Ce qui n'est pas inclus dans la déclaration de cotisations

N'incluez pas de registre électronique pour des cotisations qui ont été faites et qui ne nécessitent pas l'émission d’un reçu REER. Vous n’avez pas à fournir de reçu pour les transferts directs suivants :

• Le montant forfaitaire provenant d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) qui est directement transféré au REER du participant ou au REER de l'ancien participant. Généralement, ce transfert est effectué à l'aide du formulaire T2151, Transfert direct d’un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l’article 147.3.
• Le montant forfaitaire provenant d’un RPDB qui est directement transféré, en raison du décès du participant, à un REER de l’époux ou du conjoint de fait, actuel ou ancien, du participant. Généralement, ce transfert est effectué à l’aide du formulaire T2151.
• Le montant forfaitaire provenant d’un RPDB qui est directement transféré à un REER de l’époux ou du conjoint de fait, actuel ou ancien, du participant selon une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent, ou selon un accord écrit de séparation concernant le partage des biens entre le participant et son époux ou conjoint de fait, actuel ou ancien, en règlement des droits découlant de la rupture de leur union.
• Le montant forfaitaire provenant d’un régime de pension agréé (RPA) n’excédant pas la limite de transfert qui est directement transféré au REER du participant. Généralement, ce transfert est effectué à l’aide du formulaire T2151.
• Le montant forfaitaire provenant d’un RPA transféré directement, en raison du décès du participant, à un REER de l’époux ou du conjoint de fait, actuel ou ancien, du participant. Généralement, ce transfert est effectué à l’aide du formulaire T2151.
• Le montant forfaitaire provenant d’un RPA transféré directement à un REER de l’époux ou du conjoint de fait, actuel ou ancien, du participant selon une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent, ou selon un accord écrit de séparation concernant le partage des biens entre le participant et son époux ou conjoint de fait, actuel ou ancien, en règlement des droits découlant de la rupture de leur union. Généralement, ce transfert est effectué à l’aide du formulaire T2151.
• Les biens provenant d’un REER non échu d’un particulier transférés directement à un autre REER selon lequel il en est le rentier. Généralement, ce transfert est effectué à l’aide du formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l’alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e).
• Les biens provenant d’un REER non échu ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) d’un particulier qui a été transférés directement à un REER de l’époux ou du conjoint de fait, actuel ou ancien, du participant selon une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent, ou selon un accord écrit de séparation concernant le partage des biens entre le participant et son époux ou conjoint de fait, actuel ou ancien, en règlement des droits découlant de la rupture de leur union. Généralement, ce transfert est effectué à l’aide du formulaire T2220, Transfert provenant d’un REER, d’un FERR, d’un RPAC ou d’un RPD dans un autre REER, FERR ou RPD après rupture du mariage ou de l’union de fait.
• Le montant forfaitaire transféré directement du Régime de pensions déterminé (RPD) au REER du participant.
• Le montant forfaitaire provenant du RPD transféré directement à un REER au profit de l’époux ou du conjoint de fait, actuel ou ancien, du participant selon une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent, ou selon un accord écrit de séparation concernant le partage des biens entre le participant et son époux ou conjoint de fait, actuel ou ancien, en règlement des droits découlant de la rupture de leur union.
• Le montant forfaitaire provenant du RPD transféré directement, en raison du décès du participant, à un REER de son époux ou conjoint de fait, actuel ou ancien.
• Le montant forfaitaire provenant du régime de pension agréé collectif (RPAC) transféré directement à un REER au profit de l’époux ou du conjoint de fait, actuel ou ancien, du participant selon une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent, ou selon un accord écrit de séparation concernant le partage des biens entre le participant et son époux ou conjoint de fait, actuel ou ancien, en règlement des droits découlant de la rupture de leur union.
• Le montant forfaitaire provenant du RPAC transféré directement, en raison du décès du participant, à un REER de son époux ou conjoint de fait, actuel ou ancien.

Vous n’avez pas à fournir de reçu pour :

• Un cotisant pour la première fois, qui ouvre un nouveau compte REER et retire le plein montant des cotisations pour le Régime d’accession à la propriété (RAP) ou pour le Régime d’encouragement à l’éducation permanent (REEP) dans le 90 jours.
  • Si un reçu REER a déjà été émis pour le scénario ci-dessus, le reçu doit être annulé car ces cotisations ne sont plus admissibles pour une déduction REER.

S’il ne s’agit pas d’un cotisant pour la première fois qui ouvre un nouveau REER, consultez Autres cotisations - Les cotisations REER non déductibles.

Formulaires et publications

• Formulaire T1171, Demande de renoncer aux retenues d’impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE
• Formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)(v)
• Folio de l'impôt sur le revenu S2-F1-C2, Allocations de retraite
• Bulletin d’interprétation IT-528, Transferts de fonds entre régimes agréés