Calculer le crédit

Pour demander le crédit, le bien de FTP doit être acquis après le 31 décembre 2023 et avant le 1 janvier 2035, et être prêt à être mis en service au cours de cette période.  

Les exigences en matière de main-d’œuvre ne s’appliquent pas au CII dans la FTP.

Taux de crédit pour les biens de FTP
Date à laquelle le bien de FTP devient prêt pour la mise en service Taux de crédit
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2031 30 %
Du 1er janvier 2032 au 31 décembre 2032 20 %
Du 1er janvier 2033 au 31 décembre 2033 10 %
Du 1er janvier 2034 au 31 décembre 2034 5 %
Après le 31 décembre 2034 Sans objet

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2026-06-16