Formulaires relatifs à la redevance sur les combustibles
Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles – Le saviez-vous?
- Une personne qui reçoit une livraison de combustible doit fournir le bon certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles, dûment rempli et signé, à la livraison ou avant la livraison.
- Le distributeur inscrit qui livre le combustible doit conserver le certificat et confirmer à la personne que le certificat d'exemption s'applique à la livraison.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la redevance sur les combustibles sera appliquée à la livraison. Pour en savoir plus, consultez les avis sur la redevance sur les combustibles.
- B400 Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits
- B400-1 Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les distributeurs inscrits
- B400-2 Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les importateurs inscrits
- B400-3 Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les émetteurs inscrits
- B400-4 Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les utilisateurs de combustible inscrits
- B400-5 Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les utilisateurs de déchets combustibles inscrits
- B400-6 Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les transporteurs aériens inscrits
- B400-7 Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les transporteurs aériens désignés inscrits
- B400-8 Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les transporteurs maritimes inscrits
- B400-9 Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les transporteurs maritimes désignés inscrits
- B400-10 Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les transporteurs ferroviaires inscrits
- B400-11 Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les transporteurs ferroviaires désignés inscrits
- B400-12 Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les transporteurs routiers inscrits
- B401 Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les non inscrits selon la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- B401-1 Annexe - Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les non inscrits selon la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- B402 Déclaration de la redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement
- B402-1 Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement
- B403 Remboursement de la redevance sur les combustibles payée en erreur
- L400 Inscription relative à la redevance sur les combustibles
- L400-1 Annexe – Inscription relative à la redevance sur les combustibles
- L400-2 Annexe – Inscription relative à la redevance sur les combustibles pour les transporteurs routiers
- L400-3 Non-résident – Registres conservés à l'étranger
- L401 Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles pour les distributeurs inscrits
- L401-1 Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles pour les émetteurs ou les utilisateurs de combustible inscrits
- L401-2 Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles pour les transporteurs désignés inscrits
- L402 Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles pour les agriculteurs
- L403 Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles pour les pêcheurs
- L404 Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles pour les exploitants de serre
- L405 Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles pour les exploitants de centrales électriques éloignées
- L406 Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise rende compte de la redevance sur les combustibles selon la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- L407 Renonciation relative à la période de cotisation (paragraphe 111(11) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre)
- L407-1 Avis de révocation d'une renonciation (paragraphe 111(12) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre)
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