Ligne 303 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Demandez ce montant si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins de votre époux ou conjoint de fait et que son revenu net (le montant qu’il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 11 474 $. Cependant, si vous avez demandé le montant pour aidants familiaux pour votre époux ou conjoint de fait, son revenu net doit être moins élevé que 13 595 $. Remplissez la section appropriée de votre annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, pour calculer le montant que vous demandez à la ligne 303.

Inscrivez les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait dans la section « Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait », à la page 1 de votre déclaration, si votre état civil était marié(e) ou conjoint(e) de fait le 31 décembre 2016. Dans certaines situations, vous devrez indiquer le revenu net de votre époux ou conjoint de fait même si vous avez changé d'état civil. Lisez à ce sujet la section « Revenu net de l'époux ou conjoint de fait » ci-dessous. Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander ce montant pour l'année.

Si vous deviez payer une pension alimentaire au profit de votre époux ou conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait et que vous avez été séparé de lui seulement une partie de l'année 2016 en raison de la rupture de votre union, un choix s'offre à vous. Vous pouvez demander un montant pour cette personne à la ligne 303 de votre annexe 1, Impôt fédéral ou demander à la ligne 220 de votre déclaration un montant pour une pension alimentaire payée à cette personne en 2016. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou êtes redevenu conjoint de fait avant la fin de 2016, vous pourriez demander un montant à la ligne 303 et les montants admissibles à la ligne 326 de votre annexe 1.

N'oubliez pas de demander le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant auquel vous avez droit à la ligne 5812 de votre formulaire 428 provincial ou territorial.

Revenu net de l'époux ou conjoint de fait

Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Si, le 31 décembre 2016, vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait, utilisez son revenu net pour toute l'année. Cette règle s'applique aussi si, au cours de l'année 2016, vous vous êtes marié, réconcilié avec votre époux ou êtes devenu ou redevenu conjoint de fait (voir État civil).

Par contre, si vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait en 2016 en raison de la rupture de votre union et que vous ne vous étiez pas réconcilié avec lui le 31 décembre 2016, utilisez seulement le revenu net qu'il a gagné avant la séparation. Dans tous les cas, inscrivez le revenu net que vous utilisez pour calculer votre montant (même si ce revenu net est nul) dans la section « Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait », à la page 1 de votre déclaration.

Remarque

Des règles spécifiques s'appliquent aux demandes pour ce montant si vous avez fait faillite (lisez la section « Faillite » du bulletin d'interprétation IT-513, Crédits d'impôt personnels) durant l'année d'imposition ou si vous avez immigré au Canada ou émigré du Canada au cours de l'année d'imposition. Pour en savoir plus sur ces règles, communiquez avec l'ARC.

Conseil fiscal 

Si vous ne pouvez pas demander le montant à la ligne 303 ou que ce montant est réduit parce que votre époux ou conjoint de fait a reçu des dividendes de sociétés canadiennes imposables, vous pouvez choisir de déclarer tous ses dividendes. De cette façon, vous pourriez avoir moins d'impôt à payer. Pour en savoir plus, allez à la ligne 120 - Montant imposable des dividendes (déterminés et autres que déterminés) de sociétés canadiennes imposables.

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