Quoi de neuf – Crédits d’impôt pour films et produits multimédias

Restez à l’affût des dernières nouvelles et renseignements concernant les crédits d'impôt pour films et produits multimédias (CIFPM). Les mises à jour sont présentées par date.

[2022-06-22]
Selon l'article 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu de la Colombie-Britannique (anglais seulement), les sociétés qui produisent une demande pour le Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique (CIPCTCB) doivent soumettre un certificat d'achèvement accompagné de leur déclaration de revenus des sociétés T2 si la production a été achevée dans l'année d'imposition connexe. Toutefois, un certificat d'admissibilité à lui seul ne sera plus accepté pour l'année d'imposition au cours de laquelle l'étape de production prend fin; les demandeurs doivent prendre en considération cette condition s'ils veulent recevoir le crédit d'impôt auquel ils ont droit.

À l'avenir, un certificat d'achèvement sera exigé en ce qui a trait aux productions qui sont achevées durant une année d'imposition. Dans le but d'aider les demandeurs à s'ajuster au nouveau processus, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en place une période de transition.

Période de transition

L'ARC permet aux demandeurs du CIPCTCB de bénéficier d'une période de transition jusqu'au 31 mars 2023 afin qu'ils disposent du temps nécessaire pour s'adapter à cette exigence de production. Pendant cette période, l'ARC acceptera un certificat d'admissibilité ou un certificat d'achèvement en ce qui concerne les demandes d'un CIPCTCB pour l'année d'imposition au cours de laquelle une production est achevée. Toutefois, si une demande de dernière année est traitée sur la base uniquement d'un certificat d'admissibilité, la production doit tout de même obtenir un certificat d'achèvement dans le délai exigé, c'est-à-dire :

L'ARC encourage les sociétés à demander un certificat d'achèvement auprès de Creative BC (anglais seulement) dès que possible afin d'éviter les retards et diminuer le risque de perdre des crédits d'impôt auquel elles seraient autrement admissibles.

[2022-03-01]
L'Agence du revenu du Canada (ARC) reprend ses exigences en matière de production de certificats (par exemple, les certificats d'admissibilité, d'accréditation et d'achèvement) dans le cadre d'une demande relative au CIFPM. Vous pouvez soumettre vos certificats à l'ARC en utilisant une nouvelle fonction offerte dans Mon dossier d'entreprise. Vous pouvez également soumettre vos certificats par télécopieur, par la poste ou au moment de produire votre déclaration de revenus des sociétés T2 au moyen de la TED.

[2022-03-01]
Une nouvelle fonction est désormais offerte dans Mon dossier d'entreprise (MDE) pour les demandeurs qui ne possèdent pas de numéro de cas ou de numéro de référence (notez qu'un numéro de cas ou de référence est généralement fourni par l'ARC lorsqu'on vous demande de soumettre d'autres documents pour appuyer une demande précédente). Cette nouvelle fonction permet aux inscrits à MDE de soumettre volontairement des documents relatifs au Programme des crédits d'impôt pour films et produits multimédias d'une façon sécuritaire et pratique.

Vous pouvez sélectionner l'une ou l'autre des tâches suivantes à partir d'une liste de sélection si vous devez soumettre des documents :

Exemple

Si vous n'avez pas de numéro de cas ou de référence et que vous souhaitez soumettre un Formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation ou de la période prolongée de la nouvelle cotisation, suivez ces étapes :

  • Connectez-vous à MDE.
  • Sélectionnez Soumettre des documents.
  • Choisissez l'option Aucun cas ou numéro de référence?
  • Choisissez l'option Crédits d'impôt pour films et produits multimédias (CIFPM) à partir de la liste de sélection.
  • Choisissez la tâche Formulaires de renonciation T2029 pour les demandes de la partie B au BCPAC déposées tardivement afin de téléverser votre formulaire de renonciation T2029.
  • Une fois vos documents soumis avec succès, vous recevrez un numéro de confirmation ainsi qu'un numéro de référence. Veuillez les prendre en note et les conserver dans un endroit sûr pour consultation future.

Pour en savoir plus, visitez Soumettre des documents en ligne.

[2021-11-16]
La page Web Crédits d'impôt pour films et produits multimédias - Sujets liés à la COVID-19 peux aider à répondre aux questions posées au sujet des dépenses liées à la COVID-19 dans le cadre des CIFPM.

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