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Manuel de la vérification de l’impôt sur le revenu

Direction générale des programmes d'observation (DGPO)

Information

La dernière mise à jour de ce chapitre a été faite en juillet 2024.

Chaptire 9 - Ce chapitre est en cours de révision et une version à jour sera publiée ultérieurement

Avertissement

Afin d’éviter la renumérotation du matériel comportant des renvois, lorsqu’il est nécessaire de supprimer ou de déplacer des renseignements dans le manuel, la section ou le chapitre est marqué « pour usage futur » ou « section retirée ».

Les hyperliens vers des sites Web externes ou non affiliés ne sont fournis qu’à titre de renseignements seulement. L’Agence du revenu du Canada (ARC) n’est pas responsable du contenu ou des pratiques de tels sites Web. Bien que des efforts soient faits pour s’assurer que les hyperliens sont pertinents et à jour, ceci ne peut être garanti.

Veuillez noter que le système Integras a remplacé le Système de vérification sur ordinateur portatif pour Windows (SVPWin) et le Système d’information de gestion de la vérification (SIGV) pour certains programmes de vérification. Le Manuel de la vérification de l’impôt sur le revenu est mis à jour continuellement afin d’intégrer l’utilisation d’Integras dans le processus de vérification.

Chapitre 9.0 Planification et préparation de la vérification 

Tables des matières

Note

Dans ce chapitre, le masculin est employé à titre générique et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

9.1.0 Introduction

Le présent chapitre comporte des renseignements détaillés sur la façon de préparer un Plan de vérification, d'obtenir et d'examiner les renseignements de diverses sources au sein de l’ARC et d’établir un contact initial avec le contribuable.

Les vérificateurs doivent utiliser la suite de solutions d’Integras (Integras) pour préparer, exécuter et terminer la vérification.

L'ordinateur portatif contient le logiciel « Interactive Data Extraction and Analysis » (IDEA) pour Windows. IDEA est un outil utile dans les cas où les registres du contribuable sont tenus en format électronique.

Le vérificateur bénéficie du soutien de son chef d'équipe. Il peut, au besoin, consulter d’autres vérificateurs qui possèdent de l’expérience spécifique au secteur d’industrie concerné. Les vérificateurs devraient tenter de résoudre les enjeux de la vérification en faisant leurs propres recherches. Dans le cas où des questions techniques ne sont pas résolues, le vérificateur devrait en discuter avec son chef d’équipe qui pourrait alors demander une assistance technique à l’Administration centrale.

Lorsqu’une vérification d’une petite ou moyenne entreprise est transférée d’un vérificateur à un autre, le vérificateur initial (ou son chef d’équipe, dans des circonstances exceptionnelles) doit remplir le Formulaire de transfert d’une vérification et le chef d’équipe doit l’approuver. Pour en savoir plus, allez à la note de service du 28 septembre 2015, Formulaire de transfert d’une vérification.

Le chef d’équipe de la Vérification peut réattribuer un dossier d’un vérificateur à un autre sans passer par le chef d’équipe régional des Renseignements d’entreprise. Toutefois, le chef d’équipe de la Vérification doit documenter les motifs afin d’expliquer pourquoi le dossier est réattribué. Pour en savoir plus, allez à la note de service du 29 août 2014, Attribution et réattribution des dossiers de la Vérification – Système d’information de gestion de la vérification (SIGV) et INTEGRAS.

Pour les lignes directrices s’appliquant à des cas de vérification comportant des circonstances inhabituelles, allez à 4.6.0, Vérification dans des circonstances inhabituelles.

9.1.1 Sujets traités dans le présent chapitre

Les éléments suivants devraient faire partie de la planification et la préparation d’une vérification :

9.1.2 Aperçu général de la planification d’une vérification

L'étape la plus importante au début d'une vérification consiste à préparer un Plan de vérification particulier à chaque vérification. Tous les vérificateurs devraient connaître les politiques et les procédures avant de débuter toute vérification.

Il est important d'avoir une bonne connaissance des systèmes de l'ARC et des données disponibles pour préparer un Plan de vérification.

Les sujets qui sont traités dans le présent chapitre se limitent à la préparation de la vérification et au contact avec le contribuable. L’exécution et l’achèvement d’une vérification sont décrits dans les chapitres suivants.

Il incombe aux chefs d'équipe de s'assurer que les vérificateurs se familiarisent avec les renseignements qui figurent dans le présent chapitre et que les vérificateurs préparent et utilisent un Plan de vérification pour chaque vérification.

9.2.0 Examen préliminaire

9.2.1 Introduction

L'examen préliminaire est la première étape de la préparation d'une vérification; il fournit les renseignements nécessaires à la préparation d’un Plan de vérification. La préparation et la planification d’une vérification sont essentielles pour que la vérification soit complétée de façon efficace et efficiente. On doit compléter l'examen préliminaire, y compris les renseignements dans le Plan de vérification, avant de contacter le contribuable.

L'examen préliminaire comprend une analyse des remarques du sélectionneur. Révisez et mentionnez dans le Plan de vérification, les préoccupations qui ont été documentées à la suite d'un contact précédent avec le contribuable, ainsi que les éléments indiquant la nécessité de prendre des mesures complémentaires à la suite d'une vérification précédente. Examinez également, les formulaires précédents des Appels : le formulaire T401, Rapport sur une opposition, et le formulaire T401A, Avis d’opposition – Rapport sur un règlement négocié.

Examinez les données historiques, ainsi que tous les nouveaux renseignements ou changements concernant les activités commerciales du contribuable. Il est toutefois possible que les changements apportés aux activités ne deviennent évidents qu'au moment de la visite du vérificateur aux locaux du contribuable. Le Plan de vérification devrait être suffisamment souple pour permettre ces changements.

Le contact initial avec le contribuable devrait confirmer que les renseignements de base que comporte le dossier sont à jour et exacts. Si les activités commerciales du contribuable ont changé ou si les renseignements figurant dans le dossier sont inexacts ou périmés, les vérificateurs doivent les mettre à jour le plus tôt possible. Pour mettre à jour les comptes des numéros d'entreprise (NE), les vérificateurs doivent remplir le rapport Vérification, modification du NE - Rapport CRITIQUE, qui se trouve dans la Librairie de modèles de rapports Integras. Pour en savoir plus, allez à 9.18.0 Contact avec le contribuable.

9.2.2 Sources de renseignements

Voici une liste de sources qui contiennent des renseignements très utiles lors de l'examen préliminaire de la vérification (cette liste n'est pas exhaustive) :

Remarque : Si le contribuable a des déclarations manquantes, allez à 9.5.0, Déclarations non produites.

9.2.3 Documents de suivi

Les documents de suivi étaient précédemment appelés documents permanents (DP) ou pièces jointes. Ils contiennent des renseignements importants concernant les obligations et les activités du contribuable, y compris des renseignements sur la structure organisationnelle, les activités commerciales, les vérifications précédentes ainsi que d'autres renseignements utiles à la planification de futures vérifications. Les documents de suivi peuvent également contenir des renseignements sur les registres comptables (emplacement, type de tenue de livres, logiciels), des Plans de vérification précédents, des Rapports de vérification et de la correspondance (y compris des décisions) et des renseignements sur les préoccupations qui ont été relevées lors d'autres contacts avec le contribuable et qui nécessitent un suivi. Pour en savoir plus, allez à 11.8.4, Documents de suivi (permanents).

Les documents de suivi sont archivés par Iron Mountain (IRM). Pour en savoir plus, allez à  Demander des documents des contribuables, Emprunter des documents.

9.2.4 Navigateur de cas de vérification

Dans Integras, le navigateur de cas contient des renseignements de base sur le contribuable, comme le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la personne-ressource, la principale activité commerciale, le code SCIAN (Système de classification des industries de l'Amérique du Nord), les antécédents de production, les choix exercés ainsi que la trousse du sélectionneur (dans l’onglet Aperçu des relations).

En plus, le Lancer fourni les renseignements suivants :

Vue du contribuable (T1)

Il peut être lancé à partir du navigateur de cas T1. Il affiche les informations suivantes :

Vue du contribuable (T2)

Il peut être lancé à partir du navigateur de cas T2. Il fournit la vue de toutes les déclarations T2 et les formulaires connexes pour une société. Il affiche les données qui existent dans le Système de traitement des déclarations de revenus des sociétés (CORTAX). Il permet une récupération rapide et facile d’information de fin d’exercice fiscal pour l’année 2000 et les suivantes.

Vue du profil (T2 uniquement) est un outil pour les cas de T2 qui affiche le classement des questions de risque selon la non-conformité.

Dans chacune de ces Vues, Integras fournit beaucoup plus d’informations. Dans le cadre de l'examen préliminaire, le vérificateur devrait ouvrir et lire toutes les nodes pertinentes au sein d'Integras.

Vérifiez les informations de base au moment du contact initial et apportez les modifications nécessaires.

9.2.5 Remarques du sélectionneur

L’onglet Aperçu des relations dans Integras contient les remarques du sélectionneur. Elles aident à déterminer la portée de la vérification, en se fondant sur le motif de sélection. Il s'agit d'un outil destiné à communiquer les éléments de préoccupation qui nécessitent un examen particulier et les commentaires du vérificateur. Le vérificateur se sert de ces renseignements pour dresser le Plan de vérification. Si la vérification provient d’un indice ou d’un renvoi, le motif est indiqué sur le formulaire de renvoi. Toutes les remarques du sélectionneur doivent être traitées sur le formulaire T20, Rapport de vérification. Pour en savoir plus, allez à 9.11.0, Portée de la vérification.

9.2.6 Vérifications précédentes

S'il y a eu une vérification précédente, examinez les renseignements lors de la préparation et de la planification de la vérification, ce qui aide à dresser le Plan de vérification.

Les renseignements concernant les vérifications précédentes, tel que le formulaire T20, Rapport de vérification, sont archivés électroniquement comme documents de suivi par Iron Mountain (IRM). Pour en savoir plus sur comment emprunter des documents de suivi d’IRM, allez à Demander des documents des contribuables, Emprunter des documents.

Les vérificateurs doivent utiliser Integras pour récupérer les vérifications précédentes effectuées à l'aide du SVPWin. Depuis le menu Outils, sélectionnez Rechercher des cas.

Remarque 1: Toutes les vérifications réalisées à l'aide du système WinALS entre 2008 et 2018 ont été migrés vers Integras. Vous devez utiliser Integras pour accéder à ces cas de vérification archivés.

Remarque 2: Les vérifications stockées dans l’ANV avant 2008 ont été purgés conformément aux politiques de La gestion de l'information de l'ARC.

Le vérificateur doit examiner les formulaires précédents des Appels : le formulaire T401, Rapport sur une opposition, et le formulaire T401A, Avis d’opposition – Rapport sur un règlement négocié, respectivement.

9.2.7 Renseignements concernant les recouvrements

Le vérificateur doit examiner le compte du contribuable en vue de déterminer s'il comporte des soldes impayés à l’ARC et si un problème de recouvrement a été mis en évidence. Les renseignements concernant les recouvrements figurent dans le Système de menu commun, auquel on peut accéder à partir du Système automatisé pour les recouvrements et les retenues à la source (SARRS). Pour plus d'information sur la navigation dans ce système, allez à SARRS.

Un examen des renseignements relatifs aux recouvrements peut indiquer :

Si le compte a été mis en suspens, le vérificateur devrait en déterminer la raison. S'il y a des remboursements non versés, le vérificateur devrait en déterminer la raison avant de contacter le contribuable. 

Si les Recouvrements et la vérification sont entrés en contact avec le contribuable, le vérificateur devrait discuter de la situation avec le chef d'équipe et communiquer avec l'agent des Recouvrements avant de contacter le contribuable ou de commencer la vérification.

9.2.8 Renseignements historiques – Bases de données de l’ordinateur central

Les bases de données de l’ordinateur central donnent accès aux renseignements historiques sur les déclarations produites par les contribuables, ainsi que les fonctions de traitement de vérification qui ajoutent des résultats de vérification complété aux renseignements sur les contribuables. L'accès à l’ordinateur central est restreint et contrôlé afin de garantir que seuls les renseignements nécessaires sont extraits. Le personnel de l'ARC a accès à des applications spécifiques de l’ordinateur central et cet accès correspond au poste qu'occupe l’employé.

9.2.9 Historique de production

Déclarations de l’impôt sur le revenu

Les déclarations de l’impôt sur le revenu qui sont produites sous forme de documents et formulaires imprimés sont conservées au CF pendant plusieurs années. Le menu de prêt du système RAPID de l’ordinateur central contient les documents qui sont disponibles. Utilisez le Système de prêt en direct pour demander des documents au CF.

La plupart des déclarations T1 et T2 sont produites par les contribuables sous forme électronique. Dans ces cas, il n’y a pas de déclaration imprimée. Toutefois, tous les renseignements pertinents sont disponibles à partir de l’ordinateur central ou des données téléchargées dans Integras.

Le portail de gestion des documents (PGD) stocke les versions numérisées de la correspondance papier et les formulaires des contribuables qui touchent les secteurs d’activité des redressements T1, y compris les redressements demandés par le contribuable (RDC). Pour demander l'accès, rechercher et voir un document et autres tâches, allez à Portail de gestion des documents (PGD). Pour plus d'informations sur le PGD, allez à Le projet de salle de courrier numérique.

Particuliers et sociétés de personnes

Les vérifications des particuliers et des sociétés de personnes doivent comprendre un examen des déclarations T1 de l’époux ou du conjoint de fait et de toute autre personne reliée, associée ou affiliée, selon le cas.

Sociétés

Les vérifications des sociétés doivent comprendre un examen des déclarations de l’impôt sur le revenu des actionnaires ainsi que des déclarations T1, T2 et T3 de toute autre personne reliée, associée ou affiliée. Les vérificateurs peuvent également examiner les feuillets T4 émis par le contribuable.

9.2.10 Profils d’industries

Les profils d’industries fournissent des renseignements qui s'appliquent à l'industrie ou au secteur en général. Ces profils constituent une excellente source de renseignements pour établir le Plan de vérification et pour aider à orienter le vérificateur vers des aspects qui nécessitent, pour l'industrie en question, un examen particulier.

Les détails précis qui sont disponibles comprennent :

Pour en savoir plus, consultez la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Profils d’industries de l’impôt sur le revenu.

9.2.11 Consultations de spécialistes

L'ARC est dotée de spécialistes de nombreux secteurs qui se trouvent au BSF, au bureau régional ou à l'Administration centrale (AC). Les vérificateurs doivent chercher l’application d’une politique ou d’une loi (enjeux technique) reliée à leurs dossiers et discuter des questions complexes avec leur chef d’équipe. Si l’application d’une politique ou d’une loi demeure incertaine, le chef d’équipe peut alors demander l’assistance technique de l’AC.

