Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Ce que vous devriez savoir au préalable

  1. Aperçu
  2. Ce que vous devriez savoir au préalable
  3. Comment produire
  4. Comment modifier

2. Ce que vous devriez savoir au préalable

Quels sont les avantages de produire une déclaration par voie électronique?

La production par voie électronique offre les avantages suivants

Trouver la date d’échéance de production de votre déclaration de renseignements

Dates d’échéance de production par type de déclaration de renseignements
Type de déclaration de renseignements Date d’échéance de production
T4, T4A, T4A(OAS), T4A(P), T4A-NR, T4E, T4RSP, T4RIF, T5, T5007, T5008, AGR-1, CELI, T2202, T4FHSA Produite avant le dernier jour de février suivant l’année civile à l’égard de laquelle la déclaration de renseignements s’applique. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour soumettre votre déclaration de renseignements. Si l’entreprise cesse ses activités, la date d’échéance de la déclaration est dans les 30 jours suivant la fin de l’activité commerciale.
T3 Produite au plus tard 90 jours après la fin de l’année d’imposition de la fiducie.
T5013 La date limite de production (y compris la distribution des feuillets T5013) varie selon le type d'associé, y compris les associés ultimes d'une société de personnes multiple. 
  • Le 31 mars qui suit l'année civile au cours de laquelle s'est terminé l'exercice de la société de personnes si, durant l'exercice :
    • tous les associés sont des particuliers, y compris les associés ultimes d'une société de personnes multiple et les clubs de placement qui produisent selon le système modifié d'imposition des sociétés de personnes. Nous considérons une fiducie comme étant un particulier.
  • Cinq mois après la fin de l'exercice de la société de personnes si, durant l'exercice :
    • tous les associés sont des sociétés, y compris les associés ultimes d'une société de personnes multiple.
  • Dans tous les autres cas, à la première des dates suivantes :
    • le 31 mars qui suit l'année civile au cours de laquelle s'est terminé l'exercice de la société de personnes;
    • exactement cinq mois après la fin de l'exercice de la société de personnes.
T1204 Produite avant le 31 mars de l’année suivant l’année civile à l’égard de laquelle la déclaration de renseignements s’applique. Si le 31 mars est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour produire la déclaration.
T5018 La date d’échéance de la déclaration T5018 est six mois suivant la fin de la période de déclaration que vous avez choisie. Si votre entreprise cesse ses activités, vous devez produire la déclaration de renseignements dans les 30 jours suivant la fin de l’activité commerciale.
NR4 Produite avant le 31 mars de l’année civile à laquelle la déclaration de renseignements s’applique ou au plus tard 90 jours suivant la fin de l’exercice pour une succession ou une fiducie. Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'Agence du revenu du Canada (ARC), votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.
Déclaration de renseignements visant les cotisations versées à un REER, déclaration de renseignements d’un régime de pension agréé collectif Produite avant le 1er mai de l’année durant laquelle l’année de cotisation se termine. L’année de cotisation couvre la période qui commence le 61e jour de l’année et se termine le 60e jour de l’année suivante.
Partie XVIII, Partie XIX Produisez votre déclaration avant le 2 mai de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignements. Si le 1er mai tombe un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration.

Que se passe-t-il si votre déclaration de renseignements est produite en retard?

Si vous produisez votre déclaration de renseignements après la date d’échéance, on pourra vous imposer une pénalité. Pour de plus amples renseignements, consultez Que se passe-t-il si vous produisez votre déclaration en retard ou si vous ne la produisez pas.

Serez-vous pénalisé si vous ne produisez pas votre déclaration par voie électronique?

À partir de janvier 2024, si vous produisez plus de 5 déclarations de renseignements (feuillets) pour une même année civile et que vous ne produisez pas vos déclarations à l’aide des applications Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web, l'ARC pourra vous imposer une pénalité. Chaque déclaration de renseignements est considérée comme un feuillet. Le tableau suivant énumère les pénalités pour avoir omis de produire une déclaration par voie électronique.

