Disposition de votre résidence principale

Lorsque vous vendez votre résidence ou que vous êtes considéré l'avoir vendue, vous n'êtes généralement pas tenu de payer d'impôt sur un gain tiré de la vente, en raison de l’exemption pour résidence principale. Ceci est le cas si votre résidence a exclusivement été votre résidence principale pendant chaque année où vous en étiez le propriétaire.

Déclaration de la vente de votre résidence principale

Si vous avez vendu votre résidence en 2019 et qu'il s'agissait de votre résidence principale, vous devez déclarer la vente et désigner le bien sur l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital. De plus, vous devez également remplir le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle). Veuillez remplir seulement la page 1 du formulaire T2091 si le bien que vous avez vendu était votre résidence principale pour toutes les années durant lesquelles vous en étiez propriétaire, ou pour toutes les années sauf une année, à savoir l'année de remplacement de votre résidence principale. 

Pourquoi vous devez déclarer la vente

Pour la vente d’une résidence principale en 2016 et les années suivantes, l'ARC ne permettra l’exemption pour résidence principale seulement si vous déclarez la vente et la désignation de votre résidence principale dans votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous oubliez d’effectuer cette désignation dans l’année de la vente, il est très important que vous nous demandiez à l'ARC de modifier votre déclaration pour cette année. Elle acceptera une modification proposée, nous serons en mesure d’accepter une désignation tardive dans certaines circonstances, mais une pénalité pourrait s’appliquer.

Exemple

Robert (un résident du Canada) a mis en vente sa résidence principale (la maison 1) en janvier 2019. La maison 1 a été la seule résidence principale de Robert en tout temps où il en a été propriétaire. Il a acquis une nouvelle maison (la maison 2) en février 2019 et en a pris possession comme sa résidence principale au mois de mars 2019. Il y a une règle spéciale (l'opération + 1) qui fait en sorte qu'un contribuable peut considérer 2 biens comme admissibles à l'exemption pour résidence principale pour une année (lorsqu’un bien est vendu et qu’un autre est acheté au cours de la même année), même si un seul de ces biens peut être désigné comme résidence principale pour cette année-là. Pour cette raison, Robert peut cocher la case 1 de la ligne 17900 à la page 2 de l’annexe 3 pour désigner la maison 1 comme sa résidence principale pour toutes les années incluant 2019 (ou pour toutes les années moins un an). En plus, Robert devra remplir la première page du formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle), prenant pour acquis qu’il a éventuellement vendu la maison 1 avant la fin de 2019. Toutefois, Robert devrait garder une copie écrite de sa décision pour consultation future, surtout pour quand il vendra la maison 2.

Remarque

Pour les dispositions ayant lieu après le 2 octobre 2016, pour être admissible à la règle + 1, un contribuable doit être un résident du Canada tout au long de l'année durant laquelle il a acquis la résidence principale. Donc, si un contribuable est un non-résident tout au long de l'année durant laquelle le bien a été acheté, le contribuable ne sera pas admissible à l'ajout de l’année additionnelle en calculant le montant de l'exemption pour résidence principale.

 

Si votre résidence n'était pas votre résidence principale pendant toutes les années où vous en étiez propriétaire, vous devez déclarer la partie du gain en capital qui s'applique aux années pour lesquelles vous n'avez pas désigné le bien comme résidence principale. Pour ce faire, remplissez le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle). Vous devez aussi remplir les sections pertinentes de l'annexe 3 tel qu'indiqué à la page 2 de cette annexe.

Remarque

Étant donné que votre résidence est considérée comme un bien à usage personnel, si vous subissez une perte au moment où vous la vendez ou êtes considéré l'avoir vendue, vous ne pouvez pas déduire cette perte.

Si une partie seulement de votre résidence est admissible à titre de résidence principale et que vous avez utilisé l'autre partie pour gagner un revenu, vous devez répartir le prix de vente et le prix de base rajusté entre la partie utilisée pour votre résidence principale et la partie utilisée à d'autres fins (notamment à titre de bien de location ou d'entreprise). Vous pouvez effectuer cette répartition en fonction de la superficie en mètres carrés ou du nombre de pièces, à condition que la répartition soit raisonnable.

L'ARC considérera que l’ensemble du bien conserve son caractère de résidence principale, malgré que vous l’ayez utilisé pour gagner un revenu, quand toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le bien est principalement utilisé comme résidence principale et ne sert que de façon accessoire à produire un revenu.
  • Aucun changement structurel n’est apporté au bien.
  • Aucune déduction pour amortissement n’a été demandée à l’égard du bien.

Ces conditions peuvent être réunies, par exemple, lorsqu’un contribuable exploite une garderie à domicile. Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1 F3 C2, Résidence principale.

Si vous avez vendu plus d’un bien dans la même année civile, et chaque bien était votre résidence principale à un certain temps, vous devez indiquer ceci en remplissant un formulaire T2091(IND) distinct pour chaque bien pour désigner les années durant lesquelles chaque bien était votre résidence principale et pour calculer le montant de gain en capital à déclarer, s'il y a lieu, à la ligne 15800 de l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2019.

Exemple

En 2019, Eugénie a disposé de 3 résidences. Elle a acquis la résidence 1 en 2000 et l’a désignée comme résidence principale de 2000 à 2005. Elle a acquis la résidence 2 en 2006 et l’a désignée comme résidence principale de 2006 à 2010. Eugénie a acquis la résidence 3 en 2011 et l’a désignée comme résidence principale de 2011 à 2018. Sur son annexe 3, Eugénie coche la case 3 à la ligne 17900 à la page 2 et fournit aussi pour chaque résidence les renseignements sur l’adresse, l’année d’acquisition et le produit de disposition. Elle remplit ensuite le formulaire T2091(IND) pour chaque résidence pour calculer le montant de gain en capital à déclarer, s'il y a lieu, à la ligne 15800 à la page 1 de son annexe 3.

Remplir l'annexe 3

Déclarez à ligne 13800 de l’annexe 3 uniquement le gain se rapportant à la partie utilisée pour gagner un revenu. Vous devez aussi remplir la page 2 de l’annexe 3 pour déclarer la vente de votre résidence principale. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer le gain, consultez Biens immeubles, biens amortissables et autres biens et le folio de l'impôt sure le revenu S1-F3-C2, Résidence principale. Vous trouverez également un exemple indiquant comment déclarer un gain en capital résultant de la disposition d'une résidence principale comprenant un terrain et un bâtiment et utilisée en partie pour gagner un revenu.

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