Ligne 303 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Qui peut demander ce montant 

Demandez ce montant si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins de votre époux ou conjoint de fait et que son revenu net (le montant qu’il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 11 809 $.

N'oubliez pas de demander le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant auquel vous avez droit à la ligne 5812 de votre formulaire 428 provincial ou territorial.

Avant de demander ce montant

Inscrivez les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait dans la section « Étape 1 - Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait », à la page 1 de votre déclaration, si votre état civil était marié(e) ou conjoint(e) de fait le 31 décembre 2018. Dans certaines situations, le revenu net de votre époux ou conjoint de fait doit être indiqué même si vous avez changé d'état civil.

Remarque

Des règles spécifiques s'appliquent aux demandes pour ce montant si vous avez fait faillite durant l'année d'imposition ou si vous avez immigré au Canada ou émigré du Canada au cours de l'année d'imposition. Pour en savoir plus sur ces règles, communiquez avec l'ARC.

Conseil fiscal 

Si vous ne pouvez pas demander le montant à la ligne 303 ou que ce montant est réduit parce que votre époux ou conjoint de fait a reçu des dividendes de sociétés canadiennes imposables, vous pouvez choisir de déclarer tous ses dividendes. De cette façon, vous pourriez avoir moins d'impôt à payer. Pour en savoir plus, allez à la ligne 120 - Montant imposable des dividendes (déterminés et autres que déterminés) de sociétés canadiennes imposables.

Revenu net de votre époux ou conjoint de fait 

Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Si, le 31 décembre 2018, vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait, utilisez son revenu net pour toute l'année. Cette règle s'applique aussi si, au cours de l'année 2018, vous vous êtes marié, réconcilié avec votre époux ou êtes devenu ou redevenu conjoint de fait (voir État civil).

Par contre, si vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait en 2018 en raison de la rupture de votre union et que vous ne vous étiez pas réconcilié avec lui le 31 décembre 2018, utilisez seulement le revenu net qu'il a gagné avant la séparation. Dans tous les cas, inscrivez le revenu net que vous utilisez pour calculer votre montant (même si ce revenu net est nul) dans la section « Étape 1 - Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait », à la page 1 de votre déclaration. 

Comment demander ce montant

Remplissez les sections appropriées de l’annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, pour calculer votre montant pour la ligne 303. Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander ce montant pour l’année.

Vous avez payé une pension alimentaire

Si vous deviez payer une pension alimentaire au profit de votre époux ou conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait et que vous avez été séparé de lui seulement une partie de l’année 2018 en raison de la rupture de votre union, un choix s’offre à vous. Vous pouvez demander un montant pour cette personne à la ligne 303 de votre annexe 1, Impôt fédéral, ou demander à la ligne 220 de votre déclaration un montant pour une pension alimentaire déductible payée à cette personne en 2018. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou êtes redevenu conjoint de fait avant la fin de 2018, vous pourriez demander un montant à la ligne 303 et les montants admissibles à la ligne 326 de votre annexe 1. 

Montant canadien pour aidants naturels

Vous pourriez avoir droit à un montant de 2 182 $ dans le calcul de la ligne 303 si votre époux ou conjoint de fait a une déficience des fonctions physiques ou mentales. Pour demander le montant canadien pour aidants naturels pour votre époux ou conjoint de fait, son revenu net doit être moins élevé que 13 991 $. Remplissez la section appropriée de l’annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, pour calculer votre montant pour la ligne 303.

Vous pourriez aussi demander un montant maximal de 6 986 $ à la ligne 304.

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