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La TPS/TVH et la construction résidentielle

Avis au lecteur

Selon des modifications proposées, les exigences spéciales en matière de déclaration des ventes d'habitations bénéficiant de droit acquis pour les constructeurs ont été simplifiées. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH NOTICE294, Questions et réponses – Déclaration simplifiée de fournitures d'habitations déterminées.

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Comment la TPS/TVH s'applique à l'industrie de la construction résidentielle?

Avant de commencer la construction, il est important de connaître les termes et concepts en matière de TPS/TVH qui s'appliquent à l'industrie de la construction. Les termes maison, inscrit, établissement de soins pour bénéficiaires internes, fourniture, fourniture à soi-même et constructeur comportent tous des significations très particulières aux fins de la TPS/TVH.

Généralement, si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous effectuez des fournitures taxables de biens ou de services au Canada (sauf une fourniture détaxée), vous devez facturer la TPS/TVH à l'acheteur. Par exemple, si vous êtes électricien et que vous effectuez l'installation électrique dans une maison neuve pour un constructeur et que vous êtes un inscrit, vous facturerez la TPS/TVH au constructeur pour vos services. Aussi, selon la règle générale, vous seriez tenu de percevoir la TPS/TVH sur une vente taxable d'immeuble situé au Canada, que vous soyez ou non un inscrit. Pour en savoir plus, consultez Facturation et perception de la TPS/TVH. 

Exemples de produits et services taxables

Les exemples de produits et services taxables comprennent ce qui suit :

  • les services de construction, de plomberie, d'électricité et d’installation
  • les services de décoration, les services architecturaux et les services d'ingénierie
  • les matériaux ainsi que les équipements et outils de construction
  • les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation
  • le revêtement de sol, les armoires, les fixations et les appareils électroménagers
  • les services fournis par les arpenteurs géomètres et par les agents immobiliers


Une fourniture de biens ou de services signifie offrir des biens ou des services de n'importe quelle façon, y compris par une vente, un transfert, un troc, un échange, une licence, une location, un bail, un don ou une cession. Par conséquent, si vous fournissez un bien ou un service de quelque façon que ce soit, vous effectuez une fourniture.

Si vous effectuez une fourniture, il est important d'établir la nature de ce que vous fournissez (bien ou service) puisque les règles relatives à la facturation et à la perception de la TPS/TVH s'appliqueront en fonction de cette détermination. Par exemple, les règles relatives à la facturation et à la perception de la taxe sur une vente d'immeubles sont différentes de celles relatives à la facturation sur la fourniture de services de construction.

Que fournissez-vous – des services de construction ou un immeuble?

L'application de la TPS/TVH diffère selon que vous fournissez des services de construction (par exemple un service de construction d'une maison) ou des immeubles (par exemple la vente d'une maison et du terrain). Vous effectuez également une fourniture d'immeubles si vous fournissez l'immeuble à une autre personne par bail ou licence ou si vous vendez ou cédez un droit sur l'immeuble.

Voici quelques facteurs dont vous devez tenir compte lorsque vous déterminez si vous avez effectué une fourniture de services ou une fourniture d'immeubles :

  • Que fournissez-vous selon le contrat? S'il s'agit d'un contrat de vente d'une maison neuve, y compris le terrain sur lequel la maison doit être construite, vous effectuez une fourniture d'immeubles. Si le contrat vise seulement des services de construction (comme construire une maison sur le terrain appartenant à votre client), vous fournissez généralement un service.
  • Qui possède le terrain au moment de la construction de la maison? Si vous possédez le terrain pendant que vous construisez la maison, cela indique que vous effectuez une fourniture d'immeubles.
  • Qui doit payer l'impôt foncier pendant que la construction est en cours? Si vous devez payer l'impôt foncier directement à l'autorité taxatrice, cela peut indiquer que vous effectuez une fourniture d'immeubles.
  • Transférerez-vous le titre juridique de l'immeuble à l'acheteur à la fin du contrat? Si vous transférez le titre juridique du bien, vous effectuez une fourniture d'immeubles.

