Quand produire
L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut imposer des pénalités et intérêts sur les déclarations ou les montants qu'elle n'aura pas reçus à la date d'échéance. L'ARC conservera tout remboursement de TPS/TVH auquel vous avez droit jusqu'à ce qu'elle reçoit toutes les déclarations et tous les montants impayés. Si vous êtes un propriétaire unique ou une société de personnes, votre remboursement d'impôt sur le revenu des particuliers sera également retenu. Si vous fermez votre compte de TPS/TVH, vous devez produire une dernière déclaration.
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Périodes de déclaration
Les périodes de déclaration sont des périodes pour lesquelles vous produisez vos déclarations de la TPS/TVH.
Généralement, votre période de déclaration est basée sur le total des recettes provenant de vos fournitures taxables de biens et services effectuées au Canada au cours de l'exercice précédent ou tous les trimestres précédents d'un exercice. Ces recettes comprennent les fournitures de biens et services détaxés effectuées au Canada, ainsi que celles de tous vos associés.
Ce que vous ne pouvez pas inclure dans vos revenus pour déterminer votre période de déclaration
N'incluez pas les recettes provenant :- des fournitures effectuées à l'extérieur du Canada;
- des exportations détaxées de biens et services;
- de la fourniture de services financiers détaxés;
- de fournitures exonérées;
- des ventes taxables d'immeubles;
- de l'achalandage.
Le tableau qui suit vous démontre les différents seuils de recettes qui déterminent les périodes de déclaration attribuées, ainsi que les choix possibles pour produire vos déclarations plus fréquemment.
| Seuils des fournitures taxables annuelles | Période de déclaration attribuée | Choix possibles de périodes de déclaration |
|---|---|---|
| 1 500 000 $ ou moins | Annuelle | Mensuelle ou trimestrielle |
| Plus de 1 500 000 $ à 6 000 000 $ | Trimestrielle | Mensuelle |
| Plus de 6 000 000 $ | Mensuelle | Aucun |
| Organismes de bienfaisance | Annuelle | Mensuelle ou trimestrielle |
| Les institutions financières désignées (autres que les sociétés qui sont réputées être des institutions financières parce qu'elles ont choisi de faire considérer certaines fournitures taxables comme des services financiers) | Annuelle |
Mensuelle ou trimestrielle |
Pour en savoir plus, consultez : Périodes de déclaration
Dates d'échéance pour produire une déclaration de TPS/TVH
La date d'échéance de votre déclaration dépend de votre période de déclaration.
La date d'échéance sera affichée en haut du formulaire personnalisé de déclaration TPS/TVH (formulaire GST34-2).
Vous devez produire une déclaration de la TPS/TVH même si :
- vous n'avez effectué aucune opération commerciale
- vous n'avez pas de taxe nette à verser
Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre paiement est à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.
Échéancier de production et de paiement de la TPS/TVH
La date d'échéance de production sera différente selon la période de production de votre déclaration de TPS/TVH.
Consultez les délais de production pour les différentes périodes de production :
- mensuelle
- trimestrielle
- annuelle – (sauf pour les particuliers dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui ont un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu)
- annuelle – (les particuliers dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui ont un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu)
Des règles différentes s'appliquent à la plupart des institutions financières désignées qui produisent des déclarations annuelles et à toutes les institutions financières désignées particulières.
Pour en savoir plus sur les délais de paiement pour les déclarants annuels, consultez Versez (payez) la TPS/TVH par acomptes provisionnels.
Retenues de remboursements
Si vous devez produire toutes déclarations en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, mais que vous ne l’avez pas fait, une retenue sera établie sur tous les remboursements de la TPS/TVH auquel vous avez droit jusqu’à ce que vous produisiez toutes les déclarations requises. Si vous êtes un propriétaire unique ou une société de personnes, une retenue sera également établie sur votre remboursement d’impôt sur le revenu personnel.
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