Comment établir le coût en capital du bien – Règles spéciales

Transaction avec lien de dépendance

Lorsque vous achetez un bien amortissable dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, vous devez suivre des règles spéciales pour calculer le coût en capital du bien. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas si vous avez acquis le bien à la suite du décès d'une personne.

Vous pouvez acheter un bien amortissable, dans le cadre d'une des transactions suivantes avec lien de dépendance :

  • d'un particulier résident du Canada;
  • d'une société de personnes dont au moins un des associés est un particulier résident du Canada;
  • d'une société de personnes dont au moins un associé est une société de personne.

Si le montant que vous avez payé pour acheter le bien est plus élevé que le montant payé par le vendeur pour acheter ce bien, calculez le coût en capital en utilisant ce qui suit :

Calcul du coût en capital

Transaction avec lien de dépendance – Résident du Canada

Le coût du vendeur ou le coût en capital du bien

 
$ Espace vide pour le montant
Line 1

Produit de disposition du vendeur

$ Espace vide pour le montant
Line 2

Montant de la ligne 1

$ Espace vide pour le montant
Line 3

Ligne 2 moins ligne 3 (si négatif, inscrivez « 0 »)

$ Espace vide pour le montant
Line 4

Inscrivez toute déduction pour gains en capital demandée pour le montant à la ligne 4Footnote 1

$ Espace vide pour le montant
× 2 =
$ Espace vide pour le montant
Line 5

Ligne 4 moins ligne 5 (si négatif, inscrivez « 0 »)

$ Espace vide pour le montant
× ½ =
$ Espace vide pour le montant
Line 6

Coût en capital
7. Ligne 1 plus ligne 6

 
$ Espace vide pour le montant
Line 7

Vous pouvez également acheter un bien amortissable dans le cadre d'une des transactions suivantes avec lien de dépendance :

  • d'une société;
  • d'un particulier qui n'est pas un résident du Canada;
  • d'une société de personnes dont aucun des associés n'est un particulier résident du Canada ou d'une société de personnes dont aucun des associés n'est une autre société de personnes.

Si le montant que vous avez payé pour acheter le bien est plus élevé que le montant payé par le vendeur, calculez le coût en capital en utilisant ce qui suit :

Calcul du coût en capital

Transaction avec lien de dépendance – Non-résident du Canada

Le coût du vendeur ou le coût en capital du bien

 
$ Espace vide pour le montant
Line 1

Produit de disposition du vendeur

$ Espace vide pour le montant
Line 2

Montant de la ligne 1

$ Espace vide pour le montant
Line 3

Ligne 2 moins ligne 3 (si négatif, inscrivez « 0 »)

$ Espace vide pour le montant
× ½ =
$ Espace vide pour le montant
Ligne 4

Coût en capital
Ligne 1 plus ligne 4

 
$ Espace vide pour le montant
Line 5

Inscrivez ce montant dans la colonne 3 des sections B ou C, selon le cas. N'incluez pas le coût lié au terrain; inscrivez-le plutôt à la ligne 9923 de la section F, « Coût de toutes les acquisitions de terrains durant l'année ».

Si vous achetez un bien amortissable lors d'une transaction avec lien de dépendance et que le coût en capital du bien amortissable est moins élevé pour vous que pour le vendeur, nous considérons que votre coût est égal à celui du vendeur. Nous considérons que vous avez déduit la différence entre votre coût et celui du vendeur comme déduction pour amortissement (DPA). Inscrivez le montant que vous avez payé dans la colonne 3 de la section A et de la section B ou C, selon le cas.

Exemple

Julie a acheté de son père Jacques un réfrigérateur qu'elle a payé 400 $ et qu'elle utilise dans ses activités de location. Jacques avait payé 1 000 $ pour le réfrigérateur et il l'utilisait dans ses activités de location. Puisque le montant que Julie a payé pour acheter le réfrigérateur est moins élevé que celui que Jacques a payé, le coût en capital pour Julie est de 1 000 $. La différence de 600 $ est considérée comme étant la DPA déduite dans les années passées par Julie (1 000 $ – 400 $).

  • À la section B, Julie inscrit 1 000 $ dans la colonne 3, « Coût total ».
  • À la section A, elle inscrit 400 $ dans la colonne 3, « Coût des acquisitions de l'année », comme acquisition pour l'année d'imposition courante.

Pour en savoir plus sur les transactions avec lien de dépendance, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Aides, subventions et paiements incitatifs

Lorsque vous recevez une subvention ou une aide financière d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental pour vous aider à acheter un bien amortissable, vous devez soustraire le montant reçu du coût total du bien avant d'inscrire le coût en capital dans la colonne 3 de la section B ou C.

Exemple

Vous achetez un bien de location au coût de 200 000 $ (soit 50 000 $ pour le terrain et 150 000 $ pour l'immeuble) pour lequel vous recevez une subvention de 50 000 $ pour l'achatPuisque cette subvention est répartie selon la même proportion, le nouveau coût en capital passera à 37 500 $ pour le terrain et à 112 500 $ pour l'immeuble. Inscrivez le coût en capital réduit à la colonne 3 de la section B ou C.

Pour en savoir plus au sujet de l'aide gouvernementale, allez au bulletin d'interprétation IT-273R2, Aide gouvernementale – Observations générales.

Dans ce cas, vous pouvez inclure ce montant dans votre revenu de location ou déduire ce montant du coût en capital du bien de location. Vous pourriez recevoir un encouragement d'un organisme non gouvernemental pour l'achat d'un bien amortissable. Par exemple, vous pourriez recevoir un crédit qui sert à réduire votre impôt à payer.

Si le prix d'achat de votre bien a été réduit à cause de sa mauvaise qualité ou pour d'autres raisons, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement, pour obtenir plus de renseignements sur le calcul de votre coût en capital.

Disposition d'un immeuble

Des règles spéciales peuvent s'appliquer si vous avez disposé d'un bâtiment durant l'année. Dans certains cas, nous considérons que le produit de disposition est différent du produit de disposition réel. Il en est ainsi lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez disposé de l'immeuble pour un montant inférieur au coût indiqué, tel qu'il est calculé ci-après, et à son coût en capital;
  • vous, ou une personne ayant un lien de dépendance avec vous, étiez propriétaire du terrain sur lequel l'immeuble est situé ou proprétaire du terrain voisin, qui est nécessaire à l'utilisation de l'immeuble.

Calculez le coût indiqué de l'immeuble en utilisant ce qui suit :

  • Si l'immeuble est le seul bien de la catégorie, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de cette catégorie avant la disposition constitue le coût indiqué.
  • Si la catégorie comprend plusieurs biens, calculez le coût indiqué de chaque immeuble en utilisant ce qui suit :
    • Coût en capital de l'immeuble ÷ Coût en capital de tous les biens de la catégorie dont vous n'avez pas déjà disposé × FNACC de la catégorie = Coût indiqué de l'immeuble.

Remarque

Si vous avez acquis un immeuble lors d'une transaction avec lien de dépendance et que vous ne l'avez pas utilisé initialement pour gagner un revenu, vous devez recalculer le coût en capital du bien afin de déterminer le coût indiqué de l'immeuble.

Si vous avez disposé d'un immeuble selon les conditions ci-dessus et que vous, ou une autre personne ayant un lien de dépendance avec vous, avez disposé du terrain la même année, calculez votre produit de disposition à l'aide du calcul A. Si vous, ou une autre personne ayant un lien de dépendance avec vous, n'avez pas disposé du terrain et de l'immeuble la même année, calculez votre produit de disposition d'un immeuble à l'aide du calcul B.

