Obtenir l’autorisation et les renseignements du particulier

Sur cette page

• Obtenir l’autorisation de commencer à préparer des déclarations de revenus en personne
• Obtenir l’autorisation de commencer à préparer des déclarations de revenus de manière virtuelle
• Organiser les feuillets d’impôt et les reçus
• Vérifier les renseignements sur les feuillets d’impôt et les reçus
• Questions à poser au particulier

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Obtenir l’autorisation de commencer à préparer des déclarations de revenus en personne

Avant de commencer à préparer une déclaration de revenus pour un particulier, ce dernier doit remplir et signer la Section I – Autorisation du formulaire TIS60, Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt – Autorisation du contribuable.

TIS60, Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt – Autorisation du contribuable

Section I

La Partie A – Identification sert à identifier le particulier.

En signant la Partie B – Renonciation de ce document, le particulier accepte que sa déclaration de revenus soit préparée par un bénévole du PCBMI. Le particulier dont les renseignements figurent à la Partie A doit signer la Partie B. La partie B peut également être signée par un représentant légal, au nom du particulier, à condition qu’il ait l’autorisation de le faire.

Obtenir l’autorisation de commencer à préparer des déclarations de revenus de manière virtuelle

Signer le formulaire TIS60 dans le cadre de comptoirs virtuels

Vous pouvez obtenir le consentement verbal d’une personne au lieu de lui faire signer la section I du formulaire TIS60 seulement si vous participez à un comptoir virtuel gratuit. Le consentement verbal ne devrait être utilisé qu’en dernier recours lorsque toutes les autres options décrites dans les lignes directrices des comptoirs virtuels ne peuvent pas être utilisées. De plus, pour obtenir un consentement verbal, vous devez vous assurer que le particulier est au courant des conditions suivantes et qu’il les accepte :

1. Vous êtes un bénévole dans le cadre du PCBMI et vous n’agissez pas à titre d’agent de l’ARC.
   Lisez le script au particulier :

   Bonjour, je m’appelle (insérer le nom). Je suis un bénévole du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt. Je préparerai vos déclarations de revenus et de prestations par voie électronique à l’aide des renseignements que vous avez fournis.

   Je suis un bénévole de (nom de l’organisme) responsable de vous fournir ce service. Je ne suis pas un employé de l’Agence du revenu du Canada.

   Ai-je votre autorisation pour produire et remplir votre déclaration de revenus?

2. Avis de confidentialité et méthodes de communication potentiellement non sécurisées.
   Lisez le script au particulier :

   Nous discuterons de vos renseignements personnels afin que je puisse préparer votre déclaration de revenus. La sécurité du traitement des renseignements des contribuables exige que je vous lise l’Avis de confidentialité du PCBMI et que je vous informe également que les méthodes de communication que nous utiliserons pourraient être non-sécurisées.

   Avis de confidentialité

   Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. La divulgation complète de vos revenus provenant de toutes les sources, l'identité du bénévole qui produit votre déclaration par voie électronique dans le contexte du PCBMI, et votre consentement à ce que votre déclaration soit produite par moi, par voie électronique dans le contexte du PCBMI. Si vous ne fournissez pas ces renseignements et votre consentement, je ne serai pas en mesure de compléter ou de produire votre déclaration par voie électronique.

   Veuillez consulter les fichiers de renseignements personnels ARC PPU 005 et ARC PPU100 à canada.ca/arc-renseignements-sur-les-programmes. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), les particuliers ont le droit à la protection et à la correction de leurs renseignements personnels ainsi qu'à l'accès à ceux-ci. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur la façon dont l’ARC traite vos renseignements.

   Est-ce que vous avez compris que je viens de vous lire? Oui ou non?

   Méthodes de communication potentiellement non sécurisées

   J’ai fait et je continuerai de faire tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que vos renseignements soient protégés. Toutefois, il est possible que la méthode de communication que nous utilisons soit non sécurisée.

   En ce qui concerne l’utilisation d’un téléphone cellulaire, la tenue d’une vidéoconférence ou l’envoi d’un courriel :

   Consentez-vous à l’utilisation d’un téléphone cellulaire ou d’un téléphone sans fil pour discuter des renseignements nécessaires à la préparation de vos déclarations de revenus et de prestations?