Voici quelques exemples de spécialistes ou de sections spécialisées :

Si le chef d’équipe approuve la demande d’assistance de ces spécialistes, la procédure à suivre est de créer un nouveau cas dans Integras. Pour plus d'informations, consultez les produits d’apprentissage :

9.2.12 Autres sources de renseignements

Renseignements sur les biens immobiliers

La base de données sur les biens immobiliers procure au vérificateur des renseignements historiques précis sur les transactions immobilières. Les renseignements fournis comprennent les valeurs, les dates, des renseignements sur l'acheteur et le vendeur ainsi que d'autres données, comme le type de biens et le type de transactions, par exemple, sur le marché libre ou avec un lien de dépendance. Les renseignements récents sur la propriété et les locataires sont également disponibles par l'entremise de cette base de données. Pour en savoir plus, allez à 10.11.4, Renvois pour l’évaluation des biens mobiliers et immobiliers.

Autres organismes de réglementation

Les autres organismes de réglementation comprennent les administrations provinciales et municipales ainsi que les organismes professionnels. Selon la nature de la vérification, il peut être nécessaire de faire des recherches auprès de ces sources en vue d'obtenir des renseignements supplémentaires.

À titre d'exemple, le service provincial d'immatriculation des véhicules pourrait permettre de relever les transactions qui ont eu lieu entre des parties et déterminer ainsi la propriété actuelle des véhicules. Faites une recherche par nom, par numéro d'immatriculation et par numéro d'identification de véhicule (NIV). Ces renseignements sont disponibles pour chaque administration provinciale.

Certains types de renseignements appartenant à des administrations provinciales et municipales peuvent être utiles dans l’exécution de la vérification. Un exemple serait le total des achats de boissons alcoolisées par un contribuable à partir des distributeurs de boissons alcoolisées provinciaux. Ces renseignements pourraient être utiles pour compléter une projection de ventes basée sur les achats de boissons alcoolisées. Pour obtenir ce genre de renseignements, le vérificateur devrait consulter le chef d’équipe et également l’agent de liaison fédérale provinciale du BSF avant de procéder.

Intranet

Visitez Direction des petites et moyennes entreprises en utilisant l’intranet pour consulter des documents de référence sur la politique de vérification de l’ARC et d'autres renseignements de nature plus générale.

Internet

L’Internet peut fournir au vérificateur des renseignements tels que :

9.2.13 Connaissance de l'entreprise - À l'étude

Les vérificateurs doivent comprendre la façon dont fonctionne une entreprise pour pouvoir mener une vérification efficace et évaluer dans quelle mesure le contribuable observe les lois applicables. Les profils d’industries fournissent des renseignements utiles qui s'appliquent à l'industrie, y compris les types de registres et les indicateurs de rendement communs. Pour en savoir plus, consultez la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Profils d’industries de l’impôt sur le revenu.

Des renseignements précis sont recueillis au cours de la vérification, puisque chaque entreprise est unique en soi et peut fonctionner selon les exigences locales et la base de clientèle. Au cours de la vérification, le vérificateur obtiendra et appliquera les connaissances concernant l'activité commerciale du contribuable. Ces connaissances aideront le vérificateur à mettre à jour le Plan de vérification et à compléter la vérification de façon efficace et efficiente.

On doit posséder certaines connaissances de l’entreprise du contribuable pour formuler les questions de l'entrevue initiale et être en mesure de comprendre les réponses que donnera le contribuable aux questions posées. Les vérificateurs ne sont pas autorisés à utiliser des enregistreurs audio ou vidéo pour enregistrer des entrevues et ne doivent pas se laisser enregistrer. Si un vérificateur s’aperçoit qu’on l’enregistre, on doit arrêter l’entrevue, les raisons doivent être expliquées et d’autres arrangements doivent être faits.

Les renseignements recueillis au cours de la vérification permettront de vérifier les renseignements préliminaires obtenus ou d'indiquer les changements qui doivent être apportés au Plan de vérification le cas échéant.

9.3.0 Analyse des ratios et examen des états financiers

Utilisez des ratios, comme la marge bénéficiaire brute et le roulement de l’inventaire, pour vérifier les renseignements inscrits dans les états financiers du contribuable. Ces ratios vous serviront à déterminer la vraisemblance des montants ainsi déclarés et à identifier des éléments qui pourraient nécessiter une vérification plus approfondie. Comparez les ratios d'une année à l'autre, ainsi qu’avec des ratios d'autres contribuables de la même industrie.

Les vérificateurs devraient faire preuve de prudence lorsqu'ils se fient à une analyse des ratios. Lorsque le ratio calculé indique un écart considérable par rapport à la norme ou à la moyenne pour le genre d'entreprise du contribuable, des sondages plus poussés peuvent être justifiés. Cependant, un ratio est uniquement un guide et un écart peut s'expliquer de plusieurs façons. On ne doit pas écarter les registres du contribuable et les constatations tirées de l'entrevue initiale et de l'examen des contrôles internes simplement parce qu'une analyse des ratios n’indique pas d'écarts importants ou de raisons immédiates de s'inquiéter. Les ratios peuvent donner de faux résultats si le numérateur et le dénominateur du calcul ont tous deux été sous estimés de façon significative.

Les ratios peuvent servir de mesures du rendement moyen et comme base pour identifier des liens financiers inhabituels ou des questions qui devraient faire l'objet d'une vérification. Les prévisions peuvent permettre de vérifier les revenus, la marge bénéficiaire brute ou le revenu net déclaré par le contribuable.

Cependant, les prévisions fondées sur des ratios par secteur industriel ne peuvent être utilisées comme fondement d'une cotisation. Seules les prévisions basées sur des données propres au contribuable (comme les unités vérifiables achetées par rapport aux unités vendues) peuvent, dans des circonstances limitées, être utilisées comme base pour cotiser le revenu supplémentaire ou pour refuser les achats portés aux dépenses, selon leur vraisemblance.

Le Système de sélection informatisée des vérifications (SSIV) de l'ARC est construit selon des modèles d'analyse des ratios par secteur industriel. Il figure souvent dans les enjeux de la vérification décrits dans l'imprimé du sommaire.

Les ratios par secteur industriel figurent dans les copies des publications dans les bibliothèques de l'ARC. Pour en savoir plus, consultez également les profils d’industries à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Profils d’industries de l’impôt sur le revenu.

9.4.0 Examen analytique

9.4.1 Introduction

Un examen analytique des états financiers et des déclarations telles qu'elles ont été produites est souvent effectué au cours de l’examen préliminaire. Pour consulter les données des états financiers des années précédentes lorsque les états financiers ne sont pas disponibles avant de rencontrer le contribuable, accédez au menu CORTAX T2 dans le Système de menu commun. Les déclarations peuvent être utilisées pour préparer l'analyse préliminaire. Le profil du SSIV fournit une comparaison pluriannuelle des données financières et il est utile pour fins d'analyse.

Effectuez un examen analytique pour mieux cerner les questions qui peuvent être problématiques. Relevez les écarts inhabituels et en discuter avec le contribuable au cours de l'entrevue; élaborez des procédures de vérification supplémentaires, au besoin.

9.4.2 Examen des déclarations telles qu'elles ont été produites et analyse des ratios

L'examen analytique comporte un examen détaillé des déclarations telles qu'elles ont été produites, tel que :

Pour en savoir plus, allez à 9.2.0, Examen préliminaire.

Pour un exemple d'analyse courante des ratios (liquidité, emprunts/capitaux propres, couverture et profit) des états financiers, allez à 13.1.8, Exemples des techniques de vérification assistées par ordinateur.

9.4.3 Rapprochement des déclarations et des registres comptables

Avant de mener des tests de corroboration pour un compte de dépenses (au-delà des requêtes), le compte doit être rapproché à la déclaration de revenus. Le rapprochement des dépenses compare des montants déclarés comme des dépenses à des montants inscrits des livres de comptes finaux ainsi que des écritures de redressement de journal et des explications fournies par le contribuable. Des redressements ne peuvent pas être apportés au compte jusqu'à ce qu’une conclusion de vérification ait été établie pour expliquer les écarts.

Exemple : La dépense de l'achat a été déterminée comme étant un risque. Les livres de comptes finaux indiquent des achats d’un million de dollars. La déclaration de revenus indique 1,5 million de dollars. Des tests doivent être effectués pour vérifier le million de dollars indiqué dans les registres et on doit élaborer des tests qui permettent de tirer une conclusion concernant l'écart de 500 000 $.

9.4.4 Changements dans les politiques comptables du contribuable

Les changements apportés aux politiques comptables du contribuable constituent un aspect important du processus de vérification en vue de s’assurer de la conformité. Les changements effectués arbitrairement ont une incidence sur le degré d'assurance que l'on peut accorder aux états financiers. Pour comparer de manière sérieuse les chiffres d'une année à une autre, il est nécessaire que les chiffres soient établis de manière systématique. Si un changement apporté aux politiques comptables est attribuable à des changements dans les activités commerciales, il est possible que les chiffres comparatifs ne fournissent pas de renseignements qui soient utiles aux fins de la vérification.

Si les changements apportés aux politiques comptables semblent arbitraires et ont une incidence sur la déclaration de certains éléments, la motivation du contribuable est peut-être de restreindre l'utilité d'une analyse comparative. Par exemple, le contribuable peut avoir subi une augmentation importante d'une certaine dépense et préférerait que l'on ne pose pas de questions sur cet élément. Par conséquent, le fait de dissocier certains coûts en vue de former deux comptes de dépenses peut modifier la présentation du compte de dépenses.

Si un changement important est relevé dans l'établissement des états financiers, discutez-en avec le chef d'équipe. Un changement important apporté aux politiques comptables comprend :

Il est fréquent, dans l'industrie manufacturière, que l'on change la façon d'évaluer l’inventaire de produits finis et de travaux en cours. Examinez de près ces changements de politiques au cours de la vérification afin d'en déterminer l’impact fiscal.

Bien que les résultats de l'analyse comparative des états financiers puissent constituer une information utile, d'autres étapes, tests et procédures de vérification doivent être effectués pour déterminer le degré d'observation du contribuable. Interprétez les ratios calculés et les différences relevées au moment de comparer les montants en vue de déterminer leur effet sur la vérification.

9.4.5 Ratio de la marge bénéficiaire brute

Le ratio de la marge bénéficiaire brute est un élément particulier que l'on peut comparer d'une année à une autre. Il est calculé comme suit:

(Revenu brut ou ventes brutes – Coût des marchandises vendues) / Revenu brut ou ventes brutes = Ratio de la marge bénéficiaire brute

Comparez la marge bénéficiaire brute d'éléments particuliers ou de gammes de produits avec le ratio de la marge bénéficiaire brute moyenne, ainsi qu'avec le ratio moyen pour l'industrie. Comparez le ratio calculé au ratio que déclare le contribuable au cours de l'entrevue initiale. Une différence notable du ratio peut dénoter une surestimation du coût des marchandises vendues ou une sous-estimation des ventes.

Exemple 1 – Ratio de la marge bénéficiaire brute

Dans cet exemple, le vérificateur croit que la marge bénéficiaire brute a pu être sous estimée. Supposez que le montant des ventes déclarées soit exact.

Ventes déclarées                                                                         320 000 $
Moins : coût des marchandises vendues déclaré                 212 800
Marge bénéficiaire brute                                                       107 200 $
Marge bénéficiaire brute en % des ventes                                  33,5 %
Marge bénéficiaire brute de l’industrie                                       43,5 %

Marge bénéficiaire brute prévue (320 000 $ x 43,5 %)         139 200 $
Moins : marge bénéficiaire brute déclarée                            107 200
Coût surestimé des marchandises vendues estimatif     32 000 $

Exemple 2 – Ratio de la marge bénéficiaire brute

Dans l'exemple 1, le chiffre des ventes est réputé être exact. Supposez toutefois, dans cet exemple, que le chiffre du coût des marchandises vendues est plutôt exact. Si les ventes n'ont pas été vérifiées, l'écart potentiel des ventes non-déclarées pourrait s'élever à 56 600 $, comme le démontre l’analyse ci-dessous.

Coût des marchandises vendues déclaré                                 212 800 $
Divisé par (1 moins la marge bénéficiaire brute de                      56,5 %
l’industrie indiquée dans l’exemple 1 ci-dessus)

Ventes estimatives                                                                         376 600 $
Moins : ventes déclarées                                                               320 000
Ventes non déclarées estimatives                                             56 600 $

Si l'analyse du ratio de la marge bénéficiaire brute fait ressortir un écart, un examen des factures de vente du contribuable ou d'autres observations peuvent aider à déterminer les prix de vente. À partir des factures d'achat et de transport, le vérificateur peut déterminer les coûts engagés. Si le vérificateur le fait pour avoir un échantillon représentatif, le ratio de la marge bénéficiaire brute général peut être déterminé en gros et l'écart estimatif peut être révisé.

Le vérificateur devrait savoir que si les ventes et le coût des marchandises vendues sont faussement représentés, l'analyse du ratio de la marge bénéficiaire brute donne des prévisions erronées. Pour en savoir plus, allez à 9.16.0, Évaluation continue des risques durant la vérification.

9.4.6 Roulement de l’inventaire

Le roulement de l’inventaire d’un contribuable est déterminé comme étant le coût annuel des marchandises vendues divisé par l’inventaire moyen.

Roulement de l’inventaire = Coût des marchandises vendus / ((Inventaire d’ouverture + Inventaire de clôture) / 2)

Utilisez une analyse du roulement de l’inventaire pour calculer les estimations révisées des ventes et des achats, selon les chiffres fournis pour l’inventaire déclaré.

Exemple 1 – Roulement de l’inventaire

Dans cet exemple, le vérificateur croit que les ventes pourront être sous-estimées. Supposez que l’inventaire moyen et le coût des marchandises vendues déclarés soient exacts.

Inventaire moyen déclaré du contribuable                                                                 45 000 $
Marge bénéficiaire brute déclarée du contribuable                                                      40,0 %
Roulement de l’inventaire moyen de l'industrie (nombre de fois par année)               3,0
Roulement de l’inventaire (en jours)                                                                        121,6 jours
Coût estimatif des marchandises vendues (3,0 x 45 000 $)                                     135 000 $
Ajouter : Marge bénéficiaire brute déclarée du contribuable (40 %)                       90 000
Ventes estimatives                                                                                                           225 000 $
Moins : ventes déclarées                                                                                                 193 000
Ventes non déclarées estimatives                                                                               32 000 $

Exemple 2 – Roulement de l’inventaire

Dans cet exemple, le vérificateur croit que les achats pourront être surestimés. Supposez que l’inventaire de clôture déclaré soit exact.

Inventaire moyen déclaré du contribuable                                                                    45 000 $
Roulement de l’inventaire moyen de l'industrie (nombre de fois par année)                  3,0
Roulement de l’inventaire (en jours)                                                                           121,6 jours
Coût estimatif des marchandises vendues (3,0 x 45 000 $)                                        135 000 $
Moins : coût déclaré des marchandises vendues                                                         155 000
Coût estimatif des marchandises vendues surestimé                                             20 000 $

Par ailleurs, si les achats ou les ventes déclarés du contribuable sont jugés exacts, utilisez une analyse du roulement de l’inventaire pour calculer les estimations révisées de l’inventaire de clôture.

Exemple 3 – Roulement de l’inventaire

Dans cet exemple, le vérificateur croit que l’inventaire de clôture pourrait être sous-estimé. L'estimation révisée de l’inventaire de clôture sera fondée sur les achats inscrits.