Pénalité fondée sur le nombre de déclarations de renseignements (feuillets)
Nombre de déclarations de renseignements (feuillets) Pénalité
De 6 à 50 125 $
De 51 à 250 250 $
De 251 à 500 500 $
De 501 à 2 500 1 500 $
2 501 ou plus 2 500 $

Trouver les spécifications XML pour produire une déclaration par voie électronique

Les spécifications xml vous aident à créer votre fichier xml en déterminant les éléments que nous pouvons accepter dans le fichier. Vous avez besoin des spécifications xml seulement si vous créez votre propre fichier xml.

Vous devez inclure un formulaire T619, Dossier de transmission électronique avec l'un des types de déclarations pour créer une soumission complète.

La première colonne du tableau comporte des liens vers les spécifications XML pour l'année 2023.

La dernière colonne du tableau comporte des liens vers les spécifications XML pour l'année 2024, lorsque disponibles.

*Remarque: Le T4FHSA, compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, sera accepté pour traitement à partir du 8 janvier 2024.

Options de production par voie électronique par type de déclaration
Type de déclaration Produire une déclaration à l'aide de l'application Transfert de fichiers par Internet Produire une déclaration à l'aide de l'application Formulaires Web Modifier une déclaration à l'aide de l'application Transfert de fichiers par Internet Modifier une déclaration à l'aide de l'application Formulaires Web 2024
AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole Oui - - - Oui - AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole (version 2024)
NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada Oui Oui Oui Oui Oui - NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (version 2024)
T3, État des revenus de fiducie (répartition et attribution) Oui Oui Oui Oui Oui - T3, État des revenus de fiducie (répartition et attribution) (version 2024)
T3D, Déclaration de revenus T3D pour les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou les régimes dont l'agrément a été retiré Oui - Oui - N/A
T3GR, Déclaration de renseignements et d'impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI Oui - Oui - N/A
T3P, Déclaration de revenus pour les régimes de pension des employés Oui - Oui - N/A
T3PRP T3, Déclaration de revenus pour régime de pension agréé collectif Oui - Oui - N/A
T3RI, Déclaration de revenus de placements enregistrés Oui - Oui - N/A
T4, État de la rémunération payée Oui Oui Oui Oui Oui - T4, État de la rémunération payée (version 2024)
T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources Oui Oui Oui Oui Oui - T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources (version 2024)
T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidents pour services rendus au Canada Oui Oui Oui Oui Oui - T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidents pour services rendus au Canada (version 2024)
T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement Oui Oui Oui Oui Oui - T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement (version 2024)
T4RIF, État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite Oui Oui Oui Oui Oui - T4RIF, État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (version 2024)
T4RSP, État du revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite Oui Oui Oui Oui Oui - T4RSP, État du revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (version 2024)
T5, État des revenus de placement Oui Oui Oui Oui Oui - T5, État des revenus de placement (version 2024)
T5007, État des prestations Oui Oui Oui Oui Oui - T5007, État des prestations (version 2024)
T5008, État des opérations sur titres Oui Oui Oui Oui Oui - T5008, État des opérations sur titres (version 2024)
T5018, État des paiements contractuels Oui Oui Oui Oui Oui - T5018, État des paiements contractuelse (version 2024)
T4A(OAS), Relevé de la sécurité de la vieillesse Oui - Oui - Oui - T4A(OAS), Relevé de la sécurité de la vieillesse (version 2024)
T4A(P), État des prestations du régime de pensions du Canada Oui - Oui - Oui - T4A(P), État des prestations du régime de pensions du Canada (version 2024)
T4E, État des prestations d'assurance-emploi Oui Oui Oui Oui Oui - T4E, État des prestations d'assurance-emploi (version 2024)
ALAL, Programme d'allocations-logement aux locataires âgés du Manitoba (Allocation pour le loyer) Oui - Oui - Oui - ALAL, Programme d'allocations-logement aux locataires âgés du Manitoba (Allocation pour le loyer)(version 2024)
Production de reçu de cotisation à un REER Oui Oui Oui Oui Oui - Production de reçu de cotisation à un REER (version 2024)
T215, Exemptés d'attestation facteurs d'équivalence pour services passés (FESP) Oui - Oui - Oui - T215, Exemptés d'attestation facteurs d'équivalence pour services passés (FESP) (version 2024)
CELI, Compte d'épargne libre d'impôt Oui Oui Oui Oui Oui - CELI, Compte d'épargne libre d'impôt (version 2024)
T1061, Déclaration de renseignements pour un groupe de fiducies canadiennes au profit d'athlètes amateurs Oui - Oui - N/A
T5013, FIN Déclaration financière des sociétés de personnes Oui - Oui - Oui - T5013, FIN Déclaration financière des sociétés de personnes (version 2024)
T5013, Déclaration des renseignements des sociétés de personnes Oui Oui Oui Oui Oui - T5013, Déclaration des renseignements des sociétés de personnes (version 2024)
T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) Oui - Oui - Oui - T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)(version 2024)
Déclaration de renseignements de Régime de pension agréé collectif (RPAC) Oui Oui Oui Oui Oui - Déclaration de renseignements de Régime de pension agréé collectif (RPAC)(version 2024)
Déclaration de renseignements des placements non admissibles de REER, FERR, REEI et REEE Oui - Oui - Oui - Déclaration de renseignements des placements non admissibles de REER, FERR, REEI et REEE (version 2024)
Partie XVIII, Déclaration de renseignements – Échange international de renseignements sur les comptes financiers Oui Oui Oui Oui Oui - Partie XVIII, Déclaration de renseignements – Échange international de renseignements sur les comptes financiers (version 2024)
Déclaration de renseignements de la Partie XIX – Échange international de renseignements sur les comptes financiers (version 2024) Oui Oui Oui Oui Oui - Déclaration de renseignements de la Partie XIX – Échange international de renseignements sur les comptes financiers (version 2024)
Feuille de travail T2000, Calcul de l'impôt pour les accords en vue d'acquérir des actions (article 207.1(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) Oui - Oui - N/A
T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription Oui Oui Oui Oui Oui - T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription (version 2024)
T4FHSA, Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété* Oui Oui Oui Oui Oui - T4FHSA, Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (version 2024)

