Manuel de la vérification de l'impôt sur le revenu
La direction générale des programmes d’observation (DGPO)
Information
La dernière mise à jour de ce chapitre a été faite en mai 2024.
Chapitre 13 - Ce chapitre est en cours de révision et une version à jour sera publiée ultérieurement
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Chapitre 13.0 Techniques de vérification
Table des matières
- 13.1.0 Techniques de vérification assistées par ordinateur
- 13.1.1 Introduction
- 13.1.2 Avantages des techniques de vérification assistées par ordinateur
- 13.1.3 Assistance des spécialistes de la Division de l’observation numérique et de soutien à la vérification
- 13.1.4 Préparation des renseignements du contribuable pour les techniques de vérification assistées par ordinateur
- 13.1.5 Procédures à l’aide de techniques de vérification assistées par ordinateur
- 13.1.6 Logiciels de techniques de vérification assistées par ordinateur
- 13.1.7 Évaluation des systèmes d'entreprise
- 13.1.8 Exemples des techniques de vérification assistées par ordinateur
- 13.1.9 Sujets connexes
- 13.2.0 Vérification des sources de fonds non imposables
- 13.2.1 Aperçu
- 13.2.2 Entrevue avec le contribuable
- 13.2.3 Vérification de l'encaisse
- 13.2.4 Encaisse d'ouverture et de clôture
- 13.2.5 Analyse des comptes de banque
- 13.2.6 Vérification des dons, des prêts et des héritages
- 13.2.7 Vérification des gains de loterie et autres gains
- 13.2.8 Vérification des fonds non imposables d'une source étrangère – À l’étude
- 13.3.0 Vérification indirecte du revenu
- 13.4.0 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net
- 13.4.1 Introduction
- 13.4.2 Définitions
- 13.4.3 Codage pour la technique de l’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net
- 13.4.4 Principes de la technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net
- 13.4.5 Section retirée
- 13.4.6 Circonstances justifiant le fait de procéder à une technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net
- 13.4.7 Revenu sous-estimé ou non déclaré
- 13.4.8 Section retirée
- 13.4.9 Circonstances ne justifiant pas le fait de procéder à une technique d'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net
- 13.4.10 La sélection du dossier et l’évaluation des risques indiquent qu’une technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net est justifiée
- 13.4.11 Aperçu de l'avoir net
- 13.4.12 Période de vérification de l'avoir net
- 13.4.13 Exceptions à la période normale de cotisation
- 13.4.14 Base de la cotisation fondée sur l'avoir net
- 13.4.15 Section retirée
- 13.4.16 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net découlant d'un renvoi des Renseignements d’entreprise
- 13.4.17 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net – Application des pénalités – À l’étude
- 13.4.18 Entrevue sur les dépenses personnelles
- 13.4.19 Visite des locaux
- 13.4.20 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net – Vérification des registres de l'entreprise
- 13.4.21 Vérification des finances personnelles du contribuable
- 13.4.22 Manque de renseignements à l'appui
- 13.4.23 Sources des renseignements provenant de tiers – À l’étude
- 13.4.24 Information bancaire
- 13.4.25 Préparation de la cotisation à l'égard de l'État de la variation de l'avoir net
- 13.4.26 Sommaire des dépenses personnelles
- 13.4.27 État des dépenses personnelles
- 13.4.28 Examen de vraisemblance de l'estimation des dépenses personnelles
- 13.4.29 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net – Calcul de l'écart par rapport au revenu total par avoir net
- 13.4.30 Analyse de l'écart par avoir net pour fins d’impôt
- 13.4.31 Section retirée
- 13.4.32 Section retirée
- 13.4.33 Fin d'exercice autre que le 31 décembre
- 13.4.34 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net pour les entreprises multiples et fins d'exercice différentes
- 13.4.35 Avoir net d'un associé dans une société de personnes
- 13.4.36 Placements des associés dans une société de personnes
- 13.4.37 Pour usage futur
- 13.4.38 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net d'un actionnaire d’une société
- 13.4.39 Exercice et période visée par la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net d’une société
- 13.4.40 Redressements des fins d'exercice autres que le 31 décembre
- 13.4.41 Année de base
- 13.4.42 Section retirée
- 13.4.43 Placement de l’actionnaire
- 13.4.44 Raison de l'écart de l'avoir net
- 13.4.45 Analyse de l'écart de revenu
- 13.4.46 Exécuter la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net
- 13.4.47 Feuilles de travail sur la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net
- 13.4.48 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net et le formulaire T20, Rapport de vérification
- 13.5.0 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les dépôts bancaires non identifiés
- 13.6.0 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions
- 13.6.1 Aperçu
- 13.6.2 Preuves de vérification
- 13.6.3 Section retirée
- 13.6.4 Vérification indirecte et directe
- 13.6.5 Section retirée
- 13.6.6 Section retirée
- 13.6.7 Prévisions visant à déterminer un revenu
- 13.6.8 Circonstances justifiant l’utilisation de la technique d'établissement d'une cotisation fondée sur les prévisions
- 13.6.9 Section retirée
- 13.6.10 Prévisions raisonnables
- 13.6.11 Hypothèses
- 13.6.12 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions par rapport à la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net
- 13.6.13 Circonstances ne justifiant pas l’utilisation de la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions
- 13.6.14 Exemple de sélection
- 13.6.15 Genres de prévisions
- 13.6.16 Ratio de la marge bénéficiaire brute et ratio du coût des produits vendus
- 13.6.17 Rotation des stocks
- 13.6.18 Achèvement de la vérification lorsque la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions est utilisée
- 13.6.19 Jurisprudence
- 13.7.0 Examens et échantillonnage
- 13.8.0 Vérification du bilan
- 13.9.0 Vérification de l’état des résultats
- 13.9.1 Introduction
- 13.9.2 Vérification à l'aide de l'approche analytique détaillée
- 13.9.3 Analyse et observation
- 13.9.4 Examen et échantillonnage
- 13.9.5 Renseignements provenant de tiers
- 13.9.6 Vérification des revenus déclarés selon les méthodes de comptabilité de caisse et d'exercice
- 13.9.7 Redressement de la méthode de comptabilité de caisse à la méthode de comptabilité d'exercice
- 13.9.8 Contrôles internes
- 13.9.9 Vérification de divers genres de ventes
- 13.9.10 Ventes à crédit
- 13.9.11 Ventes au comptant
- 13.9.12 Vérification des registres de commerce électronique
- 13.9.13 Vérification des ventes conditionnelles, à tempérament et à terme
- 13.9.14 Vérification du système de comptabilisation des ventes
- 13.9.15 Sommaire des ventes
- 13.9.16 Vérification des caisses enregistreuses
- 13.9.17 Formes de paiement
- 13.9.18 Méthodes de suppression du revenu
- 13.9.19 Dépôts non identifiés
- 13.9.20 Vérification des achats et des dépenses
- 13.9.21 Vérification de la comptabilisation des dépenses
- 13.9.22 Demandes de dépenses
- 13.10.0 Vérification des pots-de-vin, ristournes clandestines et autres paiements semblables
- Annexe 13.1.0 Lettres – À l’étude
- Annexe 13.2.0 Liste de contrôle – À l’étude
- Annexe 13.3.0 Échantillons de feuille de travail – Avoir net
- Annexe 13.4.0 Échantillon de feuille de travail – Analyse des dépôts bancaires
- Annexe 13.5.0 supprimée
- Annexes 13.6.0 Échantillons de feuilles de travail – Provenance et application des fonds
Note
Dans ce chapitre, le masculin est employé à titre générique et désigne aussi bien les hommes que les femmes.
13.1.0 Techniques de vérification assistées par ordinateur
13.1.1 Introduction
Le vérificateur de l’ARC est obligé d'examiner les documents d'un contribuable pour s'assurer que ce dernier observe la législation applicable. La majorité des contribuables tiennent un système comptable informatisé, et il est donc nécessaire que les vérificateurs soient en mesure d'analyser les documents électroniques des contribuables. On utilise divers progiciels et techniques afin d’analyser les dossiers des contribuables tenus dans un format électronique.
On recourt habituellement aux techniques de vérification assistées par ordinateur (TVAO) si:
- le volume des opérations est trop important pour permettre d'effectuer des tests efficaces et efficients;
- la piste de vérification n'est pas visible.
Si la piste de vérification n'est pas visible dans la copie papier des registres comptables du contribuable, les renseignements électroniques doivent fournir suffisamment de renseignements ou de détails pour confirmer l'exactitude et la fiabilité du montant d'impôt ou de taxe à payer.
Les TVAO ne signifient pas que le vérificateur n'a plus à recourir à son jugement professionnel pour décider quelles procédures de vérification sont appropriées ou pour tirer des conclusions en fonction des renseignements recueillis.
Au cours de l'examen préalable du dossier, décidez si vous procéderez à une vérification assistée par ordinateur (VAO) et si vous aurez besoin de l'aide de la Division des spécialistes de la vérification informatisée (allez aussi à 10.2.9, Transfert électronique des données comptables). Bien qu’une VAO augmente habituellement l'efficience et l'efficacité d'une vérification, une vérification manuelle peut être requise :
- si le contribuable ne conserve pas ses registres comptables sous forme de fichiers électroniques;
- s’il n’y a pas de spécialiste de la vérification informatisée (SVI) qualifié disponible et que le vérificateur n'a pas reçu une formation pour effectuer lui-même une vérification informatisée;
- si les coûts de conversion des dossiers sont exorbitants et l'emportent sur les avantages;
- si les fichiers électroniques conservés par le contribuable ne conviennent pas pour les vérifications de l'ARC.
Integras est un logiciel qui permet:
- au vérificateur d’établir les feuilles de travail sous forme électronique;
- l’entreposage électronique du dossier de vérification;
- le téléchargement en amont automatique des résultats de la vérification dans l'ordinateur central de l'ARC.
13.1.2 Avantages des techniques de vérification assistées par ordinateur
Les techniques de vérification assistées par ordinateur (TVAO) servent à effectuer indépendamment ce qui suit :
- traiter les registres électroniques du contribuable;
- sonder les registres pour décider si les renseignements qu'ils renferment reflètent exactement les activités de l’entreprise;
- effectuer divers examens et diverses analyses.
Le logiciel IDEA (acronyme pour « Interactive Data Extraction and Analysis » (procédé interactif d’extraction et d’analyse des données)) pour Windows est le logiciel standard de conversion de fichiers de l’ARC. Au nombre des avantages particuliers que présente l’utilisation de IDEA, mentionnons :
- augmenter l'étendue de la vérification en examinant un nombre nettement supérieur d’opérations ou d'éléments qu'il est possible de faire manuellement;
- fournir de meilleures informations en recourant à un plus grand nombre d'analyses et de profils de données;
- comparer un grand nombre d'opérations détaillées avec les totaux déclarés par le contribuable;
- extraire des clients, des produits ou des éléments particuliers sélectionnés de la population totale d'éléments contenus dans le fichier rapidement et efficacement;
- extraire des genres d'opérations choisis comme les notes de crédit, les ventes en consignation et les achats auprès de fournisseurs particuliers du fichier;
- examiner les rapports d'anomalies exposant les opérations erronées;
- améliorer la fiabilité de l'échantillon de population sélectionné aux fins d'un examen manuel grâce à l'utilisation des divers outils d'échantillonnage disponibles;
- valider les calculs effectués par le contribuable;
- classer les données pertinentes en catégories appropriées;
- imprimer des éléments précis sélectionnés aux fins d'examen;
- regrouper des fichiers segmentés;
- examiner en profondeur le fichier électronique au complet et appliquer un niveau d'examen uniforme à chaque enregistrement du fichier;
- recevoir ou extraire les statistiques nécessaires ou les listes d'opérations erronées si des erreurs sont relevées dans l’échantillon sélectionné.
13.1.3 Assistance des spécialistes de la Division de l’observation numérique et de soutien à la vérification
Introduction
Les spécialistes de la vérification informatisée (SVI) offrent leur aide pour exécuter les vérifications si :
- les registres du contribuable sont automatisés;
- un examen manuel des registres demande trop de temps et est inefficace; ou
- le vérificateur a besoin d'aide pour utiliser le logiciel IDEA (acronyme pour « Interactive Data Extraction and Analysis » (procédé interactif d’extraction et d’analyse des données)) au cours d'une vérification.
Mandat des spécialistes de la vérification informatisée
Le SVI aide les vérificateurs à augmenter l'efficience et l'efficacité des vérifications en utilisant des techniques de vérification assistés par ordinateur (TVAO).
Demande d'assistance à un spécialiste de la vérification informatisée
Au cours de la phase de planification de la vérification, décidez si vous aurez besoin de l'assistance d'un SVI. Communiquez avec le SVI bien avant le début de la vérification pour lui transmettre:
- l’expérience ou l’inexpérience du vérificateur de l'utilisation d’IDEA pendant l'exécution d'une vérification;
- l'étendue de la vérification;
- le genre de vérification (impôt sur le revenu ou observation des employeurs);
- la période visée par la vérification;
- les renseignements disponibles au sujet du matériel et des logiciels du contribuable;
- si le contribuable possède des filiales ou des succursales qui peuvent influer sur la vérification;
- la personne-ressource du contribuable aux fins de vérification;
- le calendrier de la vérification ou la date prévue du début de la vérification;
- le temps consacré à la vérification;
- la date à laquelle les rapports sont exigés;
- des précisions sur le matériel du vérificateur – s'il y a suffisamment d'espace disque pour recevoir les enregistrements du contribuable, les besoins en logiciels (MS Works, Excel, IDEA).
Procédures pour demander de l'assistance des spécialistes de la Division de l’observation numérique et de soutien à la vérification
- Créez un cas SVI à l'aide de la sous-mesure Créer un cas SVCE dans Integras.
- Joignez le Formulaire pour demande d'assistance de SVI. Assurez-vous qu’il est correctement rempli avec tous les détails de l’assistance requise. Ajouter le formulaire via l'onglet Documents électroniques (naviguez vers l'emplacement du formulaire dans votre lecteur partagé) ou via l'onglet Librairie de modèles. Le formulaire est également disponible à Normes de service des SVI.
- Si d'autres fichiers de données doivent être joints au dossier SVCE (c'est-à-dire des données déjà collectées auprès du contribuable pour le traitement Lab), joignez les fichiers de données supplémentaires sous l'onglet Documents électroniques.
- Promouvez le cas SVCE dans Integras. Le cas SVCE sera transféré au chef d'équipe des SVI pour être attribué à un agent de la SVI.
- Envoyez un courriel à votre chef d'équipe SVI local pour l'informer qu'un nouveau cas a été créé.
- Le chef d'équipe des SVI assignera la demande à un SVI, puis enverra un courriel au vérificateur et au SVI affecté au cas.
Une fois l’assistance terminée, les données converties sont stockées dans l’onglet Documents électroniques du cas SVCE dans Integras.
Pour en savoir plus, allez à :
- Guide de référence Integras https://druid.omega.dce-eir.net/d.php/fp1147-000-rg/topics/default.htm?lang=fGuide de référence Integras
- produit d'apprentissage AC1165-000, Integras Notions fondamentales pour la vérification de l’impôt sur le revenu
Pour en apprendre plus, connectez-vous à la page Wiki de la Division des spécialistes de la vérification informatisée, Lignes directrices à l'intention des vérificateurs pour demander l'aide des SVI via Integras.
Pour un soutien technique des SVI lié à un cas de vérification, communiquez avec le SVI assigné à celui-ci.
Processus de vérification assistée par ordinateur
Le processus de vérification assistée par ordinateur (VAO) est assez minutieux et exige une bonne connaissance des systèmes, une expérience de la vérification et une connaissance de programmes tels qu’IDEA, que l’on utilise pour manipuler les données des fichiers électroniques du contribuable.
Si un SVI est en mesure d’apporter son aide au vérificateur, habituellement une rencontre sera fixée entre le vérificateur, le SVI et le contribuable. Il se peut que l’on procède à un essai pour vérifier le transfert de données afin de s’assurer que les renseignements répondent aux besoins du vérificateur et que les registres informatisés du contribuable sont compatibles avec la technologie de l’ARC.
Habituellement, le SVI complète la planification des TVAO particulières après avoir établi, dans le cadre de discussions, les exigences à respecter pour atteindre l’objectif de la vérification. Le SVI est disponible aux fins d’un suivi ou de l’encadrement du vérificateur au besoin. Ce sont les compétences du vérificateur, sa connaissance des logiciels de vérification, tel que le IDEA, et l’aisance avec laquelle il les utilise qui détermineront s’il peut exécuter une partie de la conversion et de la manipulation de fichiers.
Généralement, le SVI :
- établira les paramètres de la VAO;
- planifiera les techniques particulières à utiliser;
- décidera quels registres du contribuable seront nécessaires, en consultation avec le vérificateur;
- examinera le format des registres du contribuable et décidera s'il faut y apporter des modifications;
- décidera précisément les outils nécessaires (matériel et logiciels);
- transférera les registres du contribuable qui sont nécessaires aux fins de la vérification;
- vérifiera la disposition et l'intégrité des données;
- appliquera les véritables TVAO, notamment :
- la conversion des fichiers,
- la manipulation des fichiers (fusionner, mettre en annexe, extraire, modifier, conserver une piste, rapprocher des fichiers manipulés, produire des rapports, stratifier et faire la synthèse des données);
- le transfert des données du SVI au vérificateur;
- encadrera le vérificateur au besoin;
- sera disponible pour faire le suivi du dossier avec le vérificateur;
- fera une copie de sauvegarde des données électroniques;
- rassemblera la documentation relative au dossier;
- effectuera l'évaluation des systèmes d'entreprise (ESE).
Traitement des données par le Lab
La priorité du Laboratoire de traitement des SVI (le Lab) consiste à traiter les fichiers produits par des logiciels comptables fréquemment utilisés par les contribuables, en réduisant au minimum le délai de traitement et d'exécution tout en fournissant des fichiers d'analyses complets et détaillés aux vérificateurs.
Lorsque le vérificateur a déterminé qu'un contribuable utilise un logiciel de comptabilité générant des fichiers pouvant être traités par le Lab, il lui demande de créer un fichier de sauvegarde à partir de ce logiciel.
Allez à Les logiciels comptables traités par le Lab pour plus d'informations et d'autres ressources pour aider les vérificateurs à obtenir les fichiers de données.
Procédures DSVI pour faire traiter les données via le Lab
- Le vérificateur récupère les données du contribuable et les télécharge dans Integras dans le cas de vérification SVCE.
- Le SVI demande au Lab de traiter les fichiers de données du contribuable.
- Le Lab traite les données, puis télécharge les fichiers résultants dans le cas de vérification SVCE.
- Le Lab envoie un courriel au SVI et au vérificateur pour les informer que les données traitées du Lab sont disponibles dans le cas SVCE.
- Le vérificateur télécharge une copie des données du Lab dans son cas de vérification.
Le vérificateur peut utiliser le Formulaire de rétroaction SVI à Normes de service des SVI pour partager ses commentaires et suggestions avec la DSVI.
Pour en savoir plus, allez à Lab de traitement des spécialistes de la vérification informatisée (SVI) - Instruction pour les vérificateurs.
Lignes directrices concernant la sécurité et le transfert de données
Puisque la sécurité est hautement prioritaire pour l'ARC, il est important que les vérificateurs connaissent et appliquent les lignes directrices concernant le transfert des données de l'extérieur de l'ARC (provenant par exemple de contribuables et de représentants) vers le réseau de l'ARC (RCNET). Pour plus d'informations, allez à la note de service du 26 mai 2017, Mise à jour des lignes directrices sur le transfert des données à l'intention des vérificateurs.
Les portails Mon dossier d'entreprise, Mon dossier et Représenter un client sur le site Web de l'ARC ont deux mécanismes, « Soumettre des documents » et « Demandes concernant une vérification », disponible pour le contribuable ou leur représentants autorisés pour soumettre des données et répondre aux questions posées par un vérificateur SVI ou par un vérificateur.
Pour plus d'informations, allez à Normes de protection des renseignements et des systèmes.
Encadrement des SVI
Si les ressources le permettent, les SVI offrent un service d'encadrement aux vérificateurs, au besoin. Quelques exemples d'encadrement incluent de montrer au vérificateur à :
- organiser un dossier de travail dans IDEA et pourquoi il est important de le faire
- naviguer parmi les écrans d'IDEA
- cliquer sur le champ « Action » lors d'une balance de vérification afin de déterminer tous les détails des opérations pour un compte
- effectuer un Total de contrôle pour un champ « Montant »
- indexer un champ dans un ordre croissant ou décroissant
- utiliser un critère pour la recherche ou le visionnement d'éléments ou de renseignements précis
- utiliser diverses fonctions, telles que @isini
Le SVI peut poser les questions suivantes au vérificateur :
- Quels comptes voulez-vous examiner?
- Quels sont les enjeux liés à la vérification?
- Quel genre d'analyse aimeriez-vous faire dans IDEA?
- Aimeriez-vous savoir comment extraire toutes les entrées au journal qui ont une incidence sur un compte du grand livre?
Le but de l'encadrement est d'aider les vérificateurs à se servir efficacement d'IDEA et à utiliser les données fournies par les SVI de manière optimale.
Services des SVI par programme
Les normes des SVI qui suivent s'appliquent aux vérifications assistées par ordinateur (VAO) qui n'impliquent pas le Laboratoire de traitement des SVI (le Lab). Le délai d'exécution pour les dossiers traités par le Lab est de moins de sept jours.
Établissement de la priorité de la charge de travail
Si le nombre de ressources le permet, les SVI effectueront des VAO demandées par les vérificateurs, selon les priorités de la charge de travail du SVI, comme l'indique le plan d'entreprise de la DSVI. Les dossiers avec des revenus supérieurs à 1 million de dollars ou ceux qui impliquent des données de point de vente (PDV) devraient obtenir une priorité accrue pour les fins d'assistance des SVI. De plus, les dossiers de vérification de niveau AU‑02 sont prioritaires sur les dossiers AU‑01, et les dossiers AU‑01 sont prioritaires sur les dossiers de niveau SP‑06 ou inférieur.
Respect des délais
Le temps de traitement pour le Programme 17 – Vérification des petites entreprises – impôt sur le revenu - est de quatre semaines.
Le temps de traitement pour le Programme 18 – Vérification des moyennes entreprises – impôt sur le revenu - est de six semaines.
Les SVI ont besoin d'un délai d'exécution pour tous les renvois des VAO. Le délai d'exécution (le temps de traitement) est la différence de temps entre la date à laquelle le vérificateur présente la demande de VAO et la date à laquelle le SVI fournit les données au vérificateur. Le délai d'exécution standard est représentatif d'une VAO conduite dans des circonstances normales (par ex., contribuable coopératif, les données sont disponibles, dossier domestique/non-international). Les SVI reconnaissent que le délai d'exécution peut ne pas être approprié pour la charge de travail hors norme, telle que les dossiers de non-résidents ou les dossiers d'analyse des ventes électroniques.
Le SVI informe le vérificateur des retards lorsque le SVI est averti du délai.
Le SVI décrit le ou les motifs des retards dans le rapport de VAO.
Pour plus d'informations, allez à Normes de services des SVI
Rétroaction
Au terme de l'assistance du SVI, les vérificateurs peuvent soumettre un formulaire de rétroaction indiquant comment le programme des SVI a répondu à leurs attentes en ce qui concerne les normes de service des SVI. La rétroaction est importante pour continuer à améliorer le programme des SVI.
Vous trouverez le formulaire de rétroaction SVI dans la Librairie de modèles Integras. Envoyez par courriel le formulaire de rétroaction remplis à Feedback-CPB GST/HST CAS / Rétroaction-DGPO TPS/TVH SVI en mettant en copie le chef d'équipe du SVI.
13.1.4 Préparation des renseignements du contribuable pour les techniques de vérification assistées par ordinateur
(Révisée avril 2016)
Après que les spécialistes de la vérification informatisée (SVI) ont reçu du contribuable les renseignements et les ont convertis en un format utilisable à des fins de vérification, les fichiers sont manipulés en vue de procédures de vérification particulières. Cette manipulation des fichiers peut consister à :
- joindre des fichiers;
- fusionner des fichiers;
- annexer des fichiers existants;
- extraire des renseignements des fichiers trop volumineux, ou extraire les renseignements nécessaires à la vérification;
- modifier les fichiers afin de faciliter l'exécution d'autres procédures.
Le SVI conservera habituellement une piste détaillée des manipulations effectuées et rapprochera les renseignements avec les registres du contribuable.
13.1.4 Préparation des renseignements du contribuable pour les techniques de vérification assistées par ordinateur
Après que les spécialistes de la vérification informatisée (SVI) ont reçu du contribuable les renseignements et les ont convertis en un format utilisable à des fins de vérification, les fichiers sont manipulés en vue de procédures de vérification particulières. Cette manipulation des fichiers peut consister à :
- joindre des fichiers;
- fusionner des fichiers;
- annexer des fichiers existants;
- extraire des renseignements des fichiers trop volumineux, ou extraire les renseignements nécessaires à la vérification;
- modifier les fichiers afin de faciliter l'exécution d'autres procédures.
Le SVI conservera habituellement une piste détaillée des manipulations effectuées et rapprochera les renseignements avec les registres du contribuable.
13.1.5 Procédures à l’aide de techniques de vérification assistées par ordinateur
Les procédures de vérification souvent exécutées à l'aide de techniques de vérification assistées par ordinateur (TVAO) comprennent :
- analyse;
- extraction;
- résumé;
- stratification;
- échantillonnage;
- consolidation ou jonction;
- rapprochement;
- détection de doubles;
- détection d'écarts.
Analyse
L'analyse consiste à comparer le rapport qui existe entre une chose et une autre ou à séparer une chose en ses divers éléments qui le composent. Utilisez les programmes d’ordinateur de vérification pour calculer des rapports et des marges de profit, ainsi que pour détecter la fréquence des événements et imprimer des rapports détaillés sur les exceptions.
L'analyse peut comprendre une comparaison :
- des résultats d'exploitation d'une période à une autre;
- des divisions du même contribuable;
- des résultats concernant le contribuable vérifié avec les normes de l'industrie.
Effectuez une analyse s'étendant sur une certaine période pour détecter des périodes précises qui nécessitent un examen approfondi à cause d’écarts relevés ou pour déterminer si vous devez effectuer un contrôle par examen restreint.
Le classement chronologique est un exemple d'analyse. IDEA comporte une fonction de classement chronologique. Pour pouvoir utiliser cette fonction, le fichier doit contenir une zone de date. Les stocks, les comptes clients et les comptes fournisseurs sont des comptes ordinaires pour lesquels il est possible de recourir au classement chronologique afin de déterminer les secteurs qui nécessitent un examen plus approfondi. Les comptes clients et les comptes fournisseurs en souffrance pendant une période plus longue qu'à l'accoutumée peuvent inclure des opérations avec lien de dépendance qu'il convient d'examiner. Les stocks détenus pendant une période plus longue qu'à l'accoutumée pourraient être désuets ou ne pas avoir été facturés, ce qui donnera lieu à une sous-évaluation des ventes.
Extraction
Identifiez les opérations qui répondent à des critères particuliers sélectionnés et créez un nouveau fichier où figurent ces opérations aux fins d’échantillonnage ou d’analyse. Les opérations extraites sont souvent des exceptions au résultat prévu (par exemple, un montant de TPS qui est inférieur à 5 % ou un montant de TVH qui est inférieur aux taux prescrits par les provinces participantes (de 13 à 15 %) du montant de la vente).
Pour s'assurer que des biens immobilisés n'ont pas été portés aux dépenses, établissez un montant de seuil fondé sur le risque et le genre d'entreprise, et toutes les opérations qui excèdent ce montant seront extraites pour que vous puissiez d'effectuer un contrôle.
Résumé
Faites la synthèse des opérations à l’aide d’un élément commun en accumulant ou en totalisant la valeur des zones numériques concernant tous les documents en fonction de critères particuliers.
Il est possible d'établir des sommaires pour :
- les comptes du grand livre général;
- les achats effectués auprès de fournisseurs;
- les ventes effectuées à des clients;
- les projets.
Les genres de sommaires dépendent du format des fichiers disponibles. Les renseignements sommaires comprennent :
- le code du compte;
- la description du compte;
- le nombre d'éléments de débit;
- le montant des débits;
- le nombre d'éléments de crédit;
- le montant des crédits;
- le nombre total d'éléments;
- le montant net;
- le nombre d'éléments de débit et de crédit et le total dans le fichier;
- le montant net du fichier.
Stratification
Stratifiez une population aux fins d’échantillonnage. Dans les vérifications de grande envergure, la stratification d'un fichier donne souvent un aperçu des renseignements et permet de comprendre les données du contribuable. Il est possible de relever des profils ainsi que les tendances où les écarts par rapport aux résultats escomptés deviennent évidents. Faites ce travail dans le cadre du processus de planification de la vérification pour vous aider à décider où se situe probablement le plus grand risque de perte de revenus. Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l’évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats. La stratification consiste à résumer le fichier en divers blocs. IDEA offre quatre types de zone de stratification :
- numérique – comporte une analyse unique pour chaque zone numérique en fonction d'une série de valeurs;
- clé – produit une analyse de stratification numérique pour chaque clé unique figurant dans la base de données;
- caractère – produit un profil unique fondé sur une zone de texte ou de caractère;
- date – produit un profil unique fondé sur une période particulière.
Échantillonnage
Échantillonnez une population en utilisant un petit nombre d'éléments afin de vérifier diverses assertions de vérification et fournir des preuves de vérification de toute la population. Voici quatre techniques d'échantillonnage courantes :
- statistique;
- aléatoire;
- discrétionnaire;
- par blocs.
Consolidation ou jonction
Les données qui figurent dans le système commercial informatisé sont souvent réparties dans de nombreux fichiers et peut-être même dans des systèmes informatiques différents. Selon la procédure de vérification utilisée, il est habituellement plus facile de gérer un fichier unique. Les fichiers peuvent seulement être consolidés ou joints s’ils contiennent une zone clé ou un lien commun. Cette zone clé doit avoir les mêmes paramètres dans chaque fichier.
Utilisez l’option « Join Databases » (Joindre les bases de données) d’IDEA pour consolider des fichiers et joindre :
- le fichier principal du plan comptable avec le fichier des détails du grand livre général;
- le fichier principal des fournisseurs au fichier des détails des comptes fournisseurs ou du grand livre général;
- le fichier principal des clients au fichier des détails des comptes clients, des ventes ou du grand livre général;
- les fichiers de détails sur les projets ou les emplacements qui figurent dans le fichier principal approprié à un fichier de détails.
Rapprochement
Il est possible de consolider et de joindre des fichiers et des références précises dans le fichier correspondant afin de déterminer un élément commun. Rapprochez les fichiers afin de vous assurer que toutes les ventes sont effectuées aux clients ayant un compte de client valide. Le fichier des factures de ventes peut être trié par client et rapproché au fichier des comptes clients. Extrayez les exceptions en vue de les examiner plus en détail.
Détection de doubles
Utilisez la fonction « Duplicate Key Detection « (Détection de doubles) pour créer un fichier contenant des doubles de numéros de facture, des numéros de chèque, des numéros de compte ou n'importe quel autre type de renseignements uniques selon l’opération. IDEA peut détecter des zones de caractères et de chiffres en double.
Détection d'écarts
Utilisez ce contrôle par examen pour détecter les écarts qui existent dans un ordre numérique ou chronologique de documents aux fins de, par exemple :
- s'assurer qu’il y a des factures de vente pour tous les bons de travail en triant le fichier des factures par numéro de bon de travail et puis en vérifiant s’il manque des éléments;
- déceler des factures de vente ou des numéros de chèque manquants;
- s'assurer que les ventes sont déclarées pour chaque jour ouvrable en convertissant les dates qui figurent dans le fichier en format numérique et puis en vérifiant tout écart relevé dans l'ordre indiqué.
Pour plus de détails sur les TVAO, allez à 13.1.3, Assistance des spécialistes de la Division de l’observation numérique et de soutien à la vérification.
Procédures de vérification des registres électroniques
Même si le format et le genre de renseignements employés pour effectuer une vérification varient beaucoup d’une vérification à l’autre, les procédures de vérification essentielles ne changent pas et ne dépendent pas du format des renseignements. Lorsque l’information est acquise électroniquement, les procédures comprennent :
- Collecte de renseignements – Bien que la majorité des renseignements financiers soient recueillis électroniquement, certains renseignements autres que financiers et les données d’information acquises lors de discussions et par l’observation doivent être recueillis manuellement et peuvent être nécessaires pour achever la vérification.
- Revue du système – Le spécialiste de la vérification informatisée (SVI) vérifie habituellement l’intégrité du système. Les évaluations des systèmes d’entreprise (ESE) sont généralement réalisées simultanément avec la vérification assistée par ordinateur.
- Examen des contrôles du système – Le SVI évalue généralement les contrôles du système.
- Examen des contrôles internes – Comme les contrôles du système et les contrôles internes sont étroitement liés, le vérificateur et le SVI travaillent habituellement en collaboration à l’achèvement de l’examen et à l’évaluation des risques dans ces domaines. Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l’évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats.
- Analyse – Une fois que les renseignements détaillés ont été résumés, l’analyse peut consister à comparer les résultats d’exploitation du contribuable aux moyennes ou aux normes de l’industrie.
- Examens – L’étendue des examens (échantillonnage) et les techniques d’échantillonnage précises dépendent des motifs de la vérification. Les constatations des diverses analyses, les éléments notés en fonction de l’aperçu des déclarations telles que produites (déclarations T1, T2 et T3) ainsi que l’évaluation des contrôles internes et de système ont une incidence sur l’étendue de l’examen qui est nécessaire. Les techniques d’échantillonnage précises peuvent varier selon le format des renseignements reçus et la mesure dans laquelle ils peuvent être manipulés.
Collecte de renseignements
Les SVI veillent habituellement à l’extraction de renseignements électroniques. Dans certains cas, le vérificateur peut voir au processus d’extraction. La question de savoir si le vérificateur doit obtenir les renseignements de façon indépendante ou avec l’aide d’un SVI dépend des compétences du vérificateur, de la disponibilité du SVI et du format des registres du contribuable. Pour en savoir plus, allez à 13.1.3, Assistance des spécialistes de la Division de l’observation numérique et de soutien à la vérification.
L’acquisition de renseignements électroniques nécessaires pour effectuer la vérification comprend généralement le téléchargement en aval des renseignements financiers du contribuable. Selon la configuration et les fonctions du système comptable, il peut être nécessaire de télécharger en aval chaque module comptable, y compris le grand livre général, les comptes clients, les ventes, les comptes fournisseurs et les achats, pour manipuler les renseignements afin d’achever les étapes de vérification requises.
De plus les renseignements financiers, des fichiers de renseignements à l’appui peuvent être exigés. Ces fichiers peuvent comprendre un plan comptable détaillé à jour ainsi qu’une explication des codes employés dans le système comptable. Si les renseignements doivent être comparés, l’historique du plan comptable est nécessaire si des modifications ont été apportées pendant la période de vérification ou depuis la vérification précédente. Les renseignements détaillés du plan comptable ne sont probablement pas disponibles dans les modules comptables.
Il important de noter que ce ne sont pas tous les renseignements numériques ayant trait aux résultats financiers qui sont recueillis à partir des registres comptables. D’autres sources d’information, comme les discussions avec le personnel clé et les observations faites dans les locaux du contribuable fournissent de précieux renseignements qui ne figurent pas dans les registres comptables.
Analyse
L’analyse des registres électroniques offre de nombreuses possibilités et solutions de rechange selon les registres disponibles, la raison de la vérification, le genre d’entreprise vérifiée et le laps de temps autorisé pour faire la vérification.
Voici certains genres d’analyse courants :
- Des rapports tels que le ratio de liquidité relative ou le ratio de trésorerie - calculez et comparez aux résultats précédents et aux moyennes de l’industrie afin de fournir une indication que l’entreprise est viable sur le plan financier. Comparez le fonds de roulement d’une période à l’autre pour montrer les tendances et la possibilité que le contribuable ne puisse pas remplir ses obligations sans prolonger la dette à long terme. Allez à 13.1.8, Exemples des techniques de vérification assistées par ordinateur, Exemple 1, Analyse des états financiers, qui donne des exemples d’analyse des ratios courants et de calculs faits à partir des résultats d’exploitation sur le plan financier. La plupart des textes comptables de niveau intermédiaire traitent des divers rapports et des formules employées pour calculer les ratios et pour interpréter les résultats.
- Si le contribuable exploite une entreprise à plusieurs endroits, l’analyse consistera probablement à comparer les marges de profit à chaque endroit afin de déterminer si les résultats sont semblables et afin de déterminer les secteurs devant faire l’objet d’une vérification plus approfondie. Extrayez ou résumez les ventes et les dépenses par code d’emplacement. Les résultats qui varient beaucoup selon l’emplacement indiquent qu’une analyse plus approfondie est nécessaire et peuvent dépendre de facteurs qui influent sur un emplacement et non un autre et qui ne relèvent pas du contribuable, tels que la concurrence à l’échelle locale, la conjoncture générale dans le secteur et les frais de transport plus élevés.
- Rapprochez les ordres de travail et les factures de vente afin de vous assurer que tous les ordres de travail sont comptabilisés dans le grand livre des ventes. Une autre procédure pourrait consister à rapprocher les ordres de travail et le fichier des comptes clients pour s’assurer que tous les ordres de travail correspondent à des comptes de clients valides.
- Extrayez des ordres de travail et des factures de vente quand l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation et prélevez un échantillon afin de déterminer les risques possibles d’une utilisation à des fins personnelles ou de profits non comptabilisés.
- Il est facile de vérifier le total des ventes (la quantité vendue multipliée par le prix unitaire). Utilisez les renseignements électroniques pour vérifier les calculs effectués à l’aide d’un logiciel; utilisez les formules insérées dans le fichier contenant chaque facture de vente pour détecter des écarts. Additionnez les divers produits individuels vendus afin de vous assurer que tous les articles sont inclus dans le sous-total des ventes déclarées et qu’ils sont facturés.
- L’examen du fichier des fournisseurs peut suggérer que des achats ont été faits auprès de fournisseurs et qu’ils ne sont pas conformes aux activités du contribuable. Effectuez une analyse plus approfondie pour déterminer les achats précis et pour décider si une autre mesure est requise.
- Analysez et comparez les dépenses liées à des postes d’une période à l’autre afin de déceler des modifications importantes qui requièrent un contrôle par examen supplémentaire pour déterminer la raison de l’écart. Comparez chaque dépense aux ventes pour déterminer si la fluctuation est attribuable à une augmentation ou à une diminution des ventes ou si la dépense n’est pas directement liée aux ventes. L’augmentation des dépenses peut indiquer des articles imputés à un exercice qui devraient être capitalisés.
Examen
L’analyse des renseignements financiers permet de déterminer l’étendue de l’examen détaillé, et celle-ci varie beaucoup selon les résultats des procédures de vérification préliminaire, l’évaluation des contrôles internes et du système, le motif de la vérification et la portée de la vérification.
Utilisation des techniques de vérification assistées par ordinateur
Même si l’impôt sur le revenu n’est pas une taxe fondée sur les opérations, les dépenses sont échantillonnées, et les secteurs particuliers considérés comme présentant un risque élevé doivent souvent faire l’objet d’un examen plus approfondi. Extrayez les comptes se rapportant à ces secteurs à risque élevé afin d’examiner une grande quantité de renseignements et d’identifier rapidement les éléments qui répondent aux critères de risque. Les erreurs courantes et les domaines de risque comprennent:
- des articles imputés à l’exercice qui devraient être capitalisés;
- des articles ou des dépenses à des fins personnels facturés à l’entreprise;
- des ventes sous-estimées;
- des biens classés incorrectement aux fins d’une déduction pour amortissement (DPA).
Extrayez et prélevez un échantillon des achats ou des dépenses supérieurs à une valeur donnée afin de décider rapidement si le contribuable a imputé des articles qui devraient être capitalisés. Faites la synthèse de ces achats et calculez le redressement d’impôt. Pour en savoir plus, allez à 13.1.8, Exemples des techniques de vérification assistées par ordinateur, Exemple 2, Examinez des dépenses pour des acquisitions d’immobilisations possibles.
Examinez les dépenses liées à des articles personnels, y compris les frais de voyage, qui sont facturées à l’entreprise. Les résultats peuvent être significatifs, car la dépense imputée à l’entreprise est refusée et le particulier peut se voir attribuer un avantage personnel. Extrayez les adresses de livraison figurant sur toutes les fiches de travail qui ne correspondent à aucune adresse dans le fichier du compte du client pour décider si le travail est effectué à des fins personnelles ou dans une résidence privée pour le compte d’autres personnes. Pour en savoir plus, allez à 13.1.8, Exemples des techniques de vérification assistées par ordinateur, Exemple 3, Examinez des dépenses pour des avantages possibles.
Les ventes peuvent être sous-estimées de bien des façons. Pour déceler des écarts dans l’ordre numérique, utilisez le numéro de référence des ordres de travail sur les factures de vente et triez le fichier par ordre de travail plutôt que par numéro de facture. Notez les ordres de travail manquants et effectuez un examen plus approfondi pour décider s’ils ont été annulés, remplacés ou non facturés. Pour en savoir plus, allez à 13.1.8, Exemples des techniques de vérification assistées par ordinateur, Exemple 4, Examinez l’ordre numérique des ordres de travail.
Triez les factures de vente et convertissez la date en format numérique afin de confirmer que les ventes sont comptabilisées pour chaque jour ouvrable. Vérifiez l’ordre numérique afin de déceler tout écart.
Pour décider si le contribuable a classé les biens acquis pendant la période de vérification comme il se doit, extrayez les opérations des comptes d’immobilisations. Les erreurs courantes comprennent les voitures de tourisme dont le coût dépasse la limite prescrite ou qui ont été ajoutées par erreur à la catégorie 10 plutôt qu’à la catégorie 10.1. D’autres erreurs courantes comprennent les bâtiments, les structures et leurs composantes qui peuvent être classées incorrectement. Cet exemple montre que les renseignements obtenus peuvent être utilisés pour de nombreux contrôles par examen. Pour en savoir plus, allez à 13.1.8, Exemples des techniques de vérification assistés par ordinateur, Exemple 5 – Acquisition d’immobilisations.
13.1.6 Logiciels de techniques de vérification assistées par ordinateur
Les vérificateurs ayant suivi une formation appropriée sont en mesure de se servir de IDEA ((acronyme pour « Interactive Data Extraction and Analysis » (procédé interactif d’extraction et d’analyse des données)) pour exécuter leurs propres techniques de vérification assistées par ordinateur (TVAO). Pour obtenir de l'aide, adressez-vous à un spécialiste de la vérification informatisée (SVI) qui a suivi une formation approfondie sur les TVAO.
Pour déterminer le progiciel à utiliser, il est important de tenir compte du volume de renseignements et de la facilité de téléchargement en aval. Au nombre des autres facteurs à prendre en considération figurent la disponibilité du matériel et des logiciels disponibles que requièrent les divers progiciels, la connaissance qu'a le vérificateur du logiciel, ainsi que les contraintes temporelles. Un SVI décidera habituellement quel progiciel convient le mieux au système du contribuable et aux exigences particulières de la vérification.
IDEA
Le logiciel normalisé qu'utilise l'ARC pour la conversion des fichiers est IDEA pour Windows. Ce logiciel sert habituellement à effectuer des tests de corroboration et à vérifier les données que produit le système comptable d'un contribuable, mais il s'agit aussi d'un instrument d'analyse utile.
Bien que l'on utilise divers progiciels et techniques pour analyser les dossiers que les contribuables tiennent sous forme électronique, la plupart des vérificateurs ont été formés pour utiliser IDEA.
L'ARC dispose d'une licence d'utilisation sur site pour IDEA, ce qui permet d'utiliser ce dernier dans n'importe quel ordinateur (portatif ou de bureau) de l'ARC.
Utilisez IDEA pour évaluer l'intégralité d'une opération, analyser des comptes, relever des écarts dans des ordres numériques ou chronologiques, corroborer rapidement et efficacement des calculs ou extraire des opérations ou des éléments individuels en fonction de critères précis. Utilisez aussi le programme pour vérifier des contrôles informatiques, exécuter des contrôles de validation et mettre en concordance les opérations d'un fichier avec celles d'un autre.
IDEA ne vérifie pas les procédures de contrôle internes. Faites ce travail manuellement.
Le programme comporte de nombreux usages et constitue un instrument de vérification puissant. Utilisez IDEA pour :
- relever les éléments exceptionnels en extrayant des éléments fondés sur des critères particuliers;
- analyser qu'il serait impossible d’analyser autrement, en recourant à des fonctions telles que la stratification;
- vérifier les contrôles de système et exécuter des contrôles de validation à l'aide de fonctions telles que des statistiques de zone ou des options de zone virtuelles;
- mettre en concordance les renseignements avec d'autres procédures informatisées, comme apparier le fichier des comptes fournisseurs au fichier principal des employés afin de vérifier les paiements faits aux employés en marge du système de rémunération, ou rapprocher les ventes aux postes budgétaires importants, comme des automobiles, aux achats et aux stocks;
- effectuer des contrôles en vue de relever les écarts et les éléments en double;
- vérifier l'intégralité des renseignements;
- vérifier si les renseignements sont valides selon un échantillon choisi, et appliquer les résultats de cet échantillon à l'ensemble de la population.
IDEA offre trois genres d'échantillonnage :
- systématique (couvre de manière égale une population particulière);
- aléatoire (s'il est nécessaire d'effectuer des prévisions sans biais);
- unité monétaire (s'il est nécessaire de procéder à une évaluation financière des erreurs en utilisant des éléments qui peuvent être partiellement inexacts).
Pour plus d'informations, consultez le produit d'apprentissage FP1130-000, Introduction à IDEA.
Audit Command Language
Le progiciel « Audit Command Language » (ACL) comporte des fonctions similaires à celles d’IDEA et peut servir à analyser, extraire des renseignements, faire une synthèse, effectuer une vérification et rédiger des rapports. La plupart des divisions de la Vérification et des Enquêtes criminelles possèdent une copie de ce logiciel dont se servent les SVI dans des cas particuliers.
Monarch
Chaque BSF possède une copie de Monarch pour que les SVI s'en servent, mais le logiciel de conversion de fichier ordinaire qu'emploie l'ARC est IDEA. Il peut arriver que l'on doive utiliser Monarch pour accéder à des renseignements concernant un contribuable, ou dans les cas où ce logiciel est plus efficace qu’IDEA.
Monarch est un outil d'analyse et de consultation de données qui permet de lire un rapport et d'imprimer des fichiers. Après avoir lu et/ou imprimé un rapport, effectuez ces procédures :
- interroger;
- filtrer;
- analyser;
- visualiser;
- convertir des fichiers en une longueur fixe;
- exporter des fichiers vers d'autres programmes, comme Excel et Lotus.
Les fichiers d'entrée de Monarch doivent être présentés dans un format texte ASCII de longueur fixe. D'autres types peuvent être utilisés si la fonction utilitaire PREP est appliquée avant d'introduire les fichiers dans Monarch. Utilisez cette fonction pour les fichiers ASCII délimités, les fichiers comportant de longues lignes ou chaînes, les fichiers sans retour de chariot, les fichiers DBF et les fichiers dotés d'en-têtes disruptives.
SPF/SourceEdit
Le système SPF/SourceEdit (SPF/SE) est un gestionnaire de fichier et éditeur de texte plein écran semblable à la version centrale de l'ISPF que l’on utilise pour exploiter et mettre en forme les programmes COBOL et RPGII. Le SVI se sert de SPF/PC pour mettre en forme des programmes et des fichiers de texte contenant des caractères non imprimables ou applicables. Ce logiciel est utilisé :
- si des documents sont d'une longueur variable;
- s'il manque des caractères dans un fichier;
- pour étendre la longueur d'un document;
- pour remplacer des caractères ou des chaînes de caractères qui causent des problèmes.
Microsoft Office
Les logiciels Word et Excel que contient la suite Microsoft Office servent souvent à préparer divers rapports et feuilles de travail. Les documents créés depuis les divers programmes de Microsoft Office sont compatibles avec Integras. Dans bien des cas, des fichiers extraits ou d'autres renseignements concernant un contribuable qui ont été reçus par voie électronique peuvent être directement transférés dans une feuille de travail et manipulés à des fins de vérification. Excel contient de nombreuses fonctions utiles, comme un outil d'analyse et un rédacteur de rapports aux fins de vérification. Un utilitaire est nécessaire pour exécuter des fonctions statistiques.
Autres logiciels
Le SVI se sert souvent d'autres logiciels pour exécuter des fonctions telles que :
- transférer des fichiers à un vérificateur;
- modifier d'autres programmes et fichiers de texte;
- établir des ordinogrammes pour décrire le système commercial d'un contribuable;
- sauvegarder des données, restaurer des données perdues, supprimer définitivement des renseignements qui figurent dans un disque dur ou comprimer des fichiers en vue de leur stockage;
- convertir des données afin de les rendre compatibles aux logiciels de l'ARC ou pour traduire des données.
13.1.7 Évaluation des systèmes d'entreprise
Contexte
Le spécialiste de la vérification informatisée (SVI) se charge normalement d'évaluer les registres comptables électroniques du contribuable en procédant à une analyse au moment de la vérification. On appelle ce processus une évaluation des systèmes d'entreprise (ESE).
Le paragraphe 230(4.1), qui est entré en vigueur le 18 juin 1998, a été ajouté à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Selon ce paragraphe, toute personne qui tient des registres par voie électronique doit les conserver sous une forme électronique selon le paragraphe 230(4) de la LIR. Avant l'adoption de ce paragraphe, des registres papier étaient acceptés comme preuves de vérification suffisantes.
Le ministre peut accorder une exemption de l’exigence relative à la conservation de registres électroniques selon certaines modalités ou encore par l'application du paragraphe 230(4.2).
Les ECE précédentes peuvent être utiles et réduire le temps d'évaluation du système du contribuable, si aucun changement majeur n'a été apporté au système.
Ne communiquez pas au personnel des finances du contribuable les renseignements relatifs aux systèmes obtenus pendant l'ESE auprès du personnel informatique.
Objectif
Une ESE consiste à analyser le système comptable informatisé du contribuable en vue de déterminer les fichiers de données nécessaires pour exécuter la vérification d'une manière efficiente et efficace.
Processus
Un examen du système de tenue des registres informatisés du contribuable est effectué parallèlement à la vérification. L'examen consiste à :
- déterminer les données lisibles par machine du contribuable qui sont nécessaires à l'exécution de la vérification au moyen de techniques de vérification assistées par ordinateur (TVAO);
- obtenir des documents en détail suffisant pour déterminer les pistes de vérification;
- évaluer les contrôles internes;
- examiner les registres produits par le système;
- examiner les politiques pour s’assurer que le contribuable se conforme aux exigences en matière de conservation de documents.
Il arrive parfois que l’on demande au SVI d’examiner un système en voie d'élaboration du contribuable. Si un examen du système a été effectué avant le début d’une vérification, les renseignements disponibles peuvent servir après à l'exécution d'une VAO et d'une ESE.
Étendue
L'examen vise uniquement à évaluer le système sous l'angle de la conservation des documents. La conception du système ne fait pas partie de l'examen du système informatique du contribuable.
Exigences en matière de documentation relative au système
Exiger du contribuable une description complète de la documentation relative au système, ce qui comprend le fonctionnement du système comptable et des fichiers chargés dans le système comptable. La description devrait être suffisamment détaillée pour indiquer :
- l'application exécutée;
- les procédures suivies dans chaque application;
- es contrôles exercés pour assurer un traitement exact et fiable.