Inventaire de clôture déclaré du contribuable                                       62 000 $
Marge bénéficiaire brute déclarée du contribuable                                 40,0 %
Roulement de l’inventaire moyen de l'industrie (fois par année)            3,0                           121,6 jours

À l'aide du roulement de l’inventaire, l’inventaire de clôture du contribuable peut être estimé en établissant le total des achats pour les 122 derniers jours (environ 4 mois) de la période.

Achats de septembre                                                                                   23 220 $                             30 jours
Achats d'octobre                                                                                           22 710                                31 jours
Achats de novembre                                                                                     17 490                                30 jours
Achats de décembre                                                                                     15 580                                31 jours
Inventaire de clôture estimatif                                                               79,000 $                          122 jours
Moins : inventaire de clôture déclaré                                                         62 000
Sous-estimation de l’inventaire de clôture estimative                     17 000 $

Exemple 4 – Roulement de l’inventaire

Dans cet exemple, le vérificateur croit que l’inventaire de clôture pourrait être sous-estimé. L'estimation révisée de l’inventaire de clôture sera fondée sur les ventes inscrites et le ratio de la marge bénéficiaire brute du contribuable.

Inventaire de clôture déclaré du contribuable                                          62 000 $
Marge bénéficiaire brute déclarée du contribuable                                    40,0 %
Roulement de l’inventaire moyen de l'industrie (fois par année)               3,0                               121,6 jours

À l'aide du roulement de l’inventaire, le vérificateur peut estimer l’inventaire de clôture du contribuable en établissant le total des ventes pour les 119 derniers jours (environ 4 mois) de la période suivante.

Ventes de janvier                                                                                              28 610 $                               31 jours
Ventes de février                                                                                               29 780                                  28 jours
Ventes de mars                                                                                                  29 900                                  30 jours
Ventes d'avril                                                                                                      38 640                                 30 jours
Total                                                                                                                  126 930 $                             119 jours
Moins : marge bénéficiaire brute (40 % x 126 930 $)                                   50 772
Inventaire de clôture estimatif                                                                        76 158 $
Moins : inventaire de clôture déclaré                                                              62 000
Sous-estimation de l’inventaire de clôture estimative                         14 158 $

Si l'analyse du roulement de l’inventaire fait ressortir un écart, le vérificateur peut vérifier les procédures de contrôle de l’inventaire du contribuable et la prise d'inventaire en fin d'exercice. S'il n'y a pas eu de prise d'inventaire en fin d'exercice, le vérificateur peut demander que l'inventaire soit pris dans le cadre de la vérification. Si l'analyse permet de conclure que les ventes ou la marge bénéficiaire brute du contribuable ont peut être été sous-estimées, le vérificateur devrait songer à faire une analyse du ratio de la marge bénéficiaire brute ou un sondage direct approfondi des ventes et du coût des marchandises vendues.

Si l’inventaire de clôture et le coût des marchandises vendues sont faussement représentés, l’analyse du roulement de l’inventaire donnera des prévisions erronées.

9.4.7 Pour usage futur

9.4.8 Analyse comparative des états financiers

La comparaison des éléments de l'année en cours et des années précédentes provenant des états financiers du contribuable peut faire ressortir des soldes déraisonnables ou douteux. Par conséquent, on devrait se poser les questions suivantes :

S’il y a des éléments ou des changements importants, préparez une feuille de travail énumérant les éléments à examiner lors de la vérification et mettez à jour le Plan de vérification.

Remarque : Le profil du SSIV fournit une analyse de données pluriannuelles et peut grandement faciliter cet aspect de la planification de la vérification.

En plus de comparer des éléments d'une année à une autre, examinez le bilan en vue :

Il est nécessaire d'obtenir des renseignements complets pour déterminer la continuité des comptes du bilan. Si ces renseignements sont incomplets, on devrait discuter de la situation avec le chef d'équipe afin de déterminer les mesures à prendre.

Discutez avec le chef d'équipe des éléments inusités d’une déclaration qui se situent en dehors de la période habituelle de vérification afin de déterminer si l'on doit prolonger la période pour y englober ces déclarations. Pour en savoir plus, allez à 9.12.3, La période de vérification habituelle (une plus une).

Utilisez le tableau de la DPA pour s’assurer que les acquisitions et les dispositions d'immobilisation sont inscrites correctement.

9.5.0 Déclarations non produites

9.5.1 Introduction

Le paragraphe 152(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) donne au ministre l’autorisation d’établir une cotisation indépendamment des montants déjà déclarés dans une déclaration ou lorsqu’aucune déclaration n’a été produite. Cette mesure est prise dans certains cas lorsque les déclarations n'ont pas été produites de façon volontaire.

Les cotisations établies selon le paragraphe 152(7) de la LIR sont appelées cotisations arbitraires et doivent être réalistes et fondées sur des montants réels. Ce terme doit être utilisé à l'interne seulement et pour les notes dans les systèmes de l'ordinateur central. Les cotisations du paragraphe 152(7) sont établies par la Section des non-déclarants/non-inscrits (ND/NI) des Unités des services aux employeurs du CF, la Section des ND/NI ou par la Section des déclarants contrevenants et des initiatives spéciales des Services aux contribuables et gestion des créances du BSF.

Les vérifications de l'impôt sur le revenu sont habituellement effectuées sur des déclarations de revenus déjà produites et dont la cotisation a été établie. Le vérificateur peut cependant traiter un dossier de contribuable dont des déclarations sont manquantes et qui concernent une période autre que la période de vérification désignée.

Si le contribuable a une déclaration manquante, le vérificateur devrait communiquer avec la Section des ND/NI du BSF afin de discuter de la situation du contribuable.

Dans certaines circonstances, la section des ND/NI peut estimer que le vérificateur est en meilleure position pour traiter le dossier puisque le contact avec le contribuable a déjà été établi durant la vérification. Dans un tel cas, le vérificateur devrait discuter des exigences en matière de déclarations du contribuable avec le chef d’équipe et si nécessaire, avec le contribuable. Si le contribuable ne produit pas volontairement les déclarations manquantes, le vérificateur doit alors renvoyer le dossier à l'Unité des ND/NI pour qu'on prenne les mesures nécessaires.

La Section des ND/NI enverra alors, soit une demande de production de déclaration selon le paragraphe 150(2) de la LIR, ou une demande formelle (demande péremptoire) selon l'alinéa 231.2(1)a) de la LIR ou établira une cotisation selon le paragraphe 152(7) de la LIR.

Pour en savoir plus, allez à 11.5.3, Cotisation selon paragraphe 152(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

En de rares circonstances, un vérificateur peut recevoir du contribuable des déclarations non produites. Le vérificateur peut recevoir ces déclarations à la suite d’un effort de vérification. Le vérificateur doit s’assurer que le CF traitera ces déclarations le plus tôt possible. Cette mesure est nécessaire pour que le vérificateur puisse obtenir une copie depuis Integras et entrer les codes appropriés du SIGV en vue de reconnaître l’effort de vérification avant le téléchargement en amont. Un dossier du SIGV ne peut être fermé qu’au moyen d’un cas dans Integras; il n’est plus possible de fermer manuellement un dossier du SIGV.

9.5.2 Pour usage futur

9.5.3 Déclarations de l’impôt sur le revenu pro forma

Si le contribuable n'a pas produit volontairement les déclarations de l’impôt sur le revenu, le ministre peut établir une cotisation fondée sur des déclarations pro forma, aussi appelées cotisations en vertu du paragraphe 152(7) ou cotisations arbitraires. Pour en savoir plus, allez à 11.5.3, Cotisation selon paragraphe 152(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

9.6.0 Plan de vérification

9.6.1 Préparation du Plan de vérification

Préparez le Plan de vérification après avoir complété l'examen préliminaire puisque le Plan de vérification est fondé sur le motif de la vérification. Faites ressortir les éléments potentiels de préoccupation relevés au cours de l’examen préliminaire et les procédures de vérification qui traiteront ces éléments de préoccupation. À noter qu’il pourrait ne pas y avoir assez d’information pour établir les procédures de vérification appropriées à cette étape de la vérification. Les renseignements supplémentaires obtenus pendant l’entrevue initiale, la visite des lieux, la démonstration du système comptable ou l’évaluation des contrôles internes devraient être utilisés pour modifier/mettre à jour le Plan de vérification et les procédures de vérification pertinentes. Pour en savoir plus, allez à 9.2.0, Examen préliminaire.

Intégrez les procédures de renvoi de la charge de travail dans le Plan de vérification. Pour en savoir plus, allez à 9.13.3, Processus de renvoi de la charge de travail. Dans certains cas, un vérificateur recevra un dossier de l’Élaboration de la charge de travail qui a été désigné comme redressement corrélatif (RC). Un RC est un redressement non complexe émanant d’un renvoi de la TPS/TVH. Un vérificateur peut reconnaitre un RC en constatant que le code de mesure de vérification (« MESURE VER ») = 03 et que la section de travail source (« ORIG TRAV ») = 210. De plus, l’Élaboration de la charge de travail aura inscrit une note dans les « REMARQUES DU SÉLECTIONNEUR » à l’effet qu’il s’agit d’un RC.

Les vérificateurs qui reçoivent un RC doivent émettre une lettre de proposition à l’intention du contribuable en se basant sur les renseignements de la vérification de la TPS/TVH. Il est prévu que les vérificateurs ne consacreront que 10 heures ou moins pour compléter un RC. Un Rapport de vérification spécifique a été conçu uniquement pour les besoins des RC.

Si un vérificateur détermine que le RC devrait plutôt faire l’objet d’une vérification complète, il doit en discuter avec le chef d’équipe. Si le chef d’équipe est d’accord sur le fait que le RC devrait être une vérification complète, l’Élaboration de la charge de travail révisera alors le code de mesure de vérification dans le SIGV à 01. Dans ce cas, le vérificateur doit suivre les procédures de vérification régulières.

Pour en savoir plus, allez à l’Annexe A-9.2.7, Modèle de Plan de vérification.

9.6.2 Facteurs à prendre en considération et procédures à inclure dans le Plan de vérification

Pour qu’il puisse exécuter une vérification efficace et efficiente, le vérificateur doit disposer d’un Plan de vérification bien préparé. Le Plan de vérification doit couvrir les aspects suivants :

Le Plan de vérification est un document essentiel obligatoire pour mener une vérification efficace et efficiente. Il s’agit d’un document qui est mis à jour sur une base continue à mesure que se développe les questions de vérification, la détermination du niveau des contrôles internes et le caractère adéquat des registres comptables.

Les programmes de vérification que comporte Integras sont des références utiles lors des étapes de la planification et de la vérification.

Bien que les modèles de Plan de vérification soient des guides utiles, les vérificateurs doivent lire chaque ligne et tenir compte si les étapes de vérification sont ou non nécessaires. Si un vérificateur inscrit S.O. (sans objet) à côté d’une étape de vérification pré-imprimée, il doit inclure une phrase expliquant pourquoi l’étape n’a pas été exécutée. On encourage les vérificateurs à utiliser les modèles de Plan de vérification à titre de guide seulement et de créer des étapes de vérification additionnelles et pertinentes au besoin.

9.6.3 Participation du chef d'équipe au Plan de vérification

Le Plan de vérification doit être approuvé par le chef d'équipe avant la rencontre avec le contribuable. Le vérificateur doit suivre les procédures d’Integras pour envoyer le Plan de vérification au chef d'équipe pour approbation. Si le chef d'équipe rejette le Plan de vérification, le vérificateur peut le réviser et le soumettre à nouveau.

Toutefois, si le chef d'équipe approuve le Plan de vérification et que le vérificateur constate qu'il doit le modifier ou le développer, il devra créer un autre élément de travail dans Integras.

L’approbation du chef d’équipe est nécessaire à diverses étapes de la vérification; veuillez inscrire cette approbation sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.

Le chef d'équipe doit participer activement à l'étape de la planification de la vérification, surtout si le vérificateur possède peu d'expérience ou connaît peu le genre d'entreprise en question. Le chef d'équipe doit s'assurer que l’approche de vérification tient compte de la nature de l'entreprise du contribuable faisant l’objet de la vérification, du type de vérification à exécuter et du revenu des personnes pertinentes.

Dans le cas des vérifications T1, les particuliers concernés comprennent, à tout le moins, le propriétaire et son époux ou conjoint de fait. D’autres particuliers concernés peuvent s’ajouter au fur et à mesure que progresse la vérification. Dans le cas des vérifications T2, les particuliers concernés comprennent tous les actionnaires et leurs époux ou conjoints de fait. Lorsqu’il y a plusieurs sociétés de portefeuille, le vérificateur doit s’intéresser aux individus qui contrôlent les sociétés et leurs époux ou conjoints de fait. D’autres particuliers concernés peuvent s’ajouter au fur et à mesure que progresse la vérification.

Il convient de discuter avec le chef d’équipe les changements importants qui sont apportés au Plan de vérification, et ces changements doivent être approuvés par le chef d'équipe. Par exemple, lors de la vérification, le vérificateur peut juger qu'il est nécessaire de procéder à un avoir net. Dans ce cas, consultez le chef d’équipe dès que possible.

9.6.4 Calendrier de vérification

Le Plan de vérification devrait inclure un calendrier de vérification préliminaire fondé sur les renseignements disponibles. Le contribuable aura vraisemblablement besoin d'une estimation du temps que durera la vérification afin de s’assurer que le vérificateur dispose du temps nécessaire pour travailler et que des employés sont disponibles pour aider le vérificateur au besoin.

À mesure que progresse la vérification, il peut s’avérer nécessaire de rajuster le calendrier de vérification en fonction des renseignements. Veuillez informer le chef d'équipe et le contribuable de tout changement important quant au temps prévu pour compléter la vérification.

9.7.0 Outils de vérification

9.7.1 Integras

Introduction

Du point de vue des vérificateurs, Integras est un système de vérification informatisé qui permet de gérer les cas de vérification pour l’ensemble de leur cycle de vie dans les deux langues officielles. Son objectif est de remplacer le SIGV et le SVPWin. Les vérificateurs doivent obligatoirement utiliser Integras pour effectuer leurs vérifications.

En fonction de leurs rôles, Integras permet aux utilisateurs :

Pour plus d'informations, voir les produits d'apprentissage :

Ces produits d’apprentissage sont conçus pour familiariser les utilisateurs d’Integras avec les bases de la gestion des vérifications et les fonctionnalités d’Integras.

9.7.2 Pour usage futur

9.7.3 Modèles dans Integras

Les formulaires, programmes et procédures de vérifications, documents de travail, applications et rapports se trouvent dans la Librairie de modèles Integras. La Librairie de modèles est uniquement accessible depuis l’intérieur d’un cas.

Les modèles peuvent être ajoutés, personnalisés, renommés et supprimés depuis la région de Navigation. Cependant, il est important que, pour des raisons juridiques, les modèles pour les demandes péremptoires et les ordonnances exécutoires ne soient pas modifiés. Une fois qu'un modèle est ajouté à la région de Navigation dans Integras, il devient un document de travail.

Les vérificateurs peuvent utiliser les modèles pour automatiser et simplifier de nombreuses tâches. Si le document comprend des jetons de données, le système les remplace par les données appropriées, mais uniquement avec les documents Microsoft Word ou Excel.

