Remboursement de plus de 25 millions de dollars

L'Association canadienne des paiements (ACP) a fixé à une valeur de 25 millions de dollars pour tout chèque ou autre instrument de paiement sur papier pouvant être accepté par le système bancaire. Le règlement interdit en outre la division des montants qui dépassent la limite fixée en plusieurs chèques de montants inférieurs acceptables. L'objectif de cette mesure est d'améliorer la sécurité et la stabilité du système de paiement canadien.

L'Agence du revenu du Canada doit effectuer tous les remboursements de sommes importantes (plus de 25 millions de dollars) au moyen du Système de transferts de paiements de grande valeur (STPGV) comme requis par l'ACP.

Si vous anticipez un remboursement de grande valeur, inscrivez-vous au dépôt direct et au STPGV. Appelez le 1-800-959-7775 pour commencer le processus d'inscription.

Formulaires et publications

• Guide T7B-CORP, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés