Quoi de neuf – Crédits d’impôt pour films et produits multimédias

Restez à l’affût des dernières nouvelles et renseignements concernant les crédits d'impôt pour films et produits multimédias (CIFPM). Les mises à jour sont présentées par date.

[2023-04-01]

Selon l’article 85(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu de la Colombie-Britannique (en anglais seulement), les sociétés qui produisent une demande pour le Crédit d’impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique (CIPCTCB) doivent soumettre un certificat d’achèvement accompagné de leur déclaration de revenus des sociétés T2 si la production a été achevée dans la même année d’imposition.

La période de transition d’un an prévue par l’Agence du revenu du Canada, qui donnait aux sociétés le temps de s’adapter à cette exigence de production de déclaration, a pris fin le 31 mars 2023.

À compter du 1er avril 2023, l’Agence n’acceptera plus de certificat d’admissibilité seul pour les demandes de dernière année. Les sociétés qui soumettent des demandes de dernière année doivent obtenir un certificat d’achèvement dans le délai exigé, c’est-à-dire :

• Pour les cycles de production de moins d’un an : si la production commence et se termine dans la même année d’imposition, les sociétés ont 18 mois à partir de la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle la production s’est terminée pour recevoir le certificat d’achèvement et le soumettre à l’Agence avec leur déclaration de revenus des sociétés T2.
• Pour les cycles de production de plus d’un an : dans les 30 mois suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vues de la production ont débuté, les demandeurs du CIPCTCB doivent recevoir un certificat d’achèvement.

L’Agence encourage les sociétés à demander un certificat d’achèvement auprès de Creative BC (en anglais seulement) dès que possible, ce qui leur évitera des retards et diminuera le risque de perdre des crédits d’impôt auxquels elles seraient autrement admissibles.

[2022-12-15]

Selon l'article 84.1 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique (en anglais seulement), les sociétés qui veulent présenter une demande de Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie Britannique (CISPCB) doivent soumettre un formulaire de pré-certification à Creative BC (en anglais seulement) dans un délai prescrit après avoir engagé leurs premières Dépenses de main-d'œuvre accréditées de la Colombie-Britannique (DMOACB). Si le formulaire est soumis en retard, les DMOACB engagées avant la date de soumission ne pourront pas être demandées. Des mesures législatives seront présentées dans le cadre du budget de 2023 du gouvernement de la Colombie-Britannique pour les sociétés de production qui ont d'abord engagées des DMOACB entre le 1er juillet 2020 et le 21 février 2022.

Les nouvelles mesures proposées permettront aux sociétés de demander les DMOACB engagées jusqu'à 120 jours avant la date de soumission du formulaire pré-certification, peu importe la date à laquelle celui-ci a été soumis. Les DMOACB engagées plus de 120 jours avant la date à laquelle le formulaire de pré-certification a été produit ne seront pas admissibles. Vous trouverez des exemples de l'impact de ce changement sur les sociétés à la page Web du crédit d'impôt pour services de production (en anglais seulement) et sur la page Web des questions fréquemment posées (en anglais seulement).

L'Agence mettra en œuvre immédiatement les mesures législatives proposées. Si l'Agence vous a refusé une partie du CISPCB en raison des règles actuelles, vous pouvez demander un redressement de votre déclaration de revenus des sociétés T2 pour que les nouvelles règles soient appliquées. Pour en savoir plus, consultez la page Demander une nouvelle cotisation pour votre déclaration T2.

[2022-06-22]
Selon l'article 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu de la Colombie-Britannique (anglais seulement), les sociétés qui produisent une demande pour le Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique (CIPCTCB) doivent soumettre un certificat d'achèvement accompagné de leur déclaration de revenus des sociétés T2 si la production a été achevée dans l'année d'imposition connexe. Toutefois, un certificat d'admissibilité à lui seul ne sera plus accepté pour l'année d'imposition au cours de laquelle l'étape de production prend fin; les demandeurs doivent prendre en considération cette condition s'ils veulent recevoir le crédit d'impôt auquel ils ont droit.

À l'avenir, un certificat d'achèvement sera exigé en ce qui a trait aux productions qui sont achevées durant une année d'imposition. Dans le but d'aider les demandeurs à s'ajuster au nouveau processus, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en place une période de transition.

Période de transition

L'ARC permet aux demandeurs du CIPCTCB de bénéficier d'une période de transition jusqu'au 31 mars 2023 afin qu'ils disposent du temps nécessaire pour s'adapter à cette exigence de production. Pendant cette période, l'ARC acceptera un certificat d'admissibilité ou un certificat d'achèvement en ce qui concerne les demandes d'un CIPCTCB pour l'année d'imposition au cours de laquelle une production est achevée. Toutefois, si une demande de dernière année est traitée sur la base uniquement d'un certificat d'admissibilité, la production doit tout de même obtenir un certificat d'achèvement dans le délai exigé, c'est-à-dire :

• 18 mois à compter de l'année d'imposition au cours de laquelle les dépenses de main-d'œuvre admissibles de la C.-B ont été engagées;
• 30 mois à compter de la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vues de la production ont débuté.

L'ARC encourage les sociétés à demander un certificat d'achèvement auprès de Creative BC (anglais seulement) dès que possible afin d'éviter les retards et diminuer le risque de perdre des crédits d'impôt auquel elles seraient autrement admissibles.

[2022-03-01]
L'Agence du revenu du Canada (ARC) reprend ses exigences en matière de production de certificats (par exemple, les certificats d'admissibilité, d'accréditation et d'achèvement) dans le cadre d'une demande relative au CIFPM. Vous pouvez soumettre vos certificats à l'ARC en utilisant une nouvelle fonction offerte dans Mon dossier d'entreprise. Vous pouvez également soumettre vos certificats par télécopieur, par la poste ou au moment de produire votre déclaration de revenus des sociétés T2 au moyen de la TED.

[2022-03-01]
Une nouvelle fonction est désormais offerte dans Mon dossier d'entreprise (MDE) pour les demandeurs qui ne possèdent pas de numéro de cas ou de numéro de référence (notez qu'un numéro de cas ou de référence est généralement fourni par l'ARC lorsqu'on vous demande de soumettre d'autres documents pour appuyer une demande précédente). Cette nouvelle fonction permet aux inscrits à MDE de soumettre volontairement des documents relatifs au Programme des crédits d'impôt pour films et produits multimédias d'une façon sécuritaire et pratique.

Vous pouvez sélectionner l'une ou l'autre des tâches suivantes à partir d'une liste de sélection si vous devez soumettre des documents :

• le formulaire de renonciation T2029 pour les demandes de la partie B au BCPAC déposées tardivement;
• les certificats d'admissibilité et d'achèvement;
• d'autres documents.

[2021-11-16]
La page Web Crédits d'impôt pour films et produits multimédias - Sujets liés à la COVID-19 peux aider à répondre aux questions posées au sujet des dépenses liées à la COVID-19 dans le cadre des CIFPM.