Projet pilote sur les entreprises de prestation de services personnels

Aider les entreprises de prestation de services personnels et les entreprises qui les embauchent à mieux comprendre leurs obligations fiscales

L’Agence du revenu du Canada aide les sociétés canadiennes qui exercent leurs activités en tant qu’entreprise de prestation de services personnels (EPSP) et les entreprises qui font affaire avec elles à mieux comprendre leurs obligations fiscales.

Si vous avez constitué votre entreprise en société pour fournir des services, vous pourriez être considéré comme exploitant une EPSP. En règle générale, il s’agit d’une EPSP lorsque la personne qui effectue le travail serait considérée comme un employé du payeur si la société n’existait pas. Les obligations fiscales des EPSP sont différentes de celles des autres sociétés. Par exemple, elles n’ont pas droit à certaines déductions, comme la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE).

Projet pilote sur les EPSP

L’Agence a lancé son projet pilote sur les EPSP en 2022. Il s’agissait d’une occasion pour elle de sensibiliser et d’informer les sociétés qui pourraient embaucher des EPSP, ainsi que les entreprises qui exercent leurs activités en tant qu’EPSP. L’objectif du projet pilote était d’aider les entreprises à mieux comprendre et à respecter leurs obligations fiscales.

Le projet pilote sur les EPSP était divisé en plusieurs étapes pour permettre une plus grande collaboration avec les représentants de l’industrie et le milieu des affaires. Cette approche a permis aux EPSP et aux entreprises qui les embauchent d’avoir suffisamment de temps pour comprendre leurs obligations fiscales et les conséquences de la non-conformité. La participation au projet pilote était volontaire et a donné aux entreprises une occasion unique de collaborer directement avec l’Agence.

Avantages de participer au projet pilote sur les EPSP

Bien que la participation aux phases 1 et 2 de ce projet pilote était entièrement volontaire pour les entreprises contactées par l’Agence, celles-ci bénéficient des avantages suivants en y prenant part :

Possibilité de résolution proactive :
Les participants ont eu la possibilité de corriger de potentielles sections d’inobservation dans leurs déclarations de revenus avant que l’Agence ne les identifie. Cela leur a permis d’éviter du stress et les défis liés à une nouvelle cotisation.
Conseils d’experts sur l’observation des EPSP :
Si la société du participant correspondait à la définition d’une EPSP, l’Agence lui a fourni des conseils personnalisés pour l’aider à comprendre ses exigences. Ces connaissances pouvaient ensuite être mises en pratique pour qu’elle s’assure de respecter toutes les exigences dans ses déclarations futures.
Réduction des risques pour les vérifications futures :
Aborder les problèmes potentiels lors du projet pilote a démontré l’engagement des participants à respecter les exigences et a aidé à prévenir des complications à l’avenir.
Mesures correctives sans nouvel examen immédiat :
Si les participants avaient besoin de corriger leurs déclarations, ils ont eu l’occasion de les effectuer durant ce projet pilote sans que l’Agence entame un nouvel examen, offrant ainsi une résolution moins formelle basée sur la collaboration.
Meilleure sensibilisation et compréhension :
Ce projet pilote a offert une occasion unique aux participants de recevoir des commentaires et des conseils directement des spécialistes de l’Agence. Cela a permis aux participants de mieux comprendre leurs obligations en matière d’observation et de se préparer à les gérer plus efficacement à l’avenir.

Qu’est-ce qu’une entreprise de prestation de services personnels?

En règle générale, la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) considère qu’il s’agit d’une EPSP lorsque la personne serait considérée comme un employé du client payeur si la société n’existait pas.

En règle générale, lorsqu’une société fournit des services à une autre société, sa relation d’affaires sera soit celle d’un consultant, d’un entrepreneur indépendant ou d’une EPSP. Les consultants et les entrepreneurs auront une relation semblable avec l’entreprise payeuse, comme le ferait un travailleur indépendant au niveau individuel. En revanche, une EPSP aurait une relation subalterne avec le client payeur, très semblable à ce qu’un employé aurait avec son employeur.

Une société peut exploiter une EPSP si les conditions suivantes sont remplies :

Vous êtes, en tant qu’employé de la société qui fournit des services, un actionnaire déterminé de la société.
Vous seriez considéré comme un employé de l’entreprise qui reçoit les services si la société n’existait pas.
La société n’emploie pas plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année d’imposition.
Les montants que votre société reçoit pour les services ne proviennent pas d’une société secondaire liée.

La déduction accordée aux petites entreprises et les taux d’imposition des sociétés

Une EPSP n’est pas admissible à la réduction d’impôt générale ni à la déduction accordée aux petites entreprises, lesquelles permettent de réduire le taux d’imposition des sociétés.

Par conséquent, une EPSP est soumise aux taux d’imposition fédéraux et provinciaux des sociétés pour tous ses revenus imposables et à un impôt supplémentaire de 5 %.

Correction de déclarations de revenus

Si vous croyez exploiter une EPSP et souhaitez corriger les déclarations de revenus que vous avez produites précédemment, vous pouvez communiquer avec l’équipe du Programme des divulgations volontaires de l’Agence pour déterminer si vous répondez aux critères d’admissibilité et pour présenter une demande.

L’initiative sur les entreprises de prestations de services personnels : Aperçu des principales constatations

Phase 1 – Déterminer les entreprises qui embauchent les EPSP

Échéancier

Juin à décembre 2022

Méthodologie

Les fonctionnaires de l’Agence ont communiqué avec plus de 2 100 sociétés canadiennes qui ont été identifiées au moyen de critères établis à l’interne et les ont invitées à envoyer volontairement leurs registres comptables pour examen. L’Agence leur a fourni des commentaires et des renseignements liés à leurs exigences en matière de production des feuillets T4A ou T5018, et leur a demandé d’apporter des corrections à leurs déclarations fiscales.

