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La TPS/TVH et la construction résidentielle

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Comment la TPS/TVH s'applique à l'industrie de la construction résidentielle

Avant de commencer la construction, il est important de connaître les termes, expressions et concepts en matière de TPS/TVH qui s'appliquent à l'industrie de la construction.

Généralement, vous devez facturer et percevoir la TPS/TVH auprès d’un acheteur si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Par exemple, si vous êtes électricien qui effectue l'installation électrique dans une maison neuve pour un constructeur et que vous êtes un inscrit, vous facturerez et percevrez la TPS/TVH auprès du constructeur pour vos services.

De plus, selon la règle générale, vous devez percevoir la TPS/TVH sur une vente taxable d'immeuble situé au Canada, que vous soyez ou non un inscrit.

Pour en savoir plus: Déterminer si le vendeur ou l'acheteur doit percevoir et verser la TPS/TVH. 

Généralement, une fourniture de biens ou de services offre des biens ou des services de n'importe quelle façon, y compris par une vente, un transfert, un troc, un échange, une licence, une location, un bail, un don ou une aliénation. Par conséquent, si vous fournissez un bien ou un service de quelque façon que ce soit, vous effectuez une fourniture

Exemples de fournitures

Les fournitures taxables (autres que détaxées) comprennent :

  • les ventes ou les locations d’immeubles commerciaux;
  • les ventes d’immeubles résidentiels nouvellement construits ou un ajout à un immeuble d’habitation;
  • les prestations de services de construction (par exemple, charpente, plomberie, électricité, ingénierie, architecture, revêtement de sol);
  • les ventes de matériaux de construction (par exemple, le bois, les revêtements isolants, les cloisons sèches);
  • les ventes ou les locations d’équipements et outils de construction (ventes et locations);
  • les fosses septiques;
  • les systèmes de sécurité;
  • les services de plomberie et d’électricité;
  • les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation;
  • le revêtement de sol;
  • les armoires;
  • les services d’installation (par exemple, l’installation des systèmes de chauffage, de climatisation, et de ventilation, le revêtement de sol, les armoires);
  • les montages et les appareils électroménagers;
  • les services de décoration et d’organisation;
  • les services architecturaux et d’ingénierie;
  • les services juridiques et de comptabilité;
  • les services fournis par les arpenteurs géomètres;
  • les services fournis par les agents immobiliers;
  • les ventes et les locations d’automobiles;
  • l’essence;
  • les réparations d’automobiles et de l’équipement;
  • les ordinateurs et les mobiliers.

 

Les fournitures exonérées comprennent :

  • la plupart des ventes d’habitations résidentielles occupées auparavant;
  • les loyers résidentiels à long terme;
  • les frais de logements en copropriété;
  • la plupart des services fournis par les institutions financières, comme les prêts d’argent, le maintien des comptes de dépôt ou l’émission d’une police d’assurance par un assureur;
  • certaines ventes d’immeubles par des particuliers et des fiducies personnelles;
  • certains services fournis par les municipalités;
  • certains immeubles fournis par des organismes à but non lucratif, des organismes de bienfaisance et d’autres organismes de services publics.

Pour en savoir plus concernant les biens et services liés à l’industrie de la construction qui sont soumis à la TPS/TVH ou exonérés de la TPS/TVH : Guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle.

Les fournitures de services de construction et de biens immobiliers sont taxées différemment

L’application de la TPS/TVH diffère selon que vous fournissez des services de construction (c’est-à-dire un service de construction d’une maison) ou des immeubles. Par exemple, fournissez-vous des services de construction d’une maison ou fournissez-vous des immeubles, c’est-à-dire, vendez-vous la maison et le terrain?

Une fois que vous déterminez la nature de votre fourniture, vous pouvez déterminer les règles que vous devez appliquer à la facturation et à la perception de la TPS/TVH, puisqu’il s’agira de différentes règles selon la fourniture que vous effectuez. La nature de la fourniture indiquera également si vous êtes un constructeur d’une maison aux fins de la TPS/TVH.

Voici quelques facteurs dont vous devez tenir compte lorsque vous déterminez si vous avez effectué une prestation de services de construction ou une fourniture d’immeubles :

Remarque

Vous effectuez également une fourniture d'immeubles si vous fournissez l'immeuble à une autre personne par bail ou licence, ou si vous vendez ou cédez un droit sur l'immeuble.

Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si vous fournissez un bien ou un service de construction : paragraphes 95 à 97 du mémorandum sur la TPS/TVH 19-1, Les immeubles et la TPS/TVH.

