TPS/TVH dans des cas particuliers

Accords de cession-bail

Lorsque vous achetez un bien d'une personne qui n'a pas à percevoir la taxe sur la vente et que vous louez immédiatement le bien à cette personne, le montant de TPS/TVH sur la location est déterminé en déduisant le montant payé ou crédité pour la vente des paiements de location. Habituellement, le crédit total est étalé également sur le nombre de paiements de location.

Déterminez le crédit pour chaque paiement de location au début du bail en divisant le prix d'achat du bien par le nombre de paiements de location. Si les modalités du bail changent, recalculez ce montant. Le montant maximal que vous pouvez déduire d'un paiement de location est le montant requis pour réduire ce paiement à zéro.

Lorsqu'un renouvellement, une modification ou une cessation avant terme d'un bail a pour effet de changer le nombre de paiements de location, ou lorsque le bail est cédé à un nouveau bailleur et que le preneur et le bien demeurent les mêmes, calculez de nouveau le montant que vous pouvez créditer sur chaque paiement de location. Lorsqu'un preneur exerce son option d'achat du bien, vous pouvez déduire tout crédit inutilisé du prix d'achat, jusqu'à concurrence de ce prix.

Dépôts et ventes conditionnelles

Acomptes

Ne percevez pas la TPS/TVH sur un acompte que vous verse un client pour un achat taxable. Percevez-la plutôt lorsque vous appliquez l'acompte sur le prix d'achat.

Si le client renonce à l'achat et perd l'acompte, alors l'acompte perdu est assujetti à la TPS/TVH. Si le client est un inscrit à la TPS/TVH, il peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée sur l'acompte perdu.

Calculez la TPS/TVH sur l'acompte perdu comme suit :

• la TPS est égale au montant perdu multiplié par 5/105;
• la TVH est égale au montant perdu multiplié par :
  • 13/113 où le taux de 13 % s'applique;
  • 15/115 où le taux de 15 % s'applique.

Ventes conditionnelles et ventes à tempérament

Vous faites une vente conditionnelle lorsque vous transférez la possession d'un bien à un acheteur, mais que la propriété est transmise seulement lorsque certaines conditions sont remplies, comme le paiement complet du prix d'achat. Dans ce genre de vente, l'acheteur accepte d'échelonner le paiement du bien sur une période donnée. Il prend possession du bien, mais vous en conservez le titre ou la propriété jusqu'au moment où il remplit toutes les conditions requises.

Dans une vente à tempérament, la propriété du bien est immédiatement transmise, mais l'acheteur paie le prix d'achat par versements échelonnés. Vous transférez le titre ou la propriété et la possession du bien au moment où le contrat est conclu, et l'acheteur s'engage à faire des paiements pendant une période donnée.

Dans les deux cas, vous devez inclure la taxe dans le calcul de votre taxe nette pour la période de déclaration qui inclut la plus rapprochée des dates suivantes :

• la date où vous avez remis la facture;
• la date où vous avez reçu le paiement.

Tout montant de taxe qui n'a pas été payé ou facturé avant la fin du mois suivant celui où vous avez transféré la possession ou la propriété du bien (selon la première éventualité) est considéré comme dû à ce moment-là et doit être inclus dans le calcul de votre taxe nette.

Agents immobiliers (services)

Les services d'un agent immobilier inscrit à la TPS/TVH qui se rapportent à la vente ou à la location d'un immeuble seront généralement taxables, même lorsque l'immeuble en question est exonéré de la TPS/TVH.

L'agent inscrit doit facturer et verser la TPS/TVH sur sa commission et les autres services (sauf les services financiers) fournis à ses clients. Leurs clients, de leur côté, peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée pour les services de l'agent si l'immeuble est utilisé dans des activités commerciales.

Appareils automatiques

Généralement, les produits et services, ou les droits d'utiliser un appareil, que vous vendez au moyen d'appareils ou distributeurs automatiques sont assujettis à la TPS/TVH. Cela inclut les produits comme le lait et les fruits qui sont habituellement détaxés.

Le prix de ces produits, services ou droits d'utilisation comprend la TPS/TVH. Vous êtes considéré comme ayant perçu la TPS/TVH lorsque vous retirez l'argent du distributeur automatique.

Toutefois, la TPS/TVH est égale à zéro sur la fourniture d'un produit, d'un service ou d'un droit d'utiliser un appareil dans le cas où l'appareil est conçu pour n'accepter qu'une seule pièce de 25 ¢ ou moins comme montant total payable pour le produit, le service ou le droit. Par exemple, si vous vendez un suçon pour 25 ¢ au moyen d'un appareil automatique et que l'appareil n'accepte qu'une seule pièce de 25 ¢, la TPS/TVH est égale à zéro.

La règle ci-dessus ne s'applique pas aux appareils automatiques qui acceptent des pièces de plus de 25 ¢ (comme les pièces de 1 $ ou de 2 $) ainsi qu'aux appareils qui acceptent plus d'une pièce comme montant payable pour le produit, le service ou le droit.

Le droit d'utiliser une laveuse et une sécheuse payantes situées dans une aire commune d'un immeuble d'habitation est exonéré de la TPS/TVH.

Bail commercial

Généralement, les baux commerciaux d'un propriétaire qui est un inscrit à la TPS/TVH sont taxables.

