Comment et quand demander le crédit

Une société qui demande le CII dans les technologies propres doit fournir :

• des détails de la façon dont le CII a été calculé :
  • remplir le formulaire T2SCH75 Annexe 75, Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres (années d’imposition 2023 et suivantes), qui est maintenant disponible en version électronique;
• le formulaire Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés (T2SCH31) :
  • inscrire à la ligne 155 de l'annexe 31 le montant de la demande de CII dans les technologies propres;
  • s’assurer que ce montant est inclus dans le total à la ligne 780 de la T2 déclaration de revenus des sociétés.

Une société qui est un associé d’une société de personnes doit également inclure tous les montants attribués par la société de personnes lié au CII dans les technologies propres. Habituellement, les montants attribués sont inclus dans un feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes.

Vous devez envoyer les annexes et les renseignements ci-dessus avec votre T2 déclaration de revenus des sociétés de l'année, au moyen de la même méthode que vous utilisez pour produire votre déclaration.

Le CII dans les technologies propres peut être attribué aux membres d’une société de personnes qui sont des sociétés canadiennes imposables, des fiducies de fonds commun de placement qui sont des fiducies de placement immobilier (FFC-FPI), ou à autres sociétés de personnes qui ont des sociétés canadiennes imposables ou des FFC-FPI.

La société de personnes doit :

• fournir les détails de la façon dont le CII a été calculé :
  • remplir le formulaire T5013 Annexe 75, Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres, (maintenant disponible en version électronique) et transmettre une copie de ces renseignements à tous les associés;
• fournir à chaque associé un feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes :
  • une société de personnes doit fournir une version dûment remplie de ce formulaire à chaque associé pour l’informer de la part qui lui est attribuée pour l’année :
    • du CII dans les technologies propres (montant de la case 265);
    • des exigences en matière de main-d’œuvre ajountées à l’impôt (montant de la case 266);
    • de la récupération du CII dans les technologies propres (montant de la case 267).

  Les sociétés canadiennes imposables ou les FFC-FPI qui sont des associées d'une société de personnes doivent bien déclarer les renseignements liés au CII dans les technologies propres. Voir l’onglet Société ou Fiducie pour plus de détails.

Le CII dans les technologies propres peut seulement être demandé par les fiducies de fonds commun de placement qui sont des fiducies de placement immobilier (FFC-FPI).

Une FFC-FPI qui demande le CII dans les technologies propres doit :

• fournir les détails de la façon dont le CII a été calculé en remplissant le formulaire T1098, Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres, qui est maintenant disponible sous forme électronique;
• demander le montant de la section 881 (ligne 57) des crédits d'impôt à l'investissement dans les technologies propres dans sa T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies.

Une FFC-FPI qui est un associé d’une société de personnes doit également inclure tout les montants attribués par la société de personnes lié au CII dans les technologies propres de la part du partenariat. Habituellement, les montants alloués sont inclus dans un feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes.

Vous devez envoyer le formulaire et les renseignements ci-dessus avec votre T3 déclaration de renseignements et de revenus des fiducies de l'année, au moyen de la même méthode que vous utilisez pour produire votre déclaration.