Frais de déménagement et de réinstallation, y compris les pertes relatives au logement

Vous pouvez accorder un avantage , une allocation  ou un remboursement  à votre employé pour couvrir des frais de déménagement ou de réinstallation, ou pour compenser une perte relative au logement.

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• Étapes
• Références

Étapes

1. Déterminer si des exceptions s'appliquent à l'avantage

   Si l'avantage est un prêt pour un déménagement ou pour l'achat d'une habitation, ne passez pas à l'étape suivante.

   Pour en savoir plus : Prêts et dettes des employés

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   Si l'avantage n'est pas un prêt pour un déménagement ni pour l'achat d'une habitation, passez à : Étape 2 – Déterminer si l'avantage est imposable.

2. Déterminer si l'avantage est imposable

   Si vous fournissez un avantage , une allocation  ou un remboursement  à un employé pour des frais de déménagement ou de réinstallation, ou pour compenser une perte relative au logement, les montants sont généralement imposables.

   En fonction de votre situation, les montants payés pourraient ne pas être imposables selon la politique administrative de l'ARC  ou la Loi de l'impôt sur le revenu.

   Frais de déménagement ou de réinstallation

   Situation : Vous payez ou remboursez à votre employé des frais de déménagement ou de réinstallation

   Situation où l'avantage est non imposable

   Si vous payez ou remboursez à votre employé certains frais de déménagement ou de réinstallation, l'avantage n'est généralement pas imposable si votre employé a déménagé dans une nouvelle maison pour travailler à un nouvel emplacement à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada. Cela s'applique lorsque :

   • vous transférez votre employé de l'un de vos lieux d'affaires à un autre;
   • votre employé accepte un emploi à un endroit différent de celui de son ancienne résidence;
   • vous payez certaines dépenses pour déménager votre employé, sa famille et ses effets mobiliers lorsque l'employé termine ses fonctions dans une région éloignée.

   Type de frais non imposables

   Les frais de déménagement ou de réinstallation suivants que vous payez ou remboursez à votre employé ne sont pas des avantages imposables :

   • le coût des déplacements faits pour chercher un logement au nouvel emplacement, y compris les frais de garde d'enfants et de soins d'animaux de compagnie pendant l'absence de votre employé;
   • les frais de déplacement, y compris tout montant raisonnable dépensé pour les repas et l'hébergement, lors du déménagement de votre employé et des membres de son ménage de l'ancienne résidence à la nouvelle résidence;
   • le coût du transport ou l'entreposage des effets mobiliers de votre employé lors de son déménagement de l'ancienne résidence à la nouvelle résidence;
   • le coût de déménagement d'objets personnels tels que des automobiles, des bateaux ou des remorques;
   • les droits et les frais pour débrancher les téléphones, les télévisions, les antennes, l'eau, les radiateurs, les climatiseurs, les barbecues au gaz, les ouvre-portes de garage automatiques et les chauffe-eau;
   • les frais d'annulation de baux;
   • le coût de la vente de l'ancienne résidence de votre employé, y compris les frais de publicité, de notaire ou d'avocat, la commission immobilière et les pénalités de remboursement hypothécaire;
   • les frais pour la connexion et l'installation des services publics, des appareils ménagers et des accessoires qui existaient à l'ancienne résidence;
   • les ajustements et les modifications faites aux meubles et accessoires existants pour les aménager dans la nouvelle résidence, y compris les modifications de plomberie et d'électricité dans la nouvelle résidence;
   • les permis d'automobile, les inspections et les frais de permis de conduire si votre employé possédait ces articles à l'ancien emplacement;
   • les frais juridiques et les droits de cession immobilière pour l'achat de la nouvelle résidence;
   • le coût de la révision de documents juridiques pour qu'ils reflètent la nouvelle adresse;
   • les frais de subsistance temporaires raisonnables en attendant d'occuper le nouveau logement permanent;
   • les frais de téléphone interurbain liés à la vente de l'ancienne résidence;
   • les montants que vous avez payés ou remboursés pour les impôts fonciers, le chauffage, l'électricité, les assurances et l'entretien du terrain pour entretenir l'ancienne résidence après le déménagement, lorsque tous les efforts raisonnables pour la vendre n'ont pas été fructueux.

   Situation où l'avantage est imposable

   En général, si vous payez ou remboursez à votre employé des frais de déménagement ou de réinstallation qui ne sont pas inclus dans la liste ci-dessus, les montants payés sont considérés comme des avantages imposables.