Les taxes foncières payées par un locataire doivent être considérées comme faisant partie du paiement au propriétaire dans le cadre de la location de l'immeuble, même si le locataire les paie directement à la municipalité. Ainsi, les taxes foncières payables par un locataire sont considérées comme faisant partie du loyer et sont assujetties à la TPS/TVH de la même façon que le loyer payable par le locataire. Cela vaut même dans les cas où le bail précise que le paiement des taxes foncières par le locataire est considéré comme un loyer ou comme un supplément de loyer.

Toutefois, la TPS/TVH ne s'applique pas si le locataire est directement redevable à la municipalité du paiement des taxes foncières.

Bons (autres)

Les autres bons (remboursables ou non remboursables) qui n'offrent pas de rabais précis comprennent notamment :

• les bons offrant divers pourcentages de rabais sur le prix d'un article (par exemple, 10 % sur l'achat de cinq boîtes ou moins et 20 % de rabais sur l'achat de six boîtes ou plus);
• les bons donnant droit à un article gratuit à l'achat d'un autre article, comme les bons « deux pour un »;
• les bons accordant plus d'un rabais (tel qu'un rabais de 25 ¢ sur une bouteille de boisson gazeuse de 750 ml, ou de 50 ¢ sur une bouteille de 1,5 litre).

Ces bons diminuent le prix de vente avant que la TPS/TVH y soit ajoutée. Vous déduisez donc la valeur du bon du prix de vente avant de calculer la TPS/TVH.

Bons non remboursables

Il s'agit de bons que vous émettez et acceptez en tant que vendeur et que personne ne vous rembourse. Ils permettent à l'acheteur de bénéficier d'une réduction égale à un montant fixe ou à un pourcentage fixe sur le prix d'achat. En tant qu'émetteur du bon, vous avez le choix d'inclure la TPS/TVH dans la valeur de ces bons lorsque les bons sont utilisés pour l'achat des produits ou services taxables (autres que les produits ou services détaxés).

Si vous choisissez d'inclure la TPS/TVH dans la valeur du bon, vous le traitez de la même façon qu'un bon remboursable. Cela signifie que vous facturez et versez la TPS/TVH sur le prix total du produit ou du service et que vous pouvez demander un CTI égal à la fraction de taxe de la valeur du bon. Votre bon devrait indiquer que la TPS/TVH est inclue dans la valeur.

Si vous choisissez de ne pas inclure la TPS/TVH dans la valeur du bon, déduisez la valeur du bon du prix de l'article avant de calculer la TPS/TVH.

Bons remboursables

Les bons remboursables sont habituellement appelés bons du fabricant. Ils permettent à l'acheteur de bénéficier d'une réduction égale à un montant fixe sur le prix. Les vendeurs peuvent s'attendre à recevoir le remboursement d'un montant par le fabricant ou une tierce partie lorsqu'ils acceptent ces bons de leurs clients. La valeur des bons comprend la TPS/TVH lorsqu'ils sont utilisés pour l'achat de fournitures taxables (autres que des fournitures détaxés).

Lorsque vous, en tant que vendeur, acceptez un bon remboursable d'un client, vous traitez le bon comme de l'argent. Si l'achat est taxable, vous facturez la TPS/TVH sur le prix total de l'article et, ensuite, vous déduisez la valeur du bon. L'Agence du revenu du Canada considère que vous avez perçu la partie de la TPS/TVH correspondant à la fraction de taxe de la valeur du bon.

La fraction de taxe pour la TPS est de 5/105, tandis que celle pour la TVH est de :

• 13/113 où le taux de 13 % s'applique;
• 15/115 où le taux de 15 % s'applique.

Par exemple, un bon de 1 $ de réduction sur le prix d'achat comprend :

• 5 ¢ de TPS (1 $ × 5/105);
• 12 ¢ de TVH (1 $ × 13/113) où le taux de 13 % s'applique;
• 13 ¢ de TVH (1 $ × 15/115) où le taux de 15 % s'applique.

Le fabricant vous rembourse la valeur du bon de 1 $, qui comprend la TPS/TVH. 

Chèques-cadeaux

Un chèque-cadeau (y compris les cartes-cadeaux et les bons-cadeaux en ligne) est généralement un coupon, un reçu ou un billet ayant les caractéristiques suivantes :

• Il a une valeur d'échange monétaire précise ou il peut viser la fourniture donnée d'un bien ou d'un service qui y est mentionné.
• Il est délivré ou vendu à titre onéreux.
• Il est accepté comme paiement ou paiement partiel de la contrepartie pour la fourniture d'un bien ou d'un service.
• Le détenteur n'est pas tenu de faire quoi que ce soit pour utiliser le certificat autre que de le présenter à titre de paiement.
• Il n'a aucune valeur en soi.

Ne percevez pas la TPS/TVH sur la vente d'un chèque-cadeau. Lorsqu'un client effectue en achat en utilisant un chèque-cadeau, calculez la TPS/TVH sur le prix de l'article et déduisez le montant du chèque-cadeau comme s'il s'agissait d'argent comptant.

Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P202 – Certificats-cadeaux.

Contenants de boisson consignés

Consignes remboursables

La TPS/TVH ne s'applique pas à la consigne sur les contenants de boisson qui sont remboursables aux consommateurs.

Lorsqu'un embouteilleur ou un fabricant vous vend des boissons dans des contenants consignés scellés, il ne facture pas la TPS/TVH sur la consigne remboursable. Lorsque vous vendez les boissons à votre client dans les contenants consignés scellés, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur la consigne remboursable.

