ARCHIVÉE - Guide de renseignements de l'Île-du-Prince-Édouard
5002-PC(F)
Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.
Table des matières
- Nouveau pour l'Île-du-Prince-Édouard pour 2020
- Prestations de l'Île-du-Prince-Édouard pour particuliers et familles
- Remplir votre formulaire de l'Île-du-Prince-Édouard
- Formulaire PE428, Impôt et crédits de l'Île-du-Prince-Édouard
- Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples
- Partie A – Impôt de l’Île-du-Prince-Édouard sur le revenu imposable
- Partie B – Crédits d’impôt non remboursables de l’Île-du-Prince-Édouard
- Nouveaux arrivants au Canada et émigrants
- Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait
- Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible
- Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience
- Ligne 58230 – Montant pour jeunes enfants
- Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension
- Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels
- Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même
- Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
- Ligne 58500 – Montant pour l'achat de fournitures scolaires par les enseignants
- Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études
- Ligne 58600 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant
- Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2003 ou après
- Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge
- Partie C – Impôt de l’Île-du-Prince-Édouard
- Ligne 52 – Impôt de l’Île-du-Prince-Édouard sur le revenu fractionné
- Ligne 60 – Impôt additionnel de l’Île-du-Prince-Édouard relatif à l’impôt minimum
- Réduction d’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour les personnes à faible revenu
- Ligne 64 – Réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu inutilisé de votre époux ou conjoint de fait
- Calcul du revenu familial rajusté pour la réduction d'impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour les personnes à faible revenu
- Ligne 77 – Réduction pour une personne à charge admissible
- Ligne 78 – Réduction pour enfants à charge nés en 2002 ou après
- Réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander
- Ligne 87 – Crédit provincial pour impôt étranger
- Ligne 90 – Crédit d’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour contributions politiques
- Ligne 92 – Crédit d'impôt pour capital de risque
- Ligne 96 – Crédit d’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour un pompier volontaire
Nouveau pour l'Île-du-Prince-Édouard pour 2020
Le montant personnel de base a changé.
Le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour une personne à charge admissible ont changé.
Le niveau de revenu rajusté pour le calcul de la réduction d’impôt de l'Île-du-Prince-Édouard pour les personnes à faible revenu a augmenté.
À partir de 2020, vos frais de scolarité et montant relatif aux études de l'Île-du-Prince-Édouard seront réduits de tout crédit canadien de formation demandé pour l’année.
Crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard
Le crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard (CTVIPE) est un paiement non imposable qui permet de compenser l'augmentation de la taxe de vente pour les familles à faible ou moyen revenu. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.
Vous n'avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH ni le CTVIPE. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit.
Produisez votre déclaration
Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez produire votre (vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2020 au plus tard le 30 avril 2021. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ces programmes.
Le CTVIPE est entièrement financé par la province de l’Île-du-Prince-Édouard. Pour en savoir plus sur ce programme, appelez l’ARC au 1-800-387-1194.
Remplir votre formulaire de l'Île-du-Prince-Édouard
Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire PE428, Impôt et crédits de l'Île-du-Prince-Édouard, pour calculer votre impôt et crédits de l'Île-du-Prince-Édouard. Remplissez une copie du formulaire PE428 et joignez-la à votre déclaration.
Définitions
Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.
Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l’une des conditions suivantes s’applique :
- Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union).
- Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou adoption.
- Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son support.
L’expression à la fin de l’année signifie l’une des dates suivantes :
- le 31 décembre 2020;
- la date de votre départ du Canada si vous avez émigré en 2020;
- la date de décès pour une personne décédée en 2020.
Formulaire PE428, Impôt et crédits de l'Île-du-Prince-Édouard
Remplissez le formulaire PE428 si l’une des conditions suivantes s’applique :
- Vous étiez un résident de l’Île-du-Prince-Édouard à la fin de l’année.
- Vous étiez un non-résident du Canada en 2020 et l’une des conditions suivantes s’applique :
- Vous avez gagné un revenu d’emploi à l’Île-du-Prince-Édouard.
- Vous avez reçu un revenu d’une entreprise ayant un établissement stable à l’Île-du-Prince-Édouard seulement.
Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples
Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, au lieu du formulaire PE428, si les deux conditions suivantes s'appliquent :
- Vous résidiez à l’Île-du-Prince Édouard le 31 décembre 2020 (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2020).
- La totalité ou une partie de votre revenu d’entreprise pour 2020 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l’extérieur de l’Île-du-Prince-Édouard.
Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s’appliquent :
- Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2020.
- Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou gagniez un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada.
Partie A – Impôt de l’Île-du-Prince-Édouard sur le revenu imposable
Taux d’imposition de l’Île-du-Prince-Édouard pour 2020
Les taux d’imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable de l’Île-du-Prince-Édouard :
- 9,8 % sur la partie de votre revenu imposable de 31 984 $ ou moins; plus
- 13,8 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 31 984 $ mais pas plus que 63 969 $; plus
- 16,7 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 63 969 $.
Partie B – Crédits d’impôt non remboursables de l’Île-du-Prince-Édouard
Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d’impôt non remboursables de l’Île-du-Prince-Édouard sont les mêmes que celles des crédits d’impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables de l’Île-du-Prince-Édouard sont différents des crédits fédéraux correspondants.
Nouveaux arrivants au Canada et émigrants
En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux.
Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant provincial correspondant de la même façon.
Montant fédéral dans votre déclaration |
Montant provincial correspondant dans le formulaire PE428 |
---|---|
ligne 30000 | ligne 58040 |
ligne 30100 | ligne 58080 |
ligne 30300 | ligne 58120 |
ligne 30400 | ligne 58160 |
ligne 30425 | ligne 58200 |
ligne 30450 | ligne 58400 |
ligne 31600 | ligne 58440 |
ligne 31800 | ligne 58480 |
ligne 32400 | ligne 58600 |
ligne 32600 | ligne 58640 |
Remarque
Vous pourriez aussi devoir réduire votre demande pour la ligne 58230 de votre formulaire PE428 si vous étiez un nouvel arrivant au Canada ou un émigrant en 2020.
Pour des exemples sur la façon de calculer ces montants, consultez le guide T4055, Nouveaux arrivants au Canada.
Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait
Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de 9 342 $.
Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible
Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 9 342 $.
Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience
Vous pouvez demander jusqu'à 2 446 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 2002 ou avant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales.
Vous pouvez aussi demander ce montant pour plus d'une personne si chacune remplit toutes les conditions suivantes :
- Elle est votre parent, grand-parent, frère, sœur, tante, oncle, nièce ou neveu (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait).
- Elle avait 18 ans ou plus.
- Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d’autres personnes) à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.
- Elle était résidente au Canada à un moment de l’année.
Remarques
Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.
Un parent comprend une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui avait votre garde et contrôle lorsque vous aviez moins de 19 ans.
Un enfant comprend une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.
Vous pouvez demander ce montant seulement si le revenu net de la personne à charge de la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 7 412 $.
Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s’appliquent :
- Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l’année 2020 en raison d'une rupture de votre union.
- Vous n’avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.
Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants :
- la ligne 58200 de votre formulaire PE428;
- la ligne 22000 de votre déclaration.
Comment demander ce montant
Calculez le montant de la ligne 58200 en remplissant la feuille de travail PE428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200 de votre formulaire PE428.
Remarque
L’ARC pourrait vous demander une déclaration signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Vous n'avez pas besoin d'une déclaration signée par un professionnel de la santé si l'ARC a déjà approuvé pour la période visée le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'avis de détermination indiquera les années pour lesquelles vous êtes admissible.
Demande faite par plus d’une personne
Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge.
Ligne 58230 – Montant pour jeunes enfants
Vous pouvez demander ce montant si vous étiez résident de l’Île-du-Prince-Édouard à la fin de l’année et que vous aviez un enfant à charge de moins de six ans.
Vous pouvez demander 100 $ par mois pour chaque enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies pour chaque mois pour lequel vous demandez ce montant :
- L’enfant vivait avec vous le premier jour du mois.
- L’enfant était âgé de moins de six ans le premier jour du mois.
- Personne d’autre n’a demandé ce montant pour l’enfant pour le mois.
- Personne n’a reçu pour l'enfant une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pendant aucun des mois.