*Remarque: Le T4FHSA, compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, sera accepté pour traitement à partir du 8 janvier 2024.

Pour une liste des options disponibles pour les formulaires de plans enregistrés, voir : Transmettre les formulaires à la Direction des régimes enregistrés.

Pour obtenir une liste des options pour produire des genres de déclarations T3ATH-IND, T3RET, T3M et T3S, ainsi que T3P, T3D, T3PRP, T3RI, T3GR, T1061 et T2000 (Nouveau pour 2024), visitez : Comment produire une déclaration T3.

Ce dont vous avez besoin pour produire votre déclaration de renseignements par voie électronique

Avant de produire votre déclaration, préparez votre documentation. Vous aurez également besoin de votre numéro de compte (numéro de fiducie, numéro de non-résident, numéro d'entreprise RP ou RZ à 15 caractères) et de votre code d’accès Web.

Qu’est-ce qu’un code d’accès Web?

Un code d’accès Web est un code personnalisé qui est associé à votre numéro de compte. Votre code d’accès Web contient deux lettres et quatre chiffres. Le code est sensible à la casse.

Où peut-on trouver le code d’accès Web?

L’Agence du revenu du Canada n’envoie plus les codes d’accès Web par la poste. Le code que nous vous avons envoyé en 2012 est le même code que vous utiliserez pour produire toutes les déclarations des années futures.

Si vous ne vous souvenez plus de votre code ou que vous avez besoin d’un code pour un nouveau compte, vous pouvez :

Que se passe-t-il si vous avez un solde à payer?

Envoyez tout paiement séparément de votre déclaration produite par voie électronique. Au moment de faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada, vous n’êtes pas tenu de soumettre votre déclaration de nouveau.

Guides et aide

Services et renseignements connexes

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