Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits

RC4022(F) Rév. 24

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-medias-substituts ou composez le 1-800-959-7775.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi sur la taxe d'accise ou, le cas échéant, aux Règlements d'application sur la TPS/TVH.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

L’ARC utilise le terme « Indien » en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called General Information for GST/HST Registrants.

Table des matières

• Découvrez si ce guide est fait pour vous
• Quoi de neuf
• Définitions
• Qu'est-ce que la TPS/TVH?
  • Qui paie la TPS/TVH
  • Fausse exonération de la TPS/TVH
  • Qui perçoit la TPS/TVH?
• Fournitures taxables
  • Fournitures taxables (autres que détaxées)
  • Fournitures détaxées
• Fournitures exonérées
• Comment fonctionne la TPS/TVH?
• Devez-vous vous inscrire?
  • Petit fournisseur
    • Comment déterminer la date d'entrée en vigueur de l'inscription pour les petits fournisseurs
  • Comment s'inscrire
    • Inscription volontaire
  • Exercice
  • Périodes de déclaration
    • À quel moment votre période de déclaration change-t-elle?
  • Périodes comptables
• Apporter des changements à votre compte de la TPS/TVH
  • Changement d'adresse
  • Changement de numéro de téléphone ou de télécopieur
  • Changement de représentant autorisé
  • Changement au dépôt direct
  • Anticiper un remboursement important
  • Changement de l'entité juridique
  • Changement au nom légal
• Percevoir la TPS/TVH
  • Renseigner vos clients
  • Factures de ventes pour les inscrits à la TPS/TVH
    • Comment indiquer la TVH sur les ventes assujetties aux remboursements au point de vente ou à l'allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario
    • Renseignements requis pour les crédits de taxe sur les intrants
  • Taxe de vente provinciale
  • Arrondir les montants fractionnaires
  • Escompte pour paiement anticipé et frais pour paiement en retard
    • Escompte pour paiement anticipé
    • Frais additionnels pour paiement en retard
  • Ristournes
    • Au moment de la vente
    • Après la vente
• Crédits de taxe sur les intrants
  • Dépenses d'exploitation
  • Délai pour demander des CTI
  • Récupération des CTI
  • Restrictions des CTI
    • Cartes d'achat
    • Frais de repas et de divertissement
    • Conducteurs de grand routier
    • Dépenses engagées par les employés, les associés et les bénévoles
    • Restriction – Aucun CTI sur les allocations et les remboursements payés pour les articles admissibles aux remboursements au point de vente
    • Frais de bureau à domicile
    • Nouveaux inscrits
  • Demande de CTI pour les immobilisations
    • Biens meubles
    • Règles relatives au changement d'utilisation d'un bien meuble
  • Demande de CTI pour les immeubles
  • Méthode simplifiée pour demander des CTI
    • Fonctionnement de la méthode simplifiée pour demander des CTI
• Calcul de votre taxe nette
  • TPS/TVH facturée et non perçue
  • TPS/TVH non facturée
  • TPS/TVH payable et non payée
  • Redressements de créances irrécouvrables
    • Recouvrement d'une créance irrécouvrable
• Méthode rapide de comptabilité
  • Les exceptions
  • Comment fonctionne la méthode rapide?
    • Crédits de taxe sur les intrants
  • Comment pouvez-vous commencer à utiliser la méthode rapide?
• Déclarations de la TPS/TVH
  • Déclarations de la TPS/TVH produites par les non-résidents
  • Dates d'échéance des déclarations et des versements
    • Déclarants mensuels et trimestriels
    • Déclarants annuels
    • Obligations de déclaration
  • Comment produire votre déclaration
    • Production obligatoire par voie électronique
    • Produire vos demandes de remboursement pour vos déclarations transmises par voie électronique
  • Comment verser tout montant dû
    • Paiements par voie électronique et paiements à votre institution financière
    • Êtes-vous propriétaire unique et déclarant annuel?
  • Déclarations distinctes produites par les succursales et les divisions
  • Utiliser un remboursement pour réduire le solde dû dans votre déclaration de la TPS/TVH
  • Production de déclarations nulles
    
    • Comment faire pour arrêter temporairement la production de déclarations de la TPS/TVH pour des périodes de déclaration désignées
• Après avoir produit votre déclaration
  • Avis et états
    • Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation
    • État des arriérés
  • Quand recevrez-vous votre remboursement?
    • Retenue des remboursements
    • Compensation automatique des remboursements
  • Intérêts sur les paiements en trop et les remboursements
  • Pénalités et intérêts
    • Pénalités
    • Intérêts
  • Comment modifier une déclaration?
  • Service de demandes de renseignements
  • Qu'est-ce que le Programme des divulgations volontaires?
  • Responsabilité des administrateurs
  • Quels documents devez-vous conserver?
  • Fournisseurs de services d'entreposage
  • Si vous faites l'objet d'une vérification
  • Comment enregistrer un avis de différend officiel
• Acomptes provisionnels
  • Qui doit verser des acomptes provisionnels?
  • Les nouveaux inscrits et les acomptes provisionnels
  • Dates d'échéance des acomptes provisionnels
  • Comment verser vos acomptes provisionnels
    • État des paiements provisoires
  • Intérêts sur les acomptes provisionnels
• Taxe de vente harmonisée
  • Inscription à la TVH
  • Remboursements au point de vente
    • Comment tenir compte du remboursement au point de vente
  • Remise au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario
    • Comment tenir compte de la remise au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario
  • Taxe sur les fournitures de biens et services dans les provinces – règles sur le lieu de fourniture
    • Biens
    • Services – Règles générales
    • Services personnels
    • Services liés à des immeubles
    • Services liés à des biens meubles corporels demeurant dans la même province pendant que le service est effectué
    • Bien meuble incorporel – Règles générales
    • Bien meuble incorporel lié aux immeubles et aux biens meubles corporels
  • Taxe sur les biens et services transférés dans une province participante
    • Produits
    • Services
    • Biens meubles incorporels
    • Autocotisation pour les services et les biens meubles incorporels
  • Règles pour les véhicules à moteur
    • Ventes
    • Location
    • Location à bail
• Cas particuliers
  • Activités minières concernant les crypto-actifs
  • Appareils automatiques
  • Bons, rabais, cadeaux et ristournes promotionnelles
    • Bons remboursables
    • Bons non remboursables
    • Autres bons
    • Rabais du fabricant
    • Chèques-cadeaux
    • Cadeaux promotionnels et échantillons gratuits
    • Ristournes promotionnelles
  • Dépôts et ventes conditionnelles
    • Dépôts
    • Ventes conditionnelles et ventes à tempérament
  • Employés et associés
    • Avantages accordés aux employés
    • Remboursement de la TPS/TVH pour les employés et les associés
  • Exportations et importations
    • Produits exportés
    • Services exportés
    • Biens meubles incorporels exportés
    • Produits importés
    • Services et biens meubles incorporels importés
  • Services financiers
  • Réclamations d'assurance
    • Réclamations d'assurance-vie et d'assurance-maladie
    • Réclamations pour incendies, accidents et risques divers
  • Immeubles
    • Remboursements pour habitations neuves
    • Qui doit verser la taxe sur une vente d'immeuble taxable – Le vendeur ou l'acheteur?
    • Demande de CTI pour les immeubles
    • Demande de CTI pour les améliorations apportées aux immeubles
    • Règles relatives au changement d'utilisation d'un immeuble
    • Demande de CTI lorsque vous effectuez une vente d'immeuble taxable
  • Produits retournés et garanties
    • Contenants de boisson consignés
    • Contenants retournables
    • Produits retournés
    • Remboursements de garanties
  • Vente de produits, de services ou de droits pour d'autres personnes
    • Encanteurs
    • Mandataires
    • Ventes en consignation
    • Secteur de la vente directe
  • Fournitures aux diplomates, aux gouvernements et aux Premières Nations
    • Diplomates
    • Gouvernement fédéral
    • Gouvernements provinciaux et territoriaux
    • Municipalités
    • Premières Nations
  • Échanges
    • Lorsque le client est tenu de facturer la taxe
    • Lorsque le client n'est pas tenu de facturer la taxe
    • Accords de cession-bail
    • Réseaux de troc
  • Vente de votre entreprise
    • Aurez-vous d'autres activités d'entreprise?
  • Annulation de votre inscription
    • Biens (autres que les immobilisations) détenus au moment de l'annulation de l'inscription
    • Immobilisations détenues au moment de l'annulation de l'inscription
    • CTI sur les services, loyers, redevances et autres paiements semblables
    • Production de votre dernière déclaration de la TPS/TVH
    • Le propriétaire unique de l'entreprise est décédé
    • Comment annuler votre inscription
    • Unités d'émission
    • Comment autocotiser à l'achat d'unités d'émission
• Instructions pour remplir votre déclaration de la TPS/TVH
  • Méthode rapide
  • Méthode habituelle
  • Annexe A, Constructeurs – renseignements transitoires
  • Annexe B, Calcul des crédits de taxe sur les intrants récupérés
  • Annexe C, Rapprochement des crédits de taxe sur les intrants récupérés
  • Ligne 105 – Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période (avant le rapprochement des CTI récupérés)
• Publications et formulaires
  • Formulaires
    • Choix
    • Demandes
• Services numériques
  • Déclaration et versement de la TPS/TVH par voie électronique
  • Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne
  • Recevez votre courrier de l'ARC en ligne
  • Établissez un accord de débit préautorisé pour les paiements à partir de votre compte de chèques canadien
  • Paiements électroniques
• Pour en savoir plus
  • Si vous avez besoin d'aide
  • Dépôt direct
  • Formulaires et publications
  • Comment commander un formulaire de versement personnalisé
  • Listes d'envois électroniques
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV Canada)
  • Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH
  • Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH
  • Différends officiels (oppositions et appels)
  • Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC
    • Plaintes liées au service
  • Plainte en matière de représailles
  • Dates limites
  • Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

Découvrez si ce guide est fait pour vous

Si vous possédez ou exploitez une entreprise au Canada, vous devez être renseigné sur la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). Ce guide donne des renseignements généraux sur la façon de percevoir, d’enregistrer, de calculer et de verser la TPS/TVH. Il contient aussi des instructions détaillées pour vous aider à remplir votre déclaration de la TPS/TVH.

Institutions financières désignées particulières

Ce guide ne comprend pas de renseignements sur les règles spéciales pour les institutions financières désignées particulières (IFDP). Si vous êtes une IFDP, consultez le guide RC4050, Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des institutions financières désignées particulières.

Non-résidents et entités commerciales spécifiques

Ce guide ne fournit pas de renseignements détaillés pour les non-résidents et certaines entreprises telles que les organisateurs de voyages, les constructeurs et les promoteurs fonciers.

Entreprises de l'économie numérique

Ce guide ne fournit pas de renseignements détaillés sur les nouvelles mesures de l'économie numérique applicables aux entreprises de l'économie numérique, y compris les entreprises qui sont inscrites ou tenues d’être inscrites sous le régime d'inscription simplifiée de la TPS/TVH en vertu des dispositions de l'économie numérique de la sous-section E de la section II de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), et aux exploitants de plateformes et aux entreprises non-résidentes de l'économie numérique qui sont inscrites ou tenues de l’être sous le régime d'inscription normale de la TPS/TVH. Vous pouvez vous référer à La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique: Aperçu ou contacter l'ARC au 1-833-585-1463 (du Canada et des États-Unis) ou au 1-613-221-3154 (d'ailleurs - les appels à frais virés sont acceptés) pour plus d’informations.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une IFDP aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec (TVQ) ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à revenuquebec.ca. Si vous êtes une IFDP, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières.

Les taxes des Premières nations

La taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) remplace la TPS sur les terres des Premières Nations ou gouvernements autochtones qui ont imposé la TPSPN. La taxe des Premières Nations (TPN) est une taxe sur les ventes de produits désignés effectuées dans certaines réserves des Premières Nations ou gouvernements autochtones.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la TPSPN et la TPN pour le compte des Premières Nations. Pour en savoir plus, allez à nos pages web Taxe sur les produits et services des Premières Nations et Taxe des Premières Nations.

Quoi de neuf

Les principales modifications sont indiquées ci-dessous.

Production par voie électronique pour les inscrits à la TPS/TVH

Le seuil obligatoire de production électronique de 1 500 000 $ qui était en place pour les déclarations de TPS/TVH a été supprimé pour les périodes de déclaration qui commencent le 1er janvier 2024 ou après, ce qui signifie que la production électronique est maintenant requise pour tous les inscrits à la TPS/TVH, à l'exception des institutions financières désignées particulières et de la plupart des organismes de bienfaisance. Pour en savoir plus, consultez Production obligatoire par voie électronique, et Défaut de produire par voie électronique.

Nouvelles lignes de déclaration pour le formulaire GST34 lors de la production par voie électronique via IMPOTNÊT TPS/TVH et Mon dossier d’entreprise

L'ARC a modifié la façon dont votre entreprise doit déclarer le calcul de la taxe nette sur le formulaire GST34, Déclaration de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), lors de la production en ligne au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH et de Mon dossier d'entreprise. Les lignes 105 et 108 ne sont plus des champs à remplir. Ils sont calculés automatiquement en fonction de ce qui est inscrit sur les lignes 103, 104, 106 et 107. Ces lignes peuvent désormais être remplies. Pour plus d'informations, consultez Instructions pour remplir votre déclaration de la TPS/TVH.

Versements ou paiements électroniques de 10 000 $ ou plus

À compter du 1er janvier 2024, les versements ou les paiements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant est de 10 000 $ ou plus. Toutefois, les contribuables seront encore en mesure de payer par chèque. Avant d’imposer des pénalités, les contribuables seront avisés quant aux modalités de paiement électronique qui leur sont offertes. Celles-ci sont simples, sûres et pratiques.

Remboursement pour logements construits spécialement pour la location

Le remboursement de la TPS pour les immeubles d’habitation locatifs neufs passera de 36 % à 100 %, de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée, ou réputée payée, sur l’acquisition, ou l’acquisition réputée, pour certains logements construits spécialement pour la location. Aucune diminution graduelle ne s’applique sur ce remboursement relativement à une habitation dont la juste valeur marchande est de 350 000 $ ou plus. Cette bonification s’applique aux habitations admissibles aux fins du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs et qui satisfont des critères supplémentaires. La construction doit commencer après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et doit être achevée en grande partie avant 2036.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Plafonds pour véhicules de tourisme

Selon les modifications proposées, le plafond de la valeur amortissable aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) a été augmenté de 36 000 $ à 37 000 $, avant taxe, à l’égard des véhicules de tourisme neufs et usagés acquis à compter du 1er janvier 2024, et le plafond de déductibilité des frais de location pour ces véhicules a été augmenté de 950 $ à 1 050 $ par mois, avant taxe, pour les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2024. Le plafond de la DPA pour les voitures de tourisme zéro émission demeurera à 61 000 $, à l’égard des véhicules neufs et usagés acquis le 1er janvier 2024 ou après cette date. Pour en savoir plus, consultez le tableau CTI pour l’acquisition d’immobilisations – Voitures de tourisme et aéronefs, et les instructions pour la ligne 104 à la fin de ce guide.

Activités minières concernant les crypto-actifs

La LTA a été modifiée pour ajouter une règle à l'article 188.2 concernant l'application de la TPS/TVH aux activités minières à l'égard des cryptoactifs et à la rémunération tirée de l’exécution de l'exercice d'une activité minière. De plus, la définition de service commercial au paragraphe 123(1) de la LTA a été modifiée.

L'article 188.2 est entré en vigueur le 5 février 2022, sauf qu'aux fins du calcul du crédit de taxe sur les intrants d'une personne, le nouvel alinéa 188.2(4)c) ne s'applique pas à l'égard d'un bien ou d'un service acquis, importé ou apporté. dans une province participante avant le 6 février 2022. La modification de la définition de service commercial au paragraphe 123(1) est entrée en vigueur le 5 février 2022.

Pour en savoir plus, consultez l'avis de la TPS/TVH 324, Activités de minage relatives aux cryptoactifs, et « Activités minières concernant les crypto-actifs.

Exonération de la TPS/TVH des services de psychothérapie et de counseling thérapeutique

Les psychothérapeutes et les thérapeutes en counselling ont été ajoutés à la liste des praticiens de la santé dont les services sont exonérés de la TPS/TVH lorsqu'ils sont rendus à un particulier par un praticien du service. Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la TPS/TVH, Avis 335, Modification proposée – Exonération pour les services de counseling thérapeutique, et l’avis sur la TPS/TVH, Avis 334, Modification proposée – Exonération pour les services de psychothérapie.

TPS/TVH sur les masques et les écrans faciaux

La Loi sur la taxe d’accise a été modifiée afin d’abroger la détaxation temporaire de certains masques ou respirateurs et de certains écrans faciaux en vertu de la TPS/TVH. Cette mesure s’applique aux fournitures effectuées à compter du 1er mai 2024.

Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard

À compter du 1er juillet 2024, le centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard changera sa convention de dénomination du centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard pour le Centre fiscal de l’Atlantique.

Mon dossier d’entreprise

Le service de suivi des progrès a été mis à jour afin que les utilisateurs de Mon dossier d’entreprise et leurs représentants autorisés puissent faire le suivi de l’état des déclarations de la TPS/TVH et des nouvelles cotisations de la TPS/TVH.

Cadre pour une taxe de vente sur le carburant, l’alcool, le cannabis et le tabac

Selon les modifications proposées, la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) sera modifiée pour offrir une flexibilité supplémentaires aux gouvernements autochtones qui cherchent à exercer leur compétence fiscale sur leurs terres. Plus précisément, les modifications permettraient aux gouvernements autochtones d’adopter une taxe de vente à valeur ajoutée, en vertu de leurs propres lois, sur les carburants, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage dans leurs réserves ou sur les terres visées par le règlement. La taxe de vente serait analogue à la TPSPN, notamment en s’appliquant au même taux de TPS de cinq pour cent, mais serait limitée aux carburants, à l’alcool, au cannabis, au tabac et aux produits de vapotage.

Rétablissement de l’allègement de la TPS/TVH pour les membres tsawwassen, pour les Maa-nulth-aht et pour les citoyens de la Nation Nisg̱a’a

Depuis le 27 mars 2023, tout membre tsawwassen inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens est admissible à l’allègement de la TPS/TVH sur les achats de biens ou de services lorsque les exigences prévues dans le bulletin d’information technique B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux Indiens (bulletin B-039), sont respectées.

Depuis le 23 juin 2023, un Maa-nulth-aht inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens est aussi admissible à l’allègement de la TPS/TVH sur les achats de biens ou de services lorsque les exigences prévues dans le bulletin B-039 sont respectées.

Depuis le 1er janvier 2024, un citoyen de la Nation Nisg̱a’a inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens est également admissible à l’allègement de la TPS/TVH sur les achats de biens et de services lorsque les exigences prévues dans le bulletin B-039 sont respectées.

Taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN)

Depuis le 14 novembre 2023, la TPSPN n’est plus imposée sur les terres maanulthes des Premières Nations des Huuayahts, les terres maanulthes de la Nation des Toquahts, et les terres maanulthes de la Tribu des Uchucklesahts. À compter de cette date, c’est plutôt la TPS qui s’applique aux fournitures taxables de biens ou de services effectuées sur ces terres.

Depuis le 1er janvier 2024, la TPSPN n’est plus imposée sur les terres de réserve Nisg̱a’a. À compter de cette date, c’est plutôt la TPS qui s’applique aux fournitures taxables de biens ou de services effectuées sur ces terres.

Depuis le 11 juin 2024, la TPSN n’est plus imposée sur les terres maanulthes des Premières Nations Kyuquots et Cheklesahts (aussi connues sous le nom de Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'). À compter de cette date, c’est plutôt la taxe sur les produits et services (TPS) qui s’applique aux fournitures taxables de biens ou de services effectuées sur ces terres.

Définitions

Activité commerciale désigne l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas :

• la réalisation de fournitures exonérées;
• l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Année civile désigne une année qui commence le 1er janvier et qui se termine le 31 décembre.

Associé, aux fins de la TPS/TVH, désigne une personne qui est généralement associée à une autre lorsque l'une contrôle l'autre. Les personnes suivantes peuvent être associées :

• deux sociétés ou plus;
• un particulier et une société;
• une personne et une société de personnes ou une fiducie;
• deux personnes, si elles sont associées à une même troisième personne.

Bien désigne tout bien – meuble et immeuble – tant corporel qu'incorporel, y compris un droit quelconque, une action ou une part, mais ne comprend pas l'argent.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) désigne un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Fourniture désigne la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, don ou aliénation.

Fourniture détaxée désigne la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits à la TPS/TVH pourraient avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures.

Fourniture exonérée désigne une fourniture dont les biens et services ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent généralement pas demander de crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services acquis pour effectuer des fournitures exonérées.

Fourniture taxable désigne une fourniture effectuée dans le cadre d'une activité commerciale qui est généralement assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Immeuble comprend les biens suivants :

• une maison mobile ou une maison flottante, ainsi que les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;
• au Québec, des immeubles et tout bail à leur égard;
• à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les immeubles de nature permanente et les droits de propriété sur des immeubles.

Inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui est tenue de l’être, mais exclut généralement une personne qui est inscrite ou tenue de l’être en vertu des règles spéciales applicables aux entreprises de l’économie numérique, sauf si cette personne inscrite en vertu de ces règles spéciales commence à exploiter une entreprise au Canada, l’obligeant ainsi à s’inscrire selon les règles habituelles applicables à la plupart des personnes.

Institution financière comprend une personne qui est une institution financière désignée ou une personne (appelée institution financière visée par la règle du seuil) dont le revenu provenant de certains services financiers dépasse des seuils spécifiques. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-6, Définition d'« institution financière désignée » et le mémorandum sur la TPS/TVH 17-7, Institutions financières visées par la règle du seuil.

Institution financière désignée comprend :

• une banque;
• une personne morale autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire;
• une personne dont l'entreprise principale est celle d'un courtier ou d'un négociant en effets financiers ou en argent, ou d'un vendeur d'effets financiers ou d'argent;
• une caisse de crédit;
• un assureur;
• le fonds réservé d'un assureur;
• une personne dont l'entreprise principale consiste à prêter de l'argent ou l'achat de titres de créance ou une combinaison des deux;
• un régime de placement;
• un escompteur d'impôt;
• une personne morale qui est réputée être une institution financière parce qu'elle a exercé un choix de traiter certaines fournitures taxables comme des services financiers.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-6, Définition d'« institution financière désignée ».

Institution publique désigne un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale déterminée par le ministre du Revenu national ayant le statut de municipalité.

Municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu'en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité aux fins de la TPS/TVH.

Remarque

Aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, une municipalité comprend une personne que le ministre du Revenu national désigne comme municipalité, aux seules fins des activités précisées dans la désignation, qui comportent la réalisation de fournitures de services municipaux par la personne, sauf des fournitures taxables.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Organisme de bienfaisance désigne un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exception d'une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut émettre des reçus de dons aux fins de l'impôt sur le revenu.

Pour la définition d'organisme de bienfaisance aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Organisme de services publics désigne un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université.

Personne désigne un particulier, une société de personnes, une personne morale, une fiducie ou une succession, ainsi qu’un organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisme.

Petit fournisseur désigne une personne dont les revenus (y compris ceux des personnes associées à cette personne) provenant de fournitures taxables à l’échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d’un trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils consécutifs. Le calcul exclut la contrepartie attribuable à la vente de l'achalandage d'une entreprise, aux fournitures de services financiers et aux fournitures par vente d'immobilisations.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques sont également considérés comme de petits fournisseurs s’ils respectent le critère de revenu brut de 250 000 $ ou moins.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2-2, Petits fournisseurs.

Province participante désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador, à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu'elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

Sans lien de dépendance réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes non liées agissant dans leurs propres intérêts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées. De plus, aux fins de la TPS/TVH, un associé d'une société de personnes est lié à cette société de personnes.

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront généralement utilisés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

• s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
• si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts (« agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun);
• si une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen, par exemple, d'avantage, de pouvoir ou d'influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Service – Un service consiste en tout ce qui n'est pas :

• un bien;
• de l'argent;
• fourni à un employeur par un employé dans le cadre de son emploi.

Teneur en taxe d'un bien désigne généralement le montant de TPS/TVH payable au moment de la dernière acquisition du bien ainsi que sur les améliorations apportées à ce bien depuis cette dernière acquisition, moins tous les montants qui ont pu ou auraient pu être récupérés (par exemple, par un remboursement ou une remise, mais pas par des crédits de taxe sur les intrants). Le calcul de la teneur en taxe tient compte de toute dépréciation de la valeur du bien depuis la dernière acquisition (par exemple, lorsqu'il a été acquis ou lorsqu'il est réputé comme ayant été acquis pour la dernière fois, selon ce qui s'est produit le plus récemment).

Les inscrits pourraient devoir tenir compte de la teneur en taxe d'un bien s'ils augmentent ou en diminuent leur utilisation du bien dans leurs activités commerciales. Les non-inscrits pourraient devoir tenir compte de la teneur en taxe d'un immeuble s'ils demandent un remboursement en vertu de l'article 257 de la Loi sur la taxe d'accise.

Pour en savoir plus, lisez Calcul de la teneur en taxe.

Trimestre civil désigne une période de trois mois débutant le premier jour de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année civile.

Unité d'émission désigne un droit, un crédit ou un instrument semblable (sauf un droit, un crédit ou un instrument visé par règlement) qui à la fois :

• est émis ou créé par l'une des personnes suivantes ou pour son compte :
  
  • un gouvernement, un gouvernement d'un pays étranger, un gouvernement d'une subdivision politique d'un pays, une organisation supranationale ou une organisation internationale (chacun de ces termes étant appelé « organisme de règlementation » dans la présente définition);
  • un conseil, une commission ou une autre entité établie par un organisme de réglementation;
  • une agence d'un organisme de réglementation;
• peut servir à satisfaire à une exigence prévue par un mécanisme ou un accord qui est :
  • soit mis en œuvre par un organisme de réglementation, ou pour son compte, dans le but de réglementer les émissions de gaz à effet de serre;
  • soit visé par règlement;
• représente une quantité déterminée d'émissions de gaz à effet de serre exprimée en équivalent en dioxyde de carbone.

Unité d'émission comprend également un bien visé par règlement.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s’applique aussi à plusieurs fournitures d’immeubles (par exemple, les terrains, les bâtiments et les droits sur ces immeubles) et aux biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d’Internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s’applique aux mêmes biens (tels que les produits) et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles admissibles. Pour en savoir plus, lisez Remboursements au point de vente.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH. Les inscrits à la TPS/TVH perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Des règles particulières s’appliquent pour la détermination du lieu de fourniture. Pour en savoir plus sur la TVH et les règles sur le lieu de fourniture, lisez Taxe sur les fournitures de biens et services dans les provinces – règles sur le lieu de fourniture.

Le taux de la TVH peut varier d’une province participante à une autre. Pour la liste de tous les taux applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux sous la rubrique « En demande ».

Qui paie la TPS/TVH

Presque tout le monde doit payer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services (sauf sur les fournitures détaxées). Toutefois, dans certaines situations, les individus inscrits selon la Loi sur les Indiens, les bandes indiennes, et les entités mandatées par une bande ont droit à l’allègement de la TPS/TVH sur les fournitures taxables. De plus, certaines entités (comme certains gouvernements provinciaux et territoriaux) ne paient pas toujours la TPS/TVH sur leurs achats. Pour en savoir plus, lisez Fournitures aux diplomates, aux gouvernements et aux Premières Nations.

Fausse exonération de la TPS/TVH

Certains particuliers, entreprises et organismes demandent faussement d’être exemptés de payer la TPS/TVH. Dans certains cas, ils peuvent même présenter de fausses cartes d’exonération pour éviter de payer la taxe sur leurs achats.

Si vous ne percevez pas la TPS/TVH de la part d’une personne qui affirme faussement en être exemptée, vous devez quand même tenir compte de la taxe que vous auriez dû percevoir.

Certaines provinces accordent des exonérations de la taxe de vente provinciale aux agriculteurs, aux municipalités et à certaines entreprises. Toutefois, ces exonérations provinciales ne s’appliquent pas à la TPS/TVH.

Qui perçoit la TPS/TVH?

Généralement, les inscrits à la TPS/TVH doivent facturer et percevoir la TPS/TVH sur toutes les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) de biens et services qu'ils fournissent à leurs clients. Toutefois, des règles spéciales s'appliquent aux ventes d'immeubles taxables. Pour en savoir plus, lisez Immeubles.

Fournitures taxables

La plupart des biens et services fournis ou importés au Canada sont assujettis à la TPS/TVH.

Fournitures taxables (autres que détaxées)

Les éléments ci-dessous sont des exemples de fournitures taxables (autres que détaxées) : 

• la vente d'une habitation neuve;
• la vente et la location d'immeubles commerciaux;
• la vente et la location d'automobiles;
• les réparations d'automobiles;
• les boissons gazeuses, les confiseries et les croustilles;
• les vêtements et les chaussures;
• les services de publicité;
• les services de taxi et de covoiturage commercial;
• les services juridiques et de comptabilité;
• les franchises;
• l'hébergement dans un hôtel;
• les services de coiffeurs.

Pour la liste de tous les taux applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux) sous la rubrique « En demande ».

Fournitures détaxées

Certaines fournitures sont détaxées de TPS/TVH. Cela signifie que la TPS/TVH au taux de 0 % s’applique. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures, mais vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures. Voici quelques exemples de fournitures taxables au taux de 0 % (détaxées) :

• les produits alimentaires de base comme le lait, le pain et les légumes;
• les produits agricoles comme les céréales, la laine brute et les feuilles de tabac séchées;
• la plupart des animaux de ferme;
• la plupart des produits de la pêche comme le poisson destiné à la consommation humaine;
• les médicaments sur ordonnance et les frais de préparation d'ordonnances;
• les appareils médicaux comme les appareils auditifs et les dents artificielles;
• les produits d'hygiène féminine;
• les exportations (la plupart des produits et services pour lesquels vous facturez et percevez la TPS/TVH au Canada sont détaxés lorsqu'ils sont exportés);
• de nombreux services de transport lorsque le point d'origine ou la destination est à l'extérieur du Canada.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH, chapitre 4, Fournitures détaxées, de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.

Fournitures exonérées

Certaines fournitures sont exonérées de la TPS/TVH. Cela signifie qu’elles ne sont pas assujetties à la TPS/TVH. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures de biens et services et vous n’avez généralement pas le droit de demander de CTI sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures. Généralement, vous ne pouvez pas vous inscrire à la TPS/TVH si votre entreprise effectue seulement des fournitures exonérées, sauf si vous êtes une institution financière désignée résidente au Canada.

Voici quelques exemples de fournitures exonérées :

• la vente d’une habitation qui a été utilisée pour la dernière fois par un particulier comme lieu de résidence;
• les loyers payés pour la location d’un logement à long terme (un mois ou plus) et les frais de logement en copropriété;
• la plupart des services de santé et des services médicaux et dentaires qui sont dispensés pour des raisons médicales par des médecins, des dentistes, des infirmiers et infirmières ainsi que certains autres professionnels de la santé, tel que les optométristes et les sages-femmes autorisés;

• les services de garde d’enfants, dont l’objectif premier est de fournir des soins et des services de surveillance pour les enfants âgés de 14 ans ou moins pour une période de moins de 24 heures par jour;
• la plupart des services de traversiers intérieurs canadiens;
• les services d’aide juridique;
• la plupart des services d’enseignement, tels que :
  • La fourniture, sauf une fourniture détaxée, effectuée une école de formation professionnelle d’un service consistant à donner à des particuliers des cours ou des examens qui mènent à des certificats, diplômes, permis ou documents semblables, ou à des classes ou des grades conférés par un permis, attestant la compétence de particuliers dans l’exercice d’un métier, sauf si le fournisseur a fait un choix en application en utilisant le formulaire GST29, Services d'enseignement ‑ Choix et révocation du choix de rendre certaines fournitures taxables;
  • les services consistant à donner à un particulier des cours qui sont conformes à un programme d’étude désigné par une administration scolaire ou pour lequel elle accorde un crédit;
• les leçons de musique;
• la plupart des services fournis par une institution financière, comme le prêt d’argent ou le maintien de comptes de dépôt;
• l’émission de polices d’assurance par un assureur et la préparation de l’émission de polices d’assurance par des agents d’assurances;
• la plupart des biens et services fournis par des organismes de bienfaisance et des institutions publiques;
• certains biens et services fournis par des gouvernements, des organismes à but non lucratif, des municipalités et autres organismes de services publics, comme les services municipaux de transport en commun et les services résidentiels courants, tels les services d’approvisionnement en eau.

Comment fonctionne la TPS/TVH?

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez généralement facturer et percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) que vous effectuez au Canada. Vous devez également produire régulièrement une déclaration de la TPS/TVH pour déclarer cette taxe.

Vous pouvez généralement demander des CTI dans votre déclaration de la TPS/TVH pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses dans la mesure où vous les utilisez, consommez ou fournissez dans le cadre de vos activités commerciales.

Pour le consommateur, il n'y a aucune différence entre les fournitures de biens et services détaxées et exonérées, car la taxe n'est pas perçue dans les deux cas. Cependant, une des différences pour vous, en tant qu'inscrit, est que même si vous ne percevez pas la TPS/TVH sur les fournitures de biens et services détaxés ou exonérés, vous pouvez uniquement demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats effectués pour fournir des biens et services détaxés.

Lorsque vous remplissez votre déclaration de la TPS/TVH, déduisez vos CTI de la TPS/TVH que vous avez facturée. Le résultat est votre taxe nette.

Si le montant total de taxe facturé dépasse le montant de vos CTI, vous devez verser la différence à l'ARC. Si le montant total de taxe facturé est inférieur à vos CTI, vous pouvez demander un remboursement. Pour en savoir plus sur les CTI, lisez Crédits de taxe sur les intrants.

Devez-vous vous inscrire?

Vous devez généralement vous inscrire à la TPS/TVH si vous effectuez des fournitures taxables au Canada dans le cadre d'une activité commerciale.

Vous n'avez pas à vous inscrire dans les situations suivantes :

• Vous êtes un petit fournisseur (qui n'exploite pas une entreprise de taxi ou qui ne fournit pas de service de covoiturage commercial).
• Votre seule activité commerciale est la vente d'immeubles effectuée en dehors du cadre d'une entreprise. Bien que vous n'ayez pas à vous inscrire à la TPS/TVH dans ce cas, votre vente d'immeuble peut tout de même être taxable et il se peut alors que vous ayez à facturer et à percevoir la taxe. Pour en savoir plus, lisez Immeubles.
• Vous êtes un non-résident qui n'exploite pas d'entreprise au Canada. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

Si votre entreprise est inscrite à la TPS, elle est également inscrite à la TVH. Pour en savoir plus, lisez Inscription à la TVH.

De nouvelles mesures pour les entreprises de l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1^er juillet 2021. Les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que ces entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Types d’entreprises de l’économie numérique concernées par les nouvelles mesures :

• Produits numériques et services transfrontaliers
  • Vous pouvez être tenu de vous inscrire à la TPS/TVH simplifiée.
• Logements provisoires offerts via une plateforme
  • Vous pouvez être tenu de vous inscrire à la TPS/TVH simplifiée.
• La fourniture de biens admissibles
  • Vous pouvez être tenu de vous inscrire à la TPS/TVH normale et non à la TPS/TVH simplifiée.

Allez à Déterminez si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique. 

Pour plus de renseignements généraux sur ces nouvelles mesures et les définitions de l’économie numérique, allez à La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique: Aperçu.