Pour en savoir plus sur la détermination de la nature d'une fourniture, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.1, Les immeubles et la TPS/TVH.

Êtes-vous un constructeur aux fins de la TPS/TVH?

Aux fins de la TPS/TVH, le terme constructeur comporte une signification très particulière qui ne se limite pas à une personne qui construit physiquement des habitations ou y apporte des rénovations majeures.

Il est important de déterminer si vous êtes un constructeur d'une maison aux fins de la TPS/TVH puisque de nombreuses règles spéciales s'appliquent aux constructeurs.

Généralement, vous êtes un constructeur d'habitations ou d'un ajout à une habitation à logements multiples dans les cas suivant :

Vous construisez ou apportez des rénovations majeures à une habitation

Généralement, vous êtes un constructeur d'habitations aux fins de la TPS/TVH dans les cas suivants (ou vous avez engagé une autre personne pour le faire) :

  • vous construisez l'habitation
  • vous apportez des rénovations majeures à l'habitation
  • vous construisez un ajout sur le terrain qui vous appartient ou que vous avez acquis par bail

Par contre, vous n'êtes pas un constructeur si vous êtes un particulier dont les activités ne sont pas exercées dans le cadre d'une entreprise, d'un projet à risques ou d'une affaire à caractère commercial.

Exemple – Vous êtes un particulier et vous n'êtes pas un constructeur 

Vous n'êtes pas un constructeur si vous êtes un particulier qui a construit l'habitation sur un terrain qui vous appartient et qu'elle est votre lieu de résidence habituelle.

Exemples – Vous êtes un particulier et vous êtes un constructeur 

Vous achetez une maison en vue d'y apporter des rénovations majeures et de la revendre, même s'il ne s'agit que d'une activité ponctuelle et que vous n'avez aucune intention d'exercer ce type d'activité de nouveau.


De plus, vous n'êtes pas un constructeur si vous fournissez seulement des services de construction et que vous ne possédez ni le terrain ni un droit y afférent sur lequel l'habitation ou l'ajout est en cours de construction.

Vous acquérez un droit sur certaines habitations

Un droit sur une habitation correspond, généralement, à tout droit sur le terrain où la maison a été construite.

Exemple d'un droit sur une habitation 

Si vous recevez le titre du terrain, vous avez acquis un droit sur l'habitation. Si vous concluez un contrat de location relatif au terrain, vous avez acquis généralement un droit sur l'habitation.


Vous êtes un constructeur d'habitations aux fins de la TPS/TVH si vous acquérez un droit sur :

  • l'habitation lorsqu'elle est déjà en cours de construction, sauf s'il s'agit seulement d'un droit d'acheter l'habitation ou d'un droit sur l'habitation d'un constructeur
  • l'habitation qui a fait déjà l'objet de rénovations majeures, sauf s'il s'agit seulement d'un droit d'acheter l'habitation ou d'un droit sur l'habitation d'un constructeur
  • l'habitation lorsque un ajout est en cours de construction, sauf s'il s'agit seulement d'un droit d'acheter l'habitation ou d'un droit sur l'habitation d'un constructeur
  • une maison avant que quiconque ne l'occupe, et votre principal objectif de l'acquisition du droit est de vendre la maison ou le droit
  • une maison avant que quiconque ne l'occupe, et votre principal objectif de l'acquisition du droit est de louer la maison ou le droit à une personne qui ne l'utilisera pas à des fins personnelles (par exemple, vous louez la maison à un autre propriétaire)
  • un logement en copropriété avant qu'il ne soit désigné comme un logement en copropriété ou avant que quiconque ne l'occupe, et votre principal objectif de l'acquisition du droit est soit de vendre le logement ou le droit
  • un logement en copropriété avant qu'il ne soit désigné comme un logement en copropriété ou avant que quiconque ne l'occupe, et votre principal objectif de l'acquisition du droit est de le louer à une personne qui ne l'utilisera pas à des fins personnelles (par exemple, vous louez le logement à un autre propriétaire)

Vous pouvez aussi être considéré comme un constructeur même si la construction de la maison est entièrement achevée lorsque vous en acquérez le droit.

Vous n'êtes pas un constructeur si vous avez effectué seulement une fourniture de services de construction et que vous ne possédez ni le terrain ni un droit y afférent sur lequel l'habitation ou l'ajout est en cours de construction.

Vous transformez un immeuble commercial en habitation

Lorsque vous transformez en habitation un immeuble commercial que vous détenez, ou que vous avez un droit y afférent, vous êtes un constructeur même si vous n'avez effectué aucune rénovation majeure.

Est-ce que les constructeurs doivent facturer la TPS/TVH?

Généralement, la TPS/TVH s’applique à la vente d'habitation neuve et aux rénovations majeures effectuées par un constructeur à une habitation.

Les constructeurs doivent généralement facturer la TPS/TVH payable sur leurs ventes taxables d'habitations si l'acheteur est un particulier. Le statut d'inscription à la TPS/TVH de l’acheteur aide également à déterminer si le constructeur perçoit et verse la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez Qui doit percevoir et verser la TPS/TVH – le vendeur ou l'acheteur? 

Les constructeurs qui sont des inscrits peuvent avoir le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée sur les produits et services qu’ils ont utilisés dans le cadre de la construction ou des rénovations majeures de l'habitation.

La TPS/TVH s'applique aussi dans les situations suivantes pour les constructeurs :

Avez-vous effectué une fourniture à soi-même? 

Avez-vous effectué une fourniture à soi-même?

L'expression « fourniture à soi-même » décrit une situation où un constructeur est considéré avoir effectué une fourniture par vente d'immeubles et, au même moment, avoir acheté de nouveau le bien.

Les règles relatives à la fourniture à soi-même peuvent s'appliquer aux constructeurs d'habitations neuves ou d'habitations qui ont fait l'objet de rénovations majeures, peu importe s'ils sont inscrits à la TPS/TVH ou non. Des règles transitoires peuvent s'appliquer à toute fourniture à soi-même d'habitations neuves qui ont lieu en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle et le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2.3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Est-ce que vous construisez une maison pour quelqu'un? 

Est-ce que vous construisez une maison pour quelqu'un?

Si vous êtes embauché par quelqu’un pour lui construire une maison sur un terrain qu’il possède ou qu’il loue, vous êtes tenu de facturer la TPS/TVH payée sur la main d’œuvre et les matériaux fournis lors de la construction de la maison.

Votre client peut avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves pour la TPS/TVH payée sur la main d’œuvre et les matériaux, mais il doit faire la demande du remboursement. Vous ne pouvez pas en faire la demande en leur nom.

Est-ce que vous rénovez un immeuble d'habitations (sauf les rénovations majeures)? 

Est-ce que vous rénovez un immeuble d'habitations (sauf les rénovations majeures)?

Si vous êtes un entrepreneur ou un promoteur immobilier et que vous rénovez un immeuble d’habitations acheté dans le cadre de votre entreprise, des règles particulières s’appliquent lorsque la rénovation n’est pas considérée une rénovation majeure.

Dans ce cas, vous devez verser la TPS/TVH sur certains coûts non imposés (autres que des services financiers), tels que les coûts de la main d’œuvre liés à la rénovation d’un immeuble d’habitations. Vous calculez la TPS/TVH selon la valeur du montant payé ou payable sur de tels coûts non imposés. Cette règle ne s’appliquerait pas à d’autres coûts d’intrant (par exemple, des matériaux ou des services contractuels) sur lesquels la TPS/TVH a déjà été payée.

La vente ou la location du bien après une rénovation mineure est de façon générale exonérée de la TPS/TVH. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée sur les produits et services utilisés pour rénover l’habitation. L’acheteur ne peut pas demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves sur la vente.