À partir des données recueillies dans le cadre de la phase 1, les constatations initiales ont permis de déterminer deux principaux groupes de contribuables :

les entreprises qui utilisent des EPSP (« payeurs »);
les entreprises de prestation de services personnels (« bénéficiaires »).

Principaux résultats

La phase 1 a fourni un aperçu limité des activités des EPSP. En fonction du niveau de participation, l’Agence ne peut pas appliquer les résultats préliminaires à toutes les industries. Toutefois, certaines tendances peuvent être mises en évidence :

Parmi les 2 100 sociétés qui ont participé, 220 (environ 10 %) étaient susceptibles d’utiliser les EPSP.
Une grande partie des EPSP potentielles (416 – 64 %) demandent à tort la déduction accordée aux petites entreprises, à laquelle elles ne sont pas admissibles en tant qu’EPSP. Selon les données du projet pilote, cette erreur entraînerait la nécessité pour l’EPSP de rembourser à l’Agence en moyenne 16 711 $ d’impôt sur le revenu des sociétés.
Environ 74 % des EPSP potentielles ont été déterminées comme travaillant dans 3 secteurs ou industries :
- Transport et entreposage (35 %), dont 95 % dans le secteur du transport par camion de marchandises diverses ou du transport par camion de marchandises spécialisées
- Services professionnels, scientifiques et techniques (26 %)
- Construction (13 %)

Phase 2 – Déterminer les EPSP potentielles

Échéancier

Octobre 2023 à juin 2024

Au cours de la phase 2, les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada ont communiqué avec environ 2 100 comptes sélectionnés au hasard à partir d’une liste d’EPSP potentielles provenant de diverses industries. Les entreprises ont été invitées à participer à un examen volontaire afin de déterminer si l’entreprise était exploitée en tant qu’EPSP. Si l’entreprise semblait être exploitée en tant qu’EPSP, les agents poseraient ensuite une série de questions pour obtenir un aperçu du comportement des EPSP et des relations entre eux et leur client d’embauche.

Grâce à cet examen, l’Agence a été en mesure de cerner les sociétés exploitant une EPSP, de les renseigner sur leurs obligations en matière de déclaration, et de leur offrir la possibilité de modifier leurs Déclaration de revenus des sociétés T2 ou de corriger les déclarations futures sans risque d’un nouvel examen immédiat.

Cette phase a également permis à l’Agence d’obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont les EPSP fonctionnent.

Principaux résultats

La phase 2 a fourni un examen limité des activités des EPSP. En fonction du niveau de participation, l’Agence ne peut pas appliquer les constatations préliminaires à toutes les industries. Toutefois, certaines tendances peuvent être mises en évidence :

Parmi les EPSP potentielles avec qui l’Agence a communiqué, 913 ont accepté de participer à un examen volontaire, dont près de 74 %, soit 680, des participants ont indiqué travailler dans deux secteurs :
- 203 participants du secteur du transport et de l’entreposage;
- 477 participants du secteur des services professionnels, scientifiques et techniques.
L’Agence a confirmé que près du tiers des participants, soit 291 ou 32 %, exploitait une EPSP.
- Un peu plus de la moitié (183 – 63 %) de ces EPSP ont confirmé qu’elles étaient constituées en société parce qu’elles estimaient qu’elles étaient tenues de le faire afin de trouver du travail. Près d’un tiers – 29 % (83) ont indiqué qu’elles avaient été avisées de se constituer en société par leur entreprise d’embauche, et 42 % d’entre elles ont été informées à tort qu’elles étaient admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) ou à la réduction d’impôt générale, et 60 % d’entre elles se sont fait dire qu’elles pouvaient demander diverses dépenses d’exploitation dans leur déclaration T2 – Déclaration de revenus des sociétés.
- Plus de trois quarts (245 - 84 %) de ces EPSP confirmées avaient demandé la DAPE, à laquelle elles n’avaient pas droit. Elles n’avaient également pas inclus l’impôt supplémentaire de 5 % sur le revenu des EPSP.
- Près de 83 % (241) de ces EPSP confirmées exercent leurs activités dans les secteurs du transport et de l’entreposage, soit 124 participants sur 203 (61 %), et du secteur des services professionnels, scientifiques et techniques, soit 117 participants sur 477 (25 %).

Points à retenir

Les principales constatations de la phase 1 et de la phase 2 du projet pilote sur les EPSP suggèrent ce qui suit :

Il y a une incompréhension générale sur la façon de produire correctement une déclaration de revenus des sociétés T2 en tant qu’EPSP.
Les EPSP, les compagnies d’embauche, les comptables et les préparateurs de déclarations de revenus bénéficieraient d’une éducation supplémentaire concernant les exigences en matière de production et les avantages admissibles lorsqu’ils produisent une déclaration à titre d’EPSP.

Informations connexes

Pour en savoir plus sur les obligations fiscales des EPSP, veuillez consulter :

Faites-nous part de vos commentaires

Nous nous efforçons de faire en sorte qu’il soit plus facile pour les EPSP de respecter leurs obligations fiscales.

Si vous avez des commentaires au sujet du projet pilote, veuillez nous envoyer un courriel à psb-pilot-pilote-esp@cra-arc.gc.ca.

Si vous avez des demandes de renseignements précises liées à votre compte, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.

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Date de modification :: 2025-03-18

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