Petit fournisseur

Vous êtes un petit fournisseur et vous n'avez pas à vous inscrire si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Le montant total de toutes recettes (avant déduction des dépenses) provenant de vos fournitures taxables mondiales de toutes vos entreprises ainsi que celles de tous vos associés (s'ils étaient associés au début du trimestre donné) ne dépasse pas 30 000 $ au cours d'un seul trimestre et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.
• Vous êtes un organisme de services publics et le montant total de toutes recettes (avant déduction des dépenses) provenant de vos fournitures taxables mondiales découlant de toutes les activités de l’organisme ainsi que celles de tous vos associés (s’ils étaient associés au début du trimestre donné) ne dépasse pas 50 000 $ au cours d’un seul trimestre et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs. Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques sont également considérés comme petits fournisseurs lors de leur premier exercice ou s’ils respectent le critère de revenu brut de 250 000 $ ou moins. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Pour déterminer le montant total de toutes recettes provenant des fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées) de biens et services effectuées au Canada et à l’étranger par vous et vos associés, n’incluez pas les recettes provenant de fournitures de services financiers, de vente de biens d’immobilisation, ou qui sont dues à l’achalandage d’une entreprise.

Vous êtes considéré un associé d’une autre personne aux fins de la TPS/TVH si vous rencontrez l’une des conditions suivantes :

• Si vous êtes une personne morale, vous et une autre personne morale êtes associés si vous l’êtes aux fins de l’impôt sur le revenu.
• Si vous n’êtes pas une personne morale, vous et une personne morale êtes associés si vous la contrôlez ou si vous êtes membre d’un groupe où les membres sont associés les uns aux autres, et ce groupe contrôle la personne morale.
• Vous êtes associé à une société de personnes si le total de vos parts des bénéfices de la société et des parts des personnes à qui vous êtes associées représente plus de la moitié des bénéfices totaux de la société ou représenterait plus de la moitié si la société avait des bénéfices.
• Vous êtes associé à une fiducie si la valeur globale de votre participation dans celle-ci, et la participation des personnes avec qui vous êtes associées dans celle-ci, représente plus de la moitié de la valeur globale de toutes les participations dans la fiducie.
• Vous êtes associé avec une autre personne si vous êtes tous deux associés à la même tierce personne.

Comment déterminer la date d'entrée en vigueur de l'inscription pour les petits fournisseurs

La date d’entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH dépend du moment où vous dépassez le seuil du petit fournisseur de 30 000 $ (50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics). Si vous dépassez le seuil dans un trimestre civil, vous êtes considéré comme un inscrit et vous devez percevoir la TPS/TVH sur la fourniture qui vous l’a fait dépasser. La date d’entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous avez effectué la fourniture qui vous a fait dépasser le seuil. Vous devez vous inscrire dans un délai de 29 jours après cette date.

Si vous ne dépassez pas le seuil dans un trimestre civil, mais que vous le dépassez au cours de quatre (ou moins) trimestres civils consécutifs, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour ces trimestres et le mois suivant ces trimestres. La date d’entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous effectuez une fourniture après le jour où vous cessez d’être un petit fournisseur. Vous avez 29 jours après cette date pour vous inscrire.

Comment s'inscrire

Vous devez obtenir un numéro d’entreprise (NE) avant de vous inscrire à un compte de la TPS/TVH. Ce NE identifiera votre entreprise dans tous vos rapports avec l'ARC.

Si votre entreprise est constituée en personne morale, il se peut que vous ayez déjà un NE et un compte d’impôt sur le revenu des sociétés.

Pour obtenir un NE ou ouvrir un compte de la TPS/TVH ou tout autre compte (tel qu’un compte de retenues sur la paie) utilisez le service en ligne de l'ARC Inscription en direct des entreprises - Ce que vous pouvez faire, ou envoyez‑nous le formulaire RC1, Demande d’un numéro d’entreprise et inscription à certains comptes de programme.

Les représentants peuvent maintenant accéder au service « Inscription en direct des entreprises (IDE) » à partir de Représenter un client.

Pour en savoir plus, allez à Numéro d'entreprise.

Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec en composant le 1‑800‑567‑4692.

De nouvelles mesures pour les entreprises de l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1^er juillet 2021. Les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que ces entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH en tant qu’entreprise de l’économie numérique, vous devez vous inscrire soit à un compte de la TPS/TVH simplifiée, soit à un compte de la TPS/TVH normale. Les exigences d’inscription dépendent de la mesure relative à l’économie numérique qui s’applique à votre entreprise.

Une TPS/TVH simplifiée est possible pour :

• Les produits numériques et services transfrontaliers.
• Les logements provisoires offerts via une plateforme.

Pour les entreprises non résidentes de l'économie numérique qui sont tenues de s'inscrire à la TPS/TVH simplifiée, la seule option d'inscription consiste à utiliser le formulaire Web d'inscription pour des non-résidents disponible à Modalités et conditions d'utilisation.

Pour en savoir plus sur comment remplir le formulaire Web d’inscription pour des non‑résidents, allez à Comment s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

La TPS/TVH normale est possible pour :

• La fourniture de biens admissibles.

Pour en savoir plus sur l’inscription à la TPS/TVH, allez à S'inscrire à la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur la TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique, allez à La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique: Aperçu.

Inscription volontaire

Si vous êtes un petit fournisseur et que vous exercez une activité commerciale au Canada, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement. Votre date d’inscription est généralement celle à laquelle vous avez soumis votre demande d’inscription. Toutefois, l’ARC acceptera une date antérieure pourvu que celle‑ci soit dans les 30 jours de la date de réception de la demande d’inscription, et ce, peu importe la façon dont vous vous êtes inscrit.

Si vous vous inscrivez volontairement, vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de biens et services, et vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats liés à ces fournitures.

Si vous avez déjà facturé la TPS/TVH sur vos ventes pendant plus de 30 jours avant d’ouvrir votre compte de la TPS/TVH, composez le 1‑800‑959‑7775 pour en savoir plus.

Vous devez être inscrit pendant au moins un an avant de demander l'annulation de votre inscription. Pour en savoir plus, lisez Annulation de votre inscription.

Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne facturez pas la TPS/TVH (sauf sur certaines fournitures d'immeubles taxables) et vous ne pouvez pas demander de CTI.

Exercice

Habituellement, votre exercice pour la TPS/TVH est le même que votre année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu. Généralement, l'année d'imposition des personnes suivantes correspond à l'année civile :

• les particuliers et certaines fiducies;
• les sociétés professionnelles qui sont associées à une société de personnes (comme les sociétés dont les membres exercent la profession de comptable, d'avocat ou de médecin);
• les sociétés de personnes dont au moins un associé est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes visée.

Toutefois, certaines personnes utilisent une année d’imposition qui ne correspond pas à l’année civile. Si vous êtes l’une des personnes décrites ci‑dessus qui utilisent une année d’imposition qui ne correspond pas à l’année civile, que l’ARC a approuvée, vous voudrez peut‑être utiliser cette même année pour votre exercice pour la TPS/TVH.

Une société utilise généralement son année d’imposition aux fins de l’impôt sur le revenu comme exercice pour la TPS/TVH. Toutefois, si une société a une année d’imposition qui ne correspond pas à l’année civile, elle peut faire le choix d’utiliser une année civile pour son exercice pour la TPS/TVH.

Si vous êtes une société qui utilise une année qui ne correspond pas à l’année civile aux fins de l’impôt sur le revenu et que vous utilisez la même année aux fins de la TPS/TVH, et que vous changez pour une autre année d’imposition qui ne correspond pas à l’année civile aux fins de l’impôt sur le revenu, avisez l'ARC du changement dès que possible et l'ARC modifiera votre exercice pour la TPS/TVH en conséquence.

Pour modifier votre exercice, utilisez les services en ligne de l'ARC à Mon dossier d'entreprise, à Représenter un client, ou remplissez le formulaire GST70, Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH et envoyez-le à l'ARC.

Périodes de déclaration

Les périodes de déclaration sont des périodes pour lesquelles vous produisez vos déclarations de la TPS/TVH.

Généralement, votre période de déclaration est basée sur le total des recettes provenant de vos fournitures taxables de biens et services effectuées au Canada au cours de l'exercice précédent ou tous les trimestres précédents d'un exercice. Ces recettes comprennent les fournitures de biens et services détaxés effectuées au Canada, ainsi que celles de tous vos associés.

N'incluez pas les recettes provenant :

• des fournitures effectuées à l'extérieur du Canada;
• des exportations détaxées de biens et services;
• de la fourniture de services financiers détaxés;
• de fournitures exonérées;
• des ventes taxables d'immeubles;
• de l'achalandage.

Lorsque vous vous inscrivez à la TPS/TVH, l'ARC attribue généralement une période de déclaration annuelle. Toutefois, vous pourriez choisir une période de déclaration plus fréquente. Le tableau « Périodes de déclaration attribuées et choix possibles » qui suit vous démontre les différents seuils de recettes qui déterminent les périodes de déclaration attribuées, ainsi que les choix possibles pour produire vos déclarations plus fréquemment.

Pour changer la période de déclaration qui vous a été attribuée, utilisez les services en ligne de l'ARC à Mon dossier d'entreprise, ou à Représenter un client, ou remplissez le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH et envoyez-le à l'ARC.

À quel moment votre période de déclaration change-t-elle?

Si vos recettes totales provenant des fournitures taxables de votre dernier exercice étaient de 1 500 000 $ ou moins et que vous n’avez pas choisi de produire vos déclarations plus fréquemment, vous aurez une période de déclaration annuelle pour l’exercice courant si vos recettes ne dépassent pas 1 500 000 $.

Si les recettes totales provenant de vos fournitures taxables sont supérieures à 1 500 000 $, mais inférieures à 6 000 000 $ au cours du premier trimestre d’un exercice, vous devez produire des déclarations trimestrielles à partir du premier jour du second trimestre de cet exercice. Si vous dépassez 1 500 000 $, mais pas plus de 6 000 000 $ au cours de vos deux premiers trimestres d’un exercice, vous devez produire des déclarations trimestrielles à partir du premier jour du troisième trimestre de cet exercice. Si c’est le cas, composez le 1‑800‑959‑7775, pour informer l'ARC du changement dans vos périodes de déclaration.

Si vos recettes totales provenant de vos fournitures taxables sont supérieures à 1 500 000 $, mais inférieures à 6 000 000 $ au cours des trois premiers trimestres d’un exercice, ou bien au cours de votre dernier trimestre d’un exercice, vous devez produire des déclarations trimestrielles à partir du premier jour de votre prochain exercice.

Si vos recettes provenant de vos fournitures taxables dépassent 6 000 000 $ au cours d’un exercice, vous devez produire vos déclarations mensuellement à partir du premier trimestre d’exercice qui suit les trimestres se terminant dans l’exercice durant lequel vous avez dépassé le seuil de 6 000 000 $.

Informations pour les entreprises non résidentes qui font partie de l'économie numérique

De nouvelles mesures pour les entreprises de l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que ces entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur les obligations de déclaration en vertu de la TPS/TVH simplifiée, allez à Remplisez et produisez une déclaration.

Périodes comptables

Certaines entreprises utilisent les périodes comptables qui sont différentes des mois et des trimestres civils à des fins de déclaration fiscale.

Si votre entreprise souhaite utiliser des périodes comptables autres que des mois et des trimestres civils pour produire les déclarations de la TPS/TVH, vous devez obtenir l'approbation de l'ARC avant le début de chaque exercice auquel les périodes comptables se rapportent. Pour ce faire, utilisez nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client, ou remplissez le formulaire GST71, Notification des périodes comptables pour la TPS/TVH, ou envoyez une demande écrite avant le commencement de chaque exercice.

Habituellement, vos périodes comptables doivent être conformes aux lignes directrices suivantes :

• Chaque mois d'exercice doit compter moins de 36 jours et, sauf pour le premier et le dernier mois du trimestre d'exercice, plus de 27 jours. Vous pouvez demander d'avoir un mois d'exercice par trimestre qui compte plus de 35 jours. Vous pouvez aussi demander d'avoir des mois d'exercice, autres que le premier ou le dernier mois du trimestre, qui comptent moins de 28 jours.
• Un trimestre d'exercice doit compter moins de 120 jours et, sauf pour le premier et le dernier trimestre de l'exercice, plus de 83 jours.

Si vous n'avisez pas l'ARC de vos périodes comptables, l'ARC vous attribuera des mois et des trimestres civils et vous devrez attendre votre prochain exercice avant de pouvoir choisir vos périodes comptables.

Apporter des changements à votre compte de la TPS/TVH

Changement d'adresse

Vous pouvez consulter les renseignements que l'ARC a dans ses dossiers concernant l'adresse de l'emplacement physique de votre entreprise, votre adresse postale et celle de vos livres comptables à partir de Mon dossier d'entreprise.

L'adresse commerciale correspond à l'emplacement physique de votre entreprise. Si un nom de rue n'est pas disponible, utilisez la description légale, comme « lot 1, concession 2 ».

L'adresse postale peut être différente de l'adresse commerciale. C’est le cas, par exemple, si vous possédez une case postale ou si vous faites livrer votre courrier à votre domicile ou chez votre comptable plutôt qu'à votre lieu d'affaires.

Vous pouvez avoir une adresse postale différente pour chaque compte d'entreprise inscrit. Par exemple, les adresses postales de vos comptes de la TPS/TVH, de l'impôt sur le revenu des sociétés et des retenues sur la paie peuvent être différentes.

Pour mettre à jour l'adresse de l'emplacement physique de votre entreprise, votre adresse postale et celle de vos livres comptables, utilisez les services en ligne de l'ARC à Mon dossier d'entreprise, ou à Représenter un client ou envoyez une lettre par la poste ou par télécopieur à votre centre fiscal.

Changement de numéro de téléphone ou de télécopieur

Si vous apportez des changements au numéro de téléphone ou de télécopieur des propriétaires ou des représentants autorisés, envoyez une lettre à votre centre fiscal.

Changement de représentant autorisé

Un représentant autorisé est un tiers. Des comptables, des commis‑comptables, des avocats, des employés d'une entreprise ou des membres de la famille qui ne sont pas le propriétaire de l'entreprise, mais qui la représente, sont considérés comme des représentants autorisés. Pour nommer, remplacer ou annuler un représentant autorisé pour votre compte de la TPS/TVH, utilisez les services en ligne de l'ARC à Mon dossier d'entreprise, ou à Représenter un client, ou remplissez le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant, ou le formulaire AUT-01X, Annuler l'autorisation de votre représentant, ou envoyez une lettre contenant les mêmes renseignements à votre centre fiscal.

Changement au dépôt direct

Pour mettre à jour vos renseignements bancaires, utilisez les services en ligne de l'ARC à Mon dossier d'entreprise ou à Representer un client. Ces renseignements resteront en vigueur jusqu'à ce que vous demandiez d'autres changements. Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct – Agence du revenu du Canada.

Anticiper un remboursement important

L'ARC doit effectuer tous les remboursements des montants excédant 25 millions de dollars au moyen du système Lynx (auparavant le système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV)) comme requis par l'Association canadienne des paiements.

Si vous anticipez un remboursement de plus de 25 millions de dollars, vous devez vous inscrire au dépôt direct, et ensuite, vous devez contacter votre centre fiscal pour entamer le processus d'inscription pour le système Lynx. Si vous anticipez un remboursement de grande valeur pour plus d'un NE, ces étapes doivent être suivies pour chacun d'entre eux.

Changement de l'entité juridique

Si l'entité juridique de la propriété de votre entreprise change, vous devez obtenir un nouveau NE et un nouveau compte de la TPS/TVH pour la nouvelle entité (par exemple, lorsqu'une entreprise passe de propriétaire unique à société de personnes ou lorsqu'une société de personnes devient une société).

Changement au nom légal

Si vous changez le nom légal de votre entreprise, vous devez aviser l'ARC et envoyer les documents nécessaires indiquant le changement de nom. Le nom légal de votre entreprise peut changer dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes un propriétaire unique et vous changez votre propre nom légal;
• votre société de personnes accueille un nouvel associé ou un associé quitte la société de personnes;
• votre société change son nom légal et reçoit les statuts de modification pour prouver ce changement.

Percevoir la TPS/TVH

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous devez percevoir la TPS/TVH lorsque vous effectuez des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) de biens et services au Canada. Vous détenez ces montants de taxe en fiducie jusqu'à ce qu'ils soient versés à l'ARC.

Renseigner vos clients

Vous devez informer vos clients lorsque la TPS/TVH s’applique à leurs achats. Pour les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées), vous devez indiquer l’une des mentions suivantes :

• indiquer que le montant total payé ou payable pour une fourniture comprend la TPS/TVH;
•  indiquer le montant payé ou payable pour une fourniture et indiquer séparément le montant de la TPS/TVH a payé ou payable sur cette fourniture;
• indiquer le taux de la TPS/TVH qui s’applique à la fourniture. Si la TVH s’applique à la fourniture, indiquez le taux total de la TVH. N’indiquez pas séparément les parties fédérale et provinciale de la TVH.

Vous pouvez utiliser des reçus de caisse, des factures, des contrats ou afficher des enseignes dans votre lieu d’affaires pour informer vos clients que la TPS/TVH est incluse dans le prix ou qu’elle est ajoutée séparément.

Factures de ventes pour les inscrits à la TPS/TVH

En plus des règles générales décrites précédemment, vous devez fournir certains renseignements à vos clients qui sont des inscrits à la TPS/TVH sur les factures, les reçus de caisse, les contrats ou les autres documents commerciaux que vous utilisez lorsque vous fournissez des biens et services taxables. Ces renseignements leur permettent de justifier leurs demandes de CTI ou de remboursements pour récupérer la TPS/TVH que vous leur avez facturée. De même, les factures que vous recevez de vos fournisseurs vous permettent de justifier vos demandes de CTI lorsque vous faites des achats d’entreprise. Si un client vous demande une facture ou un reçu pour qu’il puisse demander un CTI, vous devez lui fournir des renseignements précis, selon le montant de la vente, comme l’illustre le tableau Renseignements requis pour les crédits de taxe sur les intrants.

Comment indiquer la TVH sur les ventes assujetties aux remboursements au point de vente ou à l'allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario.

Lorsque vous indiquez la TVH sur une facture ou un reçu émis pour la vente d’un article admissible pour lequel vous

avez payé ou crédité au point de vente un montant de remboursement pour la partie provinciale de la TVH, vous pouvez le faire de l’une des façons suivantes :

• indiquer séparément le montant de la TVH totale exigible (ou le taux total de la TVH) et le montant du remboursement;
• indiquer la TVH totale exigible après avoir déduit le montant de remboursement versé ou crédité;
• indiquer le prix total de l’article admissible qui comprend la TVH au taux net de 5 %.

Pour en savoir plus, lisez Remboursements au point de vente et Remise au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario.

Vous pouvez également utiliser ces options afin d'indiquer la TVH sur une facture ou un reçu émis pour la vente d'un bien ou service admissible pour lequel vous avez payé ou crédité un montant pour l'allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario.

Taxe de vente provinciale

Lorsque vous devez facturer à la fois la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), calculez la TPS sur le prix qui exclut la TVP.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer la TVP, communiquez avec les représentants de votre bureau provincial de taxe de vente. Dans les provinces participantes, la TVH comprend les parties fédérale et provinciale.

Arrondir les montants fractionnaires

Arrondissez les montants de la TPS/TVH au cent près, de l'une des façons suivantes :

• Si le montant est inférieur à la moitié d'un cent, vous pouvez arrondir au cent inférieur.
• Si le montant est égal ou supérieur à la moitié d'un cent, arrondissez au cent supérieur.

Si votre client achète plus d'un article et que la taxe s'applique au même taux sur tous les articles, vous pouvez additionner les prix de toutes les fournitures taxables de biens et services, calculer la TPS/TVH payable et ensuite arrondir le montant.

Escompte pour paiement anticipé et frais pour paiement en retard

Escompte pour paiement anticipé

Si vous offrez un escompte pour paiement anticipé dans le cas de ventes à crédit, vous devez facturer la TPS/TVH sur le montant total de la facture, même si votre client profite de l'escompte.

Lorsque vous facturez un montant qui inclut déjà l'escompte pour paiement anticipé, facturez la TPS/TVH sur le montant facturé.

Frais additionnels pour paiement en retard

Ne facturez pas la TPS/TVH sur des frais additionnels pour paiement en retard. La TPS/TVH est payable seulement sur le montant initial de la facture.

Ristournes

Lorsque vous offrez des ristournes à vos clients pour réduire le prix de vente, vous pouvez réduire la TPS/TVH payable. Si vous réduisez le prix pour vos clients parce qu'ils achètent une certaine quantité de produits, le montant de la TPS/TVH facturé varie selon que vous offrez cette ristourne au moment de la vente ou après.

Au moment de la vente

Si vous offrez une ristourne au moment de la vente, percevez la TPS/TVH sur le montant net, c'est-à-dire sur le prix de vente moins la ristourne.

L'exemple suivant indique comment traiter une ristourne au moment de la vente.

Après la vente

Certaines entreprises accordent une ristourne après avoir fait la vente. Elles accordent habituellement ce genre de ristourne au client au bout d'une certaine période (par exemple, une année), plutôt qu'à chaque vente. Dans ce cas, vous devez choisir de créditer ou non la TPS/TVH se rapportant au montant de la ristourne.

Si vous choisissez de redresser, de rembourser ou de créditer la TPS/TVH correspondant au montant de la ristourne, vous devez remettre au client une note de crédit pour expliquer le redressement, c'est-à-dire la ristourne et le montant de la TPS/TVH. Par ailleurs, le client peut vous remettre une note de débit pour indiquer le redressement. Traitez les notes de crédit ou de débit établies à cette fin de la même façon que vous traitez celles qui sont établies pour des produits retournés. Pour en savoir plus, lisez Produits retournés.

Vous pouvez déduire le montant de la TPS/TVH que vous avez redressé, remboursé ou crédité au client si vous avez inclus ce montant dans le calcul de votre taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle la note de crédit ou de débit a été émise ou pour une période de déclaration précédente. Votre client devra ajouter le montant du redressement de la TPS/TVH dans sa taxe nette s'il a demandé un CTI ou un remboursement pour ce montant, ou il devra remettre les remboursements qu'il a demandés.

Si vous ne redressez pas, ne remboursez pas ou ne créditez pas le montant de la TPS/TVH que vous avez facturé ou perçu, vous n’avez pas à redresser le calcul de votre taxe nette. Cela peut être le cas lorsque votre client est un inscrit à la TPS/TVH et qu’il a déjà demandé un CTI. Toute réduction de prix que vous accordez ne comprend pas de remboursement, de redressement ou de crédit pour la TPS/TVH. De plus, ni vous ni le client n’avez à établir une note de crédit ou de débit aux fins de la TPS/TVH, ni à faire de redressement dans votre déclaration de la TPS/TVH.

Crédits de taxe sur les intrants

En tant qu'inscrit, vous récupérez la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses liés à vos activités commerciales en demandant des crédits de taxe sur les intrants (CTI) à la ligne 106 si vous produisez par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou si vous produisez une déclaration sur papier, ou dans votre calcul de la ligne 108 si produisez au moyen d'IMPÔTTEL TPS/TVH.

Vous pourriez avoir droit de demander des CTI seulement dans la mesure où vos achats et dépenses sont liés à des produits et services que vous consommez, utilisez ou fournissez dans le cadre de vos activités commerciales.

Il y a quelques achats et dépenses pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI, tels que :

• certaines immobilisations (pour en savoir plus, lisez Demande de CTI pour les immobilisations et Demande de CTI pour les immeubles);
• les fournitures taxables de biens et services achetés ou importés pour effectuer des fournitures exonérées de biens et services;
• les droits d'adhésion à un club dont le but principal est de fournir des installations pour les loisirs, les repas ou le sport (entre autres les clubs de santé, de golf, de chasse et de pêche), à moins que vous n'achetiez ces droits d'adhésion en vue de les revendre dans le cadre de vos activités commerciales;
• les biens ou services que vous avez achetés ou importés pour votre consommation, utilisation ou jouissance personnelle.

Si vous êtes un nouvel inscrit, il se peut que vous puissiez demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens comme des immobilisations ou des stocks que vous déteniez au moment de votre inscription. Pour en savoir plus, lisez Nouveaux inscrits.

Pour avoir droit à un CTI, les achats ou dépenses doivent être raisonnables quant à leur qualité, à leur nature et à leur coût, par rapport à la nature des activités de votre entreprise.

Pour demander un CTI pour la TVH que vous payez lorsque vous achetez un bien ou un service dans une province participante pour l’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, votre entreprise n’a pas besoin d’être située dans une province participante.

Dépenses d'exploitation

Voici des exemples de dépenses d'exploitation pour lesquelles vous pourriez avoir le droit de demander un CTI :

• la location de locaux commerciaux;
• la location d'équipement;
• les services de publicité;
• les services publics;
• les fournitures de bureau, telles que les timbres, les disquettes, le papier et les stylos.

Vous pouvez réclamer un CTI égal à 100 % de la TPS/TVH payée ou payable par vous pour une dépense d'exploitation (bien ou service), si la quasi-totalité (90 % ou plus) de votre consommation ou l'utilisation de ce bien ou service est (ou est censée être) au cours de vos activités commerciales et si tous les autres critères du CTI sont remplis.

Vous ne pouvez généralement pas demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable par vous pour une dépense d'exploitation (bien ou service) si la quasi-totalité de votre consommation ou l'utilisation de ce bien ou service est censée être autrement que dans le cadre de vos activités commerciales (par exemple, consommé ou utilisé pour effectuer des fournitures exonérées).

Si vous avez des activités commerciales et non commerciales (telles que des fournitures exonérées), et au moins 90 % d’une dépense d’exploitation ne peut pas raisonnablement être affectée soit à vos activités commerciales ou non commerciales, vous répartissez la TPS/TVH payée ou payable pour le bien ou le service entre ces deux activités aux fins du CTI. Vous pouvez généralement demander un CTI uniquement pour la partie de la TPS/TVH payée ou payable pour le bien ou le service qui se rapporte à la consommation ou l’utilisation dans vos activités commerciales.

La méthode utilisée pour déterminer le pourcentage d’une dépense d’exploitation qui se rapporte à vos activités commerciales doit être équitable et raisonnable, et elle doit être utilisée de façon uniforme pendant toute l’année.

Délai pour demander des CTI

En général, les inscrits demandent leurs CTI lorsqu’ils produisent leur déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle ils ont effectué leurs achats. Toutefois, ils peuvent avoir des CTI qu’ils n’ont pas demandés lorsqu’ils ont produit la déclaration pour la période de déclaration correspondante.

Si c’est le cas, ils peuvent demander ces CTI dans une déclaration de la TPS/TVH ultérieure. Pour la plupart des inscrits, les CTI doivent être demandés à la date d’échéance de la déclaration pour la dernière période de déclaration qui se termine dans les quatre ans suivant la période de déclaration au cours de laquelle les CTI auraient pu être demandés.

Les fournisseurs doivent fournir des renseignements précis sur les factures, les reçus de caisse, les contrats ou les autres documents commerciaux qu’ils utilisent lorsqu’ils fournissent des biens et des services taxables à un acheteur inscrit à la TPS/TVH. L'acheteur a besoin de ces renseignements pour justifier les demandes de CTI ou de remboursements pour récupérer la TPS/TVH qui lui a été facturée. Dans certaines situations, les exigences en matière de renseignements requis ont été réduites. Pour connaître ces renseignements, consultez le tableau Renseignements requis pour les crédits de taxe sur les intrants.

Le délai pour demander des CTI est réduit à deux ans pour :

• les institutions financières désignées (autre que des sociétés qui sont réputées être une institution financière parce qu'elles ont choisi de faire considérer certaines fournitures taxables comme des services financiers);
• les personnes dont les montants déterminants dépassent les six millions de dollars pour l'exercice de la personne qui comprend la période de déclaration et l'exercice précédent de la personne, sauf pour:
  • les organismes de bienfaisance;
  • les personnes dont les fournitures de biens et services (autres que des services financiers) au cours de l'un ou l'autre des deux derniers exercices étaient dans au moins 90 % des cas des fournitures taxables.

Selon le délai de deux ans, vous pouvez demander vos CTI dans n’importe quelle déclaration future qui est produite à la date d’échéance de la déclaration de la dernière période de déclaration qui se termine dans les deux ans suivant la fin de l’exercice qui comprend la période de déclaration au cours de laquelle vous auriez pu demander les CTI.

Récupération des CTI 

Lorsque l’Île-du-Prince-Édouard a harmonisé la taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la TVH, une mesure temporaire a été mise en place qui oblige les grandes entreprises à récupérer (rembourser) en entier ou en partie leurs CTI pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les biens et services spécifiques. La récupération des CTI à l’Île-du-Prince-Édouard a été progressivement éliminée pendant la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2021. Généralement, vous êtes une grande entreprise pendant une période de récupération donnée si les recettes annuelles tirés de fournitures taxables ou détaxées, et les fournitures taxables des personnes associées, dépassent 10 millions de dollars au cours du dernier exercice qui s’est terminé avant la période de récupération. Certaines institutions financières désignées et les personnes liées à ces institutions financières désignées seraient également soumises à ces règles même si leurs revenus ne dépassent pas le seuil de 10 millions de dollars. 

La contrepartie pour les fournitures taxables effectuées par une personne ou son associé ne comprennent pas ce qui suit : 

• la valeur de la TPS/TVH ou de certains prélèvements provinciaux (p. ex. la taxe de vente provinciale); 
• la valeur de la vente d'un immeuble qui est utilisé comme immobilisation; 
• la valeur des fournitures de services financiers; 
• la valeur de l'achalandage fourni dans le cadre de la fourniture d'une entreprise. 

Vous devez généralement déclarer vos CTI récupérés pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez eu droit aux CTI pour la toute première fois. À défaut de récupérer des CTI selon les modalités et dans les délais prévus, vous vous exposez à des pénalités. 

Afin de simplifier les mesures d’observation, le formulaire RC4531, Choix ou révocation d’un choix d’utiliser une méthode d’estimation et de rapprochement pour déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants, permet aux grandes entreprises d’estimer le montant de CTI récupérés pour leurs périodes de déclaration mensuelle ou trimestrielle et de réconcilier les différences entre les montants déclarés au cours de l’exercice et les montants réels à la fin de l’exercice, en utilisant l’annexe C, Rapprochement des crédits de taxe sur les intrants récupérés, de leurs déclarations de la TPS/TVH dans les trois mois suivant la fin de l’exercice. 

Pour en savoir plus au sujet de la récupération des CTI, consultez l’info TPS/TVH GI-165, Transition à la taxe de vente harmonisée de l’Île-du-Prince-Édouard – Les constructeurs et l’exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants.

Restrictions des CTI

Dans certaines situations, des restrictions s'appliquent sur le montant que vous pouvez demander à titre de CTI. Ces restrictions varient selon le type et la nature des dépenses. Cette section explique les restrictions qui s'appliquent aux demandes de CTI selon les différents types de dépenses.

Pour en savoir plus sur la détermination du statut de vos clients, allez à Produits numériques et services transfrontaliers.

Cartes d'achat

Les cartes d’achat sont des cartes de paiement comportant une limite de dépenses prédéterminée. Ces cartes permettent à vos employés d’effectuer les achats pour l’entreprise plus efficacement qu’avec les bons de commande ou le cycle régulier des factures.

Les relevés et les rapports fournis par les émetteurs de cartes d’achat pourraient ne pas fournir suffisamment de renseignements à propos de vos achats pour appuyer votre demande de CTI.

Les inscrits admissibles qui remplissent certaines conditions peuvent demander à l’ARC d’utiliser des ratios pour réclamer des CTI pour des achats individuels de moins de 1 000 $ faits avec des cartes d’achat.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH, Notice 199, Cartes d'achat – Exigences documentaires relatives aux demandes de crédits de taxe sur les intrants.

Frais de repas et de divertissement

Vous pouvez demander des CTI pour la TPS/TVH payée sur les frais raisonnables de repas et de divertissement qui se rapportent à vos activités commerciales. Quand la déduction aux fins de l'impôt sur le revenu se limite à 50 % des frais de repas et de divertissement, vous pouvez demander des CTI pour 50 % de la TPS/TVH que vous payez sur ces frais.

Choisissez l'une des deux méthodes suivantes pour calculer vos CTI pour les frais de repas et de divertissement :

• Demandez des CTI correspondant à 100 % de la TPS/TVH payée sur vos frais durant votre exercice. Si vous produisez des déclarations de la TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles, ajoutez 50 % à titre de redressement pour le surplus des CTI demandés durant l’année lorsque vous calculez votre taxe nette pour la première période de déclaration de votre exercice suivant. Si vous produisez une déclaration annuelle, ajoutez 50 % à titre de redressement lorsque vous calculez votre taxe nette pour l’exercice. Inscrivez le redressement à la ligne 104 si vous produisez votre déclaration par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier, ou incluez le redressement dans le calcul de votre ligne 105 si vous produisez votre déclaration au moyen d'IMPÔT TPS/TVH.
• Demandez 50 % de la TPS/TVH que vous avez réellement payée sur ces frais pour chaque période de déclaration. Si vous choisissez cette méthode, vous n’avez pas besoin d’effectuer de redressement à la fin de votre exercice.
• Vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH que vous remboursez à vos employés et à vos associés pour les frais de repas et de divertissement qu’ils ont engagés au Canada. Ces frais sont également soumis à la limite de 50 %.
• Les grandes entreprises pourraient être assujetties aux CTI récupérés pour 50 % de la partie provinciale des CTI alloués pour les frais de repas et de divertissement.

Conducteurs de grand routier

Les frais de repas et de boissons engagés par les conducteurs de grand routier sont déductibles à un taux plus élevé que la limite de 50% à laquelle ont droit les autres employés. Au cours des périodes de déplacement admissibles en 2024, les frais de repas et de boissons engagés sont déductibles à un taux de 80 %.

Si vous êtes un déclarant trimestriel ou mensuel et que vous décidez de demander 100 % des CTI pour ces frais durant l’année, vous devez effectuer un redressement pour le surplus des CTI que vous avez demandés durant l’année lors de votre première période de déclaration de l’exercice suivant.

Inscrivez le rajustement à la ligne 104 si vous produisez votre déclaration par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou si vous produisez une déclaration de TPS/TVH sur papier, ou incluez le rajustement dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez votre déclaration au moyen d'IMPÔTEL TPS/TVH.

Dépenses engagées par les employés, les associés et les bénévoles

Remboursements

Vous pouvez généralement demander des CTI pour la TPS/TVH comprise dans les remboursements que vous versez à vos employés ou à des associés de votre société de personnes pour des dépenses engagées au Canada, en votre nom, dans le cadre de vos activités commerciales.

Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique, vous pouvez aussi avoir droit de demander des CTI pour la TPS/TVH comprise dans les remboursements que vous versez à vos bénévoles pour les dépenses engagées en votre nom dans le cadre de vos activités commerciales.

Choisissez l’une des méthodes suivantes pour calculer vos CTI.

Méthode 1

Calculez le CTI pour un montant que vous avez remboursé de la façon suivante :

• si la TPS a été perçue sur 90 % ou plus du montant total que vous avez remboursé pour des dépenses, multipliez par 4/104;
• si la TVH a été perçue sur 90 % ou plus du montant total que vous avez remboursé pour des dépenses, multipliez par :
  • 12/112 où la TVH de 13 % était applicable, ou 14/114, où la TVH de 15 % était applicable. 

