Autoriser un représentant : Avant de commencer

De : Agence du revenu du Canada

2. Avant de commencer

Connaître vos responsabilités

Lorsque vous autorisez un représentant, vous laissez cette personne vous représenter pour vos questions en matière fiscale personnelles, d'entreprise ou de non-résident.

Les questions en matière fiscale personnelles comprennent des sujets liés aux renseignements de votre compte de contribuable.

Les questions en matière fiscale des entreprises comprennent des sujets liés aux renseignements sur vos comptes de programme. Si vous voulez autoriser un représentant pour votre entreprise canadienne, vous aurez d'abord besoin d'un numéro d'entreprise. Pour savoir s'il vous faut un numéro d'entreprise, allez à Quand vous avez besoin d'un numéro d'entreprise ou des comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

Les questions en matière fiscale des non-résidents comprennent des sujets liés à vos comptes de retenue d'impôt des non-résidents. Les numéros de ces comptes débutent par les lettres « NR ».

Vous êtes responsable de choisir le niveau d'accès ainsi que le type d'accès que votre représentant obtient. Vous pouvez aussi choisir jusqu'à quand il peut avoir accès à vos renseignements. L'autorisation de votre représentant restera en vigueur :

  • jusqu'à ce que votre représentant ou vous l'annuliez;
  • jusqu'à la date d'échéance que vous aurez choisie.

Si votre représentant communique avec nous, nous lui poserons des questions pour confirmer son identité et vérifier s'il figure dans votre dossier en tant que représentant. Vous avez la responsabilité de lui fournir vos renseignements fiscaux. Il aura besoin des renseignements et des documents suivants :

  • votre nom, votre adresse et votre date de naissance;
  • votre numéro d'assurance sociale;
  • votre numéro d'entreprise;
  • votre numéro de compte de retenue d'impôt des non-résidents;
  • votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
  • votre déclaration de revenus;
  • d'autres documents fiscaux.

Des exceptions s'appliquent pour autoriser un représentant en ce qui concerne les :

Exécuteurs testamentaires

Si un propriétaire unique est décédé, l'exécuteur testamentaire est automatiquement considéré comme propriétaire lorsque nous recevons une copie du certificat de décès et une des pièces justificatives suivantes :

  • une copie du dernier testament de la personne décédée;
  • tout autre document qui confirme l'identité du représentant légal.

L'exécuteur testamentaire a les mêmes droits et privilèges que le propriétaire et peut communiquer avec l'ARC au nom du défunt.

Syndics ou séquestres

Si nous recevons des documents établis par la cour dans lesquels des syndics ou des séquestres ont été nommés, nous reconnaîtrons automatiquement ces derniers comme représentants autorisés.

Les services en ligne ne sont actuellement pas disponibles pour les comptes de fiducies. Afin d'autoriser un représentant pour votre compte de fiducie, remplissez le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès par téléphone et par courrier d'un représentant.

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