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ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador

5101-PC Rév. 19

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Nouveau pour Terre-Neuve-et-Labrador pour 2019

Les niveaux de revenu personnel utilisés pour le calcul de votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador ont changé.

Les montants de la plupart des crédits d'impôt non remboursables provinciaux et de la réduction de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu ont changé.

Un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour les volontaires en recherche et sauvetage est offert aux bénévoles
admissibles à compter du 1er janvier 2019.

Prestations de Terre-Neuve-et-Labrador pour particuliers et familles

Supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador

Ce supplément est un paiement non imposable qui vise les particuliers et les familles à faible revenu. Le supplément pourrait inclure le montant pour personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'aider les personnes handicapées à faible et à moyen revenu. Ces montants sont ajoutés aux paiements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Vous n'avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH, ni le supplément de revenu de Terre-Neuve‑et‑Labrador. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit.

Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador

Cette prestation est un montant non imposable versé à une personne âgée vivant seule (âgée de 65 ans ou plus à un moment de l'année 2020) ou à un couple marié ou vivant en union libre ayant au moins un aîné. La prestation est calculée en fonction du revenu net familial. Cette prestation est ajoutée aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Vous n’avez pas à demander la prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit.

Prestation pour enfants (et supplément à la nutrition mères-bébés) de Terre-Neuve-et-Labrador

La prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador (PETNL) est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faible revenu pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le supplément à la nutrition mères-bébés (SNMB) est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont des enfants de moins d'un an. Ces montants sont ajoutés à celui de votre allocation canadienne pour enfants et le tout est versé en un seul paiement tous les mois.

Vous n'avez pas à soumettre une demande pour la PETNL et le SNMB. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour déterminer si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez chacun produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2019 au plus tard le 30 avril 2020. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour calculer le montant des paiements auxquels vous avez droit selon ces programmes.

Le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador, la prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador et la PETNL sont entièrement financés par Terre-Neuve-et-Labrador. Pour en savoir plus sur ces programmes, allez à Province de Terre-Neuve-et-Labrador ou appelez l'ARC au 1-800-387-1194.

Remplir votre formulaire de Terre-Neuve-et-Labrador

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire NL428, Impôt et crédits de Terre-Neuve-et-Labrador, pour calculer votre impôt et vos crédits de Terre-Neuve-et-Labrador. Remplissez une copie du formulaire NL428 et joignez-la à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et au moins l'une des conditions suivantes s'applique :

L'expression à la fin de l'année signifie l'une des trois dates suivantes :

Formulaire NL428, Impôt et crédits de Terre-Neuve-et-Labrador

Remplissez le formulaire NL428 si l’une des conditions suivantes s’applique :

Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples, au lieu du formulaire NL428, si les deux conditions suivantes s’appliquent :

Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s’appliquent :

Partie A – Crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-et-Labrador

Les conditions pour avoir droit à la plupart des crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-et-Labrador sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez réduit les montants demandés aux lignes 30000 à 30450, 31600, 31800, 32400 et 32600 de votre déclaration, vous devrez aussi réduire dans les mêmes proportions les montants correspondants des lignes 58040 à 58200, 58400, 58440, 58480, 58600 et 58640 de votre formulaire NL428.

Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 30300 de votre déclaration sont remplies et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’il aurait inscrit s’il avait rempli une déclaration) est moins élevé que 8 462 $.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 30400 de votre déclaration sont remplies et si le revenu net de la personne à votre charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est moins élevé que 8 462 $.

Remarque

Si vous étiez parent seul (monoparental) le 31 décembre 2019 et que vous choisissez d’inclure dans le revenu de la personne à votre charge tout le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) que vous avez reçu en 2019, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu’à 2 990 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) si celui-ci avait une déficience des fonctions physiques ou mentales et est né en 2001 ou avant.

Vous pouvez aussi demander un montant pour chaque personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

Remarques

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à votre charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est moins élevé que 9 414 $.

Si vous devez payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez demander un montant à la ligne 58200 ou un montant à la ligne 22000 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant pour la ligne 58200 en remplissant la feuille de travail NL428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200.

Remarque

L’ARC pourrait vous demander une note signée par un médecin qui atteste la nature de la déficience, la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. La note devrait aussi indiquer que cette personne dépend et dépendra des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Ligne 58315 – Montant pour les pompiers volontaires et
Ligne 58316 – Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage

Vous pouvez demander soit le montant pour les pompiers volontaires (MPV), soit le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS) si les conditions donnant droit au montant de la ligne 31220 ou de la ligne 31240 de votre déclaration sont remplies.

Inscrivez à la ligne 58315 le MPV que vous avez inscrit à la ligne 31220 de votre déclaration ou inscrivez à la ligne 58316 le MVRS que vous avez inscrit à la ligne 31240 de votre déclaration.

Pièces justificatives

N’envoyez pas de documents quand vous produisez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Cependant, nous pourrions vous demander de fournir un certificat écrit provenant du service d’incendie ou de l’organisation de recherche et sauvetage pour vérifier le nombre d’heures de services admissibles de pompier volontaire ou de recherche et sauvetage que vous avez effectuées.

Ligne 58330 – Frais d'adoption

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 31300 de votre déclaration sont remplies.

Vous pouvez demander jusqu’à 12 704 $ de frais admissibles pour chaque enfant.

Deux parents adoptifs peuvent partager le montant si les frais combinés demandé pour les dépenses admissibles pour chaque enfant ne dépasse pas le total des frais avant le partage.

Remarque

Seuls les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à ce montant. Si vous n’étiez pas résident de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin de l’année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d’impôt dans le calcul de votre impôt payable de Terre-Neuve-et-Labrador même si vous avez gagné un revenu d’une source située en Terre-Neuve-et-Labrador en 2019.

Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants : le montant à la ligne 31400 de votre déclaration ou 1 000 $.

Remarque

Seuls les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à ce montant. Si vous n’étiez pas résident de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin de l’année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d’impôt dans le calcul de votre impôt payable de Terre-Neuve-et-Labrador même si vous avez gagné un revenu d’une source située en Terre-Neuve-et-Labrador en 2019.

Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez demander jusqu'à 2 990 $ pour chaque personne à votre charge si, à un moment de l’année 2019, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou de plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge doit être l’une des personnes suivantes :

Remarque 

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 58400 (plus les montants admissibles aux lignes 58160 et 58480) si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez demander un montant à la ligne 58400 ou un montant à la ligne 22000 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant à la ligne 58400 en remplissant la feuille de travail NL428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu’un d’autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 58200.

Si quelqu’un d’autre que vous demande un montant à la ligne 58160 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour elle.

Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 31600 de votre déclaration.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 6 352 $ à la ligne 58440.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, calculez votre montant en remplissant la feuille de travail NL428 pour la ligne 58440.

Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 31800 de votre déclaration sont remplies.

Remarque

Si vous et la personne à votre charge n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l'année, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l’ARC pour déterminer le montant que vous pouvez demander.

Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe NL(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Transfert des montants

Si vous n’avez pas à utiliser la totalité des frais de scolarité et du montant relatif aux études de 2019 pour réduire à zéro votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé à l’une des personnes suivantes :

Remarque

Si votre époux ou conjoint de fait demande ce montant pour vous à la ligne 58120 ou 58640, vous ne pouvez pas faire un transfert à l’un de vos parents ou grands-parents (ou à l'un des parents ou grands-parents de votre époux ou conjoint de fait).

Vous devez remplir la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NL(S11) pour transférer un montant. Vous devez doit aussi remplir l'un des formulaires suivants pour désigner qui peut demander le montant transféré et préciser le montant provincial que cette personne peut demander :  

Le montant transféré peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels. Inscrivez le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe NL(S11).