Méthode 2

Calculez le montant réel de la TPS ou de la TVH que vous avez payé sur des dépenses remboursées selon la formule suivante :

A × B

où :

A est la TPS/TVH payée par l'employé, l'associé ou le bénévole sur les biens ou services;

B est le moins élevé des montants suivants :

• le pourcentage du coût que vous remboursez à l'employé, à l'associé ou au bénévole (soit le remboursement divisé par le coût);
• la proportion dans laquelle l'employé, l'associé ou le bénévole a acquis, importé ou transféré dans une province participante les biens ou services pour les consommer ou les utiliser dans le cadre de vos activités commerciales.

La méthode que vous choisissez pour calculer vos CTI pour les remboursements doit être utilisée uniformément tout au long de votre exercice. Par exemple, si vous utilisez la méthode 1 pour calculer vos CTI pour les frais de repas et de divertissement remboursés à un employé, vous devez utiliser la même méthode pour calculer vos CTI pour le même type de remboursement pour tous vos employés.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 9-4, Remboursements.

Allocation

Généralement, vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH pour une allocation raisonnable que vous versez à vos employés ou associés (ou à vos bénévoles, si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique) si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L'allocation est destinée à des dépenses assujetties à la TPS/TVH (sauf celles qui sont détaxées) et au moins 90 % des dépenses sont effectuées au Canada, ou l'allocation est destinée à l'utilisation d'un véhicule à moteur au Canada.
• L'allocation est, ou pourrait être, déductible aux fins de l'impôt sur le revenu.
• Les dépenses engagées par vos employés, vos associés ou vos bénévoles vous auraient donné droit à des CTI si vous les aviez engagées vous-même.

Utilisez le calcul suivant pour déterminer le montant de la TPS ou de la TVH que vous êtes considéré avoir payé pour une allocation raisonnable. Multipliez l'allocation par :

• 15/115 si 90 % ou plus des dépenses étaient assujetties à la TVH au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve-et-Labrador ou que l'allocation était destinée à un véhicule à moteur utilisé à 90 % ou plus au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve-et-Labrador;
• 13/113 si 90 % ou plus des dépenses étaient assujetties à la TVH en Ontario, ou que l'allocation était destinée à un véhicule à moteur utilisé à 90 % ou plus en Ontario;
• la fraction de taxe la moins élevée entre deux provinces participantes ou plus si 90 % des dépenses étaient assujetties à la TVH dans ces provinces, ou que l'allocation était pour un véhicule à moteur utilisé à 90 % ou plus dans ces provinces;
• 5/105 dans tous les autres cas.

Une allocation versée pour un véhicule à moteur qui est raisonnable aux fins de l'impôt sur le revenu se qualifie aussi comme une allocation raisonnable aux fins de la TPS/TVH.

Pour demander votre CTI, multipliez le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir payé pour l'allocation par le pourcentage d'utilisation du bien ou des services dans le cadre de vos activités commerciales.

Pour en savoir plus sur les allocations ou indemnités, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 9-3, Indemnités.

Restriction – Aucun CTI sur les allocations et les remboursements payés pour les articles admissibles aux remboursements au point de vente

Lorsqu'une allocation ou un remboursement vous a été payé pour un article admissible qui est assujetti au remboursement au point de vente pour la partie provinciale de la TVH, vous ne pouvez pas demander de CTI pour la partie provinciale de la TVH qui vous a été remboursée. Pour en savoir plus sur les articles admissibles, lisez Remboursement au point de vente.

Frais de bureau à domicile

Vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour vos frais de bureau à domicile seulement si le lieu de travail répond à l'une des conditions suivantes :

• il s'agit de votre lieu d'affaires principal;
• il vous sert, à 90 % ou plus, à gagner un revenu de votre entreprise, et vous l'utilisez de façon régulière et continue pour rencontrer vos clients ou vos patients.

Cette restriction pour les frais de bureau à domicile est semblable à celle qui s'applique à ces frais aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S4-F2-C2, Dépenses d’entreprise liées à l’usage d’un domicile, et le mémorandum sur la TPS/TVH 8-2, Restrictions générales.

Nouveaux inscrits

Si vous êtes un nouvel inscrit et que vous avez été un petit fournisseur immédiatement avant de devenir un inscrit, vous êtes considérés comme ayant reçu une fourniture, par voie de vente de chaque bien détenu immédiatement avant de devenir un inscrit, pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cours d’activités commerciales. L'ARC considère que vous avez acheté le bien à ce moment-là et que vous avez payé la TPS/TVH égale à la teneur en taxe du bien. Cela peut s'appliquer aux biens amortissables, aux biens meubles et à l’inventaire que vous aviez en main pour utiliser dans vos activités commerciales au moment où vous êtes devenu un inscrit. Vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur ces fournitures.

Vous pouvez aussi demander un CTI pour la TPS/TVH qui était payable avant que vous ne deveniez un inscrit à l’égard de services qui vous seront fournis après que vous êtes devenu un inscrit, ou que vous avez payée à l’avance sur les loyers, les redevances et les versements semblables de biens qui se rapportent à la période qui a suivi votre inscription, dans la mesure où le service ou le bien est destiné à la consommation, l’utilisation ou la fourniture dans le cadre de vos activités commerciales. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les services qui vous ont été fournis ou sur la valeur des loyers, des redevances et des versements semblables qui se rapporte à une période avant d’être un inscrit, même si vous avez payé la TPS/TVH après être devenu un inscrit.

Demande de CTI pour les immobilisations

Aux fins de la TPS/TVH, le terme « immobilisation » a le même sens qu'aux fins de l'impôt sur le revenu et englobe les biens suivants :

• les biens amortissables (les biens qui donnent droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu);
• les autres biens qui engendreraient un gain en capital ou une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu si vous en disposiez.

Généralement, les immobilisations sont des biens que vous achetez à des fins d'investissement ou pour en tirer un revenu. Elles peuvent comprendre les biens suivants :

• des immeubles, comme un terrain ou un bâtiment (pour en savoir plus, lisez Demande de CTI pour les immeubles);
• des biens meubles, comme l'équipement ou les machines que vous utilisez dans votre entreprise;
• les photocopieurs, les ordinateurs et les caisses enregistreuses;
• le mobilier et les appareils utilisés pour meubler des endroits comme des bureaux, des halls et des chambres d'hôtel;
• les réfrigérateurs, les fours et autres gros électroménagers amovibles. Les appareils encastrés sont habituellement considérés comme faisant partie de l'immeuble.

Biens meubles

Règle sur l'utilisation principale

La règle générale, connue sous le nom de règle sur l'utilisation principale, pour demander un CTI pour les biens meubles, comme les ordinateurs, l'équipement et le mobilier de bureau, est la suivante :

• Si vous utilisez les biens meubles principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI intégral.
• Si vous les utilisez à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander de CTI.

Voitures de tourisme et aéronefs

Les sociétés suivent la règle sur l'utilisation principale pour demander des CTI sur leurs voitures de tourisme et leurs aéronefs.

Les particuliers et les sociétés de personnes demandent habituellement des CTI sur leurs voitures de tourisme et leurs aéronefs selon la déduction pour amortissement (DPA) demandée aux fins de l'impôt sur le revenu. Toutefois, si l'utilisation commerciale est de 10 % ou moins, vous ne pouvez pas demander de CTI. Si l'utilisation commerciale est de 90 % ou plus, vous pouvez demander un CTI intégral.

La partie du coût des voitures de tourisme donnant droit à un CTI se limite au maximum du coût en capital, qui est de 36 000 $ (excluant la TPS/TVH et la TVP), en ce qui a trait aux véhicules (neufs et usagés) acquis le 1er janvier 2023 ou après cette date.

La partie du coût des voitures de tourisme zéro-émission donnant droit à un CTI se limite au maximum du coût en capital, qui est de 61 000 $ (excluant la TPS/TVH et la TVP) en ce qui a trait aux véhicules (neufs et usagés) acquis le 1er janvier 2023 ou après cette date. Aucune augmentation n’a été proposée pour 2024 au delà des 61 000 $ pour les voitures de tourisme zéro-émission.

Vous calculez habituellement votre DPA aux fins de l'impôt sur le revenu à la fin de votre exercice.

Une fois que vous avez établi le montant de DPA, calculez votre CTI en utilisant l'une ou plusieurs des formules indiquées dans le tableau CTI pour l'acquisition d'immobilisations – Voitures de tourisme et aéronefs. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 8-2, Restrictions générales.

Améliorations apportées à un bien meuble

Une amélioration est apportée à un bien meuble lorsqu’un bien ou un service est fourni, ou un produit est importé, en vue d’améliorer le bien meuble, dans la mesure où le prix payé pour ces fournitures est compris dans le calcul du coût de base rajusté du bien meuble aux fins de l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur l’acquisition ou l’importation d’une amélioration apportée à un tel bien, si vous utilisiez le bien meuble principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de vos activités commerciales immédiatement après votre dernière acquisition du bien meuble ou d’une partie de celui‑ci.

Si l’amélioration est apportée à un véhicule de tourisme ou à un aéronef, vous pouvez inclure le coût de l’amélioration au coût de base rajusté du véhicule ou de l’aéronef. Toutefois, vous ne pouvez pas inclure le montant d’une amélioration pour un véhicule de tourisme dans le coût de base rajusté si celui‑ci dépasse le maximum du coût en capital. Ce maximum pour un véhicule de tourisme est de 36 000 $, excluant la TPS/TVH et la TVP. Selon les modifications proposées, le maximum du coût en capital pour les véhicules de tourisme passera de 36 000 $ à 37 000 $ (excluant la TPS/TVH et la TVP), en ce qui a trait aux véhicules neufs et usagés acquis le 1er janvier 2024 ou après cette date.

Si l’amélioration est apportée à un véhicule de tourisme zéro émission, vous pouvez inclure le coût de l’amélioration au coût de base rajusté du véhicule zéro émission. Toutefois, vous ne pouvez pas inclure le montant d’une amélioration pour un véhicule de tourisme dans le coût de base rajusté si celui‑ci dépasse le maximum du coût en capital. Ce maximum pour un véhicule de tourisme zéro émission est de 61 000 $, excluant la TPS/TVH et la TVP.

Instruments de musique

Si vous êtes un particulier inscrit et que vous utilisez un instrument de musique dans le cadre de votre emploi ou d’une entreprise exploitée par une société de personnes dont vous êtes membre, l'ARC considère que vous utilisez cet instrument dans le cadre de vos activités commerciales. Demandez un CTI en suivant la règle sur l’utilisation principale qui s’applique aux biens meubles.

Règles relatives au changement d'utilisation d'un bien meuble

L’usage d’un bien meuble peut changer au fil du temps. Vous devez appliquer les règles relatives au changement d’utilisation dans les situations suivantes :

• Votre bien meuble, qui a été utilisé à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, est maintenant utilisé à 50 % ou moins.
• Votre bien meuble, qui a été utilisé à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, est maintenant utilisé à plus de 50 %.

Dans chaque situation, vous devez déterminer la teneur en taxe du bien au moment du changement.

Si vous changez l’utilisation de votre bien, de 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales à plus de 50 %, vous pourriez être admissible pour demander un CTI égal à sa teneur en taxe. Généralement, cela signifie que vous pourriez avoir droit de récupérer la totalité ou une partie de la TPS/TVH que vous avez payée lorsque vous avez acheté le bien et sur toutes améliorations ultérieures apportées à ce bien.

Si vous changez l’utilisation de votre bien, de plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales à 50 % ou moins, vous devez verser un montant égal à sa teneur en taxe. Généralement, cela signifie que vous devez rembourser la totalité ou une partie de la TPS/TVH que vous avez demandée (ou aviez le droit de demander) comme CTI lorsque vous avez acheté le bien et sur toutes améliorations ultérieures apportées à ce bien.

Calcul de la teneur en taxe

La formule de base de la teneur en taxe suivante, dans sa forme simplifiée, peut être utilisée par la plupart des inscrits.

(A - B) × C

où :

A est la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien;

B correspond aux remboursements auxquels vous aviez droit (ou vous auriez eu droit si vous n'aviez pas droit de demander des CTI) pour la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien, mais n'inclut pas les CTI que vous aviez droit de demander;

C est le moins élevé des deux montants suivants :

• 1;
• la juste valeur marchande du bien au moment du changement d'utilisation divisée par le coût total (sans la TPS/TVH) de la dernière acquisition du bien et du coût des améliorations ultérieures apportées au bien.

Changement d'utilisation à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous achetez un bien meuble pour l’utiliser à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable. Toutefois, si vous modifiez plus tard l’utilisation du bien à plus de 50 % dans vos activités commerciales, l'ARC considère que vous avez acheté le bien au moment du changement d'utilisation, en incluant ce montant à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou si vous produisez une déclaration de TPS/TVH sur papier, ou en l'incluant dans votre calcul de la ligne 108 si vous produisez votre déclaration au moyen d'IMPÔTEL TPS/TVH.

Changement d'utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous achetez un bien meuble pour l’utiliser à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous deviez payer sur votre achat. Toutefois, si vous modifiez l’utilisation du bien, de plus de 50 % à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, l'ARC considère que vous avez vendu le bien et avez perçu la TPS/TVH sur cette vente subséquente.

Cela signifie généralement que vous devez rembourser en tout ou en partie la TPS/TVH que vous avez demandée, ou aviez le droit de demander, à titre de CTI lorsque vous avez acheté le bien et lorsque vous avez apporté des améliorations au bien.

La taxe que vous devez rembourser est égale à la teneur en taxe du bien meuble au moment du changement d’utilisation. Ce montant doit être inclus à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration par  voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou si vous produisez une déclaration de TPS/TVH sur papier, ou dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez votre déclaration au moyen d'IMPÔTEL TPS/TVH, pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d'utilisation a eu lieu.

Vente de biens meubles

Si vous vendez un bien meuble qui était utilisé à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez facturer la TPS/TVH sur la vente. Par contre, ne percevez pas la TPS/TVH sur la vente si le bien était utilisé à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales (consultez le tableau CTI pour l'acquisition d'immobilisations – Biens meubles).

Des règles particulières s'appliquent aux municipalités. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

CTI pour l'acquisition d'immobilisations – Voitures de tourisme et aéronefs :

Demande de CTI pour les immeubles

Les règles pour demander des CTI pour les immeubles (comme un édifice) varient selon que vous êtes :

• une société;
• une société de personnes;
• un particulier;
• une institution financière;
• un organisme de services publics.

Pour en savoir plus, lisez Immeubles. Pour en savoir plus sur les immeubles et les CTI, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-1, Les immeubles et la TPS/TVH et le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Méthode simplifiée pour demander des CTI

La méthode simplifiée pour demander des CTI est une autre façon pour les inscrits admissibles de calculer leurs CTI lorsqu'ils remplissent leur déclaration de la TPS/TVH en utilisant la méthode régulière de production.

Lorsque vous utilisez la méthode simplifiée pour demander des CTI, vous n’avez pas à tenir compte séparément de la TPS/TVH dans vos livres comptables. Faites plutôt le total de vos achats taxables pour lesquels vous pouvez demander des CTI. Vous devez toutefois conserver les documents servant à justifier votre demande de CTI pour pouvoir les soumettre sur demande à l'ARC.

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée pour demander des CTI si vous rencontrez toutes les conditions suivantes :

• Vos recettes annuelles mondiales provenant de biens et services taxables (y compris celles de vos associés) sont de 1 million de dollars ou moins au cours de votre dernier exercice.
• Le total de vos fournitures taxables (y compris celles de vos associés) pour tous les trimestres précédents de votre exercice courant doit également être de 1 million de dollars ou moins. Ces limites ne comprennent pas l’achalandage, les services financiers détaxés ou les ventes d’immeubles.
• Vos achats taxables effectués au Canada ne dépassent pas 4 millions de dollars au cours de votre dernier exercice. Cette limite ne comprend pas les achats détaxés, mais elle comprend les achats importés au Canada, ainsi que la TPS/TVH payée ou percevable sur ces achats et importations.

De plus, si vous êtes un organisme de services publics, vous devez raisonnablement vous attendre à ce que vos achats taxables durant l’exercice courant ne dépasseront pas 4 millions de dollars.

Si vous êtes admissible, vous pouvez commencer à utiliser la méthode simplifiée pour demander des CTI au début d'une période de déclaration. Vous n'avez aucun formulaire à envoyer avant de l'utiliser. Une fois que vous avez choisi d'utiliser cette méthode, vous devez l'utiliser pendant au moins un an, tant que vous êtes admissible.

Fonctionnement de la méthode simplifiée pour demander des CTI

Si vous effectuez des achats dans des provinces participantes et non participantes, vous devez séparer vos achats taxables en fonction du taux de la TPS/TVH que vous avez payé.

Vous pouvez utiliser cette méthode simplifiée pour calculer vos CTI seulement sur les achats liés à la fourniture de biens et services taxables. Si les achats servent à votre usage personnel ou à fournir des biens et services à la fois taxables et exonérés, calculez vos CTI en vous servant seulement de la partie qui est utilisée pour fournir des biens et services taxables. Si un achat vous sert à fournir à 90 % ou plus du temps des biens et services taxables, incluez le prix d’achat total dans votre calcul des CTI.

Pour calculer les CTI selon la méthode simplifiée, suivez les étapes suivantes.

Étape 1

Additionnez vos dépenses admissibles d'entreprise pour lesquelles vous pouvez demander un CTI. Lorsque vous effectuez vos achats à la fois dans des provinces participantes et non participantes, vous devez additionner séparément vos achats qui sont taxables à différents taux de la TPS/TVH. Pour la liste complète des taux de la TPS/TVH applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau de taux).

Incluez les achats de biens meubles et les améliorations qui y sont apportées si vous utilisez les biens meubles à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales. Vous devez inclure les montants suivants :

• la TPS ou la TVH;
• les TVP non remboursables (seulement pour les achats assujettis à la TPS);
• les taxes ou droits payés sur les produits importés;
• les pourboires raisonnables;
• les intérêts et les pénalités pour paiement en retard liés à des achats assujettis au taux de la TPS ou de la TVH;
• les remboursements payés à des employés, des associés et des bénévoles pour des dépenses taxables.

N'incluez pas les montants suivants :

• les dépenses sur lesquelles vous n'avez pas payé la TPS/TVH, telles que les salaires des employés, les primes d'assurance, les intérêts, les achats exonérés ou détaxés et les achats provenant d'un non-inscrit;
• les achats effectués à l'extérieur du Canada qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH;
• les achats ou locations d'immeubles;
• les TVP remboursables;
• les achats pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI, comme :
  • la partie des achats que vous utilisez à des fins personnelles;
  • la partie des achats que vous utilisez pour fournir des produits et services exonérés;
  • les biens meubles que vous n'utilisez pas à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales;
  • la partie du coût d'une voiture de tourisme qui dépasse le montant maximal du coût en capital aux fins de l'impôt sur le revenu (pour en savoir plus, consultez le tableau CTI pour l'acquisition d'immobilisations – Voitures de tourisme et aéronefs);
• 50 % des frais de repas et de divertissement (vous pouvez inclure 100 % de ces dépenses et faire le redressement de 50 % à la fin de votre exercice). Ceci ne s'applique pas aux organismes de bienfaisance ni aux institutions publiques (ces derniers peuvent inclure 100 % des frais de repas et de divertissement sans rajustement);
• si vous êtes un conducteur de grand routier, le pourcentage applicable aux frais d'aliments et de boissons pour lesquels vous ne pouvez pas demander des CTI. Pour connaître les pourcentages appropriés, lisez Conducteurs de grand routier, (vous pouvez inclure 100 % des frais engagés et effectuer le redressement à la fin de votre exercice);
• si vous êtes un particulier ou une société de personnes, les voitures de tourisme ou les aéronefs achetés ou importés que vous n'utiliserez pas à 90 % ou plus dans le cadre de vos activités commerciales (pour en savoir plus, consultez le tableau CTI pour l'acquisition d'immobilisations – Voitures de tourisme et aéronefs);
• les montants payés ou payables dans les périodes de déclaration ayant précédé celle où vous avez commencé à utiliser la méthode simplifiée pour calculer vos CTI.

Étape 2

Multipliez le ou les montants calculés à l'étape 1 par :

• 5/105 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TPS de 5 %;
• 13/113 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TVH de 13 %;
• 15/115 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TVH de 15 %.

Étape 3

Additionnez les ajustements, s'il y a lieu, au montant de votre CTI calculé à l'étape 2 :

• les CTI que vous n'aviez pas demandés avant de choisir d'utiliser la méthode simplifiée, pourvu que le délai pour les demander ne soit pas expiré;
• les CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats ou locations d'immeubles (pour en savoir plus, lisez Demande de CTI pour les immeubles);
• si vous êtes un particulier ou une société de personnes, le CTI que vous pouvez demander pour une voiture de tourisme ou un aéronef utilisé à moins de 90 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Inscrivez ce montant à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou sur votre déclaration papier de TPS/TVH, ou incluez ce total dans votre calcul de la ligne 108 si vous produisez votre déclaration au moyen d'IMPÔTEL TPS/TVH.

Calcul de votre taxe nette

Vous devez calculer la taxe nette pour chaque période de déclaration de la TPS/TVH et l’inscrire dans votre déclaration de la TPS/TVH. Pour ce faire, calculez les montants suivants :

• la TPS/TVH perçue ou qui est devenue percevable par vous sur vos fournitures taxables effectuées pendant la période de déclaration;
• la TPS/TVH payée et payable sur vos achats et dépenses d’entreprise qui vous donnent droit à des CTI.

La différence entre ces deux montants, y compris tout redressement, représente votre taxe nette, qui est soit votre versement de la TPS/TVH ou votre remboursement. Si vous avez facturé ou perçu un montant de la TPS/TVH qui dépasse le montant payé ou payable sur vos achats, envoyez la différence à l'ARC. Si le montant de la TPS/TVH payé ou payable dépasse celui que vous avez facturé ou perçu, vous pouvez demander un remboursement.

Pour la plupart des entreprises, ce calcul est simple. Cependant, pour réduire le fardeau de la paperasserie et les frais de tenue de livres, la plupart des petites entreprises peuvent utiliser la méthode rapide de comptabilité pour calculer leur versement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez Méthode rapide de comptabilité.

TPS/TVH facturée et non perçue

Vous êtes responsable de la TPS/TVH que vous avez facturé sur les biens et services à partir du premier des deux jours suivants :

• le jour où vous recevez le paiement;
• le jour où le paiement est dû. 

L'ARC considère habituellement que le paiement est dû à la date où vous émettez une facture ou à la date indiquée dans un contrat, selon la première de ces dates. Si vous avez établi une facture qui n’a pas encore été payée, incluez ce montant de la TPS/TVH facturé dans la période de déclaration qui comprend la date de la facture, même si vous n’avez pas encore perçu ce montant. Incluez la TPS/TVH que vous avez facturée pour les factures payées et impayées à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou si vous produisez une déclaration de TPS/TVH sur papier, ou dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez votre déclaration au moyen d'IMPÔTEL TPS/TVH, pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez émis les factures.

TPS/TVH non facturée

Si vous êtes tenus de facturer la TPS/TVH, mais que vous ne l'avez pas fait, vous êtes quand même redevable de la taxe. Vous devez inclure la TPS/TVH que vous auriez dû facturer pendant la période de déclaration au cours de laquelle vous deviez percevoir la taxe.

TPS/TVH payable et non payée

Lorsque vous calculez vos CTI, vous pouvez inclure la TPS/TVH pour les achats et les dépenses qui vous ont été facturés, mais que vous n'avez pas encore payés. Par conséquent, vous avez droit à un crédit pour la TPS/TVH que vous devez à vos fournisseurs et que vous n'avez pas encore payée.

Redressements de créances irrécouvrables 

Si vous avez déjà déclaré et versé la TPS/TVH sur une vente à crédit dans votre déclaration de la TPS/TVH, et que le montant est devenu, en totalité ou en partie, une créance irrécouvrable, vous pouvez récupérer la TPS/TVH payée en trop en l’incluant comme redressement à la ligne 107 si vous produisez votre déclaration par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou si vous produisez une déclaration de TPS/TVH sur papier, ou dans votre calcul de la ligne 108 si vous produisez votre déclaration au moyen d'IMPÔTEL TPS/TVH. Pour ce faire, la vente doit être effectuée à une personne sans lien de dépendance avec vous et ensuite, la créance peut être radiée de vos livres.

Utilisez la formule suivante pour calculer le redressement de taxe. Cette formule est basée sur la taxe qui était payable au moment de la vente.

A ×  (B ÷ C)

où :

A est la TPS/TVH payable sur la vente;

B est le montant total qui demeure impayé pour la vente qui avait été radiée à titre de créance irrécouvrable, y compris la TPS/TVH et la TVP applicable;

C est le montant total de la vente, y compris la TPS/TVH et la TVP applicable.

Vous devez faire le redressement de taxe dans une déclaration produite au plus tard quatre ans après la date d’échéance de la déclaration pour la période où vous avez radié la créance irrécouvrable.

Recouvrement d'une créance irrécouvrable

Si vous avez demandé un redressement pour une créance irrécouvrable et que vous recevez par la suite un paiement relatif à cette créance, vous devez inclure la partie TPS/TVH de ce montant à la ligne 104 si vous produisez par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou si vous produisez une déclaration de TPS/TVH sur papier, ou comme redressement dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez au moyen d'IMPÔTEL TPS/TVH, pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant est récupéré.

Utilisez la formule suivante pour calculer le redressement de taxe :

A ×  (B ÷ C)

où :

A est le montant de la créance irrécouvrable que vous avez recouvré;

B est la TPS/TVH payable sur la fourniture à laquelle se rapporte la créance irrécouvrable;

C est le montant total de la vente, y compris la TPS/TVH et la TVP applicable.

Méthode rapide de comptabilité

Vous devez avoir un établissement stable au Canada pour utiliser la méthode rapide. La méthode rapide de comptabilité est une autre façon de calculer le montant de la TPS/TVH que vous devez verser. Vous pouvez commencer à utiliser cette méthode si les recettes totales de vos fournitures annuelles taxables mondiales et celles de vos associés (y compris les fournitures détaxées) ne dépassent pas 400 000 $, TPS/TVH comprise, au cours de quatre trimestres d'exercice consécutifs dans les cinq derniers trimestres d'exercice. La limite de 400 000 $ ne comprend pas les montants suivants :

• les fournitures de services financiers;
• les ventes d'immeubles;
• les ventes d'immobilisations;
• l'achalandage.

Les exceptions

Les personnes suivantes ne peuvent pas utiliser la méthode rapide :

• les personnes qui fournissent des services juridiques, comptables ou actuariels dans le cadre de leur pratique professionnelle;
• les personnes qui fournissent des services de tenue de livres, de consultation financière ou fiscale ou de préparation de déclaration de revenus dans le cadre de ses activités commerciales;
• les institutions financières désignées;
• les institutions publiques;
• les municipalités ou les administrations locales désignées comme des municipalités;
• les collèges publics, les administrations scolaires ou les universités qui sont établis et administrés à des fins non lucratives;
• les administrations hospitalières, les exploitants d’établissement ou les fournisseurs externes;
• les organismes de bienfaisance;
• les organismes à but non lucratif qui reçoivent au moins 40 % de financement public au cours de l’année (organismes à but non lucratif admissibles).

Comment fonctionne la méthode rapide?

Selon cette méthode, vous facturez et percevez de façon normale la TPS/TVH sur les biens et services taxables que vous fournissez à vos clients. Cependant, pour calculer le montant net de la TPS/TVH que vous devez, multipliez le montant de vos fournitures taxables comprenant la TPS et le montant de vos fournitures taxables comprenant la TVH effectuées durant la période de déclaration par le taux de versement applicable de la méthode rapide.

Les taux de versement varient selon les facteurs suivants :

• le type d’entreprise, c’est‑à‑dire une entreprise de services, de vente au détail et de fabrication;
• la province où votre établissement stable est situé;
• la province où vos fournitures sont effectuées ou vos services sont fournis.

Les taux de versement de la méthode rapide sont moins élevés que les taux de la TPS/TVH que vous percevez. Cela signifie que vous ne versez qu’une partie de la taxe que vous facturez ou percevez. La partie qui n’est pas versée est déclarée comme revenu dans votre déclaration de revenus.

Si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité, vous devez continuer de le faire pendant au moins un an. Il y a aussi d’autres règles.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Crédits de taxe sur les intrants

Vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour vos dépenses d'exploitation si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité. Les taux de versement de la méthode rapide tiennent compte de la TPS/TVH que vous payez sur ces achats et dépenses. Vous n'avez pas à tenir compte de la TPS/TVH payée ou payable sur vos dépenses d'exploitation (comme les frais de services publics, de loyer et de téléphone), vos frais de repas et de divertissement et vos achats de stocks. Toutefois, vous devez tenir des registres pour vos achats et dépenses.

Vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour certains achats, comme les achats de terrains, et pour les achats donnant droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu, comme les ordinateurs, les véhicules et les autres gros appareils et machines.

Comment pouvez-vous commencer à utiliser la méthode rapide?

Avant de commencer à utiliser la méthode rapide de comptabilité, vous devez exercer le choix d'utiliser la méthode rapide. Pour exercer ce choix, utilisez nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise, à Représenter un client, ou remplissez et envoyez le formulaire GST74, Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité, à votre bureau des services fiscaux.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir votre déclaration de la TPS/TVH en utilisant la méthode rapide, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Déclarations de la TPS/TVH

Pour chaque exercice, l'ARC vous enverra une trousse personnalisée qui comprend les documents suivants afin de vous aider à remplir votre déclaration de la TPS/TVH :

• une feuille de renseignements qui indique vos périodes de déclaration et les dates d'échéances correspondantes;
• un code d’accès qui permet d’envoyer vos déclarations par voie électronique au moyen d’IMPÔTNET TPS/TVH ou par téléphone au moyen d’IMPÔTEL TPS/TVH;
• des pièces de versement à utiliser si vous effectuez vos paiements à votre institution financière.

Vous pouvez également vous inscrire à Mon dossier d'entreprise pour connaître les dates d’échéance de vos déclarations, faire des paiements électroniques ou envoyer vos déclarations de la TPS/TVH sans code d’accès. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d’entreprise ou à Représenter un client.

Si vous faites deux paiements de suite par voie électronique, l'ARC cessera de vous envoyer des trousses électroniques, sauf si vous en demandez une. Vous devez envoyer vos déclarations à temps même si vous ne recevez pas de formulaire de déclaration personnalisé.

Pour en savoir plus, lisez Instructions pour remplir votre déclaration de la TPS/TVH.

Pour obtenir une nouvelle trousse ou un code d’accès, choisissez l’une des options suivantes :

• Contactez le service des demandes de renseignements des entreprises et travailleurs indépendants au 1‑800‑959‑7775;
• Allez à Avez-vous besoin d'un code d'accès pour obtenir un nouveau code d'accès pour IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH.

Déclarations de la TPS/TVH produites par les non-résidents

Si vous êtes un non‑résident, vous devez remplir votre déclaration de la TPS/TVH en dollars canadiens. Vous devez signer votre déclaration et verser tout montant dû en dollars canadiens.

Si vous choisissez d’effectuer votre paiement en devises étrangères, le taux de change que vous recevrez pour convertir le paiement en dollars canadiens sera déterminé par l’institution financière qui traitera votre paiement. Ce taux peut différer de celui utilisé par l’ARC.

Dates d'échéance des déclarations et des versements

Déclarants mensuels et trimestriels

Si vous avez une période de déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous devez produire votre déclaration de la TPS/TVH et verser le montant dû au plus tard un mois après la fin de votre période de déclaration.

Déclarants annuels

Si vous produisez des déclarations annuelles, vous devez habituellement produire votre déclaration et verser le montant dû au plus tard trois mois après la fin de votre exercice.

En tant que déclarant annuel, il se peut que vous ayez à verser des acomptes provisionnels trimestriels. Si c'est le cas, vous devez le faire au plus tard un mois après le dernier jour de chaque trimestre d'exercice. Pour en savoir plus, lisez Acomptes provisionnels.

Obligations de déclaration

De nouvelles mesures pour les entreprises de l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que ces entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur les obligations de déclaration en vertu de la TPS/TVH simplifiée, allez Remplissez et produisez une déclaration.

Comment produire votre déclaration

Le seuil de production électronique obligatoire de 1 500 000 $ qui était en place pour les déclarations de TPS/TVH a été supprimé pour les périodes de déclaration qui commencent le 1er janvier 2024 ou après, ce qui signifie que la production électronique est désormais requise pour tous les inscrits à la TPS/TVH, sauf pour les institutions financières désignées particulières et la plupart des organismes de bienfaisance.

Les déclarations de la TPS/TVH papier peuvent être produites par courrier, ou si vous effectuez un paiement, vous pouvez les produire à votre institution financière.

Si ce changement s’applique à vous, il y aura des pénalités si vous ne produisez pas de déclaration par voie électronique. Pour en savoir plus, lisez Défaut de produire par voie électronique.

Voici les cinq méthodes de production par voie électronique :

• Mon dossier d’entreprise est un service offert aux inscrits de la TPS/TVH partout au Canada. Inscrivez‑vous à Mon dossier d’entreprise ou à Représenter un client, afin que vous ou votre représentant ayez accès à Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client et puissiez produire votre déclaration de TPS/TVH. Vous n’avez pas besoin de code d’accès lorsque vous produisez votre déclaration au moyen de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client.
• IMPÔTNET TPS/TVH est offert aux inscrits de la TPS/TVH partout au Canada, sauf pour les comptes qui sont administrés par Revenu Québec. Vous pouvez produire vos déclarations de TPS/TVH en ligne en utilisant le code d’accès à quatre numéros qui se trouve dans votre trousse de renseignements personnalisée en allant directement à IMPÔTNET TPS/TVH.
• IMPÔTEL TPS/TVH permet aux inscrits admissibles de produire leurs déclarations à l'aide de leur téléphone à clavier, en composant un numéro sans frais. Pour produire votre déclaration par voie électronique en utilisant IMPÔTEL TPS/TVH, composez le 1-800-959-2038 pour le Canada et la partie continentale des États-Unis en utilisant votre téléphone à clavier. Un processus téléphonique automatisé vous invitera à donner vos renseignements de la TPS/TVH, en commençant par votre code d'accès. Pour en savoir plus, allez à IMPÔTEL TPS/TVH.
• Échange de données informatisées (EDI) permet de produire les déclarations et versements par voie électronique par l'entremise d'une institution financière participante. Vous n'aurez pas besoin d'un code d'accès. Pour en savoir plus, allez à Déclaration et versement de la TPS/TVH au moyen de l'EDI ou communiquez avec votre institution financière.
• Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet est une option pour les inscrits admissibles de produire leurs déclarations par voie électronique en utilisant un logiciel tiers de comptabilité homologué par l'ARC. Un code d'accès est requis. Pour en savoir plus, allez à Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet.

L'ARC offre une version imprimable de la feuille de travail de la déclaration de la TPS/TVH. Cette feuille de travail est offerte afin que les inscrits puissent conserver une copie de leurs calculs de la déclaration de la TPS/TVH dans leurs registres. N'utilisez pas la version imprimable pour produire votre déclaration ni pour effectuer des paiements à votre institution financière. Pour en imprimer une copie, allez à Feuille de travail imprimable.

Pour en savoir plus sur les options de paiements, lisez Comment verser tout montant dû.