Lorsqu'un client vous rapporte des contenants usagés et vides, aucune partie du montant que vous lui remboursez n'est un remboursement de taxe. Ainsi, vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour ce remboursement. Lorsque vous retournez des contenants usagés à un comptoir ou à un embouteilleur, aucune TPS/TVH n'est facturée sur le remboursement que vous obtenez.

Consignes non remboursables

Dans certaines provinces, seule une partie de la consigne est remboursable au consommateur. Des montants non remboursables, tels des taxes écologiques et des frais de recyclage, sont facturés séparément en plus de la consigne. Dans ce cas, vous devez exclure seulement la TPS/TVH du montant de la consigne remboursable.

Les montants non remboursables sont assujettis à la TPS/TVH au même taux que la boisson.

Vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur les consignes non remboursables lorsque vous vendez des boissons. De plus, vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous payez sur les consignes non remboursables lorsque vous achetez des boissons, à moins que vous ne soyez dans une province participante.

TVH comprise dans la partie non remboursable de la consigne

Des règles particulières s'appliquent au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l'Île du Prince Édouard où la taxe est comprise dans la consigne et où seulement une partie de la consigne sur certains contenants est remboursable. Un embouteilleur ou un fabricant vous vend la boisson et vous fait payer la consigne. Il envoie la TVH comprise dans la consigne à l'Agence du revenu du Canada. Vous ne demandez pas de CTI pour la TVH comprise dans la consigne. Lorsque vous vendez les boissons et les contenants à vos clients, vous versez la TVH sur la vente de la boisson ainsi que la TVH comprise dans la partie non remboursable de la consigne.

Certains inscrits, par exemple les établissements de commandes à emporter qui offrent un coin salle à manger sur les lieux, peuvent facturer la taxe sur la consigne remboursable. Si vous êtes un tel inscrit et que vous ne facturez pas la taxe sur la consigne remboursable, vous devrez payer un montant égal à la taxe sur la consigne remboursable lorsque vous recueillerez les contenants vides dans votre établissement et les échangerez contre un remboursement.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-089, Contenants consignés.

Contenants retournables

La TPS/TVH s'applique généralement aux contenants retournables vides. Toutefois, l'Agence du revenu du Canada considère que les emballages ou les contenants d'usage courant (sauf les contenants de boisson consignés) font partie des produits qu'ils recouvrent ou renferment, et ils sont taxables au même taux que ces produits. Par exemple, les contenants remplis d'oxygène médical sont détaxés.

Lorsque le client vous retourne un contenant qui renfermait des produits, vous pouvez traiter l'opération de l'une des façons suivantes, selon les dispositions du contrat original :

• comme une vente que le client vous fait (le fournisseur original);
• comme un remboursement que vous payez au client.

Si le retour du contenant constitue une vente et si le client est un inscrit, il vous facture la TPS/TVH sur le retour du contenant. Vous pourriez avoir droit de demander un crédit de taxe pour les intrants pour la TPS/TVH payable sur l'achat du contenant.

Si le retour du contenant constitue un remboursement, vous devez peut-être remettre une note de crédit au client ou celui-ci devra peut-être vous remettre une note de débit. Pour en savoir plus sur cette situation, lisez Produits retournés.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-038, Contenants retournables autres que les contenants de boisson.

Démarcheurs

Les entreprises du secteur de la vente directe vendent leurs produits directement aux consommateurs par l'entremise de représentants commerciaux ou d'entrepreneurs indépendants qui, à leur tour, les vendent aux acheteurs. Leur structure d'entreprise est généralement basée sur l'un des modèles suivants, ou les deux :

• les démarcheurs vendent leurs produits à des distributeurs ou des entrepreneurs indépendants qui, à leur tour, les vendent aux acheteurs;
• les vendeurs de réseau vendent leurs produits directement aux consommateurs par l'entremise de représentants commerciaux qui reçoivent des commissions pour la vente.

Méthode facultative de perception

Les démarcheurs peuvent demander l'autorisation d'utiliser la méthode facultative de perception (MFP) de la TPS/TVH sur leurs ventes de produits exclusifs.

Selon la MFP, les démarcheurs facturent et tiennent compte de la TPS/TVH selon le prix de vente au détail suggéré des produits exclusifs comme s'ils les avaient vendus directement aux acheteurs. Pour en savoir plus, y compris la façon d'obtenir l'approbation d'utiliser la MFP, consultez l'info TPS/TVH GI-125, Secteur du démarchage – La méthode facultative de perception à l'intention des démarcheurs autorisés et des distributeurs autorisés.

Avec la MFP, la plupart des entrepreneurs indépendants n'ont pas à s'inscrire à la TPS/TVH parce qu'ils n'incluent pas les recettes provenant de leurs ventes de produits exclusifs dans le calcul visant à déterminer s'ils sont de petits fournisseurs. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-126, Secteur du démarchage – La méthode facultative de perception à l'intention des entrepreneurs indépendants.

Méthode pour les vendeurs de réseau

Les vendeurs de réseau qui répondent à certaines conditions peuvent demander l'autorisation d'utiliser la méthode pour les vendeurs de réseau.

Par conséquent, les commissions versées aux représentants commerciaux pour la vente des produits déterminés d'un vendeur de réseau ne sont pas assujetties à la TPS/TVH et ne sont pas utilisées pour déterminer si les représentants commerciaux sont des petits fournisseurs.