Report des montants

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l’annexe NL(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n’utilisez pas et ne transférez pas à votre époux ou conjoint de fait, votre parent ou grand-parent ou au parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait pour l’année.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe NL(S11), mais pas vos autres documents. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 58600 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pourriez demander un transfert d’une partie ou la totalité inutilisée des frais de scolarité et du montant relatif aux études pour 2019 de votre enfant ou petit-enfant ou de leur époux ou conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de 5 000 $, moins la partie qu'il utilise, même s’il reste une partie inutilisée.

Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 58600 le total des montants provinciaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202, TL11A ou TL11C.

Remarques

L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe NL(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer seulement une partie du montant provincial transférable. Il ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années passées.

Si l'étudiant n'était pas résident de la même province ou du même territoire que vous le 31 décembre 2019, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'ARC pour savoir combien vous pouvez demander à la ligne 58600.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos documents. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Remarque

Seul l'étudiant doit joindre l'annexe NL(S11) à sa déclaration sur papier.

Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2002 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2019 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2018.

Le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net selon la ligne 23600 de votre déclaration ou 2 050 $.

Remarque

Si le total des frais médicaux demandé est plus élevé que 2 050 $ mais moins élevé que 2 352 $, inscrivez ce total à la ligne 58689 et à la ligne 33099 de votre déclaration.

Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux demandés à la ligne 58689.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2019 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2018.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge selon la ligne 23600 de sa déclaration ou 2 050 $.

Partie B – Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu imposable

Inscrivez votre revenu imposable selon la ligne 26000 de votre déclaration à la ligne 41 de la partie B de votre formulaire NL428.

Utilisez le montant de la ligne 41 pour déterminer la colonne à remplir dans la partie B.

Taux d’imposition pour de Terre-Neuve-et-Labrador pour 2019

Les taux d’imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable de Terre-Neuve-et-Labrador :

Partie C – Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador

Ligne 50 – Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu fractionné

Si vous déclarez un montant à la ligne 40424 de votre déclaration pour l’Impôt sur le revenu fractionné, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

Pour en savoir plus sur l'impôt sur le revenu fractionné, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 58 – Impôt additionnel de Terre-Neuve-et-Labrador relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 58 du formulaire NL428 pour déterminer l'impôt additionnel de Terre-Neuve-et-Labrador relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 60 – Crédit provincial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins élevé que l’impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 60 de votre formulaire NL428 le montant calculé sur votre formulaire T2036.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Lignes 62 et 63 – Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées en 2019 à un parti politique enregistré de Terre-Neuve-et-Labrador, à une association enregistrée de circonscription électorale de cette province ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador durant la période d'élection.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant total de vos contributions à la ligne 62 de votre formulaire NL428 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 63 comme suit :

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y un reçu officiel (signé par le représentant officiel du parti politique enregistré, de l'association de circonscription enregistrée ou du candidat indépendant) pour chaque contribution.

Ligne 65 – Crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2019 (et que vous n'avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2018) ou dans les 60 premiers jours de 2020.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1272, Crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque.

Inscrivez à la ligne 65 de votre formulaire NL428 le montant calculé sur votre formulaire T1272.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1272 et vos reçus NL DETC-1.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes votre montant inutilisé du crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque.

Tout montant inutilisé des années passées est indiqué sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Il est possible que vous n’utilisiez pas une partie de votre crédit de cette année pour réduire à zéro votre impôt Terre-Neuve-et-Labrador de 2019. Utilisez le formulaire T1272 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou aux années suivantes. 

Ligne 67 – Crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans le développement d'un centre de villégiature admissible en 2019 et que vous aviez 19 ans ou plus au moment de l'investissement.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1297, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour investissement dans un centre de villégiature (particuliers).

Inscrivez à la ligne 67 de votre formulaire NL428 le montant calculé sur votre formulaire T1297.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1297 et le ou les reçus officiels NL RPITC.

Montant inutilisé du crédit d’impôt pour investissement dans un centre de villégiature

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes votre montant inutilisé du crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature.

Tout montant inutilisé des années passées est indiqué sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Il est possible que vous n’utilisiez pas une partie de votre crédit de cette année pour réduire à zéro votre impôt Terre-Neuve-et-Labrador de 2019. Utilisez le formulaire T1297 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou aux années suivantes. 