Que sont les jetons?

Les jetons sont en quelque sorte des hyperliens utilisés pour remplir automatiquement des informations dans un modèle, lorsque ce modèle est ajouté à un cas Integras. Ceci est important, car cela permets aux vérificateurs de gagner du temps dans le processus de vérification car ils n'ont pas besoin de passer du temps à saisir manuellement ces informations. Par exemple, les jetons peuvent être utilisés pour remplir automatiquement l’adresse d’un contribuable dans les lettres.

Applications de vérification

Integras comporte diverses applications de vérification, des procédures, des feuilles de travail et des formulaires telles que :

Le Rapport de vérification

Le formulaire T20, Rapport de vérification, fournit tous les renseignements dont a besoin une personne n’ayant pas tous les détails de la vérification. Ainsi, la personne pourrait parfaitement prendre connaissance des détails de la vérification, y compris les constatations, la conclusion, les recommandations, les questions importantes, les erreurs et les omissions, ainsi que le suivi recommandé. Pour en savoir plus, allez à 11.6.1, Formulaire T20, Rapport de vérification.

Documents de nouvelle cotisation

Allez à l’Annexe 11.2.0, Formulaires et instructions utilisés à l’échelle nationale.

Modèles de renvoi de la charge de travail

Les modèles de renvoi de la charge de travail (MRCT) sont nécessaires pour toutes les vérifications, à l'exception des exclusions indiquées à 9.13.3, afin de fournir aux autres secteurs responsables des impôts et des taxes, des renseignements d'entreprise qui amélioreront leur évaluation du risque. Pour accéder aux MRCT et en savoir plus, allez à 9.13.0, Procédures de renvoi de la charge de travail pour la TPS/TVH et les Petites et moyennes entreprises.

Table des matières de la vérification

La table des matières de la vérification (TDMV) dans le SVPWin a été remplacé dans Integras par un onglet dans la région de Navigation. Les dossiers et les nodes suivantes sont créés automatiquement pour les cas de vérification de l’impôt sur le revenu et disposées de haut en bas :

En cliquant sur ces dossiers, différents onglets seront affichés dans la région Détail d’Integras.

Enregistrement de modifications de données

L’enregistrement de modifications de données (EMD) est une automatisation d’Integras qui enregistre dans une base de données les changements individuels effectués par un vérificateur au cours d’une vérification. Les vérificateurs utilisent cette fonction pour créer tous les formulaires requis et automatiser le processus d’établissement d’une cotisation pour compléter une vérification.

Enregistrements des modifications de vérification

Les enregistrements des modifications de vérification (EMV) enregistrent tous les changements apportés qui sont sans incidence sur les nouvelles cotisations de la période de vérification actuelle. Ces enregistrements ne sont pas envoyés pour une nouvelle cotisation, mais ont une incidence sur le calcul de l'IPV. Un EMV est créé lorsqu'il y a un redressement des déclarations du contribuable, par exemple, les soldes de la DPA d'une déclaration T1 (FNACC de clôture) ou lorsque la demande d'un contribuable est refusée.

Vous pouvez effectuer un EMD/EMV à l'étape de la proposition ou lorsque la vérification est finalisée.

Achèvement de la vérification

Pour la plupart des cas de vérification, Integras remplace le :

Integras comporte les modèles et les formulaires requis pour le traitement et l’achèvement d’une vérification, tels que :

Archivage du dossier de vérification

Après que la phase finale de la vérification a été approuvée par le chef d'équipe, le dossier terminé est archivé dans Integras. Les vérificateurs pourront récupérer les vérifications achevées en utilisant la fonction de recherche dans Integras.

Remarque 1: Toutes les vérifications réalisées à l'aide du système WinALS entre 2008 et 2018 ont été migrés vers Integras.

Remarque 2: Les vérifications stockées dans l’ANV avant 2008 ont été purgés conformément aux politiques de La gestion de l'information de l'ARC.

9.8.0 Feuilles de travail

9.8.1 But et contenu des feuilles de travail de la vérification

Les feuilles de travail sont essentielles pour toute vérification puisqu’elles dénotent l'étendue du travail de vérification effectué, les constatations, les calculs, l’application de la législation, le raisonnement et les redressements finaux. Les feuilles de travail ne doivent pas contenir d’opinions ou de commentaires personnels concernant le contribuable.

Les copies des registres du contribuable ou la restructuration de ses états financiers devraient être consignées dans le dossier de vérification. Utilisez les feuilles de travail pour enregistrer les techniques et les procédures de vérification adoptées durant la vérification. Les feuilles de travail permettent :

Les procédures de vérification exécutées et tous les redressements proposés détaillés dans les feuilles de travail doivent contenir suffisamment de renseignements pour que les personnes qui utiliseront les documents en aient la même compréhension et arrivent à la même conclusion que le vérificateur qui les a préparés. Toutes les feuilles de travail doivent être claires, concises, logiques et complètes.

Les feuilles de travail devraient contenir un résumé des résultats de chaque procédure de vérification. Par exemple, lorsque la procédure de vérification consiste à examiner un échantillon de factures de ventes et qu'aucun redressement n'est nécessaire, la conclusion énoncée sur la feuille de travail devrait indiquer qu'aucun redressement n’est nécessaire et expliquer le raisonnement. Il n'est pas nécessaire de fournir une copie de toutes les factures vérifiées, sauf dans les cas où elles sont nécessaires pour appuyer un redressement de vérification.

La documentation figurant au dossier doit indiquer que le vérificateur a traité le contribuable de manière raisonnable. Les feuilles de travail doivent répondre aux questions suivantes :

Les rencontres, y compris l'entrevue initiale et l'entrevue finale, avec les contribuables ou leurs représentants, doivent être décrites dans les documents. Divulguez les retards quant à la planification des rencontres. Les documents doivent concerner seulement le contribuable visé par la vérification, et non pas d'autres contribuables.

N’inscrivez aucune marque sous quelque forme que ce soit, telle que le surlignage, le soulignage ou des crochets, sur les documents originaux soumis par les contribuables, y compris la correspondance, les états financiers, la DPA et autres annexes.

Feuilles de travail – Integras

Il est obligatoire de compléter les vérifications des programmes 17 et 18 en format sans papier.

Pour en savoir plus, allez à note de service, Utilisation obligatoire de SVPWin et utilisation de numériseurs – Vérification des petites et moyennes entreprises & Examens de pré cotisation de la TPS/TVH, en date du 9 mai 2012.

En vue de faciliter la vérification en format sans support papier, certains documents doivent être numérisés et inclus au dossier de vérification d’Integras.

Pour en savoir plus, allez à note de service, Exigences en matière de documentation pour les vérifications électroniques – Vérifications de l’impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises, en date du 19 novembre 2012.

Il n’existe aucune limitation de la taille de fichier dans Integras pour les pièces jointes; toutefois, il existe une limitation pour les documents contenant des jetons. Si sa taille dépasse 1 Mo, les jetons ne seront pas remplis. Réduisez la taille du fichier ou supprimez/écrivez sur les jetons.

Remarque: S'il y avait des jetons de données dans le document de travail, ils seront mis à jour avec les informations appropriées.

Le chef d'équipe doit examiner le dossier à l'aide d’Integras. Une fois le dossier de vérification approuvé, le chef d'équipe téléchargera le cas. Le cas de vérification est ensuite archivé dans Integras. Les cas de vérification complétés peuvent être récupérés à partir d’Integras.

La version archivée peut être récupérée au besoin pour la préparation d'une vérification future, pour des demandes d'accès à l'information ou pour des actions de suivi, par exemple par les Services aux contribuables et la gestion des créances, les Appels, les Enquêtes criminelles, la Planification fiscale abusive.

Les cas d’Integras sont habituellement conservés pour une période de six ans; les gestionnaires des BSF peuvent, si les circonstances le justifient, prolonger ce délai.

Aucun document papier résultant d’une vérification ne devrait être conservé. La correspondance à faire parvenir à des parties externes après l’approbation du chef d’équipe devront être numérisé et téléchargé dans Integras. Les formulaires T99, T99A, T7W-C et toute autre annexe dont le commis du PNC en direct ou le CF aura besoin pour les nouvelles cotisations devront être des copies électroniques.

Documents de suivi

Bien que le dossier de vérification soit complété électroniquement, certains documents doivent être imprimés et archivés comme documents de suivi par Iron Mountain (IRM), y compris ces documents :

Pour envoyer un document à IRM, le vérificateur remplit et agrafe un formulaire RC467, Bordereau de transmission d'un document de suivi, à chaque document. Pour en savoir plus, allez à :

9.8.2 Particularités des feuilles de travail

Uniformité et normalisation des feuilles de travail

Integras contient plusieurs feuilles de travail prédéfinies que les vérificateurs peuvent utiliser pour effectuer leurs vérifications. Integras permet également au vérificateur de créer et sauvegarder des feuilles de travail personnalisées. Les modèles peuvent être personnalisés, mais il est important, pour des raisons d’ordre juridique, de ne pas modifier les modèles des demandes péremptoires.

Integras permet une certaine normalisation des feuilles de travail. Par contre, il n'y a pas de feuilles de travail normalisées auxquelles le vérificateur doit se conformer. Les vérificateurs ont la flexibilité de personnaliser les feuilles de travail selon les besoins de la situation. Les feuilles de travail doivent être claires et significatives pour le vérificateur et être compréhensible pour d’autres. Les vérificateurs devraient préparer les feuilles de travail en gardant à l’esprit que ce genre de document peut être lu par un individu qui n’a aucune connaissance du cas ou même des détails d’une vérification fiscale.

Modèles des feuilles de travail

Les feuilles de travail et les étapes de vérification comportent une brève description du motif de la procédure, ainsi que la raison pour laquelle ladite procédure était inutile ou ne convenait pas. Le fait de cocher les cases « Oui », « Non » ou « S.O. » ne donne pas suffisamment d'information. Un bref résumé des résultats ou des constatations au sujet de la procédure ou de l’étape peut aussi être utile.

Les vérificateurs peuvent supprimer des modèles de document de travail Integras - Région de Navigation qui ne seront pas utilisés dans une vérification particulière.

Format des feuilles de travail

Dans la mesure du possible, les feuilles de travail et les annexes doivent être préparées dans un format uniforme. Ceci aidera le chef d'équipe et les divers utilisateurs à comprendre leur contenu ainsi que les conclusions tirées par le vérificateur. Incluez dans chaque feuille de travail les éléments suivants :

On doit indiquer des renvois, le cas échéant, pour tous les calculs, annexes et preuves documentaires de vérification à l'appui des conclusions tirées. Les commentaires narratifs devraient être suffisamment détaillés pour expliquer au lecteur ce qui a été fait et pourquoi; un simple commentaire comme : « Réglé – pas de problème » est insuffisant.

Indexation et numérotation des feuilles de travail

La DPME, la DSIGE et la Direction de la TPS/TVH ont créé une convention sur la numérotation des feuilles de travail. Pour plus d'information, consultez le Communiqué AD-16-14, Index des feuilles de travail normalisé.

L’index des feuilles de travail, Index_WP_Index_FT, document est disponible dans la Librairie de modèles Integras.

Renvois des feuilles de travail

Les feuilles de travail doivent comprendre des renvois clairs et complets permettant à toute personne de suivre les pistes de vérification et les constatations qui ont justifié les conclusions tirées.

Par exemple, les renvois relatifs aux feuilles de travail électroniques peuvent être indiqués comme suit : « à/de FT3100-2 ».

Dans le cas des feuilles de travail en papier produit manuellement, lorsque les renseignements :

9.8.3 Documentation des feuilles de travail

Les feuilles de travail documentent la vérification du début à la fin. Les éléments suivants sont d'une importance particulière :

Documentation liée à l'avancement de la vérification

Vous devez utiliser le formulaire T2020, Notes pour le dossier, afin de :

Au nombre des événements importants, citons le contact initial, les rencontres, les entrevues, les conversations téléphoniques, les lettres de proposition, les représentations et les prolongations. Si un événement important est consigné sur une autre feuille de travail, par exemple, l'entrevue initiale ou la lettre de proposition, il suffit d’indiquer la date de l'événement sur le formulaire T2020 et d’indiquer un renvoi à la feuille de travail correspondante. Le but n’est pas de reproduire le contenu des feuilles de travail, mais plutôt de fournir un calendrier détaillé des événements importants en plus des points qui n'ont pas été mentionnés ailleurs pendant la vérification (par exemple, les conversations avec les chefs d'équipe, les représentants ou le contribuable).

Un compte rendu du temps consacré à la vérification permettra le vérificateur de facilement expliquer la durée totale de la vérification. La documentation justifie tout écart de temps important, car cela peut avoir une incidence sur les questions d’allègement pour les contribuables et permettre de justifier les retards survenus avant l’achèvement de la vérification.

Le formulaire T2020 contenu dans le cas d’Integras doit être utilisé à titre de registre des événements et des conversations.

9.8.4 Feuilles de travail à titre de « renseignements détenus par le gouvernement » – À l’étude

Les fonds de renseignements détenus par le gouvernement, tels que définis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), comprennent « tous les renseignements détenus par une institution fédérale, quelle que soit la forme des renseignements ou le support sur lequel ils sont enregistrés. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, ces renseignements peuvent comprendre de la correspondance, des notes de service, des livres, des plans, des cartes, des dessins, des diagrammes, des illustrations, des graphiques, des photographies, des films, des microfilms, des enregistrements sonores, des bandes vidéo, des documents exploitables sur machine, des publications et tout autre matériel documentaire. Cette définition ne comprend pas le matériel détenu par les bibliothèques fédérales qui n'a pas été préparé ou produit par le gouvernement, ou pour son compte. »

Ces fonds de renseignements, qui par définition comportent tous les rapports et feuilles de travail de la vérification, en format papier ou électronique, sont soumis aux politiques sur la gestion de l’information du gouvernement fédéral élaborées par le SCT. Pour en savoir plus, visitez Politique sur la gestion de l’information du SCT.

Du point de vue de la vérification, les fonds de renseignements comportent :

L'ARC gère tous ses fonds de renseignements selon la législation fédérale connexe, comme la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les Archives nationales du Canada et la Loi sur le droit d’auteur, et selon la législation concernant les programmes, comme la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, y compris toute législation connexe d'un gouvernement provincial ou territorial. Sont compris les instruments élaborés selon ces lois et toute partie de ces instruments. Pour en savoir plus, visitez Politique sur les affaires publiques et les communications de l'Agence du revenu du Canada et Politique sur la gestion de l’information de l’ARC.

Le pouvoir de gestion de l'information est prévu dans plusieurs lois de la législation fédérale. Les dispositions pertinentes de la législation reliée à la gestion de l'information et par lesquelles l'ARC est tenue responsable de cette fonction, figurent dans le Manuel des finances et de l'administration, Volume de la sécurité.

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information consacre le principe du droit à tout citoyen canadien ainsi qu'à toute personne au Canada l'accès aux renseignements que détiennent les institutions fédérales. La Loi permet à tout contribuable d’accéder aux renseignements et d'obtenir une copie de documents sauf pour les cas d'exceptions prévus par la Loi. Pour en savoir plus, visitez Loi sur l’accès à l’information.