Quel taux de la TPS/TVH s'applique à la vente d'immeubles?

Généralement, vous pouvez déterminer le taux de la TPS/TVH qui s'applique à la vente taxable d'un immeuble en fonction de ce qui suit :

  • la province dans laquelle l'immeuble est situé
  • le taux de TPS/TVH qui est en vigueur dans cette province le jour où la taxe devient payable sur la vente. La TPS/TVH sur une vente d'un immeuble taxable devient généralement payable à la première des deux dates suivantes :
    • le jour où la propriété de l'immeuble est transférée
    • le jour où la possession de l'immeuble est transférée selon le contrat de vente

Il se peut que la règle générale ci-dessus ne s'applique pas à certaines ventes taxables, telles que les ventes suivantes :

  • la vente d'habitations neuves en Colombie-Britannique, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador
  • la vente de logements en copropriété
  • la vente de certaines habitations si la vente a été effectuée selon un contrat de vente écrit conclu avant le 31 octobre 2007

Pour en savoir plus sur ces règles, y compris les ventes bénéficiant de droits acquis, le redressement fiscal transitoire et les revendeurs de logement, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

Qui doit percevoir et verser la TPS/TVH - le vendeur ou l'acheteur?

Si vous effectuez une vente taxable d'immeubles, vous devez généralement facturer et percevoir la taxe sur la vente, même si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH. Toutefois, dans certains cas, c'est l'acheteur qui doit nous verser directement la taxe au lieu de vous la payer. Ces renseignements ne s'appliquent pas si vous êtes considéré avoir effectué une fourniture à soi-même.

Vous ne percevez pas la TPS/TVH si l'un des cas suivants s'applique :

  • L’acheteur est inscrit à la TPS/TVH. Cette règle ne s’applique pas si vous effectuez une vente taxable d’une habitation, d’une concession dans un cimetière ou d’un lieu de sépulture, de la mise au tombeau ou du dépôt de restes humains ou des cendres à un particulier. Vous devez percevoir la taxe du particulier dans ce cas.
  • Vous êtes un non-résident du Canada. Cette règle s'applique quand même si vous êtes considéré comme un résident seulement pour certaines activités que vous exercez par l'entremise d'un établissement stable au Canada.
  • Vous et l'acheteur avez fait le choix de type 2 au moyen du formulaire GST22, Immeubles – Choix visant à rendre taxables certaines ventes.

Si vous ne devez pas percevoir la taxe sur votre vente taxable d'immeubles parce qu'une de ces conditions s'applique, l'acheteur doit payer à l'ARC toute taxe due sur l'achat. 

Les vendeurs doivent percevoir et verser

Si vous êtes un vendeur qui doit percevoir et verser la TPS/TVH due sur votre vente taxable d'immeubles, vous devez tenir compte de la taxe de la façon suivante :

  • Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, inscrivez la TPS/TVH percevable sur votre déclaration de la TPS/TVH habituelle pour la période de déclaration au cours de laquelle la TPS/TVH est devenue percevable dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 103 si vous produisez sur papier.
  • Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, inscrivez la taxe percevable à la ligne 103 du formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée). Vous devez produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue percevable et verser la taxe nette due avec cette déclaration. Le formulaire GST62 est seulement offert en format pré-imprimé et ne peut être téléchargé à partir de notre site Web. Vous pouvez le commander en ligne en allant à commander des formulaires et des publications.

Selon ces deux conditions, l'acheteur doit établir par autocotisation la TPS/TVH due et nous la verser directement.

Les acheteurs doivent payer directement les taxes à l'ARC

Si vous devez nous verser directement la taxe sur vos achats d'immeubles, faites-le de la façon suivante :

  • Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous utiliserez ou fournirez l'immeuble :
    • à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez déclarer la taxe due à la ligne 205 (TPS/TVH due sur l'acquisition d'immeubles taxables) de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue payable et verser tout montant de taxe due pour cette déclaration;
    • à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez déclarer la taxe due dans le formulaire GST60, Déclaration de la TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles.
  • Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, vous devez déclarer la taxe due dans le formulaire GST60.

