Dépenses d'emploi 2025

T4044(F) Rév. 25

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Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called Employment Expenses.  

Table des matières

• Avant de commencer
  • Découvrez si ce guide s'adresse à vous
  • Formulaires inclus dans ce guide
• Nouveau pour 2025
• Chapitre 1 – Tenue de registres
  • Employés qui sont des actionnaires
• Chapitre 2 – Employés à commission
  • Conditions d'emploi
  • Frais déductibles
    • Frais juridiques et comptables
    • Publicité et promotion
    • Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement)
    • Frais d'aliments, de boissons et divertissement
    • Hébergement
    • Frais de stationnement
    • Fournitures
    • Autres frais
    • Frais de bureau à domicile
• Chapitre 3 – Employés salariés
  • Frais déductibles
    • Frais juridiques et comptables
    • Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement)
    • Frais de déplacement
    • Frais de stationnement
    • Fournitures
    • Autres frais
    • Frais de bureau à domicile
• Chapitre 4 – Employés des transports
  • Employés d'une entreprise de transport
  • Employés d'une compagnie de chemin de fer
  • Autres employés des transports
  • Comment déduire vos dépenses
    • Repas 
    • Hébergement et douches
    • Déplacements aux États-Unis
• Chapitre 5 – Employés dans l'exploitation forestière
• Chapitre 6 – Artistes salariés
  • Partie 1 – Dépenses d'emploi des artistes salariés
  • Partie 2 – Frais liés à un instrument de musique
    • Frais déductibles
    • Comment calculer vos dépenses d'emploi
    • Déduction pour amortissement
    • Changement d'utilisation
• Chapitre 7 – Gens de métier salariés
  • Déduction pour outils
  • Apprentis mécaniciens salariés
    • Déduction pour outils pour un apprenti mécanicien admissible
  • Disposition des outils
  • Déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre (pour les gens de métier admissibles)
    • Personne de métier admissible
    • Réinstallation temporaire admissible
    • Dépenses de réinstallation temporaire admissibles
• Chapitre 8 – Employés qui travaillent à domicile
  • Qui est admissible
  • Dépenses que vous pouvez déduire
  • Calcul de vos frais de bureau à domicile
• Chapitre 9 – Frais de véhicule à moteur
  • Tenue de registres
  • Frais déductibles
  • Type de véhicule que vous possédez
    • Véhicule à moteur
    • Voiture de tourisme
    • Voiture de tourisme zéro émission (VTZE) 
  • Copropriété
  • Utilisation d'un véhicule à moteur pour un emploi
  • Frais d'intérêt
  • Frais de location
    • Remboursement des dépôts et intérêts imputés
    • Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme louées après le 31 décembre 2000
• Chapitre 10 – Déduction pour amortissement (dépréciation)
  • Définitions
  • Demander la DPA
  • Catégories de biens amortissables
    • Catégorie 8
    • Catégorie 10
    • Catégorie 10.1
  • Véhicules zéro émission
    • La catégorie 54 pour véhicules à moteur et voitures de tourisme excluant les taxis et les autres véhicules motorisés utilisés à des fins de location
    • La catégorie 55 pour les automobiles de location ou les taxis
  • Comment calculer la déduction pour amortissement
    • Partie A – Biens des catégories 8, 10, 54 et 55
    • Partie B – Biens de la catégorie 10.1
• Chapitre 11 – Remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des salariés
  • Comment un remboursement touche votre impôt sur le revenu
  • Avez-vous droit au remboursement
  • Dépenses donnant droit au remboursement
    • Dépenses non admissibles
    • Déduction pour amortissement (DPA)
  • Date limite pour présenter votre demande
  • Restrictions
  • Remboursement payé en trop
  • Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
    • Partie A – Identification
    • Partie B – Calcul du remboursement
    • Partie C – Déclaration de l'employeur du demandeur
    • Partie D – Attestation
    • Après avoir rempli votre demande de remboursement
  • Remboursement de la taxe de vente du Québec
• Exemple
• Documents de référence
• Pour en savoir plus

Avant de commencer

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Utilisez ce guide si vous êtes un employé et si votre employeur exige que vous effectuiez des dépenses pour gagner votre revenu d'emploi. Ce guide vous aidera à calculer les dépenses que vous pouvez déduire. Il vous aidera aussi à demander le remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des salariés. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 11.

Vous déduisez la plupart de vos dépenses d'emploi admissibles à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour savoir comment obtenir une trousse d'impôt en ligne, ou pour demander une copie papier, allez à Formulaires et publications.

Si vous êtes un travailleur indépendant et que vous voulez en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Formulaires inclus dans ce guide

Formulaire T777, État des dépenses d'emploi

Remplissez le formulaire T777 pour calculer vos dépenses d'emploi admissibles et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations papier.

Formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail
Si vous déduisez des dépenses d'emploi, votre employeur devra remplir le formulaire T2200. Si vous avez plusieurs employeurs, chacun d'eux doit remplir un formulaire distinct. Vous n'avez pas à joindre ce formulaire à votre déclaration de revenus et de prestations, mais conservez-le au cas où l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous le demanderait.

Formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement

Remplissez le formulaire TL2 si vous êtes employé d'une entreprise de transport, comme une compagnie aérienne, une compagnie de chemin de fer ou une compagnie de transport par autocar ou par camion. Remplissez-le aussi si vous êtes un employé de toute autre entreprise de transport et que vous remplissez les conditions énumérées à la section Frais de déplacement du chapitre 3. Votre employeur doit remplir la partie 3 du formulaire. La plupart des employés d'entreprises de transport remplissent le formulaire TL2. Vous n'avez pas à joindre ce formulaire à votre déclaration de revenus et de prestations, mais conservez-le au cas où l'ARC vous le demanderait. Pour savoir comment remplir ce formulaire, lisez le chapitre 4.

Formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Si vous êtes un employé d'une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH et que vous avez déduit des dépenses de votre revenu d'emploi dans votre déclaration de revenus et prestations, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur ces dépenses. Pour demander le remboursement, vous devez remplir le formulaire GST370 et le joindre à votre déclaration. Pour savoir comment remplir ce formulaire, lisez Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.

Nouveau pour 2025

Frais de véhicule à moteur

Le coût en capital maximal de chaque véhicule qui peut être inclus dans la catégorie 10.1 est maintenant de 38 000 $, avant taxe.

Les coûts de location déductibles passent de 1 050 $ par mois, avant taxe, à 1 100 $ pour les nouveaux baux à compter du 1er janvier 2025. Pour plus d'information, lisez le Chapitre 9. Le plafond de déductibilité des frais d'intérêt demeure inchangé à 350 $ par mois pour les nouveaux prêts automobiles conclus le 1 janvier 2025 ou après cette date.

Chapitre 1 – Tenue de registres

Vous devez tenir un registre pour chaque année où vous déduisez des dépenses. Ce registre doit comprendre tous les éléments suivants :

• le journal quotidien de vos dépenses, accompagné de vos chèques payés et de vos reçus;
• les talons de billets de vos déplacements;
• les factures;
• les relevés mensuels de vos cartes de crédit;
• un relevé pour chaque véhicule à moteur que vous avez utilisé pour votre emploi. Ce relevé doit indiquer le total des kilomètres parcourus et les kilomètres parcourus pour votre emploi pendant l'année.

Vos reçus pour l'achat de marchandises et de services doivent comprendre les renseignements suivants :

• la date d'achat;
• le nom et l'adresse du vendeur ou du fournisseur;
• votre nom et votre adresse;
• une description complète des produits ou des services que vous avez achetés;
• les renseignements concernant la TPS/TVH que vous avez payée sur vos dépenses, ou le taux de la taxe de vente si vous demandez le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés.

Tenez un registre des véhicules à moteur ou des instruments de musique que vous avez achetés ou vendus car vous pourriez avoir droit à une déduction pour amortissement. Ce registre doit comprendre la date d'achat du véhicule à moteur ou de l'instrument de musique, le nom de la personne qui vous l'a vendu et le coût d'achat.

Si vous vendez ou échangez un véhicule à moteur ou un instrument de musique, indiquez la date de vente ou d'échange qui figure sur le contrat de vente ainsi que la somme reçue de la vente ou de l'échange.

N'envoyez ni vos registres ni vos reçus avec votre déclaration de revenus et de prestations, mais conservez-les au cas où l'ARC vous les demande. L'ARC pourrait réduire votre demande si vous ne conservez pas toutes les pièces justificatives requises.

Généralement, vous devez conserver vos registres (version papier ou électronique) ainsi que vos documents justificatifs pendant au moins six ans après la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Si vous voulez détruire vos registres avant la fin de la période de six ans, vous devez d'abord obtenir une permission écrite du directeur de votre bureau des services fiscaux à l'aide du formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres, ou faites votre propre demande écrite.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables. Vous pouvez obtenir l'adresse de votre bureau des services fiscaux en allant à Trouver une adresse de l'ARC ou en composant le 1-800-959-7383.

Employés qui sont des actionnaires

Lorsque vous êtes à la fois employé et actionnaire d'une entreprise, vous devez remplir les deux conditions suivantes pour demander des dépenses d'emploi :

• Vous avez engagé les dépenses dans le cadre de vos tâches d'employé.
• Vous avez dû payer pour les dépenses vous-même dans le cadre de vos tâches d'employé.

Ces deux conditions doivent être remplies de la façon suivante :

• Les dépenses ont été engagées dans le cadre de vos tâches d'employé et non d'actionnaire.
  
  Si vous êtes actionnaire, vous devez établir que les dépenses ont été engagées dans le cadre de vos tâches d'employé et non d'actionnaire. Pour ce faire, vous devez être en mesure d'établir que les dépenses sont comparables à celles engagées par les employés (qui ne sont pas actionnaires ni liés à un actionnaire) qui ont des tâches semblables aux vôtres dans votre entreprise ou dans une entreprise similaire en matière de taille, de secteur d'activité et de services fournis. Vous n'avez pas besoin d'inclure ces renseignements dans votre déclaration de revenus ou dans le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, mais l'ARC pourrait vous les demander plus tard.
  
• Vous avez dû payer pour les dépenses vous-même dans le cadre de vos tâches d'employé.
  
  Habituellement, un contrat d'emploi écrit énonce les dépenses qu'un employé qui n'est pas actionnaire doit payer. Parfois, il n'y a pas de contrat écrit ou l'exigence concernant les dépenses n'est pas clairement précisée dans le contrat, mais il y a une exigence implicite pour l'employé de payer les dépenses. Par exemple, un employé peut établir qu'il y a une exigence implicite s'il démontre qu'il pourrait faire face à une mesure disciplinaire s'il ne respecte pas l'exigence.
  
  Toutefois, si vous êtes un employé-actionnaire, une exigence implicite peut être difficile à démontrer et un contrat écrit peut ne pas être approprié pour établir que vous devez payer les dépenses dans le cadre de vos tâches d'employé.
  
  Pour remplir cette condition, vous devez être en mesure d'établir que les dépenses sont comparables à celles engagées par les employés (qui ne sont pas actionnaires ni liés à un actionnaire) qui ont des tâches semblables aux vôtres dans votre entreprise ou dans une entreprise similaire en matière de taille, de secteur d'activité et de services fournis. Vous pourrez ainsi appuyer le fait que vous deviez payer les dépenses pour respecter vos obligations en tant qu'employé.

Vous devez remplir les deux conditions ci-dessus pour déduire les dépenses sur votre déclaration de revenus. Si les deux conditions sont remplies, vous pourriez, en tant qu'actionnaire, certifier le formulaire T2200 pour vous même ou un autre employé.

Chapitre 2 – Employés à commission

Ce chapitre explique les dépenses que vous pouvez déduire si vous recevez des commissions. Si vous êtes un employé salarié, lisez le chapitre 3.

Lorsque votre emploi consiste à vendre des biens ou à négocier des contrats pour votre employeur, vous pouvez déduire certains frais que vous avez payés pour gagner vos commissions.

Toutefois, le total des dépenses que vous pouvez déduire ne peut pas dépasser le montant de vos commissions ou d'autres montants semblables que vous avez reçus au cours de l'année. La déduction pour amortissement (DPA) et les intérêts pour votre véhicule ne sont pas soumis à cette limite.

Si le total de vos dépenses (sans compter la DPA et les intérêts pour votre véhicule) dépasse le montant de vos commissions ou d'autres montants semblables, vous pouvez utiliser une autre méthode pour déduire vos dépenses. Il pourrait être avantageux pour vous de déduire vos dépenses à titre d'employé salarié plutôt qu'à titre d'employé à commission. Avec cette méthode, votre demande ne se limite pas au montant des commissions que vous avez reçues dans l'année. Si vous choisissez cette méthode, vous pouvez déduire seulement vos frais de déplacement (nourriture et hébergement), les dépenses de véhicule à moteur (y compris la DPA et les intérêts pour votre véhicule) et certaines autres dépenses, s'il y a lieu, comme le coût de fournitures ou la location d'un bureau. Toutefois, pour utiliser cette méthode, vous devez remplir les mêmes conditions qu'un employé salarié doit remplir pour demander la déduction des frais de déplacement et des frais de véhicule à moteur. Pour en savoir plus, lisez Frais de déplacement.

Conditions d'emploi

Afin de pouvoir déduire les dépenses que vous avez effectuées pour gagner vos commissions, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

1. Selon votre contrat de travail, vous deviez payer vos propres dépenses d'emploi.
   Remarque
   Vous n'êtes pas considéré comme ayant payé des frais de véhicule à moteur s'ils sont remboursés par votre employeur ou si vous refusez un remboursement ou une allocation raisonnable de votre employeur.
2. Vous deviez habituellement travailler ailleurs qu'au lieu d'affaires de votre employeur.
3. Votre revenu était constitué entièrement ou partiellement de commissions ou de montants semblables, et ces paiements dépendaient du volume des ventes ou du nombre de contrats négociés.
4. Vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour vos frais de déplacement. Généralement, une allocation est non imposable lorsqu'elle est considérée comme raisonnable. Par exemple, une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur est habituellement non imposable lorsqu'elle est calculée uniquement selon un taux au kilomètre raisonnable.
5. Vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli par votre employeur.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés.

Frais déductibles

Vous trouverez dans ce guide le formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Utilisez-le pour calculer le total de vos dépenses d'emploi. Une fois que vous aurez calculé les dépenses que vous pouvez déduire, inscrivez le montant obtenu à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Joignez le formulaire T777 à votre déclaration.

Vos dépenses d'emploi comprennent aussi la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), ou la TVH, que vous avez payées pour ces dépenses. Vous pourriez également avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 11.

Les types de dépenses d'emploi déductibles qui suivent sont présentés dans le même ordre que sur le formulaire T777.

Frais juridiques et comptables

Vous pouvez déduire les frais comptables raisonnables que vous avez payés pour vous aider à remplir et à produire votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer ou établir un droit à un salaire ou un traitement.

Vous pouvez également déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer ou établir un droit à d'autres montants que vous devez déclarer dans votre revenu d'emploi, même si votre employeur ne vous les paie pas directement.

Cependant, vous devez réduire de votre déduction tout montant qui vous a été accordé ou tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques. Vous pouvez déduire les frais juridiques même si vous ne remplissez pas les conditions énumérées dans la section Conditions d'emploi.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-99R5 consolidé et archivé, Frais juridiques et comptables.

Publicité et promotion

Vous pouvez déduire les dépenses que vous avez payées pour la publicité et la promotion, notamment le coût des annonces publicitaires, des cartes professionnelles et des cadeaux de promotion.

Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement)

Les frais de véhicule à moteur sont expliqués au chapitre 9, et la déduction pour amortissement est expliquée au chapitre 10.

Si vous avez reçu une allocation non imposable pour vos frais de véhicule à moteur, que vous pouvez démontrer que les frais de véhicule à moteur liés à votre emploi dépassent l'allocation et que vous incluez volontairement le montant de l'allocation dans votre revenu, vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur si les conditions d'emploi 1, 2, 3 et 5 sont remplies.

Frais d'aliments, de boissons et de divertissement

Aliments et boissons – Vous pouvez déduire des frais d'aliments et de boissons lorsque votre employeur vous oblige à être absent pour une période d'au moins 12 heures consécutives de la municipalité et de la région métropolitaine (s'il y en a une) dans laquelle est situé l'établissement de votre employeur où vous vous présentez habituellement pour le travail. La déduction des sommes que vous avez payées pour des aliments et des boissons pour gagner un revenu d'emploi est soumise à la limite de 50 % expliquée dans la section Frais de divertissement.

La limite de 50 % s'applique aussi au coût des aliments, des boissons et des divertissements offerts à bord des avions, des trains et des autocars, lorsque ces services ne sont pas compris dans le prix du billet.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-518R, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements.