Si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l’année, seule la personne ayant le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul) peut demander ce montant. Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez le même revenu net, vous devez décider qui demandera ce montant.
Comment demander ce montant
Remplissez le tableau « Détails sur le montant pour jeunes enfants » dans le formulaire PE428.
Inscrivez les détails relatifs à chaque enfant, y compris le nombre de mois admissibles pour lesquels vous demandez ce montant pour l’enfant.
Inscrivez à la ligne 58229 de votre formulaire PE428 le nombre total de mois admissibles pour lesquels vous demandez le montant pour tous les enfants. Multipliez le nombre de mois admissibles par 100 $ et inscrivez le résultat à la ligne 58230.
Le montant maximal que vous pouvez demander pour 2020 est de 1 200 $ pour chaque enfant à charge.
Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension
Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 31400 de votre déclaration ou 1 000 $.
Remarque
Seuls les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard ont droit à ce montant. Si vous n’étiez pas résident de l’Île-du-Prince-Édouard à la fin de l’année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt payable à l’Île-du-Prince-Édouard même si vous avez gagné un revenu d’une source située à l’Île-du-Prince-Édouard en 2020.
Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels
Vous pourriez demander jusqu'à 2 446 $ pour chaque personne à charge si, à un moment de l’année 2020, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou de plusieurs personnes à votre charge.
Chaque personne à charge doit être l’une des suivantes :
- votre enfant ou petit-enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait);
- votre frère, sœur, nièce, neveu, tante, oncle, parent ou grand-parent (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait) qui était résident au Canada.
Remarque
Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.
De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Elle avait 18 ans ou plus quand elle habitait avec vous.
- Son revenu net en 2020 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était de moins de 14 399 $.
- Elle était à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, ou elle était votre parent ou grand-parent (ou celui de votre époux ou conjoint de fait) né en 1955 ou avant.
Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent :
- Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l’année 2020 en raison d'une rupture de votre union.
- Vous n’avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.
- la ligne 58400 de votre formulaire PE428;
- la ligne 22000 de votre déclaration.
Comment demander ce montant
Calculez le montant à la ligne 58400 en remplissant la feuille de travail PE428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400 de votre formulaire PE428.
Demande faite par plus d’une personne
Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l’autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge.
Remarques
Si vous ou quelqu’un d’autre demandez le montant pour aidants naturels (ligne 58400) pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience (ligne 58200) pour cette personne à charge.
Si quelqu’un d’autre que vous demande le montant pour une personne à charge admissible (ligne 58160), vous ne pouvez pas demander le montant pour aidants naturels pour cette personne à charge.
Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même
Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration.
Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 6 890 $ à la ligne 58440 de votre formulaire PE428.
Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de travail PE428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440.
Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration.
Remarque
Si vous et la personne à votre charge n’étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l’année, des règles spéciales peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, appelez l’ARC au 1-800-959-7383.
Ligne 58500 – Montant pour l'achat de fournitures scolaires par les enseignants
Vous pouvez demander jusqu'à 500 $ pour les dépenses engagées en 2020 pour l’achat de fournitures scolaires admissibles, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous étiez un enseignant ou un membre du personnel d’un programme offert par un établissement d’éducation préscolaire et de soins de la petite enfance.
- Vous résidiez à l’Île-du-Prince-Édouard à la fin de l’année.
- Vous avez acheté les fournitures à vos frais.
La liste des fournitures scolaires admissibles est incluse dans les lignes directrices que vous pouvez obtenir de votre directeur ou du responsable de votre établissement en éducation préscolaire et de soins de la petite enfance.
Comment demander ce montant
Utilisez le formulaire d’approbation, qui est inclus dans les lignes directrices, pour documenter les fournitures que vous avez achetées.
Pièces justificatives
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.
Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études
Remplissez l'annexe PE(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études de l'Île-du-Prince-Édouard.
Remarque
Si vous avez demandé le crédit canadien pour la formation (CCF) à la ligne 45350 de votre déclaration, le montant que vous inscrivez à la ligne 59140 de votre annexe PE(S11) est déjà réduit par le CCF demandé.
