Pénalités et intérêts

Production tardive et défaut de produire la déclaration de renseignements de la Partie XVIII ou de la Partie XIX

Nous considérons que votre déclaration a été reçue à temps si nous la recevons à la date d’échéance ou plus tôt.

La pénalité minimale pour la production tardive de la déclaration de renseignements de la Partie XVIII ou de la Partie XIX est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $.

Défaut de produire la déclaration de renseignements de la Partie XVIII ou de la Partie XIX par Internet

Vous devez produire votre déclaration de renseignements de la Partie XVIII ou de la Partie XIX par voie électronique à l’aide des applications Transfert de fichiers par Internet (XML) ou Formulaires Web de l’ARC. Pour connaître la date d'ouverture des services, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations). Sinon, vous pourriez être passible d’une pénalité.

Défaut de fournir un numéro d'identification

Les particuliers, sociétés, fiducies ou sociétés de personnes doivent fournir sur demande leur numéro d’identification fiscal à la personne tenue de préparer un feuillet de renseignements pour leur compte (par exemple, numéro d’identification fiscal fédéral américain (« U.S. TIN »), numéro d'assurance sociale (NAS), numéro de compte de fiducie ou numéro d'entreprise (NE)). Selon la Partie XVIII, les personnes ou sociétés de personnes qui ne fournissent pas leur numéro d'identification sont passibles d'une pénalité de 100 $ chaque fois qu'elles ne fournissent pas les renseignements requis et d'une pénalité de 500 $ selon la Partie XIX.

Si une personne ou une société de personnes n’a pas de numéro d’identification, elle doit en faire la demande dans les 90 jours suivant la date où on lui a demandé de le fournir dans le cas d'un numéro d’identification fiscal fédéral américain ou étranger, et dans les 15 jours s’il s’agit d’un NAS, d'un numéro de fiducie, ou d'un NE. Après avoir reçu son numéro d’identification, la personne a 15 jours pour le fournir à la personne chargée de produire la déclaration de renseignements. Cette pénalité ne s'applique pas si la personne ou la société de personnes a demandé un numéro d’identification, mais ne l'a pas encore reçu.

Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration

Lorsque vous produisez une déclaration de renseignements, vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris le numéro d'identification des titulaires de compte pour lesquels vous préparez des feuillets. Autrement, vous pourriez être passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas les renseignements requis.

Défaut de fournir un numéro d’identification sur une déclaration de renseignements

Assurez–vous que le numéro d’identification et le nom que vous inscrivez pour un détenteur de compte dans la déclaration de renseignements de la Partie XVIII ou de la Partie XIX sont exacts.

Si la personne ou l’entité ne vous a pas fourni son numéro d’identification, vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l’obtenir. Par exemple, lorsque vous envoyez une lettre à un titulaire de compte par la poste pour lui demander son numéro d’identification, assurez–vous d’inscrire la date de l’envoi dans un registre et conservez une copie de toute correspondance qui s’y rapporte. Si vous ne faites pas un effort raisonnable pour obtenir le numéro d’identification, vous pourriez devoir payer une pénalité de 100 $ pour chaque numéro d’identification non obtenu. Si vous ne pouvez pas obtenir le numéro d’identification, soumettez quand même votre déclaration de renseignements, sans le numéro d’identification, à la date d’échéance ou plus tôt. Autrement, vous pourriez devoir payer une pénalité pour défaut d'envoyer vos renseignements à temps.

Utilisation du numéro d'identification

Si vous êtes tenu de remplir une déclaration de renseignements ou si vous êtes un agent, un employé ou un mandataire d'une personne qui est tenue de le faire, vous ne pouvez pas volontairement utiliser ou communiquer ou permettre que soit communiqué un numéro d'identification à des fins autres que celles requises ou autorisées par la loi ou par le particulier, le contribuable ou la société de personnes, sans le consentement écrit de la personne, ou de la société de personnes.

Si vous utilisez un numéro d'identification à une fin non autorisée, vous pourriez être coupable d'une infraction et êtes passible d'une amende pouvant atteindre 5 000 $, d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois ou de ces deux peines à la fois. 

Avis

Nous émettrons un avis si nous imposons une pénalité à l’égard d’une déclaration de renseignements de la Partie XVIII ou de la Partie XIX.

Intérêt

Si vous omettez de verser un montant, nous pouvons imposer de l’intérêt à compter de sa date d’échéance. Le taux d’intérêt que nous utilisons est fixé tous les trois mois selon le taux d’intérêt prescrits et il est composé quotidiennement.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la législation, communément appelée Dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Pour en savoir plus, allez à Circulaire d'information IC07-1R, Dispositions d'allègement pour les contribuables.