La documentation relative aux fichiers particuliers comprend :
- les formats d'enregistrement (y compris la signification de tous les codes utilisés pour représenter l'information);
- les ordinogrammes du système et des programmes;
- la description des étiquettes;
- le listage source des programmes qui ont créé les fichiers;
- le plan comptable détaillé.
Constatations de l'évaluation des systèmes d'entreprise
Après l’ESE, le SVI communiquera les renseignements concernant les registres du contribuable qui s’appliquent à l'exécution de la vérification.
13.1.8 Exemples des techniques de vérification assistées par ordinateur
Exemple 1 – Analyse des états financiers
Exercice vérifié se terminant le 31 juillet 2013 | Exercice vérifié se terminant le 31 juillet 2012 | Exercice vérifié se terminant le 31 juillet 2011 | |
---|---|---|---|
Fonds de roulement (insuffisance) |
2 270 616 |
2 490 814 |
976 585 |
Total de l'actif |
56 977 471 |
56 262 965 |
51 901 871 |
Dette à long terme due |
1 426 331 |
1 172 310 |
1 285 900 |
Total de la dette |
44 471 999 |
42 969 542 |
36 042 056 |
Capitaux propres |
12 505 472 |
13 293 423 |
15 859 815 |
Ventes/revenus |
33 537 868 |
32 239 698 |
21 640 521 |
Profit (perte) |
787 951 |
1 873 608 |
282 254 |
Charge calculée (tel que l’amortissement) | 2 444 042 | 2 326 601 | 2 235 769 |
Intérêts débiteurs |
3 282 871 |
2 885 804 |
2 948 757 |
Dividendes versés | 0 | 0 | 0 |
Modification par rapport à l'exercice précédent, de 2012 à 2013 |
Modification par rapport à l'exercice précédent, de 2011 à 2012 |
Exercice courant en % de l'exercice précédent, 2013-2012 |
Exercice courant en % de l'exercice précédent, 2012-2011 |
|
---|---|---|---|---|
Fonds de roulement (insuffisance) | (220 198) | 1 514 229 | 91,16 % | 255,05 % |
Total de l'actif |
714 506 |
4 361 094 |
101,27 % | 108,40 % |
Dette à long terme due |
254 021 |
(113 590) |
121,67 % |
91,17 % |
Total de la dette |
1 502 457 |
6 927 486 |
103,50 % |
119,22 % |
Capitaux propres |
(787 951) |
(2 566 392) |
94,07 % |
83,82 % |
Ventes/revenus |
1 298 170 |
10 599 177 |
104,03 % |
148,98 % |
Profit (perte) |
(1 085 657) |
1 591 354 |
42,06 % |
663,80 % |
Charge calculée (tel que l’amortissement) | 117 441 | 90 832 | 105,05 % | 104,06 % |
Intérêts débiteurs |
397 067 |
(62 953) |
113,76 % |
97,87 % |
Dividendes versés | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exercice terminé le 31 juillet 2013 |
Exercice terminé le 31 juillet 2012 |
Exercice terminé le 31 juillet 2011 |
Fluctuation de 2012 à 2013 |
Fluctuation de 2011 à 2012 |
|
---|---|---|---|---|---|
(A) Liquidités | |||||
Ratio de trésorerie (réel : 1) | 0,59 | 0,51 |
0,68 | 0,083 | (0,170) |
Ratio de trésorerie totale (réel : 1) | 1,27 |
1,29 |
1,15 |
(0,023) |
0,136 |
Rotation des stocks (nombre de fois) |
5,38 |
6,62 |
10,17 |
(1,239) |
(3,553) |
Durée moyenne des comptes à payer (nombre de jours) |
25,39 |
31,22 |
46,55 |
(5,837) |
(15,328) |
Période de recouvrement moyenne des comptes à recevoir (nombre de jours) |
45,82 |
39,72 |
48,86 |
6,101 |
(9,139) |
(B) Dette |
|||||
Dette sur l'avoir net (nombre de fois) | 3,56 |
3,23 |
2,27 |
0,324 |
0,960 |
(C) Couverture |
|||||
Couverture de l'intérêt (nombre de fois) |
1,24 | 1,65 |
1,10 |
(0,409) |
0,554 |
Couverture de la trésorerie (nombre de fois) |
1,38 |
1,75 |
1,29 |
(0,363) |
0,455 |
(D) Rentabilité | |||||
Marge bénéficiaire brute en % | 12,16 |
19,36 |
17,40 |
(7,199) |
1,965 |
Marge bénéficiaire nette en % |
2,35 |
5,81 |
1,30 |
(3,462) |
4,507 |
Rendement de l'actif en % |
1,38 |
3,33 |
0,54 |
(1,947) |
2,786 |
Ventes/total de l'actif (nombre de fois) |
0,59 |
0,57 |
0,42 |
0,016 |
0,156 |
2013 |
2012 |
Fluctuation |
|
---|---|---|---|
Achats | 22 860 682 | 20 279 184 | 2 581 498 |
Coûts de fabrication | 6 181 201 | 5 301 443 | 879 758 |
Amortissement | 416 654 | 416 654 | 0 |
TOTAL |
29 458 537 | 25 997 281 | 3 461 256 |
CPV en % des dépenses totales | 2013 |
2012 |
Fluctuation |
Coût des produits vendus | 77,60% | 78,01% | -0,40% |
Coûts de fabrication | 20,98% | 20,39% | 0,59% |
Amortissement | 1,41% | 1,60% | -0,19% |
TOTAL |
100% |
100% | |
Dépenses administratives en % des ventes |
2013 |
2012 |
2011 |
4,42% | 4,28% | 4,84% |
Exemple 2 – Examinez des dépenses pour des acquisitions d'immobilisations possibles
Selon l'analyse des dépenses de chaque article d'exécution et fondé sur les activités du contribuable, le volume des opérations et les antécédents, les dépenses d’entretien et de réparation semblent être exceptionnellement élevés. Extrayez du compte toutes les opérations supérieures à 600 $ (montant choisi à partir d'un aperçu de la population, du nombre d’opérations et de leur importance relative) afin d’examiner les renseignements relatifs aux achats et de décider si des montants qui ont été imputés à la dépense auraient dû être capitalisés.
Exemple 3 – Examinez des dépenses pour des avantages possibles
Selon une analyse, les frais de déplacement engagés pendant la période de vérification sont beaucoup plus élevés par rapport aux ventes que dans d'autres entreprises de cette industrie. Un examen de tous les frais de déplacement est justifié. Stratifiez la population des opérations dans le compte des déplacements pour supprimer les petits montants versés aux employés pour le kilométrage parcouru et examinez tous les montants importants. À partir de l'échantillon choisi, notez le nom du voyageur, la destination et le mode de transport. Examinez tout élément inhabituel plus à fond.
Pendant l'examen des frais de déplacement souvent imputés à la carte de crédit de l'entreprise, d'autres achats par carte de crédit indiquent des frais de bureau importants. En particulier, pendant plusieurs mois, une écriture pour les frais de bureau est faite et est beaucoup plus élevée qu'à d’habitude. Les frais de bureau semblent avoir augmenté considérablement par rapport à l'exercice précédent. Un examen de chaque relevé de carte de crédit révèle que plusieurs achats ont été faits dans une bijouterie du quartier. Après une vérification plus approfondie, il est établi que ces achats sont en fait des achats personnels.
Exemple 4 – Examinez l'ordre numérique des ordres de travail
Le fichier des factures de vente est trié par ordre de travail. Repérez des écarts aléatoires. Selon l'examen d'un échantillon de numéros d'ordres de travail manquants, tous les ordres de travail manquants ont été annulés et remplacés par d'autres. Toutefois, selon l'examen de l'ordre numérique, il manque les ordres de travail numérotés de 28 001 à 28 300. Une vérification plus poussée indique qu'à la commande de nouveaux formulaires d'ordres de travail, l'imprimante a utilisé le mauvais numéro de départ. Selon ces constatations, aucun redressement ni aucun autre contrôle par examen de cet enjeu n’est nécessaire.
Exemple 5 – Acquisition d'immobilisations
Selon un aperçu, plusieurs véhicules ont été acquis pendant la période de vérification. Extrayez tous les achats de plus de 20 000 $. Examinez chaque article pour déterminer si l'article acheté est un véhicule. Si l'achat est une automobile, déterminez si l'acquisition a été inscrite dans la bonne catégorie d'immobilisations (10 ou 10.1). Si les achats dépassent la limite prescrite et qu'ils sont classés par erreur, un redressement peut être nécessaire.
Examinez l'usage de chaque véhicule pour confirmer que l'usage personnel de l'automobile de l'employeur est déclaré comme avantage pour les employés.
13.1.9 Sujets connexes
- 9.7.0, Outils de vérification;
- 10.2.0, Registres comptables;
- 10.2.9, Transfert électronique des données comptables.
13.2.0 Vérification des sources de fonds non imposables
13.2.1 Aperçu
Si des dépôts ou des écarts de revenus inexpliqués sont constatés pendant une vérification, le contribuable peut indiquer que la raison de l'écart ou des fonds inexpliqués est une source de revenus non imposables ou un prêt. Des exemples de sources de revenus non imposables les plus courantes comprennent :
- l’encaisse;
- les dons, prêts et héritages;
- les gains de loterie et autres;
- les revenus d'une source étrangère non imposable.
Les fonds non imposables devront être déterminés dès que possible au début du processus de vérification (souvent, pendant l’entrevue initiale). Les renseignements fournis doivent inclure la source, la période et le montant.
Par exemple, le contribuable indique, pendant l’entrevue initiale, qu’il a reçu un héritage qui lui a été versé en trois paiements forfaitaires, soit le premier à l’été 2012, le deuxième juste avant Noël et le troisième juste après le Nouvel An, aux montants « d’environ » 60 000 $, 20 000 $ et 30 000 $. Le vérificateur, qui découvre ensuite un premier dépôt en juillet 2012 de 61 922 $, un deuxième à la fin de novembre 2012 de 19 831 $ et un troisième au début de février 2013 de 30 600 $, peut estimer que ces dépôts ne présentent aucun risque. Si le vérificateur juge que la crédibilité des renseignements est faible, il pourrait valoir la peine de procéder à une vérification auprès d’un tiers, par exemple, auprès de l’exécuteur testamentaire.
Les fonds, tels que des encaisses et tout autre montant qui n'est pas déposé dans un compte bancaire, nécessitent une justification détaillée quant à la façon dont le montant a été déterminé.
Si des fonds sont déposés dans un compte de banque d’affaires ou personnel et que les autres probabilités ne donne pas à penser que les fonds proviennent d'une source imposable, ceux-ci demeurent non imposables et aucune cotisation ne peut être établie. Pour en savoir plus, allez à 13.5.0, Technique d'établissement d’une cotisation fondée sur les dépôts bancaires non identifiés.
Ne vérifiez que les montants importants provenant de sources de revenus non imposables. D'ordinaire, il est raisonnable de conclure qu'un contribuable garde un fonds de caisse ou qu'il reçoit des cadeaux en espèces d'amis ou de membres de sa famille. Faites preuve de discrétion, soyez raisonnable et évitez des questions trop approfondies sur des articles mineurs et sans importance. Pour en savoir plus, allez à 9.17.0, Évaluation de l'importance relative.
13.2.2 Entrevue avec le contribuable
Les vérificateurs ne sont pas autorisés à utiliser un enregistreur vidéo ou un magnétoscope pour enregistrer les entrevues. Ils ne peuvent pas non plus consentir à se faire enregistrer. S’ils constatent que le contribuable a mis en marche un appareil d’enregistrement, ils doivent mettre fin à l’entrevue immédiatement et informer le contribuable que la direction communiquera avec lui pour discuter de la question et prendre un autre arrangement (tiré du communiqué archivé AD-01-02, Tenue de mesures d’exécution dans des circonstances inhabituelles).
Posez des questions au contribuable au sujet de toutes les sources de revenus dès le début de la vérification, habituellement pendant l'entrevue initiale. Pour en savoir plus, allez à 10.1.0, Entrevue avec le contribuable.
Prenez toutes les mesures nécessaires pour confirmer la fiabilité des déclarations du contribuable et obtenir les détails de l'information requis pour compléter la vérification. Tout au long de la vérification, il est obligatoire de tenir le contribuable au courant du progrès de la vérification. Menez une entrevue complète et consignez toutes les discussions sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier, disponible dans la Librairie de modèles Integras. Demandez au contribuable de signer une déclaration dans laquelle figurent les détails des fonds reçus d'amis et de membres de la famille pendant la période de vérification.
Les déclarations et les commentaires faits par un contribuable au début de la vérification ou pendant l'entrevue initiale ont souvent plus de poids que les déclarations faites à une étape future de la vérification. En cas de doute concernant la source des fonds, le bénéfice du doute devrait être accordé au contribuable. Selon la Charte des droits du contribuable, le contribuable a le droit d’être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable. Pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable.
13.2.3 Vérification de l'encaisse
L'encaisse représente toutes les espèces détenues qui ne font pas partie d'un compte de banque ou de placement et c'est une question qui revient souvent pour établir une cotisation de l’avoir net. Toutefois, la question de l’encaisse peut survenir lorsque l’on tente de déterminer les sources des fonds pour étayer l'accumulation de biens par le contribuable, son mode de vie, des dépôts dans les comptes de banque personnels ou des apports à l'entreprise.
Demandez au contribuable s’il a déjà gardé des encaisses à l'entreprise, à son domicile ou à un autre endroit. S'il mentionne un montant import d’encaisse, déterminez la source des liquidités et des coupures, l'endroit où l'encaisse a été entreposée et la disposition future des fonds. De plus, examinez le but de l'encaisse et les raisons pour lesquelles les liquidités n’ont pas été conservées dans les comptes bancaires d’affaires ou personnels.
13.2.4 Encaisse d'ouverture et de clôture
Il est important de déterminer le solde d'ouverture et de clôture de l'encaisse. Si le contribuable mentionne qu'il y a un solde résiduaire d'encaisse au moment de la vérification, demandez-lui de procéder au décompte de l'encaisse, ce qui peut nécessiter une visite à sa banque pour inspecter le contenu de son compartiment de coffre-fort.
Avant de demander de compter les liquidités ou d'inspecter le contenu du compartiment de coffre-fort, assurez-vous qu'il y aura un témoin, de préférence un autre employé de l'ARC. Si cela n'est pas possible, le vérificateur ou le contribuable doit prendre des dispositions pour s'assurer de la présence d'un tiers fiable.
Comptabilisez les montants d’argent, les coupures et les numéros de série des gros billets. Les numéros de série peuvent être retracés jusqu'à la date d'émission et indiquer le moment où ils ont été accumulés. Les billets enveloppés dans les paquets officiels de dénomination sont seulement remis par les institutions financières. Prenez aussi note de l'état général des billets, soit usagers ou neufs, et s’ils sont les anciennes ou nouvelles devises.
Préparez une feuille d'inventaire de tout l'argent en espèce et des objets de valeur examinés. Les personnes présentes pendant l'examen devront signer la feuille d'inventaire et le contribuable devrait attester que tous les articles ont été retournés dans le compartiment de coffre-fort. En aucun cas, un testament déposé dans le compartiment de coffre-fort ne doit être examiné ou lu.
En particulier, si l’encaisse constitue un problème, les vérificateurs devront obtenir une copie de la carte de signature d'accès de la succursale de la banque. Le mode d'accès au compartiment de coffre-fort par le contribuable et les dépôts non expliqués ou les acquisitions et les dépenses en espèces peuvent fournir de précieux renseignements. Si un contribuable refuse que le vérificateur accède au compartiment de coffre-fort, le vérificateur ne peut exiger l’accès selon les sections civiles de la LIR.
13.2.5 Analyse des comptes de banque
Lorsque l’on examine des enjeux liés à des encaisses importantes, tous les comptes bancaires d’affaires et personnels devraient être examinés attentivement au moins pendant une période de trois mois avant la période de vérification pour déterminer les rentrées et les sorties d'argent. De plus, l'analyse des comptes de banque pendant une période de trois mois (ou plus) suivant la période de vérification pourrait faire ressortir une encaisse non déclarée à la fermeture de la période de vérification. Si un contribuable a déjà prêté de l'argent à des associés de l'entreprise, à des parents ou à d'autres personnes, les dépôts en espèces importants faits pendant la période postérieure à la vérification pourraient donner à penser que des prêts ont été avancés pendant la période de vérification et qu'aucune source de fonds n'a été divulguée à leur endroit.
Il peut y avoir des tendances dans les finances du contribuable qui appuient ou qui discréditent ses déclarations au sujet de l'existence de l'encaisse d'ouverture. Des exemples de points à examiner comprennent :
- S’il y a lieu, examinez les gains déclarés pour les 5, 10 ou 15 années précédentes et comparez au mode de vie du contribuable; cela pourrait appuyer ou discréditer sa déclaration selon laquelle l'encaisse a été accumulée par suite de gains précédents.
- Des retraits en espèces importants des comptes bancaires d’affaires ou personnels peuvent sembler à ne pas correspondre à la déclaration du contribuable concernant l'existence de l'encaisse. Toutefois, des dépôts en espèces importants qui ne correspondent pas au cycle d'affaires du contribuable peuvent appuyer l'existence d'une encaisse.
- On peut mettre en doute le fait que le contribuable dépende des opérations bancaires conventionnelles, notamment les comptes d'épargne et les certificats de placement, qui sont incompatibles avec la préférence qu'il dit avoir pour l'argent en espèces par rapport aux opérations bancaires sûres.
- Les nouveaux prêts ou les prêts existants et le paiement des intérêts peuvent être jugés contraires à la notion d'un solde d'encaisse existant.
N’ignorez pas les registres de l'entreprise. L'examen des dépôts peut permettre de découvrir qu'un montant en espèces minime ou nul est déposé dans les comptes de bancaires d’affaires ou que les espèces en coupures de plus de 20 $ sont exclues des dépôts. Cela peut donner à penser que le contribuable supprime un revenu pour garder un mode de vie élevé (ce qui comprend une accumulation d’actifs) qui n’est pas justifié par le revenu déclaré.
13.2.6 Vérification des dons, des prêts et des héritages
Introduction
Les spécialistes de la vérification informatisée (SVI) offrent leur aide pour exécuter les vérifications si :
- les registres du contribuable sont automatisés;
- un examen manuel des registres demande trop de temps et est inefficace; ou
- le vérificateur a besoin d'aide pour utiliser le logiciel IDEA (acronyme pour « Interactive Data Extraction and Analysis » (procédé interactif d’extraction et d’analyse des données)) au cours d'une vérification.
Mandat des spécialistes de la vérification informatisée
Le SVI aide les vérificateurs à augmenter l'efficience et l'efficacité des vérifications en utilisant des techniques de vérification assistés par ordinateur (TVAO).
Demande d'assistance à un spécialiste de la vérification informatisée
Au cours de la phase de planification de la vérification, décidez si vous aurez besoin de l'assistance d'un SVI. Communiquez avec le SVI bien avant le début de la vérification pour lui transmettre:
- l’expérience ou l’inexpérience du vérificateur de l'utilisation d’IDEA pendant l'exécution d'une vérification;
- l'étendue de la vérification;
- le genre de vérification (impôt sur le revenu ou observation des employeurs);
- la période visée par la vérification;
- les renseignements disponibles au sujet du matériel et des logiciels du contribuable;
- si le contribuable possède des filiales ou des succursales qui peuvent influer sur la vérification;
- la personne-ressource du contribuable aux fins de vérification;
- le calendrier de la vérification ou la date prévue du début de la vérification;
- le temps consacré à la vérification;
- la date à laquelle les rapports sont exigés;
- des précisions sur le matériel du vérificateur – s'il y a suffisamment d'espace disque pour recevoir les enregistrements du contribuable, les besoins en logiciels (MS Works, Excel, IDEA).
Procédures pour demander de l'assistance des spécialistes de la Division de l’observation numérique et de soutien à la vérification
- Créez un cas SVI à l'aide de la sous-mesure Créer un cas SVCE dans Integras.
- Joignez le Formulaire pour demande d'assistance de SVI. Assurez-vous qu’il est correctement rempli avec tous les détails de l’assistance requise. Ajouter le formulaire via l'onglet Documents électroniques (naviguez vers l'emplacement du formulaire dans votre lecteur partagé) ou via l'onglet Librairie de modèles. Le formulaire est également disponible à Normes de service des SVI.
- Si d'autres fichiers de données doivent être joints au dossier SVCE (c'est-à-dire des données déjà collectées auprès du contribuable pour le traitement Lab), joignez les fichiers de données supplémentaires sous l'onglet Documents électroniques.
- Promouvez le cas SVCE dans Integras. Le cas SVCE sera transféré au chef d'équipe des SVI pour être attribué à un agent de la SVI.
- Envoyez un courriel à votre chef d'équipe SVI local pour l'informer qu'un nouveau cas a été créé.
- Le chef d'équipe des SVI assignera la demande à un SVI, puis enverra un courriel au vérificateur et au SVI affecté au cas.
Une fois l’assistance terminée, les données converties sont stockées dans l’onglet Documents électroniques du cas SVCE dans Integras.
Pour en savoir plus, allez à :
- Guide de référence Integras https://druid.omega.dce-eir.net/d.php/fp1147-000-rg/topics/default.htm?lang=fGuide de référence Integras
- produit d'apprentissage AC1165-000, Integras Notions fondamentales pour la vérification de l’impôt sur le revenu
Pour en apprendre plus, connectez-vous à la page Wiki de la Division des spécialistes de la vérification informatisée, Lignes directrices à l'intention des vérificateurs pour demander l'aide des SVI via Integras.
Pour un soutien technique des SVI lié à un cas de vérification, communiquez avec le SVI assigné à celui-ci.
Processus de vérification assistée par ordinateur
Le processus de vérification assistée par ordinateur (VAO) est assez minutieux et exige une bonne connaissance des systèmes, une expérience de la vérification et une connaissance de programmes tels qu’IDEA, que l’on utilise pour manipuler les données des fichiers électroniques du contribuable.
Si un SVI est en mesure d’apporter son aide au vérificateur, habituellement une rencontre sera fixée entre le vérificateur, le SVI et le contribuable. Il se peut que l’on procède à un essai pour vérifier le transfert de données afin de s’assurer que les renseignements répondent aux besoins du vérificateur et que les registres informatisés du contribuable sont compatibles avec la technologie de l’ARC.
Habituellement, le SVI complète la planification des TVAO particulières après avoir établi, dans le cadre de discussions, les exigences à respecter pour atteindre l’objectif de la vérification. Le SVI est disponible aux fins d’un suivi ou de l’encadrement du vérificateur au besoin. Ce sont les compétences du vérificateur, sa connaissance des logiciels de vérification, tel que le IDEA, et l’aisance avec laquelle il les utilise qui détermineront s’il peut exécuter une partie de la conversion et de la manipulation de fichiers.
Généralement, le SVI :
- établira les paramètres de la VAO;
- planifiera les techniques particulières à utiliser;
- décidera quels registres du contribuable seront nécessaires, en consultation avec le vérificateur;
- examinera le format des registres du contribuable et décidera s'il faut y apporter des modifications;
- décidera précisément les outils nécessaires (matériel et logiciels);
- transférera les registres du contribuable qui sont nécessaires aux fins de la vérification;
- vérifiera la disposition et l'intégrité des données;
- appliquera les véritables TVAO, notamment :
- la conversion des fichiers,
- la manipulation des fichiers (fusionner, mettre en annexe, extraire, modifier, conserver une piste, rapprocher des fichiers manipulés, produire des rapports, stratifier et faire la synthèse des données);
- le transfert des données du SVI au vérificateur;
- encadrera le vérificateur au besoin;
- sera disponible pour faire le suivi du dossier avec le vérificateur;
- fera une copie de sauvegarde des données électroniques;
- rassemblera la documentation relative au dossier;
- effectuera l'évaluation des systèmes d'entreprise (ESE).
Traitement des données par le Lab
La priorité du Laboratoire de traitement des SVI (le Lab) consiste à traiter les fichiers produits par des logiciels comptables fréquemment utilisés par les contribuables, en réduisant au minimum le délai de traitement et d'exécution tout en fournissant des fichiers d'analyses complets et détaillés aux vérificateurs.
Lorsque le vérificateur a déterminé qu'un contribuable utilise un logiciel de comptabilité générant des fichiers pouvant être traités par le Lab, il lui demande de créer un fichier de sauvegarde à partir de ce logiciel.
Allez à Les logiciels comptables traités par le Lab pour plus d'informations et d'autres ressources pour aider les vérificateurs à obtenir les fichiers de données.
Procédures DSVI pour faire traiter les données via le Lab
- Le vérificateur récupère les données du contribuable et les télécharge dans Integras dans le cas de vérification SVCE.
- Le SVI demande au Lab de traiter les fichiers de données du contribuable.
- Le Lab traite les données, puis télécharge les fichiers résultants dans le cas de vérification SVCE.
- Le Lab envoie un courriel au SVI et au vérificateur pour les informer que les données traitées du Lab sont disponibles dans le cas SVCE.
- Le vérificateur télécharge une copie des données du Lab dans son cas de vérification.
Le vérificateur peut utiliser le Formulaire de rétroaction SVI à Normes de service des SVI pour partager ses commentaires et suggestions avec la DSVI.
Pour en savoir plus, allez à Lab de traitement des spécialistes de la vérification informatisée (SVI) - Instruction pour les vérificateurs.
Lignes directrices concernant la sécurité et le transfert de données
Puisque la sécurité est hautement prioritaire pour l'ARC, il est important que les vérificateurs connaissent et appliquent les lignes directrices concernant le transfert des données de l'extérieur de l'ARC (provenant par exemple de contribuables et de représentants) vers le réseau de l'ARC (RCNET). Pour plus d'informations, allez à la note de service du 26 mai 2017, Mise à jour des lignes directrices sur le transfert des données à l'intention des vérificateurs.
Les portails Mon dossier d'entreprise, Mon dossier et Représenter un client sur le site Web de l'ARC ont deux mécanismes, « Soumettre des documents » et « Demandes concernant une vérification », disponible pour le contribuable ou leur représentants autorisés pour soumettre des données et répondre aux questions posées par un vérificateur SVI ou par un vérificateur.
Pour plus d'informations, allez à Normes de protection des renseignements et des systèmes.
Encadrement des SVI
Si les ressources le permettent, les SVI offrent un service d'encadrement aux vérificateurs, au besoin. Quelques exemples d'encadrement incluent de montrer au vérificateur à :
- organiser un dossier de travail dans IDEA et pourquoi il est important de le faire
- naviguer parmi les écrans d'IDEA
- cliquer sur le champ « Action » lors d'une balance de vérification afin de déterminer tous les détails des opérations pour un compte
- effectuer un Total de contrôle pour un champ « Montant »
- indexer un champ dans un ordre croissant ou décroissant
- utiliser un critère pour la recherche ou le visionnement d'éléments ou de renseignements précis
- utiliser diverses fonctions, telles que @isini
Le SVI peut poser les questions suivantes au vérificateur :
- Quels comptes voulez-vous examiner?
- Quels sont les enjeux liés à la vérification?
- Quel genre d'analyse aimeriez-vous faire dans IDEA?
- Aimeriez-vous savoir comment extraire toutes les entrées au journal qui ont une incidence sur un compte du grand livre?
Le but de l'encadrement est d'aider les vérificateurs à se servir efficacement d'IDEA et à utiliser les données fournies par les SVI de manière optimale.
Services des SVI par programme
Les normes des SVI qui suivent s'appliquent aux vérifications assistées par ordinateur (VAO) qui n'impliquent pas le Laboratoire de traitement des SVI (le Lab). Le délai d'exécution pour les dossiers traités par le Lab est de moins de sept jours.
Établissement de la priorité de la charge de travail
Si le nombre de ressources le permet, les SVI effectueront des VAO demandées par les vérificateurs, selon les priorités de la charge de travail du SVI, comme l'indique le plan d'entreprise de la DSVI. Les dossiers avec des revenus supérieurs à 1 million de dollars ou ceux qui impliquent des données de point de vente (PDV) devraient obtenir une priorité accrue pour les fins d'assistance des SVI. De plus, les dossiers de vérification de niveau AU‑02 sont prioritaires sur les dossiers AU‑01, et les dossiers AU‑01 sont prioritaires sur les dossiers de niveau SP‑06 ou inférieur.
Respect des délais
Le temps de traitement pour le Programme 17 – Vérification des petites entreprises – impôt sur le revenu - est de quatre semaines.
Le temps de traitement pour le Programme 18 – Vérification des moyennes entreprises – impôt sur le revenu - est de six semaines.
Les SVI ont besoin d'un délai d'exécution pour tous les renvois des VAO. Le délai d'exécution (le temps de traitement) est la différence de temps entre la date à laquelle le vérificateur présente la demande de VAO et la date à laquelle le SVI fournit les données au vérificateur. Le délai d'exécution standard est représentatif d'une VAO conduite dans des circonstances normales (par ex., contribuable coopératif, les données sont disponibles, dossier domestique/non-international). Les SVI reconnaissent que le délai d'exécution peut ne pas être approprié pour la charge de travail hors norme, telle que les dossiers de non-résidents ou les dossiers d'analyse des ventes électroniques.
Le SVI informe le vérificateur des retards lorsque le SVI est averti du délai.
Le SVI décrit le ou les motifs des retards dans le rapport de VAO.
Pour plus d'informations, allez à Normes de services des SVI
Rétroaction
Au terme de l'assistance du SVI, les vérificateurs peuvent soumettre un formulaire de rétroaction indiquant comment le programme des SVI a répondu à leurs attentes en ce qui concerne les normes de service des SVI. La rétroaction est importante pour continuer à améliorer le programme des SVI.
Vous trouverez le formulaire de rétroaction SVI dans la Librairie de modèles Integras. Envoyez par courriel le formulaire de rétroaction remplis à Feedback-CPB GST/HST CAS / Rétroaction-DGPO TPS/TVH SVI en mettant en copie le chef d'équipe du SVI.
13.1.4 Préparation des renseignements du contribuable pour les techniques de vérification assistées par ordinateur
(Révisée avril 2016)
Après que les spécialistes de la vérification informatisée (SVI) ont reçu du contribuable les renseignements et les ont convertis en un format utilisable à des fins de vérification, les fichiers sont manipulés en vue de procédures de vérification particulières. Cette manipulation des fichiers peut consister à :
- joindre des fichiers;
- fusionner des fichiers;
- annexer des fichiers existants;
- extraire des renseignements des fichiers trop volumineux, ou extraire les renseignements nécessaires à la vérification;
- modifier les fichiers afin de faciliter l'exécution d'autres procédures.
Le SVI conservera habituellement une piste détaillée des manipulations effectuées et rapprochera les renseignements avec les registres du contribuable.
13.2.7 Vérification des gains de loterie et autres gains
Les gains de loterie et autres gains ne sont pas imposables au Canada. Toutefois, si le contribuable fait le commerce du jeu, considérez les produits et les pertes aux fins de l'impôt sur le revenu.
Si vous tentez de déterminer la source des fonds pour appuyer l'accumulation d'actifs par le contribuable, son mode de vie et les dépôts dans les comptes de banque personnels ou les apports à l'entreprise, il pourrait s’agir de gains de loterie ou autres non imposables.
Si le contribuable a indiqué que la source des fonds consiste en des gains de loterie ou d'autres gains, pour tous les gains et pertes, demandez :
- le genre et la fréquence des jeux ou des paris;
- les pertes de jeu ou les paris minimaux, maximaux et moyens;
- la source des fonds employés pour faire des paris – espèces, retraits bancaires;
- la fréquence des gains par rapport aux pertes;
- les gains de jeu minimaux, maximaux et moyens.
Dans le cas de montants importants, demandez des documents qui appuient les gains et les pertes.
Faites un contrôle par examen sur les opérations réelles pour confirmer les déclarations du contribuable. Dans certains cas, vérifiez auprès d’un tiers de l'établissement de jeu pour confirmer les montants. Des exemples de sources d'information comprennent :
- Les sociétés de loterie provinciales légifèrent les loteries et chacune a ses propres règles sur le paiement aux gagnants. Habituellement, les gains supérieurs à un montant déterminé doivent être mis à la poste ou réclamés au bureau de loterie provincial. L'acheteur doit s'identifier et le paiement par la société de loterie suit sous forme de chèque ou de mandat. Seuls les gains de loterie provinciaux inférieurs à un montant établi peuvent être payés au comptoir en espèces par un détaillant représentant.
- Les gains réalisés au casino, au bingo et les gains de course sont généralement payés en espèces. Le gagnant n'est pas identifié, sauf pour la production initiale des jetons ou du billet. Toutefois, certains casinos, salles de bingo et hippodromes tiennent un registre des gagnants ou des paiements supérieurs à un montant établi.
- Les paris et les jeux de hasard faits en ligne ou électroniquement sont un secteur de l'économie en pleine croissance. Les paris et les jeux de hasard en ligne nécessitent l'utilisation d'une carte de crédit ou d'un compte électronique d'où les paris et les gains sont retirés et où ils sont déposés. Les paiements faits dans un compte électronique et depuis ce genre de compte sont habituellement réalisés par carte de crédit mais peuvent être faits par mandat.
- Les paris et les jeux de hasard non réglementés sont les plus difficiles à confirmer. Toutefois, lorsque le contribuable fait des paris ou des jeux de hasard avec des amis, le demandez à des tiers de confirmer la fréquence, les limites des paris et les gains et pertes possibles.
S'il n’est pas possible d’obtenir la preuve de vérification d'une opération dans les registres du contribuable ou auprès d'un tiers, faites preuve de bon sens et de raisonnement pour déterminer la source des fonds. Décidez s'il y a des contradictions apparentes entre les déclarations du contribuable et les preuves de vérification accumulées pendant l'examen de ses registres personnels et de l’entreprise.
Un contribuable peut souvent se rappeler des gains, mais il faut lui poser des questions pour qu'il se souvienne des pertes. En cas de doute certain quant à la réception de gains de loterie et d'autres gains, le bénéfice du doute doit être accordé au contribuable.
Pour une discussion approfondie sur les jeux de hasard comme source de fonds, lisez :
- 2007 DTC 307, Leblanc et al v The Queen;
- Loterie et jeux de hasard, alinéa 40(2)f) de la LIR;
- Prix à inclure dans le revenu, alinéa 56(1)n).
13.2.8 Vérification des fonds non imposables d'une source étrangère – À l’étude
Pendant la vérification, des fonds reçus d'une source étrangère peuvent être divulgués au moment où le contribuable fait des déclarations ou pendant un examen de ses dépôts bancaires. Le contribuable peut mentionner que la source étrangère est non imposable, comme un don, un prêt ou un héritage d'amis ou de membres de la famille qui résident dans l’administration étrangère ou ses propres fonds conservés dans une société de portefeuille ou une banque étrangère.
L'existence ou l'absence d'une convention fiscale ou d'un accord réciproque entre le Canada et le pays de la source étrangère crée des complications lorsqu’il s’agit de confirmer la validité des déclarations faites par le contribuable quant à savoir si les fonds étrangers sont des sources de revenus imposables au Canada. De plus, comme de nombreux pays exercent des contrôles sur les devises étrangères, le transfert de fonds d'une source étrangère peut être illégal. Ce genre de contrôle peut faire en sorte que le contribuable hésite à divulguer des renseignements concernant le transfert de fonds d'une source étrangère.
Si le contribuable mentionne des fonds importants de sources étrangères, demandez-lui de vous fournir des détails sur les opérations, notamment :
- la nature des rentrées de fonds;
- l'identification du payeur, y compris son nom, son adresse et son lien avec le contribuable;
- le moment de la rentrée de fonds;
- le format de la rentrée de fonds – par virement télégraphique, chèque ou en espèces (si un montant est reçu en espèces, demandez au contribuable d'indiquer la devise et les coupures des fonds reçus, en plus de vous fournir des détails sur les opérations de change);
- la disposition des fonds par le contribuable;
- les remboursements à faire.
Demandez une copie des documents afin d’appuyer les rentrées de fonds et conservez‑les dans le dossier de vérification.
Si la source des fonds est son compte de banque ou ses propres avoirs financiers étrangers, le contribuable est tenu de produire tous les registres et documents à l'appui. Le cas échéant, cette documentation peut comprendre la demande d'immigration au Canada présentée par le contribuable qui donne des détails sur les avoirs financiers étrangers déclarés. Les demandes formelles (demandes péremptoires) au contribuable de fournir des renseignements dans ce genre de situation sont généralement énoncées simultanément selon les paragraphes 231.1(1) et 231.6(2) de la LIR. L’article 231.6 porte sur les renseignements étrangers et le paragraphe 231.6(8) précise que, si le contribuable ne se conforme pas à la demande formelle (demande péremptoire), il ne peut pas déposer les renseignements en preuve à une date future. Les paragraphes 231.6(3) à (7) ont des éclaircissements à cette règle.
Si le contribuable ne se plie pas à une demande formelle (demande péremptoire) de fournir des documents et des renseignements à l'appui selon le paragraphe 231.1(1), envisagez d’établir une cotisation à l’égard du montant reçu comme revenu imposable provenant d'une source étrangère. Dans certains cas, un ordonnance exécutoire de produire les documents à l'appui peut être demandée. Pour en savoir plus, allez à 10.8.0, Lignes directrices concernant les demandes formelles (demandes péremptoires), et le chapitre 11 du Manuel des enquêtes criminelles. Autrement, l'ARC peut demander des renseignements à une agence fiscale étrangère, ce qui peut entraîner des vérifications simultanées des affaires du contribuable à l'étranger et au Canada.
S'il est établi que la source étrangère des fonds est un revenu non imposable reçu d'un ami ou d'un membre de la famille, le contribuable devrait identifier cette personne, y compris son nom et son adresse, son affiliation avec l'entreprise ou la société ou son employeur. Dans la mesure du possible, le contribuable peut obtenir et produire une copie des documents bancaires du payeur qui appuient le transfert de fonds.
Les virements télégraphiques peuvent contenir des renseignements qui permettent de repérer le numéro de compte et la banque qui est la source étrangère. Le nom joint au compte de banque de source étrangère peut être inscrit sur la copie du virement télégraphique du contribuable. Les circonstances justifient s'il faut demander la confirmation de l'opération. Pour prendre cette décision, envisagez la possibilité que le contribuable ait recours aux services d'une personne désignée relativement aux avoirs financiers étrangers.
Si des fonds sont reçus en espèces et déposés dans le compte bancaire canadien du contribuable, la banque devrait avoir un registre du dépôt et de l'opération de change. Toutefois, si le contribuable a recours aux services d'un cambiste ou d'un service spécialisé pour échanger de petits montants pendant une période donnée, il se peut qu'il n'y ait pas de registre des opérations.
S'il n'y a pas de renseignements à l'appui, utilisez d'autres techniques de vérification indirectes pour déterminer la source des fonds. Quelques techniques suggérées comprennent:
- Effectuez un contrôle par examen sur la concordance des déclarations du contribuable quant aux opérations inscrites dans les registres.
- Utilisez une autorisation bancaire signée par le contribuable pour obtenir des renseignements sur les transferts de fonds ou les opérations de change par l'entremise de sa banque canadienne. Une banque ayant une succursale dans une administration étrangère peut également répondre à une demande écrite de documents et de renseignements portant sur des comptes à l'étranger, à condition qu'elle soit accompagnée de l'autorisation signée du contribuable.
- Demandez la confirmation d'un tiers par téléphone ou par lettre auprès de l’administration étrangère. Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, une copie de toute la correspondance. Le payeur, à moins qu'il soit un résident canadien, n'est pas tenu, selon la LIR, de fournir des renseignements et des documents.
- Demandez des renseignements auprès de la Section de la vérification internationale du BSF local. Il peut être possible d’obtenir des renseignements auprès de l'administration fiscale étrangère.
- Lorsque des preuves d'évasion fiscale, de fraude ou d'autres infractions fiscales ont été découvertes, envisagez un renvoi au Programme des enquêtes criminelles. Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, une copie de tous les renvois et les rapports résultants.
Dans chaque cas, tenez compte de l'importance relative du paiement reçu pour décider l'étendue du suivi à faire.
Si les preuves de vérification confirment que la source des fonds est imposable, envisagez d’établir une cotisation. Toutefois, le bénéfice du doute doit être accordé au contribuable.
13.3.0 Vérification indirecte du revenu
13.3.1 Commentaires généraux
Les sections ci-après présentent la politique de l'ARC concernant l'utilisation d'examens d'appui à la vérification indirecte du revenu (VIR) et des techniques d'établissement d'une cotisation selon la VIR si le contribuable ne possède aucun registre comptable ou que ses registres comptables sont inadéquats, inexacts ou non fiables ou si les constatations de la vérification indiquent que certains revenus imposables ne sont pas enregistrés dans les registres comptables.
Un examen d'appui à la VIR est un outil d’évaluation du risque utilisé pour aider à déterminer la focalisation de la vérification. Trois des examens d’appui à la VIR exigent des renseignements bancaires complets avant l’analyse du risque. Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l’évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats. Un examen d’appui à la VIR peut être utilisé pour appuyer une technique d’établissement d’une cotisation selon la VIR, par contre il ne peut pas être utilisé comme fondement de l’établissement d'une cotisation ou d’une nouvelle cotisation de l'impôt sur le revenu.
Les examens d'appui à la VIR qui sont traités sont :
- l’analyse des dépôts bancaires (étape obligatoire de la VIR);
- l’avoir net approximatif;
- la provenance et l’application des fonds;
- l’analyse des ratios.
Dans le cadre des vérifications du Programme de vérification des petites entreprises (programme 17) et du Programme des moyennes entreprises (programme 18) où les examens d’appui à la VIR ont été exigés par les Renseignements d’entreprise, les vérificateurs doivent effectuer un examen d’analyse des dépôts bancaires et un des suivants : l’examen de l’avoir net approximatif, l’examen de la provenance et de l’application des fonds, ou l’analyse des ratios.
Lorsque les examens d’appui à la VIR ne sont pas exigés par les Renseignements d’entreprise, l’approche de vérification entreprise dépendra de la fiabilité qu’on peut accorder aux contrôles internes et de la qualité des registres comptables. Par conséquent, même dans ces vérifications, si la fiabilité des registres comptables est douteuse ou si le mode de vie apparent du contribuable ne correspond pas au revenu déclaré, les vérificateurs devraient utiliser des examens d’appui à la VIR.
Ces examens sont décrits plus en détail à 13.7.8, Examens d'appui à la vérification indirecte du revenu.
Les examens d’appui à la VIR sont exigés lorsque l’une de ces conditions suivantes existe :
- Lorsqu’ils sont mandatés par les Renseignements d’entreprises;
- Lorsque le vérificateur a identifié des risques de revenus non déclarés en tenant compte de la confiance qui peut être accordée aux contrôles internes et à la qualité des registres comptables.
Dans les cas où l’actionnaire ou le contribuable a préparé les registres comptables, et qu’aucune des conditions 1 ou 2 n’existe, le vérificateur doit faire ce qui suit :
- Faire preuve de jugement professionnel et consulter son chef d’équipe lors de l’élaboration d’un plan de vérification qui traite de tous les risques importants d’inobservation;
- Réaliser un rapprochement des revenus. Les constatations découlant du rapprochement des revenus doivent être intégrées à l’analyse du vérificateur sur l’étendue des sondages sur les revenus supplémentaires, comme il est indiqué dans son plan de vérification; et
- Documenter les mesures qu’ils ont prises pour évaluer les risques liés au dossier, ainsi que leurs constatations sur les sondages de vérification requis.
Pour en savoir plus, allez à la note de service du 30 octobre 2020, Exigence d’effectuer les examens d’appui à la vérification indirecte du revenu (VIR).
L'arbre de décision d'établissement d'une cotisation selon la VIR - impôt sur le revenu est une feuille de travail obligatoire qui doit être complétée au début de la phase du déroulement pour chaque vérification où la VIR a été exigée par les Renseignements d’entreprise ou où le vérificateur a cerné des risques de revenus non déclarés. L'arbre de décision d'établissement d'une cotisation selon la VIR - impôt sur le revenu incorpore les conditions techniques et politiques qui ont une incidence sur le choix de la technique de l'établissement d'une cotisation selon la VIR que vous utiliserez dans une situation donnée. L'arbre de décision d'établissement d'une cotisation selon la VIR – impôt sur le revenu suit la hiérarchie des techniques de l'établissement d'une cotisation selon la VIR tel qu'il est indiqué ci-dessous.
L’Arbre de décision VIR 2016 est disponible dans la Librairie de modèles d’Integras. Pour en savoir plus, allez à la note de service du 2 mai 2016, Arbre de décision d’établissement d’une cotisation selon la vérification indirecte du revenu (VIR) – Impôt sur le revenu - Révisé.
Les vérificateurs doivent suivre les procédures d’Integras pour soumettre l’Arbre de décision d’établissement d’une cotisation selon la VIR - Impôt sur le revenu au chef d’équipe pour approbation et doivent le conserver dans le cas Integras.
Une technique d'établissement d'une cotisation selon la VIR est assujettie à conditions techniques ou politiques. Par conséquent, elle est plus officielle et exige plus de temps qu'un examen d'appui à la VIR. Les données utilisées dans une technique d'établissement d'une cotisation selon la VIR proviennent de diverses sources, y compris les banques, un examen détaillé des registres comptables et de tiers. Une technique peut être utilisée comme fondement de l'établissement d'une cotisation ou de nouvelles cotisations de l'impôt sur le revenu; il existe une jurisprudence qui justifie cette utilisation.
La hiérarchie des techniques d'établissement d'une cotisation selon la VIR pour les vérifications est :
- l’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net, allez à 13.4.0;
- l’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions, allez à 13.6.0;
- l’établissement d’une cotisation fondée sur les dépôts bancaires non identifiés, allez à 13.5.0.
Par conséquent, la différence entre une technique d'établissement d'une cotisation selon la VIR et un examen d'appui à la VIR est que la première est officielle et contient de plus amples renseignements. La technique d'établissement d'une cotisation selon la VIR doit être fondée sur des preuves de vérification suffisantes et supplémentaires d'une vérification afin de rendre les résultats crédibles devant les tribunaux. Démontrez la prépondérance des preuves de vérification qui appuient non seulement la technique d’établissement d’une cotisation selon la VIR, mais aussi le détail du calcul. Plusieurs indices d'une sous-estimation du revenu augmentent le poids des preuves de vérification.
La hiérarchie est axée sur la couverture des risques. Un avoir net est conservateur; déterminant le revenu net par opposition au revenu brut, mais il tient compte de la base la plus large :
- opérations bancaires (au moyen d’une détermination des dépenses personnelles);
- changement aux actifs ne touchant pas les comptes bancaires (achat ou disposition);
- changements aux passifs ne touchant pas les comptes bancaires (réception des fonds ou paiement des dettes);
- le ménage est considéré, en raison de la prise en compte des dépenses personnelles et des actifs et des passifs conjoints.
Une prévision détermine le revenu brut, habituellement axé sur une dépense entrante, tel que le coût des produits vendus, mais seulement pour une source de revenus où une base raisonnable peut être déterminée. Par exemple, les ventes de pizza peuvent être prévues selon les boîtes de pizza utilisées, mais cela ne touchera pas les ventes de distributeur de boissons gazeuses ou d’autres sources de revenus secondaires.
L’établissement d’une cotisation fondée sur les dépôts bancaires non identifiés saisit seulement le revenu qui a été déposé dans un compte bancaire connu.
Le chef d'équipe doit être consulté et approuver la technique appropriée de l'établissement d'une cotisation selon la VIR. Mettez à jour le plan de vérification, en faisant référence à l’arbre de décision d’établissement d’une cotisation selon la VIR – impôt sur le revenu comme une justification. L’approbation du chef d’équipe est nécessaire à diverses phases de la vérification; documentez la participation du chef d’équipe et/ou l’approbation sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.
13.3.2 Codage pour les cas de la vérification indirecte du revenu – À l’étude
Il est primordial d'utiliser les codes exacts de vérification indirecte du revenu (VIR) pour tous les dossiers de vérification terminés, étant donné que les renseignements sont utilisés pour suivre les types de dossiers de la VIR complétés, ainsi que pour déterminer les secteurs d’inobservation dans la population des Petites entreprises. Le codage obligatoire de la VIR s’applique à toutes les vérifications. Le codage de la VIR doit être entré dans Integras à l’Analyse de vérification dans l’onglet Finaliser les attributs de vérification.
L’analyse des dépôts bancaires (ADB) est obligatoire si des examens d’appui à la VIR sont réalisés, donc seul le second examen d’appui à la VIR doit être codé. Dans la liste déroulante du Code de conduite pour test de VIR, les choix viables pour les programmes 17 et 18 sont :
- aucun examen d’appui exécuté
- provenance et utilisation des fonds
- avoir net approximatif
- analyse des ratios
Coder la technique d’établissement d’une cotisation selon la VIR est également obligatoire et les choix sont :
- aucune technique d’établissement de cotisation
- avoir net
- prévisions
- dépôts bancaires non identifiés
- cotisation fondée sur les données en provenance de tiers
Si une technique d’établissement d’une cotisation selon la VIR a été terminée et proposée, le codage devrait indiquer qu’une technique a été exécutée, sans tenir compte du résultat final de la vérification. Cela permettra de s’assurer que l’évaluation du risque et les efforts de vérification ont été saisis.
Codage de demandes
Au bas de l'onglet Finaliser les attributs de vérification dans Integras, la zone Codage de demandes est utilisée pour le codage obligatoire de toutes les demandes émises.
Pour chaque combinaison distincte d'Entité, de Type d'exécution et de Résultat, un codage séparé doit être entré.
Par exemple, si au cours du cas de la vérification, le vérificateur émet douze demandes péremptoires liées à l’article 231.2 aux institutions financières et reçoit des informations et une demande informelle de tenue de livres et registres adéquats sans suivi, il en résulterait deux entrées dans la zone Codage de demandes.
- Entité : D – Institution financière, Type d’exécution : F – Demande péremptoire, Résultat : 1 – La mesure a eu pour résultat l’observation, Nombre de demande péremptoire : 12
- Entité : A – Contribuable ou inscrit (et les parties liées), Type d’exécution : A – Demande informelle de fournir les livres et registres adéquats, Résultat : 3 – Le résultats de la mesure sont inconnus, Nombre de demande péremptoire : 1
Codes de résultats de la vérification
Entrez le code du résultat de la vérification 652 pour tous les dossiers de VIR et toute vérification où les revenus non déclarés ont fait l’objet d’une cotisation. Cette information aide à évaluer la capacité de la Vérification à cerner des revenus non déclarés, ce qui représente un indicateur de rendement clé.
Les ventes non-déclarées et cotisées pour la période de vérification représentent les revenus bruts provenant de toutes les sources normales de revenus qui n'ont pas été déclarés. Par exemple, un dépanneur qui loue l’espace à l’étage à des fins résidentielles et d'entreposage commercial inclurait à la fois les ventes au détail et les revenus de location comme faisant partie de ses sources normales de revenus. Cela ne comprend pas les redressements apportés pour des raisons techniques, telles que les gains en capital sur la vente d'immeubles commerciaux, entre autres.
13.3.3 Registres comptables inadéquats, inexacts ou non fiables
Afin d’obtenir des renseignements sur ce qui est considéré dans le cadre des registres comptables, allez à 10.2.0, Registres comptables.
- Inadéquat fait référence au paragraphe 230(1) de la LIR; les registres comptables sont-ils adéquats pour déterminer les taxes à payer ou les sommes qui doivent être retenues ou déduites.
- Inexact renvoie à l’inexactitude mathématique ainsi qu’à l’insuffisance.
