Comment demander le montant pour revenu de pension?

Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et l'époux ou conjoint de fait qui reçoit ont fait le choix de fractionner leur revenu de pension admissible, suivez les instructions à l'étape 4 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 31400 de votre déclaration et de celle de votre époux ou conjoint de fait.

L'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert pourra demander le montant le moins élevé des montants suivants :

  • 2 000 $;
  • le montant de votre revenu de pension admissible, après avoir exclu tout montant attribué à l'époux ou conjoint de fait qui reçoit.

L'époux ou conjoint de fait qui reçoit pourra demander le montant le moins élevé des montants suivants :

  • 2 000 $;
  • le montant de son revenu de pension qui est admissible au montant pour revenu de pension (selon le calcul pour la ligne 31400 de la Feuille de travail pour la déclaration), y compris le revenu de pension attribué qui est admissible au montant pour revenu de pension.

Remarques

La pension qui est admissible au montant pour revenu de pension pour l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert n'est pas nécessairement admissible au montant pour revenu de pension pour l'époux ou conjoint de fait qui reçoit, car que l'admissibilité peut dépendre de l'âge.

Lisez la remarque 2 à l'étape 4 du formulaire T1032 afin de savoir comment calculer le montant à inscrire à la ligne 31400 de la déclaration de votre époux ou conjoint de fait.

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