   Situation : Vous versez une allocation qui n'a pas à être justifiée à votre employé pour couvrir des frais de déménagement ou de réinstallation

   Situation où l'avantage est non imposable

   Selon la politique administrative de l'ARC, si vous versez une allocation qui n'a pas à être justifiée  à votre employé pour des frais accessoires de déménagement ou de réinstallation en raison d'un déménagement lié à l'emploi, cette allocation n'est pas imposable si toutes les conditions suivantes sont remplies :

   • vous versez à votre employé une allocation qui n'a pas à être justifiée de 650 $ ou moins pour des frais accessoires de déménagement ou de réinstallation;
   • votre employé atteste par écrit qu'il a engagé des frais de déménagement et de réinstallation au moins équivalant au montant de l'allocation.

   L'ARC considère qu'une allocation qui n'a pas à être justifiée de 650 $ ou moins est un remboursement des frais engagés par l'employé en raison d'un déménagement lié à l'emploi et que l'allocation n'est pas imposable.

   Situation où l'avantage est imposable

   Si l'allocation ne satisfait pas aux conditions ci-dessus, elle est imposable.

   Si l'allocation est supérieure à 650 $, mais qu'elle remplit toutes les conditions ci-dessus, seule la partie de l'allocation qui dépasse 650 $ est imposable.

   Perte relative au logement

   Situation : Vous payez ou remboursez à votre employé un montant pour compenser une perte relative au logement

   Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous payez ou remboursez à votre employé un montant pour compenser une perte relative au logement, le montant est un avantage imposable pour votre employé.

   Comment une perte relative au logement est-elle déterminée

   Une perte relative au logement correspond à une perte réelle ou à une diminution de la valeur de la résidence. Elle est déterminée comme suit, à un moment donné :

   • Le plus élevé des montants suivants :
     • le prix de base rajusté (PBR)  de la résidence à ce moment-là;
     • la juste valeur marchande (JVM)  la plus élevée de la résidence au cours de la période de six mois se terminant à ce moment-là;
   • moins Situation :
     • si on a disposé de la résidence avant le 31 décembre de l'année suivante, le montant le moins élevé entre le produit de disposition et la JVM à ce moment-là;
     • dans les autres cas, la JVM de la résidence à ce moment-là;
      
   • égale La perte relative au logement

   Qu'est-ce que la JVM

   La JVM est le prix le plus élevé qui peut être obtenu sur un marché libre entre un acheteur et un vendeur informés, consentants et sans lien de dépendance.

   Cette valeur doit être déterminée en fonction des faits propres à chaque situation.

   Qu'est-ce que le PBR

   Le PBR correspond généralement au coût d'acquisition d'un bien auquel s'ajoutent les frais liés à son acquisition, comme les commissions et les frais juridiques, ainsi que les ajouts ou les améliorations apportées au bien (à l'exception des frais courants, comme l'entretien ou les réparations).

   Situation où l'avantage est partiellement imposable

   Si vous versez ou remboursez à votre employé un montant pour compenser une perte relative au logement admissible, seulement 50 % du montant qui dépasse 15 000 $ est imposable.

   Qu'est-ce qu'une perte relative au logement admissible

   Une perte relative au logement admissible est une perte relative au logement subie à l'égard d'une réinstallation admissible.

   Une réinstallation est admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

   • votre employé a déménagé pour occuper un poste à un nouveau lieu de travail. Ce lieu doit être situé au Canada, sauf si votre employé est absent du Canada, mais demeure résident du Canada ;
   • avant le déménagement, votre employé habitait ordinairement dans l'ancienne résidence et après le déménagement, il habite ordinairement dans la nouvelle résidence;
   • la nouvelle résidence de votre employé est située à au moins 40 kilomètres plus près (selon le trajet public le plus court) du nouveau lieu de travail que ne l'était l'ancienne résidence.
     Comment calculer la distance

     • Kilométrage entre l'ancienne résidence et le nouveau lieu de travail
     • moins Kilométrage entre la nouvelle résidence et le nouveau lieu de travail
     • égale La distance qui doit être d'au moins 40 kilomètres
   • l'ancienne résidence et la nouvelle résidence de votre employé doivent toutes deux être situées au Canada, sauf si votre employé est absent du Canada, mais demeure résident du Canada ;
   • une seule résidence peut être désignée pour une perte relative au logement admissible à l'égard d'une réinstallation admissible.