Frais de divertissement – Vous pouvez déduire une partie des frais de divertissement que vous avez payés pour des clients. Ces frais comprennent les aliments, les boissons, les billets et le prix d'admission à un spectacle ou à un événement sportif. Vous pouvez aussi déduire les pourboires, les prix d'entrée, la location de pièces pour recevoir des clients, comme des chambres ou des suites, et le prix de loges à des événements sportifs.

La déduction maximale est de 50 % du montant le moins élevé parmi les suivants :

• le montant que vous avez réellement payé;
• un montant qui est raisonnable dans les circonstances.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-518R archivé.

Hébergement

Vous pouvez déduire les frais d'hébergement lorsque votre travail vous oblige à voyager loin du lieu d'affaires de votre employeur et à payer vos propres frais d'hébergement.

Frais de stationnement

Vous pouvez déduire les frais de stationnement qui se rapportent à votre revenu de commissions. En général, vous ne pouvez pas déduire le coût du stationnement à votre lieu habituel de travail, comme les frais de stationnement mensuels ou quotidiens, ou le coût des infractions routières, comme les contraventions pour excès de vitesse. Ce sont tous des frais personnels.

N'incluez pas vos frais de stationnement dans le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles. Inscrivez-les plutôt à la ligne « Frais de stationnement » du formulaire T777.

Fournitures

Vous pouvez déduire le coût des fournitures que vous avez payé ou qui a été payé pour vous et qui est compris dans votre revenu. Les fournitures sont uniquement les articles qui servent directement à l'exécution des tâches liées à votre travail.

Les fournitures comprennent les articles de papeterie, les timbres, l'encre en poudre, les cartouches d'encre, les cartes routières et les répertoires. Elles ne comprennent pas les articles tels que les porte-documents et les calculatrices.

Vêtements spéciaux et outils – Vous ne pouvez pas déduire le coût des vêtements spéciaux que vous portez dans l'exercice de vos fonctions. Vous ne pouvez pas déduire le coût de tout outils considérés comme de l'équipement. Toutefois, si vous êtes une personne de métier (y compris un apprenti mécanicien), telle que définie au chapitre 7, vous pourriez déduire le coût des outils admissibles que vous avez achetés en vue de les utiliser dans le cadre de votre emploi comme personne de métier.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-352R, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile.

Autres frais

Permis et licences – Déduisez les droits annuels de permis ou de licences si vos activités professionnelles exigent que vous payiez ces droits. Par exemple, les agents immobiliers et les agents d'assurance peuvent déduire le coût de leur permis annuel.

Cautionnements – Vous pouvez déduire les frais payés comme cautionnements ou comme primes d'assurance pour responsabilité civile.

Frais médicaux pour assurance – Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés, notamment pour des radiographies et des électrocardiogrammes, liés aux risques d'assurance de vos clients.

Ordinateurs, téléphones cellulaires et autres matériels – Si vous louez des ordinateurs, des téléphones cellulaires, des télécopieurs ou d'autres matériels, vous pouvez déduire la partie des frais de location qui peut raisonnablement être attribuée à votre revenu de commissions.

Vous pouvez aussi déduire la partie des frais d'appel liés à l'utilisation d'un téléphone cellulaire qui peut raisonnablement être considérée comme des appels faits pour gagner votre revenu de commissions. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire le coût du permis ni les frais de mise en service de votre téléphone cellulaire.

Vous ne pouvez pas déduire le coût d'un ordinateur, d'un téléphone cellulaire, d'un télécopieur ou de tout autre appareil semblable que vous avez acheté. Vous ne pouvez également pas déduire les frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acquérir du matériel de ce genre, ni demander de déduction pour amortissement pour ce matériel.

Les appels interurbains – Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour des appels interurbains qui sont raisonnables pour gagner des revenus de commissions. Vous ne pouvez cependant pas déduire le coût mensuel du service téléphonique de base pour votre téléphone à la maison.

Salaires – Vous pouvez déduire le salaire que vous avez payé (ou qui a été payé pour vous et qui est compris dans votre revenu) à un adjoint ou à un remplaçant.

Il se peut que vous deviez retenir l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) et les cotisations d'assurance-emploi (AE) et du Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) du salaire que vous avez payé. Indiquez, sur un feuillet T4, le salaire payé et les montants que vous avez retenus. Pour en savoir plus, allez à Remplir les feuillets et les sommaires ou consultez le Feuillet T4 – Renseignements pour les employeurs.

Vous pouvez aussi déduire, comme dépenses, les cotisations que vous versez en tant qu'employeur au RPC ou au RRQ, et pour l'AE et au RPAP.

Location de bureau – Vous pouvez déduire vos frais de location de bureau que vous avez payés ou qui ont été payés pour vous et qui sont compris dans votre revenu pour gagner un revenu de commissions. Ne confondez pas les frais de location de bureau avec les frais de bureau à domicile.

Frais de formation – Vous pouvez déduire le coût d'un cours de formation comme dépense d'emploi. Le cours doit servir à conserver, mettre à jour ou améliorer vos compétences ou qualités déjà acquises pour les besoins de votre emploi.

Vous ne pouvez pas déduire le coût d'un cours de formation à titre de dépense d'emploi si le cours est suivi à des fins personnelles, si le coût n'est pas raisonnable ou si vous tirez des avantages à long terme. Par exemple, vous recevez des avantages à long terme si vous suivez un cours afin d'obtenir un diplôme, un titre professionnel ou un certificat similaire.

Pour en savoir plus et pour obtenir d'autres exemples, consultez le bulletin d'interprétation IT-357R2 archivé, Frais de formation.

Si vous ne pouvez pas déduire le coût d'un cours de formation comme dépense d'emploi, vous pouvez demander un montant pour frais de scolarité à l'égard de ce cours si vous remplissez les conditions énoncées dans le guide P105, Les étudiants et l'impôt.

Frais de voyage – Vous pouvez déduire comme dépense le plein montant que vous avez payé en frais de voyage, tels que vos billets d'avion, d'autocar ou de train, si vous les avez payés uniquement pour gagner un revenu de commissions.

Excédent d'un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) – Si un montant excédentaire a été versé à un RPEB d'un employé déterminé en 2025, ce montant excédentaire est soumis à un impôt spécial.

Un employé déterminé est généralement un employé qui a un lien de dépendance avec son employeur, ou qui détient, directement ou indirectement, à tout moment dans l'année, au moins de 10 % des actions émises de toute catégorie du capital-actions de la société employeur ou toute autre société qui est liée à la société employeur.

Généralement, un montant excédentaire d'un RPEB est la partie des contributions versée par une fiducie à un employé déterminé qui excède 20 % du revenu total de l'employé pour l'année provenant d'un emploi auprès de l'employeur.

Pour calculer le montant excédentaire d'un RPEB et l'impôt spécial qui s'y applique, remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices.

Frais de bureau à domicile

Vous pouvez déduire les frais que vous avez payées en 2025 pour un bureau à votre domicile si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Vous avez travaillé plus de 50 % du temps à votre domicile pour une période continue d'au moins quatre semaines sans interruption.
• Vous utilisez ce bureau uniquement pour gagner votre revenu d'emploi. Vous devez également l'utiliser de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d'autres personnes pour votre travail.

Conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli par votre employeur.

Vous pouvez déduire la partie des frais, comme les coûts de l'électricité, du chauffage, de l'entretien, des taxes foncières et des primes d'assurance-habitation, associés au maintien de votre bureau. Cependant, vous ne pouvez pas déduire les intérêts hypothécaires, ni demander la déduction pour amortissement de l'immeuble.

Frais mensuels d'accès à l'Internet résidentiel – Vous pouvez inclure vos frais mensuels raisonnables d'accès à l'Internet résidentiel dans vos frais de bureau à domicile.

Pour calculer le pourcentage des frais de bureau à domicile que vous pouvez déduire, utilisez une base de calcul raisonnable, comme la superficie qu'occupe votre bureau divisée par la superficie totale aménagée de votre domicile (incluant les corridors, les salles de bain et la cuisine). En ce qui concerne les frais d'entretien, il pourrait ne pas être approprié de déduire une partie de ces frais. Par exemple, si les frais que vous avez payés (tels que les produits de nettoyage et la peinture) concernent l'entretien d'une partie de votre maison qui n'est pas utilisée comme espace pour le bureau, vous ne pouvez pas en déduire une partie.

Par ailleurs, vous pourriez déduire la totalité ou une grande partie des frais que vous avez payés s'ils concernent seulement l'entretien de l'espace pour le bureau.

Si votre bureau se trouve dans une maison ou un appartement que vous louez et où vous vivez, déduisez la partie de votre loyer et des frais d'entretien qui correspond à l'utilisation de l'espace pour le bureau.

Le montant des frais de bureau à domicile que vous pouvez déduire se limite à votre revenu d'emploi établi après avoir déduit toutes les autres dépenses d'emploi. Cela signifie que vous ne pouvez pas déduire les dépenses pour un bureau à domicile pour créer ou augmenter une perte qui résulte d'un emploi.

Vous pouvez seulement déduire les frais de bureau à domicile du revenu auquel ces frais s'appliquent, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas les déduire d'un autre revenu.

Si vous ne pouvez pas déduire tous vos frais de bureau à domicile dans l'année, vous pouvez les reporter à l'année suivante, pourvu que vous déclariez un revenu du même employeur. Cependant, le report prospectif de ces frais ne peut pas servir à créer ni à augmenter une perte qui résulte d'un emploi.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-352R2, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile.

Chapitre 3 – Employés salariés

Ce chapitre explique les dépenses que vous pouvez déduire si vous êtes un employé salarié. Si vous recevez des commissions, lisez le chapitre 2.

Frais déductibles

Vous trouverez dans ce guide le formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Utilisez-le pour calculer le total des dépenses d'emploi que vous pouvez déduire. Une fois que vous aurez calculé ce total, inscrivez-le à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Joignez le formulaire T777 à votre déclaration.

Vos dépenses d'emploi comprennent aussi la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), ou la TVH, que vous avez payées sur ces dépenses. Vous pourriez également avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 11.

Les types de dépenses d'emploi déductibles qui suivent sont présentés dans le même ordre que sur le formulaire T777.

Frais juridiques et comptables

Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer ou établir un droit à un salaire ou un traitement.

Vous pouvez également déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer, ou pour déterminer si vous pouvez récupérer, d'autres montants que vous devez déclarer dans votre revenu, et ce même si votre employeur ne vous les paie pas directement. Cependant, vous devez réduire de votre déduction tout montant qui vous a été accordé ou tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques.

Dans certains cas, vous pouvez également déduire certains frais comptables. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation consolidé et archivé  IT-99R5, Frais juridiques et comptables.

Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement)

Vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

1. Vous deviez habituellement travailler ailleurs qu'au lieu d'affaires de votre employeur, ou à des endroits différents.
2. Selon votre contrat de travail, vous deviez payer vos propres frais de véhicule à moteur. Vous n'êtes pas considéré comme ayant payé vos propres frais de véhicule à moteur s'ils sont remboursés par votre employeur ou si vous refusez un remboursement ou une allocation raisonnable de votre employeur.
3. Vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour vos frais de véhicule à moteur. Généralement, une allocation est considérée comme non imposable si elle est calculée uniquement selon un taux raisonnable par kilomètre.
4. Vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli par votre employeur.

Si vous avez reçu une allocation non imposable pour vos frais de véhicule à moteur, vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous pouvez démontrer que les frais de véhicule à moteur liés à votre emploi dépassent l'allocation.
• Vous incluez volontairement le montant de l'allocation dans votre revenu.
• Les conditions 1, 2, et 4 ci-dessus sont remplies.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés.

Les frais de véhicule à moteur sont expliqués au chapitre 9, et la déduction pour amortissement est expliquée au chapitre 10.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement comprennent les frais d'aliments, de boissons, d'hébergement ou de transport (tel que l'avion, le train ou l'autocar). Toutefois, ils ne comprennent pas les frais de véhicule à moteur. Vous pouvez déduire vos frais de déplacement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous deviez habituellement travailler ailleurs qu'au lieu d'affaires de votre employeur, ou à des endroits différents.
• Selon votre contrat de travail, vous deviez payer vos propres frais de déplacement.
• Vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour vos frais de déplacement. Généralement, une allocation est considérée comme non imposable si le montant est raisonnable.
• Vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli par votre employeur.

Inscrivez votre déduction pour les frais déductibles de transport (tel que l'avion, le train ou l'autocar) à la ligne « Autres frais » du formulaire T777.

Vous pouvez déduire des frais d'aliments et de boissons si votre employeur vous oblige à être absent pour une période d'au moins 12 heures consécutives de la municipalité et de la région métropolitaine (s'il y en a une) dans laquelle est situé l'établissement de votre employeur où vous vous présentez habituellement pour le travail. Le maximum que vous pouvez déduire pour des sommes payées pour les frais d'aliments et de boissons est de 50 % du montant le moins élevé parmi les suivants :

• le montant que vous avez réellement payé;
• un montant qui est raisonnable dans les circonstances.

La limite de 50 % s'applique aussi au coût des aliments et des boissons servis à bord des avions, des trains et des autocars que vous avez payé lorsque ces services ne sont pas compris dans le prix du billet.

Si vous êtes un employé d'une entreprise de transport, vous pourriez aussi avoir le droit de demander une déduction pour vos frais de repas et d'hébergement (y compris les frais de douches). Lisez le chapitre 4.

Pour en savoir plus au sujet des frais de déplacement, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés, et le bulletin d'interprétation archivé IT-518R, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements.

Frais de stationnement

Vous pouvez déduire les frais de stationnement qui se rapportent à votre revenu d'emploi si vous remplissez toutes les conditions énumérées à la section Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement). Toutefois, en général, vous ne pouvez pas déduire le coût du stationnement à votre lieu habituel de travail, comme les frais de stationnement mensuels ou quotidiens ou le coût des infractions routières, comme les contraventions pour excès de vitesse. Ce sont tous des frais personnels.

N'incluez pas vos frais de stationnement dans le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles. Inscrivez-les plutôt à la ligne « Frais de stationnement » du formulaire T777.

Fournitures

Vous pouvez déduire le coût des fournitures que vous avez payé (ou qui a été payé et qui est compris dans votre revenu) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Selon votre contrat de travail, vous deviez acheter les fournitures et les payer.
• Vous utilisiez les fournitures directement pour votre travail.
• Votre employeur ne vous a pas remboursé le coût de vos fournitures et ne vous le remboursera pas.
• Vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli par votre employeur.

Les fournitures sont uniquement les articles qui servent directement à l'exécution des tâches liées à votre travail.

Les fournitures comprennent entre autre les articles de papeterie, les timbres, l'encre en poudre, les cartouches d'encre, les cartes routières, les annuaires, les répertoires, les masques jetables, les gants jetables et le liquide désinfectant. Les fournitures ne comprennent pas les articles tels que les porte-documents et les calculatrices.

Vêtements spéciaux et outils – Vous ne pouvez pas déduire le coût des vêtements spéciaux que vous portez dans l'exercice de vos fonctions. Vous ne pouvez pas non plus déduire le coût des outils qui sont considérés comme de l'équipement. Cependant, si vous êtes une personne de métier (y compris un apprenti mécanicien), telle que définie au chapitre 7, vous pourriez déduire le coût des outils admissibles que vous avez achetés en vue de les utiliser dans le cadre de votre emploi.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-352R2, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile.

Pour une liste détaillée des fournitures admissibles, allez à Dépenses de travail à domicile pour les employés.

Autres frais

Salaires – Vous pouvez déduire le salaire que vous avez payé (ou qui a été payé pour vous et qui est compris dans votre revenu) à un adjoint ou à un remplaçant (un aide supplémentaire) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Selon votre contrat de travail, vous deviez payer pour obtenir l'aide supplémentaire.
• L'aide supplémentaire est votre employé. Pour déterminer si un adjoint ou un remplaçant est un employé, allez à Décisions aux fins du RPC et de l'AE ou consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant.
• Votre employeur ne vous a pas remboursé les salaires que vous avez payés et ne vous les remboursera pas.
• Vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli par votre employeur.

Vous pourriez devoir retenir l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) et les cotisations d'assurance-emploi (AE) et du Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) du salaire que vous avez payé. Indiquez sur un feuillet T4 le salaire payé et les montants que vous avez retenus. Pour en savoir plus, allez à Remplir les feuillets et les sommaires ou consultez le Feuillet T4 – Renseignements pour les employeurs.

Vous pouvez aussi déduire comme dépenses, les cotisations que vous versez en tant qu'employeur au RPC ou au RRQ, et pour l'AE et au RPAP.

