Remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves


Déterminez si vous êtes admissible au remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves

Vous pourriez avoir droit au remboursement pour habitations neuves pour une partie de la TPS/TVH payée si vous êtes un particulier qui :

  • a acheté une habitation neuve ou a construit une habitation ou a effectué des rénovations majeures à une habitation, qui peut aussi comprendre une habitation sur un fonds loué (si le bail est de 20 ans ou plus ou qu’il vous offre l’option d’acheter le fonds) pour l’utiliser comme son lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche
  • a acheté une part du capital social d’une coopérative d’habitation dans le but d’utiliser le logement dans la coopérative comme son lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche
  • a construit lui-même sa maison ou y a effectué des rénovations majeures ou a engagé quelqu’un pour construire sa maison ou y effectuer des rénovations majeures pour l’utiliser comme son lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche et que la juste valeur marchande de la maison lorsque la construction est achevée en grande partie est inférieure à 450 000 $

Les habitations admissibles comprennent aussi les maisons mobiles (y compris les maisons modulaires) et les maisons flottantes. Pour les maisons mobiles et les maisons flottantes, selon certaines situations, vous avez la possibilité de traiter votre maison mobile ou votre maison flottante comme une habitation achetée ou comme une habitation construite par le propriétaire lorsque vous demandez le remboursement pour habitation neuve.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

En apprendre sur les remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves auquels vous pourriez avoir droit

Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves permet à un particulier de récupérer une portion de la taxe sur les produits et services (TPS) ou la partie fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH) payée pour une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Cela s’applique lorsque la maison est utilisée comme le lieu de résidence habituelle du particulier ou de l'un de ses proches, et lorsque toutes les autres conditions sont remplies. De plus, d'autres remboursements pour habitations neuves provinciales peuvent être accordés pour la partie provinciale de la TVH, peu importe que le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH soit accordé ou non.

Dans certains cas, vous pourriez avoir droit à un remboursement transitoire pour habitations neuves en plus d'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et d'un remboursement provincial pour habitations neuves, même si la maison n'est pas votre lieu de résidence principale.

Les sociétés de personnes et les sociétés n'ont pas droit au remboursement pour habitations neuves.

Maisons construites par le propriétaire

Maisons construites par le propriétaire

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une maison construite par le propriétaire si :

  • vous avez construit une maison sur un terrain dont vous étiez déjà le propriétaire ou le locataire, ou avez engagé une autre personne pour le faire
  • vous avez effectué des rénovations majeures à votre maison existante ou avez engagé une personne pour le faire (au moins 90 % de l'intérieur de la maison existante doit être enlevé ou remplacé pour correspondre à une rénovation majeure)
  • vous avez rénové votre maison existante et construit un ajout majeur à votre maison qui double, sinon plus, la superficie habitable de la maison ou avez engagé une autre personne pour le faire (par exemple, l'ajout d'un deuxième étage complet à un bungalow existant. La seule construction d'une galerie, d'un solarium, d'une salle de séjour ou d'une chambre à coucher ne constitue pas en soi un ajout majeur)
  • vous avez converti une propriété non résidentielle en maison
  • vous avez acheté de son constructeur (y compris son fabricant ou son vendeur) une maison mobile neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures ou une maison flottante neuve, ou vous avez effectué des rénovations majeures à une de ces maisons ou vous avez engagé une autre personne pour le faire. Pour une maison mobile ou une maison flottante, vous pouvez soit demander le remboursement pour habitations neuves construites par le propriétaire ou le remboursement pour habitations neuves pour une maison achetée d’un constructeur

Le tableau suivant présente les différents formulaires permettant de demander un remboursement pour habitations neuves construites par le propriétaire.

Différents remboursements offerts pour les maisons construites par le propriétaire
Vous pourriez avoir droit aux remboursements suivants Pour récupérer la taxe suivante
  1. formulaire GST191-WS, Feuille de travail pour sommaire de construction ET
    formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire
  2. formulaire RC7191-ON, GST191 Annexe pour le remboursement de l'Ontario
  3. formulaire RC7191-BC, GST191 Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique
  1. La TPS ou la partie fédérale de la TVH
  2. Si votre maison est située en Ontario, la partie provinciale de la TVH
  3. Si votre maison est située en Colombie-Britannique, la partie provinciale de la TVH
Maisons achetées d'un constructeur

Maisons achetées d'un constructeur

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une maison que vous avez achetée d'un constructeur si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

  • vous avez acheté d'un constructeur une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (terrain et bâtiment)
  • vous avez acheté d'un constructeur (y compris un fabricant ou un vendeur) une maison mobile neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures ou une maison flottante neuve
  • vous avez acheté une part du capital social d'une coopérative d'habitation
  • vous avez acheté d'un constructeur une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures pour laquelle vous louez le terrain de ce même constructeur selon le même contrat que le contrat d'achat de la maison, dont le bail est d'une durée d'au moins 20 ans ou il prévoit une option d'achat du terrain

Le tableau suivant présente les différents formulaires permettant de demander un remboursement pour habitations neuves achetées d'un constructeur.

