Comment demander le montant pour revenu de pension?

Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et l'époux ou conjoint de fait qui reçoit avez fait le choix de fractionner votre revenu de pension admissible, suivez les instructions à l'étape 4 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 314 de l'annexe 1 et de celle de l'époux ou conjoint de fait.

Vous (l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert) pouvez demander le montant le moins élevé parmi les montants qui suivent :

  • 2 000 $;
  • le montant de votre revenu de pension admissible, après avoir exclu tout montant attribué à votre époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit).

Votre époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit) pourra demander le montant le moins élevé parmi les montants qui suivent :

  • 2 000 $;
  • le montant de son revenu de pension qui est admissible au montant pour revenu de pension (selon la Grille de calcul pour l'annexe 1 de la ligne 314), y compris le revenu de pension qui lui a été attribué et qui est admissible au montant pour revenu de pension.

Remarques

La pension qui est admissible au montant pour revenu de pension pour l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert n'est pas nécessairement admissible au montant pour revenu de pension pour l'époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit), étant donné que l'admissibilité peut dépendre de l'âge.

Si votre époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit) a moins de 65 ans au 31 décembre de l'année et que vous (l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert) avez 65 ans ou plus et que vous (l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert) avez reçu un montant provenant d'un FERR, d'un REER, d'une autre rente, d'une prestations de pension variables issues d'une disposition à cotisations déterminées d'un régime agréé ou d'un régime de pension agréé collectif (autre que les montants reçus en raison du décès de son ex-époux ou ancien conjoint de fait) que vous voulez attribuer à votre époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit), lisez la remarque 2 à l'étape 4 du formulaire T1032 afin de savoir comment calculer le montant à inscrire à la ligne 314 de l'annexe 1 de votre époux ou conjoint de fait.

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