Déterminer si vous êtes un constructeur aux fins de la TPS/TVH

De nombreuses règles spéciales relatives à la TPS/TVH ne s’appliquent qu'aux constructeurs d’habitations. Par conséquent, il est important de déterminer si vous êtes considéré comme un constructeur d'habitations aux fins de la TPS/TVH.

Le terme constructeur a une signification précise aux fins de la TPS/TVH et ne s'applique pas à une personne qui construit physiquement ou effectue des rénovations majeures à l'habitation.

Généralement, vous êtes un constructeur d'un immeuble d’habitations ou d'un ajout à un immeuble d’habitation à logements multiples si vous effectuez l’une des actions suivantes :

Construire ou apporter des rénovations majeures à une habitation

Généralement, vous êtes un constructeur d'habitations aux fins de la TPS/TVH si vous êtes propriétaire d’un immeuble ou vous y avez droit et que vous exercez (ou vous avez engagé une autre personne) pour exercer l’une des activités suivantes à l’égard des habitations de l’immeuble :

Toutefois, vous n'êtes pas un constructeur d’habitations si les deux conditions suivantes s’appliquent :

Si vous êtes engagé pour exercer l’une des activités mentionnées ci-dessus et que vous n’êtes pas le propriétaire de l’immeuble ou l’habitation ou vous n’y avez aucun droit, il est probable que vous fournissez des services de construction et que vous n’êtes pas un constructeur d’habitations aux fins de la TPS/TVH.

Exemple – Un particulier qui n'est pas un constructeur 

Vous n'êtes pas un constructeur si vous êtes un particulier qui a construit une habitation sur un terrain qui vous appartient et que vous n’avez pas construit l’habitation dans le cadre d’une entreprise, d’un projet à risques ou d’une affaire à caractère commercial (par exemple, vous avez construit l’habitation à des fins personnelles comme lieu de résidence).

Exemple – Un particulier qui est un constructeur 

Vous êtes un constructeur si vous avez acheté une maison en vue d'y apporter des rénovations majeures et de la revendre, même s'il ne s'agit que d'une activité ponctuelle et que vous n'avez aucune intention d'exercer ce type d'activité de nouveau.

Acquérir un droit sur l'habitation

Un droit sur une habitation correspond, généralement, à tout droit sur le terrain où la maison a été construite.

Exemples d'un droit sur une habitation 

Si vous recevez le titre du terrain, vous avez acquis un droit sur l'habitation.

Si vous concluez un contrat de location relatif au terrain, vous avez acquis un droit sur l'habitation.

Vous êtes généralement un constructeur d'habitations aux fins de la TPS/TVH si vous acquérez un droit sur :

Vous pourriez être considéré comme un constructeur même si la construction de la maison est entièrement achevée lorsque vous en acquérez le droit.

Toutefois, même si vous acquérez un droit sur l’une des habitations énumérées ci dessus, vous n’êtes pas un constructeur d’habitations aux fins de la TPS/TVH si les deux conditions suivantes s’appliquent :

Transformer un immeuble non résidentiel en habitation

Vous pourriez être un constructeur si vous détenez ou avez un droit dans un immeuble non résidentiel que vous avez converti en habitation, même si l’habitation n’a pas fait l’objet de rénovations majeures. Généralement, vous êtes considéré comme le constructeur de l’immeuble aux fins de la TPS/TVH, sauf si vous êtes un particulier et que cette habitation est utilisée exclusivement comme lieu de résidence pour vous ou un particulier qui vous est lié.

Quand les constructeurs doivent-ils facturer et verser la TPS/TVH

Généralement, la TPS/TVH s’applique à la vente d'habitations neuves ou qui ont fait l'objet de rénovations majeures.

Tous les constructeurs doivent facturer la TPS/TVH sur la vente taxable d’habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, à moins qu'une exception à cette règle ne s'applique. L'une de ces exceptions est celle d'un acheteur qui n'est pas un particulier (telle qu'une société) et qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH. Pour en savoir plus : Déterminer si le vendeur ou l’acheteur doit percevoir et verser la TPS/TVH.

Les constructeurs qui sont des inscrits peuvent avoir le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée sur les produits et services qu’ils ont utilisés dans le cadre de la construction ou des rénovations majeures de l'habitation.

Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même

La fourniture à soi même est le terme utilisé pour décrire la situation dans laquelle le constructeur d'une habitation ou d’un ajout à une habitation est considéré comme ayant effectué à la fois une vente taxable de l’habitation et de l’avoir immédiatement racheté.