Pour en savoir plus, y compris sur la façon de demander l'autorisation d'utiliser la méthode pour les vendeurs de réseau, consultez l'info TPS/TVH GI-052, Secteur du démarchage – La méthode pour les vendeurs de réseau à l'intention des vendeurs de réseau et des représentants commerciaux.

Échanges

Si, dans le cadre de votre entreprise, vous acceptez des produits d'occasion comme paiement entier ou partiel pour des biens que vous vendez ou louez, des règles particulières s'appliquent si la personne de qui vous acceptez l'échange est tenue ou non de facturer la TPS/TVH sur l'échange.

Lorsque le client est tenu de facturer la taxe

Si vous acceptez en échange des produits d'occasion provenant d'une personne qui doit facturer la TPS/TVH (par exemple, si l'échange est un bien de l'entreprise d'un inscrit), deux opérations distinctes ont lieu. Vous achetez le produit échangé de votre client et vous faites une vente ou une location à ce même client. Vous devez percevoir la TPS/TVH sur le prix total pour les produits que vous vendez ou louez, et vous devez payer la TPS/TVH sur la valeur de l'échange.

Vous et votre client pouvez généralement demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable.

Lorsque le client n'est pas tenu de facturer la taxe

Une règle différente s'applique si vous acceptez en échange des produits d'occasion d'une personne qui n'est pas tenue de facturer la TPS/TVH (habituellement une personne qui n'est pas inscrite à la TPS/TVH). Une personne peut aussi échanger un droit de tenure à bail relatif à des produits d'occasion.

Dans ce cas, vous facturez la TPS/TVH sur le montant net (le prix des produits que vous vendez ou louez, moins le montant que vous accordez pour l'échange). Cette façon de faire est semblable au traitement que prévoient la plupart des régimes provinciaux de taxe de vente. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-084R, Traitement des produits d'occasion.

Encanteurs

Si vous êtes un encanteur inscrit à la TPS/TVH qui vend des produits au profit d'une autre personne (que l'on peut également désigner comme vendeur, propriétaire ou mandant), nous considérons que vous avez effectué une vente taxable de produits. Cela signifie que, peu importe si le vendeur est un inscrit ou non, c'est vous, en tant qu'encanteur, qui devez facturer et verser la TPS/TVH sur la vente des produits du vendeur, sauf si la vente de produits était détaxée.

Vous ne facturez pas la TPS/TVH sur votre commission et sur les autres services fournis au vendeur qui sont liés à la vente des produits, comme l'entreposage à court terme et la publicité.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-010, Encanteurs.

Choix des encanteurs

Un vendeur et un encanteur peuvent exercer un choix conjoint pour que le vendeur tienne compte de la TPS/TVH sur la vente aux enchères des produits si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

• Le vendeur et l'encanteur sont des inscrits à la TPS/TVH.
• La vente des produits serait taxable s'ils sont vendus par le vendeur.
• Les biens sont visés dans le Règlement sur les biens fournis par vente aux enchères (TPS/TVH) aux fins de l'application de la Loi sur la taxe d'accise.
• Au moins 90 % des recettes provenant des produits vendus aux enchères au nom de l'acheteur, lors d'un jour donné, est attribuable à des ventes de biens visés par règlement.

Les biens visés par règlement comprennent :

• les véhicules à moteur destinés au transport routier;
• les fleurs coupées, les plantes en pot et les bulbes de plantes;
• les chevaux;
• les machines et le matériel conçus pour être utilisés par certaines industries.

Lorsque l'encanteur exerce un choix conjoint avec le vendeur, l'encanteur perçoit la TPS/TVH sur la vente des produits et la remet au vendeur. Le vendeur tient compte de la TPS/TVH. L'encanteur perçoit du vendeur la TPS/TVH sur sa commission et les autres services fournis au vendeur, tels que l'entreposage à court terme et la publicité et tient compte de la TPS/TVH dans le calcul de sa taxe nette.

Pour exercer ce choix, remplissez le formulaire GST502, Choix et révocation d'un choix fait conjointement par l'encanteur et le mandant. Le vendeur et l'encanteur doivent conserver une copie signée de ce formulaire dans leurs livres et registres.

Escompte pour paiement anticipé et frais pour paiement en retard

Escompte pour paiement anticipé

Si vous offrez un escompte pour paiement anticipé dans le cas de ventes à crédit, facturez la TPS/TVH sur le montant total de la facture, même si votre client profite de l'escompte.

Lorsque vous facturez un montant qui inclut déjà l'escompte pour paiement anticipé, facturez la TPS/TVH sur le montant facture.

Frais additionnels pour paiement en retard

Ne facturez pas la TPS/TVH sur des frais additionnels pour paiement en retard. La TPS/TVH est payable seulement sur le montant initial de la facture.

Mandataires

Si vous effectuez des fournitures taxables de produits ou services à titre de mandataire (sauf à titre d'encanteur) au profit d'une personne (que l'on peut également désigner comme vendeur, propriétaire ou mandant), des règles différentes s'appliquent pour déterminer qui doit facturer et tenir compte de la TPS/TVH sur la vente. Ces règles dépendent, en partie, du fait que le vendeur aurait facturé ou non la TPS/TVH s'il avait vendu directement les produits ou services à l'acheteur.

Pour mieux déterminer si vous agissez à titre de mandataire d'une autre personne, consultez l'info TPS/TVH GI-012, Mandataires.