Production obligatoire par voie électronique

Il y a de nombreux avantages à produire une déclaration en ligne

La production des déclarations par voie électronique est bien plus avantageuse que la production et le traitement des déclarations papier. Les entreprises peuvent gagner temps et argent parce que les personnes sont en mesure de confirmer leurs renseignements fiscaux plus tôt, et peuvent recevoir leurs remboursements et crédits beaucoup plus vite. La production en ligne est également plus sécuritaire et plus fiable, car les données circulent de façon harmonieuse sur des réseaux sécurisés. En revanche, le traitement des déclarations papier est vulnérable aux erreurs humaines et aux interruptions de travail.

Pour les comptes d’entreprise et des particuliers, la production des déclarations par voie électronique offre :

• une meilleure commodité et convivialité;
• des délais de traitement plus rapides;
• une communication plus rapide en cas d’erreurs ou d’écarts;
• des confirmations plus rapides en ce qui concerne les renseignements fiscaux;
• des remboursements et des crédits plus rapidement.

Produire vos demandes de remboursement pour vos déclarations transmises par voie électronique

Si vous avez des demandes de remboursement qui ne peuvent pas être transmises par voie électronique, mais qui sont liées à votre déclaration de la TPS/TVH transmise par voie électronique, celles‑ci doivent être envoyées par la poste à la date limite de la production de votre déclaration par voie électronique au centre fiscal indiqué dans le formulaire de remboursement.

Si vous êtes un organisme de services publics non inscrit qui n’est pas tenu de produire de déclarations de la TPS/TVH, vous pouvez produire votre demande de remboursement pour les organismes de services publics en utilisant Mon dossier d'entreprise.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH vous pouvez produire vos demandes de remboursement pour les organismes de services publics par voie électronique (le formulaire GST66) avec vos déclarations de la TPS/TVH en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou Mon dossier d'entreprise. Le formulaire GST66 peut également être produit seul par voie électronique en utilisant le service en ligne « Produire un remboursement » à Mon dossier d'entreprise.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez produire votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs (formulaire GST524) pour les TYPES 6, 7, 8, 9A et 9B avec vos déclarations de la TPS/TVH en utilisant Mon dossier d'entreprise. Le formulaire GST524 peut également être produit seul par voie électronique en utilisant le service en ligne « Produire un remboursement » à Mon dossier d'entreprise.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez produire votre demande générale de remboursement de la TPS/TVH (formulaire GST189) pour les codes de motif 1A, 1C, 5, 7, 8, 9, 12, 13, 16, 20, 23, 24 et 25 avec votre déclaration de TPS/TVH en utilisant le service en ligne « Produire une déclaration » dans Mon dossier d’entreprise. Pour le code de motif 23 seulement, vous pouvez également produire le formulaire GST189 avec votre déclaration de TPS/TVH au moyen d’IMPÔTNET TPS/TVH. Le formulaire GST189 peut également être produit seul (sauf pour le code 23) par voie électronique en utilisant le service en ligne « Produire un remboursement » à Mon dossier d'entreprise.

Si vous êtes un constructeur inscrit à la TPS/TVH qui demande le remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves, de Type 1A ou Type 1B, vous pouvez produire le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur, électroniquement avec votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration où vous avez payé ou crédité le montant du remboursement à l'acheteur, en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou en utilisant le service en ligne « Produire une déclaration » à Mon dossier d'entreprise.

Le formulaire GST190 peut également être produit seul par voie électronique en utilisant le service en ligne « Produire un remboursement » à Mon dossier d'entreprise.

Si vous fournissez l'allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario, inscrivez le montant crédité à la ligne 111 et produisez votre demande de remboursement (formulaire GST189, code de motif 23) par voie électronique en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH.

Comment verser tout montant dû

Il y a trois façons d'effectuer un paiement :

• verser par voie électronique;
• verser à votre institution financière au Canada;
• envoyer votre paiement par la poste.

À compter du 1er janvier 2024, les paiements ou versements de la TPS/TVH à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant est de 10 000 $ ou plus (auparavant 50 000 $). Vous pourriez devoir payer une pénalité, à moins que vous ne puissiez raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne.

Pour faire un paiement de plus de 25 millions de dollars, vous devez d’abord prendre les dispositions nécessaires avec votre institution financière.

Paiements par voie électronique et paiements à votre institution financière

Vous pouvez payer par voie électronique, en utilisant les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière. Aucune pièce de versement n'est nécessaire pour payer en ligne.

Vous pouvez également payer par voie électronique, en utilisant l'option Mon paiement de l'ARC. Mon paiement permet aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements en ligne, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante, en utilisant le site Web de l'ARC. Pour en savoir plus, allez à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement.

Une autre option en ligne est d'autoriser l'ARC à retirer un paiement prédéterminé de votre compte bancaire à une ou à des dates que vous fixez pour payer vos taxes. Vous pouvez établir un accord à Mon dossier d'entreprise.

Vous pouvez effectuer un paiement à votre institution financière pour un montant dû pour une déclaration déjà produite par voie électronique en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH. Cependant, vous devez inclure le formulaire RC158, Pièce de versement – Paiement sur production, quand vous effectuez le paiement.

Si vous ne devez pas produire votre déclaration par voie électronique, vous pouvez la produire et effectuer le paiement à votre institution financière participante au Canada.

Si vous effectuez un paiement dans une institution financière et que votre déclaration exige de joindre de la documentation, vous devrez envoyer ces documents séparément.

Vous ne pouvez pas produire votre déclaration auprès d'une institution financière si :

• vous devez produire votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique;
• vous demandez un remboursement;
• vous produisez une déclaration nulle;
• vous utilisez un remboursement pour réduire le solde dû de votre déclaration.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devez produire à l'aide d'une des autres méthodes de production décrites dans cette section.

Êtes-vous propriétaire unique et déclarant annuel?

Si vous êtes un propriétaire unique ayant une période de déclaration annuelle et que vous utilisez une année civile comme exercice, et qu’aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous avez exploité une entreprise au cours de l’année, votre déclaration est généralement due le 15 juin de l'année suivante, mais votre versement est dû au plus tard le 30 avril de cette année. Vous pouvez produire votre déclaration et la joindre à votre versement dû le 30 avril ou vous pouvez verser le montant dû au plus tard le 30 avril et produire votre déclaration séparément au plus tard le 15 juin. Utilisez l’un des formulaires suivants pour verser tout montant dû :

• Si vous ne devez pas produire par voie électronique, utilisez le formulaire GST34-2, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, si vous versez le montant dû et produisez votre déclaration ensemble au plus tard le 30 avril. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire GST62 (version non personnalisée du formulaire GST34-2).
• Payez en ligne (si vous avez accès à un service bancaire en ligne dans une institution financière participante) en utilisant Mon paiement ou en utilisant le formulaire RC177, Pièce de versement – Solde dû, pour verser tout montant dû au plus tard le 30 avril et produire votre déclaration séparément au plus tard le 15 juin.

Le formulaire RC177 n'est pas disponible sur notre site Web. L'ARC le fournit uniquement en format préimprimé. Pour savoir comment commander ce formulaire, lisez Comment commander un formulaire de versement personnalisé.

Déclarations distinctes produites par les succursales et les divisions

Bien que vous soyez tenu d'inscrire votre entreprise à titre d'entité unique, vous pouvez demander que vos succursales ou divisions produisent leurs propres déclarations. Pour cela, utilisez le formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH.

Pour être admissibles, vos succursales ou divisions doivent être séparément reconnaissables, soit par leur emplacement, soit par la nature de leurs activités, et des livres comptables distincts doivent être tenus. De plus, elles doivent avoir les mêmes périodes de déclaration que le siège social.

Utiliser un remboursement pour réduire le solde dû dans votre déclaration de la TPS/TVH

Vous pouvez compenser la taxe nette que vous devez dans votre déclaration de la TPS/TVH par certains remboursements de la TPS/TVH auxquels vous avez droit. Pour en savoir plus sur les types de remboursements qui peuvent être appliqués à un solde dû dans votre déclaration de la TPS/TVH, allez à TPS/TVH pour les entreprises.

Si vous produisez votre déclaration avec votre demande de remboursement, ou si vous produisez votre déclaration par voie électronique, versez seulement la différence, s'il y a lieu, entre le montant du remboursement et le montant de la TPS/TVH que vous devez dans votre déclaration. Si le remboursement dépasse le montant de la TPS/TVH que vous devez, l'ARC vous remboursera la différence.

Inscrivez le montant de remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH et soumettez votre demande et envoyez les deux à l'adresse indiquée sur votre déclaration.

Si vous compensez un versement par un remboursement, assurez-vous que l'ARC reçoive votre déclaration, votre demande de remboursement et tout versement au plus tard à la date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique et que vous souhaitez compenser la taxe que vous devez lors de la production d'une demande de remboursement sur papier, vous devez produire la demande de remboursement au plus tard le jour où votre déclaration par voie électronique est due.

Même si les institutions financières acceptent les versements de la TPS/TVH accompagnés de déclarations, vous ne pouvez pas utiliser un remboursement pour réduire un solde dû par l'entremise de votre institution financière.

Production de déclarations nulles

Produisez une déclaration de la TPS/TVH pour chaque période de déclaration, et ce, même si vous n’avez pas de taxe nette à verser ou n’attendez pas de remboursement. En d’autres mots, même si vous n’avez effectué aucune activité commerciale pendant une période de déclaration, vous devez tout de même produire une déclaration. Si vous ne le faites pas, cela pourrait retarder vos remboursements et vous pourriez recevoir un avis de rappel de déclaration en souffrance et vous voir imposer une pénalité pour défaut de produire.

Comment faire pour arrêter temporairement la production de déclarations de la TPS/TVH pour des périodes de déclaration désignées

Vous pourriez avoir le droit d’arrêter de produire des déclarations pour les périodes de déclaration où vous n’avez pas ou presque pas de TPS/TVH à déclarer (par exemple, si vous exploitez une entreprise sur une base saisonnière ou à temps‑partiel, ou si vous êtes un non‑résident qui exploite une entreprise au Canada durant une brève période chaque année).

On appelle ces périodes des périodes de déclaration désignées. Pour arrêter temporairement de produire des déclarations de la TPS/TVH, envoyez une demande écrite à votre bureau des services fiscaux et indiquez les périodes de déclaration qui doivent être désignées. Une fois votre demande approuvée, vous n’aurez plus à produire de déclarations de la TPS/TVH pour toutes les périodes de déclaration désignées de votre exercice, tant que vous répondrez aux conditions suivantes :

• Vous prévoyez que le montant de la TPS/TVH que vous facturerez, en plus des autres montants que vous devez ajouter à votre taxe nette pour la période de déclaration, sera de 1 000 $ ou moins.
• Vous vous êtes acquitté de toutes vos obligations envers l'ARC (tels que douanes, impôt sur le revenu, TPS/TVH).
• Vous n’avez pas annulé une désignation de périodes de déclaration durant l’exercice en cours.

Un manquement aux critères ci‑dessus pourrait entraîner l’annulation de la désignation d’une période de déclaration déjà approuvée.

Si des périodes de déclarations consécutives sont désignées, le total de tous les montants qui doivent être ajoutés à votre taxe nette pour toutes ces périodes doit être de 1 000 $ ou moins. Tout montant en souffrance dans une période désignée est reporté à la période suivante.

L’arrêt temporaire de la production de déclarations de la TPS/TVH ne s’applique pas pour les déclarations annuelles ni pour les déclarations de succursales d’un inscrit, à moins que celui‑ci n’exerce l’arrêt pour l’ensemble de l’entreprise.

Après avoir produit votre déclaration

Avis et états

Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation

Une fois que l'ARC aura reçu votre déclaration de la TPS/TVH, vous recevrez un avis de cotisation si l'une des situations suivantes s'applique :

• l'ARC vous doit un remboursement ou une remise;
• le montant que vous devez est plus élevé que le paiement que vous avez fait. 

Si vous vous êtes inscrit pour l'avis par courriel de l'ARC, une fois votre déclaration de la TPS/TVH traitée, vous recevrez une notification par courriel par l'entremise de Mon dossier d'entreprise pour vous informer que vous avez du courrier disponible à visionner.

Vous pouvez vous inscrire au service d'avis par courriel de l'ARC en fournissant votre adresse courriel lorsque vous produisez votre déclaration avec IMPÔTNET TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez Recevez votre courrier de l'ARC en ligne.

Cet avis explique les résultats du traitement de votre déclaration de la TPS/TVH. Il explique aussi tout changement que l'ARC a apporté à votre déclaration. Si vous devez un montant à la suite de l'établissement de votre cotisation ou nouvelle cotisation, vous recevrez votre formulaire RC159, Pièce de versement – Montant dû, avec votre avis. Utilisez ce formulaire pour verser tout montant en souffrance. Vous pouvez également payer le montant dû en ligne. Lisez Paiements électroniques.

Vous ne recevrez pas d'avis de cotisation dans l'une des situations suivantes :

• Vous produisez une déclaration dans laquelle vous n'inscrivez aucune activité commerciale (déclaration nulle).
• Vous produisez une déclaration dans laquelle vous devez un montant et que ce montant est égal au paiement que vous effectuez en produisant.

État des arriérés

L'état des arriérés pour la TPS/TVH n'est plus émis. Pour consulter votre état de compte mis-à-jour et les opérations, ou pour demander vos pièces de versement personnalisées, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Quand recevrez-vous votre remboursement?

Si vous avez fourni tous les renseignements nécessaires et que vous avez rempli correctement votre déclaration de la TPS/TVH, vos demandes de remboursement de taxe nette seront traitées dans les meilleurs délais possible. L'ARC vise à atteindre une norme de service de 95 % pour traiter les déclarations papier en huit semaines et les déclarations produites électroniquement (IMPÔTNET, IMPÔTEL, EDI ou Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet) en quatre semaines.

Retenue des remboursements

Si vous devez produire une déclaration selon la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’accise, de Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et ses règlements, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, ou de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, mais que vous ne l’avez pas fait, tout remboursement de la TPS/TVH auquel vous avez droit sera retenu tant que toutes les déclarations requises ne seront pas produites. Si vous êtes un propriétaire unique ou une société de personnes, votre remboursement d'impôt sur le revenu des particuliers sera également retenu. De plus, selon les modifications proposées, toutes les déclarations requises en vertu de la Loi de la taxe sur les services numériques devront être produites avant que tout remboursement ou paiement de la TPS/TVH ne soit émis.

Compensation automatique des remboursements

Si vous devez des montants selon la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et ses règlements, ou de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, tout remboursement de la TPS/TVH auquel vous avez droit pourrait être automatiquement utilisé pour payer ces montants dus. Tout solde restant vous sera remboursé. De plus, selon les modifications proposées, les remboursements ou paiements de la TPS/TVH peuvent être appliqués pour compenser les montants dus en vertu de la Loi de la taxe sur les services numériques.

Intérêts sur les paiements en trop et les remboursements

L'ARC vous versera des intérêts, composés quotidiennement, sur le paiement en trop ou le remboursement de la taxe nette demandé dans une déclaration de la TPS/TVH à partir du dernier en date des jours suivants :

• 30 jours après le jour où vous produisez la déclaration dans laquelle vous demandez le remboursement;
• 30 jours après le jour suivant le dernier jour de la période de déclaration visée par cette déclaration.

Le calcul des intérêts que l'ARC verse cesse le jour où le remboursement est payé ou appliqué. Le taux d’intérêt pour les sociétés est égal au taux de base qui est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au pourcentage entier le plus près. Le taux d’intérêt pour les personnes autres que les sociétés est égal au taux de base, plus 2 %.

Pénalités et intérêts

Pénalités

Défaut de produire

Une pénalité pour défaut de produire vous sera imposée si vous produisez une déclaration en retard, à moins que ce soit une déclaration nulle ou une déclaration qui comporte un remboursement. L'ARC calculera la pénalité comme suit :

A + (B x C)

où :

A représente 1 % du montant impayé;
B représente 25 % de A;

C représente le nombre de mois complets de retard de la déclaration (jusqu'à un maximum de 12 mois).

Demande de produire une déclaration

Si vous recevez une demande de produire une déclaration et que vous ne la produisez pas, une pénalité de 250 $ vous sera imposée.

Vous ne pouvez pas déduire, aux fins de l’impôt sur le revenu, les pénalités payées ou payables pour défaut de produire une déclaration de la TPS/TVH.

Défaut de produire par voie électronique

Pour les périodes de déclaration de la TPS/TVH qui commencent à compter du 1er janvier 2024, tous les inscrits à la TPS/TVH, à l’exception des institutions financières désignées particulières et de la plupart des organismes de bienfaisance, doivent produire leurs déclarations par voie électronique. Si vous êtes tenu de produire vos déclarations de la TPS/TVH par voie électronique (lisez Production obligatoire par voie électronique) mais que vous ne le faites pas, vous serez passible de la pénalité suivante :

• une pénalité de 100 $ pour la première déclaration qui n'est pas produite par voie électronique;
• une pénalité de 250 $ pour chaque déclaration suivante qui n'est pas produite par voie électronique.

La pénalité s’appliquera même si la déclaration de la TPS/TVH est une déclaration à solde nul ou à solde créditeur. Pour les inscrits à la TPS/TVH qui produisent une déclaration annuelle, ce changement s’appliquera seulement à leurs déclarations de 2024 qui sont dues en 2025. Pour en savoir plus, lisez canada.ca/tps-tvh/penalites.

Exemption de la déclaration électronique obligatoire

Pour demander une exemption (accordée au cas par cas seulement), écrivez à l'adresse suivante en indiquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas vous y conformer :

Centre fiscal de l'Atlantique

Traitement de la TPS/TVH

275, chemin Pope

Summerside PE C1N 6A2

Note au sujet de l’annulation des pénalités pour les inscrits à la TPS/TVH qui produisent une déclaration tous les mois ou tous les trimestres

Pour aider les inscrits à la TPS/TVH qui produisent des déclarations mensuelles ou trimestrielles et qui n’étaient pas déjà tenus de produire leur déclaration par voie électronique, l’ARC renoncera aux pénalités pour défaut de produire une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique pour les périodes de déclaration commençant le 1er janvier 2024 ou après et avant le 1er avril 2024, selon les exemples suivants :

Des pénalités additionnelles qui peuvent être significatives, seront ajoutées pour défaut de déclarer correctement certains montants et renseignements sur une déclaration produite par voie électronique, s'ils ne sont pas inclus, s'ils sont insuffisants, déclarés en excès ou autrement déclarés incorrectement. Ces montants comprennent :

• les crédits de la taxe sur les intrants (CTI) récupérés;
• la revente d'habitation qui est assujettie à la TVH de 13 % en Ontario, de 15 % en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve-et-Labrador lorsque, à l'origine, l'habitation bénéficiait de droits acquis au moment de l'achat;
• le redressement de taxe transitoire;
• les remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves.

Pour ces montants spécifiques, les pénalités seront généralement de 5 % de la différence entre ce qui est déclaré et ce qui aurait dû l'être plus 1 % par mois jusqu'à ce que les montants soient rectifiés (jusqu'à un maximum de 10 %).

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-118, Constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH, qui fournit aux constructeurs, des instructions détaillées pour remplir leur déclaration IMPÔTNET TPS/TVH. Ce document explique également les conséquences (établissement de cotisations et pénalités et intérêts) pour les constructeurs qui ne déclarent pas des renseignements et qui ne produisent pas leur déclaration conformément aux règles pour la production par voie électronique.

Intérêts

Des intérêts égaux au taux de base, plus 4 % seront imposés sur les montants en souffrance.

Le taux de base est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au pourcentage entier le plus près.

L'ARC impose des intérêts sur les montants suivants :

• tout solde dû non payé sur une déclaration de la TPS/TVH;
• des acomptes provisionnels en retard ou insuffisants;
• tout autre montant de la TPS/TVH que vous devez verser au receveur général.

Vous pouvez demander un examen des intérêts ou un état des intérêts en ligne, en sélectionnant le « Service de demandes de renseignements » à Mon dossier d'entreprise ou par le biais de Représenter un client.

Comment modifier une déclaration?

Ne produisez pas une autre déclaration si vous devez modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée à l'ARC.

Si vous avez oublié d’inclure un montant de CTI, incluez le montant oublié de votre prochaine déclaration de la TPS/TVH, dans votre calcul de la ligne 106 si vous produisez votre déclaration par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou d'une déclaration papier de TPS/TVH, ou dans votre calcul de la ligne 108 si vous produisez votre déclaration au moyen d'IMPÔTEL TPS/TVH. Dans la plupart des cas, vous avez quatre ans pour demander un CTI. Pour en savoir plus, lisez Crédits de taxe sur les intrants.

Si vous devez augmenter le montant de taxe facturé ou perçu, ou que vous avez déclaré un CTI récupéré incorrectement, vous pouvez modifier votre déclaration à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Vous pouvez également envoyer une lettre à votre centre fiscal en y mentionnant votre numéro d’entreprise pour la TPS/TVH, la période de déclaration de la TPS/TVH visée par la modification et les montants corrigés pour chaque ligne de votre déclaration de la TPS/TVH. Assurez‑vous que la lettre est signée par le propriétaire, ou un représentant autorisé dont l'ARC possède le niveau d’autorisation requis et incluez le nom et le numéro de téléphone d’une personne‑ressource avec qui l'ARC pourra communiquer au besoin.

Service de demandes de renseignements

Vous pouvez voir la réponse aux demandes de renseignements courantes ou soumettre une demande de renseignements en ligne sur un compte spécifique et l'ARC vous fournira la réponse en ligne. Utilisez le « Service de demandes de renseignements » pour faire une demande en direct (par exemple, pour commander des pièces de versement), ou soumettre une demande de renseignements au sujet d’une déclaration de la TPS/TVH ou d’un remboursement de la TPS/TVH.

L’ARC essayera de répondre dans les 10 jours ouvrables en fonction de la complexité de la question. Pour voir la réponse, utilisez le service « Voir le courrier » ou accédez au Centre de messages.

Pour accéder à ces services, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Qu'est-ce que le Programme des divulgations volontaires?

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vous permet de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de divulguer des renseignements que vous n’aviez pas déclarés précédemment à l’ARC.

Vous pourriez éviter des pénalités et des poursuites si vous faites une divulgation valide avant d’être mis au courant que des mesures d’exécution ont été prise contre vous par l'ARC. Vous n’aurez qu’à payer les taxes dues, plus les intérêts.

Une divulgation est valide si elle :

• est volontaire;
• comprend des renseignements complets;
• comporte l’application ou l’application éventuelle d’une pénalité;
• comprend généralement des renseignements qui ont au moins un an de retard.

Le PDV vous offre une occasion de corriger les erreurs et les omissions antérieures et de vous conformer aux lois fiscales.

Pour en savoir plus, allez à Programme des divulgations volontaires ou consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 16-5, Programme des divulgations volontaires, ou le mémorandum sur la TPS/TVH 16-3, Annulation ou renonciation – Pénalités et intérêts.

Responsabilité des administrateurs

Lorsqu'une société omet de verser la TPS/TVH nette due, ses administrateurs peuvent être tenus de verser ce montant.

Quels documents devez-vous conserver?

Habituellement, vous devez conserver toutes les factures de vente et d’achat et tous les autres documents liés aux activités de votre entreprise et à la TPS/TVH pendant six ans après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent. Toutefois, l'ARC peut vous demander de les conserver pendant plus longtemps. Si vous voulez détruire vos livres plus tôt que cela, vous devez envoyer une demande écrite à l'ARC et attendre l'autorisation écrite avant de le faire. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 15-1, Exigences générales relatives aux livres et registres.

En tant qu'inscrit, vous devez aussi vous assurer que les factures que vous recevez de vos fournisseurs contiennent les renseignements requis pour justifier vos demandes de CTI. Les entreprises inscrites devraient vous fournir des factures contenant leur numéro d'entreprise pour la TPS/TVH ainsi que les autres renseignements requis, comme l'indique le tableau Renseignements requis pour les crédits de taxe sur les intrants.

Pour les immobilisations et les améliorations de celles-ci, vous devriez conserver vos factures pour une période plus longue pour appuyer toute demande de CTI ou toute taxe due à l'égard des changements futurs dans l'utilisation de l'immobilisation.

L'ARC administre un programme de vérification. Les vérificateurs peuvent vous demander de mettre vos livres comptables à leur disposition. Lors de la vérification, l'ARC s'assurera que vous avez facturé et déclaré la TPS/TVH lorsqu'il le fallait et que vous avez droit à tous les CTI que vous avez demandés dans vos déclarations.

Fournisseurs de services d'entreposage

De nouvelles mesures pour les entreprises de l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que ces entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur les obligations de notification et déclaration de renseignements en vertu de ces nouvelles mesures, allez Notification et déclaration de renseignements.

Si vous faites l'objet d'une vérification

Si l'ARC vérifie vos livres, vous recevrez un état des rajustements proposés de la vérification. Vous avez 30 jours pour l’analyser, en discuter avec le vérificateur et faire des commentaires. Après cette période, l'ARC vous remettra un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

L’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation explique les résultats de l’examen de votre déclaration de la TPS/TVH. Il explique également tout changement que l'ARC a apporté à votre déclaration. Si vous devez un montant à la suite de l’établissement de la cotisation ou de nouvelle cotisation, l'ARC vous enverra le formulaire RC159, Pièce de versement – Montant dû, que vous devrez utiliser pour verser le montant dû. Pour verser le montant dû en ligne, allez à Mon paiement.

Comment enregistrer un avis de différend officiel

Si vous croyez que l'ARC n’a pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer aux cotisations et nouvelles cotisations en matière de la TPS et la TVH. La présentation d’une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d’un différend. Le délai pour présenter une opposition est de 90 jours suivant la date de l’avis.

Pour présenter une opposition, remplissez le formulaire GST159, Avis d'opposition (TPS/TVH). Vous ou votre représentant autorisé pouvez également soumettre votre objection et pièces justificatives en ligne à Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client, en sélectionnant le service « Enregistrez mon avis de différend officiel » (avis d'opposition. 

Lorsque vous vous inscrivez en ligne, un numéro de cas vous est automatiquement attribué; vous devez inclure ce numéro lorsque vous soumettez vos documents. Pour soumettre des documents à l’appui en ligne, sélectionnez « Soumettre des documents » en ligne. Votre opposition sera envoyée directement à la division des appels aux fins de validation et d’examen.

Pour en savoir plus sur les oppositions et les appels de votre cotisation ou votre nouvelle cotisation de la TPS/TVH, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Acomptes provisionnels

Qui doit verser des acomptes provisionnels?

Si vous produisez des déclarations annuelles et que le montant de votre taxe nette pour l'exercice précédent était de 3 000 $ ou plus et que votre taxe nette pour l'exercice en cours est de 3 000 $ ou plus, vous devez verser des acomptes provisionnels trimestriels durant l'exercice en cours, et ce, même si vous avez droit à un remboursement qui permettrait de réduire le montant de taxe payable sous le seuil de 3 000 $. Si vous ne versez pas des acomptes provisionnels, vous pourriez être soumis à des pénalités et des intérêts.

Pour calculer vos acomptes provisionnels et voir les dates d'exigibilité respectives, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Les acomptes provisionnels trimestriels doivent être versés au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre d'exercice et le montant de chaque acompte correspond habituellement au quart de votre taxe nette de l'exercice précédent. Vous pouvez aussi choisir de calculer vos versements d'acomptes provisionnels selon une estimation de votre taxe nette de l'année en cours si vous pensez que votre taxe nette sera moins élevée que celle de l'année précédente.

Lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH à la fin de l’exercice, déduisez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés au cours de l’année de la taxe nette que vous devez à la ligne 110 de votre déclaration.

Généralement, si le total des acomptes que vous avez versés est inférieur au total de votre taxe nette, vous devez verser un montant égal à la différence. Si le total des acomptes que vous avez versés dépasse votre taxe nette, vous pouvez demander un remboursement égal à la différence.

Les nouveaux inscrits et les acomptes provisionnels

Si vous êtes un nouvel inscrit et un déclarant annuel, il se peut que vous ayez à verser des acomptes provisionnels pour l’exercice suivant même si votre taxe nette est de moins de 3 000 $. Cela pourrait arriver si votre première année de production d’une déclaration de la TPS/TVH ne couvre pas un exercice complet. Pour déterminer si c’est votre cas, évaluez ce que sera votre taxe nette pour l’exercice prochain en calculant au prorata la taxe nette pour votre exercice partiel.

Pour ce faire, divisez le montant de la taxe nette de votre premier exercice incomplet par le nombre de jours pendant lesquels vous étiez inscrit durant cet exercice. Multipliez ensuite ce montant par 365. Si le montant estimé est de 3 000 $ ou plus et votre taxe nette pour l’exercice prochain sera de 3 000 $ ou plus, vous devrez verser des acomptes provisionnels au cours de l’année suivante.

Si votre taxe nette pour l’année en cours ou l’année précédente est de moins de 3 000 $, vous n’êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels trimestriels durant l’année en cours. Si c’est le cas, vous devez produire votre déclaration de la TPS/TVH et verser toute la TPS/TVH due une fois par année à l'ARC.

Dates d'échéance des acomptes provisionnels

Vous devez verser vos acomptes provisionnels au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre d'exercice.

Pour calculer vos acomptes provisionnels et voir les dates d'exigibilité respectives en ligne, allez à Mon dossier d'entreprise.

Pour voir un bilan provisoire des paiements et des crédits reçus pour une fin de période pour une déclaration qui n'a pas encore été traitée, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Comment verser vos acomptes provisionnels

Pour payer vos acomptes provisionnels trimestriels, utilisez le formulaire RC160, Pièce de versement – Paiements provisoires. Ce formulaire n'est disponible qu'en format personnalisé et imprimé. Vous devez faire votre versement au plus tard à la date d'échéance même si vous ne recevez pas votre formulaire de versement à temps. Pour commander le formulaire RC160, consultez Comment commander un formulaire de versement personnalisé.

Pour effectuer des acomptes provisionnels par voie électronique, vous pouvez utiliser les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière. Vous n'avez pas besoin d'une pièce de versement pour payer en ligne.

Une autre façon d'effectuer des acomptes provisionnels par voie électronique est d'utiliser Mon paiement. Ce service vous permet d'effectuer des paiements en ligne à partir de votre compte dans une institution financière canadienne participante.

Vous pouvez autoriser l'ARC à retirer un paiement prédéterminé de votre compte bancaire à des dates précises. Vous pouvez établir un accord à Mon dossier d'entreprise.

État des paiements provisoires

Si vous versez des acomptes provisionnels, l'ARC vous enverra cet état une fois par année, pour :

• accuser réception de votre paiement;
• donner le solde des crédits d'acomptes provisionnels par période;
• indiquer les transferts entrants et sortants de votre compte d'acomptes provisionnels;
• indiquer comment vos crédits d'acomptes provisionnels ont été appliqués aux montants établis par cotisation.

L'ARC vous enverra également quatre copies du formulaire RC160, Pièce de versement – Montant dû, une copie pour chacun de vos quatre prochains versements d'acompte provisionnel.

Pour consulter votre état de compte mis-à-jour, les opérations et pour transférer des paiements, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Intérêts sur les acomptes provisionnels

Si le montant de vos versements d’acomptes provisionnels correspond au quart de votre taxe nette de l’exercice précédent et vous avez versé ces acomptes provisionnels en totalité et à temps, l'ARC n’imposera pas d’intérêts sur acomptes provisionnels, même si votre taxe nette pour l’année dépasse vos versements.

Les intérêts seront imposés à la fin de l’exercice sur la partie de tout acompte provisionnel payé en retard ou non payé.

Les intérêts sur les acomptes provisionnels sont calculés à partir du jour suivant la date d'échéance du versement des acomptes provisionnels jusqu'à la première des dates suivantes :

• la date où le montant en souffrance ainsi que les intérêts courus sont payés;
• la date d'échéance du paiement de votre taxe nette pour l'exercice (bien que l'intérêt s'applique encore, s'il y a un montant en souffrance sur la TPS/TVH, lisez Intérêts.

Les intérêts sur acomptes provisionnels sont calculés au taux de base, plus 4 %.

Le taux de base correspond au taux moyen des bons du Trésor de 90 jours qui ont été vendus pendant le premier mois du trimestre précédent, rajustés trimestriellement et arrondis au point de pourcentage entier le plus près.

Taxe de vente harmonisée

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Pour la répartition des taux de la TVH pour les provinces participantes, allez à Calculatrice de la TPS/TVH ( et tableau des taux).

Généralement, la TVH suit les mêmes règles que la TPS et s'applique à un taux unique aux mêmes biens et services que ceux qui sont taxables dans le régime de la TPS. Dans cette section, l'ARC traite de questions spécifiques à la TVH.

Inscription à la TVH

Si votre entreprise est inscrite à la TPS, elle est aussi inscrite à la TVH. En tant qu’inscrit à la TPS/TVH, vous devez percevoir et verser la TVH sur toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées) que vous effectuez dans les provinces participantes. Vous percevez et versez la TPS sur les fournitures que vous effectuez à l’extérieur des provinces participantes.

Vous pouvez demander des CTI pour la TVH que vous payez lorsque vous achetez des biens et services dans une province participante pour les consommer, utiliser ou fournir dans le cadre de vos activités commerciales, même si votre entreprise n’est pas située dans une province participante.

Remboursements au point de vente

Les vendeurs offrent des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur des articles admissibles, qui sont énumérés dans le tableau suivant. Ils perçoivent sur ces articles seulement la partie fédérale de la TVH de 5 % payable.

Si le vendeur ne crédite pas le remboursement au point de vente, l'acheteur serait en mesure de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Pour une description détaillée sur tous les articles admissibles et pour en savoir plus sur le remboursement au point de vente, consultez les publications suivantes :

• l'info TPS/TVH GI-060, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Remboursement au point de vente pour les journaux;
• l'info TPS/TVH GI-063, Remboursement au point de vente pour les produits pour enfants;
• l'info TPS/TVH GI-064, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Remboursement au point de vente pour les aliments et les boissons préparés;
• l'info TPS/TVH GI-065, Remboursement au point de vente pour les livres;
• l'info TPS/TVH GI-169, Remboursement au point de vente de l'huile de chauffage;
• le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (code de motif 16).

Comment tenir compte du remboursement au point de vente

Un fournisseur inscrit qui paie ou crédite le montant du remboursement au point de vente doit tenir compte du montant du remboursement dans sa déclaration de la TPS/TVH selon l'une de deux façons soit en utilisant le montant total de la TVH, ou seulement la partie fédérale de la TVH (5 %).

Le total de la TVH

Pour tenir compte du remboursement au point de vente avec le total de la TVH, si vous produisez votre déclaration par voie électronique , au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou si vous produisez une déclaration de TPS/TVH sur papier, inscrivez le total de la TVH à la ligne 103 et demandez un rajustement pour le montant de la remise à la ligne 107. Si vous produisez votre déclaration au moyen d'IMPÔTEL TPS/TVH, incluez le total de la TVH perçue ou à percevoir dans votre calcul de la ligne 105 et demandez un rajustement pour le montant de la remise que vous avez payée ou créditée dans votre calcul de la ligne 108.

Ou la partie fédérale de la TVH (5 %)

Pour tenir compte du remboursement au point de vente avec seulement la partie fédérale de la TVH, si vous produisez votre déclaration par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou si vous produisez une déclaration de TPS/TVH sur papier, inscrivez le montant net en incluant seulement la partie fédérale (5 %) de la TVH à la ligne 103 et ne faites pas de rajustement pour le montant de la remise à la ligne 107. Si vous produisez votre déclaration au moyen d'IMPÔTEL TPS/TVH, incluez seulement la partie fédérale (5 %) de la TVH perçue ou à percevoir dans votre calcul de la ligne 105 et ne demandez pas de rajustement pour le montant de la remise payée ou créditée dans votre calcul de la ligne 108.