Les règles relatives à la fourniture à soi-même s'appliquent, que le constructeur soit inscrit à la TPS/TVH ou non.

Si vous êtes un constructeur d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, d’un ajout à l’habitation à logements multiples ou si vous avez converti un immeuble non résidentiel en maison, vous pouvez être considéré avoir effectué une fourniture par vente d'immeubles et, au même moment, avoir acheté de nouveau le bien.

Pour en savoir plus : Guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle et le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2.3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Construire une maison pour quelqu'un

Si vous (en tant qu’inscrit à la TPS/TVH) êtes engagé par quelqu’un pour lui construire ou rénover de façon majeure une maison sur un terrain dont il est propriétaire ou sur lequel il a un droit, vous devez lui facturer et percevoir la TPS/TVH payée sur la main-d’œuvre et les matériaux fournis lors de la construction de la maison.

Les propriétaires d’habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures peuvent avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une partie de la TPS/TVH payée sur la main-d’œuvre et les matériaux, mais ils doivent produire la demande du remboursement. Les fournisseurs de services ne peuvent pas payer ou créditer le remboursement pour habitations neuves aux propriétaires d’habitations, ni demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves au nom des propriétaires d’habitations.

Rénover une maison (sauf les rénovations majeures)

Si vous êtes un entrepreneur ou un promoteur immobilier et que vous rénovez une maison achetée dans le cadre de votre entreprise, des règles particulières s’appliquent si la rénovation n’est pas considérée une rénovation majeure.

Dans ce cas, vous devez verser la TPS/TVH sur certains coûts non imposés (autres que des services financiers), tels que les coûts de la main-d’œuvre liés à la rénovation d’un immeuble d’habitations. Vous calculez la TPS/TVH selon la valeur du montant payé ou payable sur de tels coûts non imposés. Cette règle ne s’applique pas aux coûts d’intrant (par exemple, des matériaux ou des services contractuels) sur lesquels la TPS/TVH a déjà été payée.

La vente ou la location d’une maison après une rénovation mineure est généralement exonérée de la TPS/TVH. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée sur les produits et services utilisés pour rénover la maison. L’acheteur ne peut pas demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves sur l’achat de la maison.

Taux de la TPS/TVH pour la vente d’habitations

Les renseignements suivants aideront à déterminer quel taux de TPS/TVH s’applique à une vente d’habitations.

Généralement, vous pouvez déterminer si la TPS ou la TVH s’applique à la vente taxable d’un immeuble, et à quel taux, en fonction de ce qui suit :

Exceptions pour certaines ventes d'habitations neuves

Il se peut que la règle générale ci-dessus ne s'applique pas à certaines ventes taxables de logements en copropriété.

Pour en savoir plus sur les règles sur les règles du lieu de fourniture, consultez la version préliminaire du bulletin technique sur la TPS/TVH B 103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Le moment où la TPS/TVH devient payable

Il est important de savoir à quel moment la TPS/TVH devient payable sur une fourniture taxable que vous effectuez, puisque vous devez déclarer ce montant de TPS/TVH dans votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue payable, même si vous ne l’avez pas encore perçue auprès de votre client.

Remarque

L’acheteur doit payer la TPS/TVH le même jour où vous devez la percevoir. Les acheteurs qui sont des inscrits pourraient avoir le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la taxe dans leur déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue payable par ces derniers, si toutes les conditions de demande d’un CTI sont remplies.

Règle générale

La TPS/TVH pour une fourniture taxable devient payable à la première des deux dates suivantes :

Remarque

L’ARC estime habituellement que le paiement de la fourniture devient dû à la date où vous envoyez la facture pour le montant ou à la date d’échéance fixée dans le cadre d’un contrat écrit, selon la première des deux dates.

Si le paiement arrive à échéance avant que l’acheteur ne le paie, la TPS/TVH est payable sur le montant total dû par l’acheteur, même s’il ne verse pas un paiement ou s’il paie un montant inférieur au montant total dû.