Lorsque le vendeur doit facturer la TPS/TVH

Si un vendeur avait eu à facturer la TPS/TVH pour les biens et services taxables vendus directement à l'acheteur, c'est le vendeur qui doit percevoir et tenir compte de la TPS/TVH sur les biens et services taxables vendus par votre entremise en tant que mandataire.

Si vous êtes un inscrit agissant à titre de mandataire, vous devez facturer et tenir compte de la TPS/TVH sur votre commission et sur les autres services que vous avez fournis au vendeur relativement à la vente de biens et services. Un vendeur qui est un inscrit peut avoir le droit de demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les services que vous lui avez fournis.

Choix conjoint

Un vendeur et un mandataire peuvent exercer un choix conjoint quand un vendeur doit percevoir la taxe, mais qu'il préfère que ce soit le mandataire qui le fasse. Le choix conjoint peut aussi être fait par un vendeur et un agent de facturation. Un agent de facturation est une personne qui agit à titre de mandataire seulement pour facturer et percevoir la taxe, mais pas pour effectuer la vente. Aux fins des deux choix conjoints, un mandataire doit toujours être un inscrit.

En exerçant ce choix conjoint, le mandataire doit percevoir, déclarer et verser (tel que requis) la taxe sur la fourniture taxable de biens et services effectuée pour le compte du vendeur. On exerce ce choix conjoint en utilisant le formulaire GST506, Choix et révocation d'un choix fait conjointement par le mandataire et le mandant. Le vendeur et le mandataire doivent conserver une copie du formulaire GST506 dans leurs livres et registres.

Les mandataires qui font ce choix doivent percevoir la TPS/TVH sur la commission et les autres services fournis au vendeur qui sont liés à cette fourniture. Les mandataires doivent également inclure la taxe sur leurs fournitures dans leur déclaration de la TPS/TVH. Toutefois, un agent de facturation n'est pas tenu de facturer la TPS/TVH sur son service d'agent de facturation si le vendeur est inscrit aux termes de la sous-section e de la section II de la Loi sur la taxe d'accise.

Les règles relatives au redressement des créances irrécouvrables, au recouvrement des créances irrécouvrables et aux marchandises retournées s'appliquent aux agents de facturation d'un vendeur qui ont fait le choix.

Pour en savoir plus, consultez :

• Corriger une déclaration de la TPS/TVH
• Produits retournés

Lorsque le vendeur n'est pas tenu de facturer la TPS/TVH

Si le vendeur n'avait pas eu à facturer la TPS/TVH (sauf les ventes de produits détaxés ou exonérés) advenant le fait qu'il avait vendu lui-même les produits à l'acheteur, c'est vous, en tant que mandataire inscrit, qui devez facturer et inclure la TPS/TVH sur la vente des produits. Toutefois, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur votre commission ou sur les autres services fournis au vendeur qui sont liés à la vente des produits.

Produits détaxés et exonérés

Lorsque des produits détaxés ou exonérés sont vendus, ni le mandataire ni le vendeur ne facture la TPS/TVH à l'acheteur. Peu importe si le vendeur est un inscrit ou non, le mandataire facture la TPS/TVH sur sa commission et sur les autres services fournis relativement à la vente, comme la publicité.

Opérations de troc et réseaux de troc

Opérations de troc

Il s'agit d'une opération de troc lorsque deux personnes (fournisseurs) acceptent d'échanger réciproquement des biens ou des services (fournitures) sans l'échange d'argent. Les fournisseurs calculent la valeur des biens et services à la juste valeur marchande au moment de la transaction.

Puisque la pratique du troc comprend deux fournitures (une de la part de chaque partie) ainsi que deux fournisseurs et deux acquéreurs, une fourniture peut être exonérée, taxable ou détaxée. C'est pourquoi chaque fournisseur/acquéreur doit tenir compte de sa propre situation pour déterminer s'il doit ou non facturer, percevoir ou payer la TPS/TVH sur la fourniture et, s'il peut ou non demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée.

Réseaux de troc

Un réseau de troc est un groupe de personnes qui ont convenu, par écrit, d'accepter des crédits (unités de troc) portés à leur compte en échange de biens ou services fournis entre elles.

Un administrateur tient les comptes à jour et est responsable de gérer, de tenir à jour ou d'exploiter un système de comptes de membres auxquels des unités de troc peuvent être créditées. Lorsqu'un inscrit fournit de telles unités de troc, la taxe s'applique sur la valeur d'échange des unités de troc et sur les produits et services fournis en échange de celles-ci.

L'administrateur d'un réseau de troc peut demander une désignation aux fins de la TPS/TVH. Les membres d'un réseau de troc désigné n'ont pas à payer la taxe sur les unités de troc qu'ils acceptent en échange de leurs fournitures de produits et services. Toutefois, les membres qui sont inscrits doivent continuer de facturer la taxe sur leurs fournitures taxables de produits et services effectuées pour des unités de troc.

Comment faire une demande pour une désignation du réseau

L'administrateur d'un réseau de troc doit faire parvenir une demande à l'Agence du revenu du Canada pour la désignation du réseau. Les membres d'un réseau de troc désigné n'ont pas à payer la taxe sur les unités de troc qu'ils acceptent en échange de leurs fournitures de produits et services.