Remise au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario

Le gouvernement de l'Ontario a adopté des règlements en application de la Loi sur la taxe de vente au détail de l'Ontario qui permettent aux individus inscrits selon la Loi sur les Indiens, aux bandes indiennes et aux conseils d'une bande indienne qui effectuent des achats et services admissibles à l'extérieur d'une réserve de recevoir une remise au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH de 8 %. Cette remise s'appelle la remise au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario.

Par conséquent, les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH en Ontario peuvent créditer un montant équivalant à la partie provinciale de la TVH de 8 % au point de vente.

Pour savoir quels produits ou services sont admissibles à la remise, qui peut faire la demande et quels sont les documents nécessaires pour justifier le montant crédité, consultez Remise de la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'intention des Premières Nations de l'Ontario. Pour obtenir ces règlements, allez à Lois-en-ligne.

Comment tenir compte de la remise au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario

Un fournisseur inscrit à la TPS/TVH qui crédite le montant de remise au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario devrait :

• inclure le montant de la TVH perçue ou à percevoir au taux complet de 13 %, dans le calcul de la ligne 103 si vous produisez votre déclaration par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou si vous produisez une déclaration de TPS/TVH sur papier, ou dans le calcul de la ligne 105 si vous produisez votre déclaration au moyen d’IMPÔTEL TPS/TVH;
• inscrire le montant crédité au point de vente en l'incluant à la ligne 111, que vous ayez soumis électroniquement votre formulaire de remboursement GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, avec votre déclaration de la TPS/TVH, ou que vous l'ayez posté;  
• soumettre le formulaire GST189, code de motif 23. Celui-ci peut être soumis électroniquement avec votre déclaration de la TPS/TVH soit par l'entremise d'IMPÔTNET TPS/TVH ou en allant à Mon dossier d'entreprise, ou à Représenter un client. Sur le formulaire GST189, inscrivez à la section 2 de la partie D la période de déclaration au cours de laquelle le montant crédité au point de vente a été compensé à la ligne 111.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières Nations de l'Ontario.

Taxe sur les fournitures de biens et services dans les provinces – règles sur le lieu de fourniture

Des règles précises s’appliquent pour déterminer si une fourniture est effectuée au Canada dans une province participante ou à l’extérieur de celle‑ci. La province de fourniture détermine si le fournisseur doit facturer la TVH, et si tel est le cas, à quel taux. Sauf indication contraire, les fournitures mentionnées dans cette section sont des fournitures taxables (autres que détaxées).

Les sections suivantes expliquent les règles du lieu de fourniture et la taxe sur les fournitures transférées dans une province participante. Pour en savoir plus sur les règles du lieu de fourniture, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province, ou allez à Taux de TPS/TVH et règles sur le lieu de fourniture.

Biens

Ventes

Vous percevez la TVH si vous vendez des biens et si vous les livrez ou les mettez à la disposition du client dans une province participante. Les biens sont également considérés comme livrés dans une province particulière si vous :

• expédiez les biens vers une destination dans la province particulière qui est spécifiée dans le contrat de transport de marchandises;
• transférez la possession des biens à un transporteur public ou un consignataire retenu au nom du client dans le but d’expédier les biens à une telle destination;
• envoyez les biens par courrier ou messager à une adresse dans la province particulière.

Location de biens – Trois mois ou moins

Vous percevez la TVH si vous louez des biens à un client qui les a en sa possession ou les utilise d’une façon continue pour une période de trois mois ou moins, et que vous livrez ces biens ou les mettez à la disposition du client dans une province participante.

Location de biens – Plus de trois mois

Lorsque vous louez un bien pendant une période de plus de trois mois, le contrat de location est traité comme une série de fournitures distinctes pour chaque période de location pour laquelle un paiement est exigé.

Généralement, la fourniture de biens (sauf la plupart des véhicules à moteur) pour chaque période de location est considérée avoir lieu dans la province où le bien se trouve habituellement au début de chaque période.

Pour en savoir plus sur les ventes et les locations de véhicules à moteur qui doivent être immatriculés dans une province particulière, lisez Règles pour les véhicules à moteur.

Services – Règles générales

Les règles générales sur le lieu de fourniture pour les services sont assujetties à des règles spécifiques sur le lieu de fourniture pour certains services qui sont expliquées dans les sections suivantes.

La fourniture d’un service est généralement effectuée dans la province de l’adresse domiciliaire ou d’affaires que le fournisseur obtient de la part du destinataire dans le cours normal des activités de son entreprise. Lorsque le fournisseur ne reçoit pas l’adresse domiciliaire ou l’adresse d’affaires du destinataire dans le cours normal des activités de son entreprise, mais obtient une autre adresse unique au Canada pour le destinataire, cette adresse sera utilisée pour déterminer le lieu de fourniture du service.

Pour en savoir plus sur la détermination du lieu de fourniture d’un service lorsque plusieurs adresses du destinataire au Canada sont obtenues, ou lorsqu’une règle plus spécifique concernant le lieu de fourniture s’applique, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Lorsque, dans le cours normal de ses activités commerciales, le fournisseur n’obtient pas de la part du destinataire une adresse au Canada, la fourniture de services est effectuée dans une province participante si les services effectués au Canada sont effectués principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes. La fourniture est effectuée dans la province participante où la plus grande partie du service est effectuée.

Dans le cas où la plus grande partie du service est effectuée à parts égales dans deux ou plusieurs provinces participantes et qu’il n’est pas possible de déterminer la province participante dans laquelle la plus grande partie du service est effectuée, le taux de la TVH de la province avec le taux le plus élevé s’appliquera.

Si les services sont rendus principalement dans une province non participante ou sont rendus à parts égales dans une province participante et une province non participante, la fourniture de services est effectuée dans une province non participante et sera assujettie à la TPS de 5 %.

Services personnels

Un service personnel est généralement un service qui est rendu, en totalité ou presque (90 % ou plus), en présence physique de l’individu à qui le service est rendu. Par exemple, un service pour une coupe de cheveux rendu dans un salon de coiffure à Sudbury, en Ontario, sera assujetti à la TVH de 13 %.

Les services personnels ne comprennent pas les services consultatifs ou professionnels.

Les règles suivantes s’appliquent aux services personnels :

• Si le service est rendu principalement (à plus de 50 %) dans des provinces participantes, la fourniture sera assujettie à la TVH. La fourniture est effectuée dans la province participante dans laquelle la plus grande partie du service est rendue et au taux de la TVH applicable dans cette province.
• Si le service est rendu à parts égales dans deux ou plusieurs provinces participantes, la TVH sera applicable au taux le plus élevé de ces provinces.
• Si le service est rendu principalement dans des provinces non participantes ou s’il est rendu à parts égales dans des provinces non participantes et des provinces participantes, la fourniture est effectuée dans une province non participante et sera assujettie à la TPS de 5 %.

Services liés à des immeubles

Les règles suivantes s'appliquent aux services liés à des immeubles :

• Si les immeubles au Canada pour lesquels le service est lié sont situés principalement (plus de 50 %) dans une province participante, le service sera assujetti à la TVH. La fourniture de service est effectuée dans la province participante où la plus grande partie des immeubles est située et sera imposée au taux de la TVH applicable pour cette province.
• Si les plus grandes parties des immeubles sont situées dans deux ou plusieurs provinces participantes et qu’il n’est pas possible de déterminer la province participante dans laquelle la plus grande partie des immeubles est située, le taux de la TVH de la province avec le taux le plus élevé s’appliquera.
• Si les immeubles au Canada pour lesquels le service est lié sont situés principalement dans une province non participante, ou s’ils sont situés à parts égales dans une province participante et une province non participante, la fourniture de service est effectuée dans une province non participante et sera assujettie à la TPS de 5 %.

Services liés à des biens meubles corporels demeurant dans la même province pendant que le service est effectué

Généralement, un service lié à un bien meuble corporel (BMC) demeurant dans la même province pendant que la portion canadienne du service est effectuée sera assujetti à la TVH (au taux applicable dans cette province) si le bien est situé principalement (plus de 50 %) dans une province participante.

Si le BMC se situe principalement dans des provinces participantes lorsque la portion canadienne du service est effectuée, mais que le bien meuble corporel se situe dans plus d’une province participante, la fourniture de service est effectuée dans la province participante où la plus grande partie du bien meuble corporel est située.

Si la plus grande partie du BMC est située à parts égales dans deux provinces participantes ou plus, la TVH s’appliquera au taux le plus élevé parmi ces provinces participantes.

Généralement, un service relatif à un bien meuble corporel sera soumis à la TPS si l'une des situations suivantes s'applique :

• La portion canadienne du service est rendue lorsque le BMC est principalement situé dans des provinces non participantes.
• La portion canadienne du service est rendue lorsque le BMC est situé à parts égales dans des provinces non participantes et des provinces participantes.

Bien meuble incorporel – Règles générales

Les règles générales sur le lieu de fourniture de biens meubles incorporels (BMI) sont assujetties à des règles spécifiques sur le lieu de fourniture pour certains types de BMI qui sont expliquées dans les sections suivantes.

Généralement, la fourniture d’un BMI est effectuée dans une province participante lorsque vous rencontrez les deux éléments suivants :

• Les droits canadiens (la partie du BMI qui peut être utilisée au Canada) peuvent seulement être utilisés principalement (plus de 50 %) dans des provinces participantes.
• La majeure partie de ces droits canadiens peut seulement être utilisée dans cette province participante.

Lorsque les droits canadiens ne peuvent qu’être utilisés principalement dans des provinces non participantes, la fourniture est effectuée dans une province non participante.

Lorsque il n'est pas déterminé que la fourniture est effectuée dans une province selon les règles précédentes, la fourniture est généralement effectuée dans la province où :

• le BMI a été acheté par le destinataire ou l’agent représentant le destinataire dans un établissement stable ou d’un distributeur dans une province en particulier, et ce, si le coût du BMI est de 300 $ ou moins et que les droits canadiens peuvent être utilisés dans cette province;
• le fournisseur, dans tous les autres cas, a obtenu dans le cours normal des activités de son entreprise, une adresse domiciliaire ou d’affaires au Canada pour le destinataire, située dans cette province et les droits canadiens relatifs au BMI peuvent être utilisés dans cette province.

Pour en savoir plus sur la détermination du lieu de fourniture lorsque plusieurs adresses canadiennes du destinataire sont obtenues, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Bien meuble incorporel lié aux immeubles et aux biens meubles corporels

Des règles différentes s’appliquent pour les BMI liés aux immeubles et les BMI liés aux biens meubles corporels.

La fourniture d’un BMI lié aux immeubles est généralement effectuée dans une province participante lorsque :

• les immeubles situés au Canada sont principalement situés (plus de 50 %) dans des provinces participantes;
• la plus grande partie des immeubles parmi les provinces participantes, est située dans cette province participante.

La fourniture de BMI liés aux BMC est généralement effectuée dans une province lorsque :

• les BMC habituellement situés au Canada sont habituellement situés principalement dans des provinces participantes;
• parmi les provinces participantes, la plus grande partie des BMC est habituellement située dans cette province participante.

Généralement, lorsque les BMI qui sont liés à des immeubles situés, ou à des BMC habituellement situés, à parts égales dans deux provinces participantes ou plus, la TVH s’appliquera au taux le plus élevé parmi ces provinces participantes.

La fourniture d’un BMI qui est liée à un immeuble canadien qui n’est pas situé principalement dans des provinces participantes, ou qui est liée aux BMC qui ne sont pas habituellement situés principalement dans des provinces participantes, est effectuée dans une province non participante.

Taxe sur les biens et services transférés dans une province participante

Vous pourriez avoir à verser la partie provinciale de la TVH par autocotisation si vous importez des biens dans une province participante en provenance d’une province non participante, ou si vous acquérez des services ou des biens meubles incorporels (BMI) dans une province non participante, pour l’utilisation, la consommation ou fourniture dans les provinces participantes. La partie provinciale de la TVH est de 8 % où le taux de la TVH est de 13 % et de 10 % où le taux de la TVH est de 15 %.

Vous pourriez également avoir à verser par autocotisation si vous importez des biens dans une province participante où le taux de la TVH est plus élevé, en provenance d’une province participante au taux inférieur, ou si vous importez des services ou BMI dans une province participante pour l’utilisation, la consommation ou fourniture dans une province participante où le taux de la TVH est plus élevé.

Un certain nombre d’exceptions peuvent vous exempter de l’obligation de verser la partie provinciale de la TVH par autocotisation à l’égard des produits, des services ou des BMI transférés dans une province participante provenant d’une province non participante, ou provenant d’une autre province participante avec un taux inférieur à la TVH. Par exemple, il se peut que vous ne soyez pas tenu de verser la partie provinciale de la TVH par autocotisation si vous êtes un inscrit et que le bien ou le service est consommé, utilisé ou fourni exclusivement (à au moins 90 % pour les inscrits, sauf les institutions financières, et à au moins 100 % pour les institutions financières) dans le cadre de vos activités commerciales.

En plus, vous n’avez pas à payer la partie provinciale de la TVH si la taxe payable totale sur les montants versés par autocotisation de la partie provinciale de la TVH pour les biens et services transférés dans des provinces participantes est de 25 $ ou moins dans le mois civil qui inclut les dates suivantes :

dans le cas d’un véhicule à moteur déterminé qui doit être enregistré par la personne qui l’a transféré dans une province participante, le jour où le véhicule est immatriculé et le jour où le véhicule doit être enregistré, selon la première éventualité;

dans tous les autres cas, le jour où le bien est transféré dans une province participante.

Pour en savoir plus sur les conditions et les exceptions d'autocotisation, consultez l'avis sur la TPS/TVH, Notice 266, Version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH, Taxe de vente harmonisée – Autocotisation de la partie provinciale de la TVH à l'égard des biens et services transférés dans une province participante.

Produits

Vous devez généralement verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH dans les situations suivantes :

• vous achetez un produit taxable (sauf un produit détaxé) dans ces endroits :
  • dans une province non participante et vous le transférez ou le faites transférer par la suite dans une province participante;
  • dans une province participante et vous le transférez ou le faites transférer par la suite dans une autre province participante où le taux de TVH est plus élevé;
• vous achetez un produit et celui-ci est consommé, utilisé ou fourni à moins de 90 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Si vous achetez le produit (sauf un véhicule à moteur) d'une personne avec qui vous n'avez aucun lien de dépendance, vous devez verser la partie provinciale de la TVH sur le moins élevé des montants suivants :

• le montant payé ou payable pour le produit;
• la juste valeur marchande du produit au moment où il est transféré dans une province participante.

Si vous achetez un produit (sauf un véhicule à moteur) d’une personne avec qui vous avez un lien de dépendance, vous devez verser la partie provinciale de la TVH sur la juste valeur marchande du produit au moment où il est transféré dans une province participante.

La taxe est payable lorsque les produits, autres qu’à l’égard de la majorité des véhicules à moteur particuliers, sont transférés dans une province participante. Inscrivez ce montant à la ligne 405 de votre déclaration de la TPS/TVH. Vous pourriez avoir droit à des CTI pour la taxe que vous avez versée par autocotisation sur le produit, selon le pourcentage de consommation, d’utilisation ou de fourniture de ce dernier dans le cadre de vos activités commerciales. Pour en savoir plus, lisez Crédits de taxe sur les intrants.

Pour en savoir plus sur le transfert d'un véhicule à moteur dans une province participante, lisez Règles pour les véhicules à moteur.

Services

Généralement, vous payez la TPS lorsque vous recevez un service qui est effectué dans une province non participante. Si vous êtes un résident d’une province participante et que vous recevez un service dans une province non participante, vous devez généralement verser la partie provinciale de la TVH par autocotisation si la consommation, l’utilisation ou la fourniture totale du service dans les provinces participantes est de 10 % ou plus.

La même règle s’applique pour la fourniture d’un service qui est effectuée dans une province participante si la consommation, l’utilisation ou la fourniture totale du service est d’au moins 10 % dans les provinces participantes ayant un taux de TVH supérieur.

Biens meubles incorporels

Si vous résidez dans une province participante et que vous recevez la fourniture d’un bien meuble incorporel (BMI) (tel que les droits de franchise) dans une province non participante où l’utilisation, la consommation ou la fourniture totale du BMI est de 10 % ou plus dans les provinces participantes, vous devez généralement verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH.

La même règle s’applique pour la fourniture d’un BMI effectuée dans une province participante si l’utilisation, la consommation ou la fourniture totale du BMI est d’au moins 10 % dans les provinces participantes ayant un taux de la TVH plus élevé.

Autocotisation pour les services et les biens meubles incorporels

Calculez le montant que vous devez verser par autocotisation selon la formule suivante :

A × B × C

où :

A correspond à l’une des valeurs suivantes :

• la partie provinciale de la TVH dans les provinces participantes où le service ou le bien meuble incorporel (BMI) a été consommé, utilisé ou fourni et où, à l’origine, la fourniture d’un service ou d’un BMI a été fait dans une province non participante;
• la différence entre le taux de la TVH dans la province participante ayant le taux le plus élevé et le taux de la province participante où la fourniture a été effectuée dans le cas d’une fourniture d’un service ou d’un BMI qui a été faite dans une province participante dans le but de le consommer, de l’utiliser ou de le fournir dans une autre province participante où le taux de la TVH est supérieur;

B est la contrepartie du service ou du BMI qui est payé ou payable à ce moment‑là;

C est le pourcentage du service ou du BMI que vous consommez, utilisez ou fournissez dans la province participante pour laquelle vous faites le calcul.

La taxe est payable lorsque le service ou le BMI est payé ou devient payable, selon ce qui arrive en premier. Inscrivez le montant à la ligne 405 de votre déclaration de la TPS/TVH. Vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour la taxe versée par autocotisation sur le service ou le BMI, dans la mesure où il est consommé, utilisé ou fourni dans le cadre de vos activités commerciales.

Règles pour les véhicules à moteur

Ventes

Ventes par des inscrits

Selon les règles normales sur le lieu de fourniture qui s’appliquent aux ventes de produits, la fourniture par vente d’un véhicule à moteur déterminé est effectuée dans une province si le fournisseur livre le véhicule à l’acquéreur ou le met à sa disposition dans cette province.

L’application de cette règle sur le lieu de fourniture est généralement fondée sur la province où a lieu la livraison légale du véhicule à l’acquéreur.

Cependant, aux fins de cette règle, un véhicule est également réputé être livré dans une province si :

• le fournisseur expédie le véhicule à une destination dans la province qui est précisée dans le contrat de factage;
• le fournisseur en transfère la possession à un transporteur public ou à un consignataire qu’il a chargé, pour le compte de l’acquéreur, d’expédier le véhicule à une telle province.

De plus, une règle spéciale sur le lieu de fourniture visant les véhicules à moteur déterminé considère que la vente serait réputée effectuée dans la province donnée où le véhicule serait immatriculé, autrement que temporairement, si cette immatriculation se faisait dans les sept jours suivant le jour où le véhicule est livré à l’acquéreur dans la province participante (autre que la province donnée) et que le fournisseur conserve une preuve satisfaisante de l’immatriculation.

Vous pourriez devoir payer la partie provinciale de la TVH lorsque vous importez un véhicule dans une province participante d’une autre province ou de l’extérieur du Canada et que vous ne deviez pas payer la partie provinciale de la TVH au taux de la province participante aux fins de la fourniture ou l’importation taxable du véhicule.

Vous devez généralement payer la partie provinciale de la TVH lorsque vous immatriculez votre véhicule. Votre bureau provincial d’immatriculation des véhicules percevra la partie provinciale de la TVH pour le compte de l’ARC. Si vous ne devez pas immatriculer votre véhicule, vous pourriez devoir payer la partie provinciale de la TVH directement à l’ARC par autocotisation sur votre déclaration de la TPS/TVH.

Vous devez généralement verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH pour un véhicule à moteur, ou un montant de la partie provinciale de la TVH, qui représente la différence dans les taux de la TVH entre les provinces si :

• vous transférez le véhicule d’une province ayant un taux de TVH inférieur ou d’une province non participante;
• vous importez le véhicule dans une province participante et les lois provinciales relatives à l’immatriculation des véhicules à moteur ne vous obligent pas à faire immatriculer le véhicule dans cette province.

Pour en savoir plus et pour consulter des exemples de différentes situations, consultez l'info sur la TPS/TVH GI-119, Taxe de vente harmonisée – Lieu de fourniture de véhicules à moteur déterminés livrés et immatriculés dans des provinces différentes.

Ventes par un non-inscrit

Lorsque vous achetez un véhicule à moteur d’un non‑inscrit et que la vente n’est pas taxable, vous devez généralement payer un prélèvement provincial spécial au moment de l’immatriculation du véhicule dans la province participante. C’est la province qui détermine le taux du prélèvement. Le prélèvement provincial s’applique, que vous ayez acheté le véhicule dans une province participante ou que vous l’ayez acheté dans une province non participante pour le transférer ensuite dans une province participante.

Pour en savoir plus, consultez La TPS/TVH et les véhicules à moteur.

Location

Les règles générales sur le lieu de fourniture qui touchent la location d'un bien pour une période de trois mois ou moins s'appliquent aussi aux locations de véhicules à moteur. Pour en savoir plus, lisez Taxe sur les fournitures de biens et services dans les provinces – règles sur le lieu de fourniture.

Location à bail

La location d'un véhicule à moteur pour une période de plus de trois mois est traitée comme une série de fournitures distinctes pour chaque période de location pour laquelle un paiement est exigé. La location à bail d'un véhicule à moteur est effectuée dans une province participante si, au début de la période de location, le véhicule doit être immatriculé dans cette province.

Cas particuliers

Activités minières concernant les crypto-actifs

Sous réserve de certaines exclusions, lorsqu'une personne reçoit un paiement minier pour une activité minière, la fourniture de l'activité minière est réputée ne pas être une fourniture et la fourniture du paiement minier est réputée ne pas être une fourniture. Par conséquent, il n’y a aucune obligation fiscale dans ces circonstances.

Sous réserve de certaines exclusions, dans la mesure où une personne acquiert, importe ou transfère dans une province participante un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre ou en relation avec des activités minières, elle est réputée avoir acquis, importé ou transféré dans la province participante, selon le cas, le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture autrement que dans le cadre des activités commerciales de la personne. Cela signifie qu'aucun CTI ne peut être demandé à l'égard de la TPS/TVH applicable dans ces circonstances. De plus, si une personne consomme, utilise ou fournit un bien ou un service dans le cadre d'activités minières ou en relation avec celles-ci, cette consommation, cet usage ou cette fourniture est réputée se faire autrement que dans le cadre de ses activités commerciales.

Lorsqu'une personne reçoit un paiement minier à l'égard d'une activité minière et que la fourniture de l'activité minière et la fourniture du paiement minier sont réputées ne pas être une fourniture, aux fins de déterminer les CTI pour la personne qui a fourni le paiement minier , aucun montant ne doit être inclus à l'égard de la taxe qui devient payable, ou est payée sans être devenue payable, par cette personne à l'égard d'un bien ou d'un service acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommation, utilisation ou fourniture dans le au cours ou en relation avec la fourniture du paiement minier par cette personne.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH 324, Activités de minage relatives aux cryptoactifs.

Appareils automatiques

Généralement, les produits et services, ou les droits d’utiliser un appareil, que vous vendez au moyen d’appareils ou distributeurs automatiques sont assujettis à la TPS/TVH. Cela inclut les produits comme le lait et les fruits qui sont habituellement détaxés. Le prix de ces produits, services ou droits d’utilisation comprend la TPS/TVH. Vous êtes considéré avoir perçu la TPS/TVH lorsque vous retirez l’argent du distributeur.

Toutefois, la TPS/TVH est égale à zéro sur la fourniture d’un produit, d’un service ou d’un droit d’utiliser un appareil dans le cas où l’appareil est conçu pour accepter qu’une seule pièce de 25 ¢ ou moins comme montant total payable pour le produit, le service ou le droit. Par exemple, si vous vendez un suçon pour 25 ¢ au moyen d’un appareil automatique et que l’appareil n’accepte qu’une seule pièce de 25 ¢, la TPS/TVH est égale à zéro.

La règle ci‑dessus ne s’applique pas aux appareils automatiques qui acceptent des pièces de plus de 25 ¢ (comme les pièces de 1 $ ou de 2 $) ainsi qu’aux appareils qui acceptent plus d’une pièce comme montant payable pour le produit, le service ou le droit.

Bons, rabais, cadeaux et ristournes promotionnelles

Bons remboursables

Les bons remboursables sont habituellement appelés bons du fabricant. Ils permettent à l’acheteur de bénéficier d’une réduction égale à un montant fixe sur le prix. Les vendeurs peuvent s’attendre à recevoir le remboursement d’un montant par le fabricant ou une tierce partie lorsqu’ils acceptent ces bons de leurs clients. La valeur des bons comprend la TPS/TVH lorsqu’ils sont utilisés pour l’achat de fournitures taxables (autres que des fournitures détaxées).

Lorsque vous, en tant que vendeur, acceptez un bon remboursable d’un client, vous traitez le bon comme de l’argent. Si l’achat est taxable, vous facturez la TPS/TVH sur le prix total de l’article et, ensuite, vous déduisez la valeur du bon. L'ARC considère que vous avez perçu la partie de la TPS/TVH correspondant à la fraction de taxe de la valeur du bon.

La fraction de taxe pour la TPS est de 5/105, tandis que celle pour la TVH est de :

• 13/113 où le taux de 13 % s'applique;
• 15/115 où le taux de 15 % s'applique.

Par exemple, un bon de 1 $ de réduction sur le prix d'achat comprend :

• 5 ¢ de TPS (1 $ × 5/105);
• 12 ¢ de TVH (1 $ × 13/113) où le taux de 13 % s'applique;
• 13 ¢ de TVH (1 $ × 15/115) où le taux de 15 % s'applique.

Le fabricant vous rembourse la valeur du bon de 1 $, qui comprend la TPS ou la TVH.

Le fabricant qui vous rembourse peut également demander un CTI (sauf sur les fournitures détaxées) pour récupérer la fraction de taxe de la valeur du bon. Toutefois, vous ne pouvez pas, en tant que vendeur qui accepte des bons remboursables de ses clients, demander de CTI puisque le fabricant vous rembourse cette taxe.

Bons non remboursables

Il s’agit de bons que vous émettez et acceptez en tant que vendeur et que personne ne vous rembourse. Ils permettent à l’acheteur de bénéficier d’une réduction égale à un montant fixe ou à un pourcentage fixe sur le prix d’achat.

En tant qu’émetteur du bon, vous avez le choix d’inclure la TPS/TVH dans la valeur de ces bons lorsque les bons sont utilisés pour l’achat des produits ou services taxables (autres que les produits ou services détaxés).

Si vous choisissez d’inclure la TPS/TVH dans la valeur du bon, vous le traitez de la même façon qu’un bon remboursable. Cela signifie que vous facturez et versez la TPS/TVH sur le prix total du produit ou du service et que vous pouvez demander un CTI égal à la fraction de taxe de la valeur du bon. Votre bon devrait indiquer que la TPS/TVH est incluse dans la valeur.

Si vous choisissez de ne pas inclure la TPS/TVH dans la valeur du bon, déduisez la valeur du bon du prix de l’article avant de calculer la TPS/TVH.

Dans ce cas, lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH, déclarez la TPS/TVH que vous avez facturée sur le prix net c'est-à-dire le prix moins la valeur du bon (1 $ de TPS dans l'exemple ci-dessus). Vous ne pouvez pas demander de CTI pour des bons que vous émettez qui n'incluent pas la TPS/TVH.

Autres bons

Les autres bons (remboursables ou non) qui ne sont pas pour un montant déterminé comprennent, entre autres :

• les bons offrant divers pourcentages de rabais sur le prix d’un article (par exemple, 10 % de rabais sur l’achat de cinq boîtes ou moins et 20 % sur l’achat de six boîtes ou plus);
• les bons donnant droit à un article gratuit à l’achat d’un autre article (comme les « deux pour un »);
• les bons accordant plus d’un rabais (par exemple, un rabais de 25 ¢ sur une bouteille de boisson gazeuse de 750 ml, ou de 50 ¢ sur une bouteille de 1,5 litre).

Ces bons diminuent le prix de vente avant que la TPS/TVH y soit ajoutée. Vous déduisez donc la valeur du bon du prix de vente avant de calculer la TPS/TVH.

Rabais du fabricant

Certains fabricants fournissent une demande de rabais avec les produits ou services qu’ils vendent. Après avoir acheté l’article du détaillant, le client remplit cette demande et l’envoie directement au fabricant. Puisque le paiement du rabais constitue une opération distincte entre le fabricant et le client, le détaillant doit verser la TPS/TVH perçue sur le prix de vente total des produits ou services taxables, sans déduire la valeur du rabais du fabricant.

Les règles de la TPS/TVH pour les rabais du fabricant s’appliquent lorsque :

• la fourniture des produits ou services au client est effectuée soit directement par le fabricant, soit par une autre personne, comme le détaillant;
• le client est informé par écrit que ce rabais inclut la TPS/TVH.

Certains fabricants donnent des rabais aux clients par l’intermédiaire des détaillants lorsque le client achète les produits. Même si le détaillant applique le rabais sur le prix de détail des produits, il perçoit la TPS/TVH sur le prix de détail avant d’en déduire le montant du rabais.

Lorsque le fabricant paie des rabais, il peut indiquer par écrit si le rabais comprend la TPS/TVH. Si le client qui reçoit le rabais est un inscrit ayant le droit de demander un CTI ou un remboursement de la TPS/TVH sur l’achat, et que le fabricant indique par écrit que la TPS/TVH est incluse dans le rabais, le client devra remettre un montant de la TPS/TVH.

Ce montant est calculé en multipliant le montant du rabais par une des fractions suivantes :

• la TPS est égale à 5/105;
• la TVH est égale à:
  • 13/113 où le taux de 13 % s'applique;
  • 15/115 où le taux de 15 % s'applique.

Si un fabricant paie un rabais à un client et il indique par écrit que le rabais comprend la TPS/TVH, le fabricant peut demander un CTI pour la période de déclaration au cours de laquelle les rabais ont été payés. Le CTI est calculé en multipliant le montant du rabais par une des fractions indiquées ci‑dessus.

Si le fabricant choisit de ne pas indiquer par écrit que le rabais comprend la TPS/TVH, le fabricant ne demandera pas de CTI et le client ne devra pas remettre un montant de la TPS/TVH.

Chèques-cadeaux

Un chèque‑cadeau (y compris les cartes‑cadeaux et les bons‑cadeaux en ligne) est généralement un coupon, un reçu ou un billet ayant les caractéristiques suivantes :

• Il a une valeur d’échange monétaire précise ou il peut viser la fourniture donnée d’un bien ou d’un service qui y est mentionné.
• Il est délivré ou vendu à titre onéreux.
• Il est accepté comme paiement ou paiement partiel de la contrepartie pour la fourniture d’un bien ou d’un service.
• Le détenteur n’est pas tenu de faire quoi que ce soit pour utiliser le certificat autre que de le présenter à titre de paiement.
• Il n’a aucune valeur en soi.

Ne percevez pas la TPS/TVH sur la vente d’un chèque‑cadeau. Lorsqu’un client utilise un chèque‑cadeau pour faire un achat, calculez la TPS/TVH sur le prix de l’article et déduisez le montant du chèque‑cadeau comme s’il s’agissait d’argent comptant.

Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P202 – Certificats-cadeaux.

Cadeaux promotionnels et échantillons gratuits

Ne facturez pas la TPS/TVH sur les cadeaux promotionnels que vous donnez à vos clients ou que vous distribuez gratuitement à titre de prime avec un autre article. Vous pouvez demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats que vous faites pour fournir ces cadeaux, à condition qu’ils se rapportent à vos activités commerciales. Dans le cas où les cadeaux visent à promouvoir la fourniture d’un service exonéré, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur tout achat lié à ces cadeaux.

Ristournes promotionnelles

Les ristournes promotionnelles sont des montants qu’un fabricant donne à un détaillant pour que celui‑ci fasse la promotion de produits qu’il a achetés du fabricant exclusivement pour les revendre dans le cadre de ses activités commerciales. Le détaillant ne considère pas les ristournes promotionnelles comme un paiement fait pour une fourniture au fabricant ayant fourni la ristourne. Cependant, il pourrait y avoir des conséquences fiscales selon que la ristourne est versée, créditée ou accordée sous forme de rabais.

Si la ristourne est accordée sous forme de rabais ou de crédit sur le prix d'un achat fait dans le passé sur lequel la taxe a été facturée ou perçue, le fabricant a le choix d'effectuer l'une des transactions suivantes :

• donner le crédit sans faire de redressement de la taxe;
• faire un redressement de la taxe et émettre une note de crédit ou de débit.

Pour en savoir plus, lisez Produits retournés.

Si la ristourne est accordée sous forme de rabais sur des produits au moment de l'achat, la TPS/TVH s'applique sur le prix réduit.

Si le paiement ou le crédit n'est pas une réduction de prix attribuable à une facture en particulier, l'ARC le considèrera comme un rabais du fabricant. Pour en savoir plus, lisez Rabais du fabricant.

Dépôts et ventes conditionnelles

Dépôts

Ne percevez pas la TPS/TVH sur un dépôt que vous verse un client pour un achat taxable. Percevez‑la plutôt lorsque vous appliquez le dépôt sur le prix d’achat.

Si le client renonce à l’achat et perd le dépôt, alors le dépôt perdu est assujetti à la TPS/TVH. Si le client est un inscrit à la TPS/TVH, il peut demander un CTI pour la TPS/TVH payée sur le dépôt perdu.

Calculez la TPS/TVH sur le dépôt perdu comme suit :

• la TPS est égale au montant perdu multiplié par 5/105;
• la TVH est égale au montant perdu multiplié par :
  • 13/113 où le taux de 13 % s’applique;
  • 15/115 où le taux de 15 % s’applique.

Ventes conditionnelles et ventes à tempérament

Vous faites une vente conditionnelle lorsque vous transférez la possession d’un bien à un acheteur, mais que la propriété est transmise seulement lorsque certaines conditions sont remplies, comme le paiement complet du prix d’achat. Dans ce genre de vente, l’acheteur accepte d’échelonner le paiement du bien sur une période donnée. Il prend possession du bien, mais vous en conservez le titre ou la propriété jusqu’au moment où il remplit toutes les conditions requises.

Dans le cas d’une vente à tempérament, la propriété du bien est immédiatement transmise, mais l’acheteur paie le prix d’achat par versements échelonnés. Vous transférez le titre ou la propriété et la possession du bien au moment où le contrat est conclu, et l’acheteur s’engage à faire des paiements pendant une période donnée.

Dans les deux cas, vous devez inclure la taxe dans le calcul de votre taxe nette pour la période de déclaration qui inclut la plus rapprochée des dates suivantes :

• la date où vous avez remis la facture;
• la date où vous avez reçu le paiement.

Tout montant de taxe qui n’a pas été payé ou facturé à la fin du mois suivant celui au cours duquel vous avez transféré la possession ou la propriété du bien (selon la première éventualité) est considéré comme dû à ce moment‑là et doit être inclus dans le calcul de votre taxe nette.

Employés et associés

Avantages accordés aux employés

Vous pourriez être considéré comma ayant perçu la TPS/TVH sur les avantages imposables non monétaires que vous accordez à vos employés. Cependant, vous n'êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur les salaires, les commissions et les autres rémunérations en argent, y compris les gratifications, que vous payez à vos employés.

