Revenu de pension admissible

Qu'est-ce que le revenu de pension admissible?

Le revenu de pension admissible est généralement le total des sommes suivantes reçues par l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert pendant l'année (ces sommes sont également admissibles au montant pour revenu de pension) :

  • la partie imposable des versements de rentes viagères prévue par un régime de retraite, un fonds de pension ou un régime de pension;
  • s'ils sont reçus à la suite du décès de l'époux ou du conjoint de fait, ou si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert est âgé de 65 ans ou plus à la fin de l'année :
    • les versements de rente et les paiements prévus par un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), y compris un fonds de revenu viager;
    • les versements de rente dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
    • certains versements de rentes viagères provenant d'une convention de retraite.

Pour une liste plus détaillée des revenus de pension et de rente admissibles, consultez les tableaux pour la ligne 31400, Revenu de pension admissible :

Revenus de pension non admissibles

Les revenus suivants, reçus par l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert, ne sont pas admissibles pour le fractionnement du revenu de pension :

  • Les prestations de la Sécurité de la vieillesse;
  • Les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
  • La partie des pensions étrangères qui est non imposable au Canada selon une convention fiscale qui vous permet de demander une déduction à la ligne 25600;
  • Les paiements reçus d'un compte de retraite individuel des États-Unis (IRA);
  • Les montants provenant d'un FERR inclus à la ligne 11500 et transférés dans un REER, un autre FERR ou une rente.

Remarque 

Les prestations de pension variables issues d'une disposition à cotisations déterminées d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un régime de pension agréé collectif ne sont pas considérées comme des rentes viagères et ne sont pas admissibles, sauf si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert est âgé de 65 ans ou plus à la fin de l'année, ou que les prestations variables soient reçues à la suite du décès de l'époux ou conjoint de fait.

Pouvez-vous fractionner votre revenu de pension?

L'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et l'époux ou conjoint de fait qui reçoit peuvent choisir de fractionner le revenu de pension admissible de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert reçu dans l'année si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous et votre époux ou conjoint de fait ne viviez pas séparés l'un de l'autre, en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union, à la fin de l'année d'imposition et pendant une période de 90 jours ou plus au début de l'année d'imposition (voir la remarque ci-dessous).
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada le 31 décembre de l'année, ou :
    • si une personne est décédée pendant l'année, était résidente du Canada au moment du décès;
    • si une personne a déclaré faillite pendant l'année, était résidente du Canada le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle l'année d'imposition s'est terminée (avant ou après la faillite).
  • Vous avez reçu au cours de l'année d'imposition un revenu de pension qui donne droit au montant pour revenu de pension ou vous aviez 65 ans ou plus et avez reçu certains versements de rentes viagères provenant d'une convention de retraite (case 17 de vos feuillets T4A-RCA).

Remarque 

Le revenu de pension admissible peut seulement être fractionné entre l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et l'époux ou conjoint de fait qui reçoit.

Vous et votre époux ou conjoint de fait serez tout de même admissibles au fractionnement du revenu de pension si vous viviez séparément à la fin de l'année pour des raisons médicales, éducatives ou d'affaires (plutôt qu'en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union).

L'âge de votre époux ou conjoint de fait ne doit pas vous empêche de faire le choix de fractionner votre revenu de pension admissible.

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