Pour demander la désignation, une lettre signée par l'administrateur (ou une personne autorisée) et renfermant les renseignements suivants est requise :

• le nom du réseau de troc;
• le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le nom commercial et le numéro d'entreprise de l'administrateur du réseau de troc;
• la date d'entrée en vigueur demandée;
• une copie de la convention d'affiliation standard du réseau de troc décrivant les responsabilités des membres et de l'administrateur;
• une déclaration du demandeur indiquant qu'il satisfait à la définition « d'administrateur » d'un réseau de troc;
• une déclaration du demandeur, signée par l'administrateur ou une personne autorisée à signer en son nom, attestant que les renseignements fournis dans la demande, et tous autres documents connexes, sont vrais, exacts et complets.

Les administrateurs situés à l'extérieur du Québec doivent envoyer leur demande de désignation à l'adresse suivante :

Directeur de la Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction des décisions de la TPS/TVH
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
Place de Ville, Tour A 5e étage
320, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

Les administrateurs situés au Québec doivent envoyer leur demande de désignation à l'adresse suivante :

Directeur, Direction des lois sur les taxes, le recouvrement et l'administration
Ministère du revenu du Québec
3800, rue de Marly
Sainte-Foy (Québec) G1X 4A5

Pourboires et gratifications

Le pourboire et les frais de service ne sont habituellement pas inclus sur la facture. Habituellement, les clients donnent un pourboire aux employés fournissant des services, tels que les serveurs, les coiffeurs et les chauffeurs de taxis. Le montant du pourboire et le choix de le calculer sans les taxes est un choix personnel du client.

Les pourboires que les clients donnent volontairement aux employés, par exemple un montant non inscrit sur la facture, ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Cependant, si vous ajoutez un pourboire obligatoire ou suggéré à l'addition du client à titre de frais de service, vous devez facturer la TPS/TVH sur ce montant.

Produits retournés

Si vous accordez à vos clients un remboursement ou un crédit pour la totalité ou une partie du montant payé ou facturé pour des produits qu'ils retournent, vous pouvez redresser, rembourser ou créditer au client la TPS/TVH que vous avez initialement facturée ou perçue sur ces produits. Dans ce cas, vous devez remettre une note de crédit au client ou lui demander de vous remettre une note de débit. Assurez-vous que les renseignements suivants figurent sur la note de crédit ou de débit :

• une mention indiquant que le document est une note de crédit ou de débit;
• le nom ou la dénomination sociale de votre entreprise et votre numéro d'entreprise (NE), ou le nom de votre intermédiaire et son NE;
• le nom ou la dénomination sociale du client, ou le nom de son mandataire ou représentant autorisé;
• la date d'émission de la note;
• l'un des éléments suivants :
  • le montant de taxe que vous redressez, remboursez ou créditez;
  • une mention indiquant que le montant total pour lequel la note est émise comprend un redressement, un remboursement ou un crédit de taxe, le taux de taxe (TPS ou TVH) qui s'applique sur chaque fourniture taxable pour laquelle la taxe est réduite, et soit le montant total et la taxe réduite pour toutes les fournitures auxquelles le même taux de taxe s'applique, soit le montant total et la taxe réduite pour chaque fourniture.

Vous pouvez déduire le montant de la TPS/TVH redressé, remboursé ou crédité lorsque vous déterminez le montant de votre taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez remis la note de crédit ou reçu la note de débit, pourvu que vous ayez déjà inclus ce montant dans votre taxe nette. De son côté, si votre client a demandé un CTI, il doit ajouter ce montant de nouveau lorsqu'il calcul le montant de sa taxe nette. Si votre client a demandé un remboursement, il doit rembourser ce montant.

Vous avez quatre ans après la fin de la période de déclaration au cours de laquelle vous avez réduit le prix d'achat pour effectuer le redressement, le remboursement ou le crédit.

Si vous remboursez seulement un certain pourcentage du prix d'achat (par exemple, 85 %) et gardez la différence à titre de frais de réapprovisionnement, vous remboursez seulement 85 % de la TPS/TVH que vous avez initialement perçue. Dans ce cas, vous devez émettre une note de crédit, ou le client doit émettre une note de débit, pour le montant de la TPS/TVH remboursé.

Si vous et votre client êtes inscrits à la TPS/TVH, vous pouvez choisir de renoncer au remboursement de la TPS/TVH si vous avez déjà versé la taxe et que le client a déjà demandé un CTI. Dans ce cas, remboursez le montant sans inclure la TPS/TVH que le client a initialement payée et ni vous ni votre client n'avez à faire de redressement dans vos déclarations de la TPS/TVH.

Rabais du fabricant

Certains fabricants fournissent une demande de rabais avec les produits ou services qu'ils vendent. Après avoir acheté l'article du détaillant, le client remplit cette demande et l'envoie directement au fabricant. Puisque le paiement du rabais constitue une opération distincte entre le fabricant et le client, le détaillant doit verser la TPS/TVH perçue sur le prix de vente total des produits ou services taxables, sans déduire la valeur du rabais du fabricant.

Les règles de la TPS/TVH pour les rabais du fabricant s'appliquent lorsque :

• la fourniture des produits ou services au client est effectuée soit directement par le fabricant, soit par une autre personne, comme le détaillant;
• le client est informé par écrit que ce rabais inclut la TPS/TVH.

Certains fabricants donnent des rabais aux clients par l'intermédiaire des détaillants lorsque le client achète les produits. Même si le détaillant applique le rabais sur le prix de détail des produits, il perçoit la TPS/TVH sur le prix de détail avant d'en déduire le montant du rabais.