Habituellement, vous pouvez déduire 100 % de votre perte finale, mais seulement 50 % de votre perte en capital. Avec le calcul B, vous vous assurez que le pourcentage utilisé pour calculer la perte finale sur l'immeuble est le même que celui qui sert à calculer la perte en capital sur le terrain. En utilisant le calcul B, vous ajoutez 50 % du montant de la ligne 5 au produit de disposition réel de votre immeuble.

Calcul A – Disposition du terrain et de l'immeuble dans la même année

Calcul A – Disposition du terrain et de l'immeuble dans la même année

JVM de l'immeuble au moment où vous en avez disposé

$ Espace vide pour le montant
Line 1

JVM du terrain juste avant que vous en disposiez

+
Espace pour le montant dollar$
Line 2

Ligne 1 plus ligne 2

=
Espace pour le montant dollar
>
$ Espace vide pour le montant
Line 3

Prix de base rajusté du terrain pour le vendeur

$ Espace vide pour le montant
Line 4

Total des gains en capital (sans tenir compte des provisions) pour toute disposition du terrain (par exemple, un changement d'utilisation) faite par vous ou par une personne avec qui vous avez un lien de dépendance, dans les trois années ayant précédé la date de disposition de l'immeuble, en faveur de vous-même ou d'une autre personne avec qui vous avez un lien de dépendance

-
Espace pour le montant dollar$
Line 5

Ligne 4 moins ligne 5 (si négatif, inscrivez « 0 »)

=
Espace pour le montant dollar$
Line 6

Ligne 2 ou ligne 6 (inscrivez le moins élevé des deux montants)

-
Espace pour le montant dollar$
Line 7

Ligne 3 moins ligne 7 (si négatif, inscrivez « 0 »)

=
Espace pour le montant dollar$
Line 8

Coût indiqué de l'immeuble juste avant que vous en disposiez

$ Espace vide pour le montant
Line 9

Coût en capital de l'immeuble juste avant que vous en disposiez

$ Espace vide pour le montant
Line 10

Ligne 9 ou ligne 10 (inscrivez le moins élevé des deux montants)

$ Espace vide pour le montant
Line 11

Ligne 1 ou ligne 11 (inscrivez le plus élevé des deux montants)

$ Espace vide pour le montant
Line 12

Produit de disposition réputé de l'immeuble

Ligne 8 ou ligne 12, le moins élevé des deux montants (inscrivez le montant de la ligne 13 dans la colonne 3 de la section E et dans la colonne 5 de la section A)

$ Espace vide pour le montant
Line 13

Produit de disposition réputé du terrain

Produit de disposition du terrain et de l'immeuble

$ Espace vide pour le montant
Line 14

Montant de la ligne 13

-
Espace pour le montant dollar$
Line 15

Ligne 14 moins ligne 15 (inscrivez ce montant à la ligne 9924 de la section F)

=
Espace pour le montant dollar$
Line 16

Si vous avez une perte finale relative à l'immeuble, inscrivez ce montant à la ligne 9948, Perte finale.

Calcul B – Disposition du terrain et de l'immeuble dans des années différentes

Calcul B – Disposition du terrain et de l'immeuble dans des années différentes

Coût indiqué de l'immeuble juste avant que vous en disposiez

$ Espace vide pour le montant
Line 1

JVM de l'immeuble juste avant que vous en disposiez

$ Espace vide pour le montant
Line 2

Ligne 1 ou ligne 2 (inscrivez le plus élevé des deux montants)

$ Espace vide pour le montant
Line 3

Produit de disposition réel, s'il y a lieu

Espace pour le montant dollar$
Line 4

Ligne 3 moins ligne 4

=
Espace pour le montant dollar$
Line 5

Montant de la ligne 5

$ Espace vide pour le montant
× ½
=
Espace pour le montant dollar$
Line 6

Montant de la ligne 4

+
Espace pour le montant dollar$
Line 7

Produit de disposition réputé de l'immeuble

Ligne 6 plus ligne 7 (inscrivez ce montant dans la colonne 3 de la section E et dans la colonne 5 de la section A)

=
Espace pour le montant dollar$
Line 8

Si vous avez une perte finale relative à l'immeuble, inscrivez ce montant à la ligne 9948, Perte finale.