- Non fiable est principalement une évaluation du contrôle interne. Cela peut aussi indiquer que bien que les registres comptables puissent sembler exacts, ils n’appuient pas le mode de vie ou d’autres critères.
13.3.4 Fondement législatif
On trouve le fondement législatif permettant de procéder aux techniques de VIR au paragraphe 152(7) de la LIR, qui stipule que le ministre n’est pas lié par les déclarations ou renseignements fournis par un contribuable.
13.3.5 Fardeau de la preuve
Le fardeau de la preuve consistant à réfuter le redressement d’une vérification ou une cotisation incombe au contribuable.
Le fardeau de la preuve consistant à établir les faits en ce qui concerne les pénalités appliquées selon les articles 163 ou 163.2 de la LIR incombe au ministre.
13.4.0 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net
13.4.1 Introduction
La présente section fournit des renseignements sur les circonstances dans lesquelles la technique d'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net doit être envisagée et définit les politiques et les procédures qui doivent être utilisées au moment d'effectuer et d’achever une vérification de l'avoir net. Utilisez cette technique de vérification pour confirmer le revenu déclaré ou pour déterminer le revenu non déclaré.
La décision d'utiliser la technique d'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net devrait être prise pendant les premières phases du travail de vérification. Ne pas consacrer des heures importantes à un examen des faits figurant dans les registres de l'entreprise du contribuable s'il a été constaté que les registres sont inadéquats, inexacts ou qu'ils sont réputés être non fiables.
En règle générale, les vérificateurs doivent utiliser la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net lorsque les registres comptables sont inadéquats, inexacts ou non fiables et il existe des indices d’un revenu non déclaré. L’arbre de décision d’établissement d’une cotisation selon la VIR – impôt sur le revenu incorpore les conditions techniques et politiques qui ont une incidence sur le choix de la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur la VIR utilisée dans une situation donnée.
13.4.2 Définitions
Les définitions et termes suivants sont utilisés dans la présente section :
- Année de base – L'année de base d'un avoir net est l'année avant la période de vérification. Les soldes de clôture pour les actifs et les passifs de l’année de base représentent les soldes d’ouverture pour la période faisant l’objet d’une vérification (ouverture le 1er janvier 2013 = fermeture le 31 décembre 2012).
- Examen des faits – Un examen des faits est une vérification du contenu des registres réels par opposition à des examens indirects ou à l'avoir net pour déterminer l'observation de la loi.
- Avoir net – L'avoir net d'un contribuable à un moment donné est le coût de tous les actifs, moins les passifs. Utilisez tous les actifs et passifs, tant de l’entreprise que personnels, servent à calculer l'avoir net.
- La période normale de cotisation a le sens qui lui est donné à l'article 152 de la LIR.
13.4.3 Codage pour la technique de l’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net
Si un examen de l’avoir net approximatif ou une technique d'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net est utilisé, consultez les directives à 13.3.2, Codage pour les cas de la vérification indirecte du revenu.
13.4.4 Principes de la technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net
Un contribuable doit avoir un revenu suffisant (imposable et non imposable) pour une année d'imposition correspondant à l'augmentation de l'avoir net plus les dépenses personnelles (DP) engagées.
La technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net ne mesurera pas le revenu avec une certitude absolue, mais offrira une estimation conservative du revenu, étant donné que ce ne sera pas toutes les DP du contribuable qui seront documentées pendant la période visée par l'avoir net.
La technique mesure le revenu total d'un particulier à partir des fluctuations de l'actif et du passif de l’entreprise et personnel, après la prise en compte des DP et d'autres redressements indiqués. Dans la vérification d'une société de personnes, la technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net peut être appliquée à chaque associé séparément pour déterminer le revenu total des associés. Dans la vérification d'une société, la technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net peut être appliquée aux actionnaires de la société pour déterminer le revenu total de la société que les actionnaires se sont approprié.
La technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net est établie lorsque l'actif d'un contribuable a augmenté sans qu'il n'y ait de hausse correspondante des sources de fonds ou de revenus ou si un revenu déclaré n’appuie pas le mode de vie apparent du contribuable. Même s'il incombe au contribuable de justifier qu'un redressement est inexact, si un avoir net est requis pour appuyer une cotisation ou une nouvelle cotisation, utilisez le principe de prudence pour en venir à une conclusion plausible et raisonnable.
13.4.5 Section retirée
Les renseignements de cette section sont maintenant inclus dans la section 13.3.4.
13.4.6 Circonstances justifiant le fait de procéder à une technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net
La technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net est un outil de vérification efficace pour identifier et cotiser la sous-déclaration du revenu.
En générale, le premier indice qu’un avoir net devrait être utilisé est qu’il semble avoir une question relative à la « source de fonds ». Cela signifie qu’un revenu total déclaré semble ne pas être suffisant pour appuyer :
- un mode de vie dans un code postal donné;
- un mode de vie normal relativement à la taille d’une famille donnée;
- l’augmentation de l’actif de l’entreprise énuméré dans le tableau de la déduction pour amortissement (DPA);
- l’augmentation dans le compte de sommes dues à un actionnaire.
Après l’entrevue initiale, la visite des lieux et l’examen préliminaire (examen des contrôles internes, des registres comptables, du cycle de vente et l’analyse des dépôts bancaires), lorsque la VIR a été exigée par les Renseignements d'entreprise ou parce que le vérificateur a cerné des risques de revenus non déclarés, ce dernier doit toujours effectuer l'analyse des dépôts bancaires et un autre examen à l’appui de la VIR tel qu’un examen de l’avoir net approximatif, un examen d'appui de la provenance et de l’utilisation approximative des fonds (Moyennes entreprises) ou une analyse des ratios.
Pour l'avoir net approximatif, il est obligatoire de calculer un montant minimum des DP au moyen d’une analyse sommaire des retraits (ASR). Consultez la note de service du 14 octobre 2015, Analyse sommaire des retraits bancaires pour calculer les dépenses personnelles, pour obtenir les procédures détaillées.
De la même manière qu'une ASR doit être utilisée pour calculer le montant minimum des DP dans l’examen de l'avoir net approximatif ou de la provenance et de l’application des fonds, l'analyse détaillée des retraits (ADR) doit être utilisée pour déterminer le niveau minimum de DP pour la technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net. La seule différence est que dans le cadre de la technique d'établissement d'une cotisation, l’ADR exigera plus d'efforts afin de retracer les paiements aux comptes et d'identifier les paiements qui n'ont pas été faits à partir d'un compte connu. L'ADR préparée par le vérificateur doit fournir une ventilation des dépenses du contribuable par catégorie. Les catégories choisies doivent être pertinentes par rapport aux habitudes de consommation du contribuable. Consultez la note de service du 5 octobre 2017, Analyse détaillée des retraits bancaires pour calculer les dépenses personnelles lorsqu'une cotisation est établie par avoir net, pour en savoir plus.
Si, en se fondant sur son jugement professionnel, le vérificateur croit que les DP calculées au moyen de l’ASR ne sont pas suffisantes pour appuyer le mode de vie du contribuable, le vérificateur doit documenter les motifs de cette détermination et choisir l’un des éléments suivants :
- Les estimations du contribuable de la feuille de travail sur les DP (allez à 13.4.18, Entrevue sur les dépenses personnelles). Le vérificateur et le chef d’équipe devraient évaluer si les estimations du contribuable sont représentatives du mode de vie manifesté. Documentez la participation du chef d'équipe sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.
- Des estimations de Statistique Canada, qui devraient aussi être évaluées à savoir si les DP du contribuable sont susceptibles d'avoisiner ces montants.
Afin de clarifier, un transfert est considéré comme un transfert seulement si le compte qui reçoit la somme fait partie de l’analyse.
Si l'avoir net approximatif indique un risque important (comme évalué par le vérificateur et le chef d’équipe), le vérificateur procède à la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net. Documentez la participation du chef d’équipe sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.
Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l'évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats.
Pour en savoir plus, allez à 9.16.0, Évaluation continue des risques durant la vérification.
Considérant la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net pour vérifier le revenu, implique qu'au moins l'un de ces facteurs est présent :
- Les dépôts non identifiés dans les comptes personnels ou affaires du contribuable ne peuvent être expliqués que comme revenu non déclaré.
- La seule source de fonds qui représente des montants identifiés comme étant des apports à l'entreprise ou des dépenses d’entreprise payées par le contribuable est un revenu non déclaré.
- Le contribuable a utilisé ou a affecté le revenu non déclaré pour payer des DP, l'acquisition de biens personnels ou la réduction de son passif.
La décision d'adopter la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net pendant une vérification est d'ordinaire fondée sur :
- les questions cernées pendant l'évaluation des risques/la sélection de la vérification;
- l'examen préliminaire du dossier de vérification;
- l'entrevue initiale;
- la visite des locaux;
- l'analyse des contrôles internes et du système comptable;
- l'analyse des dépôts bancaires;
- l'analyse des retraits (pour les DP);
- la provenance et l'application des fonds;
- l'avoir net approximatif;
- l’arbre de décision d’établissement d’une cotisation selon la VIR – impôt sur le revenu.
13.4.7 Revenu sous-estimé ou non déclaré
Faites preuve de jugement et consultez le chef d'équipe afin de déterminer si un revenu déclaré a été sous-estimé considérablement. Documentez la participation du chef d’équipe sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.
13.4.8 Section retirée
Les renseignements de cette section sont maintenant inclus dans la section 13.3.3.
13.4.9 Circonstances ne justifiant pas le fait de procéder à une technique d'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net
Alors qu’une technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net est exécutée sur un ménage, s’il y a plusieurs sources de revenus dans l’unité, il sera peut-être impossible d’élaborer une justification afin d’établir une cotisation du montant de l'avoir net à l’égard d’un particulier. Par exemple, deux conjoints ayant deux enfants adultes vivant dans le ménage sont tous des consultants indépendants ayant des registres comptables inadéquats. Si leurs finances sont indissociables (tels que des DP ou des prêts sans appui documentaire entres des membres de l’unité), la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net peut bien indiquer des montants sous-déclarés, mais il ne sera peut-être pas possible d’établir à l’égard d’un particulier, une cotisation de sa partie raisonnable.
Si, après avoir proposé un redressement de l’avoir net, suffisamment de preuves de vérification factuelles font surface afin d’atténuer l’avoir net (comme une admission signée et appuyée par le contribuable) ou le réduire à un montant négligeable, le montant de l’avoir net peut être abandonné comme un redressement, mais sera toujours considéré comme un outil d’établissement d’une cotisation.
13.4.10 La sélection du dossier et l’évaluation des risques indiquent qu’une technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net est justifiée
Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l’évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats. Le système de sélection informatisé des vérifications (SSIV) détermine les questions relatives à la source des fonds, telles que l'augmentation des revenus de placement et la comparaison au revenu moyen dans le voisinage.
L'équipe des Renseignements d’entreprise déterminera les cas où la probabilité d'au moins l'une des situations suivantes est grande :
- l'accumulation de biens personnels et d'entreprise;
- la réduction des obligations personnelles ou de l'entreprise;
- les DP et un mode de vie qui ne correspondent pas au revenu déclaré du contribuable et aux sources indiquées de financement et aux sources de fonds non imposables.
Un écart important de l'avoir net peut être fondé sur les DP indiquées, lorsqu'il n'y a pas d'augmentation apparente de l'avoir net ni des avoirs financiers du contribuable. C'est courant lorsque la conjoncture est faible ou dans des secteurs industriels précis, comme l'accueil et les services.
Si une comparaison de l'avoir net est proposée pour un dossier sélectionné aux fins de vérification, cela peut être fondé sur plusieurs facteurs, notamment :
- le revenu familial par rapport au revenu familial moyen dans le voisinage du contribuable;
- le nombre de personnes à charge;
- le niveau des retraits ou des apports à l'entreprise;
- l'augmentation des revenus de placement;
- les opérations immobilières;
- de l'information provenant du registre des véhicules;
- les impôts fonciers ou le loyer payé (demandés comme crédit de taxe provincial ou territorial dans certains secteurs de compétence).
Pour les sociétés, le préposé à la sélection doit également tenir compte de toute augmentation des prêts dûs aux actionnaires de la société (c.-à-d. montants dûs à l’actionnaire).
La technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net est souvent utilisée si les opérations au comptant sont très fréquentes. Les rentrées de fonds en espèces dissimulées ne sont pas nécessairement déposées dans un compte de banque et pourront être décelées uniquement par l'analyse des DP du contribuable, des apports en espèces à l'entreprise ou de l'acquisition de biens personnels et de l'entreprise.
En plus de faire ressortir les opérations de vente en espèces dissimulées, envisagez l’examen de l'avoir net approximatif si l'une des opérations suivantes est évidente ou présumée :
- des dépôts non identifiés faits dans des comptes personnels ou affaires;
- des montants non corroborés inscrits comme apports à l'entreprise (ou des apports des actionnaires dans le cas d'une société);
- la substitution de chèques;
- le commerce électronique;
- le troc, si les biens personnels sont reçus ou des services sont rendus en échange de ventes ou de services de l'entreprise.
Au cours de l’entrevue initiale, confirmez auprès du contribuable si une copie de la correspondance doit aussi être envoyée au représentant. Si tel est le cas, s’assurez qu’il y a une autorisation appropriée et actuelle au dossier. Si l’autorisation ne figure pas au dossier ou si elle a expiré, avant de communiquer avec le représentant, demandez au contribuable de donner son consentement en autorisant le représentant. Il est obligatoire d’inclure une copie de toute la correspondance dans le dossier de vérification.
13.4.11 Aperçu de l'avoir net
L'avoir net permet de déceler le revenu non déclaré du ménage d’un particulier en supposant :
- l'avoir net d'un contribuable à un moment donné est le coût de l'actif moins le passif (tant de l’entreprise que personnel);
- le revenu total du contribuable pendant une période correspond à l'augmentation de l'avoir net, plus les dépenses personnelles (DP) engagées, plus les pertes non déductibles engagées, moins les sources de revenu non imposable reçues.
Le revenu total prévu provenant de l’avoir net est ensuite comparé aux revenus totaux combinés (ligne 150 de la Déclaration de revenus et de prestations T1) déclarés, pour tous les cotisants du ménage qui ont été considérés. Tout écart positif est considéré comme un revenu non déclaré.
13.4.12 Période de vérification de l'avoir net
La période de vérification de l'avoir net inclut habituellement l'année d'imposition la plus récente pour laquelle une déclaration de revenus a été produite, plus les années précédentes pour lesquelles la période d'établissement de la nouvelle cotisation n'a pas expiré. Habituellement, cela correspond à trois ans plus le solde de fin d'exercice pour l'année de base. Allez à 13.4.39, Exercice et période visée par la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net d’une société.
13.4.13 Exceptions à la période normale de cotisation
Dans certaines circonstances, la période de vérification de l'avoir net peut être prolongée et inclure les déclarations pour lesquelles la période normale de nouvelle cotisation a expiré. Cela comprend si l'insouciance, la négligence ou des allégations possiblement frauduleuses sont clairement indiquées. Il doit y avoir aussi une assurance raisonnable que les registres, notamment les dossiers bancaires personnels, qui sont nécessaires pour calculer l'avoir net, proviennent du contribuable ou d'un tiers pour une ou des périodes supplémentaires. Prolonger la période de vérification à une période supérieure à trois ans est fondée sur un jugement professionnel et nécessite l'approbation du chef d'équipe. Documentez la participation du chef d’équipe et/ou son approbation sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.
13.4.14 Base de la cotisation fondée sur l'avoir net
Utilisez la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net pour déterminer la cotisation fondée sur l’avoir net. L’État de la variation de l’avoir net détaille et résume les opérations enregistrées de l’examen de l’avoir net approximatif à la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net.
L'État de la variation de l’avoir net comprend six annexes distinctes qui couvrent la période de vérification et une feuille de travail sur les DP pour chaque période :
- Annexe 1, Bilan – Actif
- Annexe 1a, Tableau de la DPA
- Annexe 2, Bilan – Passif
- Annexe 3, Calcul de l’écart par rapport au revenu total par avoir net
- Annexe 4, Sommaire des dépenses personnelles
- Annexe 5, Analyse de l’écart par avoir net pour fins d’impôt
- État des dépenses personnelles
L’État de la variation de l’avoir net est fondé sur la détermination des actifs et passifs personnels et de l'entreprise du contribuable et les dépenses personnels. L’actif, le passif et les dépenses personnels comprennent l'actif, le passif et les dépenses d'un ménage partagé. Le ménage comprend habituellement le contribuable, un époux ou un conjoint de fait et les enfants à charge d'âge mineur qui résident avec le contribuable pendant la période visée par l'avoir net. Si d’autres adultes vivent dans le ménage et qu'il y a des indices que des actifs, des passifs ou des dépenses personnelles sont combinés, les autres adultes peuvent également être inclus dans l'État de la variation de l'avoir net.
Afin d’établir des cotisations selon la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net, utilisez le modèle État de la variation de l’avoir net disponible à la Librairie de modèles Integras sous Feuilles de travail :
- Avoir Net – Particulier - Cinq années v2019
- Avoir Net – Actionnaire – Fin d’année civile v2019
- Avoir Net – Actionnaire – Autre que fin d’année civile v2019
Les versions disponibles à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > État de la variation de l’avoir net > v2019 sont à titre de référence seulement et ne devraient pas être utilisées afin d’établir une cotisation.
13.4.15 Section retirée
Les renseignements de cette section sont maintenant inclus dans la section 13.4.25.
13.4.16 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net découlant d'un renvoi des Renseignements d’entreprise
Une vérification utilisant la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net peut découler d'un renvoi des Renseignements d’entreprise de la TPS/TVH. Si cela est déterminé comme étant un redressement corrélatif (non complexe : aucun travail de vérification supplémentaire), suivez la politique énumérée dans la note de service émise le 15 avril 2013, Redressements corrélatifs en matière d'impôt sur le revenu et vérifications de l'impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises. Autrement, le dossier sera sélectionné comme un dossier à portée complète normal.
13.4.17 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net – Application des pénalités – À l’étude
Dans tous les cas où la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net entraîne l'établissement d'une cotisation relativement à un revenu sous-déclaré, songez à appliquer les pénalités prévues au paragraphe 163(2) de la LIR et à faire un renvoi aux Enquêtes criminelles, si le cas le justifie. Il est obligatoire d’inclure une copie de tous les renvois et les rapports résultants dans le dossier de vérification. Pour en savoir plus, allez à :
- 10.11.8, Renvois aux Enquêtes criminelles;
- 28.0, Pénalités.
Il faudra tenir compte des faits de chaque cas pour décider s'il faut imposer des pénalités; toutefois, on doit envisager d’imposer des pénalités et de les traiter. Si elles n’ont pas été proposées, il n’est pas nécessaire de remplir le Rapport de recommandation de pénalité, mais la considération et la justification de ne pas avoir proposé de pénalités doivent être incluses dans le formulaire T20, Rapport de vérification. Le fait de ne pas imposer des pénalités dans ce cas constitue une exception. Pour les exceptions, allez à 28.4.5, Cas où une pénalité pour faute lourde n’est pas imposée.
Pour un modèle de lettre, allez à la Librairie de modèles Integras:
- lettre A-11.1.8, Proposition d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net avec pénalité pour faute lourde
- lettre A-11.1.13, Changement avec problèmes soulevés par l’examen de l’observation
Le contribuable dispose de 30 jours pour répondre à la proposition de vérification. Il est obligatoire d’inclure une copie de toute la correspondance dans le dossier de vérification.
13.4.18 Entrevue sur les dépenses personnelles
La discussion sur les dépenses personnelles (DP) est une partie importante de l'entrevue initiale dans tout dossier où la VIR représente un enjeu (allez à 10.1.0, Entrevue avec le contribuable). C’est aussi un élément essentiel de la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net. La Division des appels et la Cour canadienne de l'impôt peuvent donner plus de poids aux déclarations faites par le contribuable pendant l'entrevue sur les DP qu'à des déclarations contradictoires, intéressées et non appuyées, faites à une date future. Documentez l’entrevue et l’inclure dans les feuilles de travail de la vérification. Les vérificateurs ne sont pas autorisés à utiliser des enregistreurs audio ou vidéo pour enregistrer des entrevues et ne doivent pas se laisser enregistrer. Si un vérificateur s’aperçoit qu’on l’enregistre, on doit arrêter l’entrevue, les raisons doivent être expliquées et les d’autres arrangements doivent être faits.
L'entrevue sur les DP est importante pour préciser la provenance et l’application des fonds, notamment le solde de l'encaisse et les sources non imposables des fonds, comme les héritages, les dons, les gains et les pertes découlant de la disposition de biens personnels et les gains de jeux et de loterie.
Certains vérificateurs et chefs d’équipe préfèrent envoyer une copie de la feuille de travail sur les DP avec la lettre de contact initiale et demandent à ce que le contribuable la remplisse en vue de l’entrevue initiale (allez à 9.18.0, Communication avec le contribuable). D’autres préfèrent d'abord discuter des DP à l’entrevue initiale. D’autres encore, particulièrement lorsqu'ils traitent avec un actionnaire d’une société qui est le dossier principal faisant l’objet d’une vérification, préfèrent discuter des questions personnelles à un moment distinct de la partie de l’entreprise. Quelle que soit la méthode choisie, il est normalement préférable de le faire aussitôt que possible, étant donné que cela fournit au vérificateur une compréhension de base des opérations qu'il est sur le point d’examiner et peut bien réduire les demandes de renseignements et les questions relatives à la vérification au fur et à mesure que la vérification progresse.
Au cours de l’entrevue initiale, confirmez auprès du contribuable si une copie de la correspondance doit aussi être envoyée au représentant. Si tel est le cas, s’assurez qu’il y a une autorisation appropriée et actuelle au dossier. Si l’autorisation n'apparaît pas au dossier ou si elle a expiré, avant de communiquer avec le représentant, demandez au contribuable de donner son consentement en autorisant le représentant.
Qui devrait assister à l'entrevue sur les dépenses personnelles?
Il est capital que les déclarations faites par le contribuable pendant l'entrevue sur les DP soient corroborées au cas où elles seraient contestées au cas où un appel serait interjeté. Le contribuable a le droit d’obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel; pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable.
Le vérificateur et le chef d'équipe devraient assister à une entrevue sur les DP. Lorsque le chef d'équipe n'est pas libre, un autre vérificateur devrait être présent. Consignez la participation du chef d'équipe ou de l’autre vérificateur sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.
Étant donné que la discussion sur les DP est normalement tenue avec l’entrevue initiale, le contribuable est généralement présent, mais pas toujours la personne la plus informée à qui on pourrait demander des renseignements au sujet des finances du ménage. Si les DP et les finances du ménage du contribuable sont partagées avec son époux ou son conjoint de fait, cette personne devrait également être invitée à assister à l’entrevue.
Toutefois, il faut être prudent au moment de demander à l’époux, au conjoint de fait ou à un autre particulier d'être présent. Il se pourrait que le contribuable ne souhaite pas que certaines opérations ou situations soient abordées en présence d'autres personnes. Veillez à ce qu'aucune infraction des dispositions sur la confidentialité de l'article 241 de la LIR.
Si le tiers n’est pas un représentant autorisé, le vérificateur doit recevoir le formulaire AUT‑01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant, rempli et signé du contribuable ou le consentement du contribuable par écrit. Les renseignements concernant le représentant sur le formulaire AUT‑01 sont considérés comme des renseignements du contribuable de la partie qui l‘autorise ou qui y consent.
Normalement, l’entrevue initiale consiste à poser des questions par opposition à la divulgation de détails confidentiels. Dans ce cas, une assurance verbale d’un contribuable selon laquelle un tiers est autorisé à être présent est acceptable. Le vérificateur devrait avoir un témoin de l’ARC et les deux doivent comprendre que l’assurance du contribuable est pour ce moment-ci seulement : une assurance verbale globale n'est pas acceptable. Pour en savoir plus, allez à 3.4.0, Vie privée et confidentialité. Il peut être nécessaire d’organiser une entrevue distincte sur les DP.
Effectuer l'entrevue sur les dépenses personnelles
Toute valeur aux estimations des DP, peu importe la source de l’estimation, doit être pesée par rapport au mode de vie manifesté du contribuable. Dans la mesure du possible, le vérificateur doit demander que l'entrevue initiale, ou au moins la partie sur les DP, ait lieu dans la résidence du contribuable, ce qui peut lui donner un indice de son mode de vie. Toutefois, cela est une question délicate et le contribuable n'est pas obligé par la loi selon le paragraphe 231.1(2) d'autoriser l'accès à sa résidence sans mandat. La Charte des droits du contribuable, réitère le droit du contribuable à la vie privée et à la confidentialité.
Lorsque l'accès à la résidence du contribuable n'est pas autorisé, le vérificateur peut se rendre à la résidence (dans la mesure du possible) et prendre note du genre de logement, de la nature du voisinage et des biens tels que les véhicules récréatifs et les améliorations extérieures apportées à la propriété.
Si un vérificateur a suivi la structure du Questionnaire de l’entrevue trouvé dans la Librairie de modèles d’Integras (allez aussi à 10.1.0, Entrevue avec le contribuable), les questions au sujet de l’entreprise ont été suivies des questions traitant de l’actif et du passif personnels, des sources de fonds imposables et non imposables. La discussion sur les DP est une progression normale de ces renseignements.
À tout le moins, avant la discussion sur les DP, le vérificateur devrait déterminer :
- les comptes de banque personnels, y compris le genre de compte, le numéro de compte, la succursale, le but du compte, la nature et la source des dépôts;
- les sources non imposables des fonds, notamment les dons, les prêts et les héritages d'amis ou de membres de la famille, les gains de loterie et autres gains de jeux de hasard et les fonds non imposables de sources étrangères;
- l'encaisse gardée avant et pendant la période visée par l'avoir net, y compris l'emplacement, les montants, les coupures et la source des fonds (allez aussi à 13.2.4, Encaisse d’ouverture et de clôture);
- les compartiments de coffre-fort, notamment leur emplacement, leur but, la fréquence des visites et leur contenu;
- les placements personnels, y compris les dépôts à terme, les bons du Trésor, les actions, les obligations, les fonds mutuels et l'assurance-vie;
- les biens immobiliers achetés, vendus ou dont il est propriétaire;
- les véhicules, vaisseaux, aéronefs, motocyclettes, véhicules récréatifs et remorques achetés, vendus ou dont il est propriétaire;
- l'acquisition et la disposition d'autres biens personnels, notamment des meubles, des appareils, des antiquités, de la monnaie, des œuvres d'art et des objets de collection;
- d'autres placements, notamment les avoirs et les comptes à l'étranger;
- les comptes de banque des enfants d'âge mineur et à charge qui résident avec le contribuable;
- les prêts personnels, les hypothèques et les marges de crédit;
- les prêts non consentis par un établissement, notamment les prêts d'amis ou de membres de la famille;
- l'argent détenu en fiducie ou par d'autres.
En plus du montant d’une dépense donnée, lorsque vous discutez les DP avec le contribuable (ou une personne bien informée), il est nécessaire de déterminer :
- la nature générale des DP du contribuable;
- les renseignements concernant le nombre de personnes qui vivent avec le contribuable et/ou dont il a la charge;
- le mode de paiement des diverses dépenses; c'est-à-dire en espèces, par chèque, par carte de crédit ou par carte de débit ou par l'entreprise du contribuable;
- la justification de la façon dont le montant a été déterminé (par semaine, une approximation, à partir de reçus);
- ce que comprend réellement chaque montant (les aliments des magasins peuvent être interprétés comme une « épicerie », qui peut également comprendre des ampoules électriques, des aliments pour chat, des timbres, etc.).
Si le contribuable n'a pas gardé de copie de tous les documents, demandez qu’il autorise accès à ces dossiers par écrit ou de communiquer avec le représentant pour l’aviser que le vérificateur aura besoin d'information. Même si le contribuable a le droit d’être représenté par la personne de son choix (allez à Charte des droits du contribuable), demandez-lui s'il est contre le fait qu’on communique avec son représentant au sujet de cette demande, étant donné qu'on lui facturera habituellement le temps du représentant.
Autorisation d'obtenir l'information bancaire
Pendant l’entrevue initiale :
- Pour les vérifications des Petites et Moyennes entreprises, lorsque la VIR n’a pas été exigée par les Renseignements d’entreprise et lorsqu’aucun risque n’a été identifié par le vérificateur, la demande d’une autorisation bancaire et d’un profil de client ne sont pas obligatoires. De plus, les examens d’appui à la VIR (y compris l’analyse des dépôts bancaires (ADB)) ne sont pas obligatoires dans cette situation.
- Pour toutes les vérifications des Petites et Moyennes entreprises, lorsque la VIR a été exigée par les Renseignements d’entreprise, le vérificateur peut demander au contribuable de signer une autorisation bancaire autorisant le vérificateur à obtenir des documents des banques. Si les autorisations bancaires sont utilisées, on doit aussi demander à chaque cotisant du ménage. Si le contribuable ou un cotisant du ménage refuse de signer l’autorisation bancaire, documentez les raisons du refus.
Si le contribuable ou les cotisants du ménage ont conservé et ont fourni tous les renseignements bancaires, il est tout de même obligatoire d’inclure un profil de client, pour le contribuable et pour chaque cotisant du ménage, de chaque institution financière qui détient un instrument financier d’un contribuable ou d’un cotisant du ménage. À tout le moins, cela fournira une confirmation négative.
Exemple : Une société a deux comptes de banques avec la Banque A, le seul actionnaire a des comptes seulement à la Banque B, et son conjoint effectue ses opérations bancaires à la Banque C. Il n’y a pas d’autres cotisants du ménage. Un profil de client de la Banque A devrait être obtenu pour la société. Des profils de client des deux conjoints devraient être obtenus de la Banque B et des deux conjoints de la Banque C.
Le « Profil de client » est un terme générique qui peut avoir une signification différente d’une institution à une autre. Le vérificateur devrait discuter des éléments qui apparaissent ou non au profil. Voici des exemples de préoccupation pour la vérification :
- les comptes détenus en tenance conjointe auprès de mineurs ou d’autres adultes;
- les comptes récemment fermés, mais ouverts au cours de la période de vérification;
- la propriété de compartiments de coffre-fort;
- les placements (enregistrés ou autrement) acquis auprès de l’institution.
Si le contribuable refuse de signer une autorisation bancaire, documentez les motifs du refus. Le « Profil de client » peut aussi être obtenu en utilisant une demande formelle (demande péremptoire) signifiée à l’institution financière.
La plupart des grandes institutions financières ont maintenant des endroits désignés Groupe des demandes formelles de tiers (GDFT) où toutes les demandes formelles (demandes péremptoires) sont signifiées et traitées. Ainsi, ces institutions financières pourraient ne plus fournir des renseignements afférents au client (incluant le profil de client) à leurs succursales. Dans ces cas, les vérificateurs devraient :
- Signifier la demande formelle (demande péremptoire) à la succursale désignée (GDFT), tel qu’indiqué à Coordonnées des institutions financières liées aux DPR / DFP de la Direction générale des recouvrements et de la vérification.
- S’il n’y a aucune succursale désignée ou si le vérificateur croit que tout renseignement n’a pas été reçu d’une succursale en fonction d’une demande formelle (demande péremptoire) précédente à une succursale désignée (GDFT), signifiez la demande formelle (demande péremptoire) à la succursale bancaire.
Certaines succursales des plus grandes institutions financières dans des petites communautés et certaines institutions locales, telles que des coopératives de crédit (par exemple, Caisse Desjardins), pourraient toujours fournir, directement à leur succursale, des renseignements tels que le profil de client et l’accès au dossier du directeur de succursale, et parfois d’autres renseignements de compte. Si la succursale bancaire du contribuable accepte de fournir de tels renseignements, le vérificateur peut utiliser le formulaire d’autorisation bancaire comme outil, à être présenté directement à la succursale. Toutefois, si la succursale refuse de fournir les renseignements et offre d’envoyer le formulaire d’autorisation bancaire à la succursale désignée (GDFT) pour traitement, le vérificateur devrait utiliser une demande formelle (demande péremptoire) signifiée à la succursale désignée (GDFT), et ne doit pas donner l’autorisation bancaire à la succursale bancaire.
Si des renseignements bancaires sont manquants et une lettre initiale a été envoyée dans laquelle on demande les renseignements (allez à 9.18.3, Communication avec le contribuable par lettre), consultez votre chef d'équipe. Si les renseignements n’ont pas été demandés, demandez au contribuable d'obtenir les documents de l’institution financière manquants que le vérificateur pourra utiliser. Confirmez la demande par écrit et énumérez les documents précis de la banque qui sont demandées, ce qui offre au contribuable une autre occasion de donner une autorisation bancaire. Si ni la demande verbale ni la demande écrite n'est remplie, consultez le chef d'équipe pour planifier l'étape suivante. Documentez la participation du chef d'équipe sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.
Pour en savoir plus, allez à :
- 10.6.6, Obtention de renseignements auprès d’institutions financières, Autorisations bancaires;
- 10.8.5, Formulation de la demande formelle (demande péremptoire), Signification d’une demande formelle (demande péremptoire) à un tiers, Signification à une institution financière.
Pour un modèle de l’autorisation bancaire, allez à la lettre A‑10.1.27, Autorisation bancaire, disponible dans la Librairie de modèles Integras. La lettre est aussi disponible à Lettres (Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Lettres > Chapitre 10).
Documentation de l'entrevue
Il est essentiel de consigner précisément et intégralement tout ce qui se dit pendant l'entrevue. Le vérificateur et tout autre représentant de l'ARC qui est présent devrait signer les notes manuscrites du vérificateur ou le journal informatique préparé au moment de l'entrevue, l'imprimer (s'il s'agit d'un journal informatique) et y apposer la date.
Préparez un énoncé complet des déclarations faites au moment de l'entrevue et évitez de préparer un document de l'entrevue à partir de ce dont il se rappelle. Si un résumé de l'entrevue est préparé après l’entrevue sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier, les notes utilisées pour préparer le résumé doivent être conservées dans le dossier de vérification pour servir de pièces justificatives et appuyer que la documentation représente avec exactitude la discussion qui a eu lieu. Cela est utile si un appel est interjeté au sujet de la cotisation fondée sur l'avoir net.
13.4.19 Visite des locaux
Faites une visite du lieu d'affaires du contribuable pour se familiariser avec les activités de l'entreprise et pour aider à établir un lien entre les biens physiques et les activités figurant dans les registres comptables, à moins que le lieu d’affaires ne soit la maison d’habitation du contribuable et que ce dernier n’en interdise l’accès. Le contribuable a droit à la vie privée et à la confidentialité. Pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable.
13.4.20 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net – Vérification des registres de l'entreprise
Ne passez pas beaucoup d'heures à faire un examen factuel des registres de l'entreprise du contribuable une fois qu'il est déterminé que les registres ne sont pas fiables. La vérification des registres de l'entreprise peut se limiter à :
- un aperçu des registres de l'entreprise, notamment l'examen des contrôles internes et des méthodes comptables et la confirmation du rapprochement des registres de l’entreprise avec les déclarations de revenus;
- une confirmation de tout l'actif et le passif de l'entreprise à inclure dans l'État de la variation de l'avoir net;
- un aperçu des revenus pour indiquer la méthode de comptabilisation des opérations et confirmer que les revenus déclarés ont été rapprochés avec les déclarations de revenus;
- une analyse des dépenses afin de déterminer les dépenses personnelles (DP) incluses dans les registres de l’entreprise. Il n'est pas essentiel de déterminer si les DP ont été demandées par le contribuable comme dépenses d'entreprise. Selon l'état des registres du contribuable, il peut être difficile de déterminer si les DP sont incluses dans les registres de l'entreprise;
- un examen des retraits et des apports du propriétaire ou de l’actionnaire, y compris les détails sur toutes les opérations faites pendant la période visée par l'avoir net.
Une vérification qui se base sur la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net ne requiert pas une vérification factuelle des comptes de dépenses. Cela signifie que le vérificateur devrait limiter son examen factuel des comptes de dépenses T1 et T2, et ce, aux comptes que le vérificateur et le chef d'équipe de la vérification ont déterminé sont à risque de comporter des inexactitudes importantes.
13.4.21 Vérification des finances personnelles du contribuable
Beaucoup de temps sera consacré à l'examen des documents financiers personnels du contribuable pour déterminer l'actif et le passif personnels et les dépenses personnelles qui doivent être inclus dans l'État de la variation de l'avoir net.
Les documents financiers personnels du contribuable peuvent comprendre les suivants, mais sans s'y limiter :
- les documents des comptes de banque et de placements;
- les relevés de cartes de crédit et les pièces justificatives;
- les documents sur les hypothèques et les prêts;
- les polices d'assurance, notamment les assurances véhicule, habitation et vie;
- les registres d'acquisition de biens;
- les relevés d'impôt foncier et les factures de services publics (y compris le chauffage, l’électricité et les télécommunications);
- les pièces justificatives des dépenses.
13.4.22 Manque de renseignements à l'appui
Rien dans la LIR n'oblige le contribuable à conserver des documents et des renseignements quant à l'acquisition de biens à usage personnel (BUP) ou à des dépenses personnelles (DP). Souvent, il se peut que le contribuable ne les ait pas conservés pour la période visée par l'avoir net.
Si le contribuable n'a pas conservé de documents à l'appui de l'acquisition de biens personnels et d'autres dépenses, le vérificateur peut lui demander les documents de la période courante. Ces documents peuvent aider à découvrir les habitudes de DP et confirmer la vraisemblance des estimations des DP remises par le contribuable.
13.4.23 Sources des renseignements provenant de tiers – À l’étude
Des renseignements provenant de tiers peuvent être disponibles au moment de faire un avoir net, notamment :
- les banques et institutions financières;
- les compagnies émettrices de carte de crédit;
- les fournisseurs;
- les courtiers d'assurance;
- les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés de placement;
- les cabinets d'avocats et de comptables;
- les bureaux provinciaux d'enregistrement;
- les municipalités – impôts fonciers, permis de construire et autres;
- les registres de véhicules, de vaisseaux et d'aéronefs;
- d'autres particuliers ou organismes.
Chaque BSF peut avoir des banques de données sur les renseignements pertinents. Usez de prudence lorsque vous vous fondez sur ce genre de banques de données pour étayer les cotisations établies. Il se peut qu'il faille obtenir d'un tiers la confirmation que l'information contenue dans la banque de données est exacte et actuelle.
Le vérificateur peut compter sur les fournisseurs pour connaître l'acquisition de biens personnels et de l'entreprise importants et les dépenses personnelles qui ne peuvent être repérées dans les documents sur les sources disponibles du contribuable.
Par ailleurs, si on sait qu'un contribuable tire un revenu d'un nombre relativement limité de sources, il peut être indiqué de vérifier ses clients pour obtenir de l'information pertinente, soit en conjonction ou au lieu d'effectuer un avoir net. Les renseignements donnés par un tiers peuvent justifier l'assertion voulant que le revenu d'entreprise soit la source probable d'un écart de l'avoir net. Cela peut également aider à appliquer une pénalité ou à faire un renvoi au Programme des enquêtes criminelles. Il est obligatoire d'inclure une copie de tous les renvois et les rapports résultants dans le dossier de vérification.
13.4.24 Information bancaire
En général, les renseignements bancaires sont des renseignements provenant d’institutions financières : les banques, les sociétés d’hypothèques, les sociétés émettrices de carte de crédit, les sociétés de placements, entre autres. Ces renseignements comprendraient les soldes, les opérations et les profils de client. Aux fins des examens de la VIR, l’analyse des dépôts bancaires (pour les dépôts), l'avoir net approximatif et la provenance et l'application des fonds (pour les DP), les renseignements examinés comprennent les comptes bancaires et les comptes quasi bancaires.
Pour une plus grande précision, les comptes bancaires et les comptes quasi bancaires, dans le contexte des examens de la VIR et de la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net, comprennent les soldes et la liste des opérations de tous les comptes utilisés afin de financer des dépenses d'entreprise non constituée en société et des dépenses personnelles, régulièrement (pour le contribuable et les cotisants du ménage). Refinancer des prêts hypothécaires afin de rembourser des cartes de crédit et prendre des vacances familiales se produit en général seulement une fois au cours d'une période de vérification, donc le compte de prêt hypothécaire serait normalement traité comme un passif et non comme un compte bancaire.
L'actif et le passif qui seraient normalement considérés comme un compte bancaire ou un compte quasi bancaire des cotisants du ménage comprennent :
- un compte bancaire d'entreprise du particulier;
- un compte bancaire d'entreprise de la société de personnes;
- un compte d’épargne personnel et/ou le compte de chèques;
- un compte d’épargne ou le compte de chèques détenu conjointement avec quelqu'un d’autre, peu importe l’âge ou le statut de résidence d'une autre personne;
- un compte de prêt aux actionnaires
- un compte PayPal;
- un compte de commerce de placements;
- autre compte des paiements électroniques (tel que « Bitcoin »);
- une marge de crédit;
- une carte de crédit.
L'actif et le passif qui, selon la fréquence des opérations, ne devraient pas normalement être considérés comme un compte quasi bancaire comprennent :
- un régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
- un régime enregistré d’épargne-études (REEE);
- un compte d'épargne libre d'impôt (CELI);
- un certificat de placement garanti (CPG);
- un prêt en cours;
- un prêt institutionnel;
- un prêt de famille (si la réception de l'argent se produit rarement – moins d’une fois par mois);
- une hypothèque.
Selon la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net, il faut analyser les biens, l'actif, le passif et les dépenses. Examinez de façon détaillée les opérations bancaires, cartes de crédit et en espèces personnelles du contribuable. Il est essentiel d'obtenir tous les relevés bancaires et de cartes de crédit du contribuable pour la période visée par l'avoir net. Les soldes des comptes en fin d'exercice n'offrent pas suffisamment de détails pour calculer l'avoir net.
L'examen des opérations bancaires personnelles comprend l'examen de tous les comptes de banque repérés pendant l'examen préliminaire, l'entrevue sur les dépenses personnelles et l'examen des registres de l'entreprise. Pendant l'examen, les opérations faisant ressortir d'autres comptes non divulgués peuvent devenir évidentes.
Si les documents bancaires personnels pour la période visée par l'avoir net n'ont pas été conservés par le contribuable, demandez au contribuable de signer une autorisation bancaire afin qu'on puisse obtenir ces renseignements de sa banque. Pour en savoir plus, allez à 10.6.0, Obtention de renseignements auprès de tiers, et 10.6.6, Obtention de renseignements auprès d'institutions financières.
Demandez tous les renseignements ayant trait aux prêts, aux placements et aux compartiments de coffre-fort que le contribuable n’a pas fournis. Toutefois, lorsqu'il y a une demande de l'information à une banque, le vérificateur doit se rappeler qu'il faut beaucoup de temps pour extraire des copies de tous les registres et que cela coûte cher. Les demandes initiales d'information peuvent se limiter aux profils de client afin de confirmer des comptes et à la remise des relevés bancaires et des rapports des opérations. Selon les discussions subséquentes avec le contribuable et l'examen des registres disponibles pour les périodes courantes ou précédentes, le vérificateur peut éliminer la nécessité de demander à la banque des renseignements sur tous les retraits, chèques et dépôts.
13.4.25 Préparation de la cotisation à l'égard de l'État de la variation de l'avoir net
La technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net est exécutée sur un particulier et son ménage. Elle comprend tous les cotisants du ménage et se termine à la ligne 150 de la Déclaration de revenus et de prestations T1. Par conséquent, elle ne comprend aucun actif, passif ou capitaux propres d'une société, à moins qu'il soit aussi un actif du particulier (prêt aux actionnaires, coût des actions) ou un passif du particulier (prêt aux actionnaires).
Puisque la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net aborde les particuliers, l’utilisation du mot « entreprise » aura la même signification qu’à l’alinéa 3a) de la LIR, où le contribuable est l’un des particuliers dans le ménage.
Si une société de personnes est l’entreprise et chaque associé est un cotisant du ménage, l’actif et le passif de l’entreprise apparaîtront dans l’État de la variation de l’avoir net. S’il y a des membres de la société de personnes qui ne sont pas aussi des cotisants du ménage, la société de personnes est perçue selon l’alinéa 96(1)a). Cela signifie que l’actif et le passif de la société de personnes ne seraient pas considérés dans l’État de la variation de l'avoir net, mais seulement les changements de la valeur résiduelle / du compte capital / du compte de capital d’un associé, qui seraient semblables au traitement d’un compte de prêt aux actionnaires.
L'État de la variation de l’avoir net comprend six annexes distinctes qui couvrent la période de vérification et une feuille de travail sur les DP pour chaque période :
- Annexe 1, Bilan – Actif
- Annexe 1a, Tableau de la DPA
- Annexe 2, Bilan – Passif
- Annexe 3, Calcul de l'écart par rapport au revenu total par avoir net
- Annexe 4, Sommaire des dépenses personnelles
- Annexe 5, Analyse de l'écart par avoir net pour fins d’impôt
- État des dépenses personnelles
Il est important de se rappeler que l’État de la variation de l’avoir net est un modèle qui a été élaboré pour fournir une structure et par souci de clarté dans la présentation. Ce n’est pas une liste exhaustive et il peut être nécessaire pour un vérificateur d'ajouter des lignes ou de modifier les descriptions, au besoin.
Afin d’établir des cotisations selon la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net, utilisez le modèle État de la variation de l’avoir net disponible à la Librairie de modèles Integras sous Feuilles de travail :
- Avoir Net – Particulier – Cinq années v2019
- Avoir Net – Actionnaire – Fin d’année civile v2019
- Avoir Net – Actionnaire – Autre que fin d’année civile v2019
Les versions disponibles à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > État de la variation de l’avoir net > v2019 sont à titre de référence seulement et ne devraient pas être utilisées afin d’établir une cotisation.
Annexe 1
L'augmentation ou la diminution de l'avoir net pour chaque année est fondé sur la fluctuation du solde de l'actif moins le passif du contribuable pour cette année. L'actif est généralement présenté à la valeur du coût, à quelques exceptions près :
- Les biens non amortissables seront indiqués à leur prix de base rajusté (PBR) ou au coût d'origine. Si le coût d’un bien non amortissable n'est pas connu et que le bien a été acquis avant la période visée par l'avoir net et demeure à la fin de la période vérification, le bien peut être indiqué à une valeur estimative ou nominale, habituellement 1 $. Ce sont les ajouts et les dispositions réels qui sont importantes quant à l'écart de l'avoir net.
- Un bien amortissable sera indiqué au solde de fin d'exercice de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC), comme accepté ou rajusté par le vérificateur. Pour un bien amortissable qui a été calculé au prorata (20 % de la résidence principale est amortie comme un bien d’entreprise) ou plafonné par règlement (la valeur des biens de la catégorie 10.1 ne peut dépasser 30 000 $ en plus des taxes applicables), la partie non amortissable sera indiquée comme un bien d’entreprise ou un bien personnel, le cas échéant.
- Le fonds commercial ou les immobilisations admissibles seront indiqués au solde de fin d'exercice du montant cumulatif des immobilisations admissibles. La partie non admissible de 25 % sera indiquée comme un bien d'entreprise au coût d'origine.
- Les stocks seront indiqués au prix coûtant – habituellement le moindre du coût et de la juste valeur marchande, tel qu'indiqué dans les états financiers du contribuable.
Voici une règle simple : généralement, tout bien acheté à un coût inférieur à 200 $ doit être traité comme une dépense ou une dépense personnelle (DP). Tout article acheté à un coût de plus de 200 $ et qui a un avantage durable sera inscrit comme un bien d’entreprise ou personnel.
La valeur de rachat d'une police d'assurance-vie n'est habituellement pas indiquée comme un bien, à moins qu’il n’y ait eu un changement au cours de la période de vérification. Certaines politiques permettent un emprunt ou un retrait de la valeur de rachat. Les primes payées pour ce genre de police sont traitées comme des DP pendant l'année où elles sont payées.
Les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) sont habituellement indiqués comme des biens personnels au montant de la cotisation du contribuable, sans augmentation de la valeur du bien pour tenir compte du revenu gagné dans le régime. Par conséquent, un revenu à l'abri de l'impôt gagné dans un régime n'entraîne pas d'augmentation de l'avoir net du contribuable et il n’est pas nécessaire d’effectuer tout autre redressement. Cependant, il faut redresser l'avoir net en fonction de tout revenu reçu, montant retiré ou contribution à un REER ou à un REEE.
Un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) est un autre régime enregistré, mais les gains sont non imposables à tout moment et les pertes sont non déductibles. Actuellement, jusqu’à 5 500 $ par année peuvent être cotisés à un CELI et le compte lui-même peut être libellé en dollars, en obligations garanties, en certificats ou en fonds communs de placement, entre autres. Le vérificateur devrait consigner et reporter la valeur du CELI au coût dans l’Annexe 1 et, s’il y a un retrait qui déclenche une augmentation ou une diminution de l’avoir net, le vérificateur devrait effectuer un redressement dans l’Annexe 3 afin de rendre l’opération neutre sur le plan fiscal.
Le compte de prêt aux actionnaires en position créditrice (d’un point de vue de l’entreprise) représente un actif du particulier. Ce montant est inscrit et comptabilisé dans l’Annexe 1 à sa valeur vérifiée (ou acceptée). Par exemple, si la société déclare un prêt dû aux actionnaires de l'ordre de 200 000 $ en 2012 et de 240 000 $ en 2013, l'avoir net du particulier semblera avoir augmenté. Si ce montant était une erreur de bonne foi qui, selon le vérificateur, ne devrait pas être un avantage selon le paragraphe 15(1), le montant devrait être comptabilisé dans l’Annexe 1 comme 200 000 $. Dans une situation comme celle utilisée dans l’exemple, le vérificateur :
- demandera les écritures de redressement de la société;
- vérifiera les écritures;
- vérifiera que les écritures ont été mises à jour dans les registres de la société;
- effectuera un redressement de la déclaration de revenus de la société.
Annexe 1a
Cela devrait comprendre les montants vérifiés / acceptés pour les biens amortissables. S'il utilise le modèle Excel de la Librairie de modèles d’Integras, le vérificateur doit comprendre que certaines opérations ne seront pas inscrites correctement sans annuler la formule existante.
Exemples :
- La règle de la demi-année sur la dernière année d’utilisation et la règle « aucune perte finale » pour les biens de la catégorie 10.1.
- Si les produits de disposition dépassent le solde de la catégorie.
- Une catégorie comportant divers taux (catégorie 1, voir les alinéas 1100(1)a.1) et a.2) du Règlement).
Le modèle est créé afin de saisir des redressements de faits à la DPA, de les reporter à l’Annexe 5 et à la FNACC, puis à l’Annexe 1.
Annexe 2
Le passif sera indiqué au solde de fin d'exercice en souffrance et comprendra tous les prêts et hypothèques commerciaux personnels et de l’entreprise, cartes de crédit et prêts d'amis ou de membres de la famille.
L'impôt sur le revenu des particuliers à payer n'est pas inscrit comme un passif dans les états d’avoir net. L'impôt sur le revenu des particuliers est inscrit comme un redressement de l'avoir net quand il est payé.
Inscrivez les montants vérifiés ou acceptés dus en fin d'exercice pour ces montants normaux dus de l’entreprise :
- les comptes fournisseurs;
- les comptes des retenues à la source à payer;
- les retenues sur la paie / prime à payer;
- l'indemnisation des accidentés du travail à payer, entre autres.
La TPS/TVH est inscrite selon les montants déclarés auprès de l’ARC et consignée dans nos systèmes (allez à 9.9.6, Autres systèmes).