Lorsque vous utilisez le formulaire GST60, Déclaration de la TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles pour déclarer la taxe due, vous devez produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue payable et verser la taxe due avec cette déclaration.

À quel moment la TPS/TVH devient-elle percevable et quand devez-vous la payer?

Selon les circonstances, il y a des règles spécifiques pour déterminer le moment où la TPS/TVH devient percevable et le moment où vous devez la payer.

Ventes d'immeubles 

Ventes d'immeubles

La TPS/TVH sur une vente taxable d'immeubles (y compris une maison neuve) devient percevable à la première des deux dates suivantes :

  • le jour où vous transférez la propriété à l'acheteur
  • le jour où vous transférez la possession à l'acheteur selon une entente de transfert de propriété

Si vous vendez un logement neuf en copropriété et que l'immeuble d'habitations dans lequel le logement est situé n'est pas désigné comme un logement en copropriété avant que vous ne transfériez la possession à l'acheteur, la TPS/TVH devient percevable au premier des jours suivants :

  • le jour où vous transférez la propriété à l’acheteur
  • le soixantième jour après que l’immeuble soit désigné comme logement en copropriété
Locations d'immeubles 

Locations d'immeubles

La TPS/TVH devient percevable à chaque paiement de location à la première des deux dates suivantes :

  • le jour où le locataire verse le paiement de location
  • le jour où le paiement de location est dû selon le contrat écrit
Dépôts de garantie 

Dépôts de garantie

Aux fins de la TPS/TVH, un dépôt est un montant versé par un acheteur à titre de garantie pour l'exécution d'une obligation éventuelle.

Si vous percevez un dépôt d'un acheteur pour une fourniture taxable de biens ou services que vous effectuerez, nous ne considérons pas qu'il s'agit d'un paiement tant que vous ne l'avez pas appliqué au montant que l'acheteur vous doit pour la fourniture taxable ou tant que l'acheteur ne l'a pas abandonné en raison d'une modification, d'une violation ou d'une annulation de l'entente. Cela s'applique que le dépôt soit remboursable ou non.

Dépôt appliqué au paiement

La TPS/TVH est percevable le jour où vous appliquez le dépôt au paiement.

Dépôt abandonné par l'acheteur

Lorsque l'acheteur abandonne le dépôt en raison d'une modification, d'une violation ou d'une résiliation de l'entente, nous considérons que le montant du dépôt comprend la TPS/TVH. Nous considérons que vous avez perçu le montant de la taxe incluse dans le dépôt le jour où l'acheteur l'abandonne et vous devez déclarer le montant de la taxe incluse dans le dépôt de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend ce jour.

Pour calculer le montant de la TPS/TVH inclus dans un dépôt qui a été abandonné, multipliez le montant qui a été abandonné par les chiffres suivants :

  • 5/105, si la fourniture est assujettie à la TPS de 5 %
  • 12/112, si la fourniture est assujettie à la TVH de 12 %
  • 13/113, si la fourniture est assujettie à la TVH de 13 %
  • 14/114, si la fourniture est assujettie à la TVH de 14 %
  • 15/115, si la fourniture est assujettie à la TVH de 15 %

Utilisez ce calcul même si l'acheteur a donné le dépôt avant le 1er janvier 2008.

Nous considérons que les acheteurs qui ont abandonné le dépôt ont payé la TPS/TVH. Par conséquent, s'ils sont des inscrits à la TPS/TVH, ils pourraient avoir le droit de demander un CTI pour la TPS/TVH incluse dans le montant abandonné.