Ventes d'immeubles 

La TPS/TVH sur une vente taxable d'immeubles (y compris une maison neuve ou ayant fait l’objet de rénovation majeure) devient payable à la première des dates suivantes :

  • le jour où le vendeur transfert la propriété à l'acheteur
  • le jour où le vendeur transfert la possession à l'acheteur selon une entente de transfert de propriété

Règle spéciale : logement en copropriété

Si vous vendez un logement neuf en copropriété et que l'immeuble d'habitations dans lequel le logement est situé n'est pas désigné comme un logement en copropriété avant que vous ne transfériez la possession du logement neuf en copropriété à l'acheteur, la TPS/TVH devient payable à la première des dates suivants :

  • le jour où vous transférez la propriété à l’acheteur;
  • le soixantième jour après le jour que l’immeuble soit désigné comme logement en copropriété.
Locations d'immeubles 

La TPS/TVH devient payable à chaque paiement de location à la première des dates suivantes :

  • le jour où le locataire verse le paiement de location;
  • le jour où le paiement de location est dû selon le contrat de bail écrit.
Dépôts

Aux fins de la TPS/TVH, un dépôt est un montant versé par un acheteur à titre de garantie pour l'exécution d'une obligation éventuelle.

Si vous êtes un vendeur et que vous percevez un dépôt d'un acheteur pour une fourniture taxable de biens ou de services que vous effectuerez, le dépôt n’est pas considéré comme un paiement jusqu’à ce que vous l’appliquiez en tant que paiement du montant que l'acheteur vous doit pour la fourniture taxable, ou jusqu’à ce que l’acheteur perde son dépôt en raison d’une violation, d’une modification ou d’une résiliation du contrat (cela s'applique que le dépôt soit remboursable ou non).

Dépôt appliqué au paiement

La TPS/TVH est payable le jour où vous appliquez le dépôt au paiement.

Dépôt renoncé par l'acheteur

Lorsque l'acheteur perd son dépôt en raison d'une modification, d’une violation, ou de la résiliation du contrat, le montant du dépôt est considéré comme incluant la TPS/TVH. Vous devez déclarer la taxe perçue sur votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant du dépôt a été perdu.

Calculez la TPS/TVH sur le dépôt perdu comme suit :

  • 5/105, si la fourniture est assujettie à la TPS de 5 %;
  • 13/113, si la fourniture est assujettie à la TVH de 13 %;
  • 14/114, si la fourniture est assujettie à la TVH de 14 %;
  • 15/115, si la fourniture est assujettie à la TVH de 15 %.

Les acheteurs qui perdent leur dépôt sont considérés comme ayant payé la TPS/TVH. Par conséquent, les acheteurs qui sont des inscrits peuvent avoir le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH incluse dans leur dépôt perdu.

Paiements échelonnés 

Lorsque la construction s'étend sur une certaine période, le contrat écrit indique souvent que l'acheteur doit effectuer des paiements échelonnés au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Ces paiements ne sont pas des dépôts. Ils sont habituellement effectués pour les travaux terminés, mais ils peuvent aussi être versés par anticipation pour des travaux en cours d'exécution. Les paiements effectués pour une vente d'immeuble ne sont pas des paiements échelonnés.

Généralement, la TPS/TVH devient payable sur chaque paiement échelonné à la première des dates suivantes :

  • le jour où l'acheteur verse le paiement échelonné;
  • le jour où le paiement échelonné est dû.

Travaux terminés en partie

Un contrat peut indiquer qu’un paiement, autre qu’un acompte, devient exigible lorsque vous terminez certaines parties du contrat (par exemple, le coulage des fondations) ou lorsque certains évènements se produisent (par exemple, l’inspection préliminaire d’un immeuble).

La TPS/TVH devient payable le jour où vous terminez les travaux ou le jour où l’évènement précis se produit, comme le précise le contrat, à moins que le montant du paiement ne soit versé avant cette date. Dans ce cas, la TPS/TVH devient payable à la date à laquelle le paiement est effectué.

Votre contrat peut indiquer qu’un fournisseur (par exemple, un entrepreneur) peut vous demander un paiement sur la base de la valeur des travaux terminés. Dans ce cas, une autre personne, habituellement un conseiller, un ingénieur ou un architecte, doit approuver les travaux et produire un certificat indiquant la valeur des travaux terminés. Généralement, vous devez effectuer le paiement dans un certain délai après que le conseiller, l'ingénieur ou l'architecte a délivré le certificat.

Dans cette situation, la demande de paiement du fournisseur n'est pas considérée comme une facture, parce qu'il s'agit seulement d'une demande d'évaluation des travaux terminés et de l’émission d'un certificat de paiement conformément au contrat. La TPS/TVH ne devient pas payable au moment de la demande.

La TPS/TVH devient payable le jour où l'acheteur verse le paiement ou le jour où le paiement arrive à échéance selon les conditions du contrat (par exemple, 10 jours après l’émission du certificat), selon la première des deux dates.