D’autres taxes qui sont autocalculées (l'impôt foncier est imputé par une facture; la plupart des taxes de vente provinciales sont « autocalculées » par le contribuable), sont créditées lorsqu'il est démontré que les montants ont été payés. La justification est que les vérificateurs ne peuvent pas affirmer que les montants accumulés sont calculés correctement.
Au bas de l’Annexe 2, l’avoir net du ménage est calculé (actif – passif). L’avoir net est ensuite comparé à celui de la période précédente afin de déterminer l'augmentation (diminution) de l'avoir net pour la période. Ce montant est ensuite reporté à l’Annexe 3.
Pour un dossier de vérification en cours, utilisez l'État de la variation de l’avoir net, qui comprend les annexes 1, 1a et 2. L’État est disponible à la Librairie de modèles Integras sous Feuilles de travail :
- Avoir Net – Particulier – Cinq années v2019
- Avoir Net – Actionnaire – Fin d’année civile v2019
- Avoir Net – Actionnaire – Autre que fin d’année civile v2019
À titre de référence seulement, un échantillon de l'État de la variation de l’avoir net est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > État de la variation de l’avoir net > v2019 > Avoir Net – Particulier - Cinq années v2019.
13.4.26 Sommaire des dépenses personnelles
Les dépenses personnelles (DP) comprennent toutes les dépenses privées ou individuelles (non les dépenses de l’entreprise) pour lesquelles il n’y a aucune augmentation de l'actif personnel ou une diminution du passif dans l’Annexe 1 ou l’Annexe 2. Les DP inscrites dans l’Annexe 4 sont incluses comme un ajout de redressement dans l’Annexe 3. Par conséquent, chaque dollar de DP identifiées fait augmenter l'écart de l'avoir net du même montant et chaque dollar de DP manquant entraîne une sous-estimation de l'écart.
Examinez des documents-sources pour des dépenses personnelles
Les documents les plus informatifs permettant la détermination des DP sont les relevés bancaires et de carte de crédit. Étant donné que ces documents doivent être examinés afin de compiler l'analyse des dépôts bancaires (ADB) obligatoire, il est souvent plus efficace d’examiner les DP selon les retraits / les achats réels.
On doit tenir compte de tous les retraits en banque. La valeur des retraits, nette des transferts, doit être saisie dans l’Annexe 1 (comme une augmentation de l’actif), l’Annexe 2 (comme une diminution du montant du principal du passif) ou dans l’Annexe 3 (dépense d’entreprise inhérente au contribuable à la ligne 150, ajoutée comme une DP ou comme un retrait non déductible). Tout retrait non saisi entraînera une sous-évaluation de l'écart de l'avoir net de ce même montant.
Il s’agit du principal motif pour lequel le montant déterminé par une analyse sommaire des retraits (ASR) est exigé en tant que montant minimum à utiliser comme DP dans les examens de l’avoir net approximatif ou de la provenance et l’application des fonds. Consultez la note de service du 14 octobre 2015, Analyse sommaire des retraits bancaires pour calculer les dépenses personnelles, pour obtenir plus de renseignements.
De la même manière qu'une ASR doit être utilisée pour calculer le montant minimum des DP dans l’examen de l'avoir net approximatif ou de la provenance et de l’application des fonds, l'analyse détaillée des retraits (ADR) doit être utilisée pour déterminer le niveau minimum de DP pour la technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net. La seule différence est que dans le cadre de la technique d'établissement d'une cotisation, l’ADR exigera plus d'efforts afin de retracer les paiements aux comptes et d'identifier les paiements qui n'ont pas été faits à partir d'un compte connu. L'ADR préparée par le vérificateur doit fournir une ventilation des dépenses du contribuable par catégorie. Les catégories choisies doivent être pertinentes par rapport aux habitudes de consommation du contribuable. Consultez la note de service du 5 octobre 2017, Analyse détaillée des retraits bancaires pour calculer les dépenses personnelles lorsqu'une cotisation est établie par avoir net, pour en savoir plus.
La feuille de travail de l’état des dépenses personnelles disponible dans la Librairie de modèles d’Integras peut être utilisée pour indexer et résumer les renseignements et les preuves de vérifications obtenues. Même si le vérificateur n'est pas obligé de suivre les catégories de DP présentées dans le modèle, c’est souvent un outil utile qu’il faut remarquer lorsqu’une catégorie a zéro dollar ou trop peu de dollars qui lui ont été attribués. Dans certains cas, il peut être plus rentable d'adopter d'autres formats, par exemple :
- les DP payées :
- par chèque ou débit au moyen des comptes de banque personnels;
- par l'entreprise du contribuable;
- par carte de crédit;
- en espèces.
- les DP selon le fournisseur :
- épicerie : 100 % de DP;
- magasin de vêtements : 100 % de DP;
- quincaillerie : 100 % de dépenses d'entreprise;
- grand magasin : 20 % de dépenses d'entreprise, 80 % de DP (comme déterminé par un examen ou une demande de renseignements).
Selon l'analyse des prélèvements du compte réel ou des achats effectué à partir de ce compte, les estimations faites par le contribuable pendant l'entrevue sur les DP, l'estimation des dépenses moyennes des ménages de Statistique Canada et l’examen de vraisemblance de l'estimation des DP, tirez une conclusion quant au montant des DP établi aux fins de l'analyse de l'avoir net. Le vérificateur doit se rappeler que le montant établi par l’ASR/méthode des retraits bancaires est le montant minimum à prendre en considération comme DP. Consultez 13.4.28, Établissement des estimations de dépenses personnelles.
13.4.27 État des dépenses personnelles
L’état des dépenses personnelles (DP) dans la Librairie de modèles d’Integras comporte ces colonnes :
- « Description » décrit les 16 catégories de dépenses : nourriture; coût de logement; dépenses de logement; vêtements; transport; soins santé; soins personnels; divertissement; journaux, revues, livres, etc.; éducation; tabac et alcool; assurance-vie; cadeaux et contributions; divers; autres;
- « Estimation du contribuable » est utilisée afin d’inscrire l’estimation des DP;
- « + ou – ajustement » et « Explication des ajustements » sont utilisés afin de tenir compte des redressements apportés à l'« Estimation du contribuable » en fonction de la confirmation des faits;
- « Note 1 ou 2 » – utilisez le code 1 pour les estimations de Statistique Canada ou le code 2 pour le total de l’« estimation par le contribuable » et « + ou – ajustement ».
- « Montant révisé » sert à consigné le montant révisé des DP du contribuable.
13.4.28 Examen de vraisemblance de l'estimation des dépenses personnelles
L'analyse des retraits bancaires est un moyen efficace pour déterminer un niveau minimum de dépenses personnelles (DP) et aidera à déterminer si les estimations du contribuable sont crédibles. Elle fournit aussi une base factuelle de chiffres afin d’aider à expliquer :
- les processus opérationnels;
- le niveau du mode de vie;
- les sources de fonds manquantes possibles.
La méthode des retraits (soit l’analyse sommaire ou détaillée des retraits) est fondée sur une hypothèse selon laquelle la majorité des DP sont financées au moyen d’achats directement des comptes bancaires, des comptes de carte de crédit ou de retraits d’espèces de ces comptes.
Établissement des dépenses personnelles – Analyse détaillée de retraits
De la même manière qu’une analyse sommaire des retraits (ASR) doit être utilisée pour calculer le montant minimum des DP dans l’examen de l’avoir net approximatif ou de la provenance et l’application des fonds, l'analyse détaillée des retraits (ADR) doit être utilisée pour déterminer le niveau minimum de DP pour la technique de l’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net. La seule différence est que dans le cadre de la technique d’établissement d’une cotisation, l'ADR exigera plus d’efforts afin de retracer les paiements aux comptes et d’identifier les paiements qui n’ont pas été faits à partir d’un compte connu. Cette méthode saisit les DP qui sont payées à partir de l’un ou de l'autre des comptes bancaires connus, des marges de crédit ou des cartes de crédit, en plus des DP payées à partir de fonds non déposés connus.
Étant donné que les registres de l’entreprise d’une T1 (entreprise individuelle ou société de personnes) comprennent les documents personnels, tous les comptes bancaires, les marges de crédit, les cartes de crédit et tout autre instrument financier qui fonctionnent de manière semblable devront être résumés, puis redressés pour des renseignements connus. Pour un dossier principal T2, les comptes bancaires personnels de l’actionnaire, y compris le compte de prêt aux actionnaires, sont résumés et redressés en fonction du montant de DP ayant été payé selon les faits à partir du compte bancaire de la société et qui n'est pas porté au débit du compte de prêt aux actionnaires (allez à 13.4.24, Information bancaire).
En plus des paiements ou des achats connus qui n'ont pas passé par la banque, des redressements sont effectués pour tous les renseignements déjà saisis dans l’Annexe 1 ou l’Annexe 2. Ce qui suit représente une liste des redressements qui doivent être effectués aux retraits totaux :
Moins :
- les transferts d'un des comptes dans l'ADB à un autre;
- les dépenses d’entreprise (moins la DPA);
- les achats d’actif (d’entreprise et personnels, de l’Annexe 1);
- les paiements du principal du passif (de l’entreprise et personnel, de l’Annexe 2);
- les paiements du Régime de pension du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ), d’assurance-emploi (A-E) et d’impôt sur le revenu;
Plus :
- l’argent non déposé (les dons, la loterie et les jeux de hasard);
- la diminution de l’encaisse;
- écart négatif de l’analyse des dépôts bancaires;
- les DP payées au moyen du compte bancaire de la société et qui ne sont pas portées au débit du compte de prêt aux actionnaires.
Le reste doit être une estimation prudente des DP, étant donné qu'elle ne saisit pas de montants inconnus qui n'ont pas été traités au moyen d'un des comptes bancaires.
Lors de l’établissement des dépenses personnelles, le vérificateur devrait tenir compte des faits de l’Annexe 1, de l’Annexe 2 et de l’entrevue initiale :
- S’il y a un prêt automobile, les paiements sont-ils déterminés à partir de l'un des comptes?
- S’il y avait un achat de biens, est-il indiqué dans l’un des comptes?
- Si le contribuable a pris des vacances, le coût des billets d'avion, des hôtels, entre autres, est-il retiré de l'un des comptes?
- Sur les opérations importantes (vente d’une maison, héritage, refinancement de prêt hypothécaire), tous les fonds ont-ils été déposés dans les comptes bancaires?
Sinon, il s’agit d’autres redressements qui doivent être ajoutés à l'analyse.
Le vérificateur doit faire preuve de jugement professionnel lorsqu’il effectue une analyse consistant à savoir si les DP déterminées suffisent pour appuyer le mode de vie du contribuable. Sinon, il est possible que toutes les dépenses de l’entreprise n'aient pas été payées au moyen des comptes bancaires ou il existe toujours une autre source inconnue.
L'ADR préparée par le vérificateur doit fournir une ventilation des dépenses du contribuable par catégorie. Les catégories choisies doivent être pertinentes par rapport aux habitudes de consommation du contribuable. Consultez la note de service du 5 octobre 2017, Analyse détaillée des retraits bancaires pour calculer les dépenses personnelles lorsqu'une cotisation est établie par avoir net, pour en savoir plus.
Il est obligatoire d'inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.
Dépenses moyennes des ménages de Statistique Canada
Les tableaux générés par Statistique Canada concernant les dépenses moyennes des ménages comprennent un large éventail de catégories. À partir du « panier de biens » que nous utilisons habituellement comme DP, jusqu’aux paiements des passifs et achats d’actifs financiers (pensions, REER) et d’actifs autres que financiers. Dans l’ensemble, les tableaux donnent une moyenne statistique valide de la façon dont chaque ménage canadien dépense.
L’exactitude des totaux augmente à mesure que vous restreignez la zone du sujet (taille du ménage, province, certaines villes), mais diminue à mesure que vous restreignez la zone des dépenses (groupe des catégories ou sous-groupe). Cela est dû à la méthodologie utilisée dans la collecte des renseignements : le montant dépensé pour la nourriture par un ménage de quatre personnes a été considéré séparément du montant dépensé pour la nourriture par un ménage d’une seule personne (zone du sujet).
Lorsqu’il examine les valeurs d’un sous-groupe particulier, le lecteur doit comprendre que le montant représente le montant total dépensé dans ce sous-groupe par tous les répondants, divisé par le nombre de tous les répondants (peu importe que plusieurs répondants aient dépensé 0 $ pour ce sous-groupe). Pour donner un exemple clair, en 2014, le montant dépensé par les ménages formés d’une seule personne – tous (zone du sujet) pour le Loyer est de 4 686,30 $. Comparativement, le montant dépensé par un ménage formé de cinq personnes ou plus – tous durant la même année et pour le même sous-groupe est de 2 447,96 $. Cela ne signifie pas qu’il est moins dispendieux pour un ménage formé de cinq personnes de louer un espace de vie que pour un ménage formé d’une seule personne. Cela signifie que le montant total dépensé pour le Loyer par les ménages formés de cinq personnes divisé par le nombre total de ménages formés de cinq personnes est bien moindre que le montant total dépensé pour le loyer par les ménages formés d’une seule personne divisé par le nombre de ménages formés d’une seule personne.
En examinant l’état des dépenses personnelles qui fait partie du modèle de l’avoir net, le dernier exemple montre qu’à mesure qu’on restreint la catégorie, les montants perdent de l’exactitude : la valeur du Loyer est moins exacte que la valeur du Logement, qui est moins exacte que la valeur du Grand total. Puisque le Grand total ne représente toujours qu’une partie des dépenses totales des ménages, il s’agit probablement du seul montant qui soit toujours statistiquement valide.
Toutefois, les dépenses moyennes des ménages de Statistique Canada peuvent servir de guide pour déterminer le caractère raisonnable des DP du contribuable. Ces montants moyens de Statistique Canada sont une bonne comparaison pour commencer à établir un jugement professionnel et un montant « raisonnable » lorsqu'il est impossible à l’ADR d'en fournir un. (Par exemple, l'analyse des retraits est négative ou lorsqu’aucun montant n’a été dépensé pour les aliments par l'entremise des banques.)
Utilisez les estimations des DP afin d’établir l’avoir net lorsqu’il n’y a aucun renseignement à l’appui de la dépense particulière. Utilisez le montant de Statistique Canada si le contribuable est d’accord avec le montant ou lorsqu’un ou les deux facteurs sont présents :
- Le contribuable n’a pas collaboré en fournissant des renseignements adéquats sur les DP et les efforts raisonnables faits pour obtenir les renseignements ont été vains et sont documentés.
- Les montants de DP fournis par le contribuable sont nettement inférieurs aux dépenses moyennes des ménages de Statistique Canada et les preuves de vérification appuient la conclusion selon laquelle les estimations des DP fournies par le contribuable ne sont pas crédibles. La conclusion peut être fondée sur des observations documentées du mode de vie, de l’activité bancaire, des modèles déterminés de retraits comptant et par chèque et des dépenses réelles du contribuable. La preuve de la crédibilité du contribuable peut également être faite à partir d’énoncés erronés ou trompeurs que le contribuable a faits pendant la vérification.
Par ailleurs, lorsque les DP sont estimées, le bénéfice du doute doit être laissé au contribuable. Il est capital d’en venir à une entente avec le contribuable quant au montant à utiliser, même si ce montant peut être légèrement inférieur au montant que le vérificateur juge raisonnable. Si le contribuable ou son représentant ne sont pas raisonnables dans leurs négociations, utilisez une estimation raisonnable, mais prudente pour les DP.
Acceptez, refusez ou modifiez les dépenses estimées du contribuable fondé sur la connaissance afférente aux dépenses déterminées durant l’examen des registres d’entreprise et personnels ainsi que sur des renseignements obtenus de tiers. Consignez la justification pour les modifications au formulaire T20, Rapport de vérification, et aux feuilles de travail, et appuyez par les renseignements reçus durant l’entrevue des DP ou toute autre renseignement obtenu durant la vérification.
13.4.29 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net – Calcul de l'écart par rapport au revenu total par avoir net
Cette section explique l’Annexe 3, Calcul de l'écart par rapport au revenu total par avoir net.
L’Annexe 3 commence par l’augmentation (diminution) de l’avoir net par rapport à l’Annexe 2, réintègre toutes les déductions pour épuisement non déductibles, soustrait toutes les sources non imposables, effectue des modifications de questions particulières et compare le total à la ligne 150 pour le ménage.
Augmentation (diminution) de l’avoir net
Tiré du bas de l’Annexe 2, toute augmentation de l'avoir net est un indicateur du montant de revenu (imposable et non imposable) dont on a tenu compte dans l'augmentation de l'actif et dans la diminution du passif. Une diminution de l’avoir net est un indicateur du montant dont un contribuable avait besoin pour liquider ou emprunter en vue de financer des dépenses personnelles et d’entreprise.
Déductions pour épuisement non déductibles
Les éléments qui réduisent l’avoir net, mais qui ne sont pas déductibles selon la LIR sont ajoutés afin de rendre ces opérations neutres sur le plan fiscal. Exemples :
- Les DP réduisent les montants qui restent dans les comptes bancaires (diminution de l’avoir net), mais ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt.
- Les pertes subies sur les biens à usage personnel (BUP) réduisent l’avoir net, mais ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu (un véhicule personnel comptabilisé au coût de 20 000 $ est vendu au prix de 8 000 $ – perte de 12 000 $).
- Les pertes en capital qui doivent faire l'objet d'un report rétrospectif (aucun gain pour contrebalancer dans l'année courante).
- Les paiements aux fins de l’impôt sur le revenu, du RPC et/ou du RRQ, d’A-E réduisent l'avoir net, mais ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt.
- La partie non déductible des dépenses d'entreprise relatives aux repas et aux divertissements ne sont pas des DP et ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt.
- D’autres retraits des comptes quasi bancaires qui ne semblent pas être des DP devraient figurer séparément afin de permettre une identification et une explication faciles pour le contribuable et les autres lecteurs. Le vérificateur devrait nommer ces entrées de façon appropriée (par exemple, « Retraits non déductibles ».
Sources non imposables
Les sources non imposables sont normalement déterminées au cours de l’entrevue initiale et représentent des fonds reçus, augmentant ainsi l’avoir net, qui ne devront pas être considérés lorsqu'on effectue une comparaison à la ligne 150. Exemples :
- Les gains de loterie et de jeu, les dons, les héritages, les prestations d'assurance non commerciale (si les primes n’étaient pas déductibles).
- Les remboursements d’impôt sur le revenu, les crédits pour la TPS/TVH, les crédits provinciaux et les dividendes en capital.
Questions fiscales particulières
Il est possible que les questions fiscales particulières ne comportent aucune compensation de l'avoir net, mais celle-ci doit être effectuée afin de représenter le traitement fiscal approprié. Exemples :
- Les cotisations syndicales, la prestation universelle pour la garde d’enfants ou le remboursement des prestations d’A-E, les frais de déménagement, la perte au titre d’un placement d’entreprise sont tous déductibles, mais après la ligne 150. Étant donné que l’État de la variation de l’avoir net s’arrête à la ligne 150, ces postes doivent être traités comme des déductions pour épuisement non déductibles, avec les explications appropriées. Si les postes sont acceptés, ils seront déduits dans le calcul du revenu imposable.
- Retraits d’un REER. Un REER est comptabilisé dans l’Annexe 1 au coût de 1 000 $ et est retiré, le particulier reçoit 900 $ (l’impôt est retenu à la source). L’avoir net est diminué de 100 $, ce qui signifie que si aucune modification n’est effectuée dans l’Annexe 3, le particulier connaît une réduction du revenu imposable pour avoir retiré d’un REER. L’impôt retenu (100 $) est ajouté dans ANAnx3 afin de rendre l’opération neutre sur le plan fiscal. Le montant total du retrait (1 000 $) est ensuite ajouté à l’Annexe 3 afin d’indiquer qu’il s’agit du montant qui doit être imposé; l’inclure dans le calcul à la ligne 150.
- Montant de la majoration des dividendes. Un montant de 100 $ en dividendes est reçu dans le portefeuille bancaire (ou portefeuille d'actifs, s’il s’agit d’un dividende en actions) et augmente l’avoir net de ce montant. Toutefois, le montant à inclure dans le calcul à la ligne 150 est le montant majoré, qui varie selon le fait qu'il s’agisse d’un dividende admissible ou non admissible.
- Les retraits du CELI. Le montant est comptabilisé au coût de 5 000 $ dans l’Annexe 1, mais lorsqu’il est retiré, la valeur marchande est de 5 200 $. L’augmentation de ce montant est non imposable et doit être supprimée de l’Annexe 3. Si le contraire est vrai et la valeur marchande avait diminué, la perte serait ajoutée dans l’Annexe 3. Les retraits d'un CELI doivent être neutres sur le plan fiscal.
- Le choix d’une résidence principale est une source non imposable, une fois que le choix et les calculs (au besoin) ont été vérifiés. Le gain réalisé sur la vente est supprimé de l’Annexe 3 comme une source non imposable. (Le produit moins les dépenses correspond à 650 000 $, la résidence a été comptabilisée au coût de 400 000 $ dans l’Annexe 1, l’hypothèque restant s’élève à 100 000 $. Avant la vente, l’avoir net s’établit à 300 000 $ (actif moins passif), après la vente, le produit a permis de payer l'hypothèque, la maison n'existe plus comme un actif et la banque a augmenté de 550 000 $. L’augmentation de l’avoir net par rapport à l’Annexe 2 est de 250 000 $ (550 000 $ - 300 000 $) qui représente le gain (650 000 $ - 400 000 $)).
- Les pertes provenant d’un placement dans une société en commandite qui dépassent la « fraction à risques ». La « fraction à risques » est généralement le montant investi et représente le montant consigné dans l’Annexe 1. Des pertes peuvent être transférées jusqu'à ce que le montant total de pertes nettes soit égal à la fraction à risque initiale. Cela peut être suivi dans l’Annexe 3 pour chaque année ou peut être présenté comme une baisse du placement initial dans l’Annexe 1.
- Les gains selon le paragraphe 40(3) de la LIR concernant le prix de base rajusté (PBR) négatif sur certains biens.
Comparaison à la ligne 150 pour le ménage
La ligne 150 représente la ligne pour le revenu total dans la Déclaration de revenus et de prestations T1.
L’Annexe 3 génère un total appelé « revenu par avoir net rajusté » qui est le coût combiné prévu à la ligne 150 pour chaque cotisant du ménage. Ce total est ensuite comparé à la combinaison de chaque cotisant à la ligne 150. Tout écart positif apparaît comme un revenu non déclaré.
Il est important de noter que, si un montant d’un particulier à la ligne 150 est inclus au bas de l’Annexe 3, tous les actifs, les passifs, les DP et les redressements de cette personne doivent être inclus tout au long des autres annexes. Si le montant du particulier à la ligne 150 n’est pas inclus, aucun des actifs, des passifs, aucune des DP et aucun des redressements de cette personne ne devrait être inclus. Dans de nombreux cas, cela peut être impossible.
Par exemple : un couple souffre d'une rupture dans leur relation qui entraîne une séparation au début de l’année la plus récente de la période de vérification. Jusqu’à ce moment-là, le couple avait partagé les dépenses du ménage à divers ratios. Si le particulier visé par la vérification a gardé la maison et l'hypothèque, chaque paiement fait par la personne ayant quitté qui n'était pas saisi au moyen d’un retrait bancaire (actifs non inclus), apparaîtra comme un revenu non déclaré pour le particulier visé par la vérification.
Afin d’établir des cotisations selon la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net, utilisez le modèle État de la variation de l’avoir net qui comprend l’Annexe 3, Calcul de l’écart par rapport au revenu total par avoir net. Le modèle est disponible à la Librairie de modèles Integras sous Feuilles de travail :
- Avoir Net – Particulier – Cinq années v2019
- Avoir Net – Actionnaire – Fin d’année civile v2019
- Avoir Net – Actionnaire – Autre que fin d’année civile v2019
Les versions disponibles à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > État de la variation de l’avoir net > v2019 sont à titre de référence seulement et ne devraient pas être utilisées afin d’établir une cotisation.
Il est obligatoire d'inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.
13.4.30 Analyse de l'écart par avoir net pour fins d’impôt
Analysez l'écart par rapport au revenu total par avoir net. À partir de l'écart, déduisez tous les redressements de vérification connus ou identifiés de façon factuelle au revenu total, notamment la tranche personnelle des dépenses d'entreprise et les redressements de la DPA. Le solde est le revenu d’entreprise non déclaré par avoir net.
À moins qu’il existe des éléments de preuve factuels pour indiquer le contraire, le revenu d'entreprise non déclaré par avoir net exclut la TPS/TVH. Voici certains rares exemples du moment où la TPS/TVH pourrait être considérée comme incluse dans le revenu d’entreprise non déclaré par avoir net :
- La source indiquée est une entreprise de taxis où tous les taux et les reçus sont considérés comme comprenant la TPS/TVH.
- Le contribuable est d’accord avec les montants bruts, mais indique (par écrit et en produisant des déclarations de la TPS/TVH modifiées) que les montants étaient inclusifs.
Afin d’établir des cotisations selon la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net, utilisez le modèle État de la variation de l’avoir net qui comprend l’Annexe 5, Analyse de l’écart par avoir net pour fins d’impôt. Le modèle est disponible à la Librairie de modèles Integras sous Feuilles de travail :
- Avoir Net – Particulier – Cinq années v2019
- Avoir Net – Actionnaire – Fin d’année civile v2019
- Avoir Net – Actionnaire – Autre que fin d’année civile v2019
Les versions disponibles à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > État de la variation de l’avoir net > v2019 est à titre de référence seulement et ne devraient pas être utilisées afin d’établir une cotisation.
Il est obligatoire d'inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.
13.4.31 Section retirée
13.4.32 Section retirée
13.4.33 Fin d'exercice autre que le 31 décembre
Si un particulier possède une entreprise et a fait le choix prévu au paragraphe 249.1(4) de la LIR afin de garder une période comptable non basée sur l’année civile, ce contribuable déclare le revenu d’entreprise sur la période comptable avec des redressements, tel qu'il est décrit dans l'article 34.1. Cela signifie que la période comptable de l'entreprise détermine la période visée par l'avoir net.
Tous les actifs, passifs et dépenses personnelles doivent être inscrits dans l'État de la variation de l'avoir net en fonction de cette fin d'exercice. Toutes les opérations individuelles qui peuvent être reliées à une date (telles que la vente d’une résidence, la réception de dividendes et le paiement de l’impôt sur le revenu) doivent être saisies dans la période comptable appropriée. Tous les revenus gagnés en général durant l’année civile (revenus d'intérêts) devraient être répartis entre les périodes. En dernier lieu, le vérificateur doit inclure le redressement selon l'article 34.1 ou le formulaire T1139, Conciliation du revenu d’entreprise aux fins de l’impôt de 2019.
13.4.34 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net pour les entreprises multiples et fins d'exercice différentes
L'exercice de l'entreprise du contribuable déterminera la période visée par l'avoir net. Lorsque le contribuable a au moins deux entreprises dont les exercices diffèrent, choisissez lequel des exercices qui sera utilisé pour la période visée par l'avoir net. Fondez la décision sur la comparaison pour chaque entreprise de l'évaluation des risques de la vérification, de la participation du contribuable, de la nature des contrôles internes, du caractère adéquat des registres comptables, du genre d'activités et de la possibilité de suppression de revenu.
Quelle que soit la période comptable adoptée, la période comptable d'au moins une entreprise ne correspondra pas à la période visée par l'avoir net. Lorsque la période comptable ne correspond pas à la période visée par l'avoir net, présentez le placement dans la deuxième entreprise dans l’Annexe 1 à l'aide du solde de l'actif et du passif déterminé à la fin de l'exercice de la première entreprise.
Sinon, présentez le placement au moyen de la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation si le placement en actions en fin d'exercice du contribuable dans la seconde entreprise est redressé en fonction des retraits et des apports subséquents pour calculer le solde des capitaux propres redressé. La présentation de l'avoir net comprend également un redressement dans le Calcul de l'écart par rapport au revenu total par avoir net pour affecter le revenu gagné de la seconde entreprise aux périodes visées par avoir net.
13.4.35 Avoir net d'un associé dans une société de personnes
Le processus d’effectuer une technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net sur un particulier ne varie pas considérablement simplement parce que le particulier est membre d'une société de personnes.
Si la société de personnes comprend entièrement des membres qui sont des cotisants du même ménage, la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net est identique à celle décrite de 13.4.0 à 13.4.34.
Si au moins un membre de la société de personnes n’est pas un cotisant du ménage du particulier visé par la vérification, l’actif et le passif détenus par la société de personnes n’apparaîtront pas dans l’Annexe 1 ou l’Annexe 2. La société de personnes sera plutôt traitée de la même façon qu’une entité distincte comme indiqué à l’alinéa 96(1)a) de la LIR.
Le compte de capital ou le compte de placement du particulier sera calculé et inclus dans l’Annexe 1. Les actifs de la société de personnes qui n’appartiennent pas à celle-ci, mais aux cotisants eux-mêmes, seront représentés au montant calculé proportionnellement (s’ils ne sont pas 100 % détenus par le particulier) comme un actif de l’entreprise dans l’Annexe 1. Ne pas divulguer des renseignements ayant trait à l'avoir net d'un associé à d'autres associés.
Si la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net entraîne un montant positif important et il est évident que la société de personnes est la seule source de revenus à laquelle il peut être attribué, envisagez d'envoyer un renvoi aux Renseignements d’entreprise afin de voir si d'autres associés peuvent indiquer la présence de risque. Il est obligatoire d’inclure une copie de tous les renvois et les rapports résultants dans le dossier de vérification.
13.4.36 Placements des associés dans une société de personnes
Le placement d'un contribuable dans une société de personnes sera indiqué comme un actif dans l’Annexe 1, Bilan – Actif, au prix de base rajusté (PBR) de la participation dans la société de personnes. Toute présentation fondée sur le pourcentage de l'actif et du passif de la société des personnes que détient un associé peut déformer l'augmentation ou la diminution de l'avoir net puisque les retraits et les apports réels peuvent varier selon le pourcentage que l'associé possède.
Si le PBR de la participation dans la société n'est pas connu et que la participation a été acquise avant la période visée par l'avoir net, la liste des actifs peut être dressée pendant l'année de base et ramenée à une valeur estimative ou nominale, habituellement 1 $. Le PBR pour les années subséquentes sera calculé selon le PBR de la participation dans la société pour l'année de base, la part des profits et pertes annuelles déclarées que détient l'associé et les retraits et apports réels de l'associé.
13.4.37 Pour usage futur
13.4.38 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net d'un actionnaire d’une société
La technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net est exécutée sur le ménage d’un particulier et non une société. Les seuls renseignements qui sont communs aux registres comptables de la société et à l’avoir net du particulier sont les prêts ou les prêts en cours entre les deux. Généralement, il y existe au moins un prêt aux actionnaires ou un prêt en cours.
La vérification de la société est sélectionnée comme le dossier principal. Les dossiers secondaires peuvent être sélectionnés selon le risque déterminé par les Renseignements d’entreprise ou le risque déterminé par le vérificateur et le chef d'équipe – normalement pendant l’entrevue initiale. Pour chaque dossier secondaire sélectionné, une technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net distincte sera exécutée pour chaque ménage. Ne pas divulguer les renseignements ayant trait à l'avoir net d'un actionnaire aux autres actionnaires. Il est obligatoire d'inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l'évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats.
Si la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net entraîne un écart positif, en général, la source sera un revenu non déclaré de la société. Bien que typique, le vérificateur devrait toujours être en mesure d’appuyer la décision de classer le revenu entre les mains du particulier comme une application ou un avantage et la provenance sera la société, par opposition à la provenance externe de la société.
Comme une entité distincte, on doit fournir à la société suffisamment de renseignements sur la façon dont les montants cotisés ont été dérivés; toutefois, il faudra veiller à ne pas fournir trop de renseignements personnels de l’actionnaire.
13.4.39 Exercice et période visée par la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net d’une société
La période de vérification de l'avoir net comprendra ordinairement l'année d'imposition la plus récente de la société pour laquelle une déclaration de revenus a été produite et les deux années d'imposition précédentes. Étant donné que l'avoir net est effectué sur l'actionnaire, aucun actif, passif, aucune vente ou dépense de la société n’est considéré, à l’exception des montants dus au compte d’un actionnaire ou dus par celui-ci. Le compte de l’actionnaire est toujours considéré, selon le fait d’être un actif ou un passif de l’actionnaire (allez à 13.4.24, Information bancaire).
13.4.40 Redressements des fins d'exercice autres que le 31 décembre
Si la période visée par l'avoir net est fondée sur une fin d'exercice de société autre que le 31 décembre, l'affectation prévue au paragraphe 15(1) de la LIR doit être faite aux bonnes années civiles aux fins de l'établissement de la cotisation. Élargissez l'État de la variation de l'avoir net à partir de la présentation de l’exercice et de l'année civile comme suit :
- Présentation consolidée (en supposant que la fin d'exercice est le 31 mars)
- 31 décembre 2010
- 31 mars 2011
- 31 décembre 2011
- 31 mars 2012
- 31 décembre 2012
- 31 mars 2013
- 31 décembre 2013
Si le revenu (T4, intérêt) ou les dépenses personnelles fluctuent également tout au long de l'année, ces montants peuvent être calculés au prorata du nombre de périodes pertinentes.
Si la société est déterminée comme étant la seule source de fonds disponibles pour les montants de l'avoir net, l’affectation qui a eu lieu entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2013, est cotisée selon le paragraphe 15(1) à l’égard de l’actionnaire, mais seuls les montants répartis selon les périodes du 31 mars 2011 au 31 mars 2013 font l’objet d'une cotisation selon le paragraphe 9(1) à l’égard de la société.
13.4.41 Année de base
Même si l'avoir net repose en grande partie sur les montants inscrits comme étant dus à un actionnaire ou dus par lui et même si le solde des prêts aux actionnaires fondé sur les états financiers produits par le contribuable ne peut être contesté, l’accent est mis sur un examen de trois ans du particulier. Cela découle des examens d’appui à la VIR indiquant que le risque était dans la déclaration du particulier. Par conséquent, l’année de base devrait coïncider avec la fin de l’année d’imposition du particulier (généralement le 31 décembre).
Il s’agit de savoir si une opération a eu lieu ou non. Si oui, elle s’est produite à un moment donné. Il n’est pas déraisonnable de s'attendre à ce que la société fournisse une comptabilité exacte du compte de prêt aux actionnaires du 31 décembre.
13.4.42 Section retirée
13.4.43 Placement de l’actionnaire
Inscrivez les placements de l’actionnaire dans la société, comprenant généralement des actions et un compte d'avance des actionnaires, comme des actifs personnels dans l’Annexe 1, Bilan - Actif. Inscrivez un prêt à l’actionnaire de la société comme un passif personnel dans l’Annexe 2, Bilan – Passif. Énumérez des actions à leur coût indiqué.
Afin d’établir des cotisations selon la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net, utilisez le modèle État de la variation de l’avoir net qui comprend les annexes 1 et 2. Le modèle est disponible à la Librairie de modèles Integras sous Feuilles de travail :
- Avoir Net – Particulier – Cinq années v2019
- Avoir Net – Actionnaire – Fin d’année civile v2019
- Avoir Net – Actionnaire – Autre que fin d’année civile v2019
Les versions disponibles à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > État de la variation de l’avoir net > v2019 sont à titre de référence seulement et ne devraient pas être utilisées afin d’établir une cotisation.
13.4.44 Raison de l'écart de l'avoir net
La préparation de l'avoir net pour un actionnaire peut aider à conclure que la source probable du revenu total non déclaré calculé est les ventes non déclarées de la société qui ont été affectées par l'actionnaire. Toutefois, il est important d’établir ce lien avant d’achever la vérification de l'avoir net. Portez attention aux autres sources possibles de revenu non divulgué à l'extérieur de la société qui peuvent expliquer l'écart de l'avoir net.
Si la source probable de l'écart est établie comme étant du revenu non déclaré de la société, établissez une cotisation à l'endroit de l'actionnaire selon le montant non déclaré comme affectation selon le paragraphe 15(1) de la LIR. Établissez une cotisation pour la société en fonction des revenus non déclarés selon le paragraphe 9(1).
13.4.45 Analyse de l'écart de revenu
Dans l'Analyse de l'écart par avoir net pour fins d’impôt sur le revenu, les redressements connus du revenu total déclaré de l'actionnaire seront déduits pour donner le revenu total par avoir net. Tout redressement du revenu de la société qui ressort de l'examen factuel des registres comptables de la société n'a pas d'incidence sur la présentation de l'avoir net et est déclaré séparément. Il est possible qu’un redressement factuel des ventes non déclarées de la société puisse atténuer le redressement de l’avoir net selon le paragraphe 9(1).
Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.
Pour fins de référence seulement, un échantillon de feuille de travail A-13.3.14, Avoir net de l'actionnaire – Analyse de l'écart, est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A-13.3.14.
Lorsqu'il y a de nombreux actionnaires, au moment de proposer la cotisation d'impôt sur le revenu fondée sur l'avoir net à la société, expliquez que les cotisations établies par voie de vérification pour la société sont fondées sur l'écart par rapport au revenu des actionnaires calculé dans l'avoir net. Le vérificateur doit être prudent quant au fait de fournir suffisamment de renseignements sur le calcul du redressement à la société tout en préservant la confidentialité du particulier. L'article 241 de la LIR couvre les questions de confidentialité et le paragraphe 241(4) indique expressément que le vérificateur peut fournir un renseignement confidentiel « qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaire à l’application ou à l’exécution de la présente loi. » C’est une question de fait d’établir s’il pourrait être « raisonnable de considérer » comme nécessaires les renseignements divulgués.
13.4.46 Exécuter la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net
Étant donné que le contribuable a le droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns (allez à Charte des droits du contribuable), il est important que l’État de la variation de l'avoir net préparé par le vérificateur soit exact et que ce dernier divulgue en entier, si possible, au contribuable la manière dont les montants ont été déterminés. Le chef d'équipe du vérificateur doit approuver l’État de la variation de l'avoir net avant qu'une proposition ne soit faite ou qu'une cotisation ne soit émise. L'approbation du chef d'équipe est nécessaire à diverses phases de la vérification; documentez la participation du chef d'équipe et/ou l'approbation sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.
Au moment de proposer une cotisation fondée sur l'avoir net, fournissez au contribuable une copie de l'État de la variation de l'avoir net, y compris l’état des dépenses personnelles dans la Librairie de modèles d’Integras ainsi que toutes les feuilles de travail ayant trait aux chiffres calculés dans l'avoir net. Le contribuable dispose de 30 jours pour répondre à la proposition de vérification. Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.
Examinez attentivement les représentations soumises par le contribuable. S’il y a désaccord, établissez les arguments du contribuable sur le formulaire T20, Rapport de vérification, d'une manière impartiale et préparez une réfutation pour chacun des points.
S’il est difficile d'obtenir un consentement, recueillez tous les faits au sujet du problème et en discuter avec le chef d'équipe. Documentez la participation du chef d'équipe sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier. En cas de doute au sujet d'un point pour lequel il n'y a pas d'autres preuves de vérification, le redressement devrait être établi en faveur du contribuable. Le contribuable a le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable (allez à Charte des droits du contribuable).
Au sujet de la question du doute, cherchez à savoir si l'écart, en totalité ou en partie, par avoir net est étayé directement ou indirectement par d'autres moyens, comme l'analyse des dépôts bancaires, l’analyse des ratios ou les confirmations par des tiers. En plus, moins de poids pourrait être attaché aux déclarations non corroborées faites par le contribuable à la fin de la vérification qu'aux déclarations que celui-ci a faites pendant l'entrevue initiale. Reportez-vous à 13.2.0, Vérification des sources de fonds non imposables, notamment :
- l'encaisse;
- les dons, les prêts et les héritages de membres de la famille;
- les gains de loterie et autres;
- les fonds non imposables reçus d'une source étrangère.
Consultez également la section 13.4.26, Sommaire des dépenses personnelles.
Sachez que la Cour accepte, depuis de nombreuses années, les cotisations fondées sur l'avoir net comme étant objective en autant que les montants estimatifs sont peu nombreux et conservateurs.
13.4.47 Feuilles de travail sur la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net
Il est obligatoire d'inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification. Indexez correctement et suffisamment détailler le formulaire T20, Rapport de vérification, et les feuilles de travail concernant la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net pour indiquer :
- le plan de vérification documenté – incluez l'examen des contrôles internes, l'examen des registres comptables, l'évaluation des risques de la vérification et la justification de l'adoption de la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net; il est obligatoire d'inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l'évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats;
- le caractère adéquat des registres comptables et, le cas échéant, la mesure prise pour garantir que le contribuable gardera les bons registres à l'avenir;
- l'entendue de la vérification :
- de l'actif et du passif;
- des gains et pertes en capital;
- des ventes déclarées;
- de tout revenu non imposable;
- des dépenses personnelles (précisez la source des montants estimatifs et l'information à l'appui);
- l'étendue des examens directs et indirects réalisés pour confirmer le revenu comme source probable pour expliquer l'écart par avoir net;
- l'étendue des examens directs et les pièces justificatives des redressements de fait identifiés;
- le registre des rapports avec le contribuable, notamment l'entrevue initiale, le formulaire T2020, Notes pour le dossier, les représentations et les réfutations;
- l'État de la variation de l'avoir net final; l’approbation du chef d’équipe indique que le cas de vérification respecte les normes politiques, procédurales et législatives établies à l'égard de tous les points importants.
13.4.48 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net et le formulaire T20, Rapport de vérification
Le formulaire T20, Rapport de vérification, doit faire mention des preuves de vérification à l'appui de la source probable pour expliquer l'écart par avoir net comme revenu d'entreprise non déclaré. Les preuves de vérification à l'appui peuvent comprendre des insuffisances ou des irrégularités dans la tenue des registres du contribuable, des sources inexpliquées des dépenses en espèces ou des apports à l'entreprise du contribuable, des dépôts non identifiés dans les comptes de banque personnels ou de l’entreprise, des prévisions ou des renseignements provenant de tiers. Dans certains cas, ces renseignements ne sont pas évidents de l'analyse de l'avoir net approximatif et il peut être nécessaire d’effectuer des examens de vérification plus poussés pour confirmer la source probable.
Dans de rares circonstances, la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net porte à conclure que la source probable ne peut être déterminée. Il se peut qu'il n'y ait pas d'activités commerciales connues ou présumées ou que l'écart par avoir net soit si important que l'attribution d'un écart à une activité commerciale connue ou présumée ne soit pas raisonnable. Dans ces circonstances, l'écart par avoir net peut être cotisé comme un autre revenu tiré d'activités non commerciales, à condition qu’il ait été établi que le contribuable ne peut expliquer de façon raisonnable que le revenu soit attribué à des sources non imposables.
Il revient au ministre d’appuyer l'application de la pénalité pour faute lourde. Lorsqu'une pénalité est envisagée ou appliquée à la suite de l'établissement d'une cotisation pour un revenu non déclaré, le formulaire T20, Rapport de vérification, doit comprendre suffisamment de détails pour justifier la pénalité. Pour en savoir plus, allez à 28.0, Pénalités.
13.5.0 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les dépôts bancaires non identifiés
Le vérificateur doit prendre connaissance du 13.3.0, Vérification indirecte du revenu, avant de procéder à une vérification fondée sur la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les dépôts bancaires non identifiés (CDBN).
La CDBN est la plus restreinte parmi les trois techniques de la VIR. Elle ne saisit que l’argent qui a été déposé dans les comptes bancaires connus et se limite aux montants précis qui selon le vérificateur se rapportent probablement à des ventes non déclarées.
Lorsqu’il existe un écart dans l’examen, l’analyse des dépôts bancaires (ADB), il s’agit d’une indication d’un revenu supprimé. En général, les techniques d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net ou les prévisions sont des méthodes plus solides ou plus complètes pour en arriver au montant de revenu approprié.
Si ni l’une ni l’autre des deux autres techniques n’est appropriée et que le vérificateur et le chef d’équipe ont décidé de passer à la technique de CDBN, le vérificateur doit déployer tous les efforts nécessaires pour établir si les dépôts représentent un revenu supprimé. Il faut prendre en compte :
- Un dépôt bancaire peut indiquer les payeurs des chèques déposés. Déterminez la nature du dépôt bancaire en examinant de façon approfondie les registres du contribuable et faites un suivi auprès du contribuable ou confirmez-la auprès d’un tiers.
- Demandez une autorisation bancaire pour obtenir une copie du bordereau de dépôt de la banque s’il manque des bordereaux de dépôt précis. Dans certains cas, il se peut que la banque ait un microfilm ou une copie électronique du chèque déposé.
- S’il est pratique de le faire, envisagez d’analyser les dépôts directs ou 100 % correspondance des factures de ventes et des dépôts afin de déceler les écarts entre les dépôts bancaires et les ventes déclarées et les registres de vente disponibles.
- Éliminez les autres sources possibles des dépôts bancaires, comme les prêts, les transferts, les remboursements d'impôt sur le revenu et le produit de la disposition de biens personnels.
- Si on ne peut cerner la source des dépôts bancaires, l’entrevue initiale peut permettre de le faire. Les sources de fonds non imposables possibles comprennent les dons, les prêts et les héritages d'amis ou de membres de la famille, les gains de loterie et autres, les fonds non imposables de sources étrangères et la disposition de biens personnels. Un examen de l'encaisse peut également apporter de l'information quant à la source des fonds.
Demandez au contribuable d'expliquer la source de tous les dépôts bancaires non identifiés. Souvent, celui-ci ne sera pas en mesure d'identifier des dépôts précis, mais le processus d'examen des dépôts non identifiés peut aider à déterminer d'autres sources de revenus. Si le contribuable identifie les dépôts avec précision ou qu'il convient qu'un dépôt est un revenu supplémentaire, demandez-lui une confirmation écrite. Si le contribuable précise qu'un dépôt est un revenu et qu'il donne une confirmation écrite, une cotisation peut être établie à partir des montants ainsi déterminés.
Dans certains cas, le contribuable n'est pas en mesure d'expliquer la source des dépôts bancaires non identifiés et il ne convient pas que ces montants constituent un revenu. Dans ces circonstances, une cotisation peut être fondée sur les dépôts bancaires si vous êtes, dans une certaine mesure, convaincu que la source des dépôts est un revenu. Ceci sous-entend que toutes les autres sources non imposables ont été retirées, que toutes les explications faites par le contribuable quant à une autre source se sont avérées non raisonnables et qu'au moins l'un de ces points est vrai :
- La vérification du revenu au moyen d’un examen des registres des ventes, notamment les factures de vente, des rubans détaillés et des sommaires des ventes, n’est pas possible puisque les registres sont inadéquats ou non fiables. Par conséquent, les dépôts bancaires sont le seul moyen raisonnable de vérifier le revenu et de cotiser.
- Le revenu déclaré du contribuable est fondé sur des dépôts bancaires et il est raisonnable de conclure, selon un sommaire des preuves de vérification, que les dépôts non identifiés sont le résultat d'une erreur commise dans le sommaire original du revenu.
- Des examens de vérification directs ou la confirmation par des tiers permet d'établir que le contribuable a un revenu non déclaré qui fait directement ou indirectement partie des dépôts bancaires non identifiés. Selon le sommaire des preuves de vérification, il est raisonnable de conclure que les autres dépôts non identifiés constituent aussi un revenu.
- La nature des dépôts bancaires non identifiés est cohérente avec la source normale de revenus du contribuable. Le contribuable n'a pas pu donner d'explications raisonnables des dépôts ni confirmer que les dépôts proviennent d'une source de fonds non imposables. Il est raisonnable de conclure, selon le sommaire des preuves de vérification, que les dépôts non identifiés devraient être inclus dans le revenu d'entreprise.
Puisque tous les dépôts pour les CDBN sont précisés, la question de savoir si chacun comprend la TPS/TVH est une question de fait. Sans assurance raisonnable que la TPS/TVH a été perçue et déclarée ou versée, les montants de la CDBN sont considérés comme excluant la TPS/TVH.
13.5.1 Preuves de vérification
Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification. Consignez clairement les preuves de vérification à l'appui d'une cotisation établie en fonction des dépôts dans le formulaire T20, Rapport de vérification, et les autres feuilles de travail afin d’inclure :
- les détails des dépôts précis qui sont inclus dans la cotisation;
- toutes les questions liées aux autres sources non imposables;
- un résumé clair et concis de toutes les conversations avec le contribuable;
- les autres examens de la VIR (par exemple, l'avoir net approximatif) employés pour appuyer la cotisation.
En cas d'incertitude véritable quant à la source du dépôt non identifié, le bénéfice du doute devrait être laissé au contribuable.
13.5.2 Section retirée
13.5.3 Pénalités
Si une cotisation est fondée sur la CDBN, envisagez l'application de la pénalité pour faute lourde prévue au paragraphe 163(2) de la LIR. Une confirmation écrite du contribuable que la source des dépôts non identifiés est un revenu supplémentaire peut ne pas être suffisant pour appuyer une cotisation ou l’imposition d’une pénalité, car le contribuable rétracte parfois cette confirmation lorsqu’il discute des résultats de la vérification.
En général, l'application de pénalités ne peut reposer sur ce seul fait. Il est souvent possible d'identifier la source d’une partie des fonds hors de tout doute raisonnable et dans certains cas, des confirmations auprès de tiers peuvent identifier précisément la source d’une partie des fonds. Dans ces circonstances, une pénalité devrait être imposée, pourvu que le critère du fardeau de la preuve soit respecté.
Le fardeau de la preuve quant à l'établissement des faits étayant une pénalité revient au ministre et ne devrait être établi que s'il y a suffisamment de preuve de vérification pour appuyer la cotisation sans que le contribuable ne doive faire de présentation. Par ailleurs, si une pénalité est appliquée, il doit y avoir suffisamment de preuve de vérification pour appuyer la prétention qu'une fausse déclaration a été faite sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.
13.6.0 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions
13.6.1 Aperçu
Le vérificateur doit prendre connaissance de 13.3.0, Vérification indirecte du revenu, avant de procéder à une technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions.
Les prévisions constituent un moyen d'estimer un résultat à partir d'une tendance ou d'un ensemble de variables identifiables et fiables. Appliquez des prévisions afin de déterminer les revenus et les dépenses.
Une bonne connaissance de l’activité commerciale du contribuable est nécessaire pour isoler les renseignements pertinents.
13.6.2 Preuves de vérification
Consignez clairement les preuves de vérification qui appuient la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions dans le formulaire T20, Rapport de vérification, et les feuilles de travail à l'appui. Les examens d’avoir net approximatif, d'analyse des dépôts bancaires ou d’analyse des ratios peuvent aussi être utilisés pour étayer la cotisation. En cas de doute véritable quant à la fiabilité des hypothèses et de l'analyse des prévisions, le bénéfice du doute devrait être laissé au contribuable.
Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification. Pour en savoir plus, allez à :
13.6.3 Section retirée
13.6.4 Vérification indirecte et directe
La technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions est un moyen indirect de vérifier l'impôt sur le revenu et est distincte des techniques de vérification directes, telles que les examens précis ou représentatifs utilisés quand les registres sont adéquats et fiables. Établissez une distinction entre la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions et les estimations employées pour déterminer les domaines d'inquiétude à partir de l'analyse des montants déclarés comparativement aux moyennes de l'industrie. Pour en savoir plus, allez à 13.7.0, Examens et échantillonnage.
13.6.5 Section retirée
Les renseignements de cette section sont maintenant inclus à 13.3.4.
13.6.6 Section retirée
Les renseignements de cette section sont maintenant inclus à 13.3.5.