Contrats de construction et paiements échelonnés 

Contrats de construction et paiements échelonnés

Lorsque la construction s'étend sur une certaine période, le contrat écrit indique souvent que l'acheteur doit effectuer des paiements échelonnés au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Ces paiements ne sont pas des dépôts et sont habituellement faits pour les travaux terminés, mais ils peuvent aussi l'être par anticipation pour des travaux en cours d'exécution. Les paiements effectués à l'égard d'une vente d'immeuble ne sont pas des paiements échelonnés.

Généralement, la TPS/TVH devient percevable sur chaque paiement échelonné à la première des deux dates suivantes :

  • le jour où l'acheteur verse le paiement échelonné
  • le jour où le paiement échelonné est dû

Valeur des travaux terminés

Votre contrat peut indiquer que vous pouvez demander le paiement sur la base de la valeur des travaux terminés. Dans ce cas, une autre personne, habituellement un conseiller, un ingénieur ou un architecte, doit approuver les travaux et produire un certificat indiquant la valeur des travaux terminés. Généralement, l'acheteur doit effectuer le paiement dans un délai comprenant un certain nombre de jours après que le conseiller, l'ingénieur ou l'architecte a délivré le certificat.

Dans cette situation, votre demande de paiement n'est pas considérée comme une facture, étant donné qu'il ne s'agit que d'une demande d'évaluation des travaux terminés et d'une demande de délivrance d'un certificat aux fins de paiement conformément au contrat. Par conséquent, la TPS/TVH ne devient pas percevable à ce moment-là.

La TPS/TVH devient percevable le jour où l'acheteur verse le paiement ou le jour où le paiement devient dû selon les conditions du contrat (par exemple, 10 jours après la délivrance du certificat), selon la première des deux dates.

Valeur qui ne peut être établie

Lorsqu'il n'est pas possible d'établir la valeur de la totalité ou d'une partie d'un paiement dû pour un jour particulier, la TPS/TVH devient percevable sur la partie du paiement dont la valeur peut être établie à ce jour.

En ce qui concerne la totalité ou la partie d'un paiement dont la valeur ne peut pas être établie à un jour spécifique, la TPS/TVH devient percevable le jour où vous pouvez établir la valeur du paiement ou du reste du paiement.

Règles transitoires pour les paiements échelonnés à l'Île-du-Prince-Édouard

Pour obtenir des explications concernant les règles transitoires pour les paiements échelonnés à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez l'avis 279 sur la TPS/TVH, Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situées à l'Île-du-Prince-Édouard.

Retenues  

Retenues

Une retenue est effectuée lorsqu'une personne achète des produits ou des services et qu'elle retient une partie du paiement de ces produits et services jusqu'à ce qu'elle soit satisfaite de l'état des produits ou de l'exécution des services.

Si un acheteur retient une partie d'un paiement à titre de retenue jusqu'à ce qu'il soit satisfait des travaux achevés, conformément aux lois fédérales ou provinciales ou à un contrat écrit concernant la construction, la rénovation, la modification ou la réparation d'un immeuble, la TPS/TVH sur le montant de la retenue devient percevable à la première des deux dates suivantes :

  • le jour où l'acheteur vous paie le montant de la retenue
  • le jour où la période de retenue expire

Vous devez percevoir la TPS/TVH à la première des dates indiquées ci-dessus, même si vous avez déjà envoyé une facture pour le montant de la retenue et facturé la TPS/TVH sur ce montant.

Si les lois fédérales ou provinciales ou le contrat écrit concernant la construction, la rénovation ou la réparation d'un immeuble ne prévoient pas une retenue, la règle générale s'applique. La règle générale s'applique également si l'acheteur paie le montant total et ne retient pas une partie du paiement à titre de retenue, même si le contrat écrit ou les lois fédérales ou provinciales permettent à l'acheteur d'effectuer une retenue.