Ligne 69 – Crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des fonds admissibles de capital de risque en 2019 (pour lesquels vous n’avez pas demandé un crédit dans votre déclaration de 2018) ou dans les 60 premiers jours de 2020.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la ligne 69 de votre formulaire NL428, le montant du crédit d'impôt inscrit sur le ou les certificats NL VCTC. Le montant maximal à vie que vous pouvez demander est de 75 000 $.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y le ou les certificats NL VCTC.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes votre montant inutilisé du crédit d’impôt pour capital de risque.

Pour demander un montant inutilisé qui est indiqué sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, inscrivez ce montant à la ligne 70 de votre formulaire NL428.

Pour demander un report à une année précédente, vous devez demander à l'ARC de modifier votre déclaration de l’année visée. Pour en savoir plus, lisez Comment faire modifier une déclaration.

Réduction de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu

Vous pouvez demander la réduction de l’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu si vous étiez résident de Terre-Neuve-et-Labrador le 31 décembre 2019.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2019, vous et votre conjoint de fait devez décider qui demandera la réduction pour la famille. L'autre époux ou conjoint de fait peut demander tout montant inutilisé sur son formulaire NL428.

Si vous remplissez la déclaration d’une personne résidente de Terre-Neuve-et-Labrador qui est décédée en 2019, vous pouvez demander la réduction d’impôt dans la déclaration finale. Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, vous pouvez choisir de demander la réduction d’impôt dans la déclaration finale de la personne décédée ou dans la déclaration de l’époux ou du conjoint de fait survivant.

Ligne 73 – Montant de l’impôt pour faible revenu inutilisé par votre époux ou conjoint de fait

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2019, et qu’il n’avait pas besoin de toute la réduction de l’impôt pour les personnes à faible revenu pour réduire à zéro son impôt de Terre-Neuve-et-Labrador, vous pouvez alors demander, à la ligne 73 de votre formulaire NL428, le montant inutilisé calculé dans son formulaire NL428.

Revenu familial rajusté pour le calcul de la réduction de l’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu

Pour calculer votre revenu familial rajusté, remplissez les colonnes 1 et 2 (lignes 75 à 79 du formulaire NL428) à l'aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 83 – Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 474 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2019. Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2019, vous pouvez demander ce montant.

Ligne 84 – Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 474 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 58160 du formulaire NL428 et que vous n'avez pas demandé de réduction pour époux ou conjoint de fait à la ligne 83.

Montant inutilisé de la réduction de l'impôt que votre époux ou conjoint de fait peut demander

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2019, celui-ci peut demander sur son formulaire NL428 la partie de la réduction que vous n'avez pas utilisée pour réduire à zéro votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador.

Faites le calcul aux lignes 95 à 97 de votre formulaire NL428 pour déterminer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander à la ligne 73 dans son formulaire NL428.

Contribution temporaire pour la réduction du déficit de Terre‑Neuve‑et‑Labrador

Si vous étiez résident de Terre‑Neuve‑et‑Labrador à la fin de l’année et que votre revenu imposable (ligne 26000 de votre déclaration) est plus élevé que 50 000 $, vous devez payer la contribution temporaire pour la réduction du déficit de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Remplissez le tableau qui se trouve dans le formulaire NL428 pour calculer combien vous devez payer.

La contribution fait partie de l’impôt de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et est incluse dans votre impôt total à payer pour l’année.

Remarques

Si vous produisez la déclaration d’un résident de Terre‑Neuve‑et‑Labrador qui est décédé en 2019 et que son revenu imposable (ligne 26000 de la déclaration) est plus élevé que 50 000 $, la contribution doit être payée dans sa déclaration finale.

Si vous étiez en faillite en 2019, vous devez payer la contribution si votre total des revenus imposables de toutes les déclarations pour l’année (pré‑faillite, en faillite et après‑faillite du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019), est plus élevé que 50 000 $.

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