   Situation où l'avantage est entièrement imposable

   Si la perte relative au logement ne satisfait pas à toutes les conditions ci-dessus, le montant versé ne compense pas une perte relative au logement admissible et la totalité du montant versé à ce titre est imposable.

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   •  Si l'avantage n'est pas imposable, vous n'avez aucun calcul à effectuer.

     Ne passez pas à l'étape suivante.

   • Si l'avantage est imposable, passez : Étape 3 – Calculer la valeur de l'avantage.

3. Calculer la valeur de l'avantage

   Si l'avantage est imposable, vous devez faire l'un des calculs suivants en fonction de l'avantage fourni.

   Frais de déménagement ou de réinstallation

   Calcul : Paiement ou remboursement des frais de déménagement ou de réinstallation

   • Valeur de l'avantage reçu ou dont l'employé a bénéficié
   • moins Tout montant que votre employé vous a remboursé
   • égale Valeur de l'avantage à inclure dans le feuillet T4 à l'aide du code 40 et de la case 14

   Exemple – Calcul

   Un employeur a payé des frais de déménagement liés au déménagement d'un employé effectué pour des raisons personnelles. Le montant total payé par l'employeur était de 3 500 $.

   • 3 500 $, la valeur de l'avantage reçu
   • moins 0 $, car l'employé n'a pas remboursé l'employeur
   • égale 3 500 $, la valeur de l'avantage à inclure dans le feuillet T4 à l'aide du code 40 et de la case 14
   Calcul : Allocation de déménagement qui n'a pas à être justifiée

   • Valeur de l'allocation de déménagement qui n'a pas à être justifiée
   • moins 650 $ (étape 2, si toutes les conditions sont remplies)
   • égale Valeur de la portion imposable de l'allocation de déménagement
   • moins Tout montant que l'employé vous a remboursé
   • égale Valeur de l'avantage à inclure dans le feuillet T4 à l'aide du code 40 et de la case 14 (si le montant est nul ou négatif, ne déclarez aucun montant)

   Exemple – Calcul

   Un employeur verse une allocation de déménagement qui n'a pas à être justifiée de 750 $ à un employé. Le déménagement de l'employé est considéré comme une réinstallation admissible. L'employé a fourni une lettre attestant qu'il a engagé au moins 650 $ en frais accessoires de déménagement.

   • 750 $, la valeur de l'allocation de déménagement qui n'a pas à être justifiée
   • moins 650 $ (étape 2, si toutes les conditions sont remplies)
   • égale 100 $, la valeur de la partie imposable de l'allocation de déménagement
   • moins 0 $, car l'employé n'a pas remboursé l'employeur
   • égale 100 $, la valeur de l'avantage à inclure dans le feuillet T4 à l'aide du code 40 et de la case 14

   Perte relative au logement

   Calcul : Paiement ou remboursement pour une perte relative au logement admissible

   1. Calculer la valeur de l'avantage sur la perte relative au logement

      • Montant du paiement pour la perte relative au logement
      • moins 15 000 $ (étape 2, si toutes les conditions sont remplies)
      • égale Résultat 1
      • multiplié par 50 %
      • égale Valeur de l'avantage, pour les besoins de calculs, à inclure dans le feuillet T4 à l'aide du code 40 et de la case 14 (si le montant est nul ou négatif, ne déclarez aucun montant)

      Si vous répartissez les paiements sur deux années ou plus (par exemple, 2022 et 2023), le montant doit être inclus dans chaque année où il a été reçu ou accordé.

       Continuez à : Étape 3b – Calculer la valeur de l'avantage lié au logement pour un paiement effectué dans une année ultérieure

   2. Calculer la valeur de l'avantage sur la perte relative au logement pour un paiement effectué dans une année future (s'il y en a)

      • Total de tous les montants payés dans l'année courante ou une année précédente pour la perte relative au logement
      • moins 15 000 $ (étape 2, si toutes les conditions sont remplies)
      • égale Résultat 1
      • multiplié par 50 %
      • égale Résultat 2
      • moins Valeur de l'avantage pour une perte relative au logement admissible qui a été inclus dans le feuillet T4 de l'année précédente
      • égale Valeur de l'avantage pour l'année future, aux fins de calculs, à inclure dans le feuillet T4 à l'aide du code 40 et de la case 14

   Exemple – Calcul

   En juin 2023, vous avez convenu de verser un montant à Paul, votre employé, pour compenser toute perte relative au logement admissible qu'il subirait lors de la vente de sa maison. Paul a commencé à travailler à son nouveau lieu de travail le 1er décembre 2023.