   Consentez-vous à la tenue d’une vidéoconférence (insérez le nom de l’application) pour discuter des renseignements nécessaires à la préparation de vos déclarations de revenus et de prestations?

   Consentez-vous à l’envoi d’un courriel non sécurisé pour échanger des discussions écrites, des communications et des documents nécessaires pour préparer vos déclarations de revenus et de prestations?

3. Le service ne sera pas fourni si le particulier choisit de mettre fin à l’appel.
   Lisez le script au particulier :

   Vous pouvez décider de mettre fin à l’appel en tout temps. Si vous choisissez de ne pas fournir les renseignements nécessaires pour préparer votre déclaration de revenus ou si vous omettez de le faire, je ne serai pas en mesure de vous aider.

   Êtes-vous d'accord avec ces conditions?

Une fois que vous avez reçu le consentement verbal, la Section I – Autorisation du formulaire TIS60 est considérée comme complète.

Organiser les feuillets d’impôt et les reçus

Vous pouvez organiser les feuillets d’impôt et les reçus en fonction des différentes sections de la déclaration de revenus afin de gagner du temps et de réduire les erreurs. Par exemple, le fait de conserver tous les feuillets T4 ensemble permet de les trouver plus facilement au moment d’entrer des renseignements sur le revenu d’emploi dans le logiciel de préparation de déclarations de revenus.

Les feuillets d’impôt et les reçus les plus courants peuvent comprendre :

• T4, T5, T5007, T4A et T4(OAS);
• les reçus pour la garde d’enfants, les frais médicaux et les cotisations à un REER;
• les reçus de dons de bienfaisance, y compris les dons effectués au cours de l’année en cours et les dons faits et non réclamés au cours des cinq dernières années;
• les reçus de frais de scolarité, comme le T2202, le TL11A ou le TL11B.

Vérifier les renseignements sur les feuillets d’impôt et les reçus

Confirmez que les renseignements indiqués sur les feuillets d'impôt sont exacts (par exemple, nom, numéro d’assurance sociale et émetteur) auprès du particulier. Si un feuillet d'impôt contient des renseignements inexacts, le particulier doit communiquer avec l’émetteur du feuillet d'impôt pour que celui-ci soit corrigé. Les particuliers qui attendent qu’un problème de feuillet d'impôt soit réglé sont toujours encouragés à faire préparer leur déclaration de revenus avant la date limite. Cela permettra de s’assurer qu’il n’y a pas d’interruption des paiements de prestations ou de crédits auxquels ils pourraient être admissibles et d’éviter les pénalités pour production tardive.

Si un des feuillets d'impôt du particulier est manquant, vous pouvez obtenir les renseignements en faisant ce qui suit :

• utiliser le service Préremplir ma déclaration ou ouvrir une session dans Représenter un client pour le particulier;
• appeler la ligne d’aide téléphonique réservée aux bénévoles au 1‑866‑398‑3488;
• demander au particulier de communiquer avec son employeur ou son payeur;
• utiliser les talons de paye ou les relevés pour estimer les montants de revenus et de déductions manquants.

Pour en savoir plus sur la préparation de la déclaration de revenus d’un époux ou d’un conjoint de fait, consultez la section Identification et état civil du Guide d’impôt pour les bénévoles.

Questions à poser au particulier

La liste suivante comprend des suggestions de questions que vous pouvez poser au particulier afin de vous assurer que vous avez tous les renseignements nécessaires pour préparer sa déclaration de revenus :

• Pour combien d’années d’imposition dois-je préparer une déclaration de revenus? Pour quelles années?
• Dois-je préparer des déclarations de revenus pour d’autres membres de votre famille, par exemple votre époux ou conjoint de fait?
• Avez-vous un enfant ou une autre personne à charge? Combien? Quel âge?
• Est-ce que vous, votre époux ou vos personnes à charge (s’il y a lieu) êtes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)?
• Combien de sources de revenus aviez-vous cette année? Par exemple, plusieurs employeurs et des revenus d’intérêts.
• Votre situation a-t-elle changé au cours de la dernière année? Cela peut comprendre un changement d’état civil, d’adresse ou de personnes à charge (changement de garde, d’adoption, des personnes à charge supplémentaires).
• Avez-vous reçu des pourboires?

Si vous savez ou soupçonnez que les renseignements que le particulier vous a remis sont inexacts ou comportent des omissions, cessez de lui fournir vos services.