Formulaires relatifs à la redevance sur les combustibles

Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles – Le saviez-vous?

• Une personne qui reçoit une livraison de combustible doit fournir le bon certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles, dûment rempli et signé, à la livraison ou avant la livraison.
• Le distributeur inscrit qui livre le combustible doit conserver le certificat et confirmer à la personne que le certificat d'exemption s'applique à la livraison.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la redevance sur les combustibles sera appliquée à la livraison. Pour en savoir plus, consultez les avis sur la redevance sur les combustibles.