Lorsque le fabricant paie des rabais, il peut indiquer par écrit si le rabais comprend la TPS/TVH. Si le client qui reçoit le rabais est un inscrit ayant le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou un remboursement de la TPS/TVH sur l'achat, et que le fabriquant indique par écrit que la TPS/TVH est incluse dans le rabais, le client devra remettre un montant de la TPS/TVH. Ce montant est calculé en multipliant le montant du rabais par une des fractions suivantes :

• la TPS est égal à 5/105;
• la TVH est égale à:
  • 13/113 où le taux de 13 % s'applique;
  • 15/115 où le taux de 15 % s'applique.

Si un fabricant paie un rabais à un client et il indique par écrit que le rabais comprend la TPS/TVH, le fabriquant peut demander un CTI pour la période de déclaration au cours de laquelle les rabais ont été payés. Le CTI est calculé en multipliant le montant du rabais par une des fractions indiquées ci-dessus.

Si le fabriquant choisit de ne pas indiquer par écrit que le rabais comprend la TPS/TVH, le fabriquant ne demandera pas de CTI et le client ne devra pas remettre un montant de la TPS/TVH.

Réclamations d'assurance

Généralement, lorsqu'une compagnie d'assurances verse à un demandeur des prestations selon les modalités d'une police d'assurance, elle fournit un service financier exonéré. Il y a deux types de réclamations :

• réclamations d'assurance-vie et d'assurance-maladie;
• réclamations pour incendies, accidents et risques divers.

Réclamations d'assurance-vie et d'assurance-maladie

Selon les contrats d'assurance-vie et d'assurance-maladie, le règlement d'une réclamation est habituellement limité au paiement de prestations financières. Ces paiements sont des services financiers et sont généralement exonérés de la TPS/TVH.

Réclamations pour incendies, accidents et risques divers

Selon les contrats d'assurances pour incendies, accidents et risques divers, l'assureur peut accepter de régler les réclamations pour les biens perdus ou endommagés dans l'une des trois façons suivantes :

• L'assureur effectue un règlement en espèces avec l'assuré. Un règlement en espèces est un service financier qui est généralement exonéré de la TPS/TVH.
• L'assureur achète des services de réparation ou paie directement les biens de remplacement. L'assureur paierait toute TPS/TVH applicable à l'achat et ne pourrait pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) parce qu'il n'acquerrait pas le bien ou le service pour l'utiliser à des fins de consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité commerciale.
• L'assureur indemnise l'assuré pour les frais de réparation ou de remplacement du bien endommagé. L'assuré paierait toute la TPS/TVH applicable à l'achat. Si l'assuré est admissible au CTI pour une partie ou la totalité de la TPS/TVH applicable, l'assureur peut utiliser la méthode « abstraction faite de la TPS/TVH » pour régler une réclamation d'assurance pour incendies, accidents et risques divers.

La méthode « abstraction faite de la TPS/TVH » fait en sorte que l'assureur verse, pour une réclamation, seulement un montant correspondant à la perte réelle subie par l'assuré selon les modalités de la police d'assurance. Le montant versé par l'assureur n'inclut pas le montant que l'assuré a le droit de demander comme CTI ou remboursement auquel il a droit relativement à la partie de la taxe exigée sur les coûts de réparation ou de remplacement.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum 17-16, sur la TPS/TVH, Traitement des règlements de sinistres sous le régime de la TPS/TVH.

Remboursements de garanties

Lorsque les garants, selon une garantie pour la qualité, le bon état et le rendement des marchandises, remboursent aux détenteurs de garanties des produits ou services couverts par les modalités d'une garantie et effectués par un tiers, ils pourraient avoir droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour le remboursement d'une partie de la TPS/TVH.

Par exemple, un garant peut rembourser le détenteur d'une garantie qui paie les réparations. Le CTI que le garant peut demander est fondé sur la partie du coût total qu'il rembourse au détenteur de la garantie. Le garant calcule son CTI selon la formule suivante :

A × (B ÷ C)

A est la TPS/TVH payable par le détenteur de la garantie pour les réparations.

B est le montant du remboursement.

C est le coût des réparations pour le détenteur de la garantie.

Le garant doit joindre au remboursement une note précisant qu'une partie du remboursement représente la TPS/TVH.

Si le détenteur de la garantie est inscrit à la TPS/TVH, il pourrait avoir droit à un CTI ou un remboursement pour une partie ou la totalité de la TPS/TVH qu'il a payée pour ses frais de réparations.

Toutefois, la partie du remboursement qu'un détenteur de la garantie reçoit d'un garant sert à rembourser une partie de la TPS/TVH que le détenteur de la garantie a payée pour les frais de réparations. Puisque le détenteur de la garantie avait le droit de demander un CTI ou un remboursement pour la TPS/TVH de ces frais, l'Agence du revenu du Canada considère que le détenteur de la garantie a effectué une fourniture taxable au moment où le remboursement est versé.

Le détenteur de la garantie doit verser un montant de taxe pour de la fourniture calculé selon la formule suivante :

A × (B ÷ C)

A est le montant de la TPS/TVH remboursée.

B est le total des CTI et des remboursements que le détenteur de la garantie pouvait demander pour les produits et services.

C est la TPS/TVH payable par le détenteur de la garantie pour les produits et services.