La Loi sur la Protection des renseignements personnels donne le droit à tout citoyen canadien ainsi qu'à toute personne au Canada l'accès aux renseignements personnels qui les concernent que détiennent les institutions fédérales. La Loi protège contre toute divulgation de renseignements personnels non autorisée. La Loi prévoit également un contrôle strict sur la façon dont le gouvernement recueillera, utilisera, entreposera, divulguera et disposera des renseignements personnels. Pour en savoir plus, visitez Loi sur la Protection des renseignements personnels.

Les politiques du SCT sur l'accès et la protection des renseignements confirment les principes de gestion des renseignements propres à la Politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement et à la Politique sur la Sécurité. Les politiques respectent les principes fondamentaux de la Politique sur les Communications qui ont pour objectifs le devoir d'informer, la divulgation de renseignements de routine et le service au public.

Les sous-ministres et commissaires des institutions fédérales doivent s'assurer que leur organisation se conforme à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la Protection des renseignements personnels. De plus, le ministre du Conseil du trésor coordonne l'administration de ces lois en élaborant et distribuant des politiques et des lignes directrices qui permettent aux institutions fédérales d'interpréter ces lois et pour les aider dans leur application pour les cas très délicats. Pour en savoir plus, visitez Accès à l’information et protection des renseignements personnels, du SCT et 3.0, Droits des contribuables et allègements pour les contribuables.

9.8.5 L’article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information et les documents éphémères – À l’étude

Les documents de l'administration fédérale (y compris leurs ébauches) doivent être conservés selon la Loi sur l'accès à l'information. L’article 67.1, adopté en mars 1998, prévoit des sanctions pour quiconque tenterait de refuser le droit à l'accès à l'information en détruisant des dossiers. Les vérificateurs ne devraient pas être préoccupés par cette législation s’agissant des feuilles de travail résultant des dossiers de vérification. Toutefois l'interaction entre le paragraphe 67.1 et la disposition des documents éphémères, crée un dilemme autant pour les vérificateurs de l'impôt sur le revenu que pour tout fonctionnaire.

Au Canada, l'expression documents éphémères est utilisée lorsqu’on traite des dossiers de nature temporaire ayant un intérêt à court terme et découlant d'une mesure opérationnelle ou d'un processus administratif émanant d'un organisme gouvernemental.

Un groupe d'étude interministériel sur l'accès à l'information fut mis en place le 21 août 2000 par le gouvernement fédéral, ayant pour mandat d'examiner toutes les facettes du système d'accès à l'information, y compris la Loi, le Règlement, les politiques et les procédures. Le groupe, ainsi désigné, a publié le 12 juin 2002 un rapport final contenant une analyse des volets administratif et législatif de l'accès à l'information ainsi qu’une série de recommandations d'amélioration.

Pour en savoir plus, visitez Archivée, Lignes directrices sur l’accès à l’information – Demandes du SCT.

9.9.0 L’ordinateur central de l’ARC; une source de renseignements

9.9.1 Introduction

Les systèmes de renseignements de l'ordinateur central de l'ARC sont des outils dont on se sert pour traiter les déclarations de revenus des contribuables ainsi que pour conserver les antécédents de production et d'autres renseignements pertinents. Les renseignements historiques servent à déterminer, par exemple, les tendances de l'industrie, établir des ratios et évaluer les risques de vérification. Ces renseignements servent également à sélectionner des vérifications.

Les systèmes de renseignements de l'ordinateur central de l'ARC peuvent servir à fournir des renseignements qui ne sont pas disponibles lors du téléchargement lorsque le cas est assigné ou que la vérification est en cours.

Les vérificateurs ont accès à plusieurs bases de données, dont le RAPID (renseignements sur les déclarations de revenus T1 et T2), le Système de menu commun, ainsi que le Système automatisé pour les recouvrements et les retenues à la source (SARRS). Ces systèmes sont en mesure de fournir, au sujet d'une vérification en cours, des détails qui ne se trouvent pas sur la disquette pour la vérification.

9.9.2 L’ordinateur central de l'impôt sur le revenu

Le menu principal comprend des menus distincts concernant les déclarants T1 et T2. Les écrans fournissent des renseignements utiles afin :

9.9.3 Base de données concernant l'impôt sur le revenu (RAPID)

Le système RAPID fournit aux utilisateurs autorisés des BSF, CF et d’autres secteurs opérationnels de l’ARC, un accès immédiat à des renseignements à jour sur les contribuables et les employeurs.

Les données disponibles par l'entremise du système RAPID proviennent de plusieurs sources, dont : PAYDAC, CINDAC, CORPAC, COTISATIONS, TAPMA, STI, et PRÊT EN DIRECT.

L'accès aux renseignements que comporte le système RAPID est réservé aux titulaires d'un code d'identification d'utilisateur et de mots de passe valides. Les vérificateurs possèdent un profil d'accès à l’ordinateur central qui leur donne accès aux fonctions et aux renseignements requis.

Pour un aperçu des menus disponibles du système RAPID, allez à Annexe A-9.2.5, Menu T1 du système RAPID, et Annexe A-9.2.6, Menu T2 du système RAPID.

9.9.4 CORTAX

Pour des renseignements concernant CORTAX, allez à l’Annexe 12.4.0, CORTAX T2.

9.9.5 Pour usage futur

9.9.6 Autres systèmes

D'autres systèmes comprennent :

9.10.0 Détermination de la nécessité d’utiliser les Techniques de vérification assistées par ordinateur

Afin de déterminer s'il convient de recourir à des Techniques de vérification assistées par ordinateur (TVAO), on doit, lors des étapes de planification de la vérification, évaluer:

Le volume des données est un facteur clé pour déterminer s’il convient ou non de recourir aux TVAO. Si le volume des données est restreint, il est peu probable que les TVAO présenteront un avantage important, comparativement au fait de procéder manuellement à la vérification.

Le degré de détail des renseignements disponibles est important pour déterminer l'efficacité de l'utilisation des TVAO. Si le contribuable utilise un système de traitement par lots et regroupe les détails concernant les transactions (ce qui est une procédure courante avec le logiciel comptable Accpac), les registres électroniques ne contiennent habituellement pas assez de détails pour que l'on puisse procéder à une vérification informatisée, car seuls sont disponibles les renseignements sommaires de chaque lot.

Si l'obtention des renseignements ou la transformation de ces derniers à des fins de vérification en un format utilisable représente des frais importants, il est possible que les TVAO ne soient pas la meilleure des solutions. Songez à consulter les spécialistes de la vérification informatisée (SVI) afin d'aider à déterminer le coût du téléchargement des renseignements concernant le contribuable. Pour en savoir plus, allez à 13.1.0, Techniques de vérification assistées par ordinateur.

9.11.0 Portée de la vérification

9.11.1 Introduction

La section de l’Élaboration de la charge de travail est responsable de déterminer la portée de la vérification selon les enjeux identifiés.

À mesure que progresse la vérification et que des renseignements supplémentaires deviennent disponibles, le vérificateur peut avoir à modifier le Plan de vérification. Les renseignements supplémentaires doivent être évalués pour déterminer leur impact sur la portée de la vérification et s'il y a lieu, celle-ci sera modifiée. Toute modification apportée à la portée de la vérification doit être approuvée par le chef d’équipe. Rarement, la vérification sera fermée ou reportée sans que toutes les étapes de vérification aient été complétées. Le vérificateur doit en présenter la justification sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier, et obtenir l’approbation du chef d’équipe pour cette action.

Dans Integras, les vérifications complètes sont identifiées comme Étendue dans le champ Mesure d'observation de l'onglet Attributs du programme.

Portée de vérification restreinte

Toutes les vérifications des principaux dossiers étaient initiées comme vérifications du niveau d’observation complètes par l’Élaboration de la charge de travail, à moins qu’une portée réduite ou restreinte ait été approuvée par l’AC à des fins spécifiques. À compter du 6 janvier 2021, les vérifications restreintes sont une composante régulière de la charge de travail de la vérification de l’impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises.

Dans de rares cas, une vérification complète pourrait être modifiée à une vérification restreinte; une telle modification doit être approuvée par l’Élaboration de la charge de travail.

Les vérifications restreintes comprennent un maximum de deux enjeux représentant un risque important qui ont été déterminés par les renseignements d'entreprise (RE), par exemple :

Jusqu'à nouvel ordre, les vérifications restreintes devraient être effectuées en tant que vérifications au bureau.

L'approche de vérification restreinte consiste à se concentrer sur un nombre limité d'enjeux particuliers d'inobservation. À cet égard, il s'agit d'une charge de travail unique qui est gérée comme suit.

  1. Les vérificateurs ne devraient pas effectuer une analyse approfondie des risques ou un examen complet des déclarations et des registres comptables du contribuable au-delà des risques relevés.
  2. Le vérificateur devrait s'en tenir au risque relevé dans les commentaires du sélectionneur.
  3. Les vérifications restreintes ne sont pas utilisées pour traiter les enjeux liés à la provenance des fonds et les vérificateurs ne devraient pas effectuer d'examen d'appui à la vérification indirecte du revenu (VIR) dans le cadre d'une vérification restreinte. Le travail de vérification devrait être axé sur les enjeux relevés dans les commentaires du sélectionneur. Si une vérification restreinte est élargie afin de devenir une vérification complète, le vérificateur devrait exercer son jugement professionnel afin de déterminer si les examens d'appui à la VIR sont requis.
  4. En raison d'engagements continus envers les provinces et les territoires, les vérificateurs sont toujours tenus de mener une évaluation des risques liés à l'attribution provinciale du revenu pour toutes les vérifications restreintes peu importe le programme.
  5. Le vérificateur devrait seulement demander l'accès aux registres comptables requis pour répondre aux commentaires du sélectionneur et doit modifier la lettre de contact initiale en conséquence. Pour un modèle de lettre, allez à la Librairie de modèles Integras, A-9_1_7 Confirmation de la vérification restreinte.
  6. Le contribuable doit être avisé à l'étape du contact initial qu'il s'agit d'une vérification restreinte et que la portée de la vérification pourrait être élargie si d'autres enjeux d'inobservation sont relevés.
  7. Un paragraphe standard doit être inclus à la lettre finale afin d'informer le contribuable des enjeux précis visés par la vérification restreinte et que la déclaration pourrait faire l'objet d'une vérification ultérieure. Pour un modèle de lettre, allez à la Librairie de modèles Integras, A-11_1_17 Changement – Vérification restreinte.
  8. Si des problèmes d'inobservation négligeables sont relevés pendant la vérification restreinte, le vérificateur doit les indiquer dans la lettre finale dans le but d'éduquer le contribuable. Les vérificateurs devraient suivre les directives énoncées à Recommencement des vérifications pendant la COVID-19.

Une évaluation des risques ou des examens de vérification allant au-delà des risques relevés dans les commentaires du sélectionneur ne sont ni attendus ni nécessaires. Toutefois, si le vérificateur relève d'autres risques importants en répondant aux commentaires du sélectionneur, il doit :

Une vérification élargie ne mène pas nécessairement à une vérification complète de l'observation. Il est possible qu'une vérification soit élargie afin de traiter d'autres secteurs de risque isolés. Lorsqu'il élargit la portée d'une vérification, le vérificateur devrait exercer son jugement professionnel afin de déterminer l'approche de vérification requise pour traiter tout risque supplémentaire. Avant d'ajouter un élément à son plan de vérification, le vérificateur est invité à en discuter avec son chef d'équipe.

Les vérifications restreintes sont l'objet d'un examen de la qualité de la vérification (EQV), mais des normes réduites s'appliquent. Pour plus de détails, allez à 8.4.1, Normes de la qualité des vérifications, Critères de mesure. Si la portée d'une vérification restreinte est élargie, d'autres normes de la qualité de la vérification peuvent s'appliquer (par exemple, si la portée est élargie pour examiner des questions relatives au bilan et que la portée de la vérification initiale était axée sur un poste de dépenses précis, les normes de la qualité de la vérification relatives au bilan s'appliqueraient).

Dans le cas où l'EQV retourne un dossier à la vérification car un changement est requis parce que le vérificateur n'a pas tenu compte des commentaires du sélectionneur ou parce qu'il n'a pas atténué d'autres risques importants relevés par le vérificateur dans le dossier, les chefs d'équipe de la vérification et de l'EQV devraient d'abord tout mettre en œuvre pour résoudre les différends concernant l'évaluation. S'ils ne sont pas en mesure de le faire, le directeur adjoint de la vérification aura le pouvoir discrétionnaire de déterminer si d'autres tâches de vérification devront être accomplies. Le dossier devra être documenté pour indiquer toutes les décisions prises par le directeur adjoint de la vérification en ce qui a trait à la résolution finale de la vérification.

Les vérifications restreintes sont désignées par l'utilisation du code de mesure de vérification « 02 » dans Integras. Le code de motif de choix pour les vérifications restreintes varie en fonction de la nature du dossier et de la raison pour laquelle il a été sélectionné à des fins de vérification. Si un vérificateur élargit la portée d'une vérification de restreinte à complète, il doit remplir une demande de changement d'un attribut du cas auprès des RE afin de tenir compte de la nouvelle nature du cas.

Pour plus d'informations sur les vérifications restreintes, allez à la note de service du 6 janvier 2021, Vérifications restreintes de l'impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises.

9.11.2 Fiabilité des registres comptables

Les vérificateurs doivent recourir à leur jugement professionnel pour déterminer la portée de la vérification. Si les Renseignements d’entreprise ont exigé la VIR, ceci veut dire que vous devez faire au moins deux examens d’appui à la VIR (pour l’année la plus courante ou celle où le risque a été cerné) : l’examen de l’analyse des dépôts bancaires et un des suivants : l’avoir net approximatif, la provenance et l’application des fonds ou l’analyse des ratios.

Pour toutes les autres vérifications, il n’est pas obligatoire de compléter ces deux examens d’appui à la VIR. Toutefois, l’approche de vérification entreprise dépendra de la fiabilité qu’on peut accorder aux contrôles internes et de la qualité des registres comptables. Par conséquent, même dans ces vérifications, si la fiabilité des registres comptables est douteuse ou si le mode de vie apparent du contribuable ne correspond pas au revenu déclaré, les vérificateurs devraient utiliser des examens d’appui à la VIR.

Pour en savoir plus, allez à 13.3.0, Techniques de vérification indirecte du revenu.

9.11.3 Genres de redressements de vérification

Les vérificateurs devraient considérer aussi bien les augmentations que les diminutions du revenu imposable pour toutes les vérifications. Si les redressements sont favorables au contribuable, le vérificateur doit demander au contribuable de fournir des renseignements complets en vue de confirmer un tel redressement à la baisse.

9.12.0 Politique de la période de vérification

9.12.1 But

La politique de la période de vérification pour les vérifications de l'impôt sur le revenu, est entrée en vigueur le 4 décembre 1996.

9.12.2 Législation

La LIR prévoit des délais précis pour ce qui est des périodes pouvant faire l'objet d'une nouvelle cotisation. Pour en savoir plus, allez à 11.3.0, Période normale de nouvelle cotisation.