   La perte relative au logement admissible de Paul s'élevait à 65 000 $. Vous lui avez versé le montant en deux paiements : 30 000 $ en septembre 2023 et 35 000 $ en février 2024.

   1. Calculer la valeur de l'avantage sur la perte relative au logement

      • 30 000 $, le montant du paiement pour la perte relative au logement versé en septembre 2023
      • moins 15 000 $ (étape 2, si toutes les conditions sont remplies)
      • égale 15 000 $, le résultat 1
      • multiplié par 50 %
      • égale 7 500 $, la valeur de l'avantage, pour les besoins de calculs, pour la première année, à inclure dans le feuillet T4 à l'aide du code 40 et de la case 14 en 2023

   2. Calculer la valeur de l'avantage sur la perte relative au logement pour un paiement effectué en 2024

      • 65 000 $, le total de tous les paiements versés au cours de l'année courante ou d'une année précédente pour la perte relative au logement
      • moins 15 000 $ (étape 2, si toutes les conditions sont remplies)
      • égale 50 000 $, le résultat 1
      • multiplié par 50 %
      • égale 25 000 $, le résultat 2
      • moins 7 500 $, la valeur de l'avantage qui a été inclus dans le feuillet T4 de l'employé en 2023
      • égale 17 500 $, la valeur de l'avantage à inclure dans le feuillet T4 de l'employé à l'aide du code 40 et de la case 14 en 2024
   Calcul : Paiement ou remboursement pour une perte relative au logement non admissible

   Si le montant a été versé pour une perte relative au logement qui n'était pas admissible, le montant versé à votre employé est un avantage imposable. Par conséquent, le montant versé à votre employé correspond à la valeur de l'avantage qui doit être inclus dans le feuillet T4 de l'employé à l'aide du code 40 et de la case 14.

   Exemple – Calcul

   Un employeur a versé 20 000 $ à son employé en compensation de la perte subie lors de la vente de sa résidence dans le cadre d'un déménagement pour le travail. La nouvelle résidence de l'employé se trouvait à seulement 25 kilomètres plus près de son nouveau lieu de travail que l'ancienne résidence. La perte n'est donc pas une perte relative au logement admissible, parce que la nouvelle résidence doit être située à au moins 40 kilomètres plus près du nouveau lieu de travail. Dans cet exemple, 20 000 $ est la valeur de l'avantage à inclure dans le feuillet T4 de l'employé à l'aide du code 40 et de la case 14.

   Les montants doivent être inclus dans la période de paie au cours de laquelle l'employé les a reçus ou en a bénéficié.

4. Effectuer les retenues sur la paie et verser la TPS/TVH

   Les retenues et les versements exigés dépendent du type de rémunération : en espèces , autres qu'en espèces  ou quasi-espèces .

   Si l'avantage est imposable, vous devez retenir les déductions suivantes :

   • Avantages autres qu'en espèces ou quasi-espèces: Option 1

     Retenez :

     • l'impôt sur le revenu
     • les cotisations au RPC
     • les cotisation d'AE (ne retenez pas)

     Versez :

     • la TPS/TVH dans certaines situations.

   • Avantages en espèces: Option 2

     Retenez :

     • l'impôt sur le revenu
     • les cotisations au RPC
     • les cotisation d'AE

     Ne versez pas :

     • la TPS/TVH (Ne versez pas)

   Les montants doivent être inclus dans la période de paie au cours de laquelle l'employé les a reçus ou en a bénéficié.

    Apprenez la façon de calculer les retenues et la TPS/TVH à verser sur les avantages : Comment calculer – Calculer les retenues sur la paie et les cotisations.

5. Déclarer l'avantage dans un feuillet

   Si l'avantage est imposable, vous devez inscrire les montants suivants dans le feuillet T4 :

   • Avantages autres qu'en espèces et quasi-espèces: Option 1

     Déclarez l'avantage :

     • Case 14, Revenus d'emploi
     • Case 26, Gains ouvrant droit à pension du RPC/RRQ
     • Code 40, Autres allocations et avantages imposables

   • Avantages en espèces: Option 2

     Déclarez l'avantage :

     • Case 14, Revenus d'emploi
     • Case 24, Gains assurables d'AE
     • Case 26, Gains ouvrant droit à pension du RPC/RRQ
     • Code 40, Autres allocations et avantages imposables

    Apprenez la façon de déclarer l'avantage dans un feuillet : Remplir les feuillets et les sommaires – Déclarations de renseignements (feuillets et sommaires).

Références

Lois