Comment remplir et envoyer les feuillets et le sommaire de la déclaration de renseignements de la Partie XIX – Échange international de renseignements sur les comptes financiers

Selon la Partie XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu, les institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les obligations suivantes :

  • Appliquer des procédures de diligence raisonnable afin de repérer les comptes à déclarer.
  • Envoyer de façon annuelle à l’Agence du revenu du Canada (ARC) une déclaration de renseignements de la Partie XIX.

Les renseignements suivants concernent la production de la déclaration – la façon de remplir et d’envoyer la nouvelle déclaration, les renseignements sur le compte de programme RZ du numéro d’entreprise (NE), l’accès aux services d’ouverture de session, les notifications d’erreur et le processus de correction des déclarations de renseignements de la Partie XIX.

Suivez ces directives et utilisez le Document d’orientation sur la Norme commune de déclaration ainsi que les spécifications XML et le schéma. Le document d’orientation fournit des détails sur les obligations en matière de diligence raisonnable et de production de déclaration. Il vise aussi à aider les institutions financières à se préparer à la production de cette déclaration de renseignements.

Date d’échéance

Il faut faire une déclaration de renseignements de la Partie XIX (feuillets et sommaire) au plus tard le 1er mai de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignements.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons votre déclaration comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Par exemple, on doit transmettre les déclarations pour l’année d’imposition 2020 au plus tard le 1er mai 2021. Puisque le 1er mai 2021 est un samedi, la date d’échéance sera, le 3 mai 2021.

Quoi de neuf

À compter de mai 2021, les procédures de ciblage des dossiers pour une modification, une annulation ou une correction d’une déclaration ont été mises à jour. Lors du dépôt d'une modification, d'une annulation ou d'une correction à une déclaration, il est essentiel que le bon dossier de l'institution financière déclarante soit ciblé pour éviter les erreurs. À ce titre, les institutions financières doivent conserver un enregistrement des feuillets qui appartiennent à chacun des dossiers de l'institution financière déclarante. Pour en savoir plus, allez à Après avoir produit une déclaration de renseignements des Parties XVIII et XIX.

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