Quand faut-il produire une déclaration T3

Dates de production

Pour une déclaration T3, la date limite de production dépend de la fin de l’année d’imposition de la fiducie.

Au cours d’une année civile, vous devez produire une déclaration T3, les feuillets T3 qui s’y rapportent, les feuillets NR4 et les formulaires T3 Sommaire et NR4 Sommaire dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie. Vous devez payer tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de cette année d’imposition.

Pour les feuillets NR4

Pour les fiducies de fonds commun de placement qui ont fait le choix d’avoir une année d’imposition qui se termine le 15 décembre, alors que la fin d’année antérieure au fait lié à la restriction des pertes (FLRP) se trouve après le 15 décembre dans l’année civile, le feuillet NR4 doit être produit au plus tard 90 jours après la fin de cette année. Dans les autres cas, la déclaration NR4 doit être produite au plus tard 90 jours après la fin de l'année civile au cours de laquelle le FLRP prend fin.

Dates de réception

Si vous envoyez une déclaration par courrier de première classe ou par un service de livraison équivalent, nous considérons qu’elle a été produite à la date inscrite sur l’enveloppe de la poste ou du service de livraison.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Agence du revenu du Canada, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons au plus tard le jour ouvrable suivant, ou si le cachet de la poste ou du service de livraison indique le jour ouvrable suivant. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour 2018.

Date limite pour distribuer les feuillets T3

Vous devez envoyer les feuillets T3 à la dernière adresse connue du bénéficiaire dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie. Si vous avez les renseignements nécessaires pour remplir les feuillets avant la date limite, nous vous encourageons à les envoyer aux bénéficiaires le plus tôt possible.

Feuillets manquants

Si vous n’avez pas les feuillets de renseignements dont vous avez besoin pour remplir une déclaration au moment où vous devez la produire, faites une estimation des revenus. Si, après avoir reçu les feuillets, vous déterminez que l’estimation diffère des montants réels, envoyez-nous les feuillets et une lettre nous demandant de rajuster le revenu de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez « Nouvelles cotisations », dans  le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

Pénalités et Intérêts

Pour en savoir plus sur les pénalités pour production tardive et l’intérêt sur l’impôt impayé, lisez « Pénalités et intérêts » dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

Déclaration finale

Pour une fiducie testamentaire assujettie à l’imposition à taux progressifs, vous devez produire la déclaration T3 finale et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la date de liquidation de la fiducie. Inscrivez la date de liquidation à la page 2 de la déclaration.

Si vous liquidez une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, l’année d’imposition de la fiducie cessera à la date de la distribution finale des biens.

Si vous liquidez une fiducie non testamentaire ou une fiducie testamentaire (autre qu'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs), vous devez produire la déclaration T3 finale et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie. Cependant, vous voudrez peut-être produire la déclaration finale avant cette date.

Dans l’un ou l’autre cas, vous devriez obtenir un certificat de décharge avant de distribuer les biens de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez Certificat de décharge.