Autoriser un représentant : Avant de commencer

De : Agence du revenu du Canada

2. Avant de commencer

Connaître vos responsabilités

Vous avez la responsabilité de fournir vos renseignements fiscaux à votre représentant. Il aura besoin de renseignements tels que :

  • votre nom, votre adresse et votre date de naissance;
  • votre numéro d'assurance sociale;
  • votre numéro d'entreprise;
  • votre numéro de comptes de retenue d'impôt des non-résidents;
  • le numéro de compte de fiducie;
  • votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
  • votre déclaration de revenus;
  • d'autres documents fiscaux.

Lorsque vous autorisez un représentant, vous laissez cette personne vous représenter pour vos questions en matière fiscale personnelles, d'entreprise, de non-résident ou de fiducie.

Les questions en matière fiscale personnelles comprennent des sujets liés aux renseignements de votre compte de contribuable.

Les questions en matière fiscale des entreprises comprennent des sujets liés aux renseignements sur vos comptes de programme. Si vous voulez autoriser un représentant pour votre entreprise canadienne, vous aurez d'abord besoin d'un numéro d'entreprise. Pour savoir s'il vous faut un numéro d'entreprise, allez à Quand vous avez besoin d'un numéro d'entreprise ou des comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

Les questions en matière fiscale des non-résidents comprennent des sujets liés à vos comptes de retenu d'impôt des non-résidents. Les numéros de ces comptes débutent par les lettres « NR ».

Les questions en matière fiscale des fiducies comprennent des sujets liés aux renseignements sur vos comptes d'impôt de fiducie. Ces comptes ont des numéros de compte qui commencent par la lettre « T ».

Vous êtes responsable de choisir le niveau d'accès ainsi que le type d'accès que votre représentant obtient. Vous pouvez aussi choisir jusqu'à quand il peut avoir accès à vos renseignements. L'autorisation de votre représentant restera en vigueur :

  • jusqu'à ce que votre représentant ou vous l'annuliez;
  • jusqu'à la date d'échéance que vous aurez choisie;
  • jusqu'à ce qu'un exécuteur testamentaire l'annule à la suite de votre décès.

De plus, nous annulons l'autorisation de certains représentants légaux pour votre compte lorsque nous sommes avisés de votre décès.

Si votre représentant communique avec nous, nous lui poserons des questions afin de confirmer son identité et de vérifier qu'il est nommé en tant que représentant pour votre compte.

Des exceptions s'appliquent pour autoriser un représentant en ce qui concerne les :

Exécuteurs testamentaires

Si un propriétaire unique est décédé, l'exécuteur testamentaire a les mêmes droits et privilèges que le propriétaire de l'entreprise et peut communiquer avec l'ARC au nom du défunt si nous recevons une copie du certificat de décès et une des pièces justificatives suivantes :

  • une copie du dernier testament de la personne décédée;
  • tout autre document qui confirme l'identité du représentant légal.

Les exécuteurs testamentaires ont la responsabilité de gérer les autorisations pour vos comptes d'impôt à la suite de votre décès, ce qui comprend annuler les autorisations existantes. Pour en savoir plus sur la façon d'annuler des autorisations, allez à Annuler l'autorisation de votre représentant.

Pour en savoir plus sur les exécuteurs testamentaires, allez à Représentant légal.

Syndics ou séquestres

Si nous recevons des documents établis par la cour dans lesquels des syndics ou des séquestres ont été nommés, nous reconnaîtrons automatiquement ces derniers comme représentants légaux.

Les services en ligne ne sont actuellement pas disponibles pour les comptes de fiducie. Afin d'autoriser un représentant pour un compte de fiducie, remplissez le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant.

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