13.6.7 Prévisions visant à déterminer un revenu
Les prévisions servent ordinairement à déterminer un revenu lorsque des indices donnent à penser que les montants déclarés par le contribuable ont été sous-estimés ou appliqués pour déterminer la vraisemblance des dépenses demandées.
Le vérificateur doit pouvoir déterminer un fondement pertinent aux revenus; une dépense ou un processus qui est l’élément moteur des ventes. À l’aide de requêtes et d’autres analyses, le vérificateur détermine la relation et envisage des redressements possibles.
Exemple 1 : La vente de bière dans un bar se rapporte directement aux achats de bière (taux de marque) et des redressements peuvent découler : de la détérioration, du vol, de la consommation personnelle.
Exemple 2 : Les contenants utilisés dans un camion de frites (vendeur de frites) peuvent se rapporter à la vente plus étroitement que les achats de pommes de terre. Des redressements peuvent découler : de la détérioration, des rabais, de la pénurie (aucun contenant de grand format, donc deux petits contenants ont été données), des variations (avec la sauce, la poutine, etc.).
13.6.8 Circonstances justifiant l’utilisation de la technique d'établissement d'une cotisation fondée sur les prévisions
Les prévisions sont un bon outil de vérification pour déterminer le revenu non déclaré et établir une cotisation à cet égard qui ne serait pas décelé à l’aide de techniques de vérification par examen direct. En règle générale, si les revenus ne sont pas déposés dans un compte bancaire connu et qu’il n’est pas possible de quantifier les fonds non déposés en déterminant les dépenses personnelles (DP) ou l’augmentation de l’actif net, les examens tels que l’analyse des dépôts bancaires, l’avoir net approximatif ainsi que la provenance et l’application des fonds n’indiqueront probablement aucun écart important. Souvent, une analyse des ratios de rentabilité et le ratio de rotation des stocks indiqueront si la technique de cotisation fondée sur les prévisions peut être appropriée.
Les commentaires du préposé à la sélection ou le motif de la vérification indiquent les sujets de préoccupation, y compris un revenu sous-estimé. Utilisez la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions si la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net n'offrira pas de base fiable pour établir la cotisation.
13.6.9 Section retirée
Les renseignements sont maintenant inclus à 13.3.3.
13.6.10 Prévisions raisonnables
Fondez les prévisions sur des renseignements raisonnables et des registres qui appuient la base sur laquelle le montant prévu est établi. Toutefois, si le coût des ventes n'a pas été vérifié, il est difficile d'estimer les revenus prévus avec une certitude raisonnable.
Si les contrôles internes sont faibles ou inexistants, les registres comptables seront considérés comme non fiables. Les registres comptables non fiables nécessitent un montant important d’examens de corroboration. Dans l’éventualité où une dépense est choisie comme une base, il existe un multiplicateur qui sert à calculer les revenus. Le vérificateur devrait fournir suffisamment de preuves de vérification pour appuyer le niveau de base (montant), de sorte qu’un énoncé selon lequel les dépenses étaient sur réclamées ne réduit pas à néant la cotisation.
Une base raisonnable signifie qu'un facteur de prévision fiable, comme la majoration fondée sur le coût des ventes, peut être déterminé. Déterminez un facteur de prévision en calculant la majoration d'un échantillon des opérations de vente pendant la période de vérification. Fondez le facteur de prévision sur l'analyse des opérations propres à l'entreprise du contribuable et non sur les normes de l'industrie ou les données sur les consommateurs, comme l'Indice des prix à la consommation (IPC).
Assurez-vous que le facteur de prévision dérivé de l'analyse de l'échantillon est pertinent pour toute la période de vérification. Par exemple, lorsque les ventes subissent des fluctuations saisonnières (les produits peuvent varier selon le moment de l'année) ou qu'il y a eu un changement dans les activités de l'entreprise, rajustez l'échantillon en fonction des fluctuations ou du changement.
Lorsque vous sélectionnez une base et que vous déterminez un facteur de prévision, rappelez‑vous que si votre base ou votre facteur de prévision comprend la TPS/TVH, votre prévision des revenus le sera probablement aussi. En voici des exemples :
- Un chauffeur de taxi ayant le kilométrage comme taux de base et le tarif local + le taux par mètre (y compris la TPS/TVH) comme facteur de prévision produira un montant de revenu tout inclus.
- Un restaurant faisant des achats d’aliments (excluant la TPS/TVH) et ayant une marge brute de 60 % comme facteur de prévision aura un montant de revenu qui exclut la TPS/TVH.
13.6.11 Hypothèses
Énoncez et validez des hypothèses selon les faits et les circonstances propres à chaque cas. Lorsque vous utilisez la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions, prenez en compte ces hypothèses :
- Inflation – Si des redressements sont apportés en fonction de l'inflation, les feuilles de travail précisent la base des redressements et l'effet sur l'analyse des prévisions.
- Prix du marché – Si les ventes sont prévues selon une analyse majorée du coût des ventes, divulguez les fluctuations indiquées du prix de vente ou du prix d'achat qui ont servi à faire l'analyse des prévisions.
- Demande saisonnière – Si l'analyse des prévisions est fondée sur des registres pour une période de moins d'un an, divulguez les fluctuations saisonnières des ventes et des achats qui ont été utilisées lors de l'analyse des prévisions. Indiquez la raison de la base limitée des prévisions.
- Demande annuelle – S’il y a des changements importants des activités commerciales pendant la période de vérification en raison de l'économie ou pour d'autres motifs, divulguez les redressements qui ont été apportés à l'analyse des prévisions pour tenir compte de ces changements.
Pour chaque hypothèse, formulez des commentaires, à savoir si l'hypothèse sur les montants prévus est constante pendant toute la période ou si les chiffres sont redressés pour tenir compte des écarts pendant la période de l'échantillon. Fondez les écarts sur les preuves de vérification réels recueillies au moment de l'entrevue avec le contribuable ou de l'examen de ses registres.
Si les renseignements du contribuable ne sont pas assez fiables, utilisez les lignes directrices de l'industrie ou les rapports statistiques publiés pour projeter les revenus, si les achats ou les dépenses ont été vérifiés. Si les renseignements sont publiés sur un site Web (tel que l’économie de carburant pour un véhicule donné), conservez l’adresse URL du site et une capture d’écran des renseignements au cas où le site changerait ou cesserait d’exister.
Discutez les prévisions avec votre chef d'équipe en termes de la « réalité du marché » du contribuable. Consignez la participation du chef d’équipe sur formulaire T2020, Notes pour le dossier. Les prévisions peuvent dépendre de l'endroit où se situe l'entreprise, de l’expertise des gestionnaires fonctionnels et de tout autre aspect tout aussi important. Menez le dossier de façon professionnelle et appliquez le concept de prudence afin de soutenir une cotisation établie à partir de prévisions. Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.
13.6.12 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions par rapport à la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net
Les deux techniques de cotisation sont considérées comme appropriées si les registres du contribuable sont déterminés inadéquats, inexacts ou non fiables. Pour en savoir plus, allez à 13.3.1, Commentaires généraux.
Un avoir net repose fortement sur les renseignements bancaires afin de déterminer les dépenses personnelles et une combinaison de renseignements bancaires et de factures / de relevés afin de déterminer les soldes de l’actif et du passif. Les prévisions reposent sur une base vérifiable (normalement une dépense) et un facteur de prévision solide. Les prévisions ne détermineront que les revenus pour une source donnée, si une base est trouvée, tandis que l’avoir net représente toutes les sources imposables. Pour l’avoir net, il faut également tenir compte des sources des fonds non imposables suspectes avant d'établir la cotisation en fonction de l'écart de l'avoir net.
La technique utilisée doit être justifiée par les circonstances et doit être étayée s'il s'agit d'un appel. Ne choisissez pas la technique en fonction du temps qu'il faut pour réaliser les procédures de vérification. Selon la Charte des droits du contribuable, le contribuable a le droit d’être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable; le contribuable a le droit à une application uniforme de la loi; le contribuable a le droit de s’attendre à ce que l’ARC rende compte.
13.6.13 Circonstances ne justifiant pas l’utilisation de la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions
S'il n’y a pas de base raisonnable relative au contribuable suffisamment fiable pour prévoir les ventes, la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions ne devrait pas être utilisée. Les normes de l’industrie sont un indicateur, mais ne devraient pas être utilisées pour établir une cotisation. Un consultant qui présente des soumissions selon un prix au contrat au lieu d’un taux horaire peut n’avoir aucune base fiable qui se rapporte directement à la source de revenu.
13.6.14 Exemple de sélection
Pour déterminer un échantillon raisonnable à utiliser dans une analyse prévisionnelle, une période d'échantillonnage raisonnable et un échantillon de taille raisonnable sont nécessaires.
13.6.15 Genres de prévisions
Suivez des normes minimales responsables pour en venir à une conclusion plausible et justifiable lorsque vous utilisez la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions. Ceci implique que l'échantillon choisi est complet et que les hypothèses sous-jacentes de la prévision sont solides.
Voici certains des éléments de base servant à prévoir le revenu:
- le ratio de la marge bénéficiaire brute;
- le coût des produits vendus;
- la rotation des stocks.
Les principaux ratios d'entreprise sont souvent utilisés pour prévoir les revenus de vente. Allez à 13.6.16 et à 13.6.17 pour obtenir deux exemples qui indiquent comment les normes de l’industrie sont utilisées pour indiquer le risque susceptible d’être saisi par une analyse des prévisions. Ces chiffres sont disponibles auprès de Dun and Bradstreet ou de Statistique Canada. Pour en savoir plus, allez à 13.7.0, Examens et échantillonnage.
13.6.16 Ratio de la marge bénéficiaire brute et ratio du coût des produits vendus
Pendant la vérification, des renseignements peuvent donner à penser que la marge bénéficiaire brute d'une gamme de produits est de beaucoup sous-estimée. La marge bénéficiaire brute se calcule comme suit:
Ventes | 3 200 000 $ |
---|---|
Coût des produits vendus | 2 180 000 $ |
Marge bénéficiaire brute | 1 020 000 $ |
Pourcentage de la marge bénéficiaire brute | 31,875 |
Pourcentage de la marge bénéficiaire brute de la norme de l'industrie | 42,5 |
Par conséquent, la marge bénéficiaire brute devrait être de 1 360 000 $ (3 200 000 $ x 42,5 %).
L'écart éventuel de la marge bénéficiaire brute est de 340 000 $.
Autrement, si le chiffre du coût des produits vendus sert à estimer les ventes (le vérificateur a de bonnes raisons de croire que les ventes ont été sous-estimées parce que des ventes au comptant n'ont pas été déclarées) selon le ratio de la marge bénéficiaire brute de la norme de l’industrie, les ventes sont sous-estimées d'environ 591 000 $ (2 180 000 $/57,5 % - 3 200 000).
Les renseignements tirés de l'entrevue initiale revêtent une importance très capitale pour décider la méthode la plus efficace et la plus efficiente servant à savoir si le contribuable observe la loi.
13.6.17 Rotation des stocks
La rotation des stocks peut servir à confirmer qu'il n'y a pas d'inexactitude importante dans le coût des produits vendus déclarés comme suit :
Stock de clôture déclaré | 453 000 $ |
---|---|
Rotation des stocks moyenne de l'industrie (nombre de fois/année) | 4,2 |
Achats au cours des 87 derniers jours (365/4,2) |
752 000 $ |
Écart éventuel | 299 000 $ |
Par conséquent, le coût des produits vendus peut avoir été surestimé de 299 000 $.
Autrement, utilisez les ventes et le pourcentage de la marge bénéficiaire brute pour estimer le stock de clôture comme suit :
Ventes du 1er janvier au 31 mars (environ 87 jours) | 1 350 000 $ |
---|---|
Marge bénéficiaire brute (42,5 %) | 573 750 $ |
Coût des produits vendus du 1er janvier au 31 mars |
776 250 $ |
Stock de clôture déclaré | 453 000 $ |
Écart éventuel | 323 250 $ |
Par conséquent, à l'aide de la méthode alternative servant à estimer le stock de clôture, le coût des produits vendus a peut-être été surestimé de 323 250 $.
13.6.18 Achèvement de la vérification lorsque la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions est utilisée
Le vérificateur doit être en mesure de confirmer que, selon la prépondérance des probabilités, la base de la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions est à la fois exacte et raisonnable. La prépondérance des probabilités implique qu'il faut suivre des normes minimales raisonnables pour obtenir une conclusion plausible (Khuu My Huyen c la Reine, 97 DTC 2888).
13.6.19 Jurisprudence
Khuu My Huyen c la Reine, 97 DTC 2888
La question était de savoir si le demandeur, propriétaire d'un dépanneur, était responsable de la TPS non perçue, plus les intérêts et la pénalité. L'obligation était fondée sur la vérification de la TPS lorsque les résultats de la vérification sur une période de trois mois étaient appliqués à la période de vérification de 39 mois.
L'appel a été accueilli en partie. Même si la méthode de vérification est légale, sa fiabilité est mise en doute. En raison des nombreuses constatations ayant trait à l'exactitude, le défendeur aurait dû prendre des mesures pour veiller à ce que la vérification soit plus complète. L'appel a été accueilli en partie dans la mesure où la cotisation avait été établie à l'endroit du demandeur uniquement pour le montant de la vérification sur trois mois.
Le fardeau de la preuve ne devrait pas exempter le ministre du devoir de respecter les normes minimales responsables qui permettent de tirer une conclusion plausible. L'ARC a tiré des conclusions à partir d'un échantillon des activités sur trois mois et a appliqué les conclusions à la période de vérification de 39 mois. Même si cela était légal, le juge a décidé que la fiabilité de la méthode était discutable, surtout parce que la documentation remise par le demandeur était exacte en ce qui touchait les registres de vente, le montant de la taxe perçue et le CTI. Selon le juge, dans les circonstances, l'inscrit avait tenu des comptes très acceptables.
Remarque: À partir de cette décision nous pouvons conclure que les prévisions établies à partir d'une période de vérification ne peuvent pas être appliquées à tout autre période sans au préalable une vérification de cette autre période.
FBF Limited c la Reine, CCI 2000-0719
Le contribuable exploitait un dépanneur et achetait des cigarettes pour la revente sans payer la TPS et n'a pas enregistré les ventes ni versé la TPS due sur ces ventes. Le contribuable a interjeté appel et contesté l'exactitude de la cotisation, qui était fondée sur la méthode de la majoration des achats et comprenait une vidéo de surveillance, qui a permis de vérifier la livraison des cigarettes faisant l'objet du litige au contribuable. Le contribuable n'a pas été en mesure de réfuter la base des prévisions et le ministre avait clairement démontré que le contribuable avait délibérément fait une fausse déclaration. L'appel a été rejeté.
Dans ce cas, la cotisation, les intérêts et les pénalités ainsi que les pénalités pour faute lourde ont été maintenus.
13.7.0 Examens et échantillonnage
13.7.1 Aperçu
Après la planification, l'examen des registres comptables du contribuable et l'évaluation du système comptable, recueillez les preuves de vérification, autrement dit, le vérificateur fait des examens. L'étendue des examens et les examens précis varient selon les constatations des procédures de vérification achevés et comprennent d'autres facteurs tels que :
- les commentaires du préposé à la sélection;
- le motif de la vérification;
- les antécédents de vérification;
- le niveau d'assurance nécessaire.
Le jugement et l'interprétation des constatations préliminaires influent également sur les genres d’examens et l'étendue des examens requise.
Une tentative de rapprochement des revenus constitue une étape obligatoire pour les vérifications de Petites entreprises. Le rapprochement des revenus compare les montants déclarés comme revenus aux montants inscrits dans les livres de compte finaux ainsi que les écritures de régularisations et les explications fournies par le contribuable. Le rapprochement fournira au vérificateur des renseignements concernant les contrôles internes, la qualité des registres et livres de comptes et la vérification de la fonction de la déclaration du cycle des ventes. S’il n’existe aucun moyen efficace de réaliser cette étape, un commentaire détaillé doit être inscrit dans le T20, Rapport de vérification, ou T2020, Notes pour le dossier. [Cela peut s’avérer inefficace pour les raisons suivantes : les livres de compte n’existent pas et les registres sont trop volumineux – tels que les rubans de caisse enregistreuse, sans résumé OU les livres de compte qui n’existent pas et l’absence de registres des ventes. Si le contribuable a indiqué que les ventes sont déclarées par dépôts au compte bancaire d’entreprise, les relevés bancaires devraient être considérés comme des livres de comptes finaux.]
Le rapprochement des revenus constitue une étape obligatoire pour les vérifications de Moyennes entreprises. Le rapprochement des revenus compare des montants déclarés en tant que revenus dans les déclarations T2 inscrites avec les livres de comptes finaux, ainsi que les écritures de régularisations et les explications fournies par le contribuable. Le rapprochement fournira au vérificateur des renseignements sur la façon dont les ventes sont enregistrées ainsi que des renseignements supplémentaires sur le niveau des contrôles interne et la qualité des registres. Si le revenu ne peut pas être rapproché, le vérificateur doit le consigner sur une feuille de travail détaillée et, si une preuve de vérification adéquate est obtenue, la différence peut faire partie des redressements de vérification. Il est également important d’examiner le rapprochement des revenus reportés et des redressements à l’Annexe 1 afin de voir si un élément inclus a une incidence sur le rapprochement des ventes. Les revenus non déclarés peuvent aussi être imputés directement au compte de l’actionnaire.
Les examens de vérification comprennent la collecte, l'analyse et l'interprétation des renseignements pour appuyer les résultats de la vérification ayant trait aux activités du contribuable et au niveau d'observation des législations applicables. Consignez suffisamment les preuves de vérification pour appuyer les conclusions et constatations.
Pour être utiles, les examens doivent être appropriés. Les examens doivent être fiables et propres à la situation. Dans le contexte de la vérification, la pertinence dépend des assertions à confirmer et des objectifs de la vérification ayant trait aux assertions. Les renseignements doivent être suffisants et satisfaisants pour servir de base aux constatations de la vérification et aux conclusions tirées de chaque examen.
La méthode d’examen employée pour vérifier les renseignements du contribuable dépend de la situation. Si les registres du contribuable sont incomplets ou non fiables, ayez recours aux examens indirects pour déterminer l'observation. Utilisez les examens directs lorsque les registres sont fiables et qu'une piste de vérification est évidente.
13.7.2 Examens directs
Les deux principaux genres d’examens directs sont les suivants :
- Examen d'éléments particuliers – Les éléments sont examinés en fonction de leur taille, de leur nature ou de la méthode d'inscription. Les achats d'équipement importants et les examens analytiques du solde de compte choisi en sont des exemples.
- Examen d'éléments représentatifs – Sélection typique d'éléments (échantillon) de la population pour tirer une conclusion sur la manière dont le contribuable a traité ces éléments (la population).
Utilisez l'échantillonnage pour confirmer les renseignements et les opérations pour augmenter l'efficacité et l'efficience de la vérification. Les contraintes de coût et de temps ne permettent habituellement pas de vérifier à 100 % les renseignements du contribuable et le risque relatif ne justifie pas une vérification à 100 %. Toutefois, dans de rares circonstances, une vérification à 100 % peut être nécessaire.
Utilisez le procédé d'échantillonnage pour vérifier des attributs ou déterminer les variables de la population.
13.7.3 Échantillonnage statistique
Bien que la technique de l'échantillonnage statistique soit peu répandue, il pourra y avoir des situations qui nécessitent son utilisation. Par exemple, si les résultats de l'échantillon sont appliqués à une population entière pour établir une cotisation, on doit utiliser l'échantillonnage statistique.
Les normes de vérification généralement reconnues de la profession comptable permettent l'utilisation de l'échantillonnage statistique. L'utilisation de programmes et applications informatiques facilite le calcul des éléments requis tels que l'écart type, la taille de l'échantillon, l'erreur type, entre autres.
Si les techniques de l'échantillonnage statistique sont employées, les résultats peuvent être appliqués à toute la population pour une cotisation ou une nouvelle cotisation. Les lignes directrices de l'ARC à ce sujet sont comme suit :
- Toute cotisation fondée sur les résultats de l'échantillonnage statistique doit être établie selon un degré de confiance de 90 % (test bilatéral). À des fins d'équité et d'uniformité, utilisez la moyenne de l'échantillonnage, plutôt que la limite supérieure ou inférieure, pour calculer la cotisation ou la nouvelle cotisation, produisant un niveau de confiance de 95 %, selon le test bilatéral.
- Un test bilatéral visant à donner un niveau de confiance de 95 % que la population respecte les critères établis requiert un échantillon à l'intérieur de l'écart type moyen de 1,96.
13.7.4 À-propos des examens
Les examens sont utiles uniquement lorsque cela est indiqué dans les circonstances. Pour garantir que le contribuable a respecté les exigences législatives, les examens choisis doivent être fiables et se rapporter aux assertions et aux objectifs de la vérification.
Pour servir de base aux constatations et aux recommandations de la vérification, un examen doit être :
- suffisant pour garantir qu'un nombre de preuves de vérification ont été recueillies pour qu'une autre personne puisse en venir à la même conclusion que le vérificateur;
- satisfaisant pour donner des renseignements plausibles et représentatifs au sujet des circonstances de la vérification;
- pertinent et conforme aux objectifs de la procédure de vérification et appuyer les constatations de la vérification.
13.7.5 Assertions de vérification
Les renseignements des états financiers sont fondés sur les assertions relatives à :
- l'existence;
- la réalité;
- l'intégralité;
- l’appartenance;
- l’évaluation;
- la mesure;
- la préparation des états;
- l'observation.
Existence
Vérifiez qu'un article existe et qu'il est effectivement prêt à être mis en service dans l'activité commerciale du contribuable. Par exemple, vérifiez qu'une immobilisation est réellement prête à être mise en service pendant la visite des locaux. Les documents étayant le coût du bien déclaré aux fins de la DPA doivent être disponibles pour vérifier et satisfaire l'assertion relative à l’évaluation.
Réalité
La réalité est l'assertion selon laquelle une opération déclarée pour la période de vérification a effectivement eu lieu. L'assertion relative à la mesure confirme que l'opération a été déclarée avec le bon montant et dans la bonne période. Par exemple, vérifiez que l'acquisition d'une immobilisation a bel et bien eu lieu et que le bien n'a pas fait l'objet d'une disposition pendant qu'une DPA continue d'être demandée et que le produit de la disposition n'est pas déclaré.
Intégralité
Vérifiez que tous les actifs, passifs, revenus, acquisitions et dispositions de biens ont été comptabilisés. Par exemple, assurez-vous que tous les articles expédiés ont été inscrits dans le journal des ventes; examinez l'ordre numérique des documents d'expédition correspondant aux factures de vente afin de confirmer que chaque expédition a été comptabilisée.
Appartenance
L’appartenance est l'assertion voulant qu'un actif appartienne au contribuable à un moment donné.
Évaluation
L’assertion relative à l’évaluation fait en sorte que la valeur comptabilisée d’un actif, d’un passif, d’un revenu ou d’une dépense est appropriée.
Mesure
Vérifiez les revenus et les dépenses pour s’assurer que les opérations sont comptabilisées au bon montant, et ce, dans la bonne période.
Préparation des états
Examinez les politiques et procédures générales du contribuable afin de déterminer que les renseignements sont divulgués selon les principes comptables généralement reconnus.
L'une des méthodes les plus courantes est la comptabilité d'exercice. Le contribuable déclare toutes les ventes au moment où elles sont faites et non lorsque le compte client est perçu. Le principe compensatoire est le rapprochement, soit que le contribuable demande une dépense quand elle est engagée. La dépense est souvent constatée avant le décaissement en vue du paiement au fournisseur. L'amortissement demandé pendant la durée de vie d'un actif au lieu de l'imputation de l'actif comme dépense au moment de son acquisition en est un autre exemple.
Une exception à la comptabilité d'exercice est accordée aux industries de l'agriculture et de la pêche. Les agriculteurs et les pêcheurs peuvent utiliser la méthode de comptabilité de caisse pour déclarer des revenus et demander des dépenses.
L'observation des législations applicables est une inquiétude importante de la vérification fiscale. Voici des exemples d'observation :
- les actifs ont été inscrits dans la bonne catégorie et le bon taux de la DPA est demandé pour cette catégorie d'actifs;
- des dépenses sont engagées pour une entreprise et comptabilisés dans la bonne période;
- les revenus sont déclarés dans la bonne période de déclaration (c.-à-d. lorsqu'ils sont à recevoir).
13.7.6 Conception et sélection des examens de vérification pertinents
La conception et la sélection d'un examen de vérification comporte cinq étapes :
- Cerner le domaine à examiner.
- Déterminer l'assertion dans ce domaine.
- Énoncer l'objectif de chaque assertion.
- Concevoir l’examen.
- Consigner et évaluer les résultats de l’examen.
Pour consigner chaque examen :
- Énoncez l'objectif de vérification de l’examen mené.
- Décrivez les documents choisis pour l'examen.
- Divulguez la taille de la population à partir de laquelle l'échantillon sera choisi.
- Déterminez le nombre d'articles choisis pour faire un examen détaillé de la population.
- Divulguez la méthode de sélection de l'échantillon.
- Divulguez toutes les exceptions aux résultats attendus - tous les éléments contrôlés sont indiqués dans la feuille de travail et les résultats de l’examen de chaque article sont mentionnés.
L'évaluation des résultats de l’examen comprend l'énoncé des constatations du genre et de l'ampleur des erreurs décelées suffisamment en détail et la conclusion tirée des constatations. Les erreurs importantes qui sont constantes et qui se répètent ou qui sont systématiques peuvent être des indices donnant à penser qu'un échantillon plus large pourrait être pris; élargissez l’examen pour garantir que les résultats préliminaires de l'échantillon seront confirmés par l’examen secondaire. Si des erreurs sont déterminées comme étant isolées et non répétitives, établissez une cotisation selon l'effet des erreurs décelées. Si le nombre d'erreurs isolées dans un échantillon est grand, discutez avec votre chef d'équipe de la nécessité de prendre un échantillon secondaire pour limiter le risque de sous-vérification et garantir que le temps nécessaire pour faire un autre examen est justifié. Consignez la participation du chef d’équipe ou son approbation sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier. Il est obligatoire d'inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.
13.7.7 Examens de conformité
Introduction
Faire un examen de conformité, c'est déterminer le nombre de fois dans une population où une politique ou une procédure respecte ou non les lignes directrices établies. Habituellement, un échantillon est contrôlé par examens dans une population pour déterminer si, en réalité, les politiques ou procédures décrites sont respectées. L’examen d'attributs est une méthode par examens de conformité. La nature des examens de conformité est différente des autres formes d’examens de vérification. Un examen de conformité à lui seul ne quantifie pas une erreur aux fins de l'établissement d'une cotisation ou du redressement de l'impôt ou de la taxe à payer.
Le jugement et l’expérience sont importants pour décider la bonne approche à employer pour compléter la vérification. L'approche analytique détaillée (autrement dit, obtenir un aperçu des activités commerciales du contribuable) est aussi importante pour déterminer les procédures et examens applicables. Pour en savoir plus, allez à 13.9.0, Vérification de l’état des résultats.
Examens d'attributs ou de conformité
Un examen d'attributs tente de déterminer la fréquence d'une certaine caractéristique dans la population. La caractéristique comprend au moins l'un de ces éléments :
- une procédure de contrôle interne critique à laquelle le vérificateur doit se fier;
- le fait que les reports du contribuable ne contiennent pas d'erreurs;
- les documents étayant une politique sont en place, de la manière décrite.
Conclusion
Une fois l’examen d’attributs ou de conformité terminé, déterminez le niveau du procédé de corroboration. Utilisez le procédé de corroboration pour déterminer l'effet des erreurs ou des omissions pour un redressement du revenu net.
13.7.8 Examens d'appui de la vérification indirecte du revenu
Aperçu
Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l’évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats. Les examens d'appui de la vérification indirecte du revenu (VIR) sont de bons outils de vérification employés pour déterminer rapidement le risque d'inobservation. Utilisez les examens d'appui à la VIR en tant qu’outils servant à évaluer le risque afin :
- de vérifier l'exactitude des registres d'un contribuable;
- de confirmer l'exactitude des constatations de vérification;
- d’examiner la situation financière du contribuable d'un autre angle;
- de réduire les heures consacrées à la vérification en aidant à déterminer rapidement le risque d'inobservation.
Un examen d'appui à la VIR est un outil servant à déterminer les secteurs de risque de la vérification. Une cotisation ne peut pas être établie en se fondant uniquement sur des examens d’appui à la VIR puisque la cotisation ou la nouvelle cotisation ne sera pas confirmée par les tribunaux. Les examens d’appui à la VIR sont tout simplement des méthodes qui doivent être utilisées afin de prendre une autre mesure de vérification.
Si un examen d'appui à la VIR ne fait ressortir aucun écart, cela ne signifie pas nécessairement qu'il n'y a pas de potentiel d'établir une cotisation. Il se peut que les renseignements reçus pendant la vérification aient un impact considérable sur les examens d'appui à la VIR et qu'il faille les réviser.
Pour toutes les vérifications de l'impôt sur le revenu où la VIR a été exigée par les Renseignements d’entreprise ou où le vérificateur a cerné des risques de revenus non déclarés, en plus d'une analyse des dépôts bancaires (ADB) obligatoire, un deuxième examen à l’appui de la VIR doit être réalisé.
Lorsque la VIR n’a pas été exigée par les Renseignements d’entreprise, l’approche de vérification entreprise dépendra de la fiabilité qu’on peut accorder aux contrôles internes et de la qualité des registres comptables. Par conséquent, même dans ces vérifications, si la fiabilité des registres comptables est douteuse ou si le mode de vie apparent du contribuable ne correspond pas au revenu déclaré, les vérificateurs devraient utiliser des examens d’appui à la VIR.
Les examens d’appui à la VIR sont exigés lorsque l’une de ces conditions suivantes existe :
- Lorsqu’ils sont mandatés par les Renseignements d’entreprises;
- Lorsque le vérificateur a identifié des risques de revenus non déclarés en tenant compte de la confiance qui peut être accordée aux contrôles internes et à la qualité des registres comptables.
Dans les cas où l’actionnaire ou le contribuable a préparé les registres comptables, et qu’aucune des conditions 1 ou 2 n’existe, le vérificateur doit faire ce qui suit :
- Faire preuve de jugement professionnel et consulter son chef d’équipe lors de l’élaboration d’un plan de vérification qui traite de tous les risques importants d’inobservation;
- Réaliser un rapprochement des revenus. Les constatations découlant du rapprochement des revenus doivent être intégrées à l’analyse du vérificateur sur l’étendue des sondages sur les revenus supplémentaires, comme il est indiqué dans son plan de vérification; et
- Documenter les mesures qu’ils ont prises pour évaluer les risques liés au dossier, ainsi que leurs constatations sur les sondages de vérification requis.
Pour en savoir plus, allez à la note de service du 30 octobre 2020, Exigence d’effectuer les examens d’appui à la vérification indirecte du revenu (VIR).
Selon la règle de la « une plus une » (ou de la « une plus deux » pour la VIR), les examens de la VIR sont réalisés sur l’année la plus courante ou celle où le risque a été cerné. Il n’est pas obligatoire de continuer les examens pour les autres années. Il n’est pas obligatoire de mettre à jour ni les examens de la VIR ni l’arbre de décision d’établissement d’une cotisation selon la VIR – Impôt sur le revenu, après que la proposition a été faite au contribuable.
Si un examen d’appui indirect à la VIR indique un écart, prouvez la bonne cotisation, qu’elle ait été déterminée d’être par des techniques de la vérification factuelle ou par l’utilisation d’une technique de l’établissement d’une cotisation selon la VIR. Avant d’effectuer une vérification fondée sur une technique de l’établissement d’une cotisation selon la VIR, le vérificateur doit d’abord bien connaître le 13.3.0, Vérification indirecte du revenu.
Les examens d'appui à la VIR utilisés sont :
- l'analyse des dépôts bancaires (étape obligatoire de la vérification);
- l'avoir net approximatif;
- la provenance et l’application des fonds;
- l'analyse des ratios.
Analyse des dépôts bancaires – Examen d’appui à la VIR
L'analyse des dépôts bancaires (ADB) est un examen d'appui à la VIR qui sert à calculer les revenus bruts et les fonds additionnels requis pour payer les dépenses engagées. Le but de l’ADB est d’examiner le risque lié aux sources de revenus non déclarés. N’utilisez pas l’ADB pour analyser ni pour déterminer la source de chaque dépôt.
Une ADB est un examen obligatoire pour les vérifications où la VIR a été exigée par les Renseignements d’entreprise ou où le vérificateur a cerné des risques de revenus non déclarés. L’étendue de l’examen dépend des comptes du contribuable.
Si l’entreprise est non constituée en société, et lorsque la comptabilité est en partie simple et que les contrôles internes sont faibles ou inexistants, l’ADB comprendra l’analyse des dépôts dans les comptes d’entreprise et personnels plus le calcul des espèces retenues sur les dépôts pour les dépenses d’entreprise et les dépenses personnelles (DP) payées en espèces.
Pour une entreprise constituée en société, effectuez l’ADB, examen obligatoire pour la VIR, dans les comptes personnels de l’actionnaire pour identifier tous les enjeux afférents aux sources de fonds.
Une analyse des dépôts aux comptes bancaires d’entreprise de la société est un examen de vérification direct. Elle fournira aussi de l’information importante sur la façon dont la société est organisée. Une analyse distincte d’écart devrait être effectuée pour évaluer le risque ou un enjeu afférent à la vérification lorsque des sources de fonds connues (par exemple, ventes déclarées, taxes perçues, diminution des comptes clients) ont été enlevés des dépôts totaux où les transferts ne sont pas inclus. Un transfert est considéré comme un transfert seulement si le compte d’où provient la somme fait partie de l’analyse.
Un examen spécifique devrait être effectué sur chaque opération qui est une source de fonds d’un actionnaire particulier, ou d’une société connexe, dans le but de vérifier la capacité du donneur de fournir ces fonds. Selon les enjeux de risques, un examen sommaire des retraits peut être entrepris. Les sujets de préoccupations seraient : éléments inhabituels et bénéfices ou affectations à un actionnaire fait sans débit correspondant au compte de prêts de l’actionnaire.
Pour fins de référence seulement, un échantillon de feuille de travail A-13.4.1, Analyse des dépôts bancaires pour calculer l’écart entre revenus, est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A-13.4.1.
Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.
Analyse des dépôts bancaires – Compte de la société
Si une technique d’établissement d’une cotisation selon l’avoir nette d’actionnaire a été effectuée, il est important de comprendre les opérations bancaires de la société avant de déterminer le montant approprié à lui cotiser. Par exemple : la société a payé pour les vacances familiales de l’actionnaire en Floride, mais ne l’a pas déclaré comme dépense sur la déclaration T2. Parce que l’examen du compte bancaire de la société a décelé cette opération, la cotisation de l’avoir nette brute sera réduite par un redressement de fait du paragraphe 15(1). Allez à 13.4.38, Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net d’un actionnaire d’une société.
Calcul des dépenses payées en espèces
Calculez es DP payées en espèces non déposé afin de quantifier le montant de fonds qui a été retenu du dépôt. Dans le cadre d’une discussion de DP pendant l’entrevue initiale, un examen subséquent des comptes bancaires indiquera les dépenses qui ne peuvent jamais avoir été traitées par l’intermédiaire de la banque. Les DP payées par des fonds non déposés devraient être ajoutées à l’écart de l’ADB.
Si l’ADB fait ressortir un écart, ce dernier peut être attribuable à des revenus bruts sous-estimés ou à des dépenses en espèces surestimées. L’étape de vérification suivante consiste à établir la preuve de l’exactitude de la cotisation par des techniques de vérification factuelles, notamment l’examen direct des dépôts.
Pour l’ADB, il faut formuler des hypothèses sur les dépenses de l’entreprise et les DP payées en espèces. Il est réputé que les dépenses de l’entreprise payées en espèces peuvent être déterminées à partir de l'examen des registres de l'entreprise.
Avoir net approximatif – Examen d’appui à la VIR
L’avoir net approximatif est un examen indirect de vérification permettant de mesurer le revenu non déclaré potentiel.
L’avoir net approximatif est approprié :
- si le motif de la vérification ou les preuves de vérification obtenues durant la vérification indiquent que le contribuable a une accumulation de biens d’entreprise ou personnels ainsi qu’un mode de vie qui ne cadrent pas avec le revenu personnel déclaré, les sources de financement relevées et les sources non imposables;
- pour vérifier la vraisemblance des montants de revenus déclarés si les registres sont inadéquats, les contrôles internes sont faibles ou le système comptable manque de contrôles et de procédures établies.
Préparez l’avoir net approximatif à partir des renseignements disponibles sur les actifs de l’entreprise et personnels, les passifs et les DP. Certains éléments sont connus avec exactitude tandis que d’autres doivent être estimés. Un avoir net approximatif en tant qu’examen d’appui à la VIR comprend les registres des comptes bancaires personnels et ceux de l’entreprise non constituée en société du contribuable.
L’examen de l’avoir net approximatif se distingue de la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net par la certitude des montants calculés. Un avoir net approximatif peut reposer sur le solde estimatif des comptes, des placements et les dettes. Les DP minimales sont calculées au moyen d’une analyse sommaire des retraits bancaires (ASRB), contrairement à la rigueur spéciale déployée lors de la vérification des montants payés à partir de la banque et des montants payés autrement que par la banque. L’examen de l’avoir net approximatif ne peut pas servir de base de cotisation, contrairement à la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net.
Si un avoir net approximatif révèle un écart, envisagez d’établir une cotisation fondée sur l’avoir net.
Dépenses personnelles et avoir net approximatif
Pour l’avoir net approximatif, il est obligatoire de calculer un montant minimum des DP au moyen d’une ASRB. Consultez la note de service du 14 octobre 2015, Analyse sommaire des retraits bancaires pour calculer les dépenses personnelles, pour obtenir des procédures détaillées. Essentiellement, l’ASRB est le solde d’ouverture de chaque compte, plus les dépôts, moins le solde de clôture, moins les transferts (relevés dans l’ADB), équivaut aux retraits nets. Soustrayez les achats connus (dépenses d’entreprise non constituée en société payées des actifs bancaires, personnels ou des entreprises non constituées en société), les paiements de capitaux à l’égard de passifs, les versements aux gouvernements (TPS/TVH, paiements d’impôt sur le revenu, etc.). Il en résulte une estimation minimale des DP.
Un avoir net approximatif incorporera toujours l’actif, le passif, les DP et les redressements pour le contribuable et son époux ou conjoint de fait, à moins qu’il y ait une distinction claire et précise de leurs affaires financières.
Fin d’exercice de l’avoir net approximatif
La fin d’exercice de l’avoir net approximatif correspond à la fin d’exercice du contribuable aux fins de l’impôt sur le revenu
Société de personnes et placements des actionnaires
Inscrivez un placement d’un associé dans une société de personnes comme un actif sur l’Annexe 1, Bilan – Actif, selon la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation. Inscrivez un placement d’un actionnaire dans une société comme un actif sur l’Annexe 1, Bilan – Actif, selon le solde de fin d’exercice du compte de prêts et du capital-actions des actionnaires.
Afin d’établir des cotisations selon la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net, utilisez le modèle État de la variation de l’avoir net, qui comprend l’Annexe 1. Le modèle est disponible à la Librairie de modèles Integras sous Feuilles de travail :
- Avoir Net – Particulier - Cinq années v2019
- Avoir Net – Actionnaire - Fin d’année civile v2019
- Avoir Net – Actionnaire - Autre que fin d’année civile v2019
Les versions disponibles à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > État de la variation de l’avoir net > v2019 sont à titre de référence seulement et ne devraient pas être utilisées afin d’établir une cotisation.
Provenance et application des fonds – Examen d'appui à la VIR
L’examen de la provenance et l'application des fonds comparent les sources identifiées des fonds, notamment le revenu déclaré et l'affectation connue des fonds dans une année d'imposition pour estimer l'écart par rapport au revenu total déclaré.
L’examen s'applique à la vérification d'un contribuable qui est travailleur indépendant. Elle peut être adaptée à la vérification d'un associé dans le cas d'une société de personnes ou d'un actionnaire dans le cas d'une société. Toutefois, l'avoir net approximatif est peut‑être un meilleur examen indirect pour vérifier les associés et les actionnaires.
Dans l’examen de la provenance et de l’application des fonds, le revenu total déclaré du contribuable sert à comparer le montant aux provenances et aux applications des fonds pour déterminer s’il y a un écart. Une provenance s’entend d’un revenu imposable et non imposable. Ce modèle convient à la vérification des travailleurs indépendants. Les revenus et les dépenses calculés selon la méthode de comptabilité de caisse différeront de ceux calculés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
Provenance et application des fonds – Méthode de comptabilité de caisse
Cette méthode peut être utilisée uniquement pour la vérification des contribuables qui sont des travailleurs indépendants, comme les agriculteurs et les pêcheurs qui déclarent un revenu selon la méthode de caisse. Une provenance s'entend d'un revenu imposable et non imposable.
L'application des fonds comprend, mais sans s'y limiter :
- les DP – un montant minimum calculé au moyen d’une ASRB;
- les paiements d'impôt sur le revenu des particuliers et les retenues à la source;
- l'augmentation de l'encaisse et des comptes de banque (y compris les comptes personnels);
- la diminution des prêts bancaires et des hypothèques à payer (y compris les hypothèques et les prêts personnels);
- la diminution des comptes fournisseurs personnels;
- l’augmentation des placements et des biens immobilisés (de l’entreprise et personnels).
La provenance des fonds comprend, mais sans s'y limiter :
- le revenu net tiré d’une entreprise plus la DPA et le montant cumulatif des immobilisations admissibles;
- les remboursements de l'impôt sur le revenu des particuliers, les prestations fiscales pour enfants et les crédits pour la TPS/TVH personnel;
- la diminution de l'encaisse et des comptes de banque (y compris les comptes personnels);
- l'augmentation des hypothèques et des prêts bancaires à payer (de l’entreprise et personnels);
- le produit de la vente des placements et des immobilisations (de l’entreprise et personnels);
- le revenu non imposable.
L’estimation du revenu non déclaré représente l’application des fonds totaux dépassant la source de fonds totaux.
Pour fins de référence seulement, un échantillon de feuille de travail A-13.6.1, Provenance et application des fonds – Méthode de comptabilité de caisse, est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A‑13.6.1.
Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.
Provenance et application des fonds – Méthode de comptabilité d'exercice
Ce modèle convient aux vérifications des travailleurs indépendants qui déclarent un revenu selon la méthode de comptabilité d'exercice. Une provenance s'entend d'un revenu imposable et non imposable.
L'application des fonds comprend, mais sans s'y limiter :
- les DP – un montant minimum calculé au moyen d’une ASRB;
- les paiements d'impôt sur le revenu des particuliers et les retenues à la source;
- l'augmentation de l'encaisse et des comptes de banque (y compris les comptes personnels);
- l'augmentation des comptes clients et du stock;
- la diminution des prêts bancaires et des hypothèques à payer (y compris les hypothèques et les prêts personnels);
- la diminution des comptes fournisseurs;
- les placements et les immobilisations achetés (de l’entreprise et personnels).
La provenance de fonds comprend :
- le revenu net tiré d’une entreprise plus la DPA et le montant cumulatif des immobilisations admissibles;
- les remboursements de l'impôt sur le revenu des particuliers, les prestations fiscales pour enfants et les crédits pour la TPS/TVH personnel;
- la diminution de l'encaisse et des comptes de banque (y compris les comptes personnels);
- la diminution des comptes clients et du stock;
- l'augmentation des hypothèques et des emprunts bancaires à payer (de l’entreprise et personnels);
- l'augmentation des comptes fournisseurs;
- le produit de la vente des placements et des immobilisations (de l’entreprise et personnels);
- le revenu non imposable (personnel et de l'entreprise).
Le montant par lequel l'affectation des fonds dépasse la source des fonds représente l'estimation du revenu non déclaré.
Pour fins de référence seulement, un échantillon de feuille de travail A-13.6.2, Provenance et application des fonds – Méthode de comptabilité d'exercice, est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A‑13.6.2.
Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.
Analyse des ratios – Examen d'appui à la VIR
Utilisez les ratios pour les comparaisons importantes afin de déterminer si les liens prévus existent entre différents états financiers et les éléments déclarés. Un ratio révèlera une situation habituelle ou inhabituelle, mais n'en révèlera pas la cause. Obtenez une explication pour des éléments inhabituels. Effectuez une analyse des ratios au sujet des renseignements propres à une entreprise ou comparez-les aux moyennes de l'industrie. Pour qu'une comparaison soit valide, calculez les ratios de la même façon pour toutes les périodes visées par la vérification et comparez-les aux moyennes de l'industrie ou entre ceux de deux entreprises différentes, selon le type de la comparaison.
En plus des ratios décrits ci-dessous, une analyse des ratios peut comprendre :
- la TPS/TVH par rapport aux revenus déclarés selon les données financières provenant des T1 ou des T2;
- les CTI de la TPS/TVH par rapport au coût des ventes et des frais de fonctionnement selon les données financières provenant des T1 ou des T2;
- la TPS/TVH par rapport aux CTI ou à la TPS/TVH par rapport aux revenus bruts.
Ratio de la marge brute
Comparez le pourcentage du ratio de la marge brute aux ratios des années précédentes de la même entité et aux ratios des entités semblables à l'extérieur de l'organisation (autrement dit, le ratio standard pour ce type d'entreprise). Ces ratios peuvent fournir des mesures du rendement moyen et peuvent servir de base pour déterminer des liens financiers inhabituels.
Formule du ratio de la marge brute
Marge brute/ventes = Ratio de la marge brute (%)
Ce ratio peut être utile pour estimer la vraisemblance des achats par rapport aux ventes (autrement dit, relativement à d'autres périodes pour cette entreprise ou relativement à la moyenne de l'industrie). Il peut également indiquer la cohérence des valeurs des stocks ou des ventes déclarées. Rappelez-vous qu'il ne s'agit que d'une ligne directrice et que l'on peut trouver des explications différentes pour un écart. Si des ventes sont systématiquement non déclarées pour plusieurs périodes, ce type de test ne permettra pas de détecter les ventes sous-estimées lorsque le ratio est comparé à celui des périodes précédentes.
Ratio du fonds de roulement
Le ratio du fonds de roulement est représenté par la formule suivante :
Formule du ratio du fonds de roulement
Actifs actuels/Passifs actuels = Ratio du fonds de roulement
En règle générale, un ratio considérablement inférieur à 2:1 est une indication de difficultés financières. Il est possible de supposer que le risque inhérent des ventes sous-estimées est élevé en raison d'une pression financière.
Rappelez-vous que le ratio de 2:1 n'est qu'une ligne directrice et varie selon les secteurs industriels. Les publications propres aux secteurs industriels aident à évaluer ces résultats. Pour obtenir deux excellentes ressources de la recherche sur les industries et beaucoup de renseignements sur les secteurs commerciaux par code SCIAN, allez à :
- Statistique Canada, Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2022 ;
- Industrie Canada, Trouvez un secteur industriel.
Utilisez les ratios, tels que la marge brute et la rotation des stocks, afin d’examiner les renseignements contenus dans les états financiers du contribuable et de déterminer la cohérence des montants estimés.
Rotation des stocks
Le ratio de rotation des stocks est représenté par la formule suivante :
Formule de rotation des stocks
Coût des produits vendus /((stock d’ouverture + stock de clôture)/2) = Rotation des stocks
Analysez la rotation des stocks pour calculer les estimations révisées des ventes et des achats, en fonction des chiffres des stocks déclarés. Subsidiairement, si l'on déterminé que les achats ou les ventes déclarées par le contribuable sont exactes, analysez la rotation des stocks pour calculer les estimations révisées des stocks de clôture. Si l'analyse des ratios détermine l'existence d'un écart important, vérifiez si un redressement est justifié; dans ce cas, démontrez que le revenu est sous-estimé. Effectuez un deuxième examen d'appui à la VIR afin d'étayer l'écart révélé par l'analyse des ratios.
13.8.0 Vérification du bilan
13.8.1 Introduction
Vérifiez le bilan pour décider si le contribuable a divulgué tous les actifs et passifs, quel que soit le type de vérification. Concentrez-vous sur la recherche des actifs et des passifs non divulgués. Les redressements des actifs ou des passifs déclarés peuvent mener à des redressements des revenus et des dépenses et à une modification du revenu net ou de l'impôt sur le revenu et entraînent l’établissement d’une cotisation.
Tenez compte de toutes les modifications des comptes d'actif ou de passif, puisque cela peut élargir ou modifier l'étendue de la vérification. Évaluez les renseignements supplémentaires afin de déterminer son incidence sur l’étendue de la vérification et, s’il est justifié de le faire, l’étendue de la vérification est modifiée. Tout changement à l’étendue de la vérification doit être approuvé par le chef d’équipe. L’approbation du chef d’équipe est nécessaire à différentes phases de la vérification. Consignez la participation du chef d’équipe et/ou son approbation sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.
Un indice ou un renvoi peut être nécessaire si l’impôt ou la taxe ne faisant pas l’objet de la vérification risque d’être redressé. Une modification apportée à l’impôt sur le revenu peut exiger un changement de la TPS/TVH et vice versa. Effectuez les renvois concernant les crédits de taxe sur les intrants (CTI) connexes sur le modèle de renvoi de la charge de travail, Renvoi charge de travail de l’impôt sur le revenu à la TPSTVH.xlsx, disponible dans la Librairie de modèles Integras. Le modèle est aussi disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A-9_13_4.
Il est obligatoire d’inclure une copie de tous les renvois et les rapports résultants dans le dossier de vérification.
13.8.2 Vérification des comptes d'actif
Vérifiez les actifs utilisés pour calculer le revenu, que le contribuable prépare ou non un bilan. Ces actifs comprennent les stocks et les comptes clients. Toute modification apportée à ces comptes entraîne un changement du revenu net et de l'impôt sur le revenu à payer.
Si une inspection physique des immobilisations peut être faite, vérifiez si les actifs décrits dans les locaux de l'entreprise correspondent à ceux décrits sur les factures d'achat. Les numéros de série de l'équipement sont habituellement inscrits sur les factures d'achat; comparez-les avec les actifs en main pendant la vérification. Si des terrains ou des bâtiments sont déclarés sur le bilan, vérifiez la description à l'aide des factures d'impôt foncier ou des documents juridiques reçus lorsque le bien a été acquis.
Encaisse
Le montant de l'encaisse dépend de l'activité commerciale du contribuable. Dans certaines industries, l'encaisse est en réalité le fonds de caisse qui sert à rendre la monnaie au moment où des ventes au comptant sont faites ou à verser les remboursements des retours. Habituellement, le montant du fonds de caisse ne change pas.
Certaines entreprises traitent surtout des affaires en espèces et le montant peut varier grandement pendant la période de vérification. Effectuez des examens pendant toute la période de vérification pour déterminer l'exactitude du compte de l'encaisse.
Les procédures de vérification comprennent l'examen de toutes les écritures de journal dans le compte de l'encaisse pendant la période de vérification. Demandez des renseignements au sujet des écritures inhabituelles.
Contrôle de l'encaisse
Pour déterminer la vraisemblance de l'encaisse, incluez ces procédures dans les étapes de vérification :
- Demandez au contribuable de compter l'encaisse au moment de la vérification. Évitez de manipuler de l'argent en espèces, dans la mesure du possible.
- Examinez les ventes au comptant inscrites sur les factures de vente depuis le dernier dépôt avant la fin d'exercice jusqu'à la fin de l'année d'imposition. Déduisez les dépenses en espèces faites lors de ventes au comptant. Ce montant devrait correspondre à l'encaisse en fin d'exercice.