Valeur qui ne peut être établie

Lorsqu'il n'est pas possible d'établir la valeur de la totalité ou d'une partie d'un paiement dû à un jour particulier, la TPS/TVH devient payable sur la partie du paiement dont la valeur peut être établie à ce jour.

En ce qui concerne la totalité ou la partie d'un paiement dont la valeur ne peut pas être établie à un jour particulier, la TPS/TVH devient payable le jour où vous pouvez établir la valeur du paiement ou du reste du paiement.

Retenues  

Une retenue est effectuée lorsqu'une personne achète des produits ou services et qu'elle retient une partie du paiement jusqu'à ce qu'elle soit satisfaite de l'état des produits ou de l'exécution des services.

Si un acheteur retient une partie d'un paiement à titre de retenue jusqu'à ce qu'il soit satisfait des travaux achevés, conformément aux lois fédérales ou provinciales ou à un contrat écrit concernant la construction, la rénovation, la modification ou la réparation d'un immeuble, la TPS/TVH sur le montant de la retenue devient payable à la première des dates suivantes :

  • le jour où l'acheteur vous paie le montant de la retenue;
  • le jour où la période de retenue termine.

Vous devez percevoir la TPS/TVH à la première des dates indiquées ci-dessus même si vous avez déjà envoyé une facture et facturé la TPS/TVH sur ce montant de la retenue.

La règle générale sur le moment où la TPS/TVH devient payable s’applique s’il n’existe pas de disposition de retenue dans les lois fédérales ou provinciales ou de contrat écrit concernant la construction, la rénovation, la modification ou la réparation d'un immeuble. De plus, la règle générale s'applique si l'acheteur paie le montant total et ne retient pas une partie du paiement à titre de retenue, même si le contrat écrit ou les lois fédérales ou provinciales lui permetent de le faire.

Pour en savoir plus sur la règle générale concernant le moment où la TPS/TVH devient payable : Le moment où la TPS/TVH devient payable, ou consultez le Guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

Travaux achevés en grande partie 

Une règle spéciale s'applique aux contrats écrits concernant la construction, la rénovation, la modification ou la réparation d'un immeuble lorsque les travaux sont achevés en grande partie. Si un fournisseur (par exemple, un entrepreneur) achève en grande partie les travaux précisés au contrat et que l'acheteur n'a pas payé pour les travaux ou que le paiement n'est pas encore dû, la TPS/TVH devient payable au plus tard à la fin du mois au cours duquel le fournisseur a achevé les travaux en grande partie. Cette règle spéciale ne s'applique pas aux retenues décrites à la section précédente. Généralement, la construction, la rénovation, la modification ou la réparation est considérée comme achevée en grande partie lorsque 90 % ou plus des travaux sont achevés.

Exemple

Vous concluez un contrat écrit concernant la réparation d’une terrasse qui sera jointe à une maison en Alberta. Vous achevez la plupart (90 %) des travaux le 20 octobre 2023, mais, à la fin de novembre, vous n’avez pas encore facturé le propriétaire de la maison et ce dernier ne vous a pas payé. Ni votre contrat ni les lois fédérales ou provinciales ne comportent de disposition relative aux retenues. Bien que le montant payable pour vos travaux soit précisé dans votre contrat, ce dernier ne prévoit pas la date à laquelle le paiement est dû.

La TPS/TVH pour vos travaux devient percevable le 30 novembre 2023. Vous devez inclure la TPS/TVH percevable sur la contrepartie totale (prix total) payable pour vos travaux dans le calcul de votre taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 30 novembre 2023.

Fournitures combinées 

 

Si un fournisseur (par exemple, un entrepreneur) fournit une combinaison de produits, de services et d'immeubles pour un prix forfaitaire où le prix de chaque élément n'est pas indiqué séparément, le moment où la TPS/TVH devient payable par l'acheteur dépend de la situation.

Situation 1 – Si l'on peut raisonnablement estimer que la valeur d'un élément dépasse la valeur de chacun des autres éléments, aux fins de la détermination du moment où la taxe devient payable, la fourniture combinée est considérée comme une fourniture de cet élément.

Par exemple, si une vente comprend un immeuble et certains produits, et qu'il est raisonnable de conclure que la valeur de l'immeuble dépasse la valeur de chaque produit, la vente intégrale est donc considérée comme une vente d’un immeuble aux fins de la détermination du moment où la taxe devient payable.