Location de bureau – Vous pouvez déduire les frais de location de bureau que vous avez payés (ou qui ont été payés pour vous et qui sont compris dans votre revenu) si vous les avez payés pour gagner votre revenu d'emploi. Vous devez également remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes obligé, selon votre contrat de travail, d'avoir un bureau et d'en payer les frais.
• Votre employeur ne vous a pas remboursé vos frais de bureau et ne vous les remboursera pas.
• Vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli par votre employeur.

Ne confondez pas les frais de location de bureau et les frais de bureau à domicile.

Les appels interurbains – Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour des appels interurbains s'ils vous ont servi à gagner votre revenu d'emploi. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire le coût mensuel du service téléphonique de base. Vous pouvez réclamer un forfait de téléphonie mobile de base, mais pas une ligne fixe de base.

Ordinateurs, téléphones cellulaires et autre matériel – Vous pourriez aussi déduire une partie de votre forfait de base de service cellulaire si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le coût du forfait est raisonnable.
• Vous pouvez justifier que des données ont été consommées ou des minutes de cellulaire ont été utilisées directement pour l'exécution des tâches liées à votre travail (y compris le coût des minutes ou des données).
• Le coût du forfait a été réparti d'une manière raisonnable entre l'utilisation personnelle et celle pour le travail.

Cependant, vous ne pouvez pas déduire le coût du permis ou les frais de mise en service de votre téléphone cellulaire.

Vous ne pouvez pas déduire le coût d'achat initial ni le coût de location d'un ordinateur, d'un téléphone cellulaire, d'un télécopieur ou de tout autre appareil semblable. Vous ne pouvez pas non plus déduire les frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acquérir ce matériel ni demander de déduction pour amortissement pour ce matériel.

Excédent d'un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) – Si un montant excédentaire a été versé à un RPEB d'un employé déterminé en 2025, ce montant excédentaire est soumis à un impôt spécial.

Un employé déterminé est généralement un employé qui a un lien de dépendance avec son employeur, ou qui détient, directement ou indirectement, à tout moment dans l'année, pas moins de 10 % des actions émises de toute catégorie du capital-actions de la société employeur ou de toute autre société qui est liée à la société employeur.

Généralement, un montant excédentaire d'un RPEB est la partie des contributions versée par une fiducie à un employé déterminé qui excède 20 % du revenu total de l'employé pour l'année provenant d'un emploi auprès de l'employeur.

Pour calculer le montant excédentaire d'un RPEB et l'impôt spécial qui s'y applique, remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices.

Frais de bureau à domicile

Vous pouvez déduire les frais que vous avez payées en 2025 pour l'utilisation, aux fins de votre emploi, d'un bureau à votre domicile si, selon votre contrat d'emploi, vous étiez tenu d'en payer les frais. Il doit s'agir de frais liés directement à votre travail qui ne vous ont pas été et qui ne vous seront pas remboursés par votre employeur. De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

• Vous avez travaillé plus de 50 % du temps à votre domicile pour une période continue d'au moins quatre semaines sans interruption.
• Vous utilisez ce bureau uniquement pour gagner votre revenu d'emploi. Vous devez également l'utiliser de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d'autres personnes pour votre travail.

Conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli par votre employeur.

Vous pouvez déduire la partie des frais, comme les coûts de l'électricité, du chauffage et de l'entretien, associés au maintien de votre bureau. Cependant, vous ne pouvez pas déduire les taxes foncières, les primes d'assurance-habitation, les intérêts hypothécaires, ni demander la déduction pour amortissement de l'immeuble.

Pour calculer le pourcentage des frais de bureau à domicile que vous pouvez déduire, utilisez une base de calcul raisonnable, comme la superficie qu'occupe votre bureau divisée par la superficie totale aménagée de votre domicile (incluant les corridors, les salles de bain et la cuisine). En ce qui concerne les frais d'entretien, il pourrait ne pas être approprié de déduire une partie de ces frais. Par exemple, si les frais que vous avez payés (tels que les produits de nettoyage et la peinture) concernent l'entretien d'une partie de votre maison qui n'est pas utilisée comme espace pour le bureau, vous ne pouvez pas en déduire une partie. Par ailleurs, si les frais que vous avez payés concernent seulement l'entretien de l'espace pour le bureau, vous pourriez les déduire en totalité ou en grande partie.

Si votre bureau se trouve dans une maison ou un appartement que vous louez et où vous vivez, déduisez la partie de votre loyer et des frais d'entretien qui correspond à l'utilisation de l'espace pour le bureau.

Le montant des frais de bureau à domicile que vous pouvez déduire se limite à votre revenu d'emploi établi après avoir déduit toutes les autres dépenses d'emploi. Cela signifie que vous ne pouvez pas déduire les dépenses pour un bureau à domicile pour créer ou augmenter une perte qui résulte d'un emploi.

Vous pouvez seulement déduire les frais de bureau à domicile du revenu auquel ces frais s'appliquent, c'est‑à‑dire que vous ne pouvez pas les déduire d'un autre revenu.

Si vous ne pouvez pas déduire tous vos frais de bureau à domicile dans l'année, vous pouvez les reporter à l'année suivante. Vous pouvez déduire ces frais l'année suivante, pourvu que vous déclariez un revenu du même employeur. Cependant, le report prospectif de ces frais ne peut pas servir à créer ni à augmenter une perte qui résulte d'un emploi.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-352R2, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile.

Frais mensuels d'accès à l'Internet résidentiel – Vous pouvez inclure vos frais mensuels raisonnables d'accès à l'Internet résidentiel dans vos frais de bureau à domicile. Vous ne pouvez pas déduire la partie des frais liés à la location d'un modem/routeur. 

Chapitre 4 – Employés des transports

En plus des dépenses énumérées au chapitre 3, vous pourriez aussi demander une déduction de vos frais de repas et d'hébergement (y compris les frais de douches) si vous êtes un employé d'une entreprise de transport, un employé d'une compagnie de chemin de fer, ou un employé de tout autre entreprise de transport. Vos frais comprennent aussi la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), ou la TVH, que vous avez payées sur ces dépenses. De plus, vous pourriez également avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 11.

Employés d'une entreprise de transport

Vous pouvez demander une déduction de vos frais de repas et d'hébergement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous travaillez pour une compagnie aérienne, de chemin de fer, de transport par autocar ou par camion, ou pour tout autre employeur dont l'activité principale est le transport de marchandises, des passagers ou les deux.
• Vous voyagez dans des véhicules utilisés par votre employeur pour transporter des marchandises ou des passagers.
• Vous devez voyager régulièrement à l'extérieur de la municipalité et de la région métropolitaine, s'il y a lieu, où est situé l'établissement de votre employeur (gare d'attache).
• Vous payez régulièrement des frais de repas et d'hébergement pendant que vous êtes absent de la municipalité et de la région métropolitaine (s'il y a lieu) où est situé l'établissement de votre employeur (gare d'attache). Cela signifie que vous devez généralement vous absenter de votre résidence pour la nuit dans l'exercice de vos fonctions.

Si vous avez reçu ou avez droit de recevoir une allocation ou un remboursement non imposable de votre employeur, vous devez réduire votre demande pour les frais de repas et de logement.

Pour en savoir plus sur les allocations de repas et les repas subventionnés, consultez la circulaire d'information IC73-21R9, Déduction des frais de repas et de logement des employés de transport.

Employés d'une compagnie de chemin de fer

Vous pouvez également demander une déduction de vos frais de repas et d'hébergement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous travaillez ailleurs qu'à votre domicile pour une entreprise de chemin de fer comme télégraphiste ou comme chef de gare en qualité de remplaçant ou vous faites des travaux de réparation et d'entretien pour cette entreprise.
• Vous travaillez comme employé d'une entreprise de chemin de fer à un endroit qui est loin de la municipalité et de la région métropolitaine (s'il y a lieu) où est situé l'établissement de votre employeur (gare d'attache). Vous travaillez aussi dans un endroit si éloigné qu'il n'est pas raisonnable pour vous de revenir chaque jour à la maison où vous subvenez aux besoins d'un époux ou conjoint de fait, ou d'une personne à votre charge avec qui vous êtes liée.

Autres employés des transports

Même si vous ne remplissez pas toutes les conditions énumérées dans la section Employés d'une entreprise de transport, vous pourriez être en mesure de déduire les dépenses engagées pendant l'année pour vos repas et l'hébergement. Par exemple, votre principale fonction au sein de l'entreprise peut être de transporter des marchandises, bien que l'entreprise principale de votre employeur ne consiste pas à transporter des marchandises ou des passagers.

Si vous remplissez les conditions énumérées dans la section Frais de déplacement, vous pourrez utiliser la méthode simplifiée pour calculer vos frais de repas expliquée dans la section Repas. Pour en savoir plus sur ces conditions, consultez la circulaire d'information IC73-21R9.

Si votre employeur vous a remboursé ou vous remboursera une partie de vos frais de repas et d'hébergement, soustrayez ce montant de celui que vous voulez déduire.

Comment déduire vos dépenses

Remplissez les parties 1 et 2 du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement, puis faites remplir la partie 3 par votre employeur. Les déplacements admissibles à titre de conducteur de grand routier doivent être inscrits à la partie 2B, et tous les autres déplacements, à la partie 2A. Déduisez vos frais de repas et d'hébergement à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous n'avez pas à envoyer le formulaire TL2 avec votre déclaration. Cependant, conservez-le au cas où l'ARC vous le demanderait plus tard.

Dans le reste de ce chapitre, vous trouverez des renseignements concernant le calcul de vos déductions pour les frais de repas et de logement. Pour en savoir plus sur les frais de repas et de logement, consultez la circulaire d'information IC73-21R9.

Repas

Pour calculer vos frais de repas, vous pouvez utiliser la méthode simplifiée, la méthode détaillée ou, dans certaines situations, la méthode des frais collectifs. Ces méthodes sont expliquées dans cette section.

Le maximum que vous pouvez déduire pour vos repas correspond à 50 % de vos dépenses (sauf si vous êtes un conducteur de grand routier qui demande la déduction des frais de repas engagés au cours d'un déplacement admissible, comme expliqué dans la section Frais de repas des conducteurs de grand routier). Par exemple, si vous utilisez la méthode simplifiée, laquelle est basée sur un taux de repas quotidien établi à 23 $ (taxe de vente comprise) par repas, le montant maximum que vous pouvez déduire par repas est de 11,50 $ (23 $ x 50 %).

Lorsque vous utilisez la méthode détaillée ou simplifiée, vous pouvez déduire un repas toutes les quatre heures à partir de l'heure de départ, jusqu'à un maximum de trois repas par jour. Aux fins du calcul du nombre maximum de repas admissibles, un jour est considéré comme une période de 24 heures commençant à l'heure de départ.

La méthode simplifiée – Il s'agit de la méthode la plus simple pour calculer vos frais de repas, puisque vous n'avez pas à conserver les reçus de vos repas. Cependant, vous devez tenir une liste détaillée des voyages que vous faites dans un registre ou un journal.

La méthode simplifiée est basée sur un taux de repas quotidien établi à 23 $ (taxe de vente comprise) pour chaque repas. Multipliez le nombre réel de repas que vous avez pris par 23 $ (jusqu'à un maximum de trois repas par jour) et indiquez ce montant dans la colonne « Repas achetés » de la Partie 2 – Relevé des frais et des voyages du formulaire TL2.

Journal utilisant la méthode simplifiée

La méthode détaillée – Si vous choisissez d'utiliser la méthode détaillée pour calculer vos frais de repas, vous devez tenir un registre ou un journal pour indiquer chacune de vos dépenses. De plus, vous devez conserver les reçus qui justifient votre demande.

Indiquez le montant réel que vous avez déboursé pour les repas sur le formulaire TL2, dans la colonne « Repas achetés » de la Partie 2 – Relevé des frais et des voyages.

Journal utilisant la méthode détaillée

La méthode des frais collectifs – Lorsque vous faites partie d'une équipe de travail, tel que dans un train, votre employeur peut vous fournir des installations pour faire la cuisine. Si vous achetez des provisions et préparez vos repas collectivement ou séparément, chaque personne peut demander un maximum de 46 $ par jour. Vous n'avez pas à garder de reçus si votre demande ne dépasse pas ce montant. Inscrivez ce montant sur le formulaire TL2, dans la colonne « Repas achetés » de la Partie 2 – Relevé des frais et des voyages.

Frais de repas des conducteurs de grand routier
Les frais de repas et de boissons engagés par les conducteurs de grand routier sont déductibles à un taux plus élevé que la limite de 50 % à laquelle ont droit les autres employés des transports. Au cours des périodes de déplacement admissibles en 2025, les frais de repas et de boissons engagés sont déductibles à un taux de 80 %.

Vous êtes un conducteur de grand routier si la fonction principale de votre emploi est de transporter des marchandises en conduisant un grand routier, que l'activité principale de votre employeur consiste ou non à transporter des marchandises, des passagers ou les deux.

Un grand routier est un camion ou un tracteur dont le poids nominal brut est supérieur à 11 788 kg et qui est conçu pour le transport des marchandises.

Une période de déplacement admissible est une période pendant laquelle vous êtes absent de votre municipalité ou région métropolitaine (s'il y a lieu) pendant au moins 24 heures afin de conduire un grand routier qui transporte des marchandises à une distance d'au moins 160 kilomètres de l'endroit où est situé l'établissement de l'employeur où vous vous présentez habituellement pour votre travail.

Hébergement et douches

Vous pouvez déduire vos frais d'hébergement. Les frais de douches sont également considérés comme étant déductibles à titre de frais d'hébergement pour les employés de transport qui ont dormi dans la cabine de leur camion plutôt que dans un hôtel. Conservez les reçus qui justifient votre demande.

Déplacements aux États-Unis

Vous pouvez déduire vos frais de repas et d'hébergement engagés pendant que vous remplissiez vos fonctions en tant qu'employé de transport aux États-Unis. Si vous utilisez la méthode simplifiée pour calculer vos frais de repas, vous avez droit à 23 $US par repas lorsque vous êtes aux États-Unis. Le maximum que vous pouvez déduire pour vos repas correspond à 50 % de vos dépenses, tout comme pour vos voyages au Canada (sauf si vous êtes un conducteur de grand routier comme cela est expliqué dans la section Frais de repas des conducteurs de grand routier).

Calculez les montants totaux de vos frais de repas et d'hébergement engagés en dollars américains et convertissez les deux résultats en dollars canadiens en les multipliant par le taux de change américain moyen pour l'année fourni par la Banque du Canada. Vous pouvez obtenir ce taux de change en allant à Quels sont les taux de change moyens? ou en composant le 1-800-959-7383. Vous devez également fournir les détails de vos voyages aux États-Unis en remplissant la Partie 2 – Relevé des frais et des voyages du formulaire TL2. Joignez une liste plus détaillée de ces voyages au formulaire.

Chapitre 5 – Employés dans l'exploitation forestière

Vous pouvez déduire les frais pour l'achat et l'utilisation d'une scie à moteur (incluant une scie mécanique ou une débroussailleuse) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous travaillez dans l'exploitation forestière.
• Vous utilisez une scie à moteur pour gagner votre revenu d'emploi.
• Selon votre contrat d'emploi, vous deviez acheter la scie à moteur et votre employeur ne vous remboursera pas.

Vous pouvez déduire le coût d'achat de la scie à moteur dans l'année de l'achat. Toutefois, vous devez d'abord soustraire du coût d'achat de la nouvelle scie à moteur toute valeur de reprise ou tout montant que vous avez reçu de la vente de scies à moteur pendant l'année.

Vous n'avez pas besoin d'inclure un relevé détaillé des frais d'utilisation de votre scie à moteur à votre déclaration de revenus et de prestations, mais conservez ce relevé avec vos registres et vos reçus au cas où l'ARC vous les demande. Vous devez également conserver dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli par votre employeur.

Les frais d'utilisation de votre scie à moteur comprennent la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), ou la TVH, que vous avez payées. Inscrivez ces frais à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pourriez également avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 11.

Vous ne pouvez pas déduire les frais de déplacement que vous payez pour vous rendre de votre domicile à un endroit où vous devez vous présenter régulièrement pour votre travail. Ces frais sont considérés comme des frais personnels. Par exemple, vous ne pouvez pas déduire les frais de déplacement pour vous rendre de votre domicile à un camp forestier ou à un chantier de coupe, si vous vous présentez régulièrement à cet endroit pour votre travail. Cependant, les frais de véhicule à moteur pour vous déplacer d'un camp forestier installé par votre employeur jusqu'à un chantier de coupe sont engagés dans l'exercice de vos fonctions. Ces frais sont déductibles si vous remplissez les conditions énumérées à la section Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement).

