Comment demander le crédit
Que vous soyez une société canadienne imposable ou une société canadienne imposable qui est membre d’une société de personnes, vous pouvez demander le crédit dans l’année d’imposition au cours de laquelle le bien devient prêt pour la mise en service, à condition que toutes les exigences pertinentes soient respectées.
Société
Une société qui demande le CII pour la FTP doit joindre à sa déclaration ce qui suit :
- T2SCH31 Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés (Ouvre dans un nouvel onglet)
- La demande de CII pour la FTP se trouve à la ligne 170 de l’annexe 31 (T2SCH31). La nouvelle version de l’annexe 31 comportant la ligne 170 sera publiée d’ici l’automne 2024.
- Assurez-vous que ce montant est inclus dans le total à la ligne 780 de votre déclaration de revenus des sociétés T2
- En attendant que la ligne 170 soit disponible dans l’annexe 31
- Demandez le CII pour la FTP en inscrivant le montant total que vous voulez demander à la ligne 780 de votre déclaration T2 (si le logiciel que vous utilisez pour faire la demande affiche un message d’erreur ou d’avertissement, ignorez le message et continuez).
- Joignez à votre déclaration un document indiquant que vous avez inscrit un montant pour la FTP à la ligne 780 et indiquez ce montant.
- Renseignements sur la façon dont le CII a été calculé :
- Un formulaire sera fourni à une date future
- Tant que le formulaire n’est pas disponible, vous devez fournir les renseignements appropriés avec votre déclaration
L'annexe et les renseignements ci-dessus doivent être fournis avec votre déclaration de revenus des sociétés T2 (Ouvre dans un nouvel onglet) pour l'année, en utilisant la même méthode que vous utilisez pour produire votre déclaration de revenus.
Société de personnes
Le CII pour la FTP peut être attribué seulement aux associés d’une société de personnes qui sont des sociétés canadiennes imposables.
Une société de personnes qui attribue le CII pour la FTP à ses associés doit prendre les mesures suivantes :
- Fournir à chaque membre de la société un formulaire T5013 – État des revenus d'une société de personnes (Ouvre dans un nouvel onglet).
- Tant que le formulaire n’est pas mis à jour afin d’inclure le CII pour la FTP, une société de personnes doit aviser chaque membre par écrit de la part qui lui est attribuée pour l’année :
- CII pour la FTP
- Récupération de la FTP
- Tant que le formulaire n’est pas mis à jour afin d’inclure le CII pour la FTP, une société de personnes doit aviser chaque membre par écrit de la part qui lui est attribuée pour l’année :
- Fournir les renseignements sur la façon dont le CII a été calculé avec la déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour l’exercice.
- Un formulaire sera fourni à une date future.
- Tant que ce formulaire n’est pas disponible, vous devez fournir les renseignements appropriés avec votre déclaration.
Une société qui est membre d'une société de personnes doit fournir ce qui suit :
- T2SCH31 Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés (Ouvre dans un nouvel onglet)
- Demandez le montant du crédit attribué de la société de personnes à la ligne 170 de l’annexe 31 (T2SCH31). La nouvelle version de l’annexe 31 comportant la ligne 170 sera publiée d’ici l’automne 2024.
- Assurez-vus que ce montant est inclus dans le total à la ligne 780 de votre déclaration de revenus des sociétés T2.
- En attendant que la ligne 170 soit disponible dans l’annexe 31
- Demandez le CII pour la FTP en inscrivant le montant total que vous voulez demander à la ligne 780 de votre déclaration T2 (si le logiciel que vous utilisez pour faire la demande affiche un message d’erreur ou d’avertissement, ignorez le message et continuez).
- Joignez à votre déclaration un document indiquant que vous avez inscrit un montant pour la FTP à la ligne 780 et indiquez ce montant.
- Une copie de l’avis par écrit pour tous les montants attribués liés au CII pour la FTP que vous avez reçu de la société de personnes.
- Habituellement, les montants attribués sont inclus dans un formulaire T5013, État des revenus d’une société de personnes. Étant donné que ce formulaire est en cours de mise à jour afin de tenir compte des attributions au titre du CII pour la FTP, vous recevrez un avis écrit de la part de la société de personnes vous informant du montant qui vous a été attribué
- Renseignements sur la façon dont le CII a été calculé :
- Un formulaire sera fourni à une date future
- Tant que ce formulaire n’est pas disponible, vous devez fournir les renseignements appropriés avec votre déclaration
L'annexe et les renseignements ci-dessus doivent être remplis avec votre déclaration de revenus des sociétés T2 (Ouvre dans un nouvel onglet) pour l'année, en utilisant la même méthode que vous utilisez pour produire votre déclaration de revenus.
Date limite pour produire une demande de crédit
Vous devez produire au plus tard à la date limite de production de votre déclaration de revenus des sociétés T2.
Consultez : Quand produire votre déclaration de revenus des sociétés
L’ARC pourrait accepter des renseignements produits tardivement, pourvu que les renseignements appropriés aient été fournis moins d’un an après la date limite de production.