Situation 2 – Lorsque la valeur d’un élément particulier ne peut pas être considérée comme supérieure à la valeur des autres éléments :

  • Si l'immeuble est un élément de la fourniture combinée, la fourniture combinée est considérée comme une fourniture d'immeubles seulement et vous devez appliquer les règles relatives à la vente ou à la location d'immeubles aux fins de la détermination du moment où la taxe devient payable;
  • Si l'immeuble n'est pas un élément de la fourniture combinée, la fourniture combinée est considérée comme une fourniture de services seulement et vous devez appliquer la règle générale. Pour déterminer le moment où la TPS/TVH devient payable, lisez « Règle générale ». Toutefois, si l'une des exceptions s'applique (par exemple, l’acheteur fait un dépôt ou verse un paiement échelonné), utilisez la situation qui s’applique à cette exception particulière.

Déterminer si le vendeur ou l’acheteur doit percevoir et verser la TPS/TVH

Si vous effectuez une vente taxable d'un immeuble (comme la vente d'une habitation neuve à un particulier), vous devez généralement facturer et percevoir la taxe sur la vente, même si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH. Toutefois, dans certains cas, l'acheteur doit payer directement la taxe à l’ARC au lieu de vous la payer.

Remarque

Ces renseignements ne s’appliquent pas si vous êtes considéré avoir effectué une fourniture à soi-même.

Si vous êtes le vendeur, ne percevez pas la TPS/TVH dans les cas suivants :

Remarque

Ces règles s’appliquent uniquement pour les ventes taxables d’immeubles. Elles ne s’appliquent pas, par exemple, si vous louez un immeuble ou le fournissez de toute autre façon.

Si vous ne devez pas percevoir la taxe sur votre vente taxable d'immeubles parce qu'un de ces cas s'applique, l'acheteur doit déclarer et payer la taxe directement à l'ARC.

Le vendeur perçoit et verse les taxes

Si vous êtes un vendeur qui doit percevoir et verser la taxe due sur votre vente taxable d’un immeuble, y compris une maison, vous devez tenir compte de la taxe de la façon suivante :

Remarques

Le formulaire GST62 est uniquement disponible en format préimprimé pour produire votre déclaration ou effectuer un versement à votre institution financière.

Si vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous effectuez une fourniture taxable d’un immeuble, vous devez remplir le formulaire GST62 et l’envoyer par la poste à votre centre fiscal, accompagné d’une lettre expliquant l’opération immobilière et d’une copie de l’état des redressements, s’il est disponible. Pour commander un formulaire GST62 préimprimé, allez à Pièces de versement et formulaires de paiement.

L’acheteur paie directement la taxe à l'ARC

Si vous êtes un acheteur qui doit payer la taxe sur votre achat d'immeuble, vous devez tenir compte de la taxe de la façon suivante :

Si vous devez payer directement à l’ARC la taxe sur votre achat d’immeubles (par exemple, parce que le vendeur est un non-résident) et que vous êtes un non-inscrit, déclarez la taxe due dans le formulaire GST60, Déclaration de la TPS/TVH visant l'achat d'immeubles ou d'unités d'émission de carbone. Produisez cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue payable et versez la taxe due avec cette déclaration.

Remarques

Les paiements de la TPS/TVH de 10 000 $ ou plus doivent être payés par voie électronique ou à votre institution financière.

Vous ne pouvez pas produire le formulaire GST60 par voie électronique.

Remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves

Les remboursements suivants peuvent être offerts pour les habitations neuves et sont traités dans les sections suivantes :

Remboursement de la TPS/TVH pour habitatons neuves

Un particulier pourrait avoir le droit de demander un remboursement de 36 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH qu’il a payée sur l’achat d’une maison neuve ou sur ses coûts liés à la construction de sa propre maison ou aux rénovations majeures qu’il lui a apportées, jusqu’à un remboursement maximal de 6 300 $.

Remarque

Aucun remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ne peut être demandé pour une maison si le prix d’achat de la maison neuve ou, dans certains cas, la JVM de la maison est de 450 000 $ ou plus.

Pour être admissible, le particulier ou une personne liée doit utiliser la maison comme son lieu de résidence habituelle, et il doit être le premier particulier à résider dans la maison neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures.

Un particulier qui achète sa maison d’un constructeur doit demander le remboursement en utilisant le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur. Un particulier qui construit sa propre maison doit utiliser les formulaires GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire, et GST191-WS, Feuille de travail pour sommaire de construction.

Pour en savoir plus sur les conditions d’admissibilité et sur la façon dont un particulier peut demander un remboursement pour habitations neuves : Guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Remboursements provinciaux pour habitations neuves

L'un des remboursements provinciaux pour habitations neuves suivants peut être disponible pour la partie provinciale de la TVH, que le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH soit disponible ou pas.

