Vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels

Impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1

Il existe des situations spéciales où vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels pour l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1.

Nouvelles sociétés

Vous n’êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels avant la deuxième année d’exploitation d’une nouvelle société. Toutefois, vous devez payer tout impôt dû pour la première année d’exploitation au plus tard à la date d’exigibilité du solde pour cette année-là. L’impôt de la partie XII.1 fait exception à cette règle. Lisez Comment calculer les acomptes provisionnels de l'impôt de la partie XII.1 pour plus de détails.

Remarque

Il est possible que vous deviez faire votre premier versement d’acomptes provisionnels pour votre deuxième année avant même d’avoir produit votre première déclaration ou payé le solde dû. Pour nous aider à attribuer votre premier paiement à la bonne fin d’année d’imposition, vous pouvez communiquer avec nous et demander d’établir votre fin d’année d’imposition avant de faire un premier paiement. Sinon, le système attribuera le 31 décembre comme fin d’année à votre premier paiement.

La première année d'imposition devrait débuter à la date de constitution de votre société. Si vous commencez votre année d'imposition après cette date, cela pourrait avoir une incidence sur votre obligation future de verser des acomptes provisionnels.

Impôt à payer de 3 000 $ ou moins

Vous n'êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels pour l'impôt fédéral de votre société si le total à payer selon les parties I, VI, VI.1 et XIII.1, déterminé avant de prendre en considération des conséquences fiscales futures particulières, et avant déduction des crédits d'impôt remboursables de l'année courante, est de 3 000 $ ou moins pour l'année courante ou l'année précédente.

Si l'impôt de la partie XII.3 est de 3 000 $ ou moins pour l'année en cours ou l'année précédente, vous n'avez pas non plus à verser d'acomptes provisionnels pour cet impôt.

De même, vous n'êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels pour l'impôt provincial ou territorial si le total de ces impôts pour l'année courante ou l'année précédente est de 3 000 $ ou moins.

Toutefois, vous devez payer votre solde d'impôt des sociétés, le cas échéant, au plus tard à la date d'exigibilité du solde.

Année d'imposition abrégée

Vous n'êtes pas tenu de verser d'acompte provisionnel pour une année d'imposition de moins d'un mois ou, pour une petite SPCC admissible, plus courte qu'un trimestre.

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