Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Ce que vous devriez savoir au préalable

  1. Aperçu
  2. Ce que vous devriez savoir au préalable
  3. Comment produire
  4. Comment modifier

2. Ce que vous devriez savoir au préalable

Quels sont les avantages de produire une déclaration par voie électronique?

La production par voie électronique offre les avantages suivants

  • obtenir une confirmation en quelques minutes
  • produire une déclaration de façon sécuritaire
  • effectuer des changements
  • autoriser une autre source, telle qu’un préparateur de déclaration de revenus, à produire la déclaration pour vous
  • envoyer des déclarations pour les dix années précédentes

Trouver la date d’échéance de production de votre déclaration de renseignements

Dates d’échéance de production par type de déclaration de renseignements
Type de déclaration de renseignements Date d’échéance de production
T4, T4A, T4A(OAS), T4A(P), T4A-NR, T4E, T4RSP, T4RIF, T5, T5007, T5008, AGR-1, CELI, T2202 Produite avant le dernier jour de février suivant l’année civile à l’égard de laquelle la déclaration de renseignements s’applique. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour soumettre votre déclaration de renseignements. Si l’entreprise cesse ses activités, la date d’échéance de la déclaration est dans les 30 jours suivant la fin de l’activité commerciale.
T3, T1061, T2000, T3ATH-IND, T3D, T3GR, T3M, T3P, T3PRP, T3RET, T3RI, T3S Produite au plus tard 90 jours après la fin de l’année d’imposition de la fiducie.
T1204 Produite avant le 31 mars de l’année suivant l’année civile à l’égard de laquelle la déclaration de renseignements s’applique. Si le 31 mars est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour produire la déclaration.
T5018 La date d’échéance de la déclaration T5018 est six mois suivant la fin de la période de déclaration que vous avez choisie. Si votre entreprise cesse ses activités, vous devez produire la déclaration de renseignements dans les 30 jours suivant la fin de l’activité commerciale.
NR4

Produite avant le 31 mars de l’année civile à laquelle la déclaration de renseignements s’applique ou au plus tard 90 jours suivant la fin de l’exercice pour une succession ou une fiducie. Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'Agence du revenu du Canada (ARC), votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Fait lié à la restriction de pertes

Selon la législation proposée, l'année d'imposition d'une fiducie ou d'une succession peut se terminer plus tôt en raison d'un fait lié à la restriction de pertes (FLRP). L'ARC appelle cette année une « année antérieure au FLRP ». Lorsque l'année antérieure au FLRP et la fin de l'année d'imposition habituelle d'une fiducie ou d'une succession sont dans la même année civile, la fiducie ou la succession doit produire la déclaration de renseignements NR4 dans les 90 jours de la fin de son année d'imposition habituelle.

Lorsque l'année antérieure au FLRP et la fin de l'année d'imposition habituelle d'une fiducie ou d'une succession ne sont pas dans la même année civile, deux scénarios sont possibles :

  • pour une fiducie de fonds commun de placement qui a choisi de terminer son année d'imposition le 15 décembre et dont l'année antérieure au FLRP se termine après le 15 décembre de cette même année civile, la fiducie doit produire la déclaration de renseignements NR4 dans les 90 jours suivants le 15 décembre de cette année d'imposition.
  • dans les autres cas, la fiducie ou la succession doit produire la déclaration de renseignements NR4 dans les 90 jours de la fin de l'année civile où s'est terminée l'année antérieure au FLRP.

Ces changements aux règles sont réputés être entrés en vigueur le 21 mars 2013. Pour en savoir plus sur les faits liés à la restriction de pertes, consultez la section « Commerce de pertes – Règles pour les fiducies » dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

Déclaration de renseignements visant les cotisations versées à un REER, déclaration de renseignements d’un régime de pension agréé collectif Produite avant le 1er mai de l’année durant laquelle l’année de cotisation se termine. L’année de cotisation couvre la période qui commence le 61e jour de l’année et se termine le 60e jour de l’année suivante.
Partie XVIII, Partie XIX Produisez votre déclaration avant le 2 mai de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignements. Si le 1er mai tombe un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration.

Que se passe-t-il si votre déclaration de renseignements est produite en retard?

Si vous produisez votre déclaration de renseignements après la date d’échéance, on pourra vous imposer une pénalité. Pour de plus amples renseignements, consultez Pénalités pour production tardive de déclarations de renseignements.

Serez-vous pénalisé si vous ne produisez pas votre déclaration par voie électronique?

L’Agence du revenu du Canada commencera à imposer des pénalités à compter de janvier 2016 si vous ne produisez pas vos déclarations par voie électronique.

Chaque déclaration de renseignements est considérée comme un feuillet. Si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets) pour une même année civile et que vous ne produisez pas vos déclarations à l’aide des applications Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web, on pourra vous imposer une pénalité. Le tableau suivant énumère les pénalités pour avoir omis de produire une déclaration par voie électronique.

Pénalité fondée sur le nombre de déclarations de renseignements (feuillets)
Nombre de déclarations de renseignements (feuillets) Pénalité
De 51 à 250 250 $
De 251 à 500 500 $
De 501 à 2 500 1 500 $
2 501 ou plus 2 500 $

Trouver les spécifications XML pour produire une déclaration par voie électronique

Les spécifications xml vous aident à créer votre fichier xml en déterminant les éléments que nous pouvons accepter dans le fichier. Vous avez besoin des spécifications xml seulement si vous créez votre propre fichier xml.