Transfert des montants
Si vous n’utilisez pas la totalité de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études de 2020 pour réduire à zéro votre impôt provincial sur le revenu, vous pouvez transférer la totalité ou une partie du montant inutilisé à l'une des personnes désignées suivantes :
- votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 59090 de son annexe PE(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait);
- votre parent ou grand-parent (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire PE428);
- le parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire PE428).
Remarque
Si votre époux ou conjoint de fait demande un montant pour vous à la ligne 58120 ou à la ligne 58640 de son formulaire PE428, vous ne pouvez pas transférer votre montant inutilisé de l'année courante à votre parent ou grand-parent (ou à celui de votre époux ou conjoint de fait).
Pour désigner la personne qui peut demander le montant transféré et pour préciser le montant provincial qu'elle peut demander, remplissez l'un des formulaires désignés suivants que vous avez reçus en tant qu'étudiant :
- Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription;
- Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Université à l'extérieur du Canada;
- Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis.
Remplissez la section « Transfert ou report des montants inutilisés » de l'annexe PE(S11) pour transférer un montant.
Report des montants
Remplissez la section « Transfert ou report des montants inutilisés » de l’annexe PE(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future.
Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne demandez pas pour l'année courante et que vous ne transférez pas à une personne désignée.
Pièces justificatives
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe PE(S11). Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.
Ligne 58600 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant
Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d'une partie du montant inutilisé des frais de scolarité et du montant relatif aux études pour 2020 de votre enfant ou petit-enfant, ou de son époux ou conjoint de fait.
Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de 5 000 $ moins le montant qu'il a demandé.
Comment demander ce montant
Inscrivez à la ligne 58600 le total des frais de scolarité et du montant relatif aux études qui vous ont été transférés par chaque étudiant selon ses formulaires T2202, TL11A, ou TL11C.
Remarques
L'étudiant doit inscrire ce montant à la ligne 59200 de son annexe PE(S11). Il peut choisir de transférer un montant qui est moins que le montant provincial disponible.
L'étudiant ne peut vous transférer aucun montant inutilisé des frais de scolarité et du montant relatif aux études reportés des années précédentes.
Si vous et l'étudiant n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire le 31 décembre 2020, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-800-959-7383.
Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2003 ou après
Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2020 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2019.
Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge
Vous pouvez demander les frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2003 ou après à la ligne 58689.
Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2020 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2019.
Ligne 52 – Impôt de l’Île-du-Prince-Édouard sur le revenu fractionné
Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.
Ligne 60 – Impôt additionnel de l’Île-du-Prince-Édouard relatif à l’impôt minimum
Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 60 de votre formulaire PE428 pour déterminer l'impôt additionnel de l'Île-du-Prince-Édouard relatif à l'impôt minimum.
Réduction d’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour les personnes à faible revenu
Vous pouvez demander la réduction d’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour les personnes à faible revenu si, le 31 décembre 2020, vous étiez résident de l'Île-du-Prince-Édouard et vous remplissiez l'une des conditions suivantes :
- Vous aviez 19 ans ou plus.
- Vous aviez un époux ou conjoint de fait.
- Vous étiez un parent.
Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2020, vous et votre époux ou conjoint de fait devez décider qui demandera la réduction pour votre famille. L'autre époux ou conjoint de fait peut demander tout montant inutilisé dans son formulaire PE428.
Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si, le 31 décembre 2020, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et vous y avez passé plus de six mois en 2020.
Vous ne pouvez pas demander cette réduction dans la déclaration d'une personne qui est décédée en 2020.
Ligne 64 – Réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu inutilisé de votre époux ou conjoint de fait
Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2020 et qu’il n’a pas eu besoin d'utiliser toute la réduction d’impôt pour les personnes à faible revenu pour réduire à zéro son impôt de l’Île-du-Prince-Édouard, vous pouvez demander le montant inutilisé (de son formulaire PE428) à la ligne 64 de votre formulaire PE428.
Calcul du revenu familial rajusté pour la réduction d'impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour les personnes à faible revenu
Pour calculer votre revenu familial rajusté, remplissez les lignes 66 à 71 de votre formulaire PE428 selon les renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour l'année.
Ligne 77 – Réduction pour une personne à charge admissible
Inscrivez 350 $ si vous avez demandé un montant pour une personne à charge admissible à la ligne 58160 de votre formulaire PE428 et que vous n'avez pas demandé un montant à la ligne 75.