Remboursement de la Nouvelle-Écosse

Si votre maison est située en Nouvelle-Écosse, vous pourriez avoir droit à un remboursement pour une portion de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée afin d’acheter ou de construire une habitation neuve (un remboursement de la Nouvelle-Écosse n’est pas accordé pour la rénovation majeure d’une habitation). Si c’est le cas, vous devez demander votre remboursement de la Nouvelle-Écosse auprès de la province de la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus sur ce remboursement, communiquez avec Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.

Remboursement de l'Ontario

Vous pourriez être admissible au remboursement provincial si l’habitation est située en Ontario et que :

Le remboursement pour habitations neuves de l’Ontario est limité à un maximum de 24 000 $.

Pour en savoir plus : Info TPS/TVH GI-077, Taxe de vente harmonisée – Acheteurs d’habitations neuves en Ontario, et Info TPS/TVH GI-079, Taxe de vente harmonisée – Remboursement pour habitations neuves de l’Ontario.

Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitations locatifs neufs

En tant que propriétaire qui loue des habitations neuves à des particuliers pour des fins résidentielles à long terme, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs si vous répondez aux conditions suivantes :

Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité : Guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Remboursement de l'Ontario pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Vous pourriez également avoir droit à un remboursement d’une portion de la partie provinciale de la TVH si l’habitation est située en Ontario.

Généralement, vous pourriez avoir droit au remboursement de l’Ontario pour immeubles d’habitation locatifs neufs si vous avez droit au remboursement fédéral pour immeubles d’habitation locatifs neufs qui sont situés en Ontario et que vous avez payé la TVH sur l’achat ou la fourniture à soi-même de l’immeuble.

Si la juste valeur marchande ou le prix d’achat de l’habitation est supérieur à 450 000 $, vous pourriez tout de même avoir droit à un remboursement de l’Ontario (même si un remboursement pour la partie fédérale de la TVH n’est pas offert).

Pour demander votre remboursement de l’Ontario pour immeubles d’habitation locatifs neufs, remplissez le formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l’Ontario.

Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité : Info TPS/TVH GI-093, Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario et Guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Remboursement de Terre-Neuve-et-Labrador pour immeubles d'habitations locatifs neufs

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a instauré un remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs, qui est entré en vigueur le 14 septembre 2023.

En règle générale, vous pourriez avoir droit au remboursement de Terre-Neuve-et-Labrador pour immeubles d’habitation locatifs neufs si vous êtes admissible au remboursement fédéral pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour un immeuble locatif situé à Terre-Neuve-et-Labrador et que vous avez versé la TVH sur votre achat ou votre fourniture à soi même de l’immeuble.

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador est égal à 36 % de la partie provinciale de la TVH payée sur l’achat ou la fourniture à soi même de l’habitation neuve, jusqu’à un remboursement maximal de 12 600 $ par logement locatif admissible.

Le remboursement d’une portion de la partie provinciale de la TVH est progressivement réduit pour les logements locatifs admissibles dont la juste valeur marchande se situe entre 350 000 $ et 450 000 $. Aucun remboursement n'est offert pour la partie provinciale de la TVH si une unité a une juste valeur marchande de 450 000 $ ou plus.

Pour demander le remboursement de Terre-Neuve-et-Labrador pour immeubles d'habitation locatifs neufs, remplissez le formulaire RC7524 NL, GST524 Annexe pour le remboursement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Pour en savoir plus sur les critères d'admissibilité : l’Info TPS/TVH GI 201, Taxe de vente harmonisée : Remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador.

Remboursement pour la vente taxable d'immeubles par un non-inscrit

Si vous êtes un non-inscrit et que vous effectuez une vente taxable d’immeubles, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour la TPS/TVH que vous avez payée lors de votre dernière acquisition de l’immeuble (par exemple, lorsque vous l’avez acquis ou que vous avez été le dernier réputé en avoir effectué une fourniture taxable à soi-même de l’immeuble) et sur les améliorations que vous lui avez apportées depuis la dernière fois où vous l’avez acquis, si vous ne pouviez pas récupérer la taxe auparavant. Pour en savoir plus : Guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Remboursements pour logements construits spécialement pour la location

Le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs est passé du taux maximal actuel de 36 % à 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou réputée payée sur l’achat ou la fourniture à soi même de certains nouveaux logements locatifs destinés à la location, sans réduction lorsque la juste valeur marchande d’une habitation est de 350 000 $ ou plus. La construction doit avoir commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et doit être pratiquement achevée avant 2036.