Fournissez les renseignements appropriés avec votre déclaration
Tant que le formulaire qui détaille la façon dont le CII a été calculé n’est pas disponible, vous devez fournir des renseignements avec votre déclaration, comme il est décrit ci-dessous :
Ce que vous devez fournir avec votre déclaration
Fournir un résumé des demandes de CII pour la FTP au cours de l’année qui comprend :
- Le calcul total de la demande de CII pour la FTP
- Le total des demandes de CII pour la FTP, y compris le CII demandé pour chaque bien de FTP de la société
- Le montant total du CII pour la FTP attribué de chaque société de personnes appuyée par le numéro d’entreprise (NE) de la société de personnes, s’il y a lieu
Fournir un résumé de la récupération de CII pour la FTP pour l’année qui comprend :
- Le total de la récupération du CII pour la FTP, y compris la récupération de chaque bien de FTP de la société, s’il y a lieu
- Le montant total du CII pour la FTP récupéré de chaque société de personnes appuyée par le NE de la société de personnes, s’il y a lieu
Pour chaque bien de FTP, incluez ce qui suit :
- Catégorie de la déduction pour amortissement
- Description de la propriété
- Coût
- Date de disponibilité
- Province ou territoire où le bien est situé
- Montant assujetti à la récupération (s’il y a lieu)
- Taux de récupération des CII (s’il y a lieu)
Comment joindre des documents à votre déclaration
Pour les sociétés : Joindre des documents à votre déclaration T2
Utilisation du service Joindre un document T2
Le service Joindre un document pour les déclarations T2 permet aux sociétés de joindre des documents justificatifs, tels que des certificats, lorsqu'elles produisent leur déclaration T2 (ou dans un délai de 24 heures suivant la production de la déclaration). Ce service n'est pas une composante obligatoire des logiciels homologués d'IMPÔTNET. Certains l'incluent et d'autres non.
Si vous avez des questions sur la disponibilité du service : Communiquez avec l'entreprise du logiciel.
Exigences relatives à l’ajout d'une pièce jointe
Vous devez avoir produit ou modifié la déclaration de revenus des sociétés T2 initiale par voie électronique au cours des 24 dernières heures.
Avant d’ajouter une pièce jointe, assurez-vous d'avoir en main les renseignements suivants :
- Votre numéro de la TED et votre mot de passe pour produire une déclaration, ou un code d'accès Web (CAW) pour la société
- La date et l'heure de la déclaration T2 auxquelles vous souhaitez joindre le document
- Le numéro de confirmation de la déclaration T2
Suivez les directives suivantes relatives aux documents :
- Limitez la taille d'une seule transmission à 150 Mo. (Cela signifie que vous devrez peut-être faire plusieurs envois pour joindre les documents qui dépassent la limite.)
- Utilisez un des types de fichiers suivants pour les documents : pdf, doc, docx, xls, xlsx, rtf, txt, jpg, jpeg, tiff, tif, xps.
Comment joindre des documents à votre déclaration T2
- Choisissez « Joindre un document » à partir du logiciel T2 (vous avez 24 heures pour joindre un document à une déclaration T2 produite par voie électronique).
- Vous aurez besoin de la date et de l'heure de la déclaration T2 à laquelle vous souhaitez joindre le document, ainsi que du numéro de confirmation de la transmission électronique.
- Choisissez le type de document « Choix » à partir d'une liste déroulante.
- Insérez une description (elle peut contenir un nombre maximal de 255 caractères).
- Choisissez « Soumettre/Transmettre » et l'ARC vous fournira une confirmation.
Pour les sociétés de personnes: Soumettre des documents liés à votre déclaration des sociétés de personnes
Exigences relatives à l’ajout d'une pièce jointe
Suivez les directives suivantes relatives aux documents :
- Ajoutez jusqu'à 10 fichiers qui ont une taille de fichier cumulative de 500 Mo dans un seul envoi (cela signifie que vous devrez peut-être faire plusieurs envois au moyen du processus de soumission de documents pour joindre les documents qui dépassent la limite).
- Utilisez un des types de fichiers suivants pour les documents : pdf, doc, docx, xls, xlsx, rtf, txt, jpg, jpeg, tiff, tif, xps.
Comment soumettre des documents liés à votre déclaration des sociétés de personnes
- À la page d'aperçu de Mon dossier d'entreprise, volet de navigation de gauche, sous Correspondance, choisissez « Soumettre des documents ».
- À la page Soumettre des documents, choisissez le bouton « Soumettre des documents ».
- À la page Soumettre des documents, choisissez « Démarrer » pour commencer le processus de soumission des documents.
- À la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? », répondez « Non ».
- À partir du menu déroulant « Sujet », choisissez « Plus de sujets ».
- Sous « Choisir l’option relié à votre soumission », choisissez « Soumettre des documents à l'appui de votre Déclaration financière des sociétés de personnes (T5013-FIN) ».
- Ensuite, choisissez « Suivant ».
- Utilisez le bouton « + Pièces jointes » pour joindre tous les documents à l'appui. Vous pouvez ajouter jusqu'à 10 fichiers qui ont une taille cumulative de 500 Mo. Si la taille totale du fichier est supérieure à 500 Mo, faites plusieurs envois au moyen du processus de Soumettre des documents.
- Une fois que vous avez joint tous les documents que vous souhaitez soumettre, choisissez « Suivant ».
- Examinez la « Raison de la soumission ».
- Examinez les documents ci-joints.
- Une fois que vous avez confirmé que vous souhaitez continuer, choisissez « Soumettre » et l'ARC vous fournira une confirmation.
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