Vous ne pouvez pas déduire les dépenses pour pension et logement pour un lieu auquel vous devez vous présenter régulièrement pour votre travail. Par exemple, si votre employeur a un camp forestier et vous vous y présentez régulièrement pour votre travail, vous ne pouvez pas déduire les dépenses pour pension et logement au camp forestier (par exemple, les frais de camp), parce que pendant que vous y travaillez, le camp est considéré comme le lieu d'affaires de l'employeur.

Vous ne pouvez pas déduire le coût des chevaux et des harnais, des motoneiges ou des véhicules tout-terrain, puisqu'ils constituent des dépenses en capital. De plus, vous ne pouvez pas déduire les frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acquérir ces biens, ni demander de déduction pour amortissement pour ceux-ci.

Chapitre 6 – Artistes salariés

Ce chapitre est divisé en 2 parties : la partie 1 donne des renseignements généraux au sujet des dépenses d'emploi des artistes salariés et la partie 2 traite des frais liés à un instrument de musique.

Partie 1 – Dépenses d'emploi des artistes salariés

Vous pouvez déduire les dépenses que vous avez payées en 2025 pour gagner un revenu d'emploi si vous avez entrepris l'une des activités artistiques suivantes :

• la composition d'une œuvre dramatique, musicale ou littéraire;
• l'interprétation d'une œuvre dramatique ou musicale comme acteur, danseur, chanteur ou musicien;
• la pratique d'une activité artistique en tant que membre d'une association d'artistes professionnels certifiée par le ministre du Patrimoine canadien;
• la création de peintures, d'estampes, de gravures, de dessins, de sculptures ou d'œuvres d'art semblables. La reproduction de ces ouvrages n'est pas une activité artistique aux fins de l'impôt sur le revenu.

Les dépenses engagées pour ces activités artistiques incluent la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), ou la TVH, que vous avez payées. Vous pourriez également avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 11.

Vous pouvez déduire le montant le moins élevé parmi les suivants :

a) les dépenses que vous avez réellement payées en 2025 plus des montants reportés des années précédentes

b) le montant le moins élevé parmi les suivants :

• 1 000 $;
• 20 % de votre revenu d'emploi provenant d'activités artistiques;

moins les montants suivants que vous avez déduits de votre revenu d'emploi provenant d'une activité artistique :

• les frais de votre instrument de musique (lisez la partie 2);
• l'intérêt pour votre véhicule à moteur (lisez Frais d'intérêt);
• la déduction pour amortissement pour votre véhicule à moteur (lisez le chapitre 10).

Si vous avez des dépenses que vous ne pouvez pas déduire en raison de la limite de 20 % ou de 1 000 $, vous pouvez les déduire de votre revenu d'emploi provenant d'activités artistiques dans une année suivante.

Inscrivez le montant que vous pouvez déduire à la ligne « Dépenses d'emploi des artistes » du formulaire T777, État des dépenses d'emploi.

Si vous gagnez un revenu artistiques auprès de plus d'un employeur, vous devez faire le total de vos revenus et de vos dépenses avant de calculer le montant que vous pouvez déduire. Autrement dit, vous ne pouvez pas faire une demande de déduction distincte pour chaque employeur.

Partie 2 – Frais liés à un instrument de musique

Si vous êtes un musicien salarié, votre employeur peut vous obliger à fournir votre propre instrument de musique. En pareil cas, vous pouvez déduire les frais liés à un instrument de musique que vous avez payés. Les frais liés à votre instrument de musique comprennent la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), ou la TVH, que vous avez payées sur ces dépenses. Vous pourriez également avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 11.

Frais déductibles

Bien que vous ne puissiez pas déduire le coût réel de votre instrument de musique, vous pouvez déduire les frais suivants pour votre instrument de musique :

• les frais d'entretien;
• les frais de location;
• les frais d'assurance;
• la déduction pour amortissement (si l'instrument vous appartient).

Inscrivez le montant que vous pouvez déduire à la ligne « Frais liés à un instrument de musique » et à la ligne « Déduction pour amortissement pour des instruments de musique », selon le cas, du formulaire T777.

Cependant, le montant des frais liés à un instrument de musique que vous pouvez déduire ne peut pas être plus élevé que le revenu que vous avez tiré de votre emploi comme musicien et duquel vous avez déduit toutes les autres dépenses d'emploi.

Comment calculer vos dépenses d'emploi

Lorsque vous utilisez votre instrument de musique à la fois pour gagner un revenu d'emploi et pour d'autres fins, vous devez répartir le total des frais que vous avez payés pour l'instrument entre les différents usages. Par exemple, si vous utilisez votre instrument de musique pour gagner un revenu d'emploi, pour votre usage personnel et pour un travail indépendant, vous devez répartir vos dépenses entre les trois différents usages. Vous ne pouvez pas déduire les dépenses personnelles.

Inscrivez le total de vos dépenses qui se rapporte à votre revenu d'emploi à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Utilisez la partie de vos frais liés à un instrument de musique qui sont relatifs à un travail indépendant pour calculer le revenu net d'un travail indépendant que vous déclarez à la ligne 13700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Déduction pour amortissement

Utilisez le dos du formulaire T777 pour calculer la déduction pour amortissement que vous pouvez demander pour votre instrument de musique. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 10.

Changement d'utilisation

Des règles spéciales déterminent le coût en capital d'un bien amortissable. Ces règles peuvent s'appliquer si, au cours de l'année, vous avez commencé à utiliser un instrument de musique, auparavant destiné seulement à des fins personnelles, pour gagner un revenu d'emploi, ou vice versa. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 10 et consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F14-C1, Artistes et écrivains.

Chapitre 7 – Gens de métier salariés

Vous pourriez déduire le coût des outils admissibles que vous avez achetés en 2025 pour gagner un revenu d'emploi à titre de personne de métier. Ce coût inclut la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), ou la TVH, que vous avez payées. Vous pourriez également avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payé. Pour en savoir plus sur ce remboursement, lisez le chapitre 11. Lorsque vous remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, vous devez vérifier si la situation 6, décrite au chapitre 10 correspond à la vôtre.

Un outil admissible est un outil (y compris l'équipement connexe tel que le coffre à outils) qui remplit toutes les conditions suivantes :

• Vous l'avez acheté en vue de l'utiliser dans le cadre de votre emploi à titre de personne de métier et il n'a jamais été utilisé à d'autres fins avant que vous ne l'achetiez.
• Selon l'attestation de l'employeur, il doit obligatoirement être fourni et utilisé par l'employé dans le cadre de son emploi à titre de personne de métier.
• L'outil n'est pas un appareil de communication électronique (tel qu'un téléphone cellulaire) ou du matériel de traitement électronique de données (à moins que l'appareil ou le matériel ne serve qu'à mesurer, à localiser ou à calculer).

Votre employeur doit remplir le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail. Il doit répondre à la question 12 de la partie C de ce formulaire, attestant que vous avez acheté et fourni les outils, et que cela est une condition de travail à remplir à titre de personne de métier. Joignez au formulaire T2200 une liste des outils déclarés, ainsi que les reçus connexes. Vous n'avez pas à joindre le formulaire T2200, vos reçus ou votre liste d'outils à votre déclaration de revenus et de prestations. Cependant, conservez ces documents au cas où l'ARC vous demande de les consulter.

Déduction pour outils

Si vous étiez une personne de métier en 2025, vous devez utiliser la formule suivante pour calculer la déduction maximale que vous pouvez demander pour le coût des outils des gens de métier que vous avez achetés en 2025 :

Inscrivez votre déduction à la ligne « Frais liés aux outils des gens de métier » du formulaire T777, État des dépenses d'emploi.

Apprentis mécaniciens salariés

Vous pourriez aussi déduire une partie du coût des outils admissibles que vous avez achetés en 2025 pour gagner un revenu d'emploi à titre d'apprenti mécanicien.

Vous êtes considéré comme un apprenti mécanicien admissible si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes inscrit à un programme (établi conformément aux lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire) menant à l'obtention d'une attestation de mécanicien qualifié dans la réparation de véhicules automoteurs (comme des automobiles, des avions, des bateaux et des motoneiges).
• Vous occupez un emploi à titre d'apprenti mécanicien.

Si vous êtes un apprenti mécanicien admissible, vous devez en premier lieu calculer la déduction pour le coût des outils des gens de métier, s'il y a lieu, pour laquelle vous êtes admissible. Vous pouvez avoir droit à cette déduction si vous avez acheté des outils admissibles pour votre travail en 2025. Vous pouvez ensuite calculer la déduction décrite à la section Déduction pour outils pour un apprenti mécanicien admissible pour déterminer si vous y avez droit aussi en 2025.

Un outil admissible est un outil (y compris l'équipement connexe tel que le coffre à outils) qui remplit toutes les conditions suivantes :

• Vous avez acheté l'outil en vue de l'utiliser dans le cadre de votre emploi à titre d'apprenti mécanicien, et il n'a jamais été utilisé à d'autres fins avant que vous ne l'achetiez.
• Selon l'attestation de l'employeur, l'outil doit obligatoirement être fourni et utilisé par l'employé dans le cadre de son emploi à titre d'apprenti mécanicien.
• L'outil n'est pas un appareil de communication électronique (tel qu'un téléphone cellulaire), ou du matériel de traitement électronique de données (à moins que l'appareil ou le matériel ne serve qu'à mesurer, à localiser ou à calculer).

Votre employeur doit remplir le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail. Il doit répondre à la question 13 de la partie C de ce formulaire, attestant que vous avez acheté et fourni les outils déclarés, et que cela est une condition de travail à remplir à titre d'apprenti mécanicien. Joignez au formulaire T2200 une liste des outils déclarés, ainsi que les reçus connexes. Vous n'avez pas à joindre le formulaire T2200, vos reçus ou votre liste d'outils à votre déclaration de revenus et de prestations. Cependant, conservez-les au cas où l'ARC vous demanderait de les consulter.

Déduction pour outils pour un apprenti mécanicien admissible

Si vous étiez un apprenti mécanicien admissible en 2025, vous devez utiliser la formule suivante pour calculer la déduction maximale que vous pouvez demander pour le coût des outils admissibles que vous avez achetés en 2025.

Inscrivez votre déduction à la ligne « Frais liés aux outils des apprentis mécaniciens » du formulaire T777, État des dépenses d'emploi.

Si vous ne voulez pas demander la déduction maximale, vous pouvez reporter la partie inutilisée à une année future. Vous pouvez déduire la partie inutilisée de tout type de revenus que vous gagnerez dans une année future, même si vous n'êtes plus employé à titre d'apprenti mécanicien.

Disposition des outils

En tant que personne de métier (y compris un apprenti mécanicien), vous pouvez décider de vendre une partie ou la totalité des outils admissibles pour lesquels vous avez demandé une déduction. Dans ce cas, vous devez ajouter à votre revenu de l'année provenant de la vente, la partie du produit de disposition qui excède le coût rajusté de chaque outil admissible vendu. Le produit de disposition d'un outil est le prix pour lequel vous l'avez vendu.

Rajustez le coût initial de chaque outil admissible que vous avez acheté au moyen de la formule suivante :

Vous devez faire un calcul distinct pour chaque outil admissible acheté en 2025.

Déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre (pour les gens de métier admissibles)

La déduction pour mobilité de la main-d'œuvre offre aux gens de métier et aux apprentis admissibles travaillant dans l’industrie de la construction une déduction pour certaines dépenses de réinstallation. Pour vous qualifier à la déduction pour mobilité de la main-d'œuvre (DMMD), vous devez être une personne de métier admissible qui a eu une réinstallation temporaire admissible et qui a engagée des dépenses de réinstallation temporaire.

Cette déduction permet aux gens de métier admissibles de déduire jusqu'à 4 000 $ de frais de réinstallation temporaire admissibles par année. Le montant maximal des frais de réinstallation temporaire admissibles qui pourrait être demandé pour une réinstallation temporaire admissible particulière, incluant les frais de réinstallation reportés de l'année précédente, est limité à 50 % du revenu d'emploi gagné par la personne de métier admissible au cours de l'année pour des activités de construction effectuées au(x) lieu(x) de travail temporaire admissible(s) dans le cadre de cette réinstallation temporaire admissible.

Personne de métier admissible

Une personne de métier admissible est une personne de métier ou un apprenti qui :

• a un revenu d'emploi;
• exerce ses fonctions d'emploi dans les activités de construction.

Les activités de construction comprennent l'érection, l'excavation, l'installation, l'altération, la modification, la réparation, l'amélioration, la démolition, la destruction, le démantèlement ou l'enlèvement de tout ou d'une partie d'un bâtiment, d'une structure, d'une construction en surface ou souterraine, ou de toute propriété similaire.

Réinstallation temporaire admissible

Pour être considéré comme une réinstallation temporaire admissible, la réinstallation doit être de nature temporaire et répondre à toutes les conditions suivantes :

• La relocalisation est entreprise par la personne de métier admissible pour lui permettre d'exercer ses fonctions d'emploi à titre de personne de métier admissible dans un ou des lieux de travail temporaires situés dans la même localité.
• Avant la réinstallation, la personne de métier admissible résidait habituellement dans une résidence au Canada.
• La personne de métier admissible devait s'absenter de sa résidence habituelle pendant au moins 36 heures.
• Pendant cette période, la personne de métier admissible a pris un logement temporaire au Canada.
• Le logement temporaire doit être situé au moins 150 kilomètres plus près de chaque lieu de travail temporaire que le logement habituel.

La déduction pour réinstallation temporaire est calculée à l'égard de chaque réinstallation temporaire admissible. Cela signifie que vous pouvez avoir plusieurs déductions de réinstallation temporaire en 2025.

Dépenses de réinstallation temporaire admissibles

Une dépense de réinstallation temporaire admissible est une dépense raisonnable engagée par la personne de métier admissible au cours de l'année précédente, de l'année en cours ou avant le 1er février de l'année suivante pour :

• l'hébergement temporaire si, pendant toute la durée de la réinstallation temporaire, la personne de métier admissible maintient sa résidence habituelle comme lieu principal de résidence et que la résidence habituelle demeure disponible pour son occupation et n'est louée à aucune autre personne;
• le transport pour un aller-retour entre le lieu de résidence habituelle de la personne de métier admissible et l'hébergement temporaire;
• les repas consommés par la personne de métier admissible lors du trajet aller-retour entre la résidence habituelle et l'hébergement temporaire.

Une dépense de réinstallation temporaire peut être demandée au cours d'une année d'imposition si la dépense est engagée par la personne de métier admissible au cours de l'année précédente, de l'année en cours ou avant le 1er février de l'année suivante, à condition que la dépense n'ait pas été :

• déduite au cours d'une année antérieure;
• autrement déduite du revenu du particulier pour toute année d'imposition (tel que la déduction pour frais de déménagement);
• une dépense pour laquelle la personne a le droit de recevoir un remboursement, une allocation ou toute autre forme d'aide.

Remplir le formulaire T777, État des dépenses d'emploi

Pour demander la déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre, faites le calcul qui se trouve à la page 2 du formulaire T777. Inscrivez le montant calculé à la ligne 11 de la page 1 du formulaire T777.

Il peut y avoir des situations où la personne de métier admissible engage des dépenses de réinstallation temporaire admissibles qui ne peuvent être déduites en vertu des règles de la déduction pour mobilité de la main-d'œuvre dans l'année parce que la personne de métier admissible n'a pas un revenu d'emploi suffisant provenant de la réinstallation temporaire dans l'année ou parce que les dépenses admissibles ont dépassé la déduction annuelle maximale de 4 000 $. Dans ces situations, les frais de réinstallation temporaire admissibles inutilisés pour l'année pourront être déduits du revenu d'emploi gagné pour la même réinstallation temporaire admissible dans l'année d'imposition suivante.

1. Vous devez inclure tous vos frais de réinstallation temporaire admissibles que vous avez engagés avant le 1er février 2026 dans le calcul de vos dépenses de réinstallation temporaire admissibles pour 2025 et reporter à une autre année la partie que vous ne pouvez pas demander comme dépense pour la mobilité de la main-d'oeuvre en 2025 (dans ce cas, 1 500 $).
2. Vous pouvez déduire vos frais de vol et autres frais de transport pour un aller-retour entre votre résidence habituelle et le lieu d'hébergement temporaire, mais les autres frais de transport engagés pendant que vous vous trouvez sur le lieu temporaire ne sont pas des frais admissibles (par exemple, la location d'une voiture pendant que vous êtes sur le lieu de travail temporaire).
3. Si vous ne conservez pas votre résidence habituelle (par exemple, vous la sous-louez à une autre personne), seuls vos frais de transport et de repas pour l'aller-retour seront admissibles comme frais de réinstallation temporaire.