Ristournes

Lorsque vous offrez des ristournes à vos clients pour réduire le prix de vente, vous pouvez réduire la TPS/TVH payable. Si vous réduisez le prix pour vos clients parce qu'ils achètent une certaine quantité de produits, le montant de TPS/TVH facturé varie selon que vous offrez cette ristourne au moment de la vente ou après.

Au moment de la vente

Si vous offrez une ristourne au moment de la vente, vous percevez la TPS/TVH sur le montant net, c'est-à-dire sur le prix de vente moins la ristourne.

Après la vente

Certaines entreprises accordent une ristourne après avoir fait la vente. Elles accordent habituellement ce genre de ristourne au client au bout d'une certaine période (par exemple, une année), plutôt qu'à chaque vente. Dans ce cas, vous devez choisir de créditer ou non la TPS/TVH se rapportant au montant de la ristourne.

Si vous choisissez de redresser, de rembourser ou de créditer la TPS/TVH correspondant au montant de la ristourne, vous devez remettre au client une note de crédit pour expliquer le redressement, c'est-à-dire la ristourne et le montant de TPS/TVH. Par ailleurs, le client peut vous remettre une note de débit pour indiquer le redressement. Traitez les notes de crédit ou de débit dans cette situation de la même façon que vous traitez celles qui sont établies pour des produits retournés. Pour en savoir plus, lisez Produits retournés.

Vous pouvez déduire le montant de TPS/TVH que vous avez redressé, remboursé ou crédité au client si vous l'avez inclus dans le calcul de votre taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle la note de crédit ou de débit a été émise ou une période de déclaration précédente. Votre client devra ajouter le montant du redressement de la TPS/TVH dans sa taxe nette s'il a demandé un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou un remboursement pour ce montant, ou il devra remettre les remboursements qu'il a demandés.

Si vous ne redressez pas le montant de TPS/TVH que vous avez facturé, vous n'avez pas besoin de redresser le calcul de votre taxe nette. Cela peut être le cas lorsque votre client est un inscrit à la TPS/TVH et qu'il a déjà demandé un CTI. Toute réduction de prix que vous accordez ne comprend pas de remboursement, de redressement ou de crédit pour la TPS/TVH. De plus, ni vous ni le client n'avez à établir une note de crédit ou de débit aux fins de la TPS/TVH, ni à faire de redressement dans votre déclaration de la TPS/TVH.

Ventes de terrains vacants

L'info TPS/TVH GI–003, Ventes par des particuliers – terrains vacants, explique comment la TPS/TVH s'applique aux ventes de terrains vacants par des particuliers. L'accent y est mis sur les ventes de terrains utilises à des fins personnelles plutôt qu'à des fins commerciales et des exemples sont donnés de la façon dont la TPS/TVH s'applique aux situations courantes impliquant de telles ventes.

Ventes de terres agricoles

L'info TPS/TVH GI–002, Ventes par des particuliers – terres agricoles, explique comment la TPS/TVH s’applique aux ventes de terres agricoles par des particuliers et donne des exemples de la façon dont la TPS/TVH s'applique aux situations courantes impliquant de telles ventes.

Ventes d'habitations occupées par le propriétaire

L'info TPS/TVH GI–004, Ventes par des particuliers – habitations occupées par le propriétaire, traite des questions souvent posées relativement à la vente d'habitations occupées par le propriétaire qu'effectuent des particuliers et donne des exemples de la façon dont la TPS/TVH s'applique aux situations courantes impliquant de telles ventes.

Vente d’une résidence par un constructeur

L'info TPS/TVH GI–005, Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier, explique comment la TPS/TVH s'applique à la vente d'une maison ou un logement en copropriété par un constructeur qui l'habitait avant la vente. Des exemples sont donnés de la façon dont la TPS/TVH s'applique aux situations courantes impliquant de telles ventes.

Pour en savoir plus, lisez La TPS/TVH et la construction résidentielle.

Vous n'êtes pas tenu de vous inscrire si votre seule activité est la vente d'immeubles autrement que dans le cours d'une entreprise.

Ventes en consignation

Une vente en consignation est une opération selon laquelle une partie, le consignateur, livre des produits à une deuxième partie, le consignataire, qui tente de les vendre pour le consignateur.

Si, en tant que consignataire, vous vendez des produits en consignation, le consignateur reste propriétaire des produits jusqu'à ce que vous les vendiez. Même si les produits en consignation sont en votre possession, vous ne les comptez pas dans votre inventaire.

Il y a deux types de consignation :

• mandant-mandataire;
• achat et revente.

Si vous n'achetez pas les produits pour les revendre, vous agissez vraisemblablement à titre de mandataire du consignateur.

Lorsque vous achetez et revendez les produits, l'Agence du revenu du Canada considère que deux opérations ont lieu au moment de la vente :

• Vous achetez les produits du consignateur.
• Vous les vendez à votre client.

Si le consignateur est un inscrit à la TPS/TVH, vous lui payez la TPS/TVH sur le prix qu'il vous a facturé (en supposant que votre achat de produits est taxable, autre que détaxé) et vous percevez la TPS/TVH de votre client sur votre prix de vente (en supposant que votre vente de produits est taxable, autre que détaxée). Si le consignateur n'est pas un inscrit, vous ne lui payez pas la TPS/TVH et vous percevez la TPS/TVH de votre client sur votre prix d'achat.

Si vous remettez des articles invendus au consignateur, vous n'avez pas à payer la TPS/TVH sur ces articles puisque le consignateur ne vous les a jamais vendus.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-009, Produits vendus en consignation.