Ligne 78 – Réduction pour enfants à charge nés en 2002 ou après
Inscrivez à la ligne 60999 le nombre d’enfants à votre charge qui sont nés en 2002 ou après pour lesquels vous demandez une réduction.
Demandez 300 $ pour chaque enfant à charge.
Remarques
Vous ne pouvez pas demander cette réduction pour un enfant que vous avez demandé la réduction à la ligne 77 de votre formulaire PE428.
Une seule personne peut demander la réduction d'impôt pour un enfant.
Qui est un enfant à charge ?
Un enfant à charge est un enfant qui, le 31 décembre 2020, remplit toutes les conditions suivantes :
- Il était âgé de 18 ans ou moins.
- Il n’avait pas d’époux ou de conjoint de fait.
- Il n’était pas un parent.
- Il habitait avec vous ou n'a été déclaré comme personne à charge que par vous ou votre époux ou conjoint de fait.
Réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander
Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2020, il peut demander dans son formulaire PE428 tout montant inutilisé de la réduction d'impôt que vous n’avez pas eu besoin d'utiliser pour réduire à zéro votre impôt de l’Île-du-Prince-Édouard.
Remplissez les lignes 97 à 99 de votre formulaire PE428 pour calculer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander à la ligne 64 de son formulaire PE428.
Ligne 87 – Crédit provincial pour impôt étranger
Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins que l’impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.
Comment demander ce crédit
Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.
Pièces justificatives
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.
Ligne 90 – Crédit d’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour contributions politiques
Vous pouvez demander ce montant si, en 2020, vous avez versé une contribution à un parti politique enregistré de l’Île-du-Prince-Édouard ou à un candidat à la députation à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard.
Comment demander ce crédit
Inscrivez le montant total de vos contributions politiques versées en 2020 à la ligne 63420 de votre formulaire PE428. Ensuite, calculez et inscrivez votre crédit à la ligne 90 comme suit :
- Si vos contributions sont plus que 1 150 $, inscrivez 500 $ à la ligne 90 de votre formulaire PE428;
- Si vos contributions sont de 1 150 $ ou moins, calculez votre crédit en remplissant la feuille de travail PE428 pour la ligne 90.
Pièces justificatives
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y un reçu officiel (signé par le représentant officiel du parti politique enregistré ou du candidat) pour chaque contribution.
Ligne 92 – Crédit d'impôt pour capital de risque
Vous pouvez demander ce crédit pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2020 (que vous n'avez pas demandées dans votre déclaration de 2019) ou dans les 60 premiers jours de 2021.
Inscrivez à la ligne 92 de votre formulaire PE428 le montant du crédit figurant sur le certificat PE-ETC.
Pièces justificatives
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre certificat PE-ETC.
Montant inutilisé du crédit d'impôt pour capital de risque
Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes votre montant inutilisé du crédit d’impôt pour capital de risque.
Vous pouvez demander jusqu'à 7 000 $ par année d'imposition, y compris les reports de montants inutilisés provenant d’autres années.
Inscrivez à la ligne 93 de votre formulaire PE428 le montant inutilisé indiqué dans votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
Pour demander un report à une année précédente, vous devez demander à l'ARC de modifier votre déclaration de l'année visée. Pour en savoir plus, lisez Comment faire modifier une déclaration.
Ligne 96 – Crédit d’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour un pompier volontaire
Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable si vous remplissiez les règles pour demander le montant à la ligne 31220 de votre déclaration.
Pour demander ce crédit, inscrivez 500 $ à la ligne 96 de votre formulaire PE428.
Remarque
Seuls les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à ce crédit. Si vous n'êtes pas résident de l'Île-du-Prince-Édouard, vous ne pouvez pas demander ce crédit dans le calcul de votre impôt de l'Île-du-Prince-Édouard, même si vous avez gagné un revenu d'une source située à l'Île-du-Prince-Édouard en 2020.
Si vous préparez la déclaration pour une personne décédée en 2020, vous pouvez demander ce crédit dans sa déclaration finale si elle résidait à l’Île-du-Prince-Édouard à la date de son décès et qu’elle remplissait toutes les conditions pour demander le montant à la ligne 31220 de sa déclaration.
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