Comment remplir et envoyer les feuillets et le sommaire de la déclaration de renseignements de la Partie XIX – Échange international de renseignements sur les comptes financiers

Selon la Partie XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu, les institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les obligations suivantes :

• Appliquer des procédures de diligence raisonnable afin de repérer les comptes à déclarer.
• Envoyer de façon annuelle à l’Agence du revenu du Canada (ARC) une déclaration de renseignements de la Partie XIX.

Les renseignements suivants concernent la production de la déclaration – la façon de remplir et d’envoyer la nouvelle déclaration, les renseignements sur le compte de programme RZ du numéro d’entreprise (NE), l’accès aux services d’ouverture de session, les notifications d’erreur et le processus de correction des déclarations de renseignements de la Partie XIX.

Suivez ces directives et utilisez le Document d’orientation sur la Norme commune de déclaration ainsi que les spécifications XML et le schéma. Le document d’orientation fournit des détails sur les obligations en matière de diligence raisonnable et de production de déclaration. Il vise aussi à aider les institutions financières à se préparer à la production de cette déclaration de renseignements.

Date d’échéance

Il faut faire une déclaration de renseignements de la Partie XIX (feuillets et sommaire) au plus tard le 1^er mai de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignements.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons votre déclaration comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Par exemple, on devait transmettre les déclarations pour l’année d’imposition 2020 au plus tard le 1^er mai 2021. Puisque le 1er mai 2021 était un samedi, la date d’échéance était le 3 mai 2021.

Quoi de neuf

Code d’accès Web

Dès octobre 2023, le service en ligne pour les codes d’accès Web sera amélioré pour permettre aux déclarants de créer, de consulter, de remplacer ou de désactiver leur code d’accès Web.

Pour plus d’informations ou pour obtenir votre code d’accès Web, consultez la page https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/leb0 /wacretrieve/pub/disclaimer.action?request_locale=fr_CA.

Disponibilité du transfert de fichiers par Internet

La transmission par Internet est disponible à compter du 9 janvier 2023.

Services et renseignements

• S'inscrire à un identificateur américain ou un compte de programme de l'ARC
  Avez-vous besoin d'un numéro de compte de programme RZ distinct? Saviez-vous que vous devez avoir accès à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client ? Avez-vous besoin d'un code d'accès Web?

• Remplir les feuillets et le sommaire pour la déclaration de renseignements de la Partie XIX
  Définitions, façon de remplir les feuillets et le sommaire, différences majeures par rapport à d’autres déclarations de renseignements et moyens d’éviter les erreurs et les rejets

• Production électronique seulement à l'aide du Transfert de fichiers par Internet (XML) ou Formulaires Web
  Production au moyen des services de Formulaires Web et Transfert de fichiers par Internet (XML), spécifications XML et schéma

• Après avoir produit une déclaration de renseignements des Parties XVIII et XIX
  Confirmation du traitement d’une déclaration, téléchargement de votre liste de notifications d’erreur et correction de dossiers

• Pénalités et intérêts
  Conséquences potentielles d’un manquement à vos obligations, comme des pénalités, si vous omettez de faire une déclaration ou la faites en retard, la remplissez de façon incorrecte ou incomplète, omettez d’indiquer un numéro d’identification ou en abusez. Renseignements sur les avis, les intérêts et l’allègement pour les contribuables

Liste d’envois électroniques

Inscrivez-vous à la Liste d'envois électroniques – Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers pour être avisé par courriel de l’affichage ou de la mise à jour de renseignements sur notre site Web.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter. 

Si vous avez besoin d’aide

Pour en savoir plus sur la transmission électronique d’une déclaration ou sur le contenu, composez le 1-800-959-7775.