Vous devez inclure un formulaire T619, Dossier de transmission électronique avec l'un des types de déclarations suivants pour créer une soumission complète pour l'année 2019. La première colonne du tableau comporte des liens vers les spécifications XML pour l'année 2019.

Vous devez inclure un formulaire T619, Dossier de transmission électronique avec l'un des types de déclarations suivants pour créer une soumission complète pour l'année 2020. La dernière colonne du tableau comporte des liens vers les spécifications XML pour l'année 2020.

Les liens vers les spécifications XML pour 2020 seront se trouvent dans la dernière colonne lorsqu’ils seront disponibles.

Remarque : le T2202 sera accepté pour traitement à compter de janvier 2020.

Options de production par voie électronique par type de déclaration
Type de déclaration Produire une déclaration à l'aide de l'application Transfert de fichiers par Internet Produire une déclaration à l'aide de l'application Formulaires Web Modifier une déclaration à l'aide de l'application Transfert de fichiers par Internet Modifier une déclaration à l'aide de l'application Formulaires Web 2020
AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole Oui        
NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada Oui Oui Oui Oui  
T3, État des revenus de fiducie (répartition et attribution) Oui Oui Oui Oui  
T3ATH-IND, Déclaration de revenus d'une fiducie au profit d'un athlète amateur Oui   Oui    
T3D, Déclaration de revenus T3D pour les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou les régimes dont l'agrément a été retiré Oui   Oui    
T3 RET – T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies          
T3GR, Déclaration de renseignements et d'impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI Oui   Oui    
T3M, Déclaration de revenus des fiducies pour l'environnement Oui   Oui    
T3P, Déclaration de revenus pour les régimes de pension des employés Oui   Oui    
T3PRP T3, Déclaration de revenus pour régime de pension agréé collectif Oui   Oui    
T3RI, Déclaration de revenus de placements enregistrés Oui   Oui    
T3S, Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage Oui   Oui    
T4, État de la rémunération payée Oui Oui Oui Oui  
T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources Oui Oui Oui Oui  
T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidents pour services rendus au Canada Oui Oui Oui Oui  
T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement Oui Oui Oui Oui  
T4RIF, État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite Oui Oui Oui Oui  
T4RSP, État du revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite Oui Oui Oui Oui  
T5, État des revenus de placement Oui Oui Oui Oui  
T5007, État des prestations Oui Oui Oui Oui  
T5008, État des opérations sur titres Oui Oui Oui Oui  
T5018, État des paiements contractuels Oui Oui Oui Oui  
T4A(OAS), Relevé de la sécurité de la vieillesse Oui   Oui    
T4A(P), État des prestations du régime de pensions du Canada Oui   Oui    
T4E, État des prestations d'assurance-emploi Oui Oui Oui Oui  
ALAL, Programme d'allocations-logement aux locataires âgés du Manitoba (Allocation pour le loyer) Oui   Oui    
Production de reçu de cotisation à un REER Oui Oui Oui Oui   
T215, Exemptés d'attestation facteurs d'équivalence pour services passés (FESP) Oui   Oui    
CELI, Compte d'épargne libre d'impôt Oui Oui Oui Oui  
T1061, Déclaration de renseignements pour un groupe de fiducies canadiennes au profit d'athlètes amateurs Oui   Oui    
T5013, FIN Déclaration financière des sociétés de personnes Oui   Oui    
T5013, Déclaration des renseignements des sociétés de personnes Oui Oui Oui Oui  
Déclaration de renseignements de Régime de pension agréé collectif (RPAC) Oui Oui Oui Oui  
Placements non admissibles de régimes enregistrés d'épargne-retraite et de fonds enregistrés de revenus de retraite Oui   Oui    
Partie XVIII, Déclaration de renseignements – Échange international de renseignements sur les comptes financiers Oui Oui Oui Oui  
Déclaration de renseignements de la Partie XIX – Échange international de renseignements sur les comptes financiers Oui  Oui  Oui  Oui   
Feuille de travail T2000, Calcul de l'impôt pour les accords en vue d'acquérir des actions (article 207.1(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) Oui   Oui    
T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription *
Oui Oui Oui
Oui
Oui

* Remarque : le T2202 sera accepté pour traitement à compter de janvier 2020.

Pour une liste des options disponibles pour les formulaires de plans enregistrés, voir : Transmettre les formulaires à la Direction des régimes enregistrés.

Ce dont vous avez besoin pour produire votre déclaration de renseignements par voie électronique

Avant de produire votre déclaration, préparez votre documentation. Vous aurez également besoin de votre numéro d’entreprise et de votre code d’accès Web.

Qu’est-ce qu’un code d’accès Web?

Un code d’accès Web est un code personnalisé qui est associé à votre numéro de compte. Votre code d’accès Web contient deux lettres et quatre chiffres. Le code est sensible à la casse.

Où peut-on trouver le code d’accès Web?

L’Agence du revenu du Canada n’envoie plus les codes d’accès Web par la poste. Le code que nous vous avons envoyé en 2012 est le même code que vous utiliserez pour produire toutes les déclarations des années futures.

Si vous ne vous souvenez plus de votre code ou que vous avez besoin d’un code pour un nouveau compte, vous pouvez :

Que se passe-t-il si vous avez un solde à payer?

Envoyez tout paiement séparément de votre déclaration produite par voie électronique. Au moment de faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada, vous n’êtes pas tenu de soumettre votre déclaration de nouveau.

Services et renseignements connexes

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