Facturer ou percevoir la taxe – Quoi faire avec la TPS/TVH perçue

Quoi faire avec la TPS/TVH perçue

Vous êtes responsable de détenir la TPS/TVH en fiducie jusqu'à ce que vous l'envoyiez à l'ARC. Cela comprend la taxe à percevoir que vous avez facturée et que vous n'avez pas encore perçue.

À la fin de chaque période de déclaration, vous devez :

Conservez des registres précis

Vous devez tenir les registres qui justifieront les renseignements que vous avez fournis dans vos déclarations de la TPS/TVH. Vos registres doivent vous permettre de calculer :

  • le montant de la TPS/TVH perçu
  • le montant de la TPS/TVH payé ou payable sur vos achats et dépenses de l'entreprise admissibles
  • le montant de la taxe qui doit être remboursé, remis ou déduit du montant net de la taxe

Vos registres doivent donner une description suffisante des produits et services échangés pour permettre de déterminer si la TPS/TVH s'applique ou non. Généralement, vous devez conserver vos registres pour une période de 6 ans après la fin de l'année à laquelle ils se rapportent. Cependant, nous pourrions vous demander de conserver les factures plus de 6 ans.

Vous devez fournir des renseignements précis lorsque vous présentez une demande de règlement. Pour en savoir plus, consultez Documents nécessaires pour appuyer votre demande.

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