Vous trouverez ci-dessous des informations sur comment remplir la section « Ligne 11 – Calcul de la déduction pour mobilité de la main-d'œuvre » de votre formulaire T777 pour 2026.

Chapitre 8 – Employés qui travaillent à domicile

Les employés qui ont travaillé à domicile en 2025, et qui remplissent certaines conditions, auront le droit de demander une déduction pour les dépenses liées au travail à domicile (telle que les frais de bureau à domicile, les fournitures de bureau et les autres dépenses y compris celles liées à l'utilisation d'un téléphone cellulaire et aux appels interurbains pour les besoins de l'emploi).

Si vous avez travaillé à domicile pour gagner un revenu d'emploi et un revenu d'entreprise, vous pouvez déduire les frais de bureau à domicile seulement du revenu (d'emploi ou d'entreprise) auquel les frais se rapportent, mais vous ne pouvez pas déduire les mêmes montants à la fois du revenu d'emploi et du revenu d'entreprise. Pour en savoir plus sur les conditions qui doivent être remplies par les travailleurs indépendants, consultez le folio d'impôt sur le revenu S4-F2-C2, Dépenses d'entreprise liées à l'usage d’un domicile.

Qui est admissible

Vous avez le droit de déduire les dépenses liées au travail à domicile que vous avez payées si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous avez travaillé plus de 50 % du temps à votre domicile pour une période continue d'au moins quatre semaines consécutives en 2025.
• Les dépenses que vous avez effectuées étaient directement liées à votre emploi.

Cependant, vous ne pouvez pas déduire les dépenses liées au travail à domicile si les dépenses ont été ou seront remboursées par votre employeur.

Dépenses que vous pouvez déduire

Vous trouverez ci‑dessous des exemples de dépenses liées au travail à domicile admissibles et non admissibles. Pour connaître les dépenses liées au travail à domicile supplémentaires que vous pourriez avoir le droit de déduire, allez à Dépenses de travail à domicile pour les employés.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles incluent ce qui suit :

• le loyer payé pour une maison ou un appartement où vous vivez;
• l'électricité, le chauffage, l'eau ou la partie des coûts liés aux services publics compris dans vos frais de copropriété;
• les frais d'accès à l'Internet résidentiel;
• l'entretien (telles que les petites réparations, les produits de nettoyage, les ampoules et la peinture);
• les fournitures (telles que les articles de papeterie, les stylos à bille, les dossiers, les feuillets autocollants, les frais postaux, l'encre en poudre et les cartouches d'encre);
• l'utilisation pour l'emploi du forfait de base d'un téléphone cellulaire;
• les appels interurbains pour les besoins de l'emploi.

Si vous êtes un employé à commission, vous pouvez aussi déduire les dépenses qui peuvent raisonnablement être attribuées à un revenu de commissions pour ce qui suit :

• les taxes foncières;
• les primes d'assurance‑habitation;
• la location d'articles (tels qu'un téléphone cellulaire, un ordinateur, un ordinateur portable, une tablette ou un télécopieur).

Dépenses non admissibles

Vous ne pouvez pas déduire les dépenses suivantes :

• la déduction pour amortissement;
• les intérêts hypothécaires;
• les versements en capital d'un prêt hypothécaire;
• les frais de raccordement à Internet du domicile ou la partie des frais liés à la location d'un modem/routeur;
• les dépenses en capital (telles que le remplacement des fenêtres, du plancher ou de la fournaise);
• l'équipement de bureau (tel que l'imprimante, le télécopieur, le porte‑documents, l'étui ou le sac pour ordinateur portable ou calculatrice);
• le tarif mensuel de base pour un téléphone fixe;
• le coût du permis ou les frais de mise en service d'un téléphone cellulaire;
• l'achat d'articles tels qu'un téléphone cellulaire, d'un ordinateur, d'un ordinateur portable, d'une tablette, d'un télécopieur;
• les accessoires informatiques (tel qu'un moniteur, une souris, un clavier, un casque d'écoute, un microphone, un haut-parleurs, une webcam ou un routeur);
• les autres appareils électroniques (telles qu'une télévision, un haut‑parleur intelligent ou un assistant vocal);
• le mobilier (tel qu'un bureau ou une chaise.

Pour demander vos dépenses d'emploi, remplissez le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, et le formulaire T2200, Déclaration des conditions d'emploi.

Pour en savoir plus sur le formulaire T777, lisez Chapitre 2 – Employés à commission ou Chapitre 3 – Employés salariés.

Calcul de vos frais de bureau à domicile

Vous devrez calculer le pourcentage de dépenses liées à l'emploi. Pour ce faire, vous devez déterminer ce qui suit :

• le type d'espace de travail utilisé;
• le pourcentage de votre domicile que vous utilisez comme espace de travail;
• le nombre d'heures où vous utilisez l'espace de travail (ceci ne s'applique pas si vous utilisez une pièce désignée);
• le nombre de travailleurs qui ont travaillé à la maison.

Type d'espace de travail

Aire commune

Une aire commune est un espace qui a d'autres fonctions que celles liées à votre travail (par exemple, travailler à une table de cuisine ou utiliser la salle informatique familiale). Si vous avez travaillé dans une aire commune, vous devez déterminer l'espace que vous utilisez pour votre emploi en fonction du nombre d'heures où vous utilisez cet espace pour travailler.

Pièce désignée

Une pièce désignée est un espace que vous utilisez uniquement pour le travail (par exemple, une chambre d'amis). Si vous avez travaillé dans une pièce désignée pendant la période où vous avez travaillé à domicile, vous n'avez pas à tenir compte du nombre d'heures où vous utilisez l'espace pour travailler.

Un employé qui travaille de son domicile

Si une seule personne à votre domicile utilise un espace de travail, cette personne peut demander une déduction pour l'utilisation aux fins d'emploi de cet espace de travail.

Plusieurs employés travaillant du même domicile

Dans différents espaces de travail

Si plusieurs employés travaillant du même domicile utilisent des espaces de travail différents, chaque employé doit calculer les dépenses d'emploi séparément, comme indiqué dans la section « Un employé qui travaille de son domicile ».

Partage d'une pièce désignée

Si plusieurs employés travaillant au même domicile partagent un espace de travail désigné, chaque employé doit calculer l'utilisation, aux fins d'emploi, de l'espace de travail qu'il partage.

Partage d'une aire de travail commune

Si plusieurs employés travaillant du même domicile partagent le même espace de travail, chaque employé doit calculer l'utilisation, aux fins d'emploi, de l'espace de travail qu'il partage.

Les personnes qui travaillent à domicile et qui gagnent des revenus d'emploi et d'entreprise

Si vous utilisez le même espace de travail pour gagner un revenu d'emploi et d'entreprise, vous devrez partager vos frais de bureau à domicile de façon raisonnable entre l'utilisation à des fins d'emploi et d'entreprise.

Changement d'espace de travail

Si vous utilisez différents espaces de travail dans votre domicile ou si vous déménagez, vous devrez déduire les dépenses que vous avez payées pour chaque espace de travail séparément.

Chapitre 9 – Frais de véhicule à moteur

Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour un véhicule à moteur que vous utilisez pour gagner un revenu d'emploi. Incluez la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH, que vous avez payées sur ces frais. Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 11.

Si vous êtes un employé à commission, vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur, pourvu que vous remplissiez les conditions énoncées à la section Conditions d'emploi.

Si vous êtes un employé salarié, vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur, pourvu que vous remplissiez les conditions énumérées à la section Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement).

Tenue de registres

Comme vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur uniquement s'ils sont raisonnables et si vous avez des reçus à l'appui, tenez un registre pour chaque véhicule que vous avez utilisé. Le registre doit comprendre le nombre total de kilomètres parcourus et le nombre de kilomètres que vous avez parcourus pour gagner un revenu d'emploi. Vous devez établir un relevé pour chaque voyage que vous avez fait pour gagner un revenu d'emploi, et y inscrire la date, la destination et le but du voyage, ainsi que le nombre de kilomètres parcourus. Inscrivez le kilométrage de chaque véhicule au début et à la fin de l'année.

Si vous changez de véhicule à moteur pendant l'année, inscrivez le kilométrage de chaque véhicule au moment de l'acquisition, de la vente ou de l'échange. Inscrivez aussi les dates.

Frais déductibles

Les frais que vous pouvez déduire pour l'utilisation d'un véhicule à moteur comprennent :

• le carburant (tel que l'essence, le propane et l'huile) et l'électricité;
• les frais d'entretien et de réparation;
• les primes d'assurance;
• les droits d'immatriculation et les permis;
• la déduction pour amortissement (lisez le chapitre 10);
• les intérêts admissibles que vous avez payés sur l'argent emprunté pour l'achat du véhicule à moteur (lisez la section Frais d'intérêt);
• les frais admissibles de location (lisez la section Frais de location).

Inscrivez ces montants sur le formulaire T777, à la section « Calcul des frais de véhicule à moteur admissibles ».

Type de véhicule que vous possédez

Aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu, il existe deux types de véhicules, soit les véhicules à moteur et les voitures de tourisme (ou les voitures de tourisme zéro émission).

Le type de véhicule que vous utilisez pourrait limiter les montants que vous pouvez déduire. Si vous possédez ou louez une voiture de tourisme ou une voiture de tourisme zéro émission, il pourrait y avoir une limite aux montants que vous pouvez déduire comme déduction pour amortissement (DPA) et comme frais d'intérêts et de location.

Véhicule à moteur

Un véhicule à moteur est un véhicule mû par un moteur, conçu ou aménagé pour circuler sur les voies publiques et dans les rues, à l'exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails.

Voiture de tourisme

Il s'agit d'un véhicule à moteur (autre qu'un véhicule zéro émission) principalement conçu ou aménagé pour transporter des personnes sur les routes et dans les rues et comptant au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur. La plupart des voitures, des familiales, des fourgonnettes et certaines camionnettes sont des voitures de tourisme. Elles sont soumises aux limites concernant la DPA, les frais d'intérêt et les frais de location.

Une voiture de tourisme ne comprend pas :

• une ambulance;
• les véhicules d'intervention d'urgence (police et incendies) clairement marqués;
• les véhicules de services médicaux d'urgence clairement marqués, utilisés pour le transport du personnel paramédical et de leur équipement médical d'urgence;
• un véhicule à moteur acquis pour servir principalement (plus de 50 % du temps) comme taxi, comme autobus servant à transporter des passagers ou comme corbillard pour une entreprise funéraire;
• un véhicule à moteur que vous avez acheté pour le louer ou le revendre dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur;
• un véhicule à moteur (autre qu'un corbillard) acquis pour transporter des passagers pour une entreprise funéraire;
• certaines camionnettes, fourgonnettes ou certains véhicules semblables.

Pour déterminer le type de voiture que vous avez, consultez le Tableau des définitions de véhicules. Il ne s'applique pas à toutes les situations, mais il vous permettra de connaître la façon dont l'ARC définit les véhicules que vous avez achetés ou loués.

Voiture de tourisme zéro émission (VTZE)

 Une VTZE signifie une automobile d’un contribuable qui figure dans la catégorie 54. Voici les règles particulières applicables à une VTZE.

• Le coût en capital d'une VTZE sera restreint aux montants prescrits aux fins du calcul de la DPA. Pour 2025, le montant prescrit sera de 61 000 $, plus les taxes de vente fédérale et provinciale qui auraient été payées si la VTZE avait été achetée à 61 000 $ (avant l'application des taxes de vente fédérale et provinciale). 
• Lorsqu'une VTZE, dont le coût en capital est soumis aux restrictions susmentionnées, fait l'objet d'une disposition, les produits de la disposition seront rajustés. Plus précisément, les produits de la disposition seront multipliés par une fraction équivalente au ratio du coût du capital (c.-à-d. le montant prescrit) du véhicule divisé par le coût réel^{Note de bas de page 6}  réel du véhicule. 

Copropriété

Si vous possédez ou louez la même voiture de tourisme avec une ou plusieurs autres personnes, les limites s'appliquent toujours à la DPA et aux frais d'intérêt ou de location que vous pouvez déduire, et dans le cas d'un véhicule zéro émission à passagers, les limites de la DPA et des intérêts vont s'appliquer. Le montant total que les copropriétaires peuvent déduire ne doit pas dépasser le maximum qui aurait été accordé si une seule personne avait possédé ou loué la voiture.

Utilisation d'un véhicule à moteur pour un emploi

Si vous utilisez un véhicule à moteur à la fois pour gagner votre revenu d'emploi et pour votre usage personnel, vous ne pouvez déduire que la partie des frais servant à gagner un revenu. Pour justifier le montant que vous pouvez déduire, vous devez tenir un registre du nombre total de kilomètres que vous avez parcourus et du nombre de kilomètres que vous avez parcourus pour gagner un revenu d'emploi. L'ARC considère que l'utilisation d'un véhicule à moteur pour vous rendre de la maison au travail, et vice versa, constitue une utilisation personnelle.

Si vous utilisez plus d'un véhicule à moteur pour gagner votre revenu d'’emploi, calculez les dépenses de chaque véhicule séparément.

Frais d'intérêt

Vous pouvez déduire les intérêts que vous payez sur l'argent emprunté pour acheter un véhicule à moteur, une voiture de tourisme ou une VTZE que vous utilisez pour gagner un revenu d'emploi. Incluez les intérêts que vous avez payés sur le prêt dans le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles.

Cependant, il y a une limite aux intérêts que vous pouvez déduire sur l'argent emprunté pour acheter une voiture de tourisme ou une VTZE que vous utilisez pour gagner un revenu d'emploi. Utilisez le « Tableau des frais d'intérêt admissibles pour les voitures de tourisme ou les voitures de tourisme zéro émission » pour calculer le montant que vous pouvez déduire. Inscrivez le montant de vos frais d'intérêt admissibles à la ligne 26 du formulaire T777.

Tableau des frais d'intérêt admissibles pour les voitures de tourisme ou les voitures de tourisme zéro émission

Le montant des frais d'intérêt admissibles est le moins élevé des montants A et B.

Frais de location

Vous pouvez déduire les frais de location d'un véhicule à moteur que vous avez utilisé pour gagner un revenu d'emploi. Indiquez les frais de location que vous avez payés lorsque vous faites le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles.

Si vous utilisez une voiture de tourisme pour gagner un revenu d'emploi, une limite s'applique aux frais de location que vous pouvez déduire.

Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer vos frais de location admissibles pour une voiture de tourisme louée après le 31 décembre 2000. Inscrivez vos frais de location admissibles à la ligne 27 du formulaire T777.

Par contre, si le contrat de location précise que les assurances, les frais d'entretien et les taxes sont compris dans le montant que vous payez pour louer une voiture de tourisme, vous devez les inclure dans le calcul de vos frais de location.

Remboursement des dépôts et intérêts imputés

Lorsque vous louez une voiture de tourisme, vous pourriez avoir droit à un remboursement des dépôts faits ou à des intérêts imputés. En pareil cas, vous ne pouvez pas utiliser le tableau des frais de location ci-dessous. Contactez plutôt l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Les intérêts imputés sont des intérêts qui vous seraient payables si vous receviez de l'intérêt sur l'argent que vous avez déposé pour louer une voiture de tourisme. Vous devez considérer les intérêts imputés sur une voiture de tourisme comme des frais de location seulement si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

• Vous avez fait un ou plusieurs dépôts pour la voiture de tourisme louée.
• Les dépôts sont remboursables.
• Le total des dépôts dépasse 1 000 $.

Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme louées après le 31 décembre 2000

Chapitre 10 – Déduction pour amortissement (dépréciation)

Vous ne pouvez pas déduire le coût d'un bien, comme un véhicule ou un instrument de musique, que vous utilisez pour gagner votre revenu. Cependant, vous pouvez déduire un pourcentage du coût du bien. Cette partie du coût que vous pouvez déduire est appelée dépréciation ou déduction pour amortissement (DPA) aux fins de l'impôt sur le revenu.

Définitions

Vous devrez connaître la signification de certains termes avant de pouvoir calculer votre DPA.

Bien amortissable – un bien pour lequel vous pouvez demander la DPA. Ces biens sont habituellement regroupés en catégories. La DPA que vous demandez est établie selon la catégorie à laquelle appartiennent vos biens.

Bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) – un bien (sauf les biens compris dans les catégories 54 ou 55) qui remplit les conditions suivantes :

• vous l'avez acquis après le 20 novembre 2018 et le bien devient prêt à être mis en service avant 2028;
• si vous l'avez acquis de quelqu'un avec qui vous avez un lien de dépendance ou sur une base d'imposition différée, connu comme un « roulement », aucune déduction pour amortissement ou perte finale n'a été réclamée pour le bien avant que vous l'ayez acquis.

