Calculer le crédit

Pour demander le crédit, le bien de FTP admissible doit être prêt pour la mise en service. Les exigences en matière de main-d’œuvre pour les autres crédits d’impôt à l’investissement pour l’économie propre ne s’appliquent pas au CII pour la FTP.

Taux de crédit pour les biens de FTP
Date à laquelle le bien admissible devient prêt pour la mise en service	Taux de crédit
Du 1er janvier 2024^{Note de bas de page 1} au 31 décembre 2031	30 %
Du 1er janvier 2032 au 31 décembre 2032	20 %
Du 1er janvier 2033 au 31 décembre 2033	10 %
Du 1er janvier 2034 au 31 décembre 2034	5 %
Après le 31 décembre 2034	Sans objet

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