Comment demander le montant pour revenu de pension
Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner votre revenu de pension admissible, suivez les instructions à l'étape 4 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 31400 de votre déclaration et de celle de votre époux ou conjoint de fait.
L'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert pourra demander le montant le moins élevé des suivants :
- 2 000 $;
- le montant de votre revenu de pension admissible, après avoir exclu tout montant attribué à l'époux ou conjoint de fait qui reçoit le transfert.
L'époux ou conjoint de fait qui reçoit le transfert pourra demander le montant le moins élevé des suivants :
- 2 000 $;
- le montant de votre revenu de pension qui est admissible au montant pour revenu de pension (selon la grille de calcul pour la ligne 31400 de la Feuille de travail fédérale), y compris le revenu de pension attribué qui est admissible au montant pour revenu de pension.
Remarques
La pension qui est admissible au montant pour revenu de pension pour l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert n'est pas nécessairement admissible au montant pour revenu de pension pour l'époux ou conjoint de fait qui reçoit, car l'admissibilité peut dépendre de l'âge.
Lisez la remarque 2 à l'étape 4 du formulaire T1032 afin de savoir comment calculer le montant à inscrire à la ligne 31400 de la déclaration de votre époux ou conjoint de fait.
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