L'incitatif à l'investissement accéléré prévoit une déduction bonifiée pour la première année pour certains biens admissibles qui sont soumis aux règles de la DPA. De façon générale, l'incitatif comprendra les deux éléments suivants :

• l'application du taux de la DPA prescrit pour une catégorie jusqu'à une fois et demie l'ajout net à la catégorie pour l'année;
• la suspension de la règle actuelle de la demi-année de la DPA (et les règles équivalentes pour les navires canadiens et les biens de la catégorie 13).

Coût en capital d'un bien – le montant initial pour lequel vous demandez la DPA. En règle générale, il s'agit du prix que vous avez payé pour ce bien. Le coût en capital comprend aussi les frais de livraison, ainsi que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVP), ou la taxe de vente harmonisée (TVH).

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) – le solde du coût en capital qui reste à amortir après la DPA. La DPA que vous demandez chaque année diminue la FNACC du bien.

Juste valeur marchande – en général, le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien, si celui‑ci était mis en vente dans un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction, entre acheteur et vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Mise en service – en général, à la première des dates suivantes :

• la date où le demandeur utilise le bien pour la première fois pour gagner un revenu;
• la date où le bien est livré ou mis à la disposition du demandeur et est apte à produire un produit ou service vendable.

Demander la DPA

Si vous êtes un employé à commission, vous pouvez demander une DPA pour votre véhicule si vous remplissez les conditions énumérées à la section Conditions d'emploi.

Si vous êtes un employé salarié, vous pouvez demander une DPA pour votre véhicule si vous remplissez les conditions énumérées à la section Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement).

Si vous êtes un musicien salarié, vous pouvez demander une DPA pour un instrument de musique si, selon votre contrat de travail, vous deviez fournir votre propre instrument de musique.

Vous n'avez pas à demander le montant maximum de la DPA pour une année donnée. Vous pouvez choisir de déduire le montant que vous voulez, de zéro jusqu'à concurrence du montant maximum pour l'année.

Utilisez le dos du formulaire T777, État des dépenses d'emploi, pour calculer votre DPA. Vous trouverez deux exemplaires du formulaire T777 dans ce guide.

Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés.

Catégories de biens amortissables

Les biens amortissables sont habituellement classés en catégories. Pour demander la DPA, vous devez déterminer à quelle catégorie appartient chaque bien.

Catégorie 8

Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 20 %. La catégorie 8 comprend les instruments de musique.

Catégorie 10

Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 30 %.

Incluez dans la catégorie 10 les véhicules à moteur et certaines voitures de tourisme. Pour la définition d'un véhicule à moteur et d'une voiture de tourisme, lisez la section Type de véhicule que vous possédez.

Votre voiture de tourisme peut appartenir à la catégorie 10 ou 10.1. Une voiture de tourisme appartient à la catégorie 10.1 seulement si elle remplit certaines conditions expliquées à la section ci-dessous.

Catégorie 10.1

Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 30 %.

Le coût en capital maximal de chaque véhicule qui peut être inclus dans la catégorie 10.1 est de 38 000 $, auquel s'ajoutent la TPS et TVP ou la TVH.

Votre voiture de tourisme est incluse dans la catégorie 10.1 si vous l'avez acquise, selon le cas :

• après le 31 décembre 2000 et avant le 1er janvier 2022 pour plus de 30 000 $;
• après le 31 décembre 2021 et avant le 1er janvier 2023 pour plus de 34 000 $;
• après le 31 décembre 2022 et avant le 1er janvier 2024 pour plus de 36 000 $;
• après le 31 décembre 2023 et avant le 1er janvier 2025 pour plus de 37 000 $;
• après le 31 décembre 2024 pour plus de 38 000 $.

Si votre voiture de tourisme ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus, elle fait alors partie de la catégorie 10.

Pour déterminer dans quelle catégorie vous devez inclure votre voiture de tourisme, n'incluez pas la TPS ,ni la TVP, ni la TVH dans le calcul du coût du véhicule.

Voici une comparaison des deux catégories de DPA pour les véhicules :

En raison des différences entre les catégories 10 et 10.1, il y a deux parties distinctes (parties A et B) dans l'annexe de la DPA, au dos du formulaire T777, État des dépenses d'emploi.

Utilisez la partie A pour calculer la DPA pour les biens de la catégorie 8 et de la catégorie 10, puisque les règles de calcul pour ces deux catégories sont semblables.

Utilisez la partie B pour calculer la DPA pour les biens de la catégorie 10.1 uniquement. Indiquez chaque véhicule de la catégorie 10.1 sur une ligne distincte. Calculez la DPA séparément pour chaque véhicule indiqué.

Les véhicules zéro émission

Il y a deux catégories de DPA pour les véhicules zéro émission qui sont achetés après le 18 mars 2019 et prêts à être mis en service avant 2028.

La catégorie 54 pour véhicules à moteur et voitures de tourisme excluant les taxis et les autres véhicules motorisés utilisés à des fins de location

Le taux de la DPA pour cette catégorie est de 30 %, mais une déduction plus élevée (jusqu'à un maximum de 100 %) pourrait s'appliquer pour certains véhicules admissibles achetés après le 18 mars 2019 et avant le 1er janvier 2028 (le retrait graduel de la déduction commencera en 2024).

Les coûts en capital étaient déductibles jusqu'à concurrence de 61 000 $ plus les taxes de vente pour 2023 et 2024, et ils demeureront ainsi pour 2025 pour les voitures de tourisme zéro émission. Pour 2022, la limite déductible était de 59 000 $ et pour 2019 à 2021, elle était de 55 000 $. La limite sera revue annuellement et des règles particulières s'appliqueront pour l'année de la disposition pour de tels véhicules lorsque le coût en capital dépasse cette limite. Lisez Colonne 5 – Produit de disposition de l'année.

La catégorie 55 pour les automobiles de location ou les taxis

Le taux de la DPA pour cette catégorie est de 40 %, mais une déduction plus élevée (jusqu'à un maximum de 100 %) pourrait s'appliquer pour certains véhicules admissibles et prêts à être mis en service après le 18 mars 2019 et avant le 1er janvier 2028 (le retrait graduel de la déduction commencera en 2024).

Pour être admissible à la catégorie 54 ou la catégorie 55, un véhicule zéro émission (VZE) doit répondre à tous les critères suivants :

• Il s'agit d'un VZE acquis après le 18 mars 2019 ou d'un VZE d'occasion acquis après le 1er mars 2020 qui est devenu prêt à être utilisé avant 2028, lesquels sont inclus dans la catégorie 54 ou 55.
• Une aide financière n'a pas été versée par le gouvernement du Canada dans le cadre de l'incitatif fédéral à l'achat.
• Il s'agit d'un véhicule qui n'a pas déjà fait l'objet d'une DPA ni d'une réclamation pour perte finale. Il ne peut pas avoir été acquis par un contribuable sur la base d'un transfert à imposition différée, ni avoir été détenu ou acquis auparavant par le contribuable ou une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance.
• Il s'agit d'un véhicule motorisé conçu pour circuler dans les rues et sur les routes (sauf les trolleybus ou les véhicules qui fonctionnent uniquement sur rails).
• Il s'agit d'un hybride rechargeable avec une capacité de batterie d'au moins 7 kWh ou il est entièrement :
  • soit électrique;
  • soit alimenté à l'hydrogène.

Une DPA bonifiée pour la première année, avec la période de réduction progressive suivante, est offerte :

• taux de 100 % après le 18 mars 2019 et avant 2024;
• taux de 75 % après 2023 et avant 2026;
• taux de 55 % après 2025 et avant 2028.

La déduction bonifiée de la première année s'obtient par :

1. l'augmentation du coût net en capital des ajouts à la nouvelle catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service avant 2028 et par l'application du taux de la DPA prescrit pour la catégorie comme il est indiqué ci-dessous :

Pour la catégorie 54, en appliquant le taux de DPA prescrit de 30 % à :

• 2 1/3 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service avant 2024;
• 1 1/2 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service en 2024 ou en 2025;
• 5/6 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service après 2025 et avant 2028.

Pour la catégorie 55, en appliquant le taux de DPA prescrit de 40 % à :

• 1 1/2 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service avant 2024;
• 7/8 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service en 2024 ou en 2025;
• 3/8 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service après 2025 et avant 2028.

2. la suspension de la règle de la demi-année existante de la DPA; une DPA s'applique à tout solde résiduel des nouvelles catégories selon le taux prescrit pour chacune d'elles.

Comment calculer la déduction pour amortissement

Les renseignements suivants vous aideront à remplir les parties A et B de l'annexe sur la DPA au dos du formulaire T777. S'il s'agit de la première année où vous demandez la DPA, n'inscrivez rien à la colonne 2 et commencez à la colonne 3. S'il ne s'agit pas de la première année, commencez à la colonne 2 et remplissez les autres colonnes, s'il y a lieu.

Partie A – Biens des catégories 8, 10, 54 et 55

Colonne 2 – Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année

Si vous avez demandé la DPA dans une année passée, inscrivez dans cette colonne la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l'année dernière. Si vous avez rempli la partie A du formulaire T777 en 2024, ce montant figure dans la colonne 13. Cependant, si vous avez reçu en 2025 un remboursement de la TPS/TVH pour un véhicule ou un instrument de musique, vous devez soustraire ce remboursement de votre FNACC du début de l'année.

Colonne 3 – Coût des acquisitions de l'année

Si vous avez acquis des biens amortissables en 2025, inscrivez le coût en capital total sur la ligne appropriée.

Si vous possédiez un bien pour votre usage personnel et que vous avez commencé en 2025 à l'utiliser pour gagner un revenu d'emploi, il y a eu un changement d'utilisation du bien. Dans la plupart des cas, lorsque cela se produit, le montant que vous inscrivez dans la colonne 3 est la juste valeur marchande du bien au moment où vous commencez à utiliser le bien pour gagner un revenu d'emploi.

Par exemple, en 2018, vous avez acheté un véhicule que vous avez payé 19 000 $. En 2025, vous avez commencé à l'utiliser pour gagner un revenu d'emploi. Après avoir consulté des concessionnaires d'autos et les journaux, vous déterminez que la juste valeur marchande de votre véhicule est de 11 000 $. Vous inscrivez donc 11 000 $ dans la colonne 3.

Pour déterminer la catégorie à laquelle votre voiture de tourisme appartient, utilisez le prix du véhicule sans tenir compte ni de la TPS, ni de la TVP, ni de la TVH. Une fois que vous avez déterminé dans quelle classe votre véhicule appartient, incluez la TPS et la TVP ou la TVH, que vous avez payées dans le coût en capital du véhicule.

Par exemple, en 2025, vous avez acheté une voiture de tourisme au prix de 35 000 $. Vous avez aussi payé 4 550 $ de TVH. Votre voiture de tourisme appartient à la catégorie 10 parce que son coût, avant la TVH, est de 35 000 $. Toutefois, son coût en capital est de 39 550 $, (35 000 $ + 4 550 $). Vous inscrivez donc 39 550 $ dans la colonne 3 pour un bien de la catégorie 10.

Pour en savoir plus sur les biens de la catégorie 10.1, lisez Partie B – Biens de la catégorie 10.1.

Colonne 4 – Coût des acquisitions qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) ou les véhicules zéro émission (VZE)

Inscrivez dans la colonne 4 le coût des acquisitions qui sont des BIIA ou des VZE des catégories 54 ou 55. Ces biens doivent avoir été acquis et être prêts à être mis en service après le 20 novembre 2018 pour les BIIA et acquis après le 18 mars 2019 pour les VZE. Ce coût est une partie du coût total des acquisitions dans la colonne 3 et ne peut donc pas être plus élevé que le chiffre dans la colonne 3.

Si aucun BIIA n'est acquis après le 20 novembre 2018 et qu'aucun VZE n'est acquis après le 18 mars 2019, inscrivez « 0 » dans cette colonne.

Pour être admissible à l'incitatif à l'investissement accéléré ou à la DPA bonifiée pour les VZE, le bien doit être disponible pour être utilisé durant l'année.

Pour en savoir plus sur la façon dont l'incitatif à l'investissement accéléré pourrait toucher le calcul de votre DPA, allez à Incitatif à l'investissement accéléré.

Colonne 5 – Produit de disposition de l'année

Si vous avez disposé d'un bien amortissable en 2025, inscrivez le montant le moins élevé parmi les suivants :

• le produit de disposition du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées qui s'y rapportent;
• le coût en capital du bien.

Colonne 6 – Fraction non amortie du coût en capital après les acquisitions et les dispositions

Inscrivez le montant obtenu en additionnant les montants des colonnes 2 et 3, et en soustrayant ensuite le montant de la colonne 5.

Vous ne pouvez pas demander la DPA lorsque le montant de la colonne 6 est :

• négatif (récupération);
• positif et vous n'avez aucun bien dans la catégorie à la fin de l'année (perte finale).

Récupération de la DPA – Lorsque le montant de la colonne 6 est négatif, il représente une récupération de la DPA et doit être inclus dans votre revenu pour 2025 à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Perte finale – Lorsque vous ne possédez plus de biens dans cette catégorie et que le montant de la colonne 6 est positif, ce montant devient une perte finale, et vous ne pouvez pas le déduire du revenu.

Colonne 7 – Produit des dispositions disponible pour réduire les acquisitions de BIIA ou de VZE

Cette colonne calcule, dans certaines circonstances, les rajustements faits aux ajouts de l'année s'il y a également un produit de disposition dans l'année.

Si la FNACC d'une catégorie augmente durant l'année en raison d'un investissement à la fois dans un BIIA, et dans un bien autre qu'un BIIA, et qu'un montant (par exemple, une disposition) réduit la FNACC de la catégorie, vous devez d'abord réduire le coût des acquisitions de biens autre que des BIIA avant de réduire le coût des acquisitions de BIIA.

Pour déterminer quelle partie du produit de dispositions, le cas échéant, réduira le coût de vos acquisitions de BIIA ou de VZE, prenez votre produit de dispositions de la colonne 5, soustrayez le coût des acquisitions durant l'année de la colonne 3 et additionnez le coût des acquisitions des BIIA de la colonne 4. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Si aucun BIIA ni aucun VZE ne sont acquis, vous n'avez pas besoin d'utiliser cette colonne.

Colonne 8 – FNACC rajustée pour les acquisitions de BIIA et de VZE de l'année actuelle

Cette colonne permet de calculer le montant bonifié de la FNACC qui sert à déterminer le montant de DPA supplémentaire pour les BIIA et les VZE.

Pour cette colonne, soustrayez au coût des acquisitions de BIIA ou de VZE de la colonne 4 le produit de dispositions disponible pour réduire les acquisitions de BIIA ou de VZE que vous avez calculé dans la colonne 7. Multipliez le résultat par les facteurs suivants : 

• 2 1/3 pour la catégorie 54;
• 1 1/2 pour la catégorie 55;
• 0 pour les BIIA restants.

Ces éléments seront modifiés pour les biens qui sont disponibles pour être utilisés après 2025 et quand l'incitatif sera complètement éliminé pour les biens disponibles aux fins d'utilisation après 2027.

S'il n'y a pas d'acquisition de BIIA ou de VZE, inscrivez « 0 » dans cette colonne.

Colonne 9 – Rajustements pour les acquisitions de l'année courante

Vous ne pouvez demander une DPA que pour 50 % des acquisitions nettes (les acquisitions moins les dispositions) des biens de la catégorie 8 ou 10 en 2025. Cela s'appelle la règle des 50 %. La règle des 50 % ne s'applique pas aux BIIA ni aux VZE. Calculez les acquisitions nettes de la première année auxquelles s'applique la règle des 50 % en inscrivant 50 % du montant obtenu en soustrayant le montant de la colonne 5 et la colonne 4 du montant de la colonne 3. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 » dans la colonne 9.

Colonne 10 – Montant de base pour la DPA

Inscrivez dans cette colonne le résultat obtenu en soustrayant le montant de la colonne 9 de celui de la colonne 6 plus la colonne 8. Établissez le montant de DPA que vous demandez, s'il y a lieu, en fonction du montant de cette colonne. Vous pouvez calculer votre DPA en fonction du montant dans la colonne 10 seulement si celui-ci est positif et qu'il vous reste des biens dans cette catégorie à la fin de l'année.

Colonne 12 – DPA de l'année

Vous pouvez demander la DPA pour un bien si et seulement si, à la fin de 2025, vous l'utilisiez pour gagner un revenu d'emploi. Si vous avez commencé à utiliser votre bien au cours de l'année pour gagner un revenu d'emploi, vous pouvez demander la DPA pour toute l'année. Vous n'avez pas à limiter la DPA que vous demandez à la partie de l'année où vous avez utilisé le bien pour gagner un revenu d'emploi, la règle du 50% est là pour ça. Par contre, si vous cessez d'utiliser votre bien pour gagner un revenu d'emploi au cours de l'année et qu'il n'y a plus de bien dans la catégorie, vous ne pouvez pas demander une DPA pour votre bien pour cette année-là.