Changement d'utilisation (usage personnel à des fins de location)

Si vous avez acheté un bien pour votre usage personnel et que vous changez l'usage à des fins de location durant l'année d'imposition courante, il y a alors changement d'utilisation. Vous devez établir le coût en capital du bien au moment où vous avez commencé à l'utiliser à des fins de location.

Si la juste valeur marchande (JVM) d'un bien amortissable (comme de l'équipement ou un immeuble) est inférieure à son coût initial au moment du changement d'utilisation, inscrivez la JVM du bien (sauf le terrain, si le bien comprend un terrain et un immeuble) dans la colonne 3 de la section B ou C.

Toutefois, lorsque la JVM d'un bien est supérieure à son coût initial au moment du changement d'utilisation, remplissez le tableau suivant pour déterminer le montant à inscrire dans la colonne 3.

Calcul du coût en capital (changement d'utilisation)

Calcul du coût en capital (changement d'utilisation)

1. Coût réel du bien

 
$ Espace vide pour le montant
Line 1

2. JVM du bien

$ Espace vide pour le montant
Line 2

3. Montant de la ligne 1

$ Espace vide pour le montant
Line 3

4. Ligne 2 moins ligne 3 (si négatif, inscrivez « 0 »)

$ Espace vide pour le montant
Line 4

5. Inscrivez toute déduction pour gains en capital demandée pour le montant à la ligne 4Footnote 1

$ Espace vide pour le montant
× 2 =
$ Espace vide pour le montant
Line 5

6.  4 moins ligne 5 (si négatif, inscrivez « 0 »)

$ Espace vide pour le montant
× ½ =
$ Espace vide pour le montant
Line 6

Coût en capital
7. Ligne 1 plus ligne 6

 
$ Espace vide pour le montant
Line 7

Inscrivez le coût en capital du bien qui figure à la ligne 7 dans la colonne 3 de la section B ou C, selon le cas.

Remarque

Nous considérons que vous avez acheté le terrain à un prix égal à sa JVM au moment du changement d'utilisation. Inscrivez ce montant à la ligne 9923, « Coût total des acquisitions de terrains durant l’année », à la section F de votre formulaire.

Disposition de votre bien de location

En général, vous réalisez un gain en capital si vous vendez un bien de location à un prix plus élevé que ce qu'il a coûté.

Vous devez inscrire tous les biens de location dont vous avez disposé à l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital. Pour en savoir plus sur le calcul du gain en capital imposable, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Si vous êtes un associé d'une société de personnes qui a réalisé un gain en capital, la société de personnes vous attribuera une partie de ce gain en capital. Elle inscrira votre part dans ses états financiers ou à la case 151 du feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, que vous recevrez. Déclarez ce montant à la ligne 174 de votre annexe 3.

Remarque

Vous ne pouvez pas subir une perte en capital en vendant un bien amortissable. Vous pouvez toutefois avoir une perte finale. Pour en savoir plus à ce sujet, lizez la Colonne 6 – FNACC après les acquisitions et dispositions.

Bien de remplacement

Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer le gain en capital ou la récupération de la déduction pour amortissement (DPA) dans le calcul de votre revenu. C'est le cas si vous remplacez un bien d'entreprise par un autre semblable en raison de la vente, du vol, de la destruction ou de l'expropriation de celui-ci. Pour différer le gain en capital ou la récupération de la DPA, vous (ou une personne qui vous est liée) devez acquérir le bien de remplacement dans le délai donné et utiliser le nouveau bien de la même manière ou d'une manière semblable.

Vous pouvez aussi différer un gain en capital ou une récupération de la DPA lorsque vous transférez un bien à une société ou à une société de personnes.

 

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