- Si le contribuable comptabilise les comptes clients, additionnez les montants perçus aux ventes au comptant figurant sur les factures de vente moins les dépenses en espèces.
- Incluez les ventes par carte de crédit dans le total des ventes faites depuis le dernier dépôt.
- Le contribuable peut acheter des immobilisations en espèces. Dans ce cas, additionnez le montant utilisé pour les achats d'actif aux dépenses en espèces.
- Redressez l'encaisse en fonction du produit de la disposition des immobilisations.
- S'il n'y a pas de distinction entre l'encaisse et le solde bancaire dans le bilan, examinez le rapprochement bancaire. Additionnez l'encaisse au solde des comptes de banque.
Discutez des écarts importants de l'encaisse avec le personnel indiqué et procédez aux étapes de vérification additionnels si les explications ne sont pas satisfaisantes.
Exemple 1
L'exemple va du dernier dépôt au solde actuel de l'encaisse.
Ventes depuis le dernier dépôt jusqu'à la fin de l'exercice | 5 700 $ |
---|---|
Moins : ventes imputées aux comptes clients | 3 200 |
Plus : fonds de caisse | 400 |
Plus : comptes clients perçus | 4 500 |
Moins : dépenses en espèces | 800 |
Encaisse calculée | 6 600 $ |
Comptes de banque
L'examen des comptes de banque fait habituellement partie du plan de vérification. Si les revenus sont rajustés parce que d'autres comptes bancaires sont localisés pendant la vérification ou si les dépenses sont rajustées parce que le contribuable a émis des chèques qui ont été en circulation pendant de longues périodes, il peut aussi y avoir des incidences sur la TPS/TVH.
Chèques en circulation
Examinez les chèques afin de déceler les montants importants qui ont été en circulation plus longtemps que de coutume. Une vérification de tiers peut être requise pour confirmer que la dépense a bel et bien été engagée.
Comptes de banque non divulgués
Il est important de reconnaître les indices qui pourraient révéler des comptes de banque non divulgués. Le contribuable peut détourner des fonds de l'entreprise vers un compte de banque inconnu pour son usage personnel. Par conséquent, le contribuable peut sous-estimer les revenus, les retraits ou le revenu des propriétaires ou des actionnaires.
Voici des exemples d'indices de comptes de banque supplémentaires :
- la fermeture d'un compte de banque connu si la disposition des fonds ne peut être retracée;
- des ventes qui ne peuvent être retracées aux dépôts bancaires dans des comptes connus;
- le mode de vie du contribuable ne correspond pas au revenu personnel déclaré dans ses déclarations de revenus;
- des dépenses qui ne peuvent être retracées aux débits portés aux comptes de banque connus.
Des techniques utiles permettent de déterminer l'existence d'autres comptes de banque :
- Examinez l'endossement des chèques oblitérés faits à l'ordre du contribuable.
- Examinez toutes les notes de débit et de crédit bancaires. Un nombre inhabituel de corrections d'erreur peut donner à penser que plusieurs comptes de banque portent des noms semblables ou identiques et que les employés et le personnel de la banque peuvent les confondre.
- Rapprochez les intérêts bancaires déclarés et les intérêts gagnés sur les comptes de banque connus.
- Examinez les notes inhabituelles dans les documents bancaires.
- Retracez l'utilisation des fonds empruntés. Il se peut que le contribuable ait déposé des fonds empruntés dans un autre compte de banque. Assurez-vous que les remboursements d'emprunts dans le compte affaires sont faits à partir de sources connues.
- Retracez les ventes importantes ou inhabituelles aux bordereaux de dépôt ou aux comptes de banque connus. Songez à faire une vérification de tiers pour les dépôts qui ne peuvent pas être retracés.
Même si l'étendue de la vérification ne comprend pas les comptes de banque, soyez conscient des indices donnant à penser à l'existence d'autres comptes.
Comptes clients
Les comptes clients qui demeurent assez constants d'une année à l'autre ne sont généralement pas une source d'inquiétude. Toutefois, s'il y a une fluctuation importante des ventes ou de l'économie, il y a souvent une modification correspondante des comptes clients. Parcourez le compte pour décider s'il existe des écritures inhabituelles. Examinez les écritures de régularisation et les fluctuations inhabituelles non expliquées qui peuvent justifier de procéder aux étapes de vérification additionnels.
Vérification des comptes clients
Diverses méthodes peuvent permettre de vérifier le compte de contrôle des comptes clients, notamment :
- Le contribuable peut noter la date à laquelle il a reçu le paiement du client sur les factures de vente. Examinez les factures de vente sur lesquelles ne figure pas la date de réception du paiement et comparez-les aux comptes clients en souffrance.
- Les bordereaux de dépôt en double peuvent contenir suffisamment de détails pour permettre d'examiner les dépôts pendant la première partie du nouvel exercice. Dressez une liste et comparez-la au journal des ventes.
- Examinez les écritures de journal et les autres écritures de régularisation importante. Le contribuable peut avoir radié des montants importants jugés irrécouvrables. Pour en savoir plus, allez à 13.9.22, Demandes de dépenses, Vérification des frais de créances irrécouvrables.
- Calculez le solde des comptes clients en pourcentage des ventes annuelles et le comparer aux exercices précédents. Les écarts inhabituels peuvent être l'indice qu'un changement a été apporté à la politique de crédit.
- Examinez la politique de crédit de l'entreprise. Calculez la période de perception moyenne des comptes clients et la comparez à la politique de crédit et aux périodes des exercices précédents. Examinez les modifications ou les écarts inhabituels.
- Le contribuable peut remettre à la banque une copie du bilan et utiliser les comptes clients comme garantie de prêts. Comparez ces documents à l'information que le contribuable donne pendant la vérification. Toutefois, le contribuable peut porter au maximum les comptes clients à présenter à la banque et celle-ci peut ne pas conserver la liste détaillée des comptes clients. Les banques vérifient rarement les comptes clients estimés.
- Si cela est justifié, vérifiez les comptes clients auprès d'un tiers.
Stocks
Le contribuable ne tient pas toujours de registres détaillés des stocks. Il peut estimer les stocks pour la fin d'exercice ou calculer le stock de clôture à partir du stock d’ouverture, des ventes et des achats pour obtenir la valeur du stock de clôture.
Restreignez les heures passées à vérifier le stock déclaré, à moins qu'un écart important ne soit évident. Si la valeur du stock déclaré est inexacte, effectuez un seul redressement pour en corriger le montant.
Dans certains cas, le contribuable peut redresser le stock de clôture afin de réduire le revenu déclaré en augmentant le coût des produits vendus. Cela peut survenir si la marge bénéficiaire brute calculée est inférieure au montant prévu et qu'il n'y a pas d'explications raisonnables.
Vérification des stocks
Si les registres ne sont pas disponibles, il existe des techniques utiles pour vérifier les stocks :
- Examinez la protection d'assurance. Si la protection est supérieure au stock déclaré, vérifiez l'écart pour déterminer s'il y a des fluctuations saisonnières importantes. Examinez le total des coûts d'assurance pour garantir que le contribuable a présenté toutes les polices d'assurance en vue de l'examen.
- Tenez compte de l'emplacement des stocks en main pour décider si les stocks déclarés comprennent ceux de tous les emplacements.
- Examinez la méthode employée pour évaluer les stocks. Si un changement de méthode est nécessaire, discutez-en avec le chef d'équipe. Consignez la participation du chef d’équipe sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.
- Examinez les impôts fonciers et les dépenses en services publics. L'adresse et l'emplacement des services peuvent indiquer d'autres installations d'entreposage que le contribuable n'a pas divulgué.
- Examinez les bons de commande et les bons de livraison annexés aux documents de réception des biens. Les biens livrés à d'autres adresses peuvent être l'indice d'installations d'entreposage extérieures ou d'autres emplacements d'entreposage ou commerciaux.
- Calculez le ratio de rotation des stocks. Comparez le ratio calculé à celui d'autres entreprises dans l'industrie. Une rotation exceptionnellement élevée peut être l'indice de la sous-estimation des stocks.
- Estimez le stock de clôture en utilisant le ratio de rotation des stocks en jours et examinez les achats pour la même période. Des redressements en fonction des fluctuations saisonnières peuvent être nécessaires.
- Le contribuable peut fournir un bilan à la banque. Comparez les stocks déclarés avec le montant déclaré à la banque.
- Si des articles en stock peuvent être identifiés, vérifiez le stock de clôture en contrôlant par examens un échantillon d'articles déclarés. Comparez l'échantillon de l'inventaire physique avec les stocks déclarés. L'industrie de l'automobile est un exemple de domaines où cela pourrait être utile; identifiez chaque article séparément par le numéro d'identification du véhicule (NIV).
- Déterminez si le contribuable a des stocks en consignation à d'autres endroits. Voici des indices de stock en consignation :
- des reçus de produits des contribuables dans des entreprises semblables;
- des bons de livraison indiquant d'autres emplacements;
- des bons de commande portant d'autres adresses de livraison;
- des preuves de vérification démontrant que le contribuable a des stocks en main qui appartiennent à quelqu'un d'autre;
- un volume ou un nombre d'unités achetées qui semble inhabituel étant donné l'espace disponible.
Si l'une des techniques susmentionnées fait ressortir une sous-estimation des stocks, discutez de la question avec le contribuable. Ses commentaires peuvent être utilisés pour établir une valeur des stocks raisonnable. Si un redressement doit être apporté à partir des meilleurs renseignements disponibles, le fardeau de la preuve de la valeur des stocks revient au contribuable.
La LIR ne reconnaît pas de pourcentage de radiation standard des stocks périmés. Si le contribuable apporte un redressement à des stocks périmés, confirmez les montants pendant la vérification.
Si un contribuable qui est une entreprise agricole subit une perte, examinez les stocks pour s'assurer que le rajustement obligatoire de l'inventaire est fait.
Placements
Examinez les débours en espèces et les rentrées de fonds pour :
- les paiements à des sociétés de courtage ou de placement;
- les feuillets T5 émis par des sociétés de courtage ou de placement si aucun revenu n'est déclaré;
- les dépôts inexpliqués dans des comptes de banque;
- les sources de capital inexpliquées;
- les dividendes reçus habituellement mais qui prennent fin;
- les états et toute la correspondance provenant des sociétés de courtage ou de placement;
- les placements personnels donnés en garantie de prêts commerciaux.
Terrains et bâtisses
L'évaluation des terrains et bâtisses déclarée dans le bilan peut être une source d'inquiétude si l'acheteur et le vendeur ont un lien de dépendance. Tenez compte des dispositions sur la juste valeur marchande de l'article 69 de la LIR, le cas échéant. Si les parties n'ont pas de lien de dépendance, la contrepartie est jugée raisonnable.
Les gains réalisés ou les pertes subies sur la disposition de terrains ou de bâtiments peuvent être traités comme des gains ou des pertes en capital ou comme un revenu d'entreprise. Les procédures de vérification permettent de confirmer que les dispositions ont été affectées selon la loi.
L'acheteur et le vendeur doivent attribuer le produit aux bâtiments et aux terrains d'une manière uniforme. Renvoyez les écarts de l'attribution des coûts ou du produit à la Section de l'évaluation des biens immobiliers pour examen. Il est obligatoire d’inclure une copie de tous les renvois et les rapports résultants dans le dossier de vérification. Le contribuable peut affecter une valeur supérieure aux bâtiments pour faire augmenter la DPA maximale déductible.
Les procédures de vérification permettent de confirmer que tous les terrains et bâtiments sont déclarés dans le bilan. Utilisez les factures d'impôt foncier et de services publics pour confirmer que le contribuable a déclaré tous les biens.
Équipement
Dans la plupart des cas, le contribuable déclare tout l'équipement dans le bilan pour porter au maximum la DPA, ce qui réduit le revenu imposable. Les procédures suivantes doivent faire partie du plan de vérification :
- Faites une inspection physique du bien, dans la mesure du possible. Lorsque cela n'est pas possible, retracez l'acquisition aux débours (chèques annulés) et aux polices d'assurance. Le bilan peut faire ressortir un prêt à payer sur l'équipement et il peut y avoir des détails sur l'équipement dans les notes afférentes aux états financiers.
- Vérifiez le coût de l'équipement. Assurez-vous que le contribuable inclut les frais juridiques et les coûts d'installation dans le coût en capital et non dans les dépenses.
- Vérifiez la date d'acquisition. Pour en savoir plus, allez à Folio de l’impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.
- Vérifiez que l'équipement est prêt à être mis en service.
- Établissez l'utilisation de l'équipement pour vous assurer qu'il a été acquis à des fins commerciales.
- Examinez les registres pour vous assurer que le contribuable comptabilise la disposition de l'équipement, le cas échéant. Vérifiez que les reprises sont créditées dans le tableau de la DPA. Les sources de fonds inexpliquées ou les dépôts non identifiés peuvent être un indice du produit de la vente d'équipement. Le produit de l'assurance sur l'équipement perdu, volé ou détruit doit être crédité dans le tableau de la DPA.
Fonds commercial
Le fonds commercial représente une immobilisation admissible. Au lieu de la DPA, les trois quarts de la dépense en capital admissible sont ajoutées au montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) du contribuable. Le contribuable peut déduire jusqu'à 7 % du MCIA de son revenu en fin d'exercice. Toutefois, si les déductions dépassent les ajouts en fin d'exercice, le solde négatif est inclus dans le revenu ou réputé être un gain en capital imposable. Le fonds commercial attribué à un placement dans un bien qui n'est pas utilisé pour l'entreprise n'est pas admissible.
Les procédures de vérification confirment que l'attribution du coût au fonds commercial est raisonnable et conforme aux principes comptables généralement reconnus. Pour en savoir plus, allez aux bulletins d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu :
- IT123R6, Transactions mettant en jeu des immobilisations admissibles ;
- IT143R3, Sens de l’expression « dépense en capital admissible » ;
- IT386R, Montants en immobilisations admissibles.
Autres immobilisations incorporelles
Les quotas, permis, listes de clients et franchises sont des formes d'immobilisations incorporelles qui sont semblables au fonds commercial en ce qui touche l'amortissement des coûts. Les coûts d'acquisition sont amortis et le contribuable peut déduire du revenu 7 % du MCIA en fin d'exercice. Toutefois, si les déductions dépassent les ajouts en fin d'exercice, le solde négatif est inclus dans le revenu ou réputé être un gain en capital imposable.
Les procédures de vérification confirment que l'attribution du coût aux quotas, aux permis, aux listes de clients et aux franchises est raisonnable et conforme aux principes comptables généralement reconnus.
13.8.3 Vérification des comptes de passif
Pendant la vérification, vérifiez le passif inscrit au bilan en utilisant des procédures qui confirment que tout le passif est déclaré dans les états financiers.
Les contribuables ne préparent pas tous un bilan. Lorsqu'il n'y a pas de bilan, examinez les dettes impayées en raison du lien entre le passif, les revenus et les dépenses.
Découvert bancaire
Si le compte de banque est à découvert, le montant est inscrit comme un élément de passif dans le bilan. Examinez le rapprochement bancaire pour déterminer si des chèques ont été en circulation plus longtemps qu'à la normale. Portez à l’attention du contribuable les chèques qui ont été en circulation pendant plus de six mois. Si des chèques ont été en circulation pendant des périodes exceptionnellement longues, faites un examen pour confirmer qu'ils ont bel et bien été émis et que les dépenses ne sont pas fictives.
Prêt bancaire
Le contribuable divulgue habituellement tous les prêts bancaires pour pouvoir déduire les intérêts débiteurs. Vérifiez le but du prêt pour s'assurer que le contribuable a utilisé le produit pour acheter un avoir productif de revenu.
Le contribuable pourrait cacher les détails d'un prêt si :
- le prêt est fictif et est réellement un revenu non déclaré;
- les intérêts débiteurs ont été gonflés;
- le produit du prêt a été utilisé pour acheter un actif qui n'a pas été divulgué parce que :
- l'actif est une garantie de dette impayée et il y a un risque de saisie;
- l'actif est utilisé pour gagner un revenu non déclaré;
- un actif producteur de revenu a été mis en garantie du prêt - le contribuable a tenté de cacher l'actif et le revenu connexe.
Indices de prêts bancaires non divulgués
Voici des exemples d'indices de prêts bancaires non divulgués :
- les intérêts débiteurs ne peuvent être rapprochés aux prêts non remboursés (c.-à-d. que les intérêts débiteurs dépassent les intérêts au taux du marché sur les prêts déclarés dans le bilan);
- le contribuable a acquis des biens sans qu'il y ait de source de fonds apparente;
- l'examen des dépôts bancaires fait ressortir des montants non identifiés;
- des retraits fréquents ne peuvent être identifiés.
Vérification des prêts bancaires
Pour s’assurer que le contribuable a déclaré tous les prêts bancaires dans le bilan :
- Examinez tous les documents, notamment l'accord de prêt, le billet ou l'hypothèque mobilière qui couvre le certificat de valeur mobilière et tout autre article de correspondance ou renseignement financier que le contribuable peut avoir soumis pour garantir le prêt.
- Examinez les garanties données et les comparez-les aux actifs déclarés.
- Repérez le produit du prêt dans le compte de banque et cherchez les remboursements pendant les mois subséquents.
- Rapprochez les intérêts débiteurs aux prêts non remboursés pour vous assurer que les frais sont raisonnables en fonction des prêts non remboursés déclarés.
- Examinez les polices d'assurance si des prêts ont été consentis à des taux d'intérêts faibles.
Billets et hypothèques à payer
Les procédures permettent de vérifier si les prêts bancaires s’appliquent également aux billets et aux hypothèques à payer.
Si le contribuable a reçu un prêt ou une hypothèque d'une source qui n'est pas dans le commerce du prêt, vérifiez que le prêteur a déclaré un revenu suffisant comme source de fonds pour consentir le prêt. En cas de doute, faites un renvoi.
Comptes fournisseurs
Demandez la liste des comptes fournisseurs de l’exercice courant et des exercices précédents. Les montants impayés depuis de longues périodes peuvent être un indice de passifs fictifs et de dépenses surestimées. Les passifs surestimés peuvent aussi représenter un revenu non déclaré.
Vérification des comptes fournisseurs
Parmi les procédures permettant de vérifier les comptes fournisseurs en souffrance, mentionnons :
- Comparez les montants importants aux factures d'achat originales et aux récépissés de livraison.
- Repérez les factures d'achat dans le journal des débours en espèces. Si un chèque est en circulation pendant une période inhabituelle, le passif peut être fictif.
- Rapprochez les expéditions importantes de produits ou de fournitures reçus avant la fin d'exercice et les stocks et les factures de vente.
- Examinez les montants impayés sur de longues périodes, car ils peuvent être l'indice de passifs fictifs, de dépenses surestimées ou de revenus non déclarés.
- Tenez compte de l'article 78 de la LIR si des montants à payer en souffrance sont dus à des personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance. Pour en savoir plus, allez au bulletin d'interprétation en matière d’impôt sur le revenu IT109R2, Sommes impayées.
Charges à payer
Les procédures à suivre pour vérifier les comptes fournisseurs s'appliquent également aux charges à payer.
Une charge à payer est une obligation engagée au cours d’une période comptable, mais qui est imputable ou à payer dans une autre. Les procédures de vérification comptent un examen des charges à payer, ce qui permet de s’assurer que les opérations sont des dépenses admissibles. Les obligations payées dans l’année qu’elles sont engagées et les charges à payer possibles comprennent :
- les dépenses relatives à un congrès (paragraphe 20(10) de la LIR);
- l'aménagement paysager (alinéa 20(1)aa);
- les honoraires versés à un conseiller en placement (alinéa 20(1)bb));
- les frais de démarches (alinéa 20(1)cc));
- la recherche d'emplacement (alinéa 20(1)dd));
- le raccordement aux réseaux de services (alinéa 20(1)ee)).
Revenus différés, réserves et provisions
Les procédures de vérification comprennent un examen des feuilles de travail que le contribuable a utilisées pour calculer les revenus différés, les réserves et les provisions. Veillez à ce que la réserve, la provision ou le report soit admissible selon la LIR.
Un revenu peut être différé si :
- les biens ne seront pas livrés au client avant la fin de l'exercice;
- les services ne seront pas rendus avant la fin de l'exercice;
- le produit de la vente du bien sera réalisé sur un paiement différé;
- le montant différé a été inclus dans le revenu.
Les détails sur les provisions et les réserves figurent dans les bulletins d'interprétation en matière d’impôt sur le revenu :
13.8.4 Vérification des comptes de capitaux propres
Les procédures de vérification comprennent l'examen des comptes de capitaux propres. Le contribuable peut faire des écritures de régularisation directement dans le compte de capitaux propres. Posez des questions sur toute écriture inhabituelle (écritures de journal ou écritures de journal de sources inhabituelles).
13.9.0 Vérification de l’état des résultats
13.9.1 Introduction
Pour vérifier un revenu, le vérificateur doit utiliser diverses techniques selon les circonstances. Cela signifie souvent qu'il doit aller plus loin que les registres documentés pour déterminer la vraisemblance des ventes déclarées. Analysez et observez pour s’assurer que le revenu de toutes provenances est déclaré.
Pendant la phase préliminaire de la vérification, déterminez les genres de vente et la méthode de déclaration de ces ventes. Dans les feuilles de travail de vérification, décrivez le système des ventes, notamment un exemple d'une opération de vente du début à la fin. Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.
13.9.2 Vérification à l'aide de l'approche analytique détaillée
Pour utiliser l'approche analytique détaillée, acquérez des connaissances générales des activités de l'entreprise du contribuable. L'entrevue initiale et l'observation des fonctions quotidiennes sont des outils utiles qui aident à déterminer les domaines où des erreurs risquent le plus de se produire.
Observez, discutez et obtenez des documents et des registres du contribuable ou d’autres sources pour obtenir des renseignements. Les techniques employées pour faire des vérifications comprennent :
- le bon sens;
- l'imagination et l'adaptation du plan de vérification en fonction des objectifs et des risques identifiés de la vérification en cours;
- les renseignements provenant d'autres sources que les registres comptables.
L’approche de vérification et la sélection des examens varient selon la nature de l'entreprise ainsi que le genre de registres disponibles et les détails qu'ils contiennent. Certains examens peuvent ne pas être concluants mais fournissent les renseignements nécessaires pour vérifier d'autres procédures. La connaissance et la compréhension des registres comptables et des fonctions de l'entreprise sont essentielles à l’utilisation efficace de l'approche analytique détaillée.
Utilisez des techniques de vérification par approche analytique détaillée pour vérifier l'intégralité des revenus déclarés si les registres comptables contiennent suffisamment de détails et qu'ils sont disponibles pendant la vérification :
- Sélectionnez un échantillon d'achats et comparez-les aux ventes pour s’assurer que chaque unité est comptabilisée comme vente ou qu'elle demeure dans les stocks (par exemple, les ventes de véhicules sont comparées aux numéros de série ou aux numéros d'identification des véhicules (NIV) ou le matériel électronique est comparé aux numéros de série).
- Si les achats comprennent l'équipement à revendre mesuré en unités, comme des tonnes, des cordes ou des mètres cubes, comparez la quantité achetée à la quantité vendue. Examinez les écarts importants.
- Comparez l'adresse des lieux de travail, les adresses de livraison et les instructions de livraisons spéciales sur les commandes de travail aux adresses figurant sur les factures de vente. Examinez attentivement les adresses qui ne peuvent être appariées. Cette pratique est notamment importante si les biens peuvent être détournés aux fins d'usage personnel.
Dans l'industrie manufacturière, servez-vous du coût standard pour calculer les ventes estimatives et comparez-les aux ventes déclarées. Examinez les écarts importants. Examinez les autres éléments, notamment :
- les dossiers des montants perçus ou rapports pour vérifier les ventes déclarées;
- les registres de garantie qui peuvent indiquer les ventes supplémentaires;
- les agendas qui contiennent des renseignements étayant les revenus - utilisez une période de l'échantillon afin de s'assurer que toutes les ventes sont déclarées;
- les dépôts des clients ou les avances sont détenus dans un compte en fiducie pour fournir les détails sur les sources du revenu;
- les dépôts bancaires sont rapprochés aux ventes et aux montants perçus – faites un suivi des écarts importants;
- des écritures de journal peuvent indiquer un nombre inhabituel de corrections ou de redressements - posez des questions sur les écritures inhabituelles puisqu'elles peuvent indiquer que des redressements suppriment des ventes ou que les contrôles ne sont pas efficaces.
13.9.3 Analyse et observation
Il est très important d’analyser et d'observer les preuves de vérification des problèmes éventuels que posent le revenu et les dépenses déclarés. Analysez les renseignements des états financiers et des déclarations de revenus pour déterminer les domaines où il faut faire une vérification plus poussée, y compris :
- analysez la marge bénéficiaire brute et nette;
- analysez les retraits faits par le contribuable;
- analysez l'actif (l'augmentation de l'actif sans source correspondante de fonds peut supposer une suppression de revenus);
- examinez la liste des fournisseurs et le moment des achats pour avoir l’assurance que les achats ont trait au revenu déclaré;
- analysez les preuves de vérification qui démontrent que la résidence du contribuable et son mode de vie ne sont pas compatibles avec le revenu déclaré.
13.9.4 Examen et échantillonnage
Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l’évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats. L'évaluation du risque du vérificateur fondé sur un système de contrôles internes, un examen du système comptable, une analyse des déclarations et des états financiers, des antécédents du contribuable, le type d'entreprise et l'étendue de la vérification déterminent le degré d’examen requis.
De nombreuses méthodes peuvent être employées pour choisir un échantillon d'articles en vue de réaliser un examen. Parmi les critères courants d’échantillonnage, mentionnons :
- les montants dépassant une limite précise;
- tous les articles importants;
- par fournisseur ou client;
- par mois;
- un pourcentage donné des opérations (selon la valeur en dollars ou un certain nombre d'écritures).
Pour en savoir plus, allez à 13.7.0, Examens et échantillonnage.
13.9.5 Renseignements provenant de tiers
Les tiers peuvent donner des renseignements inestimables pendant une vérification, mais il doit y avoir suffisamment preuve de vérification pour justifier la confirmation auprès d'un tiers.
Des renseignements provenant de tiers peuvent être utiles :
- si la vérification a été entreprise à la suite d'un indice, afin de restreindre l'étendue de la vérification et de réduire le temps nécessaire pour compléter la vérification;
- pour vérifier le revenu en communiquant avec les clients; en raison de ramifications possibles, ayez recours à cette méthode uniquement lorsqu'il n'y a aucune autre façon de vérifier les ventes;
- pour relever d’autres sources de revenus tels que les listes de permis délivrés pour les lieux de travail ou la liste des recettes tirées des demandes de règlement faites auprès d'une société d'assurance-automobile ou auprès d'autorités locales comme les bureaux d'enregistrement.
Pour en savoir plus, allez à 10.6.0, Obtention de renseignements auprès de tiers.
13.9.6 Vérification des revenus déclarés selon les méthodes de comptabilité de caisse et d'exercice
Confirmez la méthode de déclaration des ventes pendant l’entrevue initiale avec le contribuable. Depuis 1972, pratiquement tous les contribuables sont tenus d'utiliser la méthode de comptabilité d'exercice pour déclarer les ventes. Les agriculteurs et les pêcheurs peuvent continuer d'utiliser la méthode de comptabilité de caisse selon le paragraphe 28(1) de la LIR et les professionnels peuvent utiliser une méthode de comptabilité d'exercice modifiée pour déclarer leur revenu selon le paragraphe 34(1). Pour en savoir plus, allez au guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche.
Si le contribuable ne comptabilise pas le revenu selon la méthode de comptabilité d'exercice, la déclaration du revenu risque de ne pas être conforme aux exigences législatives.
13.9.7 Redressement de la méthode de comptabilité de caisse à la méthode de comptabilité d'exercice
Il se peut que la méthode de déclaration du revenu du contribuable pendant l'exercice doive être redressée en fin d'exercice aux fins de l'impôt sur le revenu. Redressez les comptes clients et les comptes fournisseurs afin que les registres du contribuable soient convertis de la méthode de comptabilité de caisse à la méthode de comptabilité d'exercice.
Soustrayez les comptes à recevoir d’ouverture et les comptes à payer d'ouverture des revenus et des dépenses déclarés. Additionnez les comptes à recevoir de clôture et les comptes à payer de clôture aux revenus et aux dépenses déclarés. Additionnez les stocks d’ouverture et soustrayez les stocks de clôture du coût des produits vendus.
13.9.8 Contrôles internes
Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l’évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats.
Les contrôles internes aident à déterminer le niveau de risque et le degré d’examen nécessaire. Si les contrôles internes sont efficaces et fiables, on peut souvent limiter le nombre d’examens requis. Cependant, si les contrôles sont faibles, inefficaces ou inexistants, des examens considérables sont habituellement requis.
Examinez attentivement les opérations au comptant pendant la vérification, car elles sont considérées comme à risque élevé parce qu'il n'y a pas de piste de vérification. Les cotisations fondées sur la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net sont souvent utilisées pour vérifier les entreprises où il manque de contrôle interne et où il y a un risque de revenu non déclaré. Pour en savoir plus, allez à 13.3.1, Commentaires généraux.
S'il y a un groupe de vérificateurs de l'économie clandestine dans votre BSF, il peut être bon de discuter de votre cas avec eux. Ils possèdent de l'expérience de la vérification dans les cas où les contrôles sont faibles et que le risque de revenu non déclaré est élevé.
S’il n’y a pas de séparation de tâches ou n’en a pas de séparation efficace, les contrôles internes sont faibles ou inexistants. Par exemple, si l’aide-comptable enregistre tous les factures de vente, les chèques et les bordereaux de dépenses qui sont placés dans la boîte, les contrôles internes ne sont pas efficaces pour empêcher le contribuable de demander trop de dépenses ou de sous‑déclarer les ventes.
13.9.9 Vérification de divers genres de ventes
La nature de l'entreprise du contribuable détermine souvent les principaux genres de ventes de l'entreprise. Dans le commerce de détail, la plupart des ventes sont ventes au comptant (les paiements faits par carte de crédit et débit sont inclus dans les ventes au comptant) alors que, dans le secteur manufacturier ou de gros, la plupart des ventes seront effectuées par crédit.
Le commerce électronique est une méthode courante pour faire des affaires. Les opérations sont traitées entièrement en ligne par l'entremise de nombreux sites Internet et la documentation à utiliser pour vérifier les comptes est limitée. Considérez la pertinence des registres comptables. Pour en savoir plus, allez à 13.9.12, Vérification des registres de commerce électronique.
Les autres genres de ventes comprennent les ventes à tempérament, à terme, conditionnelles et en consignation.
13.9.10 Ventes à crédit
Les ventes à crédit peuvent être comptabilisées de bien des façons. La vente peut être inscrite dans la caisse enregistreuse ou une facture de vente peut être préparée et entrée dans le journal des ventes. Le contribuable a habituellement une certaine politique de crédit et des limites de crédit selon son expérience avec le client.
Suppression des ventes à crédit
L'inscription du revenu dans un compte autre que le compte des ventes est une méthode courante employée pour supprimer des ventes à crédit. Souvent, le montant d'une vente est crédité au compte d'actif. Quand le client verse le paiement, un débit est porté à ce compte, ce qui ne donne aucun changement net dans le compte d'actif mais, dans les faits, sous-estime le revenu.
Contrôles comptables
Selon le système comptable du contribuable, des contrôles de système peuvent confirmer que les ventes à crédit et les comptes à recevoir perçus sont comptabilisées comme il se doit.
De nombreux systèmes informatiques intégrés reportent automatiquement les ventes au compte précisé selon l'information entrée dans le profil du client.
Procédures de vérification suggérées
Si vous examinez les ventes à crédit :
- examinez la politique de crédit du contribuable;
- examinez le système de comptabilisation des ventes;
- déterminez s'il y a des contrôles de système fiables;
- vérifiez que les contrôles fonctionnent de la manière décrite;
- vérifiez un échantillon de comptes des clients pour confirmer que les ventes sont imputées à un compte de revenu;
- vérifiez un échantillon d'écritures de report, si le contribuable utilise un système de journal en partie double;
- examinez le sommaire des ventes - vérifiez un échantillon des sommaires mensuels pour confirmer que les ventes sont imputées à des comptes de revenu;
- dans de nombreux systèmes de journal, une colonne sert à reporter les montants dans les comptes utilisés le moins souvent - examinez ces montants pour confirmer que les ventes ne sont pas comptabilisées dans des comptes du bilan.
Complications liées à la suppression des ventes à crédit
La tentative de supprimer des ventes à crédit est compliquée pour des raisons telles que :
- le client doit être facturé pour qu'il y ait perception du paiement;
- la facture doit être omise du journal des ventes ou supprimée d'une autre façon;
- le montant à recevoir doit être surveillé jusqu'à ce que le paiement soit reçu;
- le paiement reçu du client doit être affecté par le contribuable sans inscription ou note dans le grand livre des rentrées de fonds.
13.9.11 Ventes au comptant
Si une partie considérable des ventes du contribuable est constituée de ventes au comptant, la méthode de comptabilisation des ventes est importante. Une caisse enregistreuse, le livre des ventes au comptoir et le tiroir-caisse peuvent être utilisés pour comptabiliser les ventes.
S'il y a un tiroir-caisse, des rentrées de fonds peuvent être empochées sans l’émission facture ou production de registre de vente. Des dépôts bancaires sont souvent utilisés pour comptabiliser les ventes au comptant.
Il est capital de contrôler l'encaisse pour s’assurer que les ventes déclarées ne sont pas sous-estimées de façon importante. Déterminez la méthode de comptabilisation des ventes au comptant avec un aperçu des contrôles en place pour éviter les pertes. Il y a souvent une répartition limitée des tâches dans les petites organisations si la majorité des ventes sont des ventes au comptant et, par conséquent, le risque que des ventes soient sous-estimées est élevé. Il faut souvent employer d'autres méthodes pour déterminer la vraisemblance du revenu déclaré. Pour en savoir plus, allez à 13.7.0, Examens et échantillonnage.
Suppression des ventes au comptant
Les ventes au comptant sont faciles à supprimer si les dépôts sont utilisés pour comptabiliser les ventes. Si des caisses enregistreuses servent à comptabiliser les ventes, des ventes nulles (la plupart des caisses enregistreuses possèdent une touche « aucune vente » ou « no sale ») peuvent être entrées pour ouvrir le tiroir afin de rendre la monnaie ou une vente pourrait ne pas être entrée si le client a la monnaie exacte. Gardez l'œil ouvert lorsqu'il y a de la monnaie à l'extérieur de la caisse enregistreuse pour rendre la monnaie, puisque cela peut supposer qu'une partie des ventes n'est pas comptabilisée.
Il est un peu plus difficile de supprimer des ventes payées par chèque, mais il existe des méthodes de le faire, notamment :
- substituer le chèque par un montant en espèces provenant d'une vente non déclarée;
- endosser le chèque pour payer un achat de l'entreprise fait en espèces;
- utiliser le chèque pour payer des dépenses personnelles.
Procédures de vérification suggérées
Pendant l'examen des ventes au comptant :
- déterminez comment l'encaisse est contrôlée;
- déterminez comment les ventes au comptant sont résumées et comptabilisées;
- déterminez si l'encaisse est retirée avant le dépôt pour payer des dépenses ou comme un retrait;
- examinez les crédits de taxe sur les intrants (CTI) - ce qui peut indiquer si des dépenses ont été payées en espèces;
- vérifiez un échantillon des reports dans le sommaire des ventes si des factures de vente au comptoir sont préparées;
- observez la manutention de l'encaisse, le fonctionnement de la caisse enregistreuse et la préparation des dépôts bancaires pendant la vérification;
- vérifiez un échantillon de calculs sur les factures de vente préparées manuellement;
- vérifiez l'ordre numérique des livres des ventes au comptoir;
- vérifiez la continuité des livres des ventes;
- examinez un échantillon des opérations annulées - posez des questions sur les montants inhabituels ou les articles douteux.
Lorsque la fréquence des écritures « aucune vente » sur le ruban de la caisse enregistreuse semble exceptionnellement élevée, déterminez s'il s'agit d'une habitude. Dans la mesure du possible, vérifiez la fréquence des écritures « aucune vente » par employé et déterminez si la fréquence des écritures « aucune vente » est plus élevée à un moment donné de la journée. Vérifiez les rubans pour déterminer s'ils sont plus courts que les heures d'ouverture. Par exemple, le ruban débute-t-il par les ventes faites tôt le matin ou a-t-il été coupé avant la fermeture?
13.9.12 Vérification des registres de commerce électronique
Le commerce électronique est un moyen important de faire des affaires dans l'économie canadienne. L'administration du régime fiscal doit être constamment modernisée pour rester au fait des percées technologiques. Les lois fiscales doivent être modifiées et les politiques et programmes d'observation de l'ARC doivent répondre aux façons de faire des affaires afin de maintenir l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada dans le contexte du commerce électronique.
Le commerce électronique se définit en gros comme la prestation d'information, de produits, de services ou de paiements par ordinateur, téléphone ou d'autres moyens électroniques. Il englobe bien d'autres choses que l'achat électronique de biens et services.
Les opérations de commerce électronique comprennent :
- les services bancaires;
- les achats et de reconstitution des stocks;
- les paiements de factures;
- les échanges de biens et de services numérisés.
Habituellement, le client commande un produit ou fait des opérations, comme des services bancaires téléphoniques et le paiement de factures à l'aide du système électronique en ligne. Si l'opération porte sur un produit qui ne peut être livré électroniquement, le système de courrier ou un service de messagerie est souvent utilisé pour assurer la livraison au client. De nombreux produits ou services peuvent être livrés électroniquement, notamment : les services bancaires, les logiciels, de la musique, les vidéos, les services techniques, les plans, les livres, les documents et les formulaires. L'opération est terminée quand le client met fin à la communication. Les produits et services sont habituellement payés par carte de crédit ou un système de paiement en ligne qui ont un lien vers un compte bancaire ou carte de crédit.
Problèmes touchant le commerce électronique
Voici certains des problèmes évidents liés aux opérations de commerce électronique :
- déterminez si une activité a eu lieu;
- vérifiez les revenus déclarés;
- déterminez le secteur de compétence qui a le pouvoir de prélever les impôts et taxes;
- assurez-vous du même traitement fiscal que les opérations réalisées par des moyens non électroniques.
Non-déclaration
Si des ventes sont faites à l'aide de systèmes en ligne, il est probable qu’une vérification à l’aide des techniques de vérification assistées par ordinateur (TVAO) est nécessaire. Pour en savoir plus, allez à :
- 13.1.3, Assistance des spécialistes de la Division de l’observation numérique et de soutien à la vérification;
- 13.1.0, Techniques de vérification assistées par ordinateur.
Procédures de vérification suggérées
Lorsque vous planifiez une vérification, examinez tous les genres d’opérations de vente; le contribuable tire peut-être un revenu des ventes faites par des moyens électroniques.
Voici d'autres méthodes pour indiquer des ventes ou du revenu provenant du commerce électronique:
- l'examen des dépenses de publicité - peut faire ressortir l'usage d'Internet par le contribuable pour trouver de nouveaux clients;
- une recherche sur Internet - peut indiquer que le contribuable a un site Web pour commercialiser ses produits et/ou services.
Rapprochez les rentrées de fonds par carte de crédit et les ventes déclarées pour confirmer que toutes les ventes sont déclarées; si un écart considérable est évident, des opérations électroniques non déclarées peuvent en être la cause.
13.9.13 Vérification des ventes conditionnelles, à tempérament et à terme
Une vente conditionnelle est la vente d'un bien meuble corporel dont la possession du bien est transférée, mais le titre change seulement une fois que certaines conditions sont remplies. Une vente à tempérament est la vente d'un bien meuble corporel dont le titre est transféré immédiatement mais, dans ce cas, le bien est payé par versements. Pour une vente à terme, la possession et le titre sont transférées uniquement lorsque l'acquéreur a payé en entier le fournisseur. L'incidence de ces genres de vente peut être importante.
Les ventes conditionnelles et à tempérament répondent en général aux critères pour être reconnues comme des revenus contrairement à une vente à terme. Les ventes conditionnelles et à tempérament sont normalement reconnues dans les comptes clients et les ventes à terme sont détenues dans un type de compte de dépôt.
Vérification des contrats de construction, des paiements progressifs et des retenues
La déclaration des revenus sur les contrats à long terme est déterminée par le contrat de services conclu entre le fournisseur et l'acquéreur, les lois provinciales qui régissent les contrats et le moment où les paiements sont faits au fournisseur. Des paiements progressifs sont généralement faits selon le pourcentage d'achèvement des travaux moins une retenue prescrite.
La déclaration des revenus aux fins de l'impôt est un problème seulement lorsque le contrat chevauche la fin d'exercice du fournisseur. Les contrats importants peuvent chevaucher plus d'une fin d'exercice. Pour en savoir plus, allez au bulletin d'interprétation en matière d’impôt sur le revenu IT92R2, Revenu des entrepreneurs.
13.9.14 Vérification du système de comptabilisation des ventes
Les contribuables emploient de nombreuses méthodes pour comptabiliser les ventes. La sophistication du système dépend dans une certaine mesure de la taille de l'entreprise et de son genre d'activité. Pendant la phase préliminaire de la vérification, obtenez des renseignements sur toutes les méthodes de comptabilisation du revenu. Voici quelques méthodes courantes de comptabilisation des ventes :
- les caisses enregistreuses;
- les factures de vente préparées manuellement ou par un système informatique;
- les dépôts bancaires.
Si le contribuable supprime des ventes, il y a souvent un deuxième système de comptabilisation des ventes, notamment les factures de vente peuvent avoir un ordre numérique différent ou certaines formes de paiement peuvent être détournées dans un compte de banque distinct.
Factures de vente
Les factures de vente peuvent être préparées manuellement ou par un système de vente informatisé. Un système de traitement de textes peut être utilisé pour préparer des factures qui semblent être produites par ordinateur mais qui sont effectivement préparées manuellement, selon les données entrées par l'opérateur. Un système de vente informatisé pleinement intégré depuis les ventes et les stocks jusqu'aux états financiers donne habituellement les contrôles de système les plus efficaces. Si le système n'est pas intégré, de nombreuses méthodes peuvent servir à faire un sommaire des ventes.
Factures de vente préparées manuellement
Les factures de vente préparées manuellement devront figurer sur des formulaires prénumérotés. Si les factures ne sont pas prénumérotées, il n'y a pas de contrôle des factures émises et on ne peut confirmer l'intégralité des ventes en vérifiant l'ordre numérique, il faut avoir recours à d'autres méthodes pour vérifier l'intégralité des ventes.
Les procédures de vérification comprennent :
- Vérifiez l'ordre des factures de ventes comptabilisées. Si l’examen indique que des écarts dans l'ordre numérique, déterminez la raison des factures manquantes; elles peuvent être indiquées comme annulées.
- Prélevez un échantillon de factures annulées pour confirmer qu’une facture a bel et bien été annulée. S’il y a des preuves de vérification que des biens ont été expédiés, la facture annulée devrait comporter une note indiquant qu’il existe une facture de remplacement.
- Vérifiez la continuité numérique des livres des factures.
- Assurez-vous que les ventes sont comptabilisées pour chaque jour ouvrable.
Contrôles internes
Si les factures de vente sont préparées manuellement, les procédures de vérification comprennent :
- Vérifiez les calculs des factures de vente.
- Effectuez un essai d'un échantillon des ventes quotidiennes pour confirmer que les sommaires quotidiens correspondent au total des factures de vente émises.
- Rapprochez les dépôts aux ventes et aux comptes clients.
- Examinez les procédures d'émission et d'enregistrement des remboursements et des notes de crédit.
- Posez des questions au sujet des contrôles des marchandises retournées.
13.9.15 Sommaire des ventes
Il y a deux méthodes pour préparer le sommaire des ventes des factures de vente préparées manuellement :
- une caisse enregistreuse;
- un système de journal.
Quelle que soit la méthode employée pour faire le sommaire des ventes, les procédures de vérification comprennent l'échantillonnage des écritures de report pour s'assurer que les écritures ne contiennent aucune erreur importante.
Sommaire des ventes des caisses enregistreuses
Les factures de vente sont entrées dans une caisse enregistreuse qui fait le sommaire des ventes quotidiennes. Le ruban du tiroir-caisse est alors utilisé pour préparer le sommaire des ventes, habituellement sous forme de journal.
Journal des ventes
Les factures de vente sont entrées dans un journal qui peut prendre la forme d'un simple grand livre (tableur manuel ou électronique) ou de la comptabilité par décalque. La comptabilité par décalque permet également de comptabiliser les ventes à crédit en utilisant les fiches de grand livre de chaque client. Le total des journaux est habituellement établi à la fin de chaque mois.
Factures de vente préparées par un système informatique
Si un système informatique sert à produire les factures de vente, l'examen du système permet de déterminer si le numéro de facture est généré par le système ou fondé sur des données entrées par l'opérateur. S’il est fondé sur les données de l'opérateur, la vérification de l'ordre numérique ne confirme pas que les ventes sont intégrales.
D'autres procédures sont nécessaires pour garantir que toutes les ventes sont facturées et comptabilisées.
Dépôts bancaires
Lors de nombreuses opérations de petites entreprises, les dépôts bancaires servent à comptabiliser les ventes. Les rentrées de fonds sont déposées dans le compte de banque une fois par jour, par semaine ou lorsque cela est jugé prudent par le propriétaire ou le gestionnaire. Dans bien des cas, les dépôts ne sont pas établis dans un grand livre et les registres de dépôts constituent le seul registre des ventes.
Aux fins de l'impôt sur le revenu, la TPS/TVH versée est déduite des montants déposés pour déterminer le revenu.
Une faiblesse de l’utilisation des dépôts bancaires afin de comptabiliser des ventes comprend un revenu sous-estimé possible si :
- les factures ne sont pas émises pour les achats des clients;
- les espèces reçues sont utilisées pour payer des achats ou des dépenses;
- les espèces retirées sont utilisées pour des dépenses personnelles (DP).
Ventes supprimées
Si les paiements en espèces sont souvent reçus de clients, la possibilité que des ventes soient supprimées est grande et il est très difficile de le découvrir au moyen des techniques de vérification standards. Si les dépôts bancaires servent à comptabiliser le revenu, les ventes peuvent être supprimées en retenant ou en détournant la totalité ou d'une partie des rentrées de fonds. Si les ventes supprimées sont importantes, les procédures de vérification indirectes peuvent être nécessaires pour estimer la valeur des ventes sous-estimées. Pour en savoir plus, allez à 13.7.0, Examens et échantillonnage.
Contrôles internes
En pareil cas, habituellement, il n’y a aucun contrôle auquel se fier et, étant donné les registres limités disponibles, il est probablement essentiel d'avoir recours à des procédures de vérification indirectes pour déterminer la vraisemblance du revenu déclaré.
13.9.16 Vérification des caisses enregistreuses
Les renseignements dans cette section représentent une ligne directrice générale sur la vérification d'un contribuable qui utilise une caisse enregistreuse pour enregistrer des ventes. Pour obtenir des renseignements propres à des entreprises, consultez les profils d’industries à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Profils d’industries de l’impôt sur le revenu. Des procédures suggérées pour la vérification de caisses enregistreuses sont accessibles dans la Librairie de modèles d’Integras, Techniques de vérification des systèmes de caisses enregistreuses et Questionnaires sur les caisses enregistreuses et autres systèmes.
Introduction
Les entreprises de commerce de détail tels les restaurants, les épiceries, les dépanneurs, les quincailleries et les grands magasins utilisent habituellement un type d'équipement de point de vente (PDV) tel que des caisses enregistreuses pour enregistrer les ventes.
Les caisses enregistreuses sont des appareils mécaniques ou électroniques connectés à un tiroir où l'argent est conservé. Les caisses enregistreuses peuvent également être dotées de scanneurs de codes à barres, de terminaux pour des cartes de débit et de crédit, des balances et des vérificateurs de prix. De nombreuses caisses enregistreuses sont en fait des ordinateurs dotés d'un logiciel de PDV.
Les caisses enregistreuses sont utilisées pour comptabiliser les ventes et les opérations. D'abord inventées pour empêcher le vol et le détournement de la part des employés, elles servent toujours à cette fin. Les caisses enregistreuses sont dotées de nombreuses fonctions telles que la surveillance des stocks, comprennent des rapports détaillés sur les ventes fondés sur les données définies par l'utilisateur et impriment des reçus détaillés à l'intention des clients.
Types de caisses enregistreuses
Il existe trois principaux types de caisses enregistreuses :
- la caisse enregistreuse standard;
- les ordinateurs personnels dotés des systèmes de PDV;
- les comptoirs de caisse libre-service.
Les caisses enregistreuses standards qui se trouvent habituellement dans les magasins au détail et dans les restaurants sont dotées de fonctions minimales telles que le repérage des ventes de différents rayons et l'impression des reçus. Les caisses enregistreuses informatisées dotées d'un logiciel de PDV permettent au caissier de balayer l'article à codes à barres, qui extrait le prix et d'autres renseignements sur la vente. Le client est également en mesure de payer pour les produits avec une carte de crédit, de débit ou un chèque. Les comptoirs de caisse libre-service permettent aux clients de balayer eux-mêmes les articles à codes à barres sans l'aide d'un caissier. Le client paie ensuite les articles au moyen d'une carte de crédit, d’une carte de débit ou comptant immédiatement à l'aide du terminal.
Caractéristiques des caisses enregistreuses
Une caisse enregistreuse peut être programmée avec :
- l’appel de prix (AP) - les ventes et les stocks de certains produits font l'objet d'un suivi par l’attribution des prix aux codes des produits - le produit est décrit sur le reçu du client et est accompagné du prix. De plus, les caissiers entrent directement le prix directement pour divers articles;
- les produits regroupés dans les rayons du magasin afin de retracer les ventes et le statut fiscal d'un produit en particulier;
- le nom du commis;
- l’identification de la caisse enregistreuse si plus d'une encaisse enregistreuse est utilisée.
- Imprimez un rapport de confirmation contenant une liste des items ci-dessus qui ont été programmés dans la caisse enregistreuse.
Il peut être possible de connecter la caisse enregistreuse à un ordinateur personnel au moyen port de série ou d'une interface USB. Cela permet d'intégrer la caisse enregistreuse dans un logiciel comptable ou d'exporter les renseignements dans un tableur tel que Microsoft Excel. Cela est habituellement effectué en générant des rapports standards X et Z sur l'ordinateur personnel. Étant donné que l'enregistreuse est connectée à un ordinateur, elle peut être intégrée dans un logiciel de contrôle des stocks, être programmée pour y ajouter, par exemple, de nouveaux AP, ou sauvegarder des données.
Voici d'autres caractéristiques qui peuvent être disponibles :
- renseignements facultatifs imprimés sur le reçu du client tels que le nom du commis, le numéro de la machine, le numéro de l’opération, la date, l'heure et la taxe;
- fixation cinq à sept, pour les restaurants et les magasins de vente au détail, ce qui permet différents prix pour un AP, selon l'heure;
- appel de chiffre élevé réglable – une valeur maximale de certaines écritures tels que les coupons-rabais;
- mode de contenance pour les rayons – pour des AP avec des mesures de quantités telles que le volume, le poids et la longueur;
- mode de formation pour l'essai des opérations des caisses enregistreuses - les valeurs entrées en mode de formation n'ont pas d'incidence sur les totaux de la caisse enregistreuse;
- repérage du reste des stocks pour chaque AP;
- justification pour les coupons-rabais, les remboursements et les retours;
- justification pour les pourboires;
- justification pour annuler un article, sans annuler toute la vente.