Inscrivez le montant de la DPA que vous demandez pour 2025. Le maximum que vous pouvez demander pour un bien de la catégorie 10 équivaut à 30 % du montant inscrit dans la colonne 10. Le maximum que vous pouvez demander pour un bien de la catégorie 8 correspond à 20 % du montant inscrit dans la colonne 10.

Colonne 13 – FNACC à la fin de l'année

Soustrayez le montant de la colonne 12 de celui de la colonne 6. Ce montant représente la FNACC à la fin de 2025.

Partie B – Biens de la catégorie 10.1

Inscrivez chaque véhicule qui appartient à la catégorie 10.1 sur une ligne distincte.

Colonne 2 – Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année

Si vous avez demandé la DPA dans une année passée pour un véhicule de catégorie 10.1, inscrivez dans cette colonne la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l'année dernière. Par exemple, si vous avez rempli la partie B du formulaire T777 en 2024, ce montant figure dans la colonne 8. Cependant, si vous avez reçu en 2025 un remboursement de la TPS/TVH pour ce véhicule, vous devez soustraire le montant de ce remboursement de votre FNACC du début de l'année.

Colonne 3 – Coût des acquisitions de l'année

Vous devez utiliser le prix de votre voiture de tourisme sans tenir compte ni de la TPS, ni de la TVP, ni de la TVH, pour déterminer sa catégorie. Cependant, vous devez inclure la TPS et la TVP ou la TVH, dans le coût en capital du véhicule.

Si vous possédiez un véhicule pour usage personnel et, en 2025, vous avez commencé à l'utiliser pour votre emploi, il y a un changement d'utilisation. Dans la plupart des cas, quand cette situation se présente, le montant que vous inscrivez à la colonne 3 est la juste valeur marchande du bien au moment où vous commencez à utiliser le bien pour gagner un revenu d'emploi.

Si vous avez acquis en 2025 une voiture de tourisme dont le coût dépassait 38 000 $ sans la TPS et la TVP ou la TVH quel que soit le montant qui excède 38 000 $, le montant que vous devez inscrire dans cette colonne est de 38 000 $ plus la TPS et la TVP ou la TVH que vous auriez payées sur les 38 000 $.

Par exemple, supposons que vous avez acheté une voiture de tourisme en 2025 au coût de 38 000 $ sans la TPS et la TVP ou la TVH. Votre voiture de tourisme appartient à la catégorie 10.1. Supposons que sur 38 000 $, la TVH est de 4 940 $. Votre coût en capital est de 42 940 $ (38 000 $ + 4 940 $). Vous inscrivez alors 42 940 $ dans la colonne 3.

Une limite s'applique au coût en capital d'un véhicule de la catégorie 10.1 quand vous l'achetez d'une personne avec qui vous avez un lien de dépendance. En règle générale, une personne avec qui vous avez un lien de dépendance est une personne qui vous est apparentée. Il pourrait s'agir aussi d'une personne avec qui vous êtes associé en affaires.

En pareil cas, le coût en capital est égal au moins élevé des trois montants suivants :

• la juste valeur marchande du véhicule à la date où vous l'avez acquis;
• 38 000 $ plus la TPS et la TVP ou la TVH, que vous auriez payées sur le montant de 38 000 $, si vous aviez acquis le véhicule en 2025;
• le coût du véhicule indiqué par le vendeur juste avant l'acquisition. Le coût indiqué peut varier selon l'usage fait du véhicule par le vendeur avant l'acquisition. S'il l'utilisait pour gagner un revenu, le coût indiqué est la FNACC du véhicule juste avant l'acquisition. S'il ne l'utilisait pas pour gagner un revenu, le coût indiqué est normalement le coût initial du véhicule.

Colonne 4 – Produit de disposition de l'année

Si vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2025, inscrivez le montant le moins élevé parmi les suivants :

• le produit de disposition du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées qui s'y rapportent;
• le coût en capital du véhicule.

Colonne 5 – Montant de base pour la DPA

Calculez votre DPA, s'il y a lieu, en fonction du montant de cette colonne.

Si vous étiez propriétaire d'une voiture de tourisme en 2025 et que vous en étiez toujours propriétaire à la fin de l'année, inscrivez le montant de la colonne 2 dans la colonne 5.

Si vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 en 2025 qui n'est pas un bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA), vous pouvez seulement demander 50 % de la DPA. Cela s'appelle la règle du 50 %. Si vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 en 2025 qui n'est pas un BIIA et que vous étiez toujours propriétaire du véhicule à la fin de 2025, la DPA que vous pouvez demander dans la colonne 5 est la moitié du montant de la colonne 3.

La règle du 50 % ne s'applique pas aux BIIA. Si vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 en 2025 qui est un BIIA et que vous étiez toujours propriétaire du véhicule à la fin de 2025, la DPA que vous pouvez demander dans la colonne 5 est 100 % du montant de la colonne 3.

Si, en 2025, vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 et que vous l'avez ensuite vendu, inscrivez « 0 » dans la colonne 5.

Si vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2025, vous pouvez demander 50 % de la DPA qui aurait été accordée si vous aviez été encore propriétaire du véhicule à la fin de l'année. Cette limite s'appelle la règle de la demi-année pour les ventes.

Vous pouvez utiliser la règle de la demi-année pour les ventes si, en 2025, vous avez vendu un véhicule de la catégorie 10.1 que vous possédiez à la fin de 2024. En pareil cas, inscrivez 50 % du montant de la colonne 2 à la colonne 5.

Colonne 7 – DPA de l'année

Vous pouvez demander la DPA pour votre véhicule si, à la fin de 2025, vous l'utilisiez toujours pour gagner un revenu d'emploi. Si vous avez commencé à utiliser votre véhicule au cours de l'année pour gagner un revenu d'emploi, vous pouvez demander la DPA pour toute l'année. Vous n'avez pas à limiter la DPA que vous demandez à la partie de l'année où vous utilisiez le véhicule pour gagner un revenu d'emploi.

Inscrivez la DPA que vous demandez pour 2025. Le maximum que vous pouvez inscrire est de 30 % du montant de la colonne 5.

Colonne 8 – FNACC à la fin de l'année

Calculez la FNACC à la fin de 2025 de la façon suivante :

• Si vous étiez propriétaire d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2024 et que vous en étiez toujours le propriétaire à la fin de 2025, votre FNACC correspond au montant de la colonne 2 moins le montant de la colonne 7.
• Si vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 en 2025 et que vous en étiez toujours le propriétaire à la fin de l'année, votre FNACC correspond au montant de la colonne 3 moins le montant de la colonne 7.
• Si vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2025, inscrivez « 0 » dans la colonne 8. Les règles concernant la récupération de l'amortissement et les pertes finales ne s'appliquent pas aux véhicules de la catégorie 10.1.

Chapitre 11 – Remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des salariés

L'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador ont harmonisé leur taxe de vente provinciale respective avec la TPS pour créer la TVH dans chacune de ces provinces. Dans ce chapitre, l'ARC désigne ces provinces comme étant les provinces participantes.

En tant que salarié, vous pouvez engager des dépenses pour des tâches relatives à votre emploi. La TPS/TVH peut avoir été incluse dans certaines de ces dépenses. Si vous avez déduit ces dépenses de votre revenu d'emploi, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, et demandez le remboursement à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez la section Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.

Il est important de tenir un registre approprié en appui à votre demande pour un remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur la tenue de registres, lisez le chapitre 1 ou allez à Tenue de registres comptables.

Comment un remboursement touche votre impôt sur le revenu

Si le remboursement de la TPS/TVH s'applique à vos dépenses, vous devez inclure ce remboursement dans votre revenu pour l'année où vous l'avez reçu. Déclarez ce montant à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations. Par exemple, si en 2025 vous recevez un remboursement de la TPS/TVH demandé pour l'année d'imposition de 2024, vous devez l'inclure à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2025.

Si une partie du remboursement de la TPS/TVH s'applique à un véhicule, à un aéronef ou à un instrument de musique que vous avez acheté, cela aura une incidence sur votre demande de déduction pour amortissement (DPA) dans l'année où vous avez reçu le remboursement. Si tel est votre cas, vous devez soustraire le remboursement de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du véhicule, de l'aéronef ou de l'instrument de musique dès le début de l'année où vous recevez le remboursement sans inclure cette partie du remboursement à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations. Lisez l'exemple.

Avez-vous droit au remboursement

En tant que salarié, vous pouvez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

• Vous avez payé la TPS/TVH sur certaines dépenses liées à votre emploi et vous avez déduit ces dépenses dans votre déclaration de revenus et de prestations.
• Votre employeur est inscrit à la TPS/TVH.

Cependant, vous n'êtes pas admissible à un remboursement de la TPS/TVH si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Votre employeur n'est pas inscrit à la TPS/TVH.
• Votre employeur est une institution financière désignée, selon la définition donnée dans la Loi sur la taxe d'accise (par exemple, une entité qui a été, à un moment de l'année, une banque, un courtier en valeurs mobilières, une société de fiducie, une compagnie d'assurances, une caisse de crédit ou une société dont l'activité principale est le prêt d'argent).

Dépenses donnant droit au remboursement

Vous pouvez demander un remboursement seulement pour les dépenses pour lesquelles vous avez payé la TPS/TVH et que vous pouvez déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous devez avoir payé la TPS/TVH avant de demander un remboursement. Des exemples de dépenses admissibles courantes sont donnés aux chapitres 2 à 9.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent :

• les dépenses pour lesquelles vous n'avez pas payé la TPS/TVH, comme :
  • les produits et services acquis de personnes non inscrites (par exemple, les petits fournisseurs);
  • la plupart des dépenses que vous avez engagées à l'étranger (par exemple, l'essence, le logement, les repas et les divertissements);
  • certaines dépenses sur lesquelles vous ne payez pas la TPS ou la TVH, comme les produits alimentaires de base;
  • les dépenses qui ne sont pas soumises à la TPS/TVH, y compris les primes d'assurance, l'intérêt sur les hypothèques, les loyers résidentiels, les intérêts, les frais de permis et d'immatriculation d'un véhicule à moteur et les salaires;
• les dépenses que vous avez engagées lorsque votre employeur n'était pas inscrit à la TPS/TVH;
• les dépenses pour lesquelles vous avez reçu une allocation de votre employeur, que celui-ci n'a pas déclarée à la partie C de votre demande de remboursement de la TPS/TVH (par exemple, une allocation que votre employeur n'a pas incluse dans votre revenu à titre d'avantage imposable parce qu'il s'agit d'une allocation raisonnable);
• toute portion des dépenses admissibles utilisées à des fins personnelles;
• 50 % de la TPS/TVH payée sur les dépenses admissibles de repas, de boissons et de divertissements (pour les conducteurs de grand routier, 20 % de la TPS/TVH payée sur ces dépenses qui ont été engagées pendant les périodes de déplacement admissibles);
• une dépense ou une partie d'une dépense pour laquelle vous avez reçu un remboursement ou avez le droit de recevoir un remboursement de votre employeur.

Déduction pour amortissement (DPA)

Vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée à l'achat de véhicules à moteur, d'aéronefs et d'instruments de musique selon le montant de la DPA que vous avez déduit pour ce bien. Si vous avez déduit une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, vous devez séparer la partie de la DPA qui se rapporte au bien admissible pour le remboursement de la TPS/TVH, de la partie de la DPA qui se rapporte aux autres biens.

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH basé sur la DPA que vous avez demandée pour des véhicules à moteur, des aéronefs et des instruments de musique pour lesquels votre employeur vous a versé une allocation, sauf s'il a déclaré l'allocation dans la partie C de votre demande de remboursement du formulaire GST370. Vous ne pouvez pas demander un remboursement basé sur la DPA que vous avez déduite pour un bien pour lequel vous avez reçu une allocation non imposable.

Si, au moment où vous avez acheté votre véhicule à moteur, votre aéronef ou votre instrument de musique, vous avez payé de la TPS, vous pouvez demander un remboursement de 5/105 de la DPA que vous avez demandée dans votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous avez payé de la TVH, vous pouvez demander un remboursement de 13/113, de 14/114 ou de 15/115 de la DPA que vous avez demandée dans votre déclaration de revenus et de prestations selon le taux de la TVH qui était applicable à votre achat.

Dans certains cas, vous pourriez devoir faire un calcul additionnel si vous avez acheté votre véhicule à moteur, votre aéronef ou votre instrument de musique dans une province et que vous l'avez transféré dans une province participante. Pour en savoir plus, lisez la section Situation 5 – Biens et services transférés dans une province participante.

Date limite pour présenter votre demande

Vous devriez joindre votre formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, à votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous déduisez les dépenses.

Si vous ne produisez pas votre demande avec votre déclaration de revenus et de prestations, envoyez-la séparément accompagnée d'une lettre à votre centre fiscal. Donnez les précisions nécessaires, comme votre numéro d'assurance sociale et l'année d'imposition visée par votre demande. Pour obtenir l'adresse de votre centre fiscal, allez à Trouver une adresse de l'ARC ou contactez l'ARC en composant le 1-800-959-7383.

Vous avez jusqu'à quatre ans suivant la fin de l'année visée par les dépenses pour présenter votre demande de remboursement de la TPS/TVH.

Restrictions

Vous pouvez remplir et envoyer un seul formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, par année civile.

Aucun remboursement ne vous sera accordé si l'une des situations suivantes s'y applique :

• L'ARC vous a déjà remboursé ou crédité la taxe.
• Vous avez reçu ou avez le droit de recevoir un remboursement ou une remise pour la même dépense, selon tout autre article de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une autre loi.
• Vous avez reçu une note de crédit ou vous avez émis une note de débit pour un rajustement, un remboursement ou un crédit qui inclut la dépense en question.
• Vous avez payé la TPS/TVH à un fournisseur inscrit sous la sous-section E de la section II (régime d'inscription simplifié à la TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d'accise. Pour obtenir la confirmation si un fournisseur est inscrit au régime d'inscription simplifié à la TPS/TVH en utilisant l'outil de recherche du registre de la TPS/TVH accessible au public, allez à Confirmer un numéro de compte de TPS/TVH simplifié.
• L'échéance pour faire la demande de remboursement est écoulée.

Remboursement payé en trop

Si vous recevez un remboursement en trop de la TPS/TVH, vous devez remettre à l'ARC le montant excédentaire. Notez que l'ARC impose des intérêts sur tout solde impayé.

Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous devez remplir les parties A, B et D du formulaire GST370. S'il y a lieu, votre employeur doit remplir la partie C, (pour en savoir plus, lisez Partie C – Déclaration de l'employeur du demandeur). Utilisez un formulaire distinct pour chaque année d'imposition.

Partie A – Identification

L'année d'imposition du remboursement doit être la même que l'année visée par la déclaration de revenus et de prestations dans laquelle vous demandez le remboursement de la TPS/TVH.

Partie B – Calcul du remboursement

Calculez votre remboursement selon les dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations. Ces dépenses comprennent la TPS, la TVP ou la TVH et les pourboires (si le fournisseur a inclus le pourboire sur la facture).

Dans le cas des dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé de la TPS, vous pouvez demander un remboursement de 5/105 de ces dépenses. Dans le cas des dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé de la TVH, vous pouvez demander un remboursement de 13/113, de 14/114 ou de 15/115 pour ces dépenses selon le taux de la TVH qui était applicable à votre achat.

Dans certains cas, vous pourriez devoir faire un calcul supplémentaire si vous avez acheté des biens et des services dans une province et que vous les avez transférés dans une province participante. Pour en savoir plus, lisez la section Situation 5 – Biens et services transférés dans une province participante.

Reportez-vous aux situations suivantes pour connaître la façon de calculer le remboursement selon votre situation particulière. Dans le calcul de votre remboursement, n'utilisez que les dépenses déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Situation 1 – Les seules dépenses que vous avez déduites sont les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables

Les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déclarées à la ligne 21200 de votre déclaration de revenus et de prestations ne sont pas toutes soumises à la TPS/TVH. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS/TVH a été facturée. Si ces cotisations sont la seule dépense que vous avez déduite, ne remplissez pas les tableaux aux pages 4 et 5 du formulaire.