9.12.3 La période de vérification habituelle (une plus une)

La période de vérification habituelle (également appelée 1 + 1, une plus une ou une + une) englobe l'année courante qui est vérifiée, plus la période de douze mois qui la précède. Les vérifications ne devraient habituellement pas dépasser l'exercice courant plus la période de douze mois qui le précède. Toutefois, certaines exceptions s’y appliquent et doivent en être discutées avec le chef d’équipe.

Pour les besoins de l'impôt sur le revenu, l’exercice courant s'entend de l'exercice le plus récent pour lequel une déclaration de revenus a été produite, a été cotisée et est disponible à des fins de vérification.

Justification

La période de vérification habituelle (que l'on appelle souvent la politique une-plus-une) a été mise en œuvre en vue d’une utilisation efficace des ressources limitées pour les vérifications tout en maximisant l'efficacité sur l'inobservation. Cette politique assure également une période de vérification habituelle et uniforme dans l'ensemble des secteurs d’activité.

Prolongation de la période de vérification

Il y a des circonstances dans lesquelles il faudra prolonger la période de vérification au-delà de l'exercice courant et de la période de douze mois qui précède. Par exemple, dans les cas où des retenues salariales (impôt sur le revenu, RPC/RRQ, AE) ont été retenues et non versées, la période de vérification devrait englober toutes les périodes non frappées de prescription parce que ces montants sont des fonds détenus en fiducie. Des erreurs de calcul, de classement ou de choix ne sont pas des motifs en soi pour prolonger la période de vérification.

On doit clairement justifier cette prolongation de la période de vérification dans le formulaire T20, Rapport de vérification, et en obtenir l’approbation du chef d'équipe.

Situations dans lesquelles la période de vérification peut être prolongée

Il peut être justifié de prolonger la période de vérification au-delà de deux ans dans les situations suivantes, lorsque :

Remarque : Si on remarque un problème récurrent ou de système qui était présent dans les années précédentes, on doit prolonger la période de vérification de manière à inclure les périodes qui ne sont pas frappées de prescription. Les procédures de vérification concernant les périodes situées en dehors de la période habituelle de vérification ne devraient porter que sur les éléments de préoccupation.

D'autres facteurs propres à un dossier, comme une série de transactions visant plusieurs années, pourraient nécessiter l'établissement d'une nouvelle cotisation visant plusieurs années précédentes dans le cadre du processus visant à corriger la déclaration erronée globale.

Approbation du chef d'équipe

La prolongation de la période de vérification au-delà de la période habituelle de deux ans est une question de jugement professionnel selon les circonstances du cas. Elle nécessite l'approbation du chef d'équipe. La décision sera fondée sur les circonstances, sur l'importance du redressement possible, ainsi que sur l'efficacité de la prolongation de la période de vérification pour chaque cas. Le temps supplémentaire qu'occasionne la prolongation de la période de vérification devrait être minime si le vérificateur restreint convenablement son examen aux éléments complexes. Vérifiez les années précédentes seulement dans les cas où l'on découvre des éléments importants qui justifient une telle mesure. Les vérificateurs doivent inclure au formulaire T20, Rapport de vérification, les raisons pour lesquelles la période de vérification est prolongée.

9.12.4 Nouvelle vérification d'une même période

Il y a certaines circonstances où il peut être nécessaire de mener une vérification d'une période déjà vérifiée. C’est habituellement le cas lorsque il y a une déclaration inexacte, imputable à la négligence, à l'insouciance ou à une fraude présumée, découverte par la suite. Des exemples supplémentaires où une seconde vérification pourrait être justifiée comprennent :

9.13.0 Procédures de renvoi de la charge de travail pour la TPS/TVH et les Petites et moyennes entreprises

9.13.1 Introduction

Le but du renvoi de la charge de travail (RCT) consiste à ce qu’on utilise des renseignements d’entreprise d’une taxe pour les inclure à d’autres taxes, afin d'en améliorer l'évaluation du risque concernant les autres taxes.

9.13.2 Programmes visés

À partir du 1 avril 2011, le processus de RCT s'applique aux programmes de vérification suivants de la Direction des petites et moyennes entreprises et de la Direction de la TPS/TVH :

Impôt sur le revenu

TPS/TVH

Le processus de RCT s’applique également aux programmes de Services de conseils pour l'industrie cinématographique de la Direction de la recherche scientifique et du développement expérimental lorsque des changements sont apportés soit aux revenus ou aux dépenses ou lorsque le vérificateur décèle un enjeu relatif à la TPS/TVH.

9.13.3 Processus de renvoi de la charge de travail

Un RCT est nécessaire :

Éléments exclus des procédures de RCT :

Quelques vérifications et programmes sont exclus du processus RCT; pour en savoir plus, lisez les Procédures de renvoi de la charge de travail pour les programmes de vérification de la TPS/TVH et de l’impôt des petites et moyennes entreprises, document intégré dans la note de service du 3 août 2012, Procédures révisées de renvoi de la charge de travail.

9.13.4 Remplir les modèles de renvoi de la charge de travail

On doit remplir le Modèle de renvoi de la charge de travail de l’impôt (MRCT) pour toutes les vérifications, à l'exception de celles qui sont exclues du processus de RCT. Pour en savoir plus, allez à 9.13.3, Processus de renvoi de la charge de travail. 

Le MRCT, Renvoi charge de travail de l’impôt sur le revenu à la TPSTVH.xlsx, est disponible dans la Librairie de modèles Integras. Le modèle est aussi disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A-9_13_4.

Pour en savoir plus, allez à la note de service du 3 août 2012, Procédures révisées de renvoi de la charge de travail.

9.13.5 Trousse de renvoi de la charge de travail

La trousse de renvoi de la charge de travail (TRCT) comprend :

Effectuez un renvoi de la charge de travail précoce :

9.13.6 Rapports du SIGV relatifs aux renvois de la charge de travail

Trois champs sont disponibles à l'écran 5 du SIGV (section du Travail de vérification terminé) pour saisir les renseignements concernant un renvoi de la charge de travail à la TPS/TVH par un vérificateur de l’impôt sur le revenu.

  1. Le premier champ, Examen de l’observation, exige un « oui » ou un « non » en vue d’indiquer si un modèle de renvoi de la charge de travail (MRCT) a été préparé.
  2. Le deuxième champ, Renvoi effectué, exige un « oui » ou un « non » en vue d’indiquer si une trousse complète du MRCT a été envoyée à la TPS/TVH.
  3. Le troisième champ, Montant à risque, saisit le montant estimé de TPS/TVH à risque.

Pour en savoir plus, lisez Procédures de renvoi de la charge de travail pour la TPS/TVH et les Petites et moyennes entreprises.

9.13.7 Renvois à la taxe d'accise

Le cas échéant, lorsqu’une vérification est terminée, le vérificateur doit envoyer le MRCT de la taxe d'accise, dans un courriel chiffré avec le format applicable de convention d'appellation relative à la taxe d'accise dans la ligne objet, à son chef d'équipe avec une copie conforme au secteur de l'élaboration de la charge de travail de la taxe vérifiée.

9.14.0 Pour usage futur

9.15.0 Vérifications simultanées de sociétés liées, apparentées ou affiliées

Dans certains cas, il est plus efficace d’élargir la vérification de la société principale pour y inclure les sociétés liées, apparentées ou affiliées.

9.15.1 Situations pouvant justifier la tenue de vérifications simultanées

Les vérifications simultanées peuvent être particulièrement efficaces :

9.15.2 Spécialistes

Pour en savoir plus au sujet des renvois et des consultations avec des spécialistes, allez à 9.2.11, Consultations de spécialistes, et 10.11.0, Indices et renvois.

9.15.3 Restriction de la portée de la vérification

Dans certains cas, la portée de la vérification des activités de sociétés liées, apparentées ou affiliées est limitée à un examen et à une vérification des seules transactions inter-sociétés particulières, par exemple, le transfert de biens. Lorsqu’un cas secondaire est créé dans Integras, le code de mesure de vérification ne devrait pas être 01 (vérification complète). La mesure de vérification ne devrait être 01 que lorsqu’une vérification complète de la société liée, apparentée ou affiliée est terminée.

Ajout de sociétés liées, associées et affiliées à la vérification en cours

Au cours de la vérification d’une société principale, le vérificateur pourrait déterminer au moyen d’Integras qu’une société liée, associée ou affiliée fait l’objet d’une vérification. Selon les circonstances, il pourrait être plus efficace et efficient d’effectuer la vérification de la société liée, associée ou affiliée en même temps que celle de la société principale. Le vérificateur doit en discuter avec le chef d’équipe en lui expliquant pourquoi les vérifications devraient être effectuées en même temps. Si le chef d’équipe est d’accord, le vérificateur doit alors prendre les mesures pour s’assurer que les sociétés liées, associées ou affiliées seront vérifiées simultanément.

Si le dossier de la société liée, associée ou affiliée n’est pas attribué dans l’inventaire de l’Élaboration de la charge de travail, le vérificateur de la société principale doit préparer un renvoi à l’Élaboration de la charge de travail pour obtenir la vérification. Le renvoi doit expliquer pourquoi la vérification de la société liée, associée ou affiliée doit être effectuée en même temps que celle de la société principale. Le renvoi doit mentionner l’approbation du chef d’équipe.

Si la société liée, associée ou affiliée fait l’objet d’une vérification par un autre vérificateur, selon les circonstances, il pourrait être nécessaire que les deux vérificateurs et leurs chefs d’équipe respectifs déterminent la façon de procéder.

Coût par rapport aux avantages

Déterminez les avantages de procéder à des vérifications simultanées avant d'élargir la vérification en vue d'englober les sociétés liées, apparentées ou affiliées. L'aspect premier doit être la possibilité de réaliser un avantage important. Par exemple, une vérification d'un groupe de sociétés aide à obtenir un tableau complet des activités, mais on doit considérer sérieusement le temps de vérification supplémentaire et les avantages possibles.

Souvent, un spécialiste de la vérification informatisée est nécessaire étant donné la complexité et la taille des registres électroniques.

Renvois de sociétés liées, apparentées ou affiliées entre BSF

Au cours d’une vérification d’un dossier principal, le vérificateur peut déterminer si une vérification d’une société liée, apparentée ou affiliée est nécessaire. Si les registres comptables de cette société se trouvent dans un secteur de responsabilité d’un autre BSF, le vérificateur du dossier principal doit remplir un formulaire T133, Formulaire d’indices ou renseignements concernant un projet, signé par son chef d’équipe, et le faire parvenir au gestionnaire ou directeur adjoint, Vérification (DAV) de la section d’origine pour approbation. Le mémorandum devrait ensuite être envoyé au DAV du BSF où se trouvent les registres comptables de cette société.

9.16.0 Évaluer continuellement des risques durant la vérification

9.16.1 Introduction

Lors du processus de sélection des vérifications, l’Élaboration de la charge de travail recourt à une combinaison de techniques informatisées et manuelles d'évaluation des risques afin d'examiner et de déterminer les dossiers qui présentent le plus grand risque d'inobservation et de perte de recettes possibles.

Le vérificateur doit continuer à évaluer les risques lors de plusieurs étapes de la vérification, dont la préparation, la mise à jour continue et la mise en œuvre du Plan de vérification. L'évaluation préliminaire des risques était fondée sur les renseignements alors disponibles. Durant la vérification, il peut être nécessaire de modifier l'évaluation préliminaire des risques parce que les renseignements d'où sont tirées les conclusions changent. Par exemple :

Un Plan de vérification efficace a recours à des techniques d'évaluation des risques pour identifier les éléments de préoccupation et concevoir les tests de vérification les plus appropriés à ces derniers. Le Plan de vérification doit prévoir des examens et des redressements périodiques afin de tenir compte de nouveaux renseignements et d'une évolution de la situation. Sans une évaluation continue des risques durant la vérification, le risque d'exécuter des procédures de vérification inutiles ou de manquer des secteurs d'inobservation augmente.

9.16.2 Évaluer les risques lors de l'examen préliminaire

Au cours de l'examen préliminaire, le vérificateur passe en revue les renseignements fournis. On ne devrait pas supposer que toutes les vérifications assignées sont effectuées selon les recommandations du sélectionneur. Le vérificateur se prépare à effectuer des changements aux recommandations ou à suggérer une sélection décroissante de la vérification si les risques sont restreints. Consignez les motifs du ou des changements apportés à l'évaluation des risques et discutez en avec le chef d'équipe.

Les procédures d'évaluation des risques au cours de l'examen préliminaire comprennent :

En se fondant sur l’examen des renseignements supplémentaires, le vérificateur revoit l'évaluation initiale des risques et prend l'une ou plusieurs des mesures suivantes :

9.16.3 Évaluation des risques lors de la planification de la vérification

Après avoir cerné les enjeux problématiques, le vérificateur doit déterminer la nature et l'ampleur des tests de vérification en se fondant sur l'évaluation des risques. La nature des tests dépend de la nature des erreurs possibles et du système comptable, ou de l'absence de système comptable, du contribuable.

La politique de la vérification consiste à obtenir l’assurance raisonnable que l'on puisse déceler et corriger les erreurs importantes. La politique ne consiste pas à vérifier la totalité des transactions d'un contribuable et les tests de vérification ne devraient être effectués que dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer l’observation. Il est important de procéder à une analyse approfondie des transactions erronées ou si l'on décèle ou soupçonne d'autres cas d'inobservation.

Le concept de l'assurance raisonnable peut vouloir dire qu'à l'occasion, une erreur importante pourrait passer inaperçue. Cependant, un Plan de vérification bien exécuté, décèlera la plupart des erreurs et questions d'inobservation importantes qui nécessitent notre attention.

9.16.4 Composantes des risques

Ces trois éléments constituent ensemble ce que l'on appelle le risque total :

  1. le risque inhérent
  2. le risque de non-contrôle
  3. le risque lié à la vérification et à la non-détection

Pour en savoir plus, allez à Manuel de l'ICCA — Certification (section 5130).

Un élément important de l'évaluation du risque est l'évaluation des contrôles internes. Pour en savoir plus, allez à 10.1.6, Évaluer les contrôles internes.

9.16.5 Examiner les risques au cours du processus de vérification

À mesure que progresse la vérification, on doit mettre à jour l'évaluation des risques en se fondant sur le résultat des procédures et des tests de vérification effectués pour déterminer s'il est nécessaire de modifier le Plan de vérification.

On doit évaluer le risque par rapport à chaque élément de préoccupation, ainsi qu'à la vérification dans son ensemble. Il est important de se rappeler que :

À mesure que les procédures de vérification sont exécutées, le vérificateur doit toujours avoir à l'esprit les éléments de préoccupation à traiter. Lorsqu’un nombre prédéterminé de tests axés sur un élément de préoccupation particulier est effectué, le vérificateur passe en revue les résultats afin de s'assurer que la procédure de vérification traite bel et bien l’élément de préoccupation ou de la question en vue de s’assurer qu'il n'effectue pas de tests inutiles ou qu'il n'est pas nécessaire de fournir des éléments additionnels à des tests.

Exemple

Secteur de préoccupation déterminé:

Sous-estimation possible des ventes.