Si vous êtes un employeur inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez être tenu de verser la TPS/TVH sur certains avantages que vous accordez à vos employés, tel que :

• l’utilisation à des fins personnelles d’une automobile vous appartenant;
• le logement et la pension;
• les primes d’encouragement;
• les cadeaux valant plus de 500 $.

Dans ce cas, calculez la TPS/TVH sur ces avantages imposables à la fin du mois de février suivant l’année où vous les avez accordés. Cela correspond à la date limite pour calculer les avantages sociaux et émettre les feuillets T4 aux fins de l’impôt sur le revenu. Vous devez inclure la TPS/TVH sur les avantages dans votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le dernier jour de février.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables, le mémorandum sur la TPS/TVH 9-1, Avantages taxables (autres que les avantages relatifs aux automobiles), et le mémorandum sur la TPS/TVH 9-2, Avantages relatifs aux automobiles.

Remboursement de la TPS/TVH pour les employés et les associés

Le remboursement de la TPS/TVH aux employés et aux associés permet aux employés de récupérer la TPS/TVH qu’ils ont payée sur les dépenses d’emploi admissibles. Ce remboursement est déduit de la taxe à payer dans leur déclaration de revenus. Ce remboursement permet aussi aux associés (qui sont des particuliers) de récupérer la TPS/TVH qu’ils ont payée sur les dépenses qu’ils déduisent de leur part du revenu de la société de personnes dans leur déclaration de revenus. Ces dépenses admissibles incluent les frais de déplacement, les repas, les cotisations professionnelles, les frais juridiques et les frais comptables.

Les employés et les associés qui ne reçoivent pas une allocation raisonnable ou un remboursement des dépenses admissibles d’emploi, ou qui doivent inclure les allocations dans leur revenu, sont également admissibles au remboursement de la TPS/TVH pour les employés et les associés.

Les employés et les associés peuvent demander le remboursement en remplissant le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Ils doivent produire ce formulaire avec leur déclaration de revenus dans un délai de quatre ans après la fin de l'année ou à une date acceptée par l'ARC. Le montant que vous calculez comme un remboursement sur le formulaire GST370 est déclaré à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus.

Les montants de remboursement que vous recevez doivent également être déclarés comme revenu dans votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi ou allez à Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés.

Exportations et importations

De nouvelles mesures pour les entreprises de l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que ces entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures et les définitions de l'économie numérique, consultez La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu.

Produits exportés

Les produits (sauf un produit transporté en continu au moyen d’un fil électrique, d’un pipeline ou d’un autre conduit) fournis au Canada sont détaxés (taxables au taux de 0 %) si le fournisseur :

• expédie les produits à une destination à l’étranger, laquelle est précisée dans le contrat de transport du produit;
• transfère la possession des produits à un transporteur public ou à un consignataire que le fournisseur ou l’employeur de l’acheteur a engagé pour le compte de l’acheteur pour expédier les produits à l’étranger;
• envoie les produits par la poste ou par messagerie à une adresse à l’étranger.

Si l’acheteur prend livraison des produits (autre que des produits soumis à l’accise, comme la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac) au Canada, votre fourniture de produits peut encore être détaxée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L’acheteur n’est pas un consommateur (un consommateur est habituellement un particulier qui achète des produits pour son usage personnel).
• L’acheteur exporte les produits dans un délai raisonnable après avoir pris livraison de cette personne, compte tenu des circonstances après que vous les avez livrés.
• L’acheteur n’achète pas les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir au Canada avant de les exporter.
• Après avoir acheté les produits et avant de les exporter, l’acheteur ne leur fait subir aucun traitement, aucune transformation, ni aucune modification supplémentaire au Canada, sauf si cela est raisonnablement nécessaire ou accessoire pour leur transport.
• Vous conservez, aux fins de vérification, une preuve satisfaisante que l’acheteur a exporté les produits.
• Si le produit exporté est de l’électricité, du pétrole brut, du gaz naturel ou tout autre bien transporté au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’un autre conduit, l’acheteur n’est pas inscrit à la TPS/TVH sous le régime d'inscription de la TPS/TVH normale.

Vous devez généralement facturer (et l’acheteur doit payer) la TPS/TVH sur les fournitures taxables si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus.

Pour en savoir plus sur ce qui constitue une preuve satisfaisante, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 4-5-2, Biens meubles corporels.

Remboursement pour les produits exportés

Un acheteur non‑résident pourrait demander un remboursement pour récupérer la taxe payée sur les produits qu’il a acquis aux fins d’une utilisation commerciale principalement (à plus de 50 %) à l’extérieur du Canada (sauf l’essence et les produits soumis à l’accise, tels que la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac). Pour avoir droit à ce remboursement de la TPS/TVH, l’acheteur non‑résident doit exporter les produits du Canada dans les 60 jours suivant la livraison et répondre à d’autres conditions.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, qui comprend le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Programme des maisons de commerce d'exportation

Un acheteur (sauf un consommateur) qui est inscrit à la TPS/TVH et qui est une maison de commerce d’exportation autorisée peut émettre un certificat d’exportation qui, lorsqu’il est remis au fournisseur, fera en sorte que les produits seront détaxés.

Pour en savoir plus sur le programme des maisons de commerce d'exportation et sur les certificats d'exportation, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 4-5-2, Exportations – Biens meubles corporels.

Programme de centres de distribution des exportations

Le Programme de centres de distribution des exportations (CDE) permet aux entreprises non manufacturières admissibles qui sont axées sur l’exportation d’utiliser un certificat pour acquérir ou importer la plupart des stocks ou pièces, ou d’importer les produits d’un client aux fins de traitement limité, sans payer la TPS/TVH. Les inscrits admissibles qui veulent utiliser le certificat de CDE doivent en demander l’autorisation à l’ARC. L’autorisation sera en vigueur pendant trois ans, à moins qu’elle ne soit révoquée plus tôt, et pourra être renouvelée. Pour demander l'autorisation d'utiliser un certificat de CDE, envoyez-nous le formulaire GST528, Autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations, à l'ARC.

Pour en savoir plus sur le programme de CDE, consultez le bulletin d'information technique B-088, Programme de centres de distribution des exportations.

Services exportés

Généralement, sous réserve de nouvelles règles de l'économie numérique, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les services que vous fournissez entièrement à l'extérieur du Canada ni sur les services qui se rapportent à des immeubles situés à l'extérieur du Canada.

Certains services fournis à des personnes non résidentes et qui sont effectués entièrement ou en partie au Canada peuvent être détaxés, comme :

• certains services professionnels ou consultatifs;
• les services de publicité fournis à une personne non résidente non inscrite au régime d’inscription à la TPS/TVH normale;
• les services, de consultation ou de recherche visant à aider une personne non résidente à établir sa résidence ou une entreprise au Canada;
• les services et les pièces pour des biens ou des immeubles sous garantie fournis à une personne non résidente non inscrite au régime d’inscription à la TPS/TVH normale;
• les services de garde de biens ou d’intermédiaire fournis à une personne non résidente pour des titres ou des métaux précieux qu’elle détient;
• les services se rapportant à des produits importés provisoirement (sauf les services de transport) peuvent être détaxés. Ces produits doivent être importés au Canada dans le seul but de permettre l’exécution du service et doivent être exportés dès que possible. Les pièces de rechange fournies dans le cadre du service peuvent aussi être détaxées;
• les services de formation fournis à une personne non résidente non inscrite au régime d’inscription à la TPS/TVH normale, autre qu’un particulier, pour donner à des particuliers non-résidents des cours ou des examens qui mènent à un certificat, un diplôme, un permis ou un document semblable, ou des classes ou des grades conférés par un permis et attestant leur compétence dans l’exercice d’un métier;
• les services fournis à une personne non résidente non inscrite au régime d’inscription à la TPS/TVH normale, pour détruire ou éliminer des produits, ou démonter des produits en vue de les exporter;
• les services fournis à une personne non résidente non inscrite au régime d’inscription à la TPS/TVH normale, pour mettre à l’essai ou examiner des produits qui sont acquis ou importés au Canada dans le seul but d’obtenir ce service et qui doivent être détruits ou éliminés dans le cadre de la fourniture de ce service ou une fois le service fourni;
• les services consistant à agir à titre de mandataire d’une personne non résidente, lorsque les services se rapportent à une fourniture détaxée effectuée à la personne non résidente ou lorsqu’il s’agit d'une fourniture effectuée à l’extérieur du Canada par ou pour la personne non résidente;
• les services consistant à faire passer, à obtenir ou à solliciter des commandes pour des fournitures effectuées par ou pour la personne, lorsque les services se rapportent à une fourniture détaxée effectuée à la personne non résidente ou lorsqu’il s’agit d’une fourniture effectuée à l’extérieur du Canada par ou pour la personne non résidente.

Certaines fournitures exportées des centres d'appels peuvent être détaxées. Spécifiquement, la fourniture d'un service de soutien technique ou de soutien à la clientèle à un particulier par voie de télécommunication (par exemple, par téléphone, courriel ou clavardage) sera généralement détaxée si :

• le service est fourni à une personne non résidente qui n’est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH sous le régime d'inscription de la TPS/TVH normale;
• la personne non résidente n’utilise pas ce service.

Cette liste n’est pas exhaustive. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 4-5-3, Exportations – Services et propriété intellectuelle.

Biens meubles incorporels exportés

Les fournitures de biens meubles incorporels (BMI) effectuées au Canada à des non‑résidents qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH sous le régime d’inscription normal sont généralement détaxées. Les exceptions sont les suivantes :

• une fourniture à un particulier qui est au Canada lorsqu’elle est effectuée;
• la fourniture d’un BMI qui se rapporte à un immeuble au Canada ou à un bien meuble corporel qui est habituellement situé au Canada;
• la fourniture d’un BMI qui se rapporte à la fourniture d’un service effectué au Canada. Toutefois, si ce service est détaxé en tant qu’exportation, service de transport ou service financier, la fourniture du BMI qui se rapporte à ce service peut aussi être détaxée;
• la fourniture d’un BMI qui peut seulement être utilisé au Canada;
• une fourniture qui consiste à mettre une installation de télécommunication qui est un BMI à la disposition de l’acquéreur, qui peut l’utiliser pour donner un service de télécommunication.

La fourniture au Canada d’une invention, d’un brevet, d’un secret commercial, d’une marque de commerce, d’une appellation commerciale, d’un droit d’auteur, d’un dessin industriel ou de toute autre propriété intellectuelle, ou de tout droit d’utiliser une telle propriété, qui est effectuée à l’intention d’un non‑résident non inscrit au régime d’inscription à la TPS/TVH normale, peut aussi être détaxée.

Vous pouvez généralement demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liés à vos fournitures détaxées de biens et services. Pour en savoir plus, lisez Crédits de taxe sur les intrants.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-034, Exportation de biens meubles incorporels.

Produits importés

Les produits commerciaux, c’est-à-dire les produits importés pour la vente ou pour toute utilisation commerciale, industrielle, professionnelle, institutionnelle ou autre, que vous importez au Canada sont assujettis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH, sauf les produits désignés comme des importations non taxables. Voici quelques exemples d’importations non taxables :

• certains produits détaxés (c’est‑à‑dire ceux qui sont expressément détaxés lorsqu’ils sont fournis au Canada, comme les médicaments sur ordonnance, certains appareils médicaux et les produits alimentaires de base);
• les médailles, les trophées et les autres prix remportés lors de compétitions à l’extérieur du Canada (sauf les produits marchands habituels comme les voitures);
• les imprimés touristiques qu’un gouvernement ou un organisme désigné importe pour les distribuer gratuitement au grand public;
• les produits qu’un organisme de bienfaisance ou une institution publique importe et qui lui ont été donnés;
• les produits importés dans le seul but d’être entretenus, remis en état ou réparés, si ni la propriété ni l’usage de ces produits ne sont transmis ou ne sont destinés à être transmis pendant qu’ils se trouvent au Canada et si les produits sont exportés dans un délai raisonnable dès que les services sont effectués;
• ■   les produits importés par des entreprises de services de fabrication autorisées où les produits sont traités pour le compte d’un non‑résident, ensuite exportés sans avoir été utilisés au Canada, et que certaines autres conditions sont remplies. Les pièces utilisées ou fixées ainsi que le matériel consommé ou absorbé directement lors du traitement de ces produits sont également non taxables. Les entreprises de services de fabrication doivent demander par écrit un certificat d’importation qui leur permet d’importer ces produits en franchise de taxe. Pour en savoir plus sur le « Programme des exportateurs de services de traitement », allez à TPS/TVH sur les importations et exportations;
• les produits de remplacement et les pièces de rechange visés par une garantie et fournis gratuitement par un non-résident, sauf les frais de manutention et d'expédition;
• les produits dont la valeur ne dépasse pas 20 $ et qui sont envoyés à une adresse au Canada par la poste ou par messagerie, sauf les biens prescrits suivants :
  • les produits soumis à l'accise (comme la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac);
  • les livres, les journaux, les périodiques, les revues et autres publications semblables, lorsque le vendeur aurait dû s'inscrire à la TPS/TVH, mais ne l'a pas fait.

La TPS/TVH est calculée sur la valeur en douane des produits, y compris les droits et la taxe d’accise, telle que déterminée en vertu de la Loi sur les douanes, et le montant à payer est en dollars canadiens. Généralement, la TPS/TVH est perçue à la frontière en même temps que ces droits et taxes. Le propriétaire ou l’importateur officiel doit payer la TPS/TVH sur les produits importés. Généralement, si vous êtes l’importateur (la personne qui est à l’origine de l’importation des produits au Canada), vous pouvez demander un CTI pour récupérer la taxe que vous avez payée sur les produits importés, si vous répondez aux conditions requises pour demander CTI.

Les produits non commerciaux taxables qu’un résident d’une province participante importe sont généralement assujettis à la TVH, sur l’importation, sauf les véhicules à moteur qui doivent être immatriculés dans une province participante, ou une maison mobile ou une maison flottante qu’un particulier a utilisée ou occupée au Canada. La partie provinciale de la TVH sur un véhicule à moteur importé est généralement payée au moment où le véhicule est immatriculé dans une province participante.

Même si vous n’avez pas à payer la partie provinciale de la TVH lorsque vous importez des produits commerciaux destinés aux provinces participantes, vous pourriez devoir verser par autocotisation la partie provinciale.

Services et biens meubles incorporels importés

Si vous acquérez, à l’extérieur du Canada, des services (comme des services d’architecture pour un bâtiment au Canada) ou des biens meubles incorporels (BMI) (comme le droit d’utiliser un brevet au Canada) d’une personne non résidente non inscrite, vous ne payez pas la TPS/TVH si vous les acquérez en vue de les consommer, les utiliser ou les fournir à 90 % ou plus dans le cadre de vos activités commerciales (à 100 % dans le cas d’institutions financières). De plus, vous n’avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si ces services ou ces BMI importés sont pour la consommation, l’utilisation ou la fourniture à 90 % ou plus dans les provinces non participantes.

Si vous consommez, utilisez ou fournissez les services ou les BMI importés à moins de 90 % dans vos activités commerciales, vous devez généralement déclarer la TPS ou la partie fédérale de la TVH à la ligne 405 de votre déclaration de la TPS/TVH et la verser directement à l’ARC. Vous devez calculer la taxe sur le montant qui vous a été facturé pour le service ou le BMI et la verser dans la période de déclaration où ce montant est payé ou devient payable.

Si vous êtes un résident d’une province participante et les services ou les BMI importés sont destinés à une consommation, utilisation ou fourniture de moins de 90 % dans le cadre de vos activités commerciales, et que ces services ou ces BMI sont consommés, utilisés ou fournis à 10 % ou plus dans les provinces participantes, vous pourriez aussi devoir payer par autocotisation la partie provinciale de la TVH sur les services ou les BMI dans la mesure où les services ou les BMI ont été consommés, utilisés ou fournis dans ces provinces. Pour en savoir plus, lisez Services et Biens meubles incorporels.

Si vous êtes une institution financière et que vous êtes un contribuable admissible, vous pourriez également devoir verser la TPS/TVH par autocotisation en utilisant les règles spéciales pour les institutions financières.

Pour en savoir plus sur les services importés et les règles spéciales pour les institutions financières, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-095, Dispositions prévues à l'article 218.01 et au paragraphe 218.1(1.2) relatives à l'autocotisation des institutions financières (règles sur l'importation).

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez quand même devoir payer par autocotisation la taxe sur les services et les BMI importés. Pour ce faire, utilisez le formulaire GST59, Déclaration de la TPS/TVH visant les fournitures taxables importées, la contrepartie admissible et les frais internes et externes. La taxe est due au plus tard à la fin du mois suivant le mois civil durant lequel le montant de la contrepartie pour les services ou les BMI est devenu payable ou a été payé sans devenir payable.

Services financiers

Les services financiers, tels que définis pour les besoins de la TPS/TVH, sont généralement exonérés de la TPS/TVH, et vous ne pouvez pas demander de CTI sur la TPS/TVH payée pour les achats effectués pour la fourniture de ces services. Voici quelques exemples de services financiers exonérés :

• l’échange, le paiement, l’émission, la réception ou le transfert d’argent;
• la tenue d’un compte d’épargne, de chèques, de dépôt, de prêts, d’achats à crédit ou autre;
• l’émission, le transfert de propriété ou le remboursement d’un effet financier, tel que :
  • le droit de se faire payer de l’argent;
  • un dépôt d’argent;
  • une action du capital‑actions d’une personne morale ou droit y afférent;
  • une police d’assurance;
  • une participation ou un droit à l’égard d’un intérêt dans une société de personnes, une fiducie ou une succession;
  • un métal précieux;
  • une option négociée dans une bourse de commerce reconnue pour la fourniture à terme de marchandises;
  • un effet de paiement virtuel;
• le prêt ou l’emprunt d’un effet financier;
• le paiement ou la réception d’argent à titre de dividendes (autres que les ristournes), d’intérêts, de principal ou d’avantages;
• l’octroi d’une avance ou de crédit, ou le prêt d’argent;
• le paiement ou la réception d’un montant en règlement total ou partiel d’une réclamation découlant d’une police d’assurance.

Notez que les services tels que les activités de gestion, d’administration, de mise en marché ou de promotion ne sont pas eux-mêmes des services financiers. Lorsqu’un certain nombre de services ou de biens et services sont fournis selon un accord, et que vous déterminez qu’une fourniture unique est fournie, l’élément prédominant de cette fourniture doit être établi afin de déterminer la nature de la fourniture. Si l’élément prédominant de la fourniture unique est un service financier, l’ensemble de la fourniture sera alors considéré comme étant un service financier.

La fourniture de certains services financiers est détaxée. Des exemples de services financiers détaxés comprennent: les prêts d’argent d’une banque à un non-résident pour acheter une maison aux États‑Unis et la fourniture d’un service financier liée à une police d’assurance‑vie fournie par l’assureur qui a émis la police d’assurance dans la mesure où la police est émise à l’égard d’un non‑résident.

Des modifications récentes apportées à la définition de "service financier" excluent certaines fournitures de services d’autorisation de transactions et de compensation et de règlement de cartes de paiement effectuées par un exploitant de réseau de cartes de paiement, afin de garantir que ces services soient assujettis à la TPS/TVH.

Ces modifications s’appliquent à un service fourni aux termes d’une convention portant sur une fourniture si :

• tout ou une partie de la contrepartie de la fourniture devient due après le 28 mars 2023 ou est payée sans être devenue due; ou
• la totalité de la contrepartie de la fourniture est devenue due ou a été payée au plus tard le 29 mars 2023, sauf quelques rares exceptions.

Ces modifications s’appliquent également aux fins des règles touchant les fournitures taxables importées;

Pour en savoir plus sur les services financiers, consultez les publications suivantes :

• le mémorandum sur la TPS/TVH 17-1, Définition d'effet financier;
• le mémorandum sur la TPS/TVH 17-2, Produits et services des institutions financières de dépôt;
• le mémorandum sur la TPS/TVH 17-8, Caisses de crédit;
• le mémorandum sur la TPS/TVH 17-10, Escompteurs d'impôt;
• le mémorandum sur la TPS/TVH 17-14, Choix visant les fournitures exonérées;
• le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-105, Modifications apportées à la définition de service financier;
• l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-077R2, Fourniture unique et fournitures multiples.

Réclamations d'assurance

Généralement, lorsqu’une compagnie d’assurances verse à un demandeur des prestations selon les modalités d’une police d’assurance, elle fournit un service financier exonéré. Il y a deux types de réclamations :

• réclamations d’assurance‑vie et d’assurance‑maladie;
• réclamations pour incendies, accidents et risques divers.

Réclamations d'assurance-vie et d'assurance-maladie

Selon les contrats d'assurance-vie et d'assurance-maladie, le règlement d’une réclamation est habituellement limité au paiement de prestations financières. Ces paiements sont des services financiers et sont généralement exonérés de la TPS/TVH.

Réclamations pour incendies, accidents et risques divers

Selon les contrats d'assurance pour incendies, accidents et risques divers, l'assureur peut accepter de régler les réclamations pour les biens perdus ou endommagés de l'une des trois façons suivantes :

• L'assureur effectue un règlement en espèces avec l'assuré. Un règlement en espèces est un service financier qui est généralement exonéré de la TPS/TVH.
• L'assureur achète des services de réparation ou paie directement les biens de remplacement. L'assureur paierait toute TPS/TVH applicable à l'achat et ne pourrait pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) parce qu'il n'acquerrait pas le bien ou le service pour l’utiliser à des fins de consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité commerciale.
• L'assureur indemnise l'assuré pour les frais de réparation ou de remplacement du bien endommagé. L'assuré paierait toute la TPS/TVH applicable à l'achat. Si l'assuré est admissible au CTI pour une partie ou la totalité de la TPS/TVH applicable, l'assureur peut utiliser la méthode « abstraction faite de la TPS/TVH » pour régler une réclamation d'assurance pour incendies, accidents et risques divers.

La méthode « abstraction faite de la TPS/TVH » fait en sorte qu'un assureur verse, pour une réclamation, seulement un montant correspondant à la perte réelle subie par l'assuré selon les modalités de la police d'assurance. Le montant versé par l'assureur n'inclut pas le montant que l'assuré a le droit de demander comme CTI ou remboursement auquel il a droit relativement à la partie de la taxe exigée sur les coûts de réparation ou de remplacement.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17‑16, Traitement des règlements de sinistres sous le régime de la TPS/TVH.

Immeubles

Les fournitures d'immeubles sont généralement taxables. Cela inclut les fournitures effectuées par vente et par bail, licence ou accord semblable. Certaines fournitures sont cependant exonérées de la TPS/TVH. En voici quelques exemples :

• la vente d'une maison, qui a été utilisée en dernier lieu par un particulier comme lieu de résidence, lorsque le vendeur n'est pas le constructeur de la maison aux fins de la TPS/TVH et qu'il n'a pas demandé de CTI pour l'acquisition de la maison ou les améliorations apportées à la maison;

  Remarque
  Il existe des règles spéciales qui s'appliquent aux constructeurs. Généralement, l'ARC utilise le terme « constructeur » pour désigner une personne qui fournit une maison neuve ou ayant subi des rénovations majeures. Une personne n'a pas à effectuer elle-même la construction ou les rénovations majeures pour être un constructeur aux fins de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

• la vente d’une terre agricole par un particulier à une personne liée, lorsque cette terre était utilisée seulement dans le cadre d’activités agricoles et que l’acheteur l’achète pour son usage personnel;
• la location d’une habitation à un particulier qui l’occupe en tant que lieu de résidence ou d’hébergement pour une période continue d’au moins un mois;
• la location d’un logement à un particulier qui l’occupe en tant que lieu de résidence ou d’hébergement pour 20 $ ou moins par jour.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH chapitre 19, Immeubles.

Remboursements pour habitations neuves

Les remboursements suivants peuvent être offerts pour les habitations neuves :

• remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur;
• remboursement de la TPS/TVH pour habitation construite par le propriétaire;
• remboursements provinciaux pour habitations neuves;
• remboursement de la TPS/TH pour immeubles d’habitation locatifs neufs;
• remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario.

Pour en savoir plus, consultez :

• le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves;
• le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Qui doit verser la taxe sur une vente d'immeuble taxable – Le vendeur ou l'acheteur?

Si vous effectuez une vente d’immeuble taxable, vous devez généralement facturer et percevoir la taxe sur la vente, même si vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVH. Toutefois, dans certains cas, c’est l’acheteur qui doit verser la taxe directement à l’ARC plutôt que de vous la payer.

Généralement, si vous êtes un vendeur, vous ne percevez pas la taxe auprès de l’acheteur lorsque vous effectuez une vente d’immeuble taxable dans les cas suivants :

• l’acheteur est inscrit à la TPS/TVH. Cette règle ne s’applique pas si vous effectuez une vente taxable d’une habitation, d’une concession dans un cimetière ou d’un lieu de sépulture, de la mise au tombeau ou du dépôt de restes humains ou des cendres à un particulier;
• vous êtes un non‑résident du Canada. Cette règle s’applique également si vous êtes considéré comme un résident seulement pour certaines activités que vous exercez par l’entremise d’un établissement stable au Canada;
• vous et l'acheteur avez fait un choix de Type 2 au moyen du formulaire GST22, Immeubles – Choix visant à rendre taxables certaines ventes. Pour en savoir plus, consultez le formulaire du choix.

Si vous n'êtes pas tenu de percevoir la taxe sur votre vente d'immeuble taxable parce que l'une des conditions énumérées précédemment s'applique, l'acheteur doit verser directement toute taxe due sur son achat à l'ARC.

Si le vendeur doit percevoir et verser la taxe

Si vous êtes un vendeur qui doit percevoir la taxe due sur votre vente d’immeuble taxable, y compris une maison, vous devez tenir compte de la taxe de la façon suivante :

• Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, incluez la TPS/TVH percevable dans votre déclaration de la TPS/TVH régulière pour la période de déclaration au cours de laquelle la TPS/TVH est devenue percevable (à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou si vous produisez une déclaration de TPS/TVH sur papier, ou dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez votre déclaration au moyen d'IMPÔTEL TPS/TVH).
• Si vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVH, inscrivez la taxe percevable à la ligne 103 du formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée). Produisez cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue percevable et versez la taxe nette due avec cette déclaration.

Si l'acheteur doit verser directement la taxe à l'ARC

Si vous êtes un acheteur qui doit verser directement la taxe sur votre achat d'immeuble à l'ARC, faites-le de la façon suivante :

• Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous utiliserez ou effectuerez la fourniture de l'immeuble :
  • à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, déclarez la taxe due à la ligne 205 (TPS/TVH due sur l'achat d'immeuble taxable ou sur les achats d'unités d'émission) de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue payable et payez tout montant de taxe due avec cette déclaration;
  • à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, déclarez la taxe due dans le formulaire GST60, Déclaration de la TPS/TVH visant l'achat d'immeubles ou d'unités d'émission de carbone. Produisez cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue percevable et payez tout montant de taxe due avec cette déclaration.
• Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, déclarez la taxe due dans le formulaire GST60, Déclaration de la TPS/TVH visant l'achat d'immeubles ou d'unités d'émission de carbone. Produisez cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue percevable et versez la taxe nette due avec cette déclaration.

Demande de CTI pour les immeubles

Les règles suivantes sont pour les inscrits à la TPS/TVH. Généralement, vous pouvez demander des CTI égal à un pourcentage ou au montant total de la TPS/TVH payée ou payable sur les acquisitions d’immeubles (y compris sur les améliorations qui y sont apportées) que vous avez l’intention d’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales.

Il y a des règles distinctes pour demander des CTI pour les immeubles, selon si vous êtes :

• une société ou une société de personnes;
• un particulier;
• un organisme de services publics;
• une institution financière.

Sociétés et sociétés de personnes

Les règles pour demander un CTI sur l’acquisition d’un immeuble sont les suivantes :

• Si l’utilisation prévue de l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales est de 10 % ou moins, vous ne pouvez pas demander de CTI.
• Si l’utilisation prévue de l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales est de plus de 10 % et de moins de 90 %, vous pouvez demander un CTI selon le pourcentage d’utilisation dans des activités commerciales.
• Si l’utilisation de l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales est de 90 % ou plus, vous pouvez demander un CTI intégral.

Particuliers

Les particuliers doivent suivre les mêmes règles que celles décrites pour les sociétés et les sociétés de personnes s’ils veulent demander des CTI sur l’acquisition des immeubles. Toutefois, un particulier ne peut pas demander de CTI pour l’acquisition d’un immeuble destiné principalement, à plus de 50 %, à son usage personnel ou à celui d’une personne liée, soit individuellement, soit ensemble.

Organismes de services publics

La règle générale qui s’applique aux organismes de services publics (OSP) pour des achats d’immeuble est la même que celle utilisée pour calculer des CTI sur des achats de biens meubles (soit celle sur l’utilisation principale).

Toutefois, si un OSP a exercé un choix pour traiter certaines fournitures exonérées d’un immeuble particulier comme étant imposables, les règles de détermination des CTI qui s’appliquent aux sociétés et aux sociétés de personnes s’appliqueront pour la détermination des CTI pour l’achat de cet immeuble particulier. Les immeubles pour lesquels un choix n’a pas été exercé demeurent assujettis à la règle sur l’utilisation principale (consultez le tableau CTI pour les immeubles).

Pour connaître les règles sur les CTI qui s'appliquent aux OSP qui achètent des immeubles, consultez les publications suivantes :

• le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités;
• le guide RC4081, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif;
• le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance;
• le formulaire GST26, Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable.

Institutions financières

Les institutions financières doivent demander leurs CTI pour les immeubles et les immobilisations (biens meubles) en fonction du pourcentage utilisé dans le cadre d’activités commerciales, peu importe si l’immeuble est utilisé à 10 % ou moins, ou à 90 % ou plus, dans le cadre d’activités commerciales.

Demande de CTI pour les améliorations apportées aux immeubles

Amélioration, en ce qui concerne une immobilisation, désigne généralement des biens ou services acquis ou importés pour améliorer l’immobilisation, dans la mesure où le montant payé ou payable pour le bien ou le service est inclus dans le prix de base rajusté de l’immobilisation aux fins de l’impôt sur le revenu.

Le CTI que vous pouvez demander pour une amélioration apportée à un immeuble est fondé sur le pourcentage de votre utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales au moment de la dernière acquisition de l’immeuble ou une partie de celui‑ci. Cela signifie que le CTI est basé sur l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, et non sur l’utilisation de l’amélioration en soi dans le cadre de vos activités commerciales.

Toutefois, si vous êtes un particulier, vous ne pouvez pas demander un CTI pour une amélioration apportée à un bien immeuble, si l’immeuble était utilisé principalement pour votre usage personnel ou pour celui d’une personne liée, soit individuellement, soit ensemble, au moment où la taxe liée à l’amélioration est devenue payable.

Règles relatives au changement d'utilisation d'un immeuble

Sociétés et sociétés de personnes

Les règles suivantes s’appliquent aux sociétés et aux sociétés de personnes qui sont des inscrits à la TPS/TVH. Elles s’appliquent également à certains immeubles d’un OSP qui a exercé un choix de traiter certaines fournitures exonérées de ces immeubles comme des fournitures taxables.

Si vous êtes une société, une société de personnes ou un OSP qui a fait un choix comme décrit précédemment, et que vous commencez à utiliser ou augmentez votre utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI. Si vous cessez d’utiliser ou diminuez votre utilisation de l’immeuble ou cessez de l’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez généralement rembourser la totalité ou une partie du CTI que vous avez déjà demandé ou étiez en droit de demander.

Si vous changez l’utilisation de l’immeuble, tout CTI que vous pourriez avoir le droit de demander ou tout montant de CTI que vous devez rembourser est calculé selon la teneur en taxe du bien au moment du changement d’utilisation. La teneur en taxe dans sa forme simplifiée est la suivante :

(A - B) × C

où :

A est la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien;

B correspond aux remboursements auxquels vous aviez droit (ou vous auriez eu droit si vous n'aviez pas droit de demander des CTI) pour la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien, mais n'inclut pas les CTI que vous aviez droit de demander;

C est le moins élevé des deux montants suivants :

• 1;
• la juste valeur marchande du bien au moment du changement d'utilisation, divisée par le coût total du bien (sans la TPS/TVH) lors de sa dernière acquisition et des améliorations ultérieures apportées au bien.

Début d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales – Sociétés et sociétés de personnes

Si vous possédez un immeuble que vous n'utilisez pas dans le cadre de vos activités commerciales, vous n'auriez pas eu le droit de demander de CTI lors de votre dernière acquisition de l'immeuble. Toutefois, si vous commencez à utiliser cet immeuble à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales, l'ARC considère que vous avez acheté l'immeuble à ce moment-là, sauf si l'achat est exonéré, et que vous avez payé la TPS/TVH sur l'achat qui est égale à la teneur en taxe de l'immeuble au moment où vous commencez à l'utiliser dans le cadre de vos activités commerciales. Si vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe de l'immeuble, multipliée par le pourcentage de son utilisation dans le cadre de vos activités commerciales.

Augmentation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales – Sociétés et sociétés de personnes

Lorsque vous augmentez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, l'ARC considère que vous avez acheté une partie correspondante de l’immeuble, à moins que l’achat ne soit exonéré, et que vous avez payé un montant de TPS/TVH calculé de la façon suivante :

A x B

où :

A est égal à la teneur en taxe de l'immeuble;

B est le pourcentage de l'augmentation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales.

Vous pouvez demander un CTI égal à la TPS/TVH que vous êtes réputé avoir payée.

Diminution de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales – Sociétés et sociétés de personnes

Lorsque vous diminuez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales (sans cesser d’en faire une utilisation commerciale) dans le but de déterminer le montant de taxe que vous devez, l'ARC considère que vous avez vendu une partie de l’immeuble dans la mesure où vous avez réduit l’utilisation et que vous avez perçu la TPS/TVH sur cette partie de l’immeuble que vous n’utilisez plus dans le cadre de vos activités commerciales, à moins que la vente ne soit exonérée.

Pour calculer le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue, multipliez la teneur en taxe de l’immeuble au moment où vous avez fait le changement d’utilisation par le pourcentage de diminution de l’utilisation dans le cadre de vos activités commerciales.

TPS perçue = A x B

où :

A est égal à la teneur en taxe de l'immeuble au moment du changement d'utilisation;

B est le pourcentage de diminution de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales.

Cessation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales – Sociétés et sociétés de personnes

Lorsque vous cessez d’utiliser un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales (lorsque vous réduisez l’utilisation dans le cadre d’activités commerciales à 10 % ou moins) et que vous commencez à l’utiliser à 90 % ou plus dans vos activités non commerciales, l'ARC considère que vous avez vendu l’immeuble et perçu la TPS/TVH sur cette vente, à moins que la vente ne soit exonérée. Vous êtes également considéré avoir racheté l’immeuble et d’avoir payé le même montant de taxe.

La TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue est égale à la teneur en taxe de l’immeuble. Par conséquent, vous devez inclure le montant de la teneur en taxe dans le calcul de votre taxe nette dans votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d’utilisation a eu lieu.

Pour en savoir plus sur le changement dans l'utilisation des règles, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-4-2, Immeubles commerciaux – Fournitures réputées, ou composez le 1-800-959-8296.

Particuliers

Les règles suivantes s’appliquent aux particuliers qui sont des inscrits à la TPS/TVH.

Si vous êtes un particulier et que vous commencez à utiliser l’immeuble, ou augmentez votre utilisation, dans le cadre de vos activités commerciales, l'ARC pourrait considérer que vous avez acheté l’immeuble à ce moment‑là et que vous avez payé la TPS/TVH.