Si vous avez payé la TPS, inscrivez aux lignes 1 et 3 de la partie B le montant de la dépense, y compris la TPS, moins tout remboursement reçu. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Si vous avez payé la TVH, inscrivez aux colonnes 3B, 3C ou 3D des lignes 5 et 7 de la partie B le montant de la dépense, y compris la TVH moins tout remboursement reçu directement. Additionnez les montants des colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 7, et inscrivez le total à la ligne 8. Multipliez les montants des colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 7 par la fraction applicable (13/113, 14/114 ou 15/115) et inscrivez le résultat aux lignes 9, 10 et 11. Finalement, additionnez les montants des lignes 9, 10 et 11, et inscrivez le résultat à la ligne 12.

Additionnez les lignes 4 et 12, et inscrivez le résultat à la ligne 15. Le montant de la ligne 15 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Assurez-vous de remplir la partie D.

Situation 2 – Vous avez déduit seulement des dépenses soumises à la TPS

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, aux pages 4 et 5 du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS.

Inscrivez à la colonne 1A du tableau 1 les dépenses d'emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous avez calculé ces montants au moyen du formulaire T777, État des dépenses d'emploi, ou du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement.

De plus, s'il y a lieu, inscrivez à la colonne 1A du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 21200 de votre déclaration de revenus et de prestations, et pour lesquelles vous avez payé la TPS. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez à la colonne 2A du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la colonne 1A qui ne donne pas droit au remboursement. Pour une liste de déponses non admissibles, lisez la section dépenses non admissibles. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2A de celui de la colonne 1A et inscrivez le résultat à la colonne 3A. Faites le total des dépenses admissibles à la colonne 3A du tableau 1 et inscrivez le résultat à la case « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A.

Si vous avez déduit la DPA pour une automobile, un aéronef ou un instrument de musique pour lequel vous avez payé la TPS, incluez le montant total obtenu lors de votre calcul de la DPA à la colonne 1A du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA pour une automobile, un aéronef ou un instrument de musique, soustrayez toute DPA non admissible incluse à la colonne 2A de la DPA totale inscrite à la colonne 1A et inscrivez le résultat à la colonne 3A.

Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A du tableau 1 et de la colonne 3A du tableau 2 aux lignes 1 et 2 respectivement de la partie B, à la première page du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B, et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Inscrivez le montant de la ligne 4 à la ligne 15. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. N'oubliez pas de remplir la partie D.

Situation 3 – Vous avez déduit seulement des dépenses soumises à la TVH

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, aux pages 4 et 5 du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TVH.

Inscrivez aux colonnes 1B, 1C et/ou 1D du tableau 1 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) les dépenses d'emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous avez calculé ces montants au moyen du formulaire T777, État des dépenses d'emploi, ou du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement.

De plus, s'il y a lieu, inscrivez aux colonnes 1B, 1C et/ou 1D du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 21200 de votre déclaration de revenus et de prestations et pour lesquelles vous avez payé de la TVH. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TVH a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez aux colonnes 2B, 2C et/ou 2D du tableau 1, la partie de toute dépense inscrite à la case appropriée de la colonne 1 du tableau 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Pour une liste de dépenses non admissibles, lisez la section dépenses non admissibles. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui correspondant de la colonne 1 et inscrivez le résultat à la colonne 3B, 3C et/ou 3D du tableau 1, s'il y a lieu. Faites le total des dépenses admissibles aux colonnes 3B, 3C et/ou 3D et inscrivez le résultat aux cases « Total des dépenses admissibles » appropriées de la colonne 3 du tableau 1.

Si vous avez déduit la DPA pour une automobile, un aéronef ou un instrument de musique pour lequel vous avez payé la TVH, incluez le montant total obtenu lors de votre calcul de la DPA aux colonnes 1B, 1C et/ou 1D du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA pour une automobile, un aéronef ou un instrument de musique, soustrayez toute DPA non admissible incluse aux colonnes 2B, 2C et/ou 2D, selon le cas, de la DPA totale inscrite à la ligne correspondante de la colonne 1 et inscrivez le résultat aux colonnes 3B, 3C et/ou 3D du tableau 2, selon le cas.

Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » des colonnes 3B, 3C et/ou 3D du tableau 1 aux colonnes 3B, 3C et/ou 3D de la ligne 5 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B à la page 2 du formulaire. Inscrivez le montant des colonnes 3B, 3C et/ou 3D du tableau 2 aux colonnes 3B, 3C et/ou 3D de la ligne 6 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B à la page 2 du formulaire. Additionnez les colonnes 3B, 3C et/ou 3D des lignes 5 et 6 de la partie B, et inscrivez le résultat à la colonne appropriée de la ligne 7. Additionnez les totaux de la colonne appropriée à la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8.

Multipliez le montant de la colonne 3B de la ligne 7 par 13/113 et inscrivez le résultat à la ligne 9. Multipliez le montant de la colonne 3C par 14/114, et inscrivez le résultat à la ligne 10. Multipliez le montant de la colonne 3D de la ligne 7 par 15/115 et inscrivez le résultat à la ligne 11. Additionnez les lignes 9, 10 et 11, et inscrivez le résultat à la ligne 12.

Si la situation 5 ne s'applique pas à vous, inscrivez le montant de la ligne 12 à la ligne 15. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. N'oubliez pas de remplir la partie D.

Situation 4 – Vous avez déduit des dépenses soumises à la TPS et à la TVH

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, aux pages 4 et 5 du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS et de la TVH.

Vous avez calculé vos dépenses d'emploi au moyen du formulaire T777, État des dépenses d'emploi, ou du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement. Séparez les dépenses pour lesquelles vous avez payé la TPS de celles pour lesquelles vous avez payé la TVH. Inscrivez les dépenses soumises à la TPS à la colonne 1A du tableau 1 et celles soumises à la TVH aux colonnes 1B, 1C et/ou 1D (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) du tableau 1.

De plus, s'il y a lieu, inscrivez aux colonnes 1A, 1B, 1C et/ou 1D du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 21200 de votre déclaration de revenus et de prestations et pour lesquelles vous avez payé la TPS ou la TVH. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS ou la TVH a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez aux colonnes 2A, 2B, 2C et/ou 2D du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la case appropriée de la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Pour une liste de dépenses non admissibles, lisez la section dépenses non admissibles. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui correspondant de la colonne 1 et inscrivez, selon le cas, le résultat aux colonnes 3A, 3B, 3C et/ou 3D du tableau 1. Faites le total des dépenses des colonnes 3A, 3B, 3C et/ou 3D et inscrivez le résultat aux cases « Total des dépenses admissibles » appropriées de la colonne 3 du tableau 1.

Si vous avez déduit la DPA pour une automobile, un aéronef ou un instrument de musique pour lequel vous avez payé la TPS/TVH, inscrivez le montant total de cette DPA aux colonnes 1A, 1B, 1C et/ou 1D du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA pour une automobile, un aéronef ou un instrument de musique, soustrayez toute DPA non admissible incluse dans les colonnes 2A, 2B, 2C et/ou 2D, selon le cas, de la DPA totale correspondante inscrite à la colonne 1 (lisez l'exemple). Inscrivez le résultat aux colonnes 3A, 3B, 3C et/ou 3D du tableau 2, selon le cas.

Inscrivez le montant « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A du tableau 1 et de la colonne 3A du tableau 2 aux lignes 1 et 2 respectivement de la partie B à la page 1 du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B, et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Inscrivez le montant « Total des dépenses admissibles » des colonnes 3B, 3C et/ou 3D du tableau 1 aux colonnes 3B, 3C et/ou 3D de la ligne 5 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B à la page 2 du formulaire. Inscrivez le montant des colonnes 3B, 3C et/ou 3D du tableau 2 aux colonnes 3B, 3C et/ou 3D de la ligne 6 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B à la page 2 du formulaire. Additionnez les colonnes 3B, 3C et 3D des lignes 5 et 6 de la partie B, et inscrivez le résultat à la colonne correspondante de la ligne 7. Additionnez les totaux des colonnes de la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8.

Multipliez le montant de la colonne 3B de la ligne 7 par 13/113 et inscrivez le résultat à la ligne 9. Multipliez le montant de la colonne 3C par 14/114 et inscrivez le résultat à la ligne 10. Multipliez le montant de la colonne 3D de la ligne 7 par 15/115 et inscrivez le résultat à la ligne 11. Additionnez les lignes 9, 10 et 11, et inscrivez le résultat à la ligne 12.

Si la situation 5 (décrite ci-dessous) ne s'applique pas à vous, additionnez les lignes 4 et 12, et inscrivez le résultat à la ligne 15. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. N'oubliez pas de remplir la partie D.

Situation 5 – Biens et services transférés dans une province participante

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de 1/101, 2/102, 8/108, 9/109 ou de 10/110 pour une dépense admissible que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus et de prestations, et pour laquelle vous avez payé la totalité ou une portion de la partie provinciale de la TVH séparément. Vous pourriez avoir payé séparément la totalité ou une portion de la partie provinciale de la TVH dans les situations suivantes :

• Vous avez acheté des produits dans une province non participante et les avez transférés dans une province participante.
• Vous avez acheté des produits dans une province participante et les avez transférés dans une autre province participante dans laquelle le taux de TVH est plus élevé.
• Vous avez importé des produits commerciaux de l'étranger dans une province participante.
• Un non-résident du Canada non inscrit à la TPS/TVH vous a envoyé des produits par la poste ou par service de messagerie à une adresse dans une province participante, ou les a livrés ou les a mis à votre disposition dans une province participante.

Si la situation 5 s'applique à vous, remplissez le tableau 3. Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec le service des renseignements aux entreprises de l'ARC au 1-800-959-7775.

Situation 6 – Vous avez seulement déduit des dépenses pour le coût des outils pour gens de métier et/ou des outils pour apprenti mécanicien

Vous n'avez pas à remplir les tableaux aux pages 4 et 5 du formulaire GST370 si la seule dépense que vous déduisez à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations concerne le coût des outils achetés en tant que personne de métier et/ou d'apprenti mécanicien (lisez le chapitre 7) et que les situations 4 et 5 ne s'appliquent pas à vous.

Si vous avez payé de la TPS, inscrivez aux lignes 1 et 3 de la partie B le montant de la dépense indiqué à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations, y compris la TPS moins tout remboursement reçu. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Si vous avez payé la TVH, inscrivez aux colonnes 3B, 3C et/ou 3D des lignes 5 et 7 de la partie B le montant de la dépense moins tout remboursement reçu directement. Additionnez les montants des colonnes 3B, 3C et/ou 3D de la ligne 7 et inscrivez le total à la ligne 8. Multipliez les montants des colonnes 3B, 3C et/ou 3D de la ligne 7 par la fraction correspondante (13/113, 14/114 ou 15/115) et inscrivez le résultat aux lignes 9, 10 et 11 respectivement. Finalement, additionnez les montants des lignes 9, 10 et 11, et inscrivez le résultat à la ligne 12.

Additionnez les lignes 4 et 12, et inscrivez le résultat à la ligne 15. Le montant de la ligne 15 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. N'oubliez pas de remplir la partie D.

Partie C – Déclaration de l'employeur du demandeur

Si vous voulez demander un remboursement pour une dépense pour laquelle vous avez reçu une allocation imposable (une allocation imposable reçue par un employé est incluse à la case 40 du feuillet T4 de l'employé), votre employeur ou un agent autorisé doit remplir la partie C. Un agent autorisé comprend le superviseur immédiat, un contrôleur ou un chef de bureau.

Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour une dépense pour laquelle vous avez reçu une allocation non imposable. Une allocation non imposable est une allocation qui a été jugée raisonnable au moment où elle a été payée.

Partie D – Attestation

Signez l'attestation. Le fait de ne pas la signer pourrait retarder ou annuler le traitement de votre demande de remboursement de la TPS/TVH.

Après avoir rempli votre demande de remboursement

Après avoir rempli le formulaire GST370, joignez-en une copie à votre déclaration de revenus et de prestations, et inscrivez le montant que vous demandez à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Conservez une copie dûment rempli du formulaire dans vos dossiers.

Remboursement de la taxe de vente du Québec

La taxe de vente du Québec (TVQ) peut avoir été ajoutée à certaines dépenses que vous avez effectuées pour gagner votre revenu d'emploi. Si vous avez déduit ces dépenses de votre revenu d'emploi, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TVQ que vous avez payée. Ce remboursement s'applique aussi à la TVQ que vous avez payée sur un instrument de musique que vous utilisez pour gagner votre revenu d'emploi. Demander le montant de TVQ à la ligne 459 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Si le remboursement de la TVQ se rapporte aux dépenses d'emploi que vous avez effectuées, incluez ce remboursement dans votre revenu de l'année où vous le recevez. Déclarez ce montant à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations fédérale.

Si le remboursement de la TVQ se rapporte à un véhicule à moteur ou à un instrument de musique que vous avez acheté, il a un effet sur le montant de la déduction pour amortissement que vous demandez l'année où vous recevez le remboursement. Si c'est votre cas, vous devez soustraire le montant du remboursement de la fraction non amortie du coût en capital du véhicule ou de l'instrument de musique au début de l'année. N'incluez pas le montant du remboursement à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations fédérale.

Pour en savoir plus sur le remboursement de la TVQ et le formulaire VD-358, Remboursement de la TVQ pour un salarié ou un membre d'une société de personnes, communiquez avec Revenu Québec.

Documents de référence

Pour obtenir les publications suivantes allez à Formulaires et publications.

Formulaires

• T137, Demande d'autorisation de détruire des registres
• T777, État des dépenses d'emploi
• T2200, Déclaration des conditions de travail
• TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement
• GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
• RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices

Guides

• P105, Les étudiants et l'impôt
• RC4110, Employé ou travailleur indépendant
• T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche

Circulaires d'information

• IC73-21R9, Déduction des frais de repas et de logement des employés de transport
• IC78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables

Bulletins d'interprétation archivés

• IT-352R2, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile
• IT-357R2, Frais de formation
• IT-518R, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements
• IT-522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés

Bulletin d'interprétation consolidé et archivé

• IT-99R5, Frais juridiques et comptables

Folio de l'impôt sur le revenu

• S4-F14-C1 Artistes et écrivains

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Pour obtenir de l'aide concernant les sujets les plus fréquents, connaître les délais d'attente en temps réel du centre de contact et trouver les liens vous acheminant vers les options de libre-serve en ligne, allez à Contactez l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Formulaires et publications

L'ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications.

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l'ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet d'accéder à vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne, et de communiquer avec l'ARC tout au long de l'année.

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• Changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil, les renseignements sur les enfants à votre charge, et votre langue de préférence;
• Modifier les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte;
• Gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation;
• Gérer les paramètres d'authentification multifacteur, les options de sécurité et le numéro d'identification personnel (NIP).

Déclarations d'impôt

• Consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, vos déclarations spéciales et choix, vos montants de report et vos feuillets de renseignements fiscaux (T4 et autres).

Comptes et paiements

• Voir le solde et l'état de votre compte;
• Effectuer un paiement en ligne à l'ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA) ou créer un code QR pour payer en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais;
• Transférer un paiement.

Prestations et crédits

• Voir les renseignements sur vos prestations et crédits, et demander certaines prestations.

Épargnes et régimes de pension

• Voir les renseignements sur vos régime enregistré d’épargne-retraite (REER), compte d’épargne libre d’impôt (CELI), Régime d’accession à la propriété (RAP), compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).

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Pour accéder à Mon dossier, allez à Se connecter à son compte de l'ARC et connectez-vous ou inscrivez-vous à un compte de l'ARC.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Inscrivez-vous auprès de SRV Canada pour télécharger l'application, en allant à Premiers pas avec le SRV, et utiliser la ligne téléphonique du SRV.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS ou du SRV Canada.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de déposer une opposition ou un appel si vous n'êtes pas d'accord avec une évaluation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus, allez à Présenter un avis d'opposition.

Programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous communiquez avec l'ARC. 

Vous pouvez présenter des compliments ou des suggestions, mais si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

• Vous pourriez gagner du temps en appelant l'ARC selon votre situation. Vous pouvez composer le numéro de téléphone qui se trouve dans votre correspondance avec l'ARC ou discuter de vos préoccupations avec l'employé qui faisait affaire avec vous. Si vous n'avez pas de coordonnées, allez à Contactez l'Agence du revenu du Canada (ARC).
• Vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé si vous n'avez pas réussi à régler le problème.
• Vous pouvez envoyer votre rétroaction en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service, si le problème n'est toujours pas résolu. Pour en savoir plus, allez à Fournir une rétroaction sur le service de l'ARC.
• Vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'ombudsman des contribuables si vous n'êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue. Seul l'ombudsman peut répondre aux plaintes que l'ARC a déjà essayé de traiter.

Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous estimez que vous n'avez pas été traité de façon équitable par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.