Pour être admissibles, les habitations doivent satisfaire aux exigences du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs et faire partie d’un d’immeuble ayant au moins :

Les projets qui transforment un bien immobilier non résidentiel existant, comme un immeuble de bureaux en complexe résidentiel, seraient admissibles au remboursement pour logements construits spécialement pour la location si toutes les autres conditions ci-dessus sont remplies. Les organismes de services publics et les coopératives d'habitation peuvent également être admissibles au remboursement pour logements construits spécialement pour la location.

Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location ne s’applique pas aux logements en copropriété, logements uniques, duplex, triplex, et maisons situées sur un terrain loué ou sur un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel. Toutefois, le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pourrait s'appliquer aux tels logements si les conditions du remboursement existant sont remplies.

Un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH est également disponible pour les logements locatifs construits spécialement pour la location situés en Ontario, en Nouvelle Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, lorsque les conditions du remboursement fédéral pour logements locatifs construits spécialement pour la location sont remplies. De plus, pour de tels logements situés à l'Île-du-Prince-Édouard, un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH est généralement disponible jusqu'à un maximum de 35 000 $ par unité lorsque la construction de l’immeuble d’habitation est achevée en grande partie avant 2029, avec une réduction du remboursement chaque année pour un immeuble d’habitation achevé en grande partie après 2028.

Pour en savoir plus : Avis sur la TPS/TVH 336, Remboursement pour logements construits spécialement pour la location.

Comment produire vos déclarations de la TPS/TVH

Inscrits à la TPS/TVH

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous devez produire des déclarations régulières de la TPS/TVH, selon votre période de déclaration, pour déclarer la taxe que vous avez facturée et perçue sur vos fournitures taxables. Vous pouvez aussi demander tous les CTI auxquels vous avez droit dans votre déclaration de la TPS/TVH.

Méthodes de production par voie électronique

Il existe plusieurs méthodes de production par voie électronique, y compris les méthodes suivantes :

Pour les périodes de déclaration de la TPS/TVH qui commencent en 2024, tous les inscrits à la TPS/TVH, à l'exception des institutions financières désignées particulières et de la plupart des organismes de bienfaisance, sont tenus de produire leurs déclarations par voie électronique. Le seuil de transmission électronique obligatoire qui était en place pour les déclarations de la TPS/TVH a été retiré pour les périodes de déclaration qui commencent le 1er janvier 2024 ou après, ce qui signifie que la plupart des entreprises doivent maintenant produire leurs déclarations par voie électronique.

Remarque

Les inscrits qui ne sont pas tenus d’utiliser IMPÔTNET TPS/TVH peuvent choisir d’utiliser cette méthode pour produire leur déclaration.

Pour en savoir plus sur la façon de produire la déclaration IMPÔTNET TPS/TVH, y compris les instructions détaillées : Info sur la TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH. Pour en savoir plus sur la façon de produire une déclaration en utilisant n’importe quelle autre méthode de production par voie électronique : Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Méthode de production papier

Les inscrits qui ne sont pas tenus de produire leur déclaration de la TPS/TVH par voie électronique (les institutions financières désignées particulières et la plupart des organismes de bienfaisance) peuvent produire une déclaration papier, comme le formulaire GST34-2, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ou le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée).

Pour en savoir plus sur la façon d’obtenir ces formulaires et sur la façon de les remplir : Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, ou si l’inscrit est une IFDP : Guide RC4050, Renseignements sur la TPS/TVH pour les institutions financières désignées particulières.

Non-inscrits

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous êtes tenu de produire le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée), afin de déclarer la TPS/TVH que vous percevez sur une vente taxable ou sur une fourniture à soi-même taxable d'immeubles. Même si vous n'avez pas le droit de demander des CTI, vous pourriez avoir droit de demander un remboursement. Les non-inscrits ne peuvent pas produire de déclaration par voie électronique.

Remarque

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH et que vous produisez la demande de remboursement par voie électronique, vous pouvez télécharger et joindre le formulaire GST62 comme document justificatif pour la demande de remboursement électronique. Dans ce cas, vous ne devez pas soumettre une copie papier du formulaire GST62.

Si vous vendez ou louez une habitation neuve en Nouvelle-Écosse ou en Ontario, vous pourriez être admissible à des remboursements supplémentaires. Pour en savoir plus sur ces autres remboursements qui pourraient être disponibles : Guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle.

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