial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 51 du formulaire NL428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Lignes 53 et 54 – Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées en 2016 à un parti politique enregistré de Terre-Neuve-et-Labrador, à une association enregistrée de circonscription électorale de cette province ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province durant la période d'élection.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 53 du formulaire NL428 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 54 comme suit :

  • si vos contributions ne dépassent pas 1 150 $, calculez votre crédit en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 54;
  • si vos contributions dépassent 1 150 $, inscrivez 500 $ à la ligne 54.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y, pour chaque contribution, un reçu officiel signé par un représentant officiel du parti politique ou du candidat.

Ligne 56 – Crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2016 (et que vous n'avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2015) ou dans les 60 premiers jours de 2017.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T1272, Crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque.

Inscrivez à la ligne 56 du formulaire NL428 le montant de la ligne 6 de votre formulaire T1272.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1272 et le ou les reçus NL DETC-1.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes le montant inutilisé du crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque.

Tout montant inutilisé des années passées est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu.

Il est possible que vous n'utilisiez pas une partie de votre crédit de cette année pour réduire à zéro votre impôt de 2016. Utilisez le formulaire T1272 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou aux années suivantes.

Ligne 58 – Crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans le développement d'un centre de villégiature admissible en 2016 et que vous aviez 19 ans ou plus au moment de l'investissement.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T1297, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour investissement dans un centre de villégiature (particuliers).

Inscrivez à la ligne 58 du formulaire NL428 le montant de la ligne 6 de votre formulaire T1297.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1297 et le ou les reçus officiels NL RPITC.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes le montant inutilisé du crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature.

Tout montant inutilisé des années passées est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu.

Il est possible que vous n'utilisiez pas une partie de votre crédit de cette année pour réduire à zéro votre impôt de 2016. Utilisez le formulaire T1297 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou aux années suivantes.

Ligne 60 – Crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des fonds admissibles de capital de risque en 2016 ou dans les 60 premiers jours de 2017.

Inscrivez à la ligne 60 du formulaire NL428, le montant du crédit d'impôt inscrit sur le ou les certificats NL VCTC. Vous pouvez demander jusqu'à un maximum 75 000 $ à vie.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y le ou les certificats NL VCTC.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes à partir de 2014, le montant inutilisé du crédit d’impôt pour capital de risque.

Pour demander un montant inutilisé, inscrivez à la ligne 61 du formulaire NL428 tout montant inutilisé qui est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu.

Pour demander un report à une année précédente, vous devez faire modifier votre déclaration de l’année visée. Pour en savoir plus, lisez « Comment faire modifier une déclaration » du Guide général d’impôt et de prestations.

▼Réduction de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu

Vous pouvez demander cette réduction si  le 31 décembre 2016, vous étiez résident de Terre-Neuve-et-Labrador.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2016, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction pour la famille. Si la personne choisie n'utilise pas tout le montant de réduction, l'autre personne peut demander la partie inutilisée sur son formulaire NL428.

Si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2016, vous pouvez demander la réduction d'impôt dans la déclaration finale si au moment de son décès, cette personne était résidente de Terre-Neuve-et-Labrador.

Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, vous pouvez choisir de demander la réduction d'impôt dans la déclaration finale de la personne décédée ou dans la déclaration de l'époux ou du conjoint de fait survivant.

Ligne 65 – Montant de réduction de l'impôt inutilisé par votre époux ou conjoint de fait

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2016, il se peut que ce soit lui qui ait demandé la réduction d'impôt pour votre famille, mais qu'il ne l'ait pas utilisée au complet pour réduire à zéro son impôt de Terre-Neuve-et-Labrador. Vous pouvez alors demander, à la ligne 65, le montant inutilisé calculé dans son formulaire NL428.

Revenu familial rajusté

Calculez votre revenu familial rajusté (lignes 67 à 72 du formulaire NL428) en remplissant les colonnes 1 et 2 à l'aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 74 – Réduction de base

Inscrivez 746 $ pour vous-même.

Ligne 75 – Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 415 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2016. Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2016, vous pouvez demander ce montant.

Ligne 76 – Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 415 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 du formulaire NL428. Vous ne pouvez pas demander ce montant si vous avez demandé un montant à la ligne 75.

Montant inutilisé de la réduction de l'impôt que votre époux ou conjoint de fait peut demander

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2016, votre époux ou conjoint de fait peut demander sur son formulaire NL428, s'il y a lieu, la partie de la réduction que vous n'avez pas utilisée pour réduire à zéro votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador.

Faites le calcul aux lignes 85 à 87 de votre formulaire NL428 pour déterminer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander à la ligne 65 dans son formulaire NL428.

Étape 4 – Contribution temporaire pour la réduction du déficit de Terre‑Neuve‑et‑Labrador

Si vous étiez résident de Terre‑Neuve‑et‑Labrador à la fin de l’année et que votre revenu imposable (ligne 260 de votre déclaration) est plus élevé que 50 000 $, vous devez payer la contribution temporaire pour la réduction du déficit de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. La contribution temporaire pour la réduction du déficit que vous payez est calculée selon votre revenu imposable.

Remplissez le tableau qui se trouve dans le formulaire NL428 pour calculer votre contribution temporaire pour la réduction du déficit. La contribution temporaire pour la réduction du déficit fait partie de l’impôt de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et est incluse dans votre impôt total à payer pour l’année.

Remarques

Si vous produisez la déclaration d’un résident de Terre‑Neuve‑et‑Labrador décédé en 2016 et que son revenu imposable (ligne 260 de la déclaration) à la date de son décès est plus élevé que 50 000 $, la contribution temporaire pour la réduction du déficit doit être payée dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si vous étiez en faillite en 2016, vous devez payer la contribution temporaire pour la réduction du déficit si le total des revenus imposables de toutes les déclarations (pré‑faillite, en faillite et après‑faillite) pour l’année (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016), est plus élevé que 50 000 $.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur l'impôt et les crédits de Terre-Neuve-et-Labrador, visitez le site Web de l'ARC ou communiquer avec l'ARC au 1-800-959-7383.

Pour obtenir des formulaires, allez à Formulaires et publications.

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