Quand faut-il produire une déclaration de fiducie

Les simples fiducies sont exemptées des exigences en matière de déclaration des fiducies pour 2023. Pour en savoir plus : Nouveau – Les simples fiducies sont exemptées des exigences en matière de déclaration des fiducies pour 2023 - Canada.ca.

Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies

Toutes les fiducies, à moins que des conditions précises soient respectées, doivent produire une déclaration de fiducie pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. De nombreuses fiducies, devront produire une déclaration pour la première fois.

Pour en savoir plus, consultez Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies (foire aux questions).

Dates de production

Au cours de la même année civile, vous devez produire la déclaration de fiducie, les feuillets T3 qui s’y rapportent, les feuillets NR4 et les sommaires T3 et NR4 dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie. Vous devez payer tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie.

Conseil fiscal

Pour les fiducies de fonds commun de placement qui ont fait le choix d’avoir une fin d’année d’imposition qui se termine le 15 décembre, alors que la fin d’année antérieure au fait lié à la restriction des pertes (FLRP) est après le 15 décembre dans l’année civile, le feuillet NR4 doit être produit dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de ce 15 décembre. Dans tous les autres cas, vous devez produire le feuillet NR4 dans les 90 jours suivant la fin de l’année civile durant laquelle l’année antérieure au FLRP se termine.

Si vous n’avez pas les feuillets de renseignements dont vous avez besoin pour remplir la déclaration au moment où vous devez la produire, faites une estimation des revenus. Si, après avoir reçu les feuillets, vous déterminez que l’estimation diffère des montants réels, envoyez-nous les feuillets et une lettre nous demandant de rajuster le revenu de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez « Nouvelles cotisations ».

Pour les feuillets NR4

Pour les fiducies de fonds commun de placement qui ont fait le choix d’avoir une année d’imposition qui se termine le 15 décembre, alors que la fin d’année antérieure au fait lié à la restriction des pertes (FLRP) se trouve après le 15 décembre dans l’année civile, le feuillet NR4 doit être produit au plus tard 90 jours après la fin de cette année. Dans les autres cas, la déclaration NR4 doit être produite au plus tard 90 jours après la fin de l'année civile au cours de laquelle le FLRP prend fin.

Dates de réception

Si vous envoyez une déclaration par courrier de première classe ou par un service de livraison équivalent, nous considérons que la date du cachet de la poste sur l'enveloppe est celle du jour où vous avez rempli et envoyé la déclaration. Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC :

  • Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit ou si elle porte le cachet de la poste au plus tard le jour ouvrable suivant ou avant.
  • Votre paiement est considéré comme effectué à temps si l'ARC le reçoit ou s'il est traité dans une institution financière canadienne au plus tard le jour ouvrable suivant.

Pour en savoir plus, allez à Quand faut-il produire une déclaration de fiducie.

Pour en savoir plus sur les pénalités pour les déclarations produites en retard et les intérêts sur les impôts impayés, lisez « Pénalités et intérêts ».

Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour le particuliers.

Date limite pour distribuer les feuillets T3

Vous devez envoyer les feuillets T3 à la dernière adresse connue du bénéficiaire dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie. Si vous avez les renseignements nécessaires pour remplir les feuillets avant la date limite, nous vous encourageons à les envoyer aux bénéficiaires le plus tôt possible.

Feuillets manquants

Si vous n’avez pas les feuillets de renseignements dont vous avez besoin pour remplir une déclaration au moment où vous devez la produire, faites une estimation des revenus. Si, après avoir reçu les feuillets, vous déterminez que l’estimation diffère des montants réels, envoyez-nous les feuillets et une lettre nous demandant de rajuster le revenu de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez « Nouvelles cotisations », dans  le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

Pénalités et Intérêts

Pour en savoir plus sur les pénalités pour production tardive et l’intérêt sur l’impôt impayé, lisez « Pénalités et intérêts » dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

Déclaration finale

Pour une fiducie testamentaire assujettie à l’imposition à taux progressifs, vous devez produire la déclaration de fiducie finale et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la date de liquidation de la fiducie. Inscrivez la date de liquidation à la page 2 de la déclaration.

Si vous liquidez une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, l’année d’imposition de la fiducie cessera à la date de la distribution finale des biens.

Si vous liquidez une fiducie non testamentaire ou une fiducie testamentaire (autre qu'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs), vous devez produire la déclaration de fiducie finale et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie. Cependant, vous voudrez peut-être produire la déclaration finale avant cette date.

Dans l’un ou l’autre cas, vous devriez obtenir un certificat de décharge avant de distribuer les biens de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez Certificat de décharge.

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