Travaux achevés en grande partie 

Travaux achevés en grande partie

Une règle spéciale s'applique aux contrats écrits concernant la construction, la rénovation, la modification ou la réparation d'un immeuble lorsque les travaux sont achevés en grande partie. Si vous achevez en grande partie les travaux précisés au contrat et que l'acheteur n'a pas payé pour les travaux ou que le paiement n'est pas encore exigible, la TPS/TVH devient percevable au plus tard à la fin du mois au cours duquel vous avez achevé les travaux en grande partie. Cette règle spéciale ne s'applique pas aux retenues décrites à la section précédente. Généralement, nous considérons que la construction, la rénovation, la modification ou la réparation est achevée en grande partie lorsque 90 % ou plus des travaux sont achevés.

Fournitures combinées 

Fournitures combinées

Si vous fournissez une combinaison de produits, de services et d'immeubles pour un prix forfaitaire (le prix de chaque élément n'est pas indiqué séparément), le moment où la TPS/TVH devient percevable par l'acheteur dépend de la situation.

Situation 1 – Si l'on peut raisonnablement estimer que la valeur d'un élément dépasse la valeur de chacun des autres éléments, afin de déterminer le moment où la taxe devient percevable, nous estimons la fourniture combinée comme une fourniture de cet élément.

Par exemple, si une vente comprend un immeuble et certains produits, et qu'il est raisonnable de conclure que la valeur de l'immeuble dépasse la valeur de chaque produit, la vente intégrale est donc considérée comme une vente d'immeubles pour déterminer le moment où la taxe devient percevable.

Situation 2 – Dans tout autre cas :

  • Si l'immeuble est un élément de la fourniture combinée, nous considérons la fourniture combinée comme une fourniture d'immeubles seulement, et vous devez appliquer les règles relatives à la vente ou à la location d'immeubles.
  • Si l'immeuble n'est pas un élément de la fourniture combinée, cette dernière est considérée comme une fourniture de services seulement. Toutefois, si l'une des exceptions s'applique (par exemple, le client fait un dépôt ou verse un paiement échelonné), référez-vous à la situation qui s’applique à l’exception en question.


Si vous faites l'acquisition d'immeubles taxables, vous pourriez avoir à verser la taxe directement à l'ARC au lieu de payer la taxe au vendeur. Pour en savoir plus, consultez Qui doit percevoir et verser la TPS/TVH – le vendeur ou l'acheteur?

Comment pouvez-vous produire une déclaration de la TPS/TVH?

Inscrits à la TPS/TVH

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous devez produire des déclarations régulières de la TPS/TVH, selon votre période de déclaration, pour déclarer la taxe que vous avez facturée et perçue sur vos fournitures taxables. Vous pouvez aussi demander tous les CTI auxquels vous avez droit dans votre déclaration de la TPS/TVH.

Les constructeurs doivent utiliser IMPÔTNET TPS/TVH pour produire leur déclaration de la TPS/TVH pour les périodes de déclaration au cours desquelles ils ont payé ou crédité le montant du remboursement à l’acheteur.

Il existe d'autres cas pour lesquels les constructeurs doivent produire leur déclaration de la TPS/TVH par voie électronique. Pour en savoir plus, consultez Déterminer quelle méthode vous pouvez utiliser pour production en ligne.

Non-inscrits

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous ne produisez pas de déclarations régulières de la TPS/TVH. Cependant, vous devez produire le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée), afin de déclarer la TPS/TVH que vous percevez sur une vente taxable ou sur une fourniture à soi-même taxable d'immeubles. Même si vous n'avez pas le droit de demander des CTI, vous pourriez avoir droit de demander un remboursement. Les non-inscrits ne peuvent pas produire de déclaration par voie électronique.

Quels sont les différents remboursements de la TPS/TVH pour les habitations?

De façon générale, les ventes d’habitations neuves sont assujetties à la TPS/TVH. Vous pourriez avoir droit à un remboursement de certaines taxes payées.

Qu'est-ce qui est considéré comme une rénovation majeure, un ajout majeur et une transformation pour avoir droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations?

Selon les circonstances, il y a des règles spécifiques que vous devez considérer pour avoir droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations.

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