Un mode de restaurant/vente au détail échangeable est utile pour les restaurants. Le mode restaurant peut comporter ces caractéristiques :
- « Tables », « Ouvrir une table » - ajouter des commandes sans finir la vente, jusqu'à ce que la table soit fermée;
- Mode « Client changeant » - assurer le suivi des clients même s'ils changent de table ou de bar;
- « Messages pour la cuisson » - les directives pour le personnel de la cuisine (bifteck : bleu) - nécessitent une deuxième imprimante.
Les fonctions permettant de calculer la taxe sont importantes, notamment si la taxe est compliquée. En voici des exemples :
- exonérer la taxe pour un article ou pour une vente complète;
- fixer la taxe selon le code d'AP du rayon du magasin;
- calculer la taxe après le rabais, pas avant.
Rapports des caisses enregistreuses
Les rapports peuvent être produits à la caisse enregistreuse, puis imprimés à l'aide de l'imprimante des reçus ou générés sur un ordinateur personnel en connexion et exportées dans un logiciel comptable.
Bien que des marques et des modèles différentes génèrent différents types de rapports et donnent des noms différents, les rapports courants sont :
- Rapport X - indique un total courant et peut être généré en n'importe que moment de la journée. La production d'un rapport X ne supprime pas les totaux.
- Rapport Z - produit à la fin de la journée, de la semaine ou du mois. La production d'un rapport Z supprime les totaux.
Les rapports X et Z fournissent de nombreux totaux, y compris :
- les ventes totales par :
- rayon;
- type d’opération;
- mode de paiement;
- numéro d’identification du cassier ou du serveur;
- numéro de la caisse enregistreuse;
- date;
- heure de caisse (fermeture de la caisse);
- le nombre total de clients selon le mode de paiement.
Les caisses enregistreuses numérotent les rapports Z avec un numéro de séquence distincte, qui permet au propriétaire de s'assurer que l'employé qui a l'autorité de produire les rapports Z n'a pas produit un rapport au début de la journée et a caché certaines ventes. Les rapports X ne portent pas un numéro de séquence distinct, mais portent un numéro d'opération consécutive émis par la caisse enregistreuse.
La plupart des modèles de caisses enregistreuses impriment des totaux cumulatifs sur le rapport Z depuis l'installation de la caisse enregistreuse (par exemple, les ventes totales, total plus enregistrements et total moins enregistrements. Ces totaux ne peuvent pas être recalculés et sont habituellement appelés des TG (total général).
Voici d'autres types de rapports que l'on peut trouver :
- méthode de paiement;
- ventes par rayon;
- ventes par AP;
- marge brute par rayon;
- ventes par heure;
- caissière ou affichage du tiroir-caisse;
- retraits;
- dépôts dans le coffre-fort;
- encaisse ou des écarts;
- paiements par carte;
- pourboires.
Méthodes de paiement
Les caisses enregistreuses sont conçues pour accepter de nombreux modes de paiement; les plus communs :
- espèces;
- cartes de crédit et cartes de débit;
- chèques;
- coupons;
- chèques-cadeaux;
- retours de bouteilles et de contenants.
Accordez une attention particulière aux opérations au comptant en cause, puisqu’elles ne laissent aucune piste de vérification et, par conséquent, posent un risque plus grand pour la suppression de ventes.
En ce qui concerne des opérations par carte de crédit ou carte de débit, examinez les documents que le contribuable tient habituellement, comme les relevés d'opération, les fermetures de lots de terminaux de point de vente (PDV) et les rapports de banque PDV. La fermeture de lots de terminaux de PDV contient toutes les opérations de cartes par terminal et le rapport de banque PDV contient toutes les opérations de cartes pour tous les terminaux PDV. Les renseignements contenus dans les fermetures de lots de terminaux de PDV et les rapports de banque PDV correspondent aux nombres réels et ne peuvent être modifiés par le contribuable.
Comprendre le fonctionnement des caisses enregistreuses
Afin d'effectuer une vérification efficace lorsqu'une caisse enregistreuse est utilisée pour comptabiliser les ventes, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de la caisse enregistreuse.
Pour recueillir des renseignements utiles, observez le fonctionnement de la caisse enregistreuse, interrogez les employés appropriés, puis procurez-vous et examinez le manuel d'utilisation de la caisse enregistreuse.
Selon l'article 231.1 de la LIR, le vérificateur a le pouvoir:
- de demander au contribuable d'expliquer comment la caisse enregistreuse ou le système des caisses enregistreuses et le système comptable fonctionnent;
- d’obtenir une sortie du rapport X ou le sommaire des ventes (dont les valeurs n'ont pas été remises à zéro) et demander au contribuable de lui expliquer les renseignements figurant dans le rapport;
- de demander au contribuable de lui expliquer comment l'encaisse est rapprochée;
- de demander au contribuable de lui fournir le manuel de l'utilisateur de la caisse enregistreuse ou du logiciel des caisses enregistreuses afin de les consulter; si le contribuable n'a pas le manuel de l'utilisateur, communiquez avec le fournisseur de la caisse enregistreuse ou du développeur du logiciel afin de l'obtenir;
- de demander au contribuable ou à toute autre personne compétente en la matière de répondre aux questions pertinentes, y compris en remplissant les questionnaires pertinents de la Librairie de modèles d’Integras.
Rapprochement de la caisse enregistreuse
La plupart des entreprises utilisent les renseignements provenant de la caisse enregistreuse pour déclarer les ventes aux comptes de la comptabilité. Par conséquent, il est essentiel de comprendre comment les caisses enregistreuses sont rapprochées et d'obtenir les documents utilisés dans les processus de rapprochement.
Les caisses enregistreuses peuvent être rapprochées pour chaque caisse enregistreuse ou pour chaque caissier. Dans certaines entreprises, chaque caissier rapproche sa propre caisse enregistreuse ou son tiroir-caisse et le principal caissier, le gérant ou le propriétaire intervient uniquement s'il y a un problème. Dans d'autres entreprises, le principal caissier, le gérant ou le propriétaire effectue le rapprochement et non le caissier.
Méthodes de suppression
Les ventes sont supprimées non seulement pour réduire les revenus aux fins de l'impôt, mais aussi pour détourner les fonds à d'autres fins, y compris:
- L’utilisation personnelle.
- Les achats au comptant - cela signifie habituellement qu'aucune facture n'est délivrée par les fournisseurs. Sans factures, les dépenses ne peuvent pas être consignées dans les livres. L'argent comptant pour ces achats provient souvent des ventes au comptant non comptabilisées; par conséquent, une analyse des achats permettrait de constater certaines incohérences.
- Certains employés peuvent être payés en espèces, au noir, afin d'éviter de payer des avantages. Cet argent comptant provient souvent des ventes non comptabilisées. Analysez le journal de paie, la convention collective et d'autres documents afin de relever des incohérences.
Voici des méthodes permettant de supprimer des ventes (revenus) à l'aide d'une caisse enregistreuse :
a) Touche « aucune vente » (PDV ou aucune vente) et la méthode du tiroir-ouvert
La vente n’est pas comptabilisée au moment de l'opération, plus particulièrement lorsque le client paie au comptant.
Dans certains cas, le tiroir-caisse reste ouvert. Le caissier n'entre pas l'opération, met l'argent dans le tiroir et remet la monnaie au client, s'il y a lieu.
Si le tiroir est fermé, le caissier appuie sur la touche « Aucune vente » (PDV ou aucune vente), ouvre le tiroir-caisse, met l'argent dans le tiroir et remet la monnaie au client. Comme la vente n'est pas comptabilisée dans les deux cas, l'opération n'est pas incluse dans les totaux du rapport des ventes Z ou du sommaire des ventes.
b) Pas d'impression sur le rouleau du ruban de contrôle
La caisse enregistreuse est programmée de façon qu'elle n'imprime pas certaines opérations sur le rouleau du ruban de contrôle, même si l'opération est enregistrée par la caisse enregistreuse, puisque les totaux du rapport Z indiquent toutes les opérations.
Par exemple, une caisse enregistreuse électronique est programmée de sorte que les opérations en mode négatif, qui permettent à l’utilisateur de fixer le prix à un chiffre négatif, ne sont pas imprimées sur le rouleau du ruban de contrôle. À la fin de la journée, une opération en mode négatif est comptabilisée afin de réduire le total des ventes; l'opération ne figure pas sur le rouleau du ruban de contrôle, mais réduit le total des ventes indiqué sur le rapport Z.
Le montant des ventes sur le rapport Z est déclaré, ce qui est inférieur au total des ventes réelles indiqué sur le rouleau du ruban de contrôle.
c) Exclusion de rayons de magasin
Une caisse enregistreuse est programmée de sorte que certaines opérations ne sont pas ajoutées aux totaux figurant sur le rapport Z, même si un reçu d’opération est délivré au client et que l’opération figure sur le rouleau du ruban de contrôle.
Par exemple, la caisse enregistreuse est programmée afin que les opérations pour un rayon de magasin donné ne soient pas ajoutées au total des ventes. Ainsi, elles ne sont pas incluses sur le rapport Z. Le montant des ventes figurant sur le rapport Z est déclaré, ce qui est inférieur au montant des ventes réelles.
d) Touche supplémentaire pour enregistrer les ventes
Une caisse enregistreuse est programmée de telle façon que les ventes soient enregistrées à l'aide de deux touches différentes, dont l'une n'enregistre pas les données dans la mémoire de la caisse enregistreuse. Les opérations enregistrées à l'aide de cette touche ne sont pas incluses dans le total des ventes.
Le montant des ventes indiqué sur le rapport Z est déclaré, qui est inférieur au montant des ventes réelles, puisque le montant des ventes figurant sur le rapport Z ne comprend que les ventes enregistrées à l'aide de la touche habituelle utilisée pour enregistrer les ventes.
e) Ajout d'une deuxième mémoire
Habituellement, toutes les opérations saisies dans une caisse enregistreuse sont enregistrées dans sa mémoire et le montant des ventes figurant sur le rapport Z provient des totaux par catégorie ou rayon de magasin stockés dans la mémoire.
Une deuxième mémoire est ajoutée à la caisse enregistreuse et, à l’aide d’un interrupteur sur la caisse enregistreuse, la mémoire sur laquelle les opérations sont enregistrées est changée. Par exemple, toutes les ventes effectuées entre 16 h et 20 h peuvent être sauvegardées sur la deuxième mémoire. À la fin de la journée, un rapport Z est imprimé à partir de la première mémoire et seules les ventes enregistrées sur cette mémoire sont déclarées.
f) Utilise le mode de formation
La plupart des caisses enregistreuses électroniques et des systèmes de caisses enregistreuses informatisés sont dotés d’un mode de formation pour former de nouveaux employés. Les opérations entrées en mode de formation ne sont pas incluses dans le total des ventes réelles et n’apparaissent pas sur le rouleau du ruban de contrôle. Le mode de formation doit être utilisé pour les simulations et non pour les opérations réelles.
Les reçus produits dans ce mode porteront la mention « Formation ». Un programmeur habile modifie le programme de la caisse enregistreuse afin que la mention « Formation » ne figure pas sur les reçus.
En sachant que les opérations saisies en mode de formation ne sont pas comptabilisées dans le total des ventes réelles, une caisse enregistreuse donnée ou un caissier est enregistré en mode de formation afin de cacher les ventes.
g) Terminal de point de vente enregistré sous un autre nom commercial
Il y a plusieurs caisses enregistreuses pour traiter des opérations effectuées par carte de crédit ou de débit, dont chacune est connectée à un terminal point de vente (PDV) distinct. À la fin de la journée ou du quart de travail, les terminaux sont fermés; la banque qui gère les terminaux de PDV, dépose le montant total (totaux des lots par terminal) dans le compte bancaire et envoie un rapport des opérations pour chacun des terminaux.
Il est plus difficile de supprimer les opérations effectuées par carte de crédit ou de débit parce qu’elles figurent dans le rapport de banque des terminaux de PDV. Afin de supprimer les ventes d’une caisse enregistreuse et de ne pas laisser de trace des opérations effectuées par carte sur cette caisse enregistreuse, on demande à la banque de déposer les montants dans un compte bancaire distinct sous un autre nom commercial, comme si c’était une concession. Ces opérations de vente ne sont pas déclarées, sans laisser de traces.
h) Enregistrement partiel d'une vente pour les opérations avec dépôts
Un dépôt est requis pour une vente à terme ou une commande d’un article pour un client.
Le client reçoit un reçu écrit à la main pour le dépôt. Le dépôt n’est pas enregistré comme un versement d’acompte provisionnel ou comme une vente sur la caisse enregistreuse et le dépôt est empoché.
Un dépôt en espèces est plus facile à supprimer, puisque les dépôts effectués par carte de crédit ou de débit figurent sur le rapport PDV de l’institution financière.
Lorsque le solde est payé, il est enregistré dans la caisse enregistreuse comme une vente et seulement une partie de la vente est déclarée.
i) Manipulation des taxes de vente
La plupart des caisses enregistreuses sont dotées d’une option pour personnaliser les taxes. Il est très rapide et facile d’effectuer des modifications au calcul des taxes en tout temps. En voici des exemples :
- utiliser un taux d’imposition légèrement plus élevé que celui en vigueur;
- ajouter une taxe supplémentaire;
- faire payer une taxe sur les articles non taxables.
À la fin de la période, les registres sont modifiés pour faire correspondre le montant des taxes perçues au montant exact et les montants supplémentaires sont empochés.
Une écriture de correction peut aussi être faite au journal afin de transférer un certain montant de ventes taxables à des ventes non taxables, ce qui a une incidence sur le montant des taxes perçues. Étant donné que les ventes sont taxables, un montant de taxe perçue à verser au gouvernement est empoché.
j) Enregistrement d'opérations fictives
En règle générale, les ventes nettes représentent les ventes après la soustraction des :
- rabais;
- retours de marchandises;
- annulations;
- corrections;
- opérations en mode négatif;
- coupons de magasins non remboursables.
Des ventes sont réduites à l’aide d’opérations fictives et/ou d’enregistrements sur la caisse enregistreuse tels que les retours de marchandises et un montant égal à la valeur de la marchandise retournée fictive est empoché.
k) Omission périodique de dépôts
Certaines ventes sont enregistrées en fonction de dépôts bancaires. Toutes les ventes non déposées ne sont pas déclarées dans le journal des ventes et sont empochées.
l) Omission d'une caisse enregistreuse
Il y a plusieurs caisses enregistreuses et les ventes d’une ou plusieurs d’entre elles ne sont pas toutes déclarées.
Une caisse enregistreuse donnée est utilisée pour enregistrer seulement les ventes en espèces, est cachée lorsqu’elle n’est pas utilisée et les ventes qui y sont enregistrées ne sont pas déclarées.
En revanche, seules les ventes de certaines autres caisses sont déclarées en affirmant que les autres n’ont jamais été utilisées.
m) Fermetures prématurées ou multiples
Les caisses enregistreuses sont habituellement fermées à la fin de la journée et les ventes de la journée sont imputées du rapport financier. Le rapport Z de la caisse enregistreuse électronique est produit et la caisse enregistreuse est réinitialisée.
Plus d’un rapport Z peut être produit dans une journée et seules les ventes figurant sur l’un des rapports sont imputées, ce qui se traduit par une sous-déclaration des ventes.
n) Journée non déclarée
Les ventes d’une journée ne sont pas déclarées. Par exemple, avec plusieurs caisses enregistreuses, la déclaration des ventes d’une enregistreuse n’est pas faite pour un jour par semaine. Les registres indiquent que les ventes sont enregistrées chaque jour, mais certaines ventes ne sont pas déclarées.
o) Enregistrement de factures par lot
Les ventes ne sont pas toutes enregistrées directement sur la caisse enregistreuse. Par exemple, un restaurant n’enregistre pas les ventes sur la caisse enregistreuse pendant les périodes de pointe, comme la période du dîner. Le tiroir-caisse reste ouvert et lorsque le client paie au comptant, le caissier prend la facture et le paiement du client et lui remet de la monnaie sans enregistrer le paiement. Plus tard, toutes les factures sont enregistrées à la fois sur la caisse enregistreuse.
Chaque facture est enregistrée à un montant inférieur au montant réel de la facture ou seulement certaines factures sont enregistrées, et le montant non enregistré est empoché.
À la fin de la journée, un rapport financier est produit afin de déterminer les ventes totales enregistrées et les espèces sont soldées à l’aide de ce total et l’excédent est empoché.
p) Enregistrement en double
Les opérations déjà enregistrées sont enregistrées de nouveau pour produire un total de ventes inférieur. À la fin de la journée, la caisse enregistreuse est fermée et le rapport financier est imprimé. Le montant des ventes à supprimer est sélectionné et les opérations de la journée sont entrées une nouvelle fois sur la même caisse enregistreuse ou sur une autre caisse enregistreuse au bureau ou ailleurs.
Les ventes supprimées sont effacées en entrant :
- seulement une partie des opérations;
- toutes les opérations avec un montant de vente inférieur;
- une combinaison des deux.
Afin de ne pas laisser de trace, le rapport financier original et les données originales (rouleau du ruban de contrôle ou fichier d’ordinateur) sont détruits et le nouveau rapport financier ainsi que les nouvelles données (nouveau rouleau de ruban contrôle ou nouveau fichier électronique) sont conservés.
q) Entrées erronées dans le journal des ventes
Habituellement, le montant des ventes d’une caisse enregistreuse est imputé manuellement du rapport financier au journal des ventes.
Des ventes inférieures au montant du rapport financier sont déclarées ou aucune vente n’est déclarée.
r) Changement du mode de paiement
Le mode de paiement d’une vente est changé afin de cacher l’argent retiré de la caisse enregistreuse.
Par exemple, une opération de vente à payer par chèque à une date future n’est pas déclarée. Au moment de l’opération, la vente n’est pas enregistrée sur la caisse enregistreuse. Lorsque le chèque est reçu plus tard, le paiement par chèque est remplacé pour un paiement au comptant dans la caisse enregistreuse pour la journée. Le montant total en espèces est réduit du montant du chèque et le montant payé par chèque est augmenté du même montant. Afin d’équilibrer la caisse enregistreuse, le chèque est placé dans la caisse enregistreuse et un montant équivalent d’argent y est retiré.
s) Correction (modification) et annulation de factures dans des systèmes de caisses enregistreuses
Ces méthodes de suppression, souvent utilisées dans le secteur de la restauration, permettent de modifier les factures ou les annuler à l’aide des fonctions incluses dans le logiciel de la caisse enregistreuse afin de corriger les erreurs sur les factures.
Afin de réduire le chiffre des ventes après avoir reçu un paiement, les factures sont :
- modifiées pour réduire le nombre ou les types d’articles vendus;
- modifiées afin d’accorder un rabais;
- modifiées afin d’indiquer un pourboire;
- annulées au hasard;
- annulées par lot.
t) Programmes informatiques camoufleurs de ventes
À l’aide d’un système de caisses enregistreuses informatisées, les ventes sont camouflées. Le programme informatique modifie les ventes et renumérote les factures afin de maintenir l’intégrité du système de numérotation.
Le fabricant de logiciels de caisses enregistreuses ajoute cette caractéristique ou un programme autonome est acquis pour camoufler les ventes.
Le programme écrit de nouvelles données au fichier d’origine. Avec différents rapports de caisse enregistreuse, ces modifications sont prises en compte et des chiffres modifiés des ventes sont imputés dans le journal des ventes.
Pour diminuer les ventes, le programme est lancé à l’aide d’un code secret et le programme effectue l’une de ces modifications :
- diminue chaque facture par un certain pourcentage;
- supprime certaines factures pour atteindre un pourcentage approximatif du total des ventes et renumérote les factures;
- supprime certaines factures selon un ordre déterminé, par exemple, chaque septième facture, et renumérote les factures;
- supprime certains articles des factures, tels le café ou le dessert.
Les modifications sont apportées aux opérations au comptant ou à n’importe quelle opération de vente, peu importe le mode de paiement.
u) Caisse enregistreuse débranchée du réseau
Habituellement, plusieurs caisses enregistreuses sont branchées à un réseau et les données d'opérations de chaque caisse enregistreuse sont transmises directement à un système central, qui produit des rapports de caisses enregistreuses.
Toutefois, certains systèmes informatiques permettent à des caisses enregistreuses de fonctionner en mode autonome ou hors ligne. Une ou plusieurs caisses enregistreuses sont utilisées sans être branchées au réseau afin de supprimer des ventes.
À l'aide d'une simple commande informatique, une caisse enregistreuse est débranchée du réseau pour une période définie. Des opérations continuent d'être saisies sur cette caisse enregistreuse. Toutefois, puisque la caisse est débranchée du réseau, les données d'opération ne sont pas transmises au système central et sont stockées sur son disque dur.
Un rapport de caisse enregistreuse autonome est automatiquement produit par la caisse enregistreuse, indiquant le total des ventes et les modes de paiement pour des opérations saisies sur cette caisse enregistreuse durant la période de déconnexion.
Toutes les données sauvegardées sur le disque dur de la caisse enregistreuse sont supprimées à l'aide de codes spéciaux avant la reconnexion au réseau afin de prévenir la récupération des données de la caisse enregistreuse par le système central lorsqu'elle est reconnectée au réseau.
Étant donné que les opérations payées par carte de crédit ou de débit laissent une trace, les opérations effectuées par carte de la caisse enregistreuse débranchée sont transférées à une autre caisse enregistreuse qui fonctionne durant la période de déconnexion, un montant équivalent des ventes en espèces sur cette caisse enregistreuse est déduit et l’argent est empoché.
v) Autres méthodes de suppression
Étant donné l’évolution rapide du secteur informatique et la créativité des concepteurs de logiciels, d’autres programmes de plus en plus sophistiqués seront créés pour permettre de dissimuler un revenu.
L’utilisation de méthodes de suppression crée de nombreuses incohérences qui démontrent que le revenu n’a pas été tout déclaré, par exemple :
- le mode de vie du propriétaire est plus élevé que le niveau raisonnable par rapport au revenu déclaré;
- les activités de l’entreprise sont considérablement différentes des normes du secteur;
- des lacunes évidentes des contrôles internes ;
- des registres inhabituels dans des fichiers électroniques.
Lorsque les registres comptables sont jugés adéquats, exacts et fiables, fondez l’établissement de la cotisation sur des preuves de vérification factuelles qui se trouvent dans les registres comptables du contribuable.
Lorsque les registres comptables sont inadéquats, inexacts et non fiables, qu’ils soient vérifiables ou non, le vérificateur devrait envisager une technique de l’établissement d’une cotisation selon la VIR.
Avant de passer à une vérification fondée sur une technique de l’établissement d’une cotisation selon la VIR, le vérificateur doit bien connaître le :
- 13.3.0, Vérification indirecte du revenu;
- 10.2.0, Registres comptables;
- 10.2.3, Obligation de tenir des registres comptables adéquats.
Techniques de vérification proposées
Le monde des caisses enregistreuses électroniques a connu une évolution considérable. La plupart de ces enregistreuses, conçues pour être utilisées par les propriétaires de petites entreprises, peuvent être achetées pour moins de 400 $. Elles offrent de nombreux avantages par rapport à leurs prédécesseurs : elles sont compactes, légères, portatives, ont de plus grandes capacités de mémoire et nécessitent seulement un rouleau de ruban de papier.
Bien qu'elles offrent des avantages certains pour le propriétaire de l'entreprise, ces attributs posent des embûches supplémentaires à surmonter. Étant donné que les enregistreuses sont facilement portables et relativement abordables, plus d'une enregistreuse peut être utilisée, ce qui peut donner l'occasion d'utiliser une ou plusieurs des méthodes de suppression de ventes décrites ci-dessus. Cacher une deuxième caisse enregistreuse lorsqu'elle n'est pas utilisée peut la rendre indétectable durant les observations sur place. Aussi, puisque l’enregistreuse ne possède qu'un ruban de caisse enregistreuse, utilisé pour imprimer tous les reçus des clients et certains rapports, l'impression d'une bande journal serait nécessaire au lieu d'attendre la fin du rouleau (comme pour les anciennes caisses enregistreuses électroniques) et elle est à la discrétion du propriétaire. La capacité de mémoire de ces caisses enregistreuses permet le stockage des renseignements d'opération pour de plus longues périodes. Toutefois, les renseignements sont perdus (tronqués) plus tard (selon la capacité de mémoire), s'ils ne sont pas imprimés.
Comptez sur les techniques de VIR lorsque les renseignements de la caisse enregistreuse ne peuvent appuyer les revenus enregistrés dans le système de comptabilité du contribuable. Au minimum, le propriétaire devrait toujours imprimer des rapports Z pour appuyer les ventes et le vérificateur doit comprendre les renseignements sur ces rapports. Pour vérifier l’exactitude des revenus déclarés, il est important d’examiner les numéros de contrôle, les totaux généraux (TG), le nombre de clients, le nombre de chèques, le total des encaissements, entre autres. Envisagez de passer en revue la copie papier des données mémoire actuellement disponibles à des fins d'analyse comparative à l'aide de périodes similaires des années d'imposition faisant l'objet d'une vérification.
Pour les systèmes de caisses enregistreuses informatisées ou des caisses enregistreuses branchées à un ordinateur, travaillez en étroite collaboration avec le spécialiste de la vérification informatisé (SVI).
Les procédures de vérification proposées pour la vérification des caisses enregistreuses se trouvent dans la Librairie de modèles d’Integras, Techniques de vérification des systèmes de caisses enregistreuses et Questionnaires sur les caisses enregistreuses et autres systèmes.
Les techniques de vérification dépendent du type de registres que le contribuable conserve :
- des rapports Z et des rouleaux de ruban de contrôle;
- des rapports Z, mais pas de rouleaux de ruban de contrôle;
- aucun rapport Z ou rouleau de ruban de contrôle;
- des données électroniques;
- des registres traditionnels sans données électroniques.
Utilisez les techniques de vérification qui se trouvent dans la Librairie de modèles d’Integras, Techniques de vérification des systèmes de caisses enregistreuses et Questionnaires sur les caisses enregistreuses et autres systèmes, A-13.2.4 lorsqu’une caisse enregistreuse est déconnectée du réseau. Les techniques de vérification sont fonction de la situation particulière du contribuable :
- il conserve les données électroniques et le système pour l'enregistrement des opérations
payées par carte de crédit ou de débit est intégré; - il conserve les données électroniques, le système pour l'enregistrement des opérations payées par carte de crédit ou de débit n'est pas intégré et chaque caisse enregistreuse est connectée à un terminal de point de vente (PDV) distinct;
- il conserve les données électroniques, le système pour l'enregistrement des opérations payées par carte de crédit ou de débit n'est pas intégré et les caisses enregistreuses ne sont pas connectées aux terminaux de PDV distincts;
- il ne conserve pas les données électroniques, les registres traditionnels sont disponibles, le système pour l'enregistrement des opérations payées par carte de crédit ou de débit est intégré ou n'est pas intégré et chaque caisse enregistreuse est connectée à un terminal de PDV distinct;
- il ne conserve pas les données électroniques, les registres traditionnels sont disponibles, le système pour l'enregistrement des opérations payées par carte de crédit ou de débit est intégré ou n’est pas intégré et les caisses enregistreuses ne sont pas connectées aux terminaux de PDV distincts;
Voici quelques principes de base de la tenue des livres qui s'appliquent à l'utilisation des caisses enregistreuses :
- Les rouleaux de ruban de contrôle de la caisse enregistreuse électronique (copie des reçus de la caisse enregistreuse) constituent les factures de ventes de l'entreprise et font partie des registres qui doivent être fournis aux fins de vérification. Pour en savoir plus, allez au paragraphe 7 de la circulaire d’information en matière d’impôt sur le revenu IC78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables.
- Lorsqu’un système de caisse enregistreuse informatisé est utilisé pour produire des registres comptables, le support de données électroniques doit être conservé, même si une copie papier est conservée. La copie de sauvegarde des registres électroniques doit également être conservée en tout temps selon le paragraphe 230(4.1) de la LIR. Pour en savoir plus, allez au paragraphe 8 de la circulaire d’information en matière d’impôt sur le revenu IC05-1R1, Tenue de registres électroniques.
- Les registres comptables papier et électroniques, ainsi que les comptes et les pièces justificatives nécessaires pour leur validation, doivent être conservés pour une période de six ans à partir de la dernière année d'imposition auxquels ils se rapportent selon le paragraphe 230(4) (allez à paragraphe 230(5) pour une période de prolongation pour les non‑déclarants).
- Lorsqu'un logiciel clés en main ou un progiciel est utilisé pour la tenue électronique des registres comptables (un système de caisse enregistreuse informatisé), le contribuable a la responsabilité de conserver des registres adéquats, malgré les défaillances dans le logiciel. Un contribuable ne peut pas refuser la responsabilité en raison des défaillances dans le logiciel utilisé. Pour en savoir plus, allez au paragraphe 23 de la circulaire d’information en matière d’impôt sur le revenu IC78‑10R5, Conservation et destruction des registres comptables.
Observation des activités de l'entreprise
Observez les activités de l’entreprise afin d’évaluer la fiabilité des registres comptables conservés par le contribuable.
Par exemple, si le vérificateur observe que le caissier n’entre pas toutes les ventes dans la caisse enregistreuse, malgré le fait que le contribuable a fourni tous les documents produits par la caisse enregistreuse et que les rapports produits sont équilibrés avec les états financiers, les registres comptables sont inadéquats parce qu’une partie des ventes n’est pas comptabilisée.
Pour évaluer la crédibilité des registres comptables, utilisez le questionnaire, Questions générales (pour les caisses enregistreuses), qui se trouve dans la Librairie de modèles d’Integras, Questionnaires sur les caisses enregistreuses et autres systèmes.
L’observation du mode de vie du propriétaire ou de l’actionnaire peut laisser entrevoir un écart qui indique que des montants provenant des ventes non déclarées sont utilisés à des fins personnelles.
Observation de l'équipement
Examinez chaque caisse enregistreuse afin de mieux comprendre ses capacités opérationnelles et les différents rapports et renseignements produits. Utilisez les questionnaires qui se trouvent dans la Librairie de modèles d’Integras, Questionnaires sur les caisses enregistreuses et autres systèmes.
Déterminez le nombre de caisses enregistreuses utilisées et leurs emplacements ainsi que le nombre de terminaux de PDV auxquelles elles sont connectées, les différentes fonctions de ces appareils et comment les différentes opérations sont traitées.
Observation des documents
Examinez les rapports produits par le système des caisses enregistreuses. Si les documents pour la période prescrite par la LIR n’ont pas été conservés, les registres comptables sont réputés inadéquats. Préparez une demande par écrit au contribuable, dressez la liste des lacunes et confirmez la demande d’une mesure corrective. Pour en savoir plus, allez à 10.2.3, Obligation de tenir des registres comptables adéquats.
Pendant l’analyse des rapports Z :
- déterminez la fréquence de l’impression du rapport Z (par exemple, quotidienne, hebdomadaire);
- vérifiez s’il y a des rapports Z pour chaque caisse enregistreuse;
- vérifiez la date et la séquence numérique des rapports Z pour chaque caisse enregistreuse afin de déterminer si tous les rapports Z sont disponibles pour des fins de vérification;
- comparez l’impression des rapports, incluant le style, la taille et la police de caractères, entre autres, afin de confirmer qu’ils sont identiques;
- déterminez le total utilisé pour le report des ventes dans le journal des ventes; le montant devrait correspondre au montant des ventes nettes avant la TPS/TVH ou la TVP;
- rapprochez le montant des ventes dans le journal des ventes avec les totaux provenant des rapports Z pour chaque caisse enregistreuse;
- effectuez quelques analyses comparatives des ventes d’une journée à l’autre, par exemple, comparez les ventes brutes, les ventes nettes et les ventes par rayon;
- assurez-vous que des contrôles sont en place pour appliquer le bon pourcentage de taxe et que le calcul est conforme aux dispositions légales sur l’arrondissement des montants;
- rapprochez les dépôts par mode de paiement (par exemple, espèces, chèques, carte de crédit, carte de débit, coupons du vendeur) avec les rapports Z;
- analysez les différents types d’opérations, comme les coupons du vendeur, les coupons‑rabais au magasin, les retraits, les retours de marchandises, les annulations, les corrections, les opérations en mode négatif, les réductions et rabais, les opérations PDV;
- analysez le mode formation afin de déterminer si les employés qui ont utilisé ce mode sont de nouveaux employés; dans le cas contraire, déterminez pourquoi ce mode a été utilisé;
- comparez les données de vente par employé pour les heures travaillées si le contribuable
demande un ajout au rapport Z par caissier.
Analysez également les rouleaux du ruban de contrôle; vérifiez au hasard afin de :
- vérifier si les rouleaux du ruban de contrôle sont disponibles pour chaque caisse enregistreuse;
- comparer, entre autres le style, la taille et la police de caractère de l’impression sur les rouleaux du ruban de contrôle et des rapports;
- analysez l’ordre chronologique des opérations sur le rouleau du ruban de contrôle afin de déterminer s’il manque des périodes;
- examinez la séquence numérique des opérations afin de s’assurer qu’il n’y a aucune coupure dans la numérotation; demandez des explications des coupures;
- analysez les opérations sur les rouleaux du ruban de contrôle afin de déterminer toutes les opérations douteuses, telles qu’un nombre élevé d’opérations PDV, d’annulations à la fin de la journée ou des montants élevés de ventes;
- additionnez les opérations du rouleau du ruban de contrôle afin de déterminer l’utilisation d’une méthode de suppression, par exemple un rayon non ajouté, une deuxième mémoire ou deux touches pour les ventes;
- vérifiez les entrées manuelles sur le rouleau du ruban de contrôle; la partie du rouleau du ruban de contrôle qui contient les totaux de la journée peut être déchirée et un montant de ventes inférieur peut être entré manuellement;
- vérifiez s’il y des opérations qui ont été payées par carte de crédit ou de débit à l’aide du rapport de la banque des terminaux de point de vente (PDV); si c’est le cas, identifiez les opérations sur le rouleau du ruban de contrôle et déterminez si les montants sont entrés et si les renseignements tels que la date, l’heure de l’opération et le montant sont les mêmes;
- comparez les factures préparées manuellement, si elles ont été utilisées, avec le rouleau du ruban de contrôle afin de s’assurer que toutes les opérations sont enregistrées dans la caisse enregistreuse et que les montants concordent; si ce n’est pas le cas, une nouvelle caisse enregistreuse peut avoir été acquise ou les rapports Z peuvent être imprimés sur une autre caisse enregistreuse cachée;
- déterminez les éléments qui composent les différents totaux sur les rapports Z. Ces montants représentant les totaux cumulatifs à partir de la dernière fois où la caisse enregistreuse a été réinitialisée ou le moment où elle a été installée. Le nom des totaux peut être différent selon le modèle de la caisse enregistreuse. De plus, consultez le manuel de l’utilisateur de la caisse enregistreuse afin d’obtenir des renseignements sur les différents totaux.
Si un terminal de PDV est utilisé pour les opérations par carte, de nombreux documents peuvent être analysés, par exemple :
- rapprochez le montant des dépôts par carte indiqués sur le rapport Z avec la fermeture des lots des terminaux de PDV;
- rapprochez les fermetures des lots avec les rapports de la banque des terminaux de PDV;
- rapprochez les fermetures des lots avec les rapports des paiements par carte;
- utilisez un échantillon afin de rapprocher le rapport des paiements par carte avec les registres des opérations;
- examinez les documents de fermeture des lots provenant des terminaux de PDV afin de déterminer les terminaux qui étaient en fonction;
- utilisez un échantillon des rouleaux de contrôle afin de vérifier si les caisses enregistreuses connectées à des terminaux de PDV non utilisées ne fonctionnaient réellement pas.
De nombreux rapports peuvent être produits lorsqu’on utilise un système de caisse enregistreuse informatisé. Même si le nom des rapports est différent de celui des rapports produits par des caisses enregistreuses électroniques, le but est le même. Comme les renseignements sont électroniques, un SVI devrait aider le vérificateur.
La manipulation des données des ventes électroniques pour supprimer des ventes peut donner lieu à des erreurs ou à des incohérences. Le vérificateur et le SVI :
- analysent les noms des fichiers des ventes. Le logiciel de certaines caisses enregistreuses peut créer des fichiers des ventes avec des noms différents lorsque les données originales sont modifiées.
- vérifient s’il y a plus d’un fichier des ventes pour une seule journée. S’il y a deux clôtures dans une journée (ce qui est inhabituel), le logiciel de certaines caisses enregistreuses crée deux fichiers portant des noms différents.
- analysent la date de la création des fichiers des ventes. Par exemple, à la fermeture chaque jour, un fichier des ventes distinct est créé pour cette journée. Un fichier manquant pour une journée soulève des questions.
- analysent l’heure à laquelle les fichiers des ventes ont été créés. Par exemple, un traitement pendant la nuit pourrait signifier que les caisses enregistreuses sont automatiquement fermées après les heures de travail. Une caisse enregistreuse fermée plus tôt que prévu soulève des questions.
- vérifient s’il y a des dates de modification pour les fichiers. Par exemple, si le fichier des ventes pour une journée donnée est modifié à une date future, les propriétés du fichier comporteront une date de création du fichier original et une date de modification. Analysez les modifications.
- comparent la taille des fichiers des ventes. Posez des questions si deux fichiers de ventes de deux jours comparables n’ont pas à peu près la même taille.
- vérifient les incohérences dans les fichiers autres que les fichiers des ventes. Les renseignements entrés dans la caisse enregistreuse sont sauvegardés dans différents fichiers, par exemple : fichiers des ventes, fichiers des stocks. Même si un fichier des ventes est modifié afin de supprimer des ventes, d’autres fichiers peuvent ne pas avoir été modifiés, ce qui crée des incohérences entre les fichiers.
Examinez des documents afin de relever des incohérences telles que les suivantes :
- certains dépôts bancaires ne correspondent pas aux ventes déclarées;
- importantes différences entre les heures travaillées et les heures enregistrées sur les factures des ventes;
- une analyse des documents produits par la caisse enregistreuse indique qu’un caissier a travaillé sur deux caisses enregistreuses en même temps;
- certaines activités de facturation sont effectuées en dehors des heures de travail;
- une analyse des achats d’un certain produit indique un écart par rapport aux ventes déclarées.
Guichets automatiques bancaires privés
Un guichet automatique bancaire (GAB) privé peut être mis à la disposition des clients même si le contribuable accepte des paiements par carte de crédit ou de débit. Ce type d’appareil bancaire fonctionne de la même façon qu’un guichet automatique bancaire appartenant à une institution financière, sauf que le client peut seulement retirer de l’argent et que le contribuable reçoit un pourcentage des frais facturés au client pour l’opération (frais de commodité). Demandez une copie des rapports produits par l’appareil afin de bien comprendre comment il fonctionne. Le vérificateur peut également communiquer avec le fournisseur du GAB afin d’obtenir le manuel de l’utilisateur. Demandez au fournisseur des services des opérations bancaires électroniques une copie du contrat de service et des rapports des frais de commodité gagnés par le contribuable afin de vous assurer qu’ils ont été déclarés. Pour en savoir plus, allez à 10.6.0], Obtention de renseignements auprès de tiers.
Distributrices automatiques
Les distributrices automatiques se trouvent dans de nombreuses entreprises, telles que les supermarchés, les pharmacies ou les cafétérias d’entreprise. Elles distribuent souvent des boissons gazeuses, de l’eau embouteillée, des bonbons ou du café.
Afin de gérer facilement les ventes, les distributrices automatiques sont dotées d’un afficheur qui permet de lire les compteurs, mais les distributrices automatiques n’impriment pas de relevés. En règle générale, les compteurs offrent :
- le grand total cumulatif (GT);
- le montant des ventes (total et/ou par produit) depuis la dernière initialisation (compteur Z);
- le nombre des produits vendus (total et/ou par produit) depuis la dernière initialisation (compteur Z).
Demandez d’expliquer le fonctionnement de la distributrice automatique et apprenez les contrôles dont elle est dotée, comment les reçus sont équilibrés et la méthode utilisée pour enregistrer son revenu. Demandez aussi au contribuable de démontrer la lecture des compteurs, communiquez avec le fournisseur de la distributrice automatique pour obtenir le manuel de l’utilisateur ou demandez comment l’appareil fonctionne. Assurez-vous que tous les revenus provenant de la distributrice automatique sont déclarées. Pour obtenir une liste détaillée de questions, allez à la Librairie de modèles d’Integras, Questionnaires sur les caisses enregistreuses et autres systèmes/A-13_8_7 Annexe G – Distributrices.
13.9.17 Formes de paiement
Rapprochez toutes les formes de paiement avec les ventes totales en tant que procédure de vérification. Les modes de paiement les plus courants sont les espèces, les chèques ou les mandats, les cartes de crédit et les cartes de débit. Les procédures propres à chaque mode de paiement sont décrites ci-dessous.
Espèces, chèques et mandats
Les paiements en espèces, par chèque et mandat sont généralement comptabilisés d’une manière similaire. Cependant, les chèques peuvent être retournés au contribuable parce qu’ils ne sont pas négociables pour des provisions insuffisantes, qu’un compte de banque a été fermé ou qu’il y a une opposition à un chèque. Par conséquent, le contribuable peut contracter des créances douteuses liées aux chèques. Les mandats sont plus courants dans les affaires par correspondance ou si les paiements sont faits en devises étrangères.
Procédures de vérification suggérées
Effectuez ces procédures de vérification :
- Déterminez qui traite l’encaisse et si elle est gardée avant le dépôt.
- Déterminez comment le propriétaire vérifie que toutes les espèces sont déposées si des employés manipulent les espèces.
- Déterminez comment le total des rentrées de fonds quotidiennes est déterminé.
- Rapprochez un échantillon des dépôts et des rubans de caisse si une caisse enregistreuse est utilisée.
- Déterminez si les rentrées de fonds quotidiennes sont équilibrées avec les dépôts bancaires.
- Si les ventes sont inscrites après déduction des dépenses, déterminez s’il y a une possibilité de dédoublement d’inscription de dépenses.
- Si des espèces ou des mandats dans une devise autre que la monnaie canadienne sont acceptés, déterminez comment la différence des taux d’échange est traitée. Un compte de gain/perte d’échange peut être utilisé et la différence incluse comme autre revenu (ou dépense) à la fin de l’exercice.
Exemple :
Le contribuable accepte des dollars américains au taux d’échange de 1,40.
Le total des achats du client est de 54,96 $CAN.
Le client remet au commis 50 $US.
Le taux d’échange de la banque est de 1,455 $.
Montant de la vente 54,96 $
Espèces reçues (50 $ x 1,40) 70,00
Monnaie remise au client (en dollars canadiens) 15,04 $
Dépôt bancaire réel (50 $ x 1,455) 72,75 $
Différence du taux d’échange 2,75 $
Vérification des cartes de débit
Contrairement aux chèques, le risque pour le contribuable est limité quand l'opération est faite et approuvée au moment de la vente.
Il est difficile de supprimer une vente si le paiement est effectué par carte de débit. Aucun dépôt n'est préparé pour les opérations faites par carte de débit puisque les fonds sont automatiquement transférés et figurent sur le relevé bancaire du contribuable. Cependant, le contribuable peut substituer des opérations en espèces à des opérations faites par carte de débit, un peu comme des chèques peuvent remplacés des opérations en espèces : une vente par carte de débit de 20 $ est retenue, une vente au comptant d’un montant égal n’est pas enregistrée et l’argent est empoché.
Le contribuable se voit imposer des frais pour les opérations faites par carte de débit, comme les frais payés pour les opérations faites par carte de crédit. Le même matériel est utilisé pour les cartes de débit et les cartes de crédit. Une caisse enregistreuse n'est pas nécessaire pour traiter les paiements par carte de débit.
Procédures de vérification suggérées
Incluez les procédures de vérification suivantes dans le plan de vérification :
- Vérifiez que les dépôts des rentrées de fonds par carte de débit sont faits dans un compte de banque connu.
- Rapprochez le total des rentrées de fonds par carte de débit et les dépôts bancaires.
- Assurez-vous que le contribuable ne substitue pas de rentrées de fonds en espèces à des rentrées par carte de débit.
- Rapprochez les frais imputés par la banque et les comparer à l’entente conclue avec la banque pour déterminer la vraisemblance des rentrées de fonds par carte de débit.
Vérification des paiements faits par carte de crédit
Même s’il est plus difficile de supprimer des ventes faites par carte de crédit que des ventes au comptant, connaissez les cartes que le contribuable accepte et les comptes de banque liés aux diverses cartes de crédit. Des frais sont imposés pour les opérations faites par carte de crédit, un peu comme les frais payés sur les opérations faites par carte de débit. Le même matériel est utilisé pour les opérations faites par carte de crédit et celles faites par ou carte de débit. Une caisse enregistreuse n’est pas nécessaire pour traiter les paiements par carte de crédit.
Procédures de vérification suggérées
Les procédures de vérification devraient comprendre:
- Assurez-vous que les dépôts faits à même les rentrées de fonds par carte de crédit le sont dans un compte de banque connu.
- Rapprochez le total des rentrées de fonds par carte de crédit et les dépôts bancaires.
- Assurez-vous que les rentrées de fonds en espèces ne sont pas substituées à des rentrées par carte de crédit.
- Rapprochez les frais imposés par la banque et les comparer à l’entente conclue avec la banque pour déterminer la vraisemblance des rentrées de fonds par carte de crédit.
13.9.18 Méthodes de suppression du revenu
Ventes inscrites directement au débit ou au crédit des comptes clients
Des ventes peuvent être supprimées en inscrivant une partie des ventes au débit ou au crédit des comptes clients. Le résultat d'une inscription au crédit est un crédit inscrit dans le compte client du client et une sous-estimation générale des comptes clients. Pour compenser le crédit dans le compte d'un client, le contribuable peut :
- faire un chèque à encaisser quand le montant est affecté;
- garder le crédit indéfiniment;
- redresser les comptes clients en préparant une écriture de journal de régularisation pour créditer un autre compte d'actif.
Un débit dans les comptes clients entraîne habituellement l'inscription d'un paiement reçu sans vente correspondante et un crédit dans un compte d'actif ou de passif, ce qui donne une sous-estimation de l'actif ou une surestimation du passif. Le débit dans l'écriture des comptes clients est compensé lorsque le client verse le paiement. Le contribuable compensera probablement le crédit dans le compte d'actif ou de passif :
- en faisant un chèque à encaisser;
- en utilisant un compte d'attente compensatoire ou un compte divers comme compte de compensation qui est ramené à zéro en fin d'exercice.
Procédures de vérification suggérées
Les procédures de vérification devraient comprendre :
- Examinez le solde créditeur dans le grand livre auxiliaire des comptes clients pour en déterminer la cause et en vérifier l'authenticité.
- Examinez les écritures de journal portant un débit aux comptes clients.
- Vérifiez que le grand livre auxiliaire des comptes clients est balancé avec le compte de contrôle.
- Examinez les comptes clients pour déterminer qu'il n'y pas de faux comptes qui peuvent être utilisés comme comptes de compensation de fonds détournés.
Suppression de montants perçus
La confirmation que les reçus de caisse sont inscrits pour tous les comptes clients en souffrance en fin d'exercice permet de garantir que les comptes clients déclarés sont bel et bien exacts. S’il n’y a aucune preuve de vérification de la perception d'un montant en souffrance et que le compte client n’est pas inscrit comme en souffrance pendant l'exercice suivant, le montant a pu être radié comme créance irrécouvrable, le client peut avoir retourné la marchandise ou le montant perçu peut avoir été supprimé.
Encaisse supprimée cachée
Voici des façons possibles de cacher de l'encaisse supprimée :
- des comptes de banque non divulgués;
- l'utilisation de l'encaisse reçue pour payer des frais de subsistance personnelle;
- l'imputation d'améliorations apportées à des immobilisations personnelles et de l’entreprise;
- des compartiments de coffre-fort;
- des prêts à d'autres personnes.
Contrôles internes
Le recours à un compte d'élimination d'encaisse peut être un moyen de contrôler le compte de caisse. Le compte est débité lorsque l'encaisse est reçue et crédité lorsque l'encaisse est déposée. Le solde correspond aux dépôts en souffrance. Examinez les écritures de journal faites dans le compte d’élimination d’encaisse.
Revenu non déclaré
Voici quelques-uns des indices de revenu non déclaré :
- un nombre inhabituel d'écritures « aucune vente » sur les rubans de caisse;
- des totaux manquants ou écrits à la main sur les rubans de caisse;
- ventes non déclarées pour chaque jour ouvrable;
- aucun dépôt de paiement n’est fait par carte de crédit ou carte de débit, mais il est évident que le contribuable accepte ces modes de paiement;
- de nombreuses écritures de journal de régularisation faites pour rapprocher les comptes clients ou dans d'autres comptes de bilan;
- les stocks ou achats ne peuvent être rapprochés aux ventes (c.-à-d. que les unités achetées dépassent les unités vendues).
Vérification du revenu non déclaré
D'autres registres et méthodes peuvent être employés pour repérer les revenus non déclarés, notamment :
- Vérifiez auprès d'un tiers.
- Déterminez si les achats et les dépenses sont excessifs par rapport aux ventes déclarées.
- Calculez la marge bénéficiaire brute et la comparer aux entreprises semblables.
- Repérez un échantillon de marchandises jusqu'à leur vente pour confirmer que toutes les ventes sont déclarées ou que les marchandises sont encore en stock.
- Examinez les agendas et les journaux et les comparer aux ventes.
- Examinez les adresses de livraison des fournitures afin de s'assurer que les ventes sont déclarées pour le travail fait aux adresses indiquées sur les bons de livraison.
- Examinez les licences et les permis émis par les autorités locales pour déterminer que les ventes sont déclarées à tous les endroits où un permis ou une licence a été émis.
Questions touchant les contrôles internes
Examinez le système de contrôles internes afin de déterminer si :
- des marchandises pourront être expédiées sans facturation;
- les tâches sont réparties;
- les expéditions sont faites directement du fournisseur au client.
Examinez le système des commandes et des ventes en repérant une opération depuis la réception de la commande jusqu’à la réception du paiement. Les procédures de vérification portent sur les domaines où les contrôles sont faibles.
Factures de ventes annulées
Demandez une copie des factures annulées. Déterminez comment les factures supprimées sont autorisées et les contrôles, le cas échéant, qui garantissent que l’opération a bel et bien annulée et non simplement marquée comme étant nulle pour supprimer la vente. Un nombre inhabituel de factures annulées pourrait être l'indice que des ventes sont supprimées de cette façon.
Factures de ventes manquantes
Si les procédures de vérification font ressortir des factures manquantes, d’autres procédures sont nécessaires pour confirmer l’intégralité des ventes. Les registres d’expédition, les bons de livraison, les carnets de commandes et les factures de transport peuvent donner les renseignements nécessaires pour confirmer si les marchandises ont été expédiées ou peuvent indiquer une facture qui remplace une facture annulée.
Si un nombre important de factures manquantes est noté, cherchez à savoir si cela est une habitude. Il se peut que les ventes faites certains jours de la semaine ou certaines heures du jour soient supprimées d’une manière quelconque.
Écritures de journal
Examinez les écritures de journal qui font des redressements importants des ventes pour s’assurer que des renseignements étayent les redressements et que les redressements sont logiques selon les explications données. Un nombre considérable de redressements découlant de notes de crédit émises peut être l’indice d’une faiblesse des contrôles.
Les dépôts non identifiés peuvent être l'indice qu'une vente a bel et bien été faite et que l'opération a été contrepassée par une écriture de journal.
