Date limite de production, pénalités et intérêts

Date limite de production

Vous devez produire une déclaration annuelle de cotisations le 1er mai de l’année au cours de laquelle l’année de cotisation se termine. Par exemple, la déclaration de cotisations 2021 est due le 1er mai 2022. Pour les autres années, si le 1er mai est un samedi ou un dimanche, ou un jour férié, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration. 

Pénalités et intérêts

La pénalité minimale pour la production tardive de la déclaration de renseignements de cotisation REER est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. Vous pouvez consulter la structure de pénalités complète en allant à déclaration de renseignements en retard.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine au cours des 10 années civiles avant l’année où la demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2021 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2011 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2021 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l’année 2011 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et comment soumettre votre demande, allez à Dispositions d’allègement pour les contribuables.

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