Procédures de vérification prévues:

  1. Rapprocher les montants consignés dans les registres comptables aux déclarations produites. Il est également possible de les rapprocher aux déclarations de TPS/TVH.
  2. Examiner toutes les factures de ventes représentant un seuil de matérialité. Ceci doit être effectué en vue de vérifier la façon dont fonctionne le système comptable et où l’argent est déposé.

Résultats de vérification: 

Étape 1 : Achevée. Pas d'erreurs ou d'écarts relevés.

Étape 2 : Après avoir vérifié environ 50 % des éléments choisis pour l'étape 2, le vérificateur passe en revue les résultats de vérification et se pose les questions suivantes :

Il est important d'examiner les procédures de vérification avant de mettre fin aux tests proprement dits concernant les éléments sélectionnés pour s'assurer que ces tests traitent l’élément de préoccupation déterminé.

Le jugement professionnel joue un rôle de premier plan lorsqu'il est question d'évaluer les risques au cours de la vérification. L'évaluation des risques diffère d'une vérification à une autre. En général, si, après avoir testé 50 % de l'échantillon choisi, on ne relève aucune erreur importante, il est raisonnable de conclure que les résultats sont représentatifs de l’ensemble de la population. L'évaluation des risques peut être révisée, amenant une diminution des procédures de vérification. Dans cet exemple, le vérificateur peut envisager de rajuster les critères de sélection afin d'examiner seulement les factures dont le montant est supérieur à 2 000 $. S'il ne relève aucune erreur, la procédure peut être arrêtée. Le vérificateur passe ensuite au prochain élément de préoccupation et répète le processus.

Lorsqu'il s'est écoulé environ 60 % des heures prévues pour une vérification, le vérificateur devrait examiner les résultats de vérification. En se fondant sur les constatations découlant des procédures de vérification effectuées :

Les questions dont il faut tenir compte sont similaires à celles que l'on se pose pour s'assurer que les procédures de vérification individuelles atteignent leur objectif.

Les observations, les conclusions et les recommandations du vérificateur devraient être consignées et discutées avec le chef d'équipe. Le chef d'équipe doit s'assurer que la vérification atteigne les objectifs et traite les éléments de préoccupation mentionnés. Le degré de participation du chef d'équipe au cours de l'examen et du processus décisionnel dépend de l'expérience et de la confiance du vérificateur.

Sommaire

L'évaluation continue des risques au cours de la vérification amènera une vérification plus efficace et efficiente. Le vérificateur a recours à une approche systématique et logique pour évaluer les procédures de vérification par rapport aux avantages escomptés, comme le degré d'observation du contribuable et les recettes qu'il est possible de recouvrer.

L'examen des résultats de vérification garantit que l'on met fin aux procédures qui ne traitent pas les éléments de préoccupation identifiés. L'évaluation continue des risques garantit que le Plan de vérification est mis à jour afin de refléter tout changement de circonstances.

9.16.6 Sélection décroissante des vérifications par les vérificateurs

La sélection décroissante d’une vérification peut être effectuée dans Integras par un vérificateur, si le temps imputé au cas de vérification ne dépasse pas les limites suivantes :

L’augmentation du nombre d’heures pour les dossiers non retenus permettra aux vérificateurs de réaliser les premières étapes d’une vérification, notamment l’entrevue initiale, la visite des lieux, l’échantillonnage et l’analyse des risques. Les vérificateurs et les chefs d’équipe pourront donc prendre de meilleures décisions quant à la poursuite des vérifications ou l’application de la sélection décroissante à ces dossiers.

Les vérificateurs doivent clairement documenter leur décision pour demander une sélection décroissante et comment les risques et les problèmes relevés ont été traités et les mesures prises pour recommander la sélection décroissante. Les vérificateurs doivent mettre à jour le formulaire T2020, Notes pour le dossier, afin de documenter les communications avec le contribuable.

La sélection décroissante des cas nécessite un processus d’approbation à deux niveaux : l’approbation du chef d’équipe de la vérification et celle de l’agent des renseignements d’entreprise (RE). Toutes les demandes de sélection décroissante doivent être traitées conformément aux politiques et procédures en vigueur.

Les vérificateurs doivent s’assurer d’obtenir tous les documents indiquant l’approbation nécessaire du chef d’équipe et de l’agent des RE de procéder avec la sélection décroissante et les joindre au cas Integras avant de fermer le cas dans Integras.

Pour plus d’information, allez à :

Si on ne peut pas traiter le cas en raison d’un manque de contact (consultez 9.18.3) et que celui-ci fait l’objet d’une sélection décroissante, ou s’il est renvoyé aux RE, alors le formulaire T2020, Notes pour le dossier, ainsi que toute correspondance envoyée, y compris toute confirmation de livraison ou défaut de livraison, devraient être envoyés à Iron Mountain (IRM)  avec formulaire RC467, Bordereau de transmission d’un document de suivi.

Pour effectuer une sélection décroissante d’un cas de vérification dans Integras :

* Lorsque Autre (spécifier) est sélectionné comme Motif, les vérificateurs doivent fournir des détails dans la partie note de la fenêtre.

9.17.0 Évaluer l'importance relative

9.17.1 Introduction

Prenez en considération à la fois le risque de vérification et l'importance relative pour achever efficacement une vérification et déterminer les efforts de vérification qui doivent être faits dans n'importe quel secteur donné.

Qu'est-ce que l'importance relative?

Le concept de l'importance relative reconnaît que certaines transactions ont une plus grande incidence dans une situation donnée et, par conséquent, nécessitent un examen plus approfondi. Les sommes ou les transactions importantes ont un effet sur l'issue de la vérification. On consacre un temps et des efforts restreints aux transactions de peu d'importance parce qu'elles ne compromettent pas les objectifs de la vérification ou n'ont pas d'incidence sur les résultats de cette dernière. La planification préliminaire est fondée sur les remarques du sélectionneur et/ou sur les renseignements fournis dans un document de renvoi (formulaire T133, Indices ou renseignements concernant un projet). Pour en savoir plus, allez à 9.2.0, Examen préliminaire, et 9.11.0, Portée de la vérification.

L’importance relative pour ce qui est des vérifications de l'impôt sur le revenu, est généralement liée à la taille de l'entreprise. Par exemple, une augmentation de 2 000 $ du revenu imposable peut être importante dans une petite entreprise, mais négligeable dans une entreprise de grande taille. L'ARC utilise un concept d'importance relative qui est similaire à celui que l'on applique dans le secteur de la comptabilité publique, en ce sens qu'il n'est pas rentable d'effectuer un redressement pour une petite erreur (ou plusieurs petites erreurs) dans des comptes de grande taille.

L'importance relative repose sur les trois facteurs suivants:

  1. la taille pécuniaire de la transaction par rapport à la taille de l'entreprise
  2. l'incidence de la législation sur la transaction
  3. la nature ou l'état de l'élément en question

Au moment de déterminer les lignes directrices en matière d'importance relative qui se rapportent à une vérification, le vérificateur établit un seuil ou une ligne de démarcation entre les transactions importantes et celles qui le sont moins. Cela permet au vérificateur de consacrer ses efforts de vérification sur les éléments où il y a le plus de chances de relever des cas d'inobservation qui peuvent donner lieu à une perte importante de recettes.

Les lignes directrices en matière d'importance relative sont habituellement exprimées sous forme de valeur pécuniaire, c'est-à-dire sous la forme d'un montant précis ou d'une fourchette. La détermination initiale est effectuée lors de la planification de la vérification, en même temps que l'évaluation des risques. À mesure que progresse la vérification, et que l'on recueille des renseignements supplémentaires, il peut être justifié d'effectuer des changements.

Pour en savoir plus, allez au Manuel de l’ICCA, Comptabilité, Partie II – Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, Sections 1000 à 1800.

9.17.2 Déterminer l'importance relative

Le concept de la détermination de l'importance relative n'est pas une science exacte. Déterminez cette importance au cas par cas; c’est une question de jugement professionnel qui doit être discutée avec le chef d'équipe. Dans certains cas, la même ligne directrice peut s'appliquer à l'ensemble de la vérification tandis que dans d'autres, il peut être plus approprié d'établir des lignes directrices différentes pour les différents éléments de la vérification.

Les facteurs à prendre en considération au moment de déterminer l'importance relative comprennent :

9.17.3 L'importance relative et les activités du contribuable

Un montant qui est considéré important pour un contribuable n'est peut-être pas considéré comme tel pour un autre contribuable. Par exemple, une transaction de 1 000 $ peut être importante si les revenus annuels du contribuable sont de 30 000 $ (3,3 % des ventes annuelles), tandis que le même montant pourrait probablement ne pas être considéré comme important lorsque les ventes s'élèvent à 3 000 000 $ (0,03 % des ventes annuelles), à moins que le montant soit répétitif. On détermine souvent l'importance relative en liant le montant aux ventes annuelles ou aux dépenses totales. Lorsque tous les autres facteurs sont égaux, cette approche mène à des lignes directrices en matière d'importance plus élevée pour les contribuables dont les ventes sont supérieures.

Si le traitement des transactions mène à une inobservation de la législation, des montants plus petits sont habituellement considérés comme importants.

9.17.4 Coûts par rapport aux avantages

Indépendamment de la taille de l'entreprise d'un contribuable, il n'est pas économique de vérifier les transactions dont les montants sont peu élevés, à cause des coûts qu'entraîne l'exécution de toute procédure de vérification. Cependant, lorsque l'on découvre une erreur systématique, les montants peu élevés peuvent devenir importants si l'erreur se répète et touche un nombre considérable de transactions.

9.17.5 Motif de la vérification

Lorsque on entreprend une vérification parce qu’on soupçonne un cas d'inobservation, les montants peu élevés sont considérés comme importants.

Uniformité

Appliquez les lignes directrices en matière d'importance relative uniformément dans le cas des contribuables dont les activités commerciales sont similaires.

Application de l'importance relative

L'importance relative ne doit pas être considérée comme une formule fixe que l'on peut appliquer systématiquement pendant toute la durée d'une vérification. Les vérificateurs devraient toujours être à l'affût des circonstances qui peuvent transformer un élément peu important en un élément important, et vice versa. Ce fait devient de plus en plus pertinent à mesure que les montants des transactions s'approchent du montant considéré comme important. Lorsque le nombre de transactions est élevé, il peut être utile de stratifier ce dernier afin d’inclure un échantillon de toutes les transactions dans la procédure de vérification.

Soupçon de fraude ou d'inobservation- À l’étude

Un montant normalement considéré comme peu important est considéré comme important si l'on soupçonne de la fraude ou de l'inobservation. Par exemple, un contribuable a déclaré un montant total de revenu de 2 000 000 $, y compris un revenu divers de 2 000 $. Ce montant de 2 000 $ ne serait habituellement pas important. Cependant, si le vérificateur soupçonne qu'une partie seulement du revenu de source diverse a été déclarée et que le montant pourrait être nettement supérieur, entreprenez des procédures de vérification pour garantir le caractère complet du revenu divers.

Assurez-vous d’interrompre la vérification dès que vous décelez un cas possible de fraude, afin de ne pas compromettre le cas si une enquête criminelle est requise. Le vérificateur consulte sans délai le chef d'équipe en vue d'obtenir des instructions supplémentaires. Pour en savoir plus, allez à 10.11.8, Renvois aux Enquêtes criminelles.

9.17.6 Statut fiscal de l'élément

Prendre en considération les incidences

Un élément qui peut être considéré comme peu important peut le devenir en raison d’incidences possibles. Par exemple, les frais de location payés à une installation d’entreposage pourraient dénoter l'existence de biens cachés ou que des dépenses de nature personnelle ont été imputées à l'entreprise.

Facteurs non monétaires à considérer

Si le vérificateur a décelé des erreurs importantes, il doit considérer les facteurs non monétaires suivants avant de procéder à un redressement :

Importance relative et évaluation des résultats des tests de vérification

Évaluez les résultats des tests de vérification effectués afin de déterminer la prochaine voie à suivre dans le processus de vérification. Le vérificateur doit décider s'il est justifié d'apporter des redressements en fonction des constatations découlant de la procédure de vérification, et ce, en examinant le genre d'erreurs, l'effet des erreurs et le motif de la vérification. Dans certains cas, il est nécessaire de procéder à d'autres tests, et cela peut consister à rajuster la ligne directrice établie en matière d'importance relative.

Redressements du revenu net

Si les redressements ou les erreurs que l'on relève sont inférieures au seuil d'importance relative établi, le vérificateur indique la justification appliquée ainsi que les circonstances ayant servi à déterminer qu'aucun redressement ne doit être effectué au revenu net.

Si le vérificateur détermine que des erreurs sont importantes et qu'il est nécessaire de redresser le revenu net, il remplit les documents appropriés. Pour obtenir les procédures à suivre en vue de parachever le dossier et établir la cotisation, allez à 11.5.0, Cotisations.

9.18.0 Contact avec le contribuable - À l’étude

Il est important de planifier le contact initial et l'entrevue qui s’ensuit, avec le contribuable ou son représentant, afin d'obtenir le maximum de collaboration et le plus de renseignements possibles. Les vérificateurs ne sont pas autorisés à utiliser des enregistreurs audio ou vidéo pour enregistrer des entrevues et ne doivent pas se laisser enregistrer. Si un vérificateur s’aperçoit qu’on l’enregistre, on doit arrêter l’entrevue, on doit en expliquer les raisons et on doit prévoir d'autres dispositions.

Consignez les détails concernant toutes les communications avec le contribuable sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.

Pour en savoir plus, allez à 10.1.0, Entrevue avec le contribuable.

Qui devrait être contacté

Dans le cas d’une vérification T1, on devrait faire le contact téléphonique initial avec la personne dont les déclarations de revenus font l’objet d’une vérification. Dans le cas d’une vérification T2, on devrait faire le contact téléphonique initial avec l’actionnaire majoritaire. S’il n’est pas immédiatement possible d’identifier la personne qui contrôle la société ou si plus d’une personne contrôle la société, utilisez l’écran du représentant autorisé du Système du NE. Le vérificateur doit confirmer verbalement si la personne est autorisée à fournir les renseignements nécessaires avant de discuter de tout détail de la vérification.

Vérifications de sociétés de personnes

S’il est question de la vérification d'une société de personnes, on doit identifier la personne qui est l’associé ordinaire ou l’associé le plus actif, et communiquer avec cette personne.

Représentants

La correspondance figurant dans le dossier de vérification peut indiquer qu'on doit communiquer avec un représentant (avocat ou comptable) concernant toutes les questions financières. Le vérificateur informe le contribuable que le compte a été sélectionné pour une vérification, confirme le nom du représentant indiqué dans le dossier et fait savoir que l'on communiquera avec le représentant pour prendre les dispositions nécessaires en vue de la vérification.

Autorisation

Si le contribuable indique qu'il a un représentant mais que le dossier ne comporte pas d'autorisation, il est nécessaire d'obtenir une autorisation de la part du contribuable avant de communiquer avec le représentant en question.

9.18.1 Contact initial

Le contact initial avec le contribuable peut se faire par téléphone. À partir du contact initial, ainsi que pendant toute la durée de la vérification, le vérificateur doit veiller à ce que le contribuable sache à quoi s'attendre.

