Grandes sociétés

Une grande société est tenue de produire les documents suivants :

• T2 – Déclaration de revenus des sociétés
• Annexe 38, Impôt de la partie VI sur le capital des institutions financières (s'il y a lieu)

Si une société omet de produire ces déclarations, une pénalité sera imposée pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 40 mois. La pénalité sera calculée de la manière suivante :

• 0,0005 % du capital imposable de la société utilisé au Canada à la fin de l'année d'imposition
• 0,25 % de l'impôt à payer de la partie VI (avant les déductions du paragraphe 190.1(3))

Une société est tenue de se désigner comme une grande société en répondant oui à la question de la ligne 233 à la page 2 de la T2 déclaration.

Une société est considérée comme une grande société si le total du capital imposable utilisé au Canada à la fin de l'année d'imposition par elle-même et par les sociétés liées est supérieur à 10 millions de dollars.

Une société qui a un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador et qui est une institution financière au sens de la loi provinciale est tenue de produire une annexe 305, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador.

Référence
Article 235 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Formulaires et publications

• Guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés
• Guide T7-CORP, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés
• T2 – Déclaration de revenus des sociétés
• Annexe 38, Impôt de la partie VI sur le capital des institutions financières
• Annexe 33, Capital imposable utilisé au Canada – Grandes sociétés
• Annexe 34, Capital imposable utilisé au Canada – Institutions financières
• Annexe 35, Capital imposable utilisé au Canada – Grandes compagnies d'assurance
• Annexe 305, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador