Comment remplir et envoyer les feuillets et le sommaire de la Déclaration de renseignements de la Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiers

Selon la Partie XVIII de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), les institutions financières canadiennes sont tenues de respecter ce qui suit :

  • Faire preuve de diligence raisonnable afin de repérer les comptes américains qui doivent être déclarés et les comptes détenus par les institutions financières non participantes.
  • Communiquer annuellement à l'Agence du revenu du Canada (ARC) les renseignements qui doivent figurer dans une déclaration de renseignements de la Partie XVIII.

Les renseignements suivants concernent la question de la production de la déclaration, c'est–à–dire la façon de remplir et de produire la nouvelle déclaration. Suivez ces directives et utilisez le Document d'orientation de déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers – Partie XVIII de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que les les spécifications XML et le schéma. Le document d’orientation fournit des détails sur les obligations en matière de diligence raisonnable et de production de déclaration. Il vise aussi à aider les institutions financières à se préparer à la production de cette déclaration de renseignements.

Date d’échéance

La déclaration de renseignements de la Partie XVIII (feuillets et sommaire) doit être produite avant le 2 mai qui suit l’année civile à laquelle la déclaration de renseignements a trait.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons votre déclaration comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Par exemple, la ou les déclarations pour l’année imposition 2020 sont dues avant le 2 mai 2021. Puisque le 1er mai 2021 est un samedi, la date d’échéance sera, le 3 mai 2021.

Quoi de neuf

À compter de mai 2021, les procédures de ciblage des dossiers pour une modification, une annulation ou une correction d’une déclaration ont été mises à jour. Lors du dépôt d'une modification, d’une annulation ou d’une correction à une déclaration, il est essentiel que le bon dossier de l’institution financière déclarante soit ciblé pour éviter les erreurs. À ce titre, les institutions financières doivent conserver un enregistrement des feuillets qui appartiennent à chacun des dossiers de l’institution financière déclarante. Pour en savoir plus, allez à Après avoir produit une déclaration de renseignements des parties XVIII et XIX.

Également à compter de mai 2021, vous ne pouvez plus produire une déclaration modifiée sans feuillet. Vous pouvez annuler le dossier de l’institution financière déclarante mais uniquement si tous les feuillets associés sont annulés.

Pour en savoir plus, allez à Remplir les feuillets et le sommaire pour la déclaration de renseignements de la Partie XVIII et les spécifications XML

Sujets

 

Liste d’envois électroniques 

Pour recevoir un avis courriel lorsque de nouveaux renseignements ou des mises à jour de renseignements sont publiés sur notre site Web, inscrivez-vous à la Liste d'envois électroniques – Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers.  

Pour toute question, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.  

Si vous avez besoin d'aide

Pour plus de renseignements sur la transmission électronique de la déclaration ou du contenu, composez le 1–800–959–7775.

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