But de l'appel

En tant que représentant de l'ARC, le vérificateur explique que le compte a été sélectionné en vue d'une vérification de l'impôt sur le revenu et explique brièvement les procédures de vérification. Il faut également prendre un rendez-vous, à un moment qui convient aux deux parties, en vue de commencer la vérification.

Une lettre confirmant les détails de la conversation téléphonique peut être transmise au contribuable. Pour en savoir plus, allez à 9.18.3, Communication avec le contribuable par lettre.

Ce qu'il faut demander

Discutez des détails suivants lors du contact initial avec le contribuable :

La procédure de vérification

Le vérificateur discute de la procédure de vérification lors du contact initial, en y invoquant notamment :

Fournissez au contribuable l’adresse de la page Web de l’ARC ou un exemplaire de la brochure RC4188, Ce que vous devriez savoir à propos des vérifications, si cela n'a pas déjà été fait. La distribution de la brochure est obligatoire pour toutes les vérifications de la catégorie des petites entreprises. La brochure vise à améliorer l'observation en guidant le contribuable dans ce processus. À cette fin, la brochure a été élaborée de façon à procurer aux petites entreprises un aperçu du processus de vérification ainsi qu’une explication de leurs droits et obligations dans le cadre d'une vérification. Le vérificateur revoit brièvement le contenu de la brochure avec le contribuable et fournit, au besoin, des explications ou clarifications supplémentaires.

Dans le but de s’assurer que les contribuables connaissent leurs obligations et leurs droits, l’ARC a publié la Charte des droits du contribuable sur son site Web.

La Charte des droits du contribuable est une combinaison de 16 droits qui confirment que l’ARC servira les contribuables selon des normes élevées d’exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d’équité. Les contribuables ont le droit à la vie privée et à la confidentialité et ils ont également le droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns. Les contribuables ont le droit à une application uniforme de la loi.

La Charte des droits du contribuable comprend l’Engagement envers les petites entreprises, un énoncé en cinq volets par lequel l’ARC s’engage à soutenir la compétitivité de la collectivité des entreprises canadiennes en s’assurant que les échanges avec l’ARC sont aussi efficaces et efficients que possible.

Registres comptables

Lors du contact initial, le vérificateur détermine si le contribuable possède des registres informatisés, ainsi que l'emplacement de ces derniers. Si les registres sont informatisés, obtenez les noms des personnes-ressources, ainsi que le genre de logiciel comptable utilisé.

C'est à ce moment qu'il faut déterminer si l'on aura besoin de l'aide d’un spécialiste de la vérification informatisée. Pour en savoir plus, allez à 13.1.3, Assistance des spécialistes de la Division de l’observation numérique et de soutien à la vérification. 

des spécialistes de la Division du soutien des données électroniques.

Emprunt de registres

Dans certains cas, il n’est pas possible de procéder à la vérification dans les locaux du contribuable. Par conséquent, il peut être nécessaire d'emprunter les registres afin d'exécuter la vérification au bureau ou à un autre endroit. Utilisez le formulaire T2213, Accusé de réception de livres, registres et pièces justificatives, afin de remettre au contribuable un reçu pour les registres empruntés. Pour en savoir plus, allez à 10.2.6, Emprunt des registres comptables d'un contribuable.

9.18.2 Suivre les étapes nécessaires pour commencer la vérification

Après avoir contacté le contribuable, le vérificateur peut modifier le Plan de vérification en se fondant sur les renseignements fournis par le contribuable. D'autres recherches peuvent être nécessaires si le vérificateur n'est pas familier avec le logiciel comptable du contribuable. Pour en savoir plus, allez à 9.2.0, Examen préliminaire.

Déterminer la nécessité d'obtenir de l'aide

Le vérificateur peut demander l'aide d'autres vérificateurs, de spécialistes ou d'autres bureaux, dans les circonstances suivantes :

Pour en savoir plus, allez à 10.11.0, Indices et renvois.

9.18.3 Communication avec le contribuable par lettre

Il est préférable que le contact initial avec le contribuable se fasse par téléphone. Cependant, dans certains cas, le contact initial peut se faire par écrit.

Cette lettre informe le contribuable que le compte a été sélectionné en vue d'une vérification et propose une date du début de cette dernière. Afin de s’assurer que les contribuables connaissent leurs droits et leurs obligations, on doit inclure les liens suivants dans la lettre :

De plus, on doit s’assurer que chaque lettre envoyée au contribuable ou au représentant, comprend la mention « Vous pouvez aussi appeler mon(ma) chef d’équipe (insérez le nom) au xxx-xxx-xxxx. »

Pour en savoir plus, allez à la note de service du 10 janvier 2014, Plan d’action des programmes des Petites et moyennes entreprises et de la TPS/TVH en vue d’améliorer la communication avec les contribuables.

Pour un modèle de lettre, allez à la Librairie de modèles Integras, lettre A-9.1.1, Non communication.

Suivez le Guide sur la rédaction à l’ARC quand vous écrivez de la correspondance. Habituellement, la correspondance qui est censée être imprimée doit toujours l’être sur du papier où l’en-tête de l’ARC est déjà imprimé selon la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cependant, il se peut que les employés ne peuvent réintégrer le lieu de travail afin d’imprimer la correspondance sur du papier où l’en-tête est déjà imprimé. Dans ce cas, allez à Fichiers d’en-tête de l’ARC  afin de télécharger En-tête de l’ARC R350, et utilisez ce modèle pour émettre la correspondance.

À noter que toute correspondance externe doit être approuvée par le chef d'équipe avant d'être envoyée.

Confirmer la vérification

On vous recommande de confirmer par écrit les détails de la vérification après la conversation téléphonique. Afin de s’assurer qu’il n’y ait aucun malentendu quant aux responsabilités du vérificateur et du contribuable, indiquer dans la lettre :

Pour en savoir plus, allez à la Librairie de modèles Integras, lettre A-9.1.2, Confirmation de la vérification.

Difficulté à contacter le contribuable

Dans certains cas, il peut être difficile de contacter le contribuable sélectionné pour une vérification ou il peut arriver que le contribuable ne réponde pas à une lettre lui demandant de contacter le vérificateur. Le vérificateur devrait essayer à plusieurs reprises de téléphoner le contribuable pendant une période de deux semaines, à des heures différentes de la journée. On doit tenir un formulaire T2020, Notes pour le dossier, détaillé, en y indiquant la date et l'heure de chaque appel et si un message a été laissé.

Incapable de contacter le contribuable par téléphone

Si vous ne pouvez rejoindre le contribuable par téléphone, envoyez-lui une lettre lui demandant de contacter le vérificateur dans les 30 jours suivants en vue d'organiser le début de la vérification (voir le modèle de lettre à la Librairie de modèles Integras, lettre A-9.1.4, Deuxième contact).

Si le contribuable n'entre pas en contact avec le vérificateur, déterminez si une autre section, comme les Recouvrements, a récemment contacté le contribuable.

Aucun contact

Si les efforts faits pour contacter le contribuable sont infructueux :

C’est attendu que le vérificateur poursuive l’utilisation des dispositions d’exécution prévues par la loi pour établir le contact avec le contribuable.

Visites chez le contribuable non préalablement prévues

Bien que la plupart des vérifications se fait sur rendez-vous, des visites surprises sont parfois effectuées. On doit en discuter avec le chef d'équipe et, selon les circonstances, demander d'être accompagné par un autre vérificateur ou le chef d'équipe, pour l'entrevue initiale.

Les inconvénients d'une telle visite sont les suivants :

9.18.4 Établir un calendrier

Avant de contacter le contribuable, examinez le travail en cours et les autres engagements, comme la formation, afin de déterminer une date à laquelle la vérification pourrait commencer. La date proposée devrait :

Dans certains cas, les registres doivent être récupérés à partir d’une installation d’entreposage.

Le vérificateur doit être sensible aux besoins du contribuable, lorsque ce dernier devrait poursuivre ses activités commerciales. Les heures de travail du contribuable devraient être respectées afin d’éviter autant que possible les inconvénients.

Le vérificateur doit également reconnaître que le contribuable peut avoir des engagements autres que le fait d'exploiter son entreprise et n’être disponible qu'à certaines heures. Les vérifications doivent avoir lieu particulièrement en dehors des périodes de pointe, comme la fin du mois, lorsque la charge de travail des employés peut être plus volumineuse qu'à l'accoutumée. Des personnes pourraient ne pas être disponibles pour aider le vérificateur à trouver des documents et répondre à ce moment-là à des questions procédurales.

Le vérificateur devrait faire preuve de souplesse tout en exerçant un contrôle sur la vérification ainsi que sur le calendrier de la vérification. En tenant compte des engagements du contribuable et en le rassurant que le temps consacré par ses employés pour aider à exécuter la vérification sera restreint le plus possible, il est habituellement possible de planifier la vérification et de l'exécuter sans problème ou retard. On doit informer le contribuable des changements apportés au temps estimatif nécessaire pour compléter la vérification.

Facteurs ayant une incidence sur le calendrier de la vérification

Les facteurs suivants ont une incidence sur le calendrier de la vérification :

9.18.5 Retarder les vérifications à la demande du contribuable

L’Agence prévoit que les contribuables seront en mesure de répondre de manière satisfaisante à la majorité des demandes initiales avant la date limite établie dans la demande initiale. Lorsqu’un contribuable ne répond pas de manière satisfaisante à la demande initiale avant la date limite ou qu’il demande un délai supplémentaire, une demande de suivi avec une date limite révisée peut être envoyée.

La demande d’un contribuable visant à obtenir un délai supplémentaire après la date limite initiale devrait être acceptée pour des facteurs ou des événements qui sont indépendants de la volonté du contribuable, tels qu’une maladie, un décès ou une catastrophe naturelle, et peut être un changement de représentant. Ces événements ou ces facteurs ne sont pas exhaustifs et il faut faire preuve de jugement professionnel lors de l’octroi de délais révisés. La justification de l’octroi ou du refus du délai supplémentaire pour répondre à une demande doit être documentée dans le dossier de vérification.

De plus, la demande de suivi comprendra une mise en garde qui indique qu’une demande exécutoire pourrait être exigée selon l’article 231.7 de la LIR. Aucun autre délai supplémentaire ne sera accordé après la demande de suivi.

Lorsque les vérificateurs envisagent l’octroi d’une date limite révisée en ce qui concerne l’obtention des renseignements, ils devront respecter les délais standards établis pour que les contribuables puissent répondre, conformément à l’Annexe A du Communiqué AD-20-01, Délais standards pour les demandes de renseignements aux contribuables à des fins de vérification, et discuter du dossier avec le chef d’équipe.

Difficulté à établir le calendrier de la vérification

Dans certains cas, le contribuable peut faire en sorte qu'il soit difficile d’établir le calendrier de la vérification; il peut avoir accepté de commencer la vérification à une date précise et ensuite, soit retarder cette dernière au dernier moment ou ne pas être disponible quand le vérificateur se présente. Le vérificateur doit faire preuve de jugement professionnel pour déterminer si la vérification est retardée de façon déraisonnable.

Retards répétitifs et déraisonnables d'une vérification planifiée

Si le contribuable retarde de façon répétée ou déraisonnable le début d'une vérification et qu'il n'existe aucune circonstance atténuante, on doit lui envoyer une lettre pour lui demander de fixer une date déterminée, pour le début de la vérification. On doit lui indiquer dans la lettre qu’il doit se conformer aux exigences de la vérification, sinon on pourrait lui imposer des pénalités et on pourrait émettre une ordonnance exécutoire l’obligeant à nous donner accès aux registres.

Ces procédures s'appliquent également lorsque le contribuable souscrit à la vérification et, ensuite, retarde ou entrave la vérification en limitant ou restreignant l'accès aux registres comptables. Pour en savoir plus, allez à 10.2.0, Registres comptables.

9.18.6 Communication avec les contribuables pour les demandes de renseignements 

L’Agence s’est engagé à ce que les vérificateurs communiqueront avec les contribuables ou leur réprésentant dans les 30 jours suivant la réception des renseignements demandés et à ce qu’ils les informent des prochaines étapes de la vérification.

Pour en savoir plus, consultez le Communiqué AD-20-10, Délais standards pour les demandes de renseignements aux contribuables à des fins de vérification, disponible à 9.18.5.

Annexe 9.1.0 Lettres

Les modèles de lettres sont disponibles dans la Librairie de modèles Integras. Veuillez consulter la librairie pour la version actuelle.

Les modèles de lettres sont aussi disponibles à Lettres (Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Lettres). S’il y a des changements aux lettres, les modèles dans la Bibliothèque électronique de L’ARC sont mis à jour lorsque le matériel de la bibliothèque est publié, généralement tous les deux mois.

Il existe deux versions des lettres: életronique et papier.

Utilisez la version électronique lorsque vous correspondez avec le contribuable ou son représentant au moyen de la fonction Demandes concernant une vérification, dans les portails Mon dossier, Mon dossier d’entreprise (dans le cas d'une vérification T2) ou Représenter un client. Autrement, utilisez la version papier.

Il y a des différences entre la version électronique et la version papier des lettres. Dans la version électronique :

Pour identifier la version électronique, les noms des fichiers comprennent les lettres DE (document électronique) entre le numéro de la lettre et son titre, par exemple, A 9_1_2 DE Confirmation de la vérification. Aucun changement n'est apporté aux noms des fichiers en version papier.

Annexe 9.2.0 Formulaires, modèles et listes de contrôle

A-9.2.1 Pour usage futur

A-9.2.2 Pour usage futur

A-9.2.3 Pour usage futur

A-9.2.4 Pour usage futur

A-9.2.5 Menu T1 du système RAPID

Version textuelle

A 9.2.5 est une image montrant l’écran de connexion à la base de données d’impôt de l’ARC pour les déclarations T1.

A 9.2.5 est une image montrant l’écran de connexion à la base de données d’impôt de l’ARC pour les déclarations T1.

A-9.2.6 Menu T2 du système RAPID

Version textuelle

A 9.2.6 est une image montrant l’écran de connexion à la base de données d’impôt de l’ARC pour les déclarations T2.

A-9.2.7 Modèle de Plan de vérification

Contribuable :

Période de vérification :

Allez à 9.2.0, Examen préliminaire, avant de préparer le Plan de vérification.

Mesures de vérification et étapes de vérification supplémentaires

Pour en savoir plus, allez à 9.6.2, Facteurs à prendre en considération et procédures à inclure dans le Plan de vérification.

Répertoriez les étapes de vérification supplémentaires non comprises dans le Plan de vérification initial.

Certaines des étapes envisagées dans le Plan de vérification initial peuvent s’avérer inutiles. Éliminez celles-ci du Plan de vérification et consigner les motifs de leur retrait.

Le Plan de vérification doit demeurer suffisamment souple.

F/T #

Relever le numéro de la feuille de travail (utilisez l’index des feuilles de travail, Index_WP_Index_FT, disponible dans la Librairie de modèles Integras) et consigner en détail l’étape de vérification et ses résultats finaux.

Observations et disposition

Consignez vos observations sur les résultats de l’étape de vérification.

Approuvé par le chef d'équipe :

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Signature du chef d'équipe

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Date

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