Comment le demander
Si vous êtes une société canadienne imposable, que vous soyez ou non un associé d’une société de personnes, vous pouvez demander le crédit dans l’année d’imposition où le bien devient utilisable, à condition que toutes les exigences pertinentes soient respectées.
Vous pouvez demander ce crédit dans la déclaration de revenus de votre société.
Si votre projet comprend différents types de biens admissibles, vous pourriez avoir le droit de demander plusieurs CII pour le même projet.
Pour en savoir plus : Demander un ou plusieurs CII
Société
Pour demander le crédit, il faut fournir :
- le calcul du CII :
- remplir le formulaire T2SCH76 Annexe 76, Crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres, qui est maintenant disponible en version électronique;
- le formulaire Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés (T2SCH31) :
- inscrire à la ligne 170 de l'annexe 31 le montant du crédit demandé;
- ce montant doit être inclus dans le total à la ligne 780 de la déclaration de revenus de la société (déclaration T2).
Si la société est un associé d’une société de personnes, elle doit également inclure tous les montants attribués qui sont liés au CII pour la FTP de la société de personnes. Habituellement, ces montants sont indiqués sur le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes.
Vous devez envoyer les annexes et les renseignements ci-dessus avec votre déclaration de revenus de la société (déclaration T2) de l'année, au moyen de la même méthode que vous utilisez pour produire votre déclaration.
Société de personnes
Le crédit peut être attribué aux associés d’une société de personnes qui sont des sociétés canadiennes imposables ou aux associés d’une société de personnes ayant des sociétés canadiennes imposables.
La société de personnes doit fournir :
- le calcul du CII
- remplir le formulaire T5013 Annexe 76, Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres, (maintenant disponible en format PDF) et transmettre une copie de ces renseignements à tous les associés;
- En attendant qu’une version électronique du formulaire soit disponible, il faut joindre une copie du formulaire PDF à la déclaration.
- le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes :
- la société de personnes doit fournir une version dûment remplie de ce document à chaque associé pour l’informer de sa part annuelle :
- du CII pour la FTP (montant de la case 292);
- de la récupération du CII pour la FTP (montant de la case 293).
- la société de personnes doit fournir une version dûment remplie de ce document à chaque associé pour l’informer de sa part annuelle :
Les sociétés canadiennes imposables qui sont des associées d'une société de personnes doivent déclarer les renseignements appropriés pour demander le crédit. Voir l’onglet Société pour en savoir plus.
Date limite pour demander le crédit
Vous devez demander le crédit au plus tard à la date limite prévue pour l’envoi de la déclaration de revenus de votre société (déclaration T2).
Pour en savoir plus : Quand produire votre déclaration de revenus des sociétés
L’ARC peut accepter de recevoir des renseignements appropriés dans la période d’un an qui suit cette date limite.
Fournissez les renseignements appropriés avec votre déclaration
Comme demandeur, vous êtes responsable des renseignements contenus dans votre demande. Que la demande soit préparée par vous ou quelqu’un d’autre, vous devez toujours vérifier qu’elle est complète, exacte et étayée par des justificatifs avant de la soumettre.
En attendant qu’une version électronique du formulaire soit disponible, vous devez joindre une copie du formulaire PDF à votre déclaration.
Comment joindre des documents à votre déclaration
Pour les sociétés de personnes: Soumettre des documents liés à la déclaration de la société de personnes
Exigences relatives à l’ajout d'une pièce jointe
Suivez les directives suivantes relatives aux documents :
- Ajoutez jusqu'à 10 fichiers qui ont une taille de fichier cumulative de 500 Mo dans un seul envoi (cela signifie que vous devrez peut-être faire plusieurs envois au moyen du processus de soumission de documents pour joindre les documents qui dépassent la limite).
- Utilisez un des types de fichiers suivants pour les documents : pdf, doc, docx, xls, xlsx, rtf, txt, jpg, jpeg, tiff, tif, xps.
Comment soumettre des documents liés à votre déclaration des sociétés de personnes
- À la page d'aperçu de Mon dossier d'entreprise, volet de navigation de gauche, sous Correspondance, choisissez « Soumettre des documents ».
- À la page Soumettre des documents, choisissez le bouton « Soumettre des documents ».
- À la page Soumettre des documents, choisissez « Démarrer » pour commencer le processus de soumission des documents.
- À la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? », répondez « Non ».
- À partir du menu déroulant « Sujet », choisissez « Plus de sujets ».
- Sous « Choisir l’option relié à votre soumission », choisissez « Soumettre des documents à l'appui de votre Déclaration financière des sociétés de personnes (T5013-FIN) ».
- Ensuite, choisissez « Suivant ».
- Utilisez le bouton « + Pièces jointes » pour joindre tous les documents à l'appui. Vous pouvez ajouter jusqu'à 10 fichiers qui ont une taille cumulative de 500 Mo. Si la taille totale du fichier est supérieure à 500 Mo, faites plusieurs envois au moyen du processus de Soumettre des documents.
- Une fois que vous avez joint tous les documents que vous souhaitez soumettre, choisissez « Suivant ».
- Examinez la « Raison de la soumission ».
- Examinez les documents ci-joints.
- Une fois que vous avez confirmé que vous souhaitez continuer, choisissez « Soumettre » et l'ARC vous fournira une confirmation.
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