Par conséquent, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI. Tout CTI que vous avez le droit de demander est calculé en fonction de la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement d’utilisation.

Si vous cessez d’utiliser ou diminuez votre utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, ou vous commencez à l’utiliser principalement pour votre usage personnel ou pour celui d’une personne liée, soit individuellement, soit ensemble, vous devez généralement rembourser la totalité ou une partie du CTI que vous avez déjà demandé ou étiez en droit de demander. Toute TPS/TVH que vous devez rembourser sera calculée en fonction de la juste valeur marchande ou de la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement d’utilisation, selon qu’il y a une augmentation de l’usage personnel ou de l’utilisation dans le cadre d’activités exonérées.

Calcul de la teneur en taxe

La teneur en taxe dans sa forme simplifiée est la suivante :

(A - B) × C

où :

A est la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien;

B correspond aux remboursements auxquels vous aviez droit (ou vous auriez eu droit si vous n'aviez pas droit de demander des CTI) pour la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien, mais qui n'inclus pas les CTI que vous aviez droit de demander;

C est le moins élevé des deux montants suivants :

• 1;
• la juste valeur marchande du bien au moment du changement d'utilisation, divisée par le coût total du bien (sans la TPS/TVH) lors de sa dernière acquisition et sur le coût des améliorations ultérieures apportées à l'immeuble.

Début d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales – Particuliers

Si vous êtes un particulier et que vous êtes le propriétaire d’un immeuble que vous utilisez principalement (à plus de 50 %) pour votre usage personnel ou pour celui d’une personne liée, soit individuellement, soit ensemble, ou que vous n’utilisez pas (à 10 % ou moins) l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales, vous n’auriez pas eu le droit de demander un CTI lors de votre dernière acquisition de l’immeuble.

Toutefois, si vous commencez à utiliser cet immeuble à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales et que vous n’utilisez plus l’immeuble principalement pour votre usage personnel, l'ARC considère que vous avez acheté cet immeuble à ce moment‑là et que vous avez payé la TPS/TVH sur l’achat égale la teneur en taxe de cet immeuble au moment où vous avez commencé à l’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, à moins que l’achat ne soit exonéré. Si vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe de l’immeuble multiplié par le pourcentage d’utilisation de l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales.

Augmentation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales – Particuliers

Lorsque vous augmentez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, et que vous n’utilisez pas l’immeuble principalement pour votre usage personnel ou pour celui d’une personne liée, soit individuellement, soit ensemble, l'ARC considère que vous avez acheté une partie correspondante de l’immeuble et que vous avez payé un montant de TPS/TVH calculé de la façon suivante :

A × B

où :

A est égal à la teneur en taxe de l'immeuble au moment du changement d'utilisation;

B est le pourcentage de l'augmentation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales.

Vous pouvez demander un CTI égal à la TPS/TVH que vous êtes réputée avoir payée.

Diminution de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales – Particuliers

Lorsque vous diminuez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales (sans cesser d’en faire une utilisation commerciale) et que vous ne commencez pas à l’utiliser principalement (à plus de 50 %) pour votre usage personnel ou pour celui d’une personne liée, soit individuellement, soit ensemble, l'ARC considère que vous avez vendu une partie de l’immeuble correspondant à la réduction de l’utilisation dans le cadre de vos activités commerciales. À moins que la vente ne soit exonérée, l'ARC considère que vous avez perçu la TPS/TVH sur la partie de l’immeuble que vous n’utilisez plus dans le cadre de vos activités commerciales.

Lorsque vous diminuez l'utilisation dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez utiliser la formule suivante pour calculer le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue :

(A × B) - C

où :

A est la teneur en taxe de l'immeuble au moment du changement d'utilisation;

B est le pourcentage de réduction de l'utilisation de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales;

C est le montant de TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue sur la juste valeur marchande de l'immeuble, ou sur une partie de celui-ci, parce que vous vous êtes approprié l'immeuble (ou une partie de celui-ci), qui était utilisé comme immobilisation dans votre entreprise ou dans le cadre de vos activités commerciales, pour votre usage personnel ou pour celui d'une personne liée, y compris pour une utilisation résidentielle. Pour en savoir plus, lisez Changement d'utilisation principalement pour un usage personnel – Particuliers.

Cessation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales sans changer l'utilisation principalement pour usage personnel – Particuliers

Lorsque vous réduisez l’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales à 10 % ou moins, ou vous commencez à utiliser l’immeuble exclusivement (90 % ou plus) à d’autres fins (mais pas principalement pour votre usage personnel, ou de celui d’une personne liée, soit individuellement, soit ensemble), l'ARC considère que vous avez cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales et d’avoir vendu l’immeuble et d’avoir perçu la TPS/TVH sur cette vente, à moins que la vente ne soit exonérée.

Dans la plupart des cas, la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue est égale à la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement d’utilisation.

Changement d'utilisation principalement pour un usage personnel – Particuliers

Si vous utilisiez l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, mais pas principalement pour votre usage personnel ou pour celui d'une personne liée, et que vous commencez à l'utiliser principalement pour votre usage personnel ou pour celui d'une personne liée, soit individuellement, soit ensemble, l'ARC considère que vous avez effectué les transactions suivantes :

• vous avez cessé d'utiliser l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales;
• vous avez vendu l'immeuble;
• vous avez perçu la TPS/TVH sur cette vente, à moins que celle-ci soit exonérée.

La méthode utilisée pour calculer la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue dépend de la mesure dans laquelle vous augmentez l'utilisation personnelle de l'immeuble.

Si vous commencez à utiliser l'immeuble principalement, mais pas exclusivement (90 % ou plus), pour votre usage personnel, la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue est égale à la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de l'immeuble lorsque vous ou la personne liée commencez à l'utiliser pour votre usage personnel.

Changement d'utilisation exclusivement (90 % ou plus) – Particuliers

Si vous commencez à utiliser l’immeuble exclusivement (90 % ou plus) pour un usage personnel, et que vous avez cessé de l’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, vous êtes considéré sous deux dispositions distinctes d’avoir vendu l’immeuble et d’avoir perçu la TPS/TVH sur cette vente, à moins que la vente ne soit exonérée.

Selon la première disposition (qui s’applique à l’acquisition d’immeuble pour un usage personnel), vous êtes considéré avoir perçu la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble parce que vous aviez utilisé le bien comme immobilisation dans une entreprise ou dans le cadre d’activités commerciales et vous avez commencé à l’utiliser entièrement pour votre usage personnel, ou celui d’une personne liée.

Selon la deuxième disposition (qui s’applique à la cessation de l’utilisation dans le cadre d’activités commerciales), vous êtes considéré avoir perçu la TPS/TVH qui est calculée selon la formule suivante :

A - B

où :

A est la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement d’utilisation;

B est le montant de la TPS/TVH, le cas échéant, que vous êtes considéré avoir perçue sur la juste valeur marchande de l’immeuble, ou sur une partie de celui‑ci, parce que vous aviez utilisé l’immeuble (ou une partie de celui‑ci) comme immobilisation dans votre entreprise ou dans le cadre de vos activités commerciales, et vous avez commencé à l’utiliser pour votre usage personnel ou pour celui d’une personne liée, soit individuellement, soit ensemble.

L’effet combiné de ces deux dispositions, par conséquent, est que lorsque vous commencez à utiliser l’immeuble exclusivement (90 % ou plus) pour un usage personnel et vous cessez de l’utiliser dans le cadre d’activités commerciales, vous êtes considéré avoir perçu la taxe égale au plus élevé entre la taxe sur la juste valeur marchande de l’immeuble et la teneur en taxe de l’immeuble.

Lisez Demande de CTI lorsque vous effectuez une vente d'immeuble taxable.

Organismes de services publics

Si vous êtes un organisme de services publics (OSP), les règles relatives au changement d’utilisation qui s’appliquent à vous pour les immeubles sont généralement les mêmes que celles qui s’appliquent à vous pour les biens meubles. Pour en savoir plus, consultez les guides suivants :

• le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités;
• le guide RC4081, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif;
• le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Si vous avez exercé un choix (formulaire GST26) pour traiter vos fournitures exonérées de certains immeubles comme étant taxables, les règles relatives au changement d'utilisation des biens meubles ne s'appliquent pas. Les règles relatives au changement d'utilisation des immeubles, qui s'appliquent aux sociétés et aux sociétés de personnes, s'appliqueraient, mais seulement pour le bien à l'égard duquel vous avez exercé un choix. Pour en savoir plus, lisez les Règles relatives au changement d'utilisation d'un immeuble pour les sociétés et sociétés de personnes.

Institutions financières

Les Règles relatives au changement d'utilisation d'un immeuble qui s'appliquent aux institutions financières sont semblables à celles qui s'appliquent aux sociétés et sociétés de personnes. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-4-2, Immeubles commerciaux – Fournitures réputées.

Demande de CTI lorsque vous effectuez une vente d'immeuble taxable

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous effectuez une vente d’immeuble taxable (incluant une vente taxable réputée), vous pouvez généralement demander un CTI pour la totalité ou une partie de la TPS/TVH incorporée dans le bien (il s’agit généralement de la taxe que vous avez payée lors de votre dernière acquisition ou pour de futures améliorations de l’immeuble mais que vous ne pouviez pas demander auparavant). Votre dernière acquisition peut être, par exemple, lorsque vous avez acheté l’immeuble initialement ou la dernière fois que l'ARC considère que vous l’avez acheté selon les règles de la fourniture à soi‑même pour les constructeurs de maison neuve.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées, le mémorandum sur la TPS/TVH 19.4.2, Immeubles commerciaux – Fournitures réputées, ou composez le 1-800-959-8296.

Produits retournés et garanties

Contenants de boisson consignés

Consignes remboursables

La TPS/TVH ne s’applique pas à la consigne sur les contenants de boisson qui sont remboursables aux consommateurs.

Lorsqu’un embouteilleur ou un fabricant vous vend des boissons dans des contenants consignés scellés, il ne facture pas la TPS/TVH sur la consigne remboursable. Lorsque vous vendez les boissons à votre client dans les contenants consignés scellés, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur la consigne remboursable.

Lorsqu’un client vous rapporte des contenants usagés et vides, aucune partie du montant que vous lui remboursez n’est un remboursement de taxe. Ainsi, vous ne pouvez pas demander de CTI pour ce remboursement. Lorsque vous retournez des contenants usagés à un comptoir ou à un embouteilleur, aucune TPS/TVH n’est facturée sur le remboursement que vous obtenez.

Consignes non remboursables

Dans certaines provinces, seule une partie de la consigne est remboursable au consommateur. Des montants non remboursables, tels des taxes écologiques et des frais de recyclage, sont facturés séparément en plus de la consigne. Dans ce cas, vous devez exclure seulement la TPS/TVH du montant de la consigne remboursable.

Les montants non remboursables sont assujettis à la TPS/TVH au même taux que la boisson.

Vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur les consignes non remboursables lorsque vous vendez des boissons. De plus, vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous payez sur les consignes non remboursables lorsque vous achetez des boissons, à moins que vous ne soyez dans une province participante.

Des règles particulières s’appliquent au Nouveau‑Brunswick, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, en Nouvelle‑Écosse et à l’Île‑du‑Prince‑Édouard où la taxe est comprise dans la consigne et où seulement une partie de la consigne sur certains contenants est remboursable. Un embouteilleur ou un fabricant vous vend la boisson et vous fait payer la consigne. Il envoie la TVH comprise dans la consigne à l'ARC. Vous ne demandez pas de CTI pour la TVH comprise dans la consigne. Lorsque vous vendez les boissons et les contenants à vos clients, vous versez la TVH sur la vente de la boisson ainsi que la TVH comprise dans la partie non remboursable de la consigne.

Pour la liste de tous les taux applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Certains inscrits, par exemple les établissements de commandes à emporter qui offrent un coin salle à manger sur les lieux, peuvent facturer la taxe sur la consigne remboursable. Si vous êtes un tel inscrit et que vous ne facturez pas la taxe sur la consigne remboursable, vous devrez payer un montant égal à la taxe sur la consigne remboursable lorsque vous recueillerez les contenants vides dans votre établissement et les échangerez contre un remboursement.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-089, Contenants consignés.

Contenants retournables

La TPS/TVH s'applique généralement aux contenants retournables vides. Toutefois, l'ARC considère que les emballages ou les contenants d'usage courant (sauf les contenants de boisson consignés) font partie des produits qu'ils recouvrent ou renferment, et ils sont taxables au même taux que ces produits. Par exemple, les contenants remplis d'oxygène médical sont détaxés.

Lorsque le client vous retourne un contenant qui renfermait des produits, vous pouvez traiter l'opération de l'une ou l'autre des façons suivantes, selon les dispositions du contrat original :

• comme une vente que le client vous fait (le fournisseur original);
• comme un remboursement que vous payez au client.

Si le retour du contenant constitue une vente, le client, s'il est un inscrit, vous facture la TPS/TVH sur le retour du contenant. Vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payable sur l'achat du contenant.

Si le retour du contenant constitue un remboursement, vous devez peut-être remettre une note de crédit au client ou celui-ci devra peut-être vous remettre une note de débit. Si c'est le cas, lisez Produits retournés.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-038, Contenants retournables autres que les contenants de boisson.

Produits retournés

Si vous accordez à vos clients un remboursement ou un crédit pour la totalité ou une partie du montant payé ou facturé pour des produits qu’ils retournent, vous pouvez redresser, rembourser ou créditer au client la TPS/TVH que vous avez initialement facturée ou perçue sur ces produits. Dans ce cas, vous devez remettre une note de crédit au client ou lui demander de vous remettre une note de débit.

Assurez‑vous que les renseignements suivants figurent sur la note de crédit ou de débit :

• une mention indiquant que le document est une note de crédit ou de débit;
• le nom ou la dénomination sociale de votre entreprise et votre numéro d’entreprise (NE), ou le nom de votre intermédiaire et son NE;
• le nom ou la dénomination sociale du client, ou le nom de son mandataire ou représentant autorisé;
• la date d’émission de la note;
• l’un des éléments suivants :
  • le montant de taxe que vous redressez, remboursez ou créditez;
  • une mention indiquant que le montant total pour lequel la note est émise comprend un redressement, un remboursement ou un crédit de taxe, le taux de taxe (TPS ou TVH) qui s’applique sur chaque fourniture taxable pour laquelle la taxe est réduite, et soit le montant total et la taxe réduite pour toutes les fournitures auxquelles le même taux de taxe s’applique, soit le montant total et la taxe réduite pour chaque fourniture.

Vous pouvez déduire le montant de la TPS/TVH redressé, remboursé ou crédité lorsque vous déterminez le montant de votre taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez remis la note de crédit ou reçu la note de débit, pourvu que vous ayez déjà inclus ce montant dans votre taxe nette. De son côté, si votre client a demandé un CTI, il doit ajouter ce montant de nouveau lorsqu’il calcule le montant de sa taxe nette. Si votre client a demandé un remboursement, il doit rembourser ce montant.

Vous avez quatre ans après la fin de la période de déclaration au cours de laquelle vous avez réduit le prix d’achat pour effectuer le redressement, le remboursement ou le crédit.

Si vous remboursez seulement un certain pourcentage du prix d’achat (p. ex. 85 %) et gardez la différence à titre de frais de réapprovisionnement, remboursez seulement 85 % de la TPS/TVH que vous avez initialement perçue. Dans ce cas, vous devez émettre une note de crédit, ou le client doit émettre une note de débit, pour le montant de la TPS/TVH remboursé.

Vous pouvez aussi choisir de ne pas rembourser ou créditer au client la TPS/TVH déjà payée. Vous pouvez choisir de renoncer au remboursement de la TPS/TVH si vous avez déjà versé la taxe à l’ARC et que le client est un inscrit à la TPS/TVH qui a déjà demandé un CTI. Dans ce cas, remboursez le montant sans inclure la TPS/TVH que le client a initialement payée. Ni vous ni votre client n’avez à faire de redressement dans vos déclarations de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 12-2, Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise.

Remboursements de garanties

Lorsque les garants, selon une garantie à l’égard de la qualité, du bon état et du rendement des marchandises, remboursent aux détenteurs de garanties des produits ou services couverts par les modalités d’une garantie et effectués par un tiers, ils pourraient être éligibles pour demander un CTI pour le remboursement d’une partie de la TPS/TVH.

Par exemple, si vous êtes un garant, vous pouvez rembourser le détenteur d’une garantie qui paie les réparations. Le CTI que vous pouvez demander est fondé sur la partie du coût total que vous remboursez au détenteur de la garantie. Calculez votre CTI selon la formule suivante :

A × (B ÷ C)

A est la TPS/TVH payable par le détenteur de la garantie pour les réparations;

B est le montant du remboursement;

C est le coût des réparations pour le détenteur de la garantie.

Vous devez joindre au remboursement une note précisant qu'une partie du remboursement représente la TPS/TVH.

Si le détenteur de la garantie est inscrit à la TPS/TVH, il pourrait avoir droit à un CTI ou un remboursement pour une partie ou la totalité de la TPS/TVH qu’il a payée pour ses frais de réparations.

Toutefois, la partie du remboursement qu’un détenteur de la garantie reçoit d’un garant sert à rembourser une partie de la TPS/TVH que le détenteur de la garantie a payée pour les frais de réparations. Puisque le détenteur de la garantie pouvait demander un CTI ou un remboursement pour la TPS/TVH de ces frais, l'ARC considère que le détenteur de la garantie a effectué une fourniture taxable au moment où le remboursement est versé.

Le détenteur de la garantie doit verser un montant de taxe à l’égard de la fourniture calculé selon la formule suivante :

A × B ÷ C

A est le montant de la TPS/TVH remboursée;

B est le total des CTI et des remboursements que le détenteur de la garantie pouvait demander pour les produits et services;

C est la TPS/TVH payable par le détenteur de la garantie pour les produits et services.

Vente de produits, de services ou de droits pour d'autres personnes

Encanteurs

Si vous êtes un encanteur inscrit à la TPS/TVH qui vend des produits au profit d’une autre personne (que l’on peut également désigner comme vendeur, propriétaire ou mandant), l'ARC considère que vous avez effectué une vente taxable de produits. Cela signifie que, peu importe si le vendeur est un inscrit ou non, c’est vous, en tant qu’encanteur, qui devez facturer et verser la TPS/TVH sur la vente des produits du vendeur, sauf si vous avez effectué une vente détaxée de produits.

Vous ne facturez pas la TPS/TVH sur votre commission et sur les autres services fournis au vendeur qui sont liés à la vente des produits, comme l’entreposage à court terme et la publicité.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-010, Encanteurs.

Choix

Un vendeur (que l'on peut également désigner comme propriétaire ou mandant) et un encanteur peuvent exercer un choix conjoint pour que le vendeur tienne compte de la TPS/TVH sur la vente aux enchères des produits si les conditions suivantes s'appliquent :

• Le vendeur et l'encanteur sont des inscrits à la TPS/TVH.
• La vente des produits serait une vente taxable de produits s'ils sont vendus par le vendeur.
• Les produits sont des biens visés dans le Règlement sur les biens fournis par vente aux enchères (TPS/TVH) pour l'application de la Loi sur la taxe d'accise.
• Au moins 90 % de la valeur des produits vendus aux enchères au nom du vendeur, lors d'un jour donné, est attribuable à des ventes de biens visés par règlement.

Les biens visés par règlement comprennent :

• les véhicules à moteur destinés au transport routier;
• les fleurs coupées, les plantes en pot et les bulbes de plantes;
• les chevaux;
• les machines et le matériel conçus pour être utilisés par certaines industries.

Lorsque l’encanteur exerce un choix conjoint avec le vendeur, l’encanteur perçoit la TPS/TVH sur la vente des produits (90 % ou plus desquels sont des biens visés) et la remet au vendeur. Le vendeur tient compte de la TPS/TVH. L’encanteur perçoit du vendeur la TPS/TVH sur sa commission et les autres services fournis au vendeur, tels que l’entreposage à court terme et la publicité et tient compte de la TPS/TVH dans le calcul de sa taxe nette.

Pour exercer ce choix, remplissez le formulaire GST502, Choix et révocation d'un choix fait conjointement par l'encanteur et le mandant. Le vendeur et l'encanteur doivent conserver une copie signée de ce formulaire dans leurs dossiers.

Mandataires

Si vous effectuez des fournitures taxables de biens et services à titre de mandataire (sauf à titre d’encanteur) au profit d’une personne (que l’on peut également désigner comme vendeur, propriétaire ou mandant), des règles différentes s’appliquent pour déterminer qui doit facturer et tenir compte de la TPS/TVH sur la vente. Ces règles dépendent, en partie, du fait que le vendeur aurait facturé ou non la TPS/TVH s’il avait vendu directement les produits et services à l’acheteur.

Pour mieux déterminer si vous agissez à titre de mandataire d'une autre personne, consultez l'info TPS/TVH GI-012, Mandataires.

Lorsque le vendeur doit facturer la TPS/TVH

Si un vendeur avait eu à facturer la TPS/TVH pour les biens et services taxables vendus directement à l’acheteur, c’est le vendeur qui doit percevoir et tenir compte de la TPS/TVH sur les biens et services taxables vendus par votre entremise en tant que mandataire.

Si vous êtes un inscrit, vous devez facturer et tenir compte de la TPS/TVH sur votre commission et sur les autres services que vous avez fournis au vendeur relativement à la vente de biens et services. Le vendeur qui est un inscrit peut avoir le droit de demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les services que vous lui avez fournis.

Choix conjoint

Un vendeur (que l’on peut également désigner comme propriétaire ou mandant) et un mandataire peuvent exercer un choix conjoint quand un vendeur doit percevoir la taxe, mais qu’il préfère que ce soit le mandataire qui le fasse. Le choix conjoint peut aussi être fait par un vendeur et un agent de facturation. Un agent de facturation est une personne qui agit à titre de mandataire seulement pour facturer et percevoir la taxe, mais pas pour effectuer la vente.

Afin d’exercer le choix conjoint, le mandataire ou l’agent de facturation doit être un inscrit. En exerçant ce choix, l’agent devient responsable de percevoir, déclarer et verser (tel que requis) la taxe sur la fourniture taxable de biens et services effectuée pour le compte du vendeur. On exerce ce choix conjoint en remplissant et en signant le formulaire GST506, Choix et révocation d'un choix fait conjointement par le mandataire et le mandant. Le vendeur et le mandataire doivent conserver une copie du formulaire GST506 dans leurs dossiers.

Les mandataires qui font ce choix doivent percevoir la TPS/TVH sur la commission et les autres services fournis au vendeur qui sont liés à cette fourniture. Les mandataires doivent également inclure la taxe sur leurs fournitures dans leur déclaration de la TPS/TVH. Toutefois, un agent de facturation n'est pas tenu de percevoir la TPS/TVH sur son service d'agent de facturation si le vendeur est inscrit sous la sous-section e de la section II de la Loi sur la taxe d'accise.

Lorsque le vendeur n'est pas tenu de facturer la TPS/TVH

Si le vendeur n’avait pas eu à facturer la TPS/TVH (sauf les ventes de produits détaxés ou exonérés) advenant le fait qu’il avait vendu lui‑même les produits à l’acheteur, c’est vous, en tant que mandataire inscrit, qui devez facturer et inclure la TPS/TVH sur la vente des produits. Toutefois, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur votre commission ou sur les autres services fournis au vendeur qui sont liés à la vente des produits.

Produits détaxés et exonérés

Lorsque des produits détaxés ou exonérés sont vendus, ni le mandataire ni le vendeur ne facture la TPS/TVH à l’acheteur. Peu importe si le vendeur est un inscrit ou non, le mandataire facture la TPS/TVH sur sa commission et sur les autres services fournis relativement à la vente, comme la publicité.

Ventes en consignation

Une vente en consignation est une opération selon laquelle une partie, le consignateur, livre des produits à une deuxième partie, le consignataire, qui tente de les vendre pour le consignateur.

Si, en tant que consignataire, vous vendez des produits en consignation, le consignateur reste propriétaire des produits jusqu'à ce que vous les vendiez. Même si les produits en consignation sont en votre possession, vous ne les comptez pas dans votre inventaire.

Il y a deux types de consignation:

• mandant-mandataire;
• achat et revente.

Si vous n'achetez pas les produits pour les revendre, vous agissez vraisemblablement à titre de mandataire du consignateur. Lisez Mandataires.

Lorsque vous achetez et revendez les produits, deux opérations ont lieu au moment de la vente :

• Vous achetez les produits du consignateur.
• Vous les vendez à votre client.

Si le consignateur est un inscrit à la TPS/TVH, vous lui payez la TPS/TVH sur le prix qu’il vous a facturé (en supposant que votre achat de produits est taxable, autre que détaxé) et vous percevez la TPS/TVH de votre client sur le prix de vente (en supposant que votre vente de produits est taxable, autre que détaxée). Si le consignateur n’est pas un inscrit, vous ne lui payez pas la TPS/TVH et vous percevez la TPS/TVH de votre client sur le prix d’achat.

Si vous remettez des articles invendus au consignateur, vous n'avez pas à payer la TPS/TVH sur ces articles, puisque le consignateur ne vous les a jamais vendus.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-009, Produits vendus en consignation.

Secteur de la vente directe

Les entreprises du secteur de la vente directe vendent leurs produits directement aux consommateurs par l’entremise de représentants commerciaux ou d’entrepreneurs indépendants qui, à leur tour, les vendent aux acheteurs. Leur structure d’entreprise est généralement basée sur l’un ou l’autre des modèles suivants :

• les démarcheurs qui vendent leurs produits à des distributeurs ou des entrepreneurs indépendants qui, à leur tour, les vendent aux acheteurs;
• les vendeurs de réseau qui vendent leurs produits directement aux consommateurs par l’entremise de représentants commerciaux qui reçoivent des commissions pour la vente.

Méthode facultative de perception

Les démarcheurs peuvent demander l'autorisation d'utiliser la méthode facultative de perception (MFP) de la TPS/TVH sur les ventes de produits exclusifs.

Selon la MFP, les démarcheurs facturent et tiennent compte de la TPS/TVH selon le prix de vente au détail suggéré des produits exclusifs comme s'ils les avaient vendus directement aux acheteurs. Pour en savoir plus, y compris sur la façon d'obtenir l'approbation d'utiliser la MFP, consultez l'info sur la TPS/TVH GI-125, Secteur du démarchage – La méthode facultative de perception à l'intention des démarcheurs autorisés et des distributeurs autorisés.

Avec la MFP, la plupart des entrepreneurs indépendants n'ont pas à s'inscrire à la TPS/TVH parce qu'ils n'incluent pas les recettes de leurs ventes de produits exclusifs dans le calcul visant à déterminer s'ils sont de petits fournisseurs. Pour en savoir plus, consultez l'info sur la TPS/TVH GI-126, Secteur du démarchage – La méthode facultative de perception à l'intention des entrepreneurs indépendants.

Méthode pour les vendeurs de réseau

Les vendeurs de réseau qui répondent à certains critères peuvent demander l'autorisation d'utiliser la méthode pour les vendeurs de réseau.

Par conséquent, les commissions versées aux représentants commerciaux pour la vente des produits déterminés d'un vendeur de réseau ne sont pas assujetties à la TPS/TVH et ne sont pas utilisées pour déterminer si les représentants commerciaux sont des petits fournisseurs.

Pour en savoir plus, y compris sur la façon de demander l'autorisation d'utiliser la méthode pour les vendeurs de réseau, consultez l'info TPS/TVH GI-052, Secteur du démarchage – La méthode pour les vendeurs de réseau à l'intention des vendeurs de réseau et des représentants commerciaux.

Fournitures aux diplomates, aux gouvernements et aux Premières Nations

Diplomates

En tant qu’inscrit, vous devez facturer et percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services que vous fournissez aux missions diplomatiques, aux postes consulaires, aux organisations internationales, ainsi qu’aux représentants étrangers. Les représentants et fonctionnaires étrangers comprennent les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, les représentants désignés des organisations internationales ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur ménage respectif.

S’ils sont approuvés par le ministère des Affaires mondiales Canada, les missions diplomatiques, les postes consulaires, les organisations internationales, ainsi que les représentants et fonctionnaires étrangers admissibles et les membres admissibles de leurs familles respectives peuvent obtenir un remboursement de la TPS/TVH en produisant le formulaire GST498 (TPS498), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 18-3, Allégement de la TPS/TVH - Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux.

Gouvernement fédéral

Généralement, l’ARC considère le gouvernement fédéral comme une seule entité qui comprend tous les ministères, toutes les directions, toutes les agences et certaines sociétés. Les sociétés d’État du gouvernement fédéral sont des entités légales distinctes et sont inscrites séparément aux fins de la TPS/TVH.

Le gouvernement fédéral paie la TPS/TVH sur ses achats taxables. Ainsi, en tant qu’inscrit, vous devez facturer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services que vous fournissez au gouvernement fédéral. Des règles particulières peuvent s’appliquer aux fournitures d’immeubles. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 19 : Immeubles, de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.

Le gouvernement fédéral doit aussi facturer la TPS/TVH sur ses fournitures taxables.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Les gouvernements des provinces participantes ont accepté de payer la TPS/TVH sur leurs achats taxables. De plus, tous les ministères et organismes de la Colombie-Britannique, du Nunavut et du Québec paient la TPS/TVH sur leurs achats taxables. Ainsi, vous devez facturer la TPS/TVH sur les fournitures de produits et services taxables que vous fournissez aux ministères et organismes des provinces participantes ainsi qu'aux ministères et organismes de la Colombie-Britannique, du Nunavut et du Québec.

Les autres gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris tous leurs ministères et certains de leurs conseils, sociétés d’État, commissions et organismes, ne paient pas la TPS/TVH sur leurs achats taxables s’ils fournissent un certificat. Vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services que vous fournissez à ces gouvernements si un représentant autorisé vous présente une preuve que les fournitures sont achetées par une entité ou un ministère provincial ou territorial.

L'ARC accepte comme preuve suffisante une disposition d’attestation signée par un représentant autorisé d’une entité gouvernementale provinciale ou territoriale provenant d’un de ces provinces ou territoires. Il s’agit d’une disposition qui figure sur les documents d’achat des provinces ou des territoires et qui atteste que les biens ou services sont achetés par un gouvernement provincial ou territorial au moyen de fonds publics. En tant que vendeur, vous devez conserver les documents d’achat portant cette attestation, au cas où l'ARC voudrait les voir plus tard.

Les employés d’un gouvernement provincial ou territorial doivent payer la TPS/TVH s’ils font des achats en leur propre nom dans le cadre d’activités officielles.

Vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour toute la TPS/TVH payée ou payable sur les achats que vous avez faits pour effectuer les fournitures taxables de biens et services aux gouvernements provinciaux ou territoriaux. Pour en savoir plus sur la demande de CTI, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Les gouvernements provinciaux ou territoriaux doivent facturer la TPS/TVH sur leurs fournitures taxables de biens et services.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 18‑2, Gouvernements provinciaux.

Municipalités

Les municipalités paient la TPS/TVH sur leurs achats taxables. En tant qu'inscrit, vous devez facturer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services que vous leur fournissez.

Les municipalités doivent aussi facturer la TPS/TVH sur leurs fournitures taxables. Certains biens et services fournis par les municipalités sont exonérés de la TPS/TVH. La plupart des fournitures de biens et services fournis entre les municipalités et leurs propres organismes paramunicipaux sont également exonérées.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Premières Nations

Les individus inscrits selon la Loi sur les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande paient la TPS/TVH sur les achats taxables qu’ils font à l’extérieur de la réserve, sauf s’ils fournissent les documents pertinents et que les achats répondent aux conditions énumérées dans les sections qui suivent. L'ARC reconnait que de nombreux membres des Premières Nations au Canada préfèrent qu’on ne les définisse pas comme des Indiens. Toutefois, l'ARC utilise le terme Indien en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.

Produits

La TPS/TVH ne s’applique pas aux produits achetés dans une réserve par des individus inscrits selon la Loi sur les  Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande non dotées de la personnalité morale pourvu qu’ils présentent une documentation appropriée au vendeur. Dans le cas des entités mandatées par une bande dotées de la personnalité morale, l'achat doit être fait pour des activités de gestion de la bande ou est lié à un intérêt dans un immeuble sur une réserve pour être allégé de la TPS/TVH.

Les produits achetés à l’extérieur d’une réserve des individus inscrits selon la Loi sur les Indiens, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande non dotée de la personnalité morale sont assujettis à la TPS/TVH, sauf si les produits sont livrés dans la réserve par le vendeur ou le mandataire du vendeur et l'acheteur présente une documentation appropriée au vendeur. Dans le cas des entités mandatées par une bande dotées de la personnalité morale, l'achat doit être fait pour des activités de gestion de la bande ou est lié à un intérêt dans un immeuble sur une réserve pour être allégé de la TPS/TVH.

Services

Vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les services que vous fournissez à un Indien, si vous les exécutez entièrement dans une réserve ou si les services sont liés à un immeuble situé dans une réserve. De plus, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les services fournis à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande si les services sont destinés aux activités de gestion de la bande ou liés à des immeubles situés dans une réserve, et ce, même si les services sont fournis à l’extérieur d’une réserve. Toutefois, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande doivent payer la TPS/TVH sur tous les achats de services de transport, de logement provisoire, de repas et de divertissement faits à l’extérieur d’une réserve. Dans certains cas, il pourrait y avoir un remboursement offert à l’acheteur.

Les services fournis à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande pour un immeuble situé à l’extérieur d’une réserve sont assujettis à la TPS/TVH.

Biens meubles incorporels

Les biens meubles incorporels, tels que le droit d’utiliser un logiciel ou un droit d’adhésion, ne sont pas des objets matériels qui peuvent être livrés dans une réserve et sont généralement assujettis à la TPS/TVH, sauf si le droit fourni peut être utilisé ou exercé exclusivement dans une réserve.

Documents

Un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens doit vous fournir une preuve d'inscription en vertu de cette Loi pour acheter des produits et services sans payer la TPS/TVH. Pour les particuliers, l'ARC accepte le Certificat de statut d'Indien original comme preuve d'inscription, ou le document de confirmation temporaire de l'inscription original.

Le document de confirmation temporaire de l'inscription contient les éléments suivants :

• l'en-tête de Services aux Autochtones Canada;
• le numéro d'inscription de 10 chiffres de l'individu;
• la date d'entrée en vigueur de l'inscription ainsi que la date d'expiration du document;
• le sceau en relief du registraire des Indiens;
• le logo du Canada avec le drapeau rouge.

Une photocopie d'un document de confirmation temporaire de l'inscription ou un document altéré n'est pas valide.

Comme preuve, vous devez conserver sur la facture ou sur tout autre document de la vente, une indication du numéro d'inscription de 10 chiffres ou du nom de la bande et du numéro de la famille de la carte (communément appelé numéro de la bande ou du traité) ou du numéro d'inscription et la date d'expiration du document de confirmation temporaire de l'inscription.

Lorsque l'acquéreur est une bande indienne ou une entité mandatée par une bande, il doit fournir au vendeur une attestation affirmant ce qui suit et le vendeur doit conserver de telles attestations :

• les biens sont acquis par une bande indienne ou par une entité mandatée par une bande non dotée de la personnalité morale;
• dans le cas d'une entité mandatée par une bande dotée de la personnalité morale, les biens sont acquis pour des activités de gestion de la bande ou relativement à un immeuble situé dans une réserve;
• les services sont acquis pour des activités de gestion de la bande ou relativement à un immeuble situé dans une réserve.

Lorsque les produits sont livrés dans une réserve, vous devez aussi conserver des preuves de la livraison, telle qu'une feuille de route.

Vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats que vous avez faits pour fournir des biens et services taxables à des individus inscrits selon la Loi sur les Indiens, à des bandes indiennes et à des entités mandatées par une bande, même si vous n'avez pas perçu la TPS/TVH sur ces fournitures. Pour en savoir plus sur une demande de CTI, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens.

Échanges

Si, dans le cadre de votre entreprise, vous acceptez des produits d'occasion comme paiement entier ou partiel pour des biens que vous vendez ou louez, des règles particulières s'appliquent si la personne de qui vous acceptez l'échange est tenue ou non de facturer la TPS/TVH sur l'échange.

Lorsque le client est tenu de facturer la taxe

Si vous acceptez en échange des produits d’occasion provenant d’une personne qui doit facturer la TPS/TVH (par exemple, si l’échange est un bien de l’entreprise d’un inscrit), deux opérations distinctes ont lieu. Vous achetez le produit échangé de votre client et vous faites une vente ou une location à ce même client. Vous devez percevoir la TPS/TVH sur le prix total pour les produits que vous vendez ou louez, et vous devez payer la TPS/TVH sur la valeur de l’échange.

Vous et votre client pouvez généralement demander tous les deux un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable.

Lorsque vous acceptez en échange un produit d'un client qui doit percevoir la TPS/TVH, assurez-vous que la facture comporte les renseignements énumérés dans le tableau Renseignements requis pour les crédits de taxe sur les intrants pour justifier votre demande de CTI.

Lorsque le client n'est pas tenu de facturer la taxe

Une règle différente s’applique si vous acceptez en échange des produits d’occasion d’une personne qui n’est pas tenue de facturer la TPS/TVH (habituellement une personne qui n’est pas un inscrit à la TPS/TVH). Une personne peut aussi échanger un droit de tenure à bail relatif à des produits d’occasion.

Dans ce cas, vous facturez la TPS/TVH sur le montant net (le prix des produits que vous vendez ou louez, moins le montant que vous accordez pour l’échange). Cette façon de faire est semblable au traitement que prévoient la plupart des régimes provinciaux de taxe de vente. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-084R, Traitement des produits d'occasion.

Accords de cession-bail

Lorsque vous achetez un bien d’une personne qui n’a pas à facturer la taxe sur la vente et que vous louez immédiatement le bien à cette personne, le montant de la TPS/TVH sur la location est déterminé en déduisant le montant payé ou crédité pour la vente des paiements de location. Habituellement, le crédit total est étalé également sur le nombre de paiements de location.

Déterminez le crédit pour chaque paiement de location au début du bail en divisant le prix d’achat du bien par le nombre de paiements de location. Si les modalités du bail changent, vous devez recalculer ce montant. Le montant maximal que vous pouvez déduire d’un paiement de location est le montant requis pour réduire ce paiement à zéro.

Lorsqu’un renouvellement, une modification ou une cessation avant terme d’un bail a pour effet de changer le nombre de paiements de location, ou lorsque le bail est cédé à un nouveau bailleur et que le preneur et le bien demeurent les mêmes, calculez de nouveau le montant que vous pouvez créditer sur chaque paiement de location. Lorsqu’un preneur exerce son option d’achat du bien, vous pouvez déduire tout crédit inutilisé du prix d’achat, jusqu’à concurrence de ce prix.

Réseaux de troc

Un réseau de troc est un groupe de personnes qui ont convenu, par écrit, d'accepter des crédits (unités de troc) portés à leur compte en échange de biens ou services fournis entre elles. Un administrateur, qui tient les comptes à jour, a la responsabilité de gérer, de maintenir ou d'exploiter un système de comptes des membres auxquels des unités de troc peuvent être créditées. Lorsqu'ils sont fournis par un inscrit à la TPS/TVH, la taxe s'applique sur la valeur d'échange des unités de troc et sur les produits et services fournis en échange de ces unités.

L'administrateur d'un réseau de troc peut demander une désignation aux fins de la TPS/TVH. Les membres d'un réseau de troc désigné n'ont pas à payer la taxe sur les unités de troc qu'ils acceptent en échange de leurs fournitures de produits et services. Toutefois, si les membres sont des inscrits à la TPS/TVH, ils doivent continuer de facturer la taxe sur leurs fournitures taxables de produits et services effectuées pour des unités de troc.

Vente de votre entreprise

Si vous vendez votre entreprise, vous pouvez faire un choix conjoint avec l'acheteur pour que la taxe ne s'applique pas à la vente si :

• vous vendez l'entreprise que vous avez établie ou exploitée;
• selon le contrat de vente, l'acheteur acquiert la propriété, la possession ou l'utilisation d'au moins 90 % des biens qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaires pour qu'il puisse exploiter l'entreprise à ce titre.

Pour exercer ce choix, utilisez le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.

Les biens que l'acheteur n'a pas acquis selon le contrat de vente, mais dont il a besoin pour exploiter l'entreprise, sont inclus dans la marge de 10 % de la juste valeur marchande de tous les biens acquis. Par exemple, lorsqu'un immeuble, comme un terrain et un bâtiment, n'est pas inclus dans la fourniture, mais qu'il a été acheté d'une autre personne, cet immeuble et tout autre bien acheté ne doivent généralement pas dépasser 10 % de la juste valeur marchande de tous les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.

De plus, l'acheteur doit être en mesure d'exploiter le même genre d'entreprise que celle que vous aviez établie ou exploitée avec les biens qu'il a acquis selon le contrat.

Ce choix ne peut être exercé que lorsque :

• un inscrit vend à un autre inscrit;
• un non-inscrit vend à un autre non-inscrit;
• un non-inscrit vend à un inscrit.

Même si l'acheteur et vous avez exercé le choix, vous devez toujours facturer la TPS/TVH sur les fournitures suivantes :

• les services taxables devant être fournis à l'acheteur;
• la fourniture taxable de biens par bail, licence ou accord semblable;
• la vente taxable d'immeubles à un acheteur qui n'est pas un inscrit.

Ce choix ne peut pas être exercé pour la vente de biens individuels de votre entreprise, ou si vous êtes un inscrit et que l'acheteur ne l'est pas.

L'acheteur doit produire le formulaire GST44, visant le choix, au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de la TPS/TVH de sa première période de déclaration pour laquelle la taxe aurait été payable si le choix n'avait pas été exercé.

Pour en savoir plus sur la vente de votre entreprise et le choix pour que la taxe ne s'applique pas à la vente, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 14-4, Vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.

Aurez-vous d'autres activités d'entreprise?

Après avoir vendu les biens de votre entreprise, vous pourriez ou non avoir l'intention d'exploiter un autre type d'entreprise.

Si vous vendez toute l'entreprise et que vous n'avez pas l'intention d'en exploiter une autre, communiquez avec l'ARC pour fermer votre compte de TPS/TVH. Si vous ne le faites pas, l'ARC enverra vos déclarations de la TPS/TVH, et s'attendra à ce que vous les remplissiez et les produisiez. Pour fermer votre compte de TPS/TVH, envoyez une lettre ou remplissez et envoyez le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d'entreprises (NE) à votre centre fiscal.

Si vous avez l'intention d'exploiter un autre type d'entreprise, composez le 1-800-959-7775 pour savoir si vous pouvez continuer à utiliser le même NE ou si vous devez en demander un autre.

Annulation de votre inscription

Vous pouvez demander l'annulation de votre inscription si vous remplissez l'une des deux conditions suivantes :

• Vous êtes un petit fournisseur (sauf une personne qui exploite une entreprise de taxi ou un service de covoiturage commercial) et vous êtes inscrit depuis au moins un an.
• Vous décidez de fermer votre entreprise ou de cesser de faire des fournitures taxables et vous n'avez plus besoin d'être inscrit à la TPS/TVH.

Toutefois, vous pourriez avoir à verser la TPS/TVH sur les immobilisations que vous avez utilisées dans le cadre de vos activités commerciales et sur tout autre bien que vous détenez au moment où vous annulez votre inscription. Lorsque vous annulez votre inscription, vous devez produire toutes les déclarations de la TPS/TVH et verser toute la TPS/TVH qui a été facturée et perçue sur les fournitures taxables faites au moment où vous étiez un inscrit. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2-7, Annulation de l'inscription.

Biens (autres que les immobilisations) détenus au moment de l'annulation de l'inscription

Lorsque vous annulez votre inscription, l'ARC considère que vous avez vendu chaque bien (sauf les immobilisations) que vous déteniez pour les consommer, les utiliser ou les fournir dans le cadre de vos activités commerciales et que vous avez perçu la TPS/TVH sur ces ventes. Par conséquent, les CTI qui ont déjà été demandés à l'égard de ces biens seront récupérés. Vous devez déterminer la TPS/TVH sur la juste valeur marchande de chaque bien immédiatement avant le moment où vous cessez d'être un inscrit. Vous devez tenir compte de cette TPS/TVH dans votre dernière déclaration en tant qu'inscrit et remettre tout impôt net à payer.

Immobilisations détenues au moment de l'annulation de l'inscription

Lorsque vous cessez d’être un inscrit, l'ARC considère que vous avez cessé d’utiliser les immobilisations que vous déteniez pour les utiliser dans le cadre de vos activités commerciales immédiatement avant le moment où vous cessez d’être un inscrit. Les immobilisations incluent entre autres, les terrains, les bâtiments, les véhicules et les ordinateurs. Vous devez utiliser les règles de changement d’utilisation pour vos immobilisations afin de déterminer si vous devez de la taxe.

Selon ces règles, l'ARC considère que vous avez vendu les immobilisations immédiatement avant le moment où vous annulez votre inscription et que vous avez perçu la taxe égale à la teneur en taxe des immobilisations à ce moment‑là.

Vous devez inclure la taxe que vous êtes considéré avoir perçue dans le calcul de votre taxe nette dans votre dernière déclaration en tant qu’inscrit. Les CTI que vous aviez demandés, en totalité ou en partie, sur ces biens doivent généralement être remboursés.

Pour en savoir plus, lisez Règles relatives au changement d'utilisation d'un bien meuble, et Règles relatives au changement d'utilisation d'un immeuble.

CTI sur les services, loyers, redevances et autres paiements semblables

Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payable sur les services, dans la mesure où les services vous ont été fournis après que vous avez cessé d’être un inscrit, ou sur les loyers, redevances et paiements semblables qui se rapportent à la période qui suit l’annulation de votre inscription. Vous devez faire un redressement dans le calcul de votre taxe nette dans votre déclaration finale si vous aviez demandé des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur ces paiements.

Cependant, vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour la TPS/TVH qui devient payable après l’annulation de votre inscription pour des services, loyers, redevances et paiements semblables qui vous ont été fournis avant que vous annuliez votre inscription. Pour en savoir plus sur une demande de CTI, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Production de votre dernière déclaration de la TPS/TVH

Lorsque vous annulez votre inscription, l'ARC considère que vous avez deux périodes de déclaration distinctes. Vous pourriez donc avoir à produire deux déclarations, c’est‑à‑dire :

• une déclaration pour la période de déclaration se terminant le jour avant l’annulation de votre inscription;
• une deuxième déclaration pour la période de déclaration qui débute le jour où vous avez annulé votre inscription et se termine le dernier jour de ce mois. Vous devez produire cette déclaration seulement si vous devez verser de la taxe pour cette période.

Si vous avez des taxes à verser ou des CTI à demander après que votre entreprise ait fermé, composez le 1‑800‑959‑7775 afin de déterminer quelle date d’annulation utiliser pour votre compte de la TPS/TVH.

Le propriétaire unique de l'entreprise est décédé

Lorsque le propriétaire unique de l’entreprise est décédé, la date du décès du particulier doit être communiqué à l’ARC dès que possible en contactant votre bureau des services fiscaux ou en composant le 1‑800‑959‑7775.

Si l’activité commerciale du particulier a ensuite cessé, le compte de TPS/TVH doit être fermé et une déclaration finale de TPS/TVH devra être produite pour une période de déclaration qui se termine le jour de décès du particulier. La date limite de la déclaration est un mois après la fin de la période de déclaration.

Cependant, dans les cas où l’impôt devient payable ou exigible par la succession du particulier, le compte de TPS/TVH doit rester ouvert jusqu’à ce que toutes les obligations de la succession soient satisfaites. Une période de déclaration qui comprend le jour du décès du particulier est séparée en deux périodes de déclaration. Deux déclarations doivent généralement être produites comme suit :

• une déclaration pour une période de déclaration qui se termine le jour du décès du particulier;
• une deuxième déclaration pour une période de déclaration de la succession qui commence le jour suivant le décès du particulier et se termine le jour où la période de déclaration aurait pris fin si le particulier n’était pas décédé.

Pour ces deux périodes de déclaration, la date limite de la déclaration est un mois après la fin de la période de déclaration.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

Comment annuler votre inscription

Pour annuler votre inscription, remplissez et envoyez une lettre ou le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d'entreprises, à l'ARC.

Unités d’émission

À partir du 27 juin 2018, un acheteur d’unités d’émission serait généralement responsable d’établir par autocotisation la taxe sur l’achat d’unités d’émission. La TPS/TVH doit être payée et déclarée sur les fournitures taxables d’unités d’émission effectuées au Canada, telles que celles faisant partie de systèmes de plafonnement et d’échange.

Les modifications n’ont pas d’incidence sur l’imposition de la TPS/TVH sur les unités au taux de taxe applicable et n’ont pas d’incidence sur l’exigence d’établir la TPS/TVH par autocotisation en ce qui concerne les fournitures taxables importées d’unités d’émission effectuées à l’étranger.

À titre de mesure transitoire, la taxe qui est devenue payable avant le 27 juin 2018 et qui n’était pas perçue avant cette date doit seulement être déclarée par l’acheteur après cette date. Le moment où la déclaration d’une telle taxe doit être produite est différent de l’échéancier selon les règles habituelles. Plus particulièrement, la taxe doit être déclarée dans la déclaration de l’acquéreur visant la période de déclaration qui comprend le 27 juin 2018, plutôt que la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue payable.

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui ont droit à un CTI relativement à la taxe payable sur l’achat d’unités d’émission peuvent continuer de demander le CTI dans leur déclaration de la TPS/TVH habituelle.

Le remboursement d’un montant de TPS/TVH payé par erreur le 27 juin 2018 ou après à un fournisseur relativement à la fourniture d’une unité d’émission ne serait généralement plus disponible à l’acheteur. Un fournisseur d’unité d’émission qui exige ou perçoit un montant de TPS/TVH par erreur peut rajuster le montant exigé ou rembourser le montant perçu auprès de l’acheteur, ou le porter crédit à son nom, conformément aux règles habituelles.

Lorsque la TPS/TVH relative à une unité d’émission est payée directement à l’ARC par un acheteur, ce dernier peut demander un remboursement pour le montant payé par erreur.

Pour en savoir plus sur les procédures concernant les remboursements de montants de taxe payés par erreur, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 12-2, Remboursement, redressement de crédit de la TPS/TVH en vertu de l’article 232 de la Loi sur la taxe d’accise, et le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Comment autocotiser à l'achat d'unités d'émission

Si vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH qui achetez des unités d’émission taxables en vue de les utiliser ou de les fournir principalement (c. à d. à plus de 50 %) dans le cadre de vos activités commerciales, vous seriez en général tenu de déclarer la taxe afférente payable à la ligne 205 de votre déclaration de la TPS/TVH habituelle pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue payable et de verser à l’ARC tout montant de taxe due au plus tard à la date limite de production de cette déclaration.

Si vous êtes un inscrit qui achetez des unités d’émission taxables en vue de les utiliser ou de les fournir autrement que principalement dans le cadre de vos activités commerciales ou si vous n’êtes pas un inscrit, vous seriez tenu de déclarer la taxe payable à l’aide du formulaire GST60, Déclaration de la TPS/TVH visant l’acquisition d’immeubles. Vous seriez en général tenu de produire cette déclaration auprès de l’ARC au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue payable et de verser la taxe nette à l’ARC au plus tard à cette date.

Instructions pour remplir votre déclaration de la TPS/TVH

Pour remplir votre déclaration de la TPS/TVH, vous avez habituellement besoin des montants suivants :

• vos ventes et autres recettes;
• la TPS/TVH que vous avez facturée (même si elle n'a pas été perçue);
• la TPS/TVH payée et payable.

Vous pourriez avoir à inclure d'autres montants, tels que les versements que vous avez payés au cours de l'année, des redressements à votre taxe nette et les renseignements transitoires concernant les habitations neuves situées, en Ontario, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador.

Si vous n'avez pas reçu un remboursement que vous aviez demandé dans une période de déclaration précédente, ne le demandez pas à nouveau dans la déclaration courante de la TPS/TVH.

Une méthode spéciale de calcul de la taxe nette doit être utilisée par la plupart des organismes de bienfaisance pour déclarer la TPS/TVH qu'ils facturent et perçoivent, et pour demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Tous les inscrits à la TPS/TVH, à l’exception de la plupart des organismes de bienfaisance et des institutions financières désignées particulières, doivent produire leurs déclarations par voie électronique. Une pénalité s'appliquera si vous êtes tenu de produire par voie électronique et que vous ne le faites pas. Pour en savoir plus, consultez la section Production obligatoire par voie électronique.

L'ARC offre une version imprimable de la feuille de travail pour la déclaration de la TPS/TVH disponible à Instructions pour remplir une déclaration de la TPS/TVH. Ce brouillon est offert afin que les inscrits qui produisent par voie électronique puissent conserver une copie de leurs calculs de la déclaration de la TPS/TVH dans leurs registres.

Si vous produisez une déclaration papier, l'ARC vous enverra une trousse de renseignements sur la déclaration GST34-2 qui comprend des formulaires de déclaration personnalisés. Vous pouvez aussi utiliser le code d'accès fourni avec la trousse si vous souhaitez commencer à utiliser IMPôTNET TPS/TVH ou IMPôTEL TPS/TVH.

La trousse sera envoyée avant que vous ayez à produire votre première déclaration et contiendra :

• une lettre d'accompagnement indiquant vos périodes de déclaration et les dates d'échéance;
• la liste des déclarations que vous devez produire;
• les pièces de versement pour chaque période;
• votre code d'accès.

L'ARC a aussi apporté des changements à la mise en page de la déclaration. La nouvelle version comporte deux déclarations : une dans la partie inférieure et une autre, inversée, dans la partie supérieure.

Pour des instructions détaillées pour remplir la version papier et la version électronique en utilisant la méthode habituelle, lisez Méthode habituelle.

Méthode rapide

La méthode rapide est une méthode utilisée pour calculer et déclarer la TPS/TVH. Vous devrez déterminer quelle méthode, entre la méthode rapide et la méthode habituelle, qui est la plus bénéfique pour vous. Vous devez produire le choix d'utiliser cette méthode avant de produire votre déclaration en utilisant la méthode rapide. Pour en savoir plus sur la méthode rapide, l'admissibilité à l'utiliser et son fonctionnement, lisez Méthode rapide de comptabilité.

Pour des instructions détaillées pour produire votre déclaration de la TPS/TVH avec la méthode rapide, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH. Si vous êtes un organisme de services publics (autre qu'un organisme de bienfaisance qui n'est pas un organisme de bienfaisance désigné), allez à La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Méthode habituelle

La section suivante vous explique la façon de produire votre déclaration de la TPS/TVH en utilisant la méthode habituelle pour calculer et déclarer la TPS/TVH. Les lignes 135 et 136 ainsi que les annexes A, B et C ne s'appliquent pas aux déclarations sur papier.

Si vous produisez votre déclaration au moyen d'IMPÔTEL TPS/TVH, vous n'aurez qu’à inscrire des montants sur certaines lignes. Par exemple, vous inscrirez un montant à la ligne 105. Cependant, pour obtenir le montant applicable à la ligne 105, vous devrez additionner la TPS/TVH perçue et à percevoir et les rajustements de TPS/TVH sur votre copie de travail en suivant les instructions pour la ligne 103 et la ligne 104. La section suivante indique les numéros de ligne qui ne figurent pas sur IMPÔTEL TPS/TVH.

Pour certains inscrits, les renseignements inscrits à l'annexe A, Constructeurs – renseignements transitoires, ou à l'annexe B, Calcul des crédits de taxe sur les intrants récupérés, ou à l'annexe C, Rapprochement des crédits de taxe sur les intrants récupérés, calculeront automatiquement les montants de la ligne 105 et de la ligne 108.

Si vous êtes un constructeur, consultez l'info sur la TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH pour en savoir plus sur la production obligatoire par voie électronique en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH et sur les pénalités potentielles si les déclarations par voie électronique ne sont pas remplies correctement.

Ligne 101 – Ventes et autres recettes

Si vous produisez votre déclaration en ligne, utilisez les instructions suivantes :

On vous demandera si vous voulez déclarer un ou plusieurs des types de ventes suivantes sur votre déclaration :

• les fournitures exonérées, les exportations détaxées, l'achalandage, les services financiers, les ventes d'immobilisations et les fournitures effectuées à l'extérieur du Canada;

• les ventes taxables de mes associés (y compris les fournitures détaxées) effectuées au Canada.

Le fait de déclarer ces ventes aidera l'ARC à calculer correctement le montant de seuil de votre période de déclaration.

Si vous choisissez de le faire, on vous demandera de remplir les lignes 90, 91 et 102. Si vous choisissez de ne pas le faire, suivez les instructions de la ligne 101 pour produire une déclaration sur papier de la TPS/TVH en utilisant la méthode habituelle.

Ligne 90 :

Inscrivez le montant total de vos ventes taxables y compris les fournitures détaxées effectuées au Canada pour cette période de déclaration. N’incluez pas les exportations détaxées et autres fournitures et recettes. Les fournitures et recettes comprennent l’achalandage, les services financiers, les ventes d’immeubles et les fournitures effectuées à l’étranger. Si vous n’avez rien à déclarer, inscrivez « 0 ».

Ligne 91 :

Inscrivez le montant total de vos fournitures exonérées, de vos exportations détaxées, et autres fournitures et recettes pour cette période de déclaration. Si vous n'avez rien à déclarer, inscrivez « 0 ».

Ligne 101 :

La ligne 101 est remplie selon les renseignements qui sont entrés aux lignes 90 et 91. Pour vous assurer que votre période de déclaration demeure exacte, indiquez vos fournitures et vos ventes aux bonnes lignes. Les périodes de déclaration sont généralement déterminées en fonction du total de vos fournitures taxables déclarées et des fournitures de tout associé.

Pour en savoir plus, lisez Périodes de déclaration.

Ligne 102 :

Entrez le montant total de tous les ventes taxables et autres revenus de vos associés y compris les fournitures détaxées effectuées au Canada pour cette période de déclaration. N’incluez pas les exportations détaxées et autres fournitures et recettes. Les fournitures et recettes comprennent l’achalandage, les services financiers, les ventes d’immeubles et les fournitures effectuées à l’étranger. Si vous n’avez rien à déclarer, inscrivez « 0 ».

Si vous produisez une déclaration sur papier, utilisez les instructions suivantes :

Ligne 101 :

Inscrivez le montant total des recettes provenant des fournitures de biens et services, y compris les fournitures détaxées et exonérées, et des autres recettes pour la période de déclaration. N’incluez pas la taxe de vente provinciale, la TPS, la TVH ou tout autre montant que vous avez déclaré dans une déclaration précédente. Arrondissez le montant au dollar près. Inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous apportez à votre institution financière avec votre paiement ou que vous envoyez à l’ARC. Inscrivez « 0 » si vous n’avez pas de recettes à déclarer.

Ligne 103 – TPS/TVH perçue ou à percevoir

Inscrivez le total de la TPS/TVH que vous étiez tenu de percevoir et celle perçue sur les biens et services pour lesquels vous devez facturer la TPS/TVH (y compris la TPS/TVH perçue ou que vous étiez tenu de percevoir sur toute vente d'immeuble ou d'autres immobilisations).

Pour chaque période de déclaration, inscrivez le montant de la TPS/TVH perçu ou que vous étiez tenu de percevoir sur les factures payées ou impayées.

La ligne 103 n'apparaît pas sur IMPÔTEL TPS/TVH.

Ligne 104 – Redressements à ajouter au montant de la taxe nette

Remplissez la ligne 104 seulement si vous devez faire des redressements pour augmenter le montant de taxe nette pour la période de déclaration. Inscrivez le total de tous les redressements. Par exemple :

• Si vous avez radié le montant de la TPS/TVH relatif à une créance irrécouvrable dans une déclaration précédente et que vous avez par la suite recouvré une partie ou la totalité de cette créance, ajoutez le montant de la TPS/TVH recouvré. Pour en savoir plus, lisez Recouvrement d'une créance irrécouvrable.
• Si vous avez demandé 100 % des CTI pour des paiements de location d'une voiture de tourisme durant l'année et vos paiements dépassent le maximum des frais de location donnant droit à une déduction selon la Loi de l'impôt sur le revenu, vous devez, une fois par année, ajouter le montant des CTI demandés en surplus à la ligne 104. Le montant maximum alloué pour vos paiements de location est de 950 $ par mois (ce montant ne comprend pas les taxes fédérale et provinciale). Même si vous pouvez demander 100 % des CTI pour les paiements de location supérieurs à 950 $ au cours de l'année, vous devez rembourser les CTI réclamés pour la partie des paiements de location qui est supérieure à 950 $ par mois.

• Si vous avez demandé 100 % des CTI pour des frais de repas et de divertissement durant l'année, vous devez ajouter une fois par année à votre taxe nette, 50 % (ou le pourcentage applicable dans le cas des Conducteurs de grand routier) de ces crédits à votre taxe nette. Pour en savoir plus, lisez Frais de repas et de divertissement.

La ligne 104 n'apparaît pas sur IMPÔTEL TPS/TVH.

Ligne 105 – Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période

Si vous produisez une déclaration papier ou utilisez IMPÔTTEL TPS/TVH, additionnez la ligne 103 et la ligne 104 et inscrivez le résultat à la ligne 105. Si vous produisez une déclaration papier, inscrivez ce montant dans les partie 1 et partie 2 de la déclaration.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH, la ligne 105 sera automatiquement calculée en fonction des renseignements que vous avez fournis pour remplir les autres lignes..

Ligne 106 – TPS/TVH payée ou payable (CTI)

Inscrivez à la ligne 106 les CTI dont vous avez droit pour la TPS/TVH payée ou payable sur la valeur des biens et services que vous avez acquis, importés ou transférés dans une province participante, dans la mesure où ils sont destinés à la consommation, l'utilisation ou la fourniture dans le cadre de vos activités commerciales. Inscrivez le total des CTI pour la période de déclaration et les CTI que vous n'avez pas demandés dans une période de déclaration précédente, pourvu que le délai pour les demander ne soit pas expiré.

La ligne 106 n'apparaît pas sur IMPÔTEL TPS/TVH.

Ligne 107 – Redressements à déduire lors du calcul de la taxe nette

Remplissez la ligne 107 si vous devez faire des redressements pour diminuer le montant de votre taxe nette pour la période de déclaration. Inscrivez le total de tous les redressements. Par exemple, vous pouvez demander un redressement pour le montant de la TPS/TVH relatif à une créance irrécouvrable que vous avez radiée, si vous avez déjà déclaré le montant intégral de la TPS/TVH facturé sur les fournitures à l'origine de cette créance et que vous avez versé le solde de taxe nette. Pour en savoir plus, lisez Recouvrement d'une créance irrécouvrable. Vous pouvez également faire un redressement si vous êtes un employeur participant à un régime de pension qui a exercé le choix de partager un montant de remboursement de pension avec une entité de gestion.

Vous pouvez faire un redressement à la ligne 107 pour les montants suivants que vous avez payés ou crédités à un acheteur :

• Si vous êtes un constructeur admissible à produire une déclaration sur papier, le montant du remboursement pour une habitation neuve que vous avez payé ou crédité à un acheteur dans cette période de déclaration, à condition de soumettre votre déclaration de la TPS/TVH avec la demande de remboursement de l'acheteur, c'est-à-dire le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves achetées d'un constructeur. Pour tenir compte de la portion provinciale du remboursement pour habitation neuve, vous pourriez aussi être tenu de joindre au formulaire GST190, le formulaire RC7190 ON, GST190 Annexe pour le remboursement de l'Ontario. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, envoyez le formulaire GST190, et l'annexe provinciale de l'Ontario, le cas échéant, au centre fiscal approprié au plus tard à la date d'échéance de production de votre déclaration par voie électronique. (Les constructeurs ont également l'option de soumettre le formulaire GST190 par voie électronique, pour les demandes de remboursement en ligne de Type 1A ou de Type 1B.) Pour en savoir plus, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
• Si vous avez payé ou crédité à l'acheteur le montant du remboursement pour la vente d'un véhicule spécialement équipé, à condition de remplir et de joindre à votre déclaration de la TPS/TVH le formulaire GST518, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés.
• Si vous êtes un organisateur inscrit d'un congrès étranger, ou un exploitant des installations de congrès inscrit, le montant du remboursement que vous avez payé ou crédité pour le centre de congrès et les fournitures liées au congrès. Remplissez le formulaire GST106 Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés et envoyez-le à votre centre fiscal à l'adresse indiquée dans votre déclaration de la TPS/TVH. 
• Le montant du remboursement que vous avez payé ou crédité à un non-résident pour des services d'installation taxables si vous avez joint la demande de remboursement, c'est-à-dire le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, à votre déclaration de la TPS/TVH.
• Le montant que vous avez payé ou crédité relativement à un remboursement au point de vente, si vous avez inclus la TVH totale perçue ou percevable (c.-à-d. 13 % en Ontario) à la ligne 103. Ceci n'inclut pas l'allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario.

La ligne 107 n'apparaît pas sur IMPÔTEL TPS/TVH.

Ligne 108 – Total des CTI et des redressements

Si vous produisez une déclaration papier ou au moyen d’IMPÔTEL TPS/TVH, additionnez la ligne 106 et la ligne 107 et inscrivez le résultat à la ligne 108. Si vous produisez une déclaration papier, inscrivez ce montant dans la partie de la déclaration (partie 2) que vous enverrez à l'ARC. 

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH, la ligne 108 sera automatiquement calculée en fonction des renseignements que vous avez fournis pour remplir les autres lignes.

Si vous produisez votre déclaration en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH et que vous devez remplir l'annexe B, le montant de la ligne 108 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez inscrits à l'annexe B. Lisez « Annexe B, Calcul des crédits de taxe sur les intrants récupérés ».

Les constructeurs qui sont tenus de produire leurs déclarations par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH, peuvent soumettre en ligne le formulaire GST190 pour les demandes de remboursement de Type 1A ou de Type 1B ainsi que leur déclaration de la TPS/TVH pour la période dans laquelle le montant du remboursement a été payé ou crédité à l'acheteur. Ces montants de remboursement ne sont pas automatiquement inclus à la ligne 108. Par conséquent, les constructeurs doivent inclure ces montants de remboursements à la ligne 107, et inscrire également ces montants à la ligne 135 ou, si le constructeur est tenu de remplir l'annexe B, il doit inclure ces montants à la ligne 1400 de l'annexe B et à la ligne 135 de sa déclaration IMPÔTNET TPS/TVH.

Ligne 109 – Taxe nette

Soustrayez la ligne 108 de la ligne 105. La différence est votre taxe nette. Inscrivez le montant à la ligne 109. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous enverrez à l'ARC.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH, le montant de la ligne 109 sera automatiquement calculé selon les renseignements que vous avez fournis pour remplir les autres lignes.

Si vous produisez votre déclaration en retard et que la ligne 109 indique un montant à payer, après avoir pris en compte les versements par acomptes provisionnels que vous avez déjà versé, l’ARC pourrait vous imposer une pénalité et des intérêts sur ce montant, après avoir soustrait tout acompte provisionnel que vous aurez déjà versé.

Si le montant inscrit est négatif (c'est-à-dire que le total des CTI et des redressements dépasse le total de la TPS/TVH et des redressements), mettez le signe « moins » dans la case à gauche du montant.

Ligne 110 – Acomptes provisionnels et autres montants versés par un déclarant annuel

Inscrivez le montant total des acomptes provisionnels trimestriels que vous avez versés durant l'année. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous enverrez à l'ARC.

Pour en savoir plus, lisez Acomptes provisionnels.

Si vous êtes un particulier qui a un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu, et que votre exercice se termine le 31 décembre, la date d'échéance de votre déclaration est le 15 juin. Cependant, la date d'échéance de votre versement de la taxe nette est le 30 avril. Si vous avez versé votre taxe nette et que vous remplissez maintenant votre déclaration de la TPS/TVH, additionnez le montant de votre versement aux acomptes provisionnels que vous avez versé, s'il y a lieu, et inscrivez ce montant à la ligne 110.

N'inscrivez aucun autre montant à la ligne 110. Vous ne pouvez pas utiliser cette ligne pour déclarer vos CTI ou les remboursements que vous prévoyez recevoir.

Ligne 111 – Remboursements

Certains remboursements peuvent réduire ou compenser votre montant dû. Les formulaires de remboursement contiennent une question qui vous propose de demander le montant du remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH. Si vous voulez compenser le montant dû par le montant du remboursement que vous avez droit de demander, cochez oui sur le formulaire de remboursement et joignez-le à votre déclaration sur papier lorsque vous l'enverrez à l'ARC. Pour en savoir plus, lisez Utiliser un remboursement pour réduire le solde dû dans votre déclaration de la TPS/TVH.

Si vous produisez une déclaration par voie électronique, certains formulaires de remboursement appropriés doivent être envoyés séparément au plus tard à la date de production de votre déclaration de la TPS/TVH. Si vous voulez compenser le montant dû par le montant du remboursement que vous avez droit de demander, inscrivez ce montant à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH. Toutefois, les demandes de remboursements suivantes peuvent être produites par voie électronique avec votre déclaration en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH, ou le service « Produire une déclaration », à Mon dossier d'entreprise ou par le biais de Représenter un client :

• Formulaire GST66, Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes (non personnalisé);
• Formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (code de motif 23, Allégement de taxe au point de vente aux Premières Nations de l'Ontario et crédité par un fournisseur).
• Formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (codes de motif 1A, 1C, 5 7, 8, 9, 12, 13, 16, 20, 24, et 25);
• Formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Si vous êtes un constructeur qui est tenu de remplir l'annexe A, la ligne 111 sera automatiquement calculée en fonction des renseignements que vous avez inscrits dans l'annexe A. Lisez « Annexe A, Constructeurs – renseignements transitoires ».

Voici des exemples de montants de remboursement qui peuvent être inclus à la ligne 111 (ou à la ligne 1301 si vous êtes tenu de remplir l'annexe A) :

• les montants dans le formulaire GST66, Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes (non personnalisée);
• les montants dans le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH;
• les montants dans le formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs;
• les montants à la ligne H dans le formulaire RC4607, Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH pour une entité de gestion.

Inscrivez le montant total des remboursements que vous demandez. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie 2 de la déclaration que vous enverrez à l'ARC.

N'incluez pas à la ligne 111 les montants suivants :

• les montants d'une demande de remboursement que vous ne joignez pas à votre déclaration;
• des CTI;
• des remboursements pour entité de gestion partagés avec les employeurs admissibles selon le choix fait avec un employeur admissible ou un régime de pension;
• les montants que vous avez payés ou crédités à un acheteur, comme ceux demandés dans les formulaires suivants :
  • GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (selon les codes de motif 10, et 26);
  • GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur, types 1A et 1B;
  • GST386, Demande de remboursement pour congrès;
  • GST518, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés (selon le code de motif 17).

Ligne 112 – Total des autres crédits

Si vous produisez votre déclaration sur papier, additionnez la ligne 110 et la ligne 111, et inscrivez le total à la ligne 112.