Différents remboursements offerts pour les maisons achetées d'un constructeur
Vous pourriez avoir droit aux remboursements suivants Pour récupérer la taxe suivante
  1. formulaire RC7190-WS, Feuille de calcul ET
    formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur
  2. formulaire RC7190-ON, GST190 Annexe pour le remboursement de l'Ontario
  3. formulaire RC7190-NS, GST190 Annexe pour le remboursement de la Nouvelle-Écosse
  4. formulaire RC7190-BC, GST190 Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique
  1. La TPS ou la partie fédérale de la TVH
  2. Si votre maison est située en Ontario, la partie provinciale de la TVH
  3. Si votre maison est située en Nouvelle-Écosse, la partie provinciale de la TVH
  4. Si votre maison est située en Colombie-Britannique, la partie provinciale de la TVH
Remboursements provinciaux transitoires pour habitations neuves

Remboursements provinciaux transitoires pour habitations neuves

Dans certains cas, vous pourriez avoir droit à un remboursement transitoire pour habitations neuves en plus d'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et d'un remboursement provincial pour habitations neuves, même si la maison n'est pas votre lieu de résidence principale.

Le tableau suivant présente les différents formulaires permettant de demander un remboursement provincial transitoire pour habitations neuves.

Remboursement de la taxe transitoire en Colombie‑Britannique

Remboursement de la taxe transitoire en Colombie‑Britannique

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de taxes transitoire de la Colombie-Britannique si vous êtes le constructeur d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures et que les situations suivantes s'appliquent à vous :

  • vous avez dû facturer à l'acheteur la taxe transitoire de la Colombie-Britannique de 2 %
  • vous avez dû tenir compte de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique de 2 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation
  • le prix d'achat est considéré comme incluant la taxe transitoire de la Colombie-Britannique de 2 %

Pour demander ce remboursement, utilisez le formulaire RC7004-BC, Remboursement transitoire de la taxe en Colombie-Britannique.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH NOTICE276, Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013 – Règles transitoires visant les immeubles, y compris les habitations neuves.

Remboursements transitoires de la TPS/TVH de 2006 et de 2008

Remboursements transitoires de la TPS/TVH de 2006 et de 2008

Si vous avez signé un contrat de vente dans le but d’acheter une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures au Canada avant le 31 octobre 2007, vous pourriez avoir droit de demander un remboursement transitoire de la TPS/TVH à la suite de la réduction du taux de la TPS/TVH, même si cette habitation n’est pas votre lieu de résidence habituelle. Cependant, les constructeurs ne peuvent pas payer ou créditer le remboursement transitoire à l’acheteur de la nouvelle habitation.

Pour demander ce remboursement, utilisez le formulaire GST193, Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les acheteurs d'habitations neuves.

Renseignements à joindre à la demande de remboursements et documents à conserver

Documents à nous envoyer

Dans la plupart des cas, vous n’avez pas à envoyer de pièces justificatives avec votre demande. Cependant, vous devez envoyer les factures avec votre feuille de travail lorsque le vendeur n'a pas facturé la TPS/TVH sur la facture (les photocopies de ces factures sont acceptées). Il se peut aussi que nous vous demandions de fournir une preuve d’occupation.

Documents à conserver

Conservez une copie des formulaires remplis. Vous devez aussi conserver toutes les factures originales et les autres documents que vous avez utilisés pour remplir les formulaires pendant six ans afin de nous les soumettre sur demande.

Nous acceptons seulement les factures originales portant le nom du demandeur ou des copropriétaires. Nous n'acceptons pas les photocopies, les états de compte et les bordereaux de cartes de crédit ou de paiement direct Interac sans les factures originales. Nous n'acceptons pas les estimations ou les offres de prix. Si nous vous demandons d'envoyer les factures, nous vous les retournerons.

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