Ventes retournées
Examinez un échantillon des retours de vente. Les dépôts non identifiés peuvent indiquer qu’une vente a bel et bien été faite et qu’une note de crédit a été émise pour supprimer l’opération.
Registres inadéquats
Si les registres sont inadéquats, des examens indirects peuvent être nécessaires pour déterminer la vraisemblance des ventes déclarées. Le risque de perte de revenu causé par les registres inadéquats augmente lorsque l'entreprise est exploitée par le propriétaire en raison de l'absence de contrôles internes efficaces. Prenez les mesures appropriées pour garantir que des registres adéquats sont tenus à l'avenir.
Pour en savoir plus, allez à :
- 13.3.3, Registres comptables inadéquats, inexacts ou non fiables;
- 13.7.0, Examens et échantillonnage;
- 10.2.3, Obligation de tenir des registres comptables adéquats.
13.9.19 Dépôts non identifiés
Si les dépôts bancaires ne peuvent être repérés et comparés au revenu déclaré, déterminez la source des fonds. Les sources de fonds éventuelles comprennent :
- les prêts bancaires;
- les prêts de membres de la famille;
- les remises des fournisseurs;
- les virements bancaires;
- la disposition d'actifs;
- les remboursements de TPS/TVH ou d'impôt sur le revenu.
Discutez des dépôts non identifiés avec le contribuable. Si ce dernier convient que les dépôts non identifiés représentent un revenu, demandez-lui une confirmation écrite. Si le contribuable confirme par écrit que les dépôts non identifiés constituent un revenu, établissez une cotisation pour l’impôt sur le revenu à partir des montants non identifiés.
Pour en savoir plus, allez à 13.5.0, Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les dépôts bancaires non identifiés.
Ventes entre des entités ayant un lien de dépendance à un prix supérieur ou inférieur à la juste valeur marchande
Examinez les opérations conclues entre des entités ayant un lien de dépendance pour déterminer si la vente et la disposition sont à la juste valeur marchande. Vérifiez uniquement les opérations ayant des conséquences fiscales importantes. En règle générale, ces opérations sont le plus souvent pour des ventes de produits, qui sont des articles ménagers généraux, ou des dispositions d’immobilisations. Examinez les dispositions d’immobilisations, comme des véhicules, pour garantir que la contrepartie est adéquate.
Recouvrement des créances irrécouvrables
Examinez la politique et le processus relatifs au recouvrement des montants déjà radiés pour garantir que le montant recouvré est inclus dans le revenu.
Vente de marchandises reprises
Les activités peuvent comprendre la reprise de marchandises. Si de la marchandise reprise est vendue, la vente doit être ajoutée au revenu. Les reprises sont souvent traitées par un huissier ou une agence de recouvrement et les frais payés en échange des services reçus par le contribuable peuvent indiquer l'ampleur de la reprise.
Voici des procédures de vérification:
- Déterminez comment le coût et la vente des marchandises reprises sont inscrits.
- Déterminez comment le contribuable dispose des comptes clients en souffrance.
- Déterminez si des comptes à recevoir sont demandés comme frais de créances irrécouvrables.
- Assurez-vous que la marchandise reprise est en stock ou qu’une vente est inscrite.
Ventes en consignation
En règle générale, les marchandises en consignation ne sont pas traitées comme des ventes tant que le consignataire n'a pas déclaré les marchandises vendues. Les procédures de vérification comprennent :
- Examinez les documents utilisés pour inscrire les ventes en consignation.
- Assurez-vous que les marchandises en consignation ne sont pas incluses dans les stocks; jusqu’à ce que la marchandise en consignation soit vendue, incluez aux stocks du consignataire.
- Examinez les commissions payées au consignateur pour déterminer l’ampleur des ventes faites en consignation.
Opérations de troc
Les opérations de troc représentent l'échange de biens ou de services entre deux parties. Si le revenu et la dépense sont destinés à des usages commerciaux, le revenu et les dépenses sont sous-estimés. Si la dépense engagée est de nature personnelle, le revenu du fournisseur est sous-estimé.
Consommation personnelle de marchandises et usage personnel de biens
Incluez la valeur des marchandises consommées ou prises à même le stock par le contribuable et sa famille dans le revenu inscrit dans la Déclaration de revenus et de prestations T1. Si le contribuable habite dans un bâtiment utilisé pour l’entreprise, seule la partie des frais d’exploitation et de la DPA liée à l’usage commercial est demandée comme dépense. Calculez au prorata les dépenses attribuées à l’usage personnel et effectuez un redressement en fonction des dépenses réelles engagées.
Revenus divers
Voici des sources courantes de revenus divers :
- les frais de service ou d'installation au moment de la vente;
- les frais de retouche de vêtements;
- les réparations et les modifications de meubles et d'appareils;
- les ajouts ou les travaux supplémentaires dans l'industrie de la construction;
- les dépôts ou les acomptes sur des ventes (peuvent être déposés dans un compte de banque non divulgué);
- la vente de matériel de récupération ou de sous-produits;
- la vente d'articles récupérés (courante dans l'industrie des réparations automobiles);
- les commissions sur les ventes faites par des distributeurs automatiques (juke-boxes, billard électriques, téléphones publics, boissons gazeuses et collations);
- les escomptes de caisse ou les ristournes;
- les revenus de redevances ou de commissions;
- les ristournes sur fret ou les dommages-intérêts;
- le produit d'assurance;
- le remboursement de la taxe sur l'essence provinciale ou le remboursement de la taxe d'accise fédérale;
- le remboursement des dépôts sur des contenants ou des soumissions sur des contrats;
- les revenus de placement (dividendes, obligations, intérêts bancaires, intérêts hypothécaires);
- les revenus de location (matériel et immobilier);
- les revenus de stationnement;
- les frais administratifs ou de gestion.
Soyez au courant des sources possibles de revenus divers, puisque le revenu peut ne pas être déclaré.
13.9.20 Vérification des achats et des dépenses
Introduction
Il y a de bonnes chances que le contribuable conserve le plus de preuves de vérification pour étayer les dépenses engagées, à moins qu'une dépense n'ait été engagée pour supprimer un revenu. Les procédures de vérification permettent non seulement de vérifier les dépenses demandées, mais également de confirmer que les dépenses ont été engagées pour gagner un revenu. Les procédures de vérification peuvent déterminer que les dépenses demandées comprennent des montants engagés pour gagner un revenu non déclaré.
Les procédures de vérification sont adéquates et pertinentes afin de s’assurer que les dépenses demandées ont été engagées pour gagner un revenu; assurez-vous que les documents qui étayent la dépense sont disponibles. Le temps consacré à vérifier les dépenses est lié à l’évaluation du risque réalisée pendant les phases de la planification de processus de vérification en cours. Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l’évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats.
13.9.21 Vérification de la comptabilisation des dépenses
Il existe bien des façons de comptabiliser les dépenses et le vérificateur doit comprendre le système comptable employé pour comptabiliser les opérations. Il peut s'agir d'un système informatique haut de gamme pleinement intégré dans les divers modules comptables (achats, stocks, ventes, comptes clients, comptes fournisseurs et états financiers) ou d'un système manuel comprenant seulement les factures d'achat, les chèques annulés et les relevés bancaires.
Dans la phase préliminaire de la vérification, repérez un achat du début de la commande d’achat jusqu’à l’annulation du chèque. Les faiblesses du système peuvent devenir évidentes à cette phase et aident à déterminer les procédures de vérification et les détails nécessaires pendant les examens. Les contrôles internes existants peuvent devenir clairs pour commencer à concevoir les examens pour vérifier l’efficacité des contrôles internes.
13.9.22 Demandes de dépenses
À peu près tous les contribuables, sauf les agriculteurs et les pêcheurs, doivent utiliser la méthode de la comptabilité d'exercice pour demander des dépenses. Dans certains cas, les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse pendant toute la période et un redressement est apporté en fin d'exercice en fonction des comptes fournisseurs en souffrance. Assurez-vous que les documents répondent aux exigences.
Contrôles internes
Il y a plus de chances que les contribuables ayant une routine établie et appliquée de façon égal à la comptabilisation des dépenses aient des contrôles internes qui limitent la possibilité de faire des erreurs importantes. Les dépenses comptabilisées rapidement ont plus de chance de l'être avec exactitude que les dépenses comptabilisées de façon sporadique.
Pendant la phase préliminaire de la vérification, déterminez si des contrôles internes sont en place et s’ils fonctionnent bien et de la manière décrite.
Techniques de coupure de l'exercice
Vérifiez les procédures de coupure de l’exercice en fin d’exercice et à la fin des périodes de déclaration en tant que procédure de vérification standard. Si un redressement de régularisation des dépenses est apporté en fin d’exercice afin de déterminer le revenu net aux fins de l’impôt sur le revenu, les procédures de vérification font en sorte que les documents sont suffisants pour étayer les dépenses et que la charge à payer n’est pas fondé sur des estimations. Examinez l’exercice suivant pour vous assurer que les dépenses ne sont pas inscrites en double.
Les erreurs touchant la coupure de l’exercice sont des redressements de périodes et peuvent être isolées ou répétées. Avisez le contribuable de l’erreur et des exigences des législations pertinentes. Les dépenses refusées pendant une période à la suite d’une erreur relative à la coupure de l’exercice sont autorisées pendant la période de déclaration ou l’exercice suivant. Apportez un redressement aux erreurs importantes.
Redressement des achats
Le redressement des achats pour les escomptes, les ristournes ou les retours a pour effet de réduire le coût des produits vendus ou de la dépense engagée aux fins de l’impôt sur le revenu. Les procédures de vérification permettent de confirmer que ces redressements ont été comptabilisés comme il se doit, y compris :
- Déterminez les procédures adoptées pour comptabiliser les articles manquants dans les expéditions reçues ou les marchandises endommagées.
- Déterminez comment les remboursements en espèces des fournisseurs sont comptabilisés par le contribuable.
- Déterminez, dans la mesure du possible, la politique du fournisseur quant à l’émission des remboursements et s’assurer que la description du contribuable est conforme à la politique du fournisseur.
Escomptes sur achats
Les escomptes sur achats peuvent prendre la forme de redressements de prix ou d'escomptes sur paiement rapide. La dépense inscrite est le montant net de l'achat après l'escompte. Examinez les redressements des états du fournisseur afin de confirmer que le contribuable a comptabilisé les escomptes reçus.
Ristournes
Les fournisseurs offrent souvent des ristournes fondées sur les achats annuels avec un chèque de remboursement ou un crédit émis au compte à appliquer aux achats futurs.
Retours d'achats
Les fournisseurs peuvent émettre un crédit en échange des retours avec :
- un remboursement en espèces;
- une note de crédit qui est plus tard remboursée en espèces;
- un crédit à appliquer aux achats futurs.
Vérification des dépenses demandées sans pièces justificatives
Si des dépenses ne sont pas appuyées par des documents appropriés, refusez-les, à moins qu’il y ait d’autres preuves de vérification satisfaisantes pour appuyer le montant demandé. Des techniques de vérification indirectes peuvent être employées pour déterminer la vraisemblance des dépenses non étayées.
Toute pièce justificative manquante peut être importante, même si la plupart des autres pièces sont disponibles pour la vérification. Prenez en compte la nature de l’opération, le montant en jeu et les explications du contribuable pour décider s’il faut demander des documents à l’appui ou des renseignements à un tiers.
Faites preuve de jugement lorsque des articles mineurs sont touchés. S’il y a plusieurs petits articles qui ne sont pas étayés de pièces justificatives ou que le contribuable a déjà été avisé de conserver les renseignements à l’appui, un redressement peut être justifié.
Si le contribuable n’a pas de système officiel pour classer les factures d’achat, remettez-lui la liste des factures et accordez-lui du temps pour les retrouver en vue de l’examen.
Un chèque annulé n’est pas une preuve de vérification adéquate pour appuyer une dépense demandée. Un relevé de compte ou de carte de crédit n’est pas non plus une preuve de vérification suffisante. Examinez le document source pour vérifier des dépenses importantes.
Le mode du paiement peut laisser présager un problème. Si les dépenses sont habituellement payées par chèque, incluez les paiements en espèces pour les dépenses importantes dans l’échantillon choisi aux fins de l’examen.
Vérification des dépenses établies au prorata
Si le contribuable achète des fournitures ou utilise des immobilisations à des fins commerciales et personnelles, seule la partie des dépenses ou du coût en capital utilisé aux fins de l’entreprise est déductible aux fins de l’impôt sur le revenu. L’attribution doit être raisonnable étant donné les circonstances. Si la dépense demandée a trait à l’usage commercial d’un véhicule, le registre des parcours est fortement suggéré, mais d’autres méthodes visant à déterminer l’usage ont été acceptées par les tribunaux. Pour en savoir plus, allez à Registres pour les véhicules à moteur.
Examen des pièces justificatives
Examinez l’échantillon de pièces justificatives prélevé en vue d’un examen afin de vous assurer qu’elles sont valides et qu’elles appuient comme il se doit la dépense demandée.
Examinez les pièces justificatives choisies pour vous assurer que l’événement ou l’opération est survenu. Vérifiez que :
- les reçus des frais d’hôtel et de transport sont étayés par des demandes de frais de déplacement ou des raisons commerciales pour être à cet endroit;
- la facture d’un créancier ou un autre document approprié étaye une obligation envers un créancier; les états mensuels peuvent être utiles pour garantir que le passif est valide, mais ne sont pas en eux-mêmes des documents valides pour justifier les dépenses demandées;
- si une pièce justificative renvoie à d’autres documents, comme un contrat ou une entente, examinez ce document;
- les écritures de journal sont étayées par des documents appropriés;
- les achats faits correspondent aux activités du contribuable;
- s’il y a une procédure établie pour la réception des marchandises ou des fournitures, toutes les modifications ou anomalies sont examinées;
- si les bons de livraison sont annexés aux factures d’achat, des questions sont posées pour toute facture non accompagnée d’un bon de livraison;
- les bons de transport ou de livraison sur lesquels le nom et l’adresse de la société ne sont pas imprimés au préalable sont valides; examinez les registres des débours pour garantir que le montant a bel et bien été payé;
- les écarts par rapport aux procédures de paiement sont valides (autrement dit, lorsque les fournisseurs sont généralement payés dans les 30 jours selon la facture, les paiements à crédit d'un fournisseur peuvent donner à penser que l'acheteur et le fournisseur ont conclu une entente mutuellement satisfaisante);
- les achats importants faits auprès de fournisseurs inconnus sont valides, y compris l'examen des chèques annulés émis comme paiement.
Une analyse plus poussée peut être nécessaire si :
- le prix indiqué sur les bordereaux d’expédition;
- des factures de fret ou d’achat écrites à la main, alors qu’elles sont habituellement tapées (ou tapées, si elles sont habituellement écrites à la main);
- des copies multiples de factures d’achat sont reçues par le contribuable;
- la couleur du papier des factures n’est pas uniforme;
- le contribuable utilise normalement des bons de commande et aucune mention au bon de commande n’est faite sur la facture d’achat;
- les quantités achetées sont inhabituelles ou la quantité ne correspond pas aux renseignements de livraison;
- la vérification de la réception des marchandises est faite par quelqu'un qui ne travaille pas normalement dans la section de l'expédition.
Pièces justificatives fictives
Examinez sommairement le journal des achats pour détecter des montants d’achats importants ou inhabituels. Posez des questions sur les opérations qui ne correspondent pas aux activités normales de l’entreprise. Les éléments précis à surveiller comprennent :
- les modifications ou les ajouts apportés aux pièces justificatives (y compris les changements faits à l’aide de correcteur ou par un autre moyen pour redresser les quantités ou les montants);
- un formulaire employé par un fournisseur qui est différent de son formulaire habituel;
- les pièces justificatives émises qui ne correspondent pas aux opérations figurant sur le relevé;
- les écritures inhabituelles en fin d'exercice peuvent faire ressortir des écritures fictives que le contribuable demande pour réduire le revenu imposable.
Vérification des chèques payables à la caisse
Si des chèques sont faits payables à la caisse, vérifiez que les documents à l’appui sont disponibles. Dans la mesure du possible, déterminez la raison pour laquelle un chèque est fait payable à la caisse plutôt qu’au fournisseur ou au particulier. Examinez les renseignements bancaires en vous posant ces questions :
- Où le chèque a-t-il été encaissé?
- Quelle banque l'a compensé?
- Le contribuable a-t-il un compte à la banque qui a compensé le chèque?
Écritures de journal
Analysez les débits portés aux achats ou aux dépenses, si le crédit est entré dans les retraits ou un compte personnel pour les dépenses payées à l’aide de fonds personnels. Autorisez-les seulement si les bonnes pièces justificatives étayent le montant demandé.
Dépenses personnelles
Au moment d'examiner le journal des achats, il faut surveiller :
- les achats faits auprès de fournisseurs qui ne gardent pas de marchandises qui seraient utilisées dans les activités habituelles de l'entreprise;
- les factures d'achat faites personnellement au nom du contribuable ou à un membre de sa famille;
- les factures sur lesquelles une adresse de livraison correspond à la résidence du contribuable.
Les achats personnels peuvent être payés par carte de crédit. Parcourez les relevés des cartes de crédit pour déterminer si les achats comprennent des articles personnels. Assurez-vous que le contribuable n’a pas demandé de frais de déplacement personnels comme dépenses d’entreprise.
Si l’activité de l’entreprise comprend la vente ou l’achat de produits qui sont des articles ménagers généraux, le risque d’usage personnel des produits augmente et il peut être nécessaire d’effectuer des examens d’appui à la vérification indirecte du revenu (VIR) afin de déterminer s’il y a des indices d’un revenu non déclaré. Par exemple, la résidence du contribuable peut être dans un secteur qui ne serait habituellement pas abordable étant donné les gains déclarés. Un examen de la provenance et l’application des fonds peut être préparée. Une technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net peut être nécessaire si les montants sont importants.
Frais de déplacement et de représentation
Pendant l'examen des frais de déplacement et de représentation, prenez en compte :
- Les frais de déplacement ont-ils été engagés pour l’entreprise ou à des fins personnelles?
- Le but du déplacement était-il principalement lié à l’acquisition d’immobilisations, à la disposition ou à la réorganisation d’une entreprise? Si oui, la dépense doit être ajoutée au prix de base et demandée comme DPA.
- Si le contribuable était accompagné, l’autre personne était-elle un agent ou un employé de l’entreprise?
- Pour comptabiliser les repas et les autres dépenses accessoires sans pièces justificatives, demander l’agenda ou l’itinéraire du voyageur.
- Les pièces justificatives d’achat d’essence sont-elles signées par des membres de la famille qui ne sont pas des employés? Ces pièces peuvent être utilisées pour aider à établir l’usage personnel d’une automobile.
- Des dépenses ont-elles été demandées pour des cadeaux importants faits à des clients ou à des prospectés? Si oui, vérifiez que les cadeaux constituent une dépense d’entreprise ou de publicité légitime et qu’il ne s’agit pas de cadeaux personnels du contribuable.
Les frais de repas, de boisson et de représentation sont autorisés, jusqu'à concurrence de 50 %, à condition que la dépense ait été engagée aux fins de l'entreprise, que le montant soit raisonnable, que la dépense soit étayée par des pièces justificatives et que la dépense ne soit pas autrement restreinte (cotisation à un club ou affiliation professionnelle).
Vérification des dépenses qui devraient être capitalisées
Examinez les dépenses afin de vous assurer que les dépenses à capitaliser n’ont pas été portées aux dépenses. Les procédures de vérification comprennent :
- Vérifiez que les paiements hypothécaires sont affectés comme il se doit aux intérêts débiteurs et au capital.
- Posez des questions sur les frais juridiques; déterminez si la dépense est admissible ou si elle doit être capitalisée. Pour en savoir plus, allez au bulletin d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu IT99R5‑CONSOLID, Frais juridiques et comptables.
- Assurez-vous que les impôts fonciers payés pendant la période précédant l’acquisition et pendant la période suivant la disposition sont des dépenses en capital.
- Assurez-vous que les frais d’installation, le fret, les droits de douane et les opérations de change sont ajoutés au coût d’acquisition des immobilisations.
- Assurez-vous que les réparations majeures ou les rénovations et les améliorations sont capitalisées. Examinez le compte des frais de réparation pour décider si des montants doivent être capitalisés. Dans certains cas, la pièce justificative peut ne pas suffire pour déterminer si un montant est une dépense en capital ou une dépense courante. D’autres articles de correspondance peuvent être disponibles pour établir la nature des coûts engagés. Pour en savoir plus, allez au Folio de l’impôt sur le revenu S3‑F4‑C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.
- Vérifiez si les réparations faites dans le cadre d’un projet général de remise en état ou d’amélioration doivent être capitalisées.
- Vérifiez si le but des réparations est de mettre la propriété dans un bon état pour qu’elle puisse être vendue; si tel est le cas, les coûts sont capitalisés.
- Assurez-vous que les coûts de réparation ou de modifications sont capitalisés si les bâtiments ou l’équipement acquis doivent faire l’objet de réparations importantes ou de modifications.
- Vérifiez si l’équipement acheté en composantes est incorrectement porté aux dépenses au lieu d’être capitalisé.
- Vérifiez si les dépenses engagées à la suite de la disposition d’un actif (commissions, frais juridiques, frais de transport, etc.) sont déduites du produit de la disposition et ne sont pas demandées comme dépenses courantes.
Classification des biens
Examinez la façon dont les biens sont classifiés afin de vous assurer que chaque bien est dans la bonne catégorie. Une mauvaise classification peut entraîner une surestimation de la DPA demandée.
Vérification de l'attribution des coûts immobiliers
Au moment d’examiner la classification des biens, assurez-vous qu’une attribution raisonnable des coûts immobiliers est pour les terrains. Si les terrains sont sous‑évalués, le contribuable peut surestimer la DPA qu’il demande sur les bâtiments et autres structures situées sur le terrain. Pour en savoir plus, allez au bulletin d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu IT79R3, Déduction pour amortissement – Immeubles et autres structures.
Si l’attribution est douteuse, le cas peut être renvoyé à la Section de l’évaluation des biens immobiliers. Il est obligatoire d’inclure une copie de tous les renvois et des rapports résultants dans le dossier de vérification.
Il peut être utile d’effectuer ce qui suit pour déterminer si l’attribution du coût est raisonnable :
- Utilisez les renseignements provenant du bureau d’enregistrement des actes, comparez le prix à des terrains semblables dans les environs.
- Examinez l’évaluation des impôts fonciers la plus récente faite par la municipalité ou la ville. Cette évaluation peut indiquer une division entre le terrain et les bâtiments. La valeur réelle peut ne pas être réaliste, mais le rapport entre le terrain et la valeur totale aux fins de l’évaluation peut être utilisé pour déterminer la vraisemblance de l’attribution à l’acquisition.
- L’état des redressements préparés par un avocat ou un notaire peut faire ressortir une attribution à des valeurs distinctes pour le terrain et les bâtiments.
- Si le but principal de l’acquisition était d’acquérir le terrain, affecter le coût complet au terrain.
Acquisitions entre entités ayant un lien de dépendance
Si le contribuable acquiert un bien d’une personne avec qui il a un lien de dépendance, vérifiez que l’opération est inscrite selon le paragraphe 69(1) de la LIR.
Dispositions
Suivez ces procédures afin d’examiner la disposition d’immobilisations :
- Le compte d’actif est crédité au moindre du produit de la disposition ou du coût en capital du bien vendu. Si le coût de l’actif n’est pas connu, le produit de la disposition est crédité.
- Assurez-vous que la DPA n’est pas demandée sur des biens qui ont fait l’objet d’une disposition. L’examen des polices d’assurance peut être utile pour indiquer l’existence d’actifs dans le tableau des immobilisations.
- Le produit de la disposition est inscrit après déduction de tous les coûts connexes (par exemple, des commissions et le fret).
Vérification de la déduction pour amortissement
Examinez la DPA calculée pour s’assurer que la dépense demandée ne contient pas d’erreur importante.
Voici des secteurs de risque qui peuvent entraîner une surestimation de la DPA demandée :
- Si des actifs sont acquis pendant la dernière partie de l’exercice, assurez-vous que le bien est prêt à être mis en service.
- Si le bien immobilier est acquis pendant la dernière partie de l’exercice, assurez-vous que le titre a été transféré et que le bien donne au contribuable le droit de demander la DPA.
- Si le contribuable n’utilise pas un système de comptabilité en partie double, assurez-vous qu’un item n’est pas radié dans un compte de profits et pertes et établi comme un bien amortissable.
Vérification des frais de créances irrécouvrables
Pour examiner les frais de créances irrécouvrables, prenez en compte :
- Les frais de créances irrécouvrables comprennent-ils un montant à recevoir du propriétaire, de l’associé, de l’actionnaire ou d’un membre de la famille? Cet allègement n’est normalement pas disponible sur les créances irrécouvrables découlant des fournitures effectuées entre deux parties ayant un lien de dépendance.
- Si des montants sont radiés, ont-ils été inclus dans le revenu lorsque la vente a initialement été effectuée? Si le revenu est déclaré selon la méthode de comptabilité de caisse, il n’y a pas de frais de créances irrécouvrables.
- Y a-t-il des recouvrements des créances irrécouvrables? Assurez-vous que ces recouvrements sont inclus dans le revenu.
- Le contribuable a-t-il utilisé les services d’une agence de perception? Examinez la correspondance disponible.
- Y a-t-il des créances irrécouvrables qui ont été radiées prématurément?
- Si la marchandise est reprise, comment le contribuable la retourne‑t‑il dans les stocks? Les marchandises reprises sont-elles vendues à prix réduit? Assurez-vous que ces opérations sont correctement déclarées.
- Si le montant radié est important, y a-t-il des preuves de vérification que tous les moyens de recouvrement ont été tentés?
- Le contribuable fait-il toujours affaire avec le débiteur? Le débiteur est-il toujours en affaires? Le débiteur est toujours solvable? Examinez les comptes T1/T2 et de TPS/TVH du débiteur. Une provision pour les créances douteuses serait-il plus pertinente qu’une radiation des créances irrécouvrables?
Les procédures de vérification comprennent :
- Examinez les radiations de l’exercice courant.
- Comparez les frais de créances irrécouvrables de l’exercice courant à ceux des exercices précédents.
- Déterminez si des mesures de recouvrement ont été prises avant la radiation.
Provision pour créances douteuses
Examinez la base pour calculer la provision pour créances douteuses. Appliquez ces règles :
- Il doit y avoir une créance.
- À moins que la créance ne soit le résultat d’un prêt et que les activités du contribuable ne comprennent le prêt d’argent, le montant doit découler d’une opération qui était incluse dans le revenu de l’exercice précédent.
- La perception du montant en souffrance doit être mise en doute.
- Le montant de la provision doit être raisonnable.
Les provisions au titre d'un passif éventuel sont interdites par l'alinéa 18(1)e) de la LIR. Cet alinéa s'applique à tous les contribuables dont l'entreprise exige que des prêts et des avances soient faits dans le cadre habituel des activités. Cet alinéa interdit toute provision au titre d'avances à des fournisseurs, de prêts à des employés ou d'autres montants qui n'ont pas été inclus dans le calcul du revenu d'un exercice précédent.
Qu'une créance soit douteuse ou non est une question de fait. La perception suivant la radiation n'est pas un indice qu'une créance n'était pas douteuse à ce moment. Normalement, il faut terminer une analyse des comptes clients pour déterminer si la perception d'un montant précis est douteuse. L'analyse chronologique ainsi que les antécédents et la conjoncture actuelle servent à déterminer le montant qui est mis en doute. La provision n’est pas simplement calculée comme un pourcentage des comptes clients totaux.
Le montant demandé à titre de provision pendant un exercice est inclus dans le revenu de l'exercice suivant. Les exigences doivent être remplies au cours de chaque exercice.
Pour examiner la provision pour créances douteuses, prenez en compte :
- Comment la provision est-elle déterminée?
- Examinez la politique sur la radiation des créances irrécouvrables de l’entreprise. Si des créances sont radiées rapidement, la provision devrait être inférieure à ce à quoi l’on s’attendrait autrement.
- Comparez les radiations courantes à celles des exercices précédents.
- Y a-t-il des recouvrements importants de montants déjà radiés?
- La conjoncture économique actuelle dicte-t-elle un changement du calcul de la provision?
Les provisions ne sont pas admissibles pour :
- les comptes clients achetés;
- les prêts aux employés, à moins que les activités de l'employeur ne comprennent le prêt d'argent;
- les avances à des fournisseurs ou à d'autres, à moins qu'il ne soit habituel, étant donné les circonstances, de faire ce genre d'avances;
- les effets escomptés à recevoir;
- les bouteilles consignées;
- les garanties ou les indemnités;
- les remboursements prévus ou les révisions de prix sur des produits vendus;
- les escomptes au comptant ou les ristournes aux clients;
- les passifs éventuels, comme des montants demandés qui sont contestés (déductibles seulement lorsqu'ils sont déterminés);
- les réserves de stock;
- la diminution de la valeur marchande des placements.
Pour en savoir plus, allez au bulletin d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu IT154R, Réserves ou provisions spéciales.
Vérification des charges salariales pour déceler des erreurs
Pour examiner les charges salariales, envisagez :
- d’examiner les chèques encaissables au comptant pour garantir que les fonds ont été payés;
- d’examiner l’endossement des chèques;
- de poser des questions sur les paiements faits aux employés si aucune retenue n’a été faite;
- de déterminer si un salaire ou un traitement est payé à l’époux ou au conjoint de fait du propriétaire et s’ils sont raisonnables;
- de déterminer si un traitement est versé à des personnes apparentées qui ne semblent pas rendre de service à l'entreprise.
Vérification des frais de publicité et de ventes
Les comptes des frais de publicité ou de ventes sont souvent utilisés comme allocation de dépenses omnibus. Examinez les articles importants imputés à ces comptes pour s’assurer que les dépenses sont déductibles. Les articles qui peuvent être inclus comme frais de publicité comprennent : les frais de représentation, les dons, les commissions, les pourboires et les allocations dont on n’a pas à rendre compte.
Limite des frais de publicité
Les articles 19 et 19.1 de la LIR restreignent la déductibilité aux fins de l'impôt sur le revenu des frais payés à des journaux et à des périodiques non canadiens ou pour la publication d'annonces par une entreprise étrangère de radiodiffusion.
Dans bien des cas, la société mère américaine traite toutes les ventes qui proviennent du marché américain tandis que la filiale canadienne traite les ventes provenant du marché canadien. Les produits vendus sont essentiellement identiques. Les frais de publicité sont engagés par la société américaine pour les annonces mises dans les publications américaines qui sont venues au Canada et aux États-Unis. La filiale canadienne rembourse à la société mère les coûts liés aux publications vendues au Canada. Ces frais sont généralement refusés selon l'article 19. Le même principe s'applique à la publicité faite sur les stations de radio et les réseaux de télévision américains selon l'article 19.1. Ces dispositions ne s'appliquent pas si le principal marché de la filiale est aux États-Unis, puisque la publicité est alors destinée au marché américain.
La publicité est destinée au marché canadien si elle est conçue pour encourager les lecteurs, les spectateurs ou les auditeurs canadiens à acheter d'une source précise de produits ou de services disponibles au Canada.
Les coûts de publicité sont déductibles si le contribuable canadien passe une annonce destinée au marché d'exportation dans une publication étrangère non diffusée au Canada et que la publicité est orientée principalement vers des marchés situés à l'extérieur du Canada, à condition que les coûts soient engagés pour gagner ou produire un revenu et qu'ils soient raisonnables étant donné les circonstances. Voici des exemples des coûts réputés être déductibles :
- La publicité dans un magazine de voyage destinée aux lecteurs américains qui est publié au Canada et aux États-Unis par une entreprise canadienne exploitant une chaîne d'hôtels au Canada.
- Les coûts de publicité d'une entreprise canadienne exploitant un pavillon de chasse ou de pêche sauvage au Canada dans des magazines de sport américains publiés dans une certaine mesure au Canada. Plus de 80 % des clients du pavillon sont des résidents des États-Unis et les annonces sont destinées principalement à un marché situé à l'extérieur du Canada.
- La publicité sur les stations de télévision américaines ayant un auditoire au Canada faite par une entreprise canadienne exploitant une attraction touristique importante au Canada. Si le but principal de la publicité consiste à inciter les touristes américains à fréquenter l'établissement canadien lorsqu'ils visitent la région géographique, les annonces sont jugées être destinées au marché américain. Un nombre considérable de visiteurs dans l'attraction touristique doit provenir des États-Unis. Les médias publicitaires canadiens sont utilisés pour rejoindre d'éventuels clients canadiens. La publicité destinée au public américain doit comprendre du contenu indiquant que la publicité est destinée surtout aux touristes américains en visite au Canada.
Des examens sur l'observation réalisés relativement aux articles 19 et 19.1 ont fait ressortir que :
- des coûts non déductibles sont souvent rajoutés au formulaire T2SCH1, Revenu net (perte nette) aux fins de l’impôt sur le revenu, de la filiale ou de la société canadienne affiliée;
- les entreprises canadiennes sont habituellement responsables de leur propre publicité au Canada. Si des annonces sont mises par la société mère dans des périodiques américains qui sont diffusés au Canada, il n'y a souvent pas de frais pour la filiale canadienne, tant des frais de publicité que des honoraires de gestion. Dans certains cas, lorsque des entreprises canadiennes ont mis des annonces dans des périodiques américains ou étrangers, les coûts ont été remboursés par la société mère pour laquelle le produit était commercialisé.
Au moment d’examiner la possibilité de l’inobservation en ce qui touche les coûts de publicité, allez plus loin que la facturation ou les factures des agences de publicité du contribuable pour déterminer la nature des services. Il n’est peut-être pas évident qu’il y a de la publicité américaine. Déterminez avec exactitude quelles annonces l’agence a fait passer au nom du client canadien. Une copie de l’annonce est souvent annexée à la facture d’achat. Si la publicité est destinée à la radio ou à la télévision, une copie manuscrite est habituellement incluse. Au moment d’examiner les frais de publicité des grandes entreprises, il peut être utile d’obtenir les renseignements pertinents auprès du service de publicité du contribuable.
Frais de perception
Déterminez si le contribuable a recours aux services d'une agence de recouvrement pour recouvrer les comptes clients. Examinez la correspondance pour s'assurer que les recouvrements sont inscrits dans les registres comptables.
Dommages-intérêts
Des dommages-intérêts peuvent être demandés en cas de violation des droits attachés à un brevet ou des droits d'auteur ou en cas de poursuite en responsabilité civile. Examinez les dépenses demandées pour garantir qu'elles sont déductibles. Incluez des procédures dans l’examen des registres pour déterminer si le contribuable a reçu le produit de l’assurance liée aux dommages-intérêts.
Les montants demandés relativement à la responsabilité personnelle ne sont pas admissibles à titre de dépenses d'entreprise.
Commissions et autres frais de ventes
Les feuillets T4 ou T4A peuvent être utilisées pour rapprocher les frais de commission figurant dans la déclaration de revenus. Si les commissions n'ont pas été incluses dans les gains, un indice de vérification devrait être préparé.
Dépenses relatives aux automobiles et aux camions
Les points à prendre en compte au moment d'examiner les dépenses relatives aux automobiles et aux camions comprennent :
- Vérifiez que les bordereaux et les pièces justificatives des cartes de crédit sont signés uniquement par le personnel autorisé.
- Examinez les périodes si la dépense semble être exceptionnellement élevée puisque cela peut être l'indice de frais de déplacement engagés pendant les vacances, de factures de réparation importantes, de dépenses personnelles ou en capital.
- Si des factures de réparations importantes sont constatées, déterminez si les réparations découlent d'une demande d'indemnisation pour accident et si le contribuable a reçu le produit de l'assurance.
Frais de transport et de livraison
Les pièces justificatives du transport et de la livraison peuvent être utilisées pour vérifier la vraisemblance des ventes déclarées. Si le contribuable facture la livraison aux clients, vérifiez que le montant est inclus dans le revenu ou contrebalancé dans la dépense de livraison.
Taxes, licences et permis
Les taxes, licences et permis peuvent donner des détails sur des activités commerciales non déclarées ou secondaires. La vérification de l'adresse sur les factures d'impôts fonciers peut faire ressortir des dépenses ou des biens non productifs liés à des actifs qui ne sont pas utilisés par l’entreprise. Les frais de franchise à capitaliser peuvent être inclus dans le compte des dépenses de licence.
Loyer et redevances
Voici des points à prendre en compte si des frais de location et de redevances sont demandés :
- Si les parties ont un lien de dépendance, examinez le contrat ou la convention.
- Examinez les montants payés ou crédités à des non-résidents afin de s’assurer que les taxes et impôts ont été retenus tel qu’il est exigé.
- Des indices peuvent être préparés en cas de paiements importants pour vérifier que le revenu a été déclaré par l’autre partie.
- Si un locataire a fait des paiements en vue de rénovations importantes à un bâtiment, assurez-vous que le contribuable ne demande pas la DPA ni une dépense pour ces rénovations.
- S’il est indiqué sur la convention de location que les paiements sont fondés sur la production ou l’usage, examinez les registres pour vous assurer que les calculs correspondent aux conditions énoncées dans la convention ou le contrat.
Intérêts débiteurs
Si vous examinez les intérêts débiteurs, posez-vous ces questions :
- Y a-t-il une obligation juridique exigeant le paiement des intérêts?
- Le taux d’intérêt est-il raisonnable?
- Les intérêts débiteurs sont-ils engagés pour gagner un revenu?
- Les intérêts sont-ils payés relativement à un bien lorsque le revenu est exonéré de l’impôt?
- Les intérêts doivent-ils être capitalisés (par exemple, un terrain vacant)?
- Les intérêts payés sont-ils déclarés à des fins d’information, tel qu’il est exigé?
- Un indice devrait-il être préparé relativement aux intérêts payés et ne figurant pas dans la déclaration de renseignements?
- Y a-t-il des preuves de vérification qu’une prime a été payée relativement à des fonds empruntés? Le contribuable rembourse-t-il un montant supérieur au montant emprunté?
Frais d'assurance
L’examen des frais d’assurance comprend ces mesures :
- Examinez les polices d’assurance si des dépenses ont été demandées pour des primes payées.
- Assurez-vous que les frais demandés ne comprennent pas les primes sur les actifs ou des biens personnels.
- Déterminez si les primes d'assurance-vie sont demandées à titre de dépenses.
- Si le contribuable est une entreprise individuelle, assurez-vous que la part du propriétaire dans une police d'assurance collective est imputée aux retraits.
- Préparez un tableau indiquant les biens, l'emplacement des biens et la garantie prévue par la police.
- Si le contribuable a préparé un tableau de la garantie d'assurance, assurez-vous qu'aucun bien personnel n'est inclus dans la garantie.
- Le contribuable peut être une filiale d’une société non résidente et qu’il paie des frais sous forme de frais de gestion ou d’administration dans le cadre d’une police globale. Examinez les frais et peut-être faire un renvoi à taxe d’accise de la partie I – Primes d’assurance autre que l’assurance maritime. Il est obligatoire d’inclure une copie de tous les renvois et des rapports résultants dans le dossier de vérification.
Panneaux publicitaires et tableaux d'affichage
Traitez les tableaux d’affichage de sport et les panneaux illuminés électriques comme des biens de la catégorie 8 et non comme des dépenses au moment de l’acquisition. Si un article est porté aux dépenses, déterminez si le contribuable a le titre de propriété, car ce dernier pourrait louer le bien d’un fournisseur.
Dépenses liées au démarchage
Pour vérifier les dépenses des contribuables qui font du démarchage, le refus des dépenses personnelles et des frais de subsistance doit être fondé uniquement sur les faits. S’assurer que l’activité est faite en vue de réaliser un profit.
Nouvelles entreprises
Les dépenses demandées au démarrage d’une nouvelle entreprise sont déductibles. Pour obtenir des renseignements sur les sociétés, allez au bulletin d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu IT454, Opérations commerciales antérieures à une constitution en corporation.
Pour vous assurer que les activités commerciales sont réalisables, posez-vous ces questions :
- Le contribuable a-t-il préparé des prévisions des ventes, des plans de production ou des études de marché?
- Y a-t-il un fonds de roulement suffisant?
- Le contribuable a-t-il pris des dispositions financières solides et réalisables et a-t-il investi des capitaux?
- Les licences (commerciales et taxe de vente provinciale, le cas échéant) et permis requis ont-ils été acquis?
- Y a-t-il un système établi pour la tenue des livres et un compte de banque distinct?
- Est-ce que la nature de l'entreprise est personnelle ou reliée à un passe-temps?
- Est-ce que l’activité est entreprise en vue de réaliser un profit?
Tout montant engagé pour gagner ou produire un revenu d’entreprise est déductible. Le montant est déductible à condition que le contribuable ait exploité l’entreprise pendant la période au cours de laquelle la dépense a été engagée. Pour déterminer si le contribuable exploitait une entreprise :
- Songez au nombre d'unités vendues, à la valeur moyenne de chaque vente et à la fréquence de chaque vente.
- Les ventes sont-elles faites au grand public ou exclusivement à des amis et à des parents et ce, à escompte?
- Le contribuable tient-il des stocks suffisants pour répondre à la demande des clients?
- Y a-t-il des preuves de vérification d'un entrepôt ou d'un bureau ayant des services administratifs (téléphone, répondeur et personnel de bureau)?
- Les activités de publicité et de promotion sont-elles raisonnables vu les circonstances?
- Le contribuable a-t-il le temps nécessaire pour se consacrer à l'entreprise?
Attente raisonnable de profit
Le 23 mai 2002 la Cour Suprême du Canada (CSC) a rendu un jugement dans B. Stewart c La Reine et La Reine c Walls et al qui influencera l'approche de la Vérification permettant de déterminer si une activité est de nature commerciale donnant donc lieu à une source de revenus.
Dépenses personnelles et frais de subsistance
Les dépenses liées aux biens gardés pour un usage personnel et non liées à l’entreprise en vue de réaliser un profit ne sont pas déductibles. Si des dépenses sont engagées pour l’usage commercial et personnel, les coûts doivent être attribués. La méthode d’attribution doit être justifiée et raisonnable dans les circonstances. Voici des exemples de dépenses qui sont souvent engagées à des fins commerciales et personnelles :
- l'entretien d'un bureau à la maison;
- les frais de déplacement;
- les dépenses demandées pour les repas, la boisson, la représentation et l'hôtel;
- les dépenses automobiles, y compris la DPA;
- les frais de main-d'œuvre temporaire.
Dépenses et frais divers
Procurez-vous auprès du contribuable l’analyse de tout compte divers. Si le contribuable n’a pas préparé une telle analyse, examinez attentivement le compte et posez-lui des questions sur les articles inhabituels. Ces frais ne sont pas déductibles en tant que dépenses d’entreprise :
- les droits d'inscription ou d'adhésion à des organismes professionnels;
- les droits de scolarité d'un propriétaire, d'un actionnaire ou de tout membre de la famille;
- les frais d'évaluation liés à une réorganisation ou à une vente prévue.
Examinez les frais juridiques et comptables pour vous assurer qu’ils sont déductibles. Déterminez si les frais payés ont trait à des dépenses en capital non admissibles, comme les brevets. Incluez les frais juridiques, les frais comptables ou les commissions liés à la vente d’immobilisations dans le gain ou la perte en capital calculé. Pour en savoir plus, allez au bulletin d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu IT99R5–CONSOLID, Frais juridiques et comptables.
Vérification des paiements à des mandataires étrangers
Si des paiements sont faits à des mandataires étrangers, les procédures de vérification suggérées comprennent :
- Déterminez, dans la mesure du possible, la disposition du paiement à l’aide de chèques annulés, de la correspondance, de courriels, d’envois par télécopieur et télex. Prenez en note tout signe éventuel de fonds détournés.
- Repérez les paiements par l’entremise de la banque, si des montants importants sont en jeu, et utilisez les dispositions des traités pour échanger de l’information.
- Posez des questions au personnel approprié sur les services rendus par le mandataire en échange de ses honoraires.
- Examinez les frais de déplacement à l’étranger pour déterminer le nombre et la nature des déplacements et pour déterminer s’il y a eu des escales dans des paradis fiscaux ou d’autres pays où il y a des lois sur le secret bancaire et sur la non-divulgation des renseignements.
- Examinez, lorsque cela est justifié, les déclarations de revenus des particuliers, les comptes de banque et l’avoir net des dirigeants de l’entreprise.
- Examinez la correspondance, les registres, les procès-verbaux et les états financiers des filiales pour déterminer comment les fonds sont transférés à la société mère ou à d’autres sociétés affiliées si le contribuable exerce un contrôle sur des filiales situées dans des paradis fiscaux ou d’autres pays ayant des lois sur le secret bancaire et sur la non-divulgation des renseignements.
- Vérifiez la majoration exceptionnellement élevée de certains articles, comme des pièces de rechange - ce qui peut indiquer que les commissions versées à des mandataires étrangers sont financées à même le prix élevé.
- Déterminez si des indices donnent à penser qu’un mandataire ou un dirigeant étranger a reçu des paiements; les frais de commission constituent une déduction du revenu admissible.
- Vérifiez les paiements faits par le contribuable à des tiers étrangers et inscrits comme des frais administratifs ou des honoraires de gestion ou en remplacement de ces frais et honoraires payables à la société mère étrangère.
- Déterminez si une commission est versée sur des affaires futures découlant de l’entrée de la nouvelle entreprise au pays. Des commissions peuvent être versées pour le même contrat au mandataire qui s’est occupé de l’entrée de l’entreprise et au mandataire qui s’occupe du contrat actuel.
Remarque : Prenez compte les incidences fiscales de la retenue à la source de l’impôt de la Partie XIII. Un renvoi au secteur de l’impôt international peut être justifié. Il est obligatoire d’inclure une copie de tous les renvois et les rapports résultants dans le dossier de vérification.
13.10.0 Vérification des pots-de-vin, ristournes clandestines et autres paiements semblables
13.10.1 Introduction
Les pots-de-vin, les ristournes clandestines et d’autres versements semblables sont en général des paiements au noir, qui dépassent le prix attesté par écrit et qui sont versés en vue d’obtenir une faveur ou un avantage quelconque.
Ces paiements ne sont habituellement pas inclus dans le calcul du revenu ou bien sont déguisés dans les registres comptables. Souvent les fonds proviennent de ventes au comptant et le payeur ne les prend pas en considération dans le calcul de son revenu. Recourez à des méthodes indirectes de vérification pour effectuer la vérification.
Que le paiement d’une opération soit fait au noir, soit déguisé ou soit clairement identifié n’en modifie par le traitement fiscal.
13.10.2 Incidences fiscales
Les ristournes clandestines, les pots-de-vin et autres paiements semblables sont habituellement imposables comme revenu du bénéficiaire et, dans certains cas, peuvent constituer pour le payeur des dépenses déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu.
Imposition en tant que revenu du bénéficiaire
À moins que le bénéficiaire ne soit expressément exonéré du paiement de l'impôt sur le revenu selon la LIR, le montant reçu est normalement assujetti à l'impôt comme le serait tout autre revenu, autre que le capital, qu'il provienne ou non d'une source mentionnée à l'article 3 de la LIR. La même règle s'applique aux dispositions d'immobilisations, lesquelles sont assujetties aux dispositions visant les gains en capital.
La décision Mclean c M.R.C., 62 DTC 1320 traite de l'impôt sur le revenu applicable aux ristournes clandestines.
Dépenses déductibles pour le payeur
Les dépenses sont déductibles si elles ont été engagées afin de produire un revenu et si le montant demandé en déduction est raisonnable vu les circonstances, sauf si leur non-déductibilité est expressément prévue par la LIR. Cependant, il est concevable que certaines dépenses ne peut être justifiées en étant engagées dans le but de produire un revenu.
Une dépense qu’on peut définir comme un paiement au noir, par exemple un pot-de-vin, une ristourne clandestine ou un paiement semblable, n’est pas déductible sauf si :
- le bénéficiaire du paiement est identifié;
- la dépense a été engagée en vue de gagner un revenu;
- le montant est raisonnable vu les circonstances.
Même si le refus de la déduction du paiement peut être compensé par le fait qu'il est plus que probable que le bénéficiaire non identifié n'a pas payé d'impôt sur le montant reçu, il est préférable :
- que le bénéficiaire déclare comme revenu le montant reçu et qu'il soit assujetti à l'impôt alors applicable;
- que le payeur déduise le paiement dans le calcul de son revenu, s'il a été établi que la somme avait été versée en vue de gagner un revenu et si, vu les circonstances, elle est raisonnable.
La décision United Colour and Chemicals Ltd., 92 DTC 1259 traite des pots-de-vin déductibles et les décisions, 65302 British Columbia Ltd., 98 DTC 6002 et 65302 British Columbia Ltd. c La Reine (SCC), 99 DTC 5799 concernent les dépenses engagées en vue de gagner un revenu.
Identification du bénéficiaire
Faites un effort concerté pour obtenir tous les renseignements pertinents et les documents qui pourraient permettre d’identifier le bénéficiaire. Point préoccupant particulier : un pot-de-vin, une ristourne clandestine ou tout paiement censé avoir été versé à un bénéficiaire non identifié ne constitue pas, en fait, une appropriation par un actionnaire ou par un employé d’une société ni ne représente pour lui un avantage.
Bénéficiaire non identifié
Si le bénéficiaire d'un présumé pot-de-vin ou d'une présumée ristourne clandestine n'est pas identifié, le refus d'accorder la déduction de cette dépense et la possibilité d'en inclure le montant dans le revenu d'un actionnaire ou d'un employé dépendra des faits et des circonstances entourant chaque cas.
S’il n’est pas possible d’établir un lien entre les paiements en question et des actionnaires en particulier, envisagez d’inclure le montant du présumé pot-de-vin ou de la présumée ristourne clandestine dans le revenu de la personne qui en a autorisé le versement ou, encore, dans le revenu de la personne qui exerçait un contrôle sur lesdits fonds. La nouvelle cotisation sera établie selon que la personne est un employé ou un dirigeant de la société ou encore un membre de la famille d’un actionnaire.
Le bénéficiaire est un employé ou un dirigeant d'une société
Lorsque, dans le cadre de ses fonctions, un employé ou un dirigeant d'une société touche d'un client de cette société un pot-de-vin ou un paiement semblable, on doit déterminer s'il s'agit d'un paiement fait à la personne selon sa charge ou de son emploi ou bien s'il s'agit du revenu de la société (autrement dit, le paiement a un lien avec l'entreprise exploitée par la société).
Le montant ainsi versé sera assujetti à l'impôt comme revenu du bénéficiaire au titre de la rémunération aux termes du paragraphe 5(1) ou bien au titre d'un avantage visé par l'alinéa 6(1)a) s'il a été reçu selon une charge ou d'un emploi. Si le bénéficiaire est un actionnaire et si la somme versée est un revenu de la société, le paiement peut aussi être imposé comme revenu de l'actionnaire selon le paragraphe 15(1).
Le bénéficiaire est un actionnaire ou un membre de sa famille
Si une société privée à peu d'actionnaires fait un tel paiement à un bénéficiaire non identifié et lorsqu'il est raisonnable de conclure que ce paiement a été reçu par l'un des actionnaires ou au profit d'un membre de sa famille, la somme est alors assujettie à l'impôt comme revenu de l'actionnaire, selon le paragraphe 15(1) ou le paragraphe 56(2), et la société ne peut pas alors la déduire au titre d'une dépense.
Le bénéficiaire est un associé d'une société de personnes
Si on a établi que la somme a été reçue par un associé d'une société de personnes, il faut ensuite déterminer si cette somme est un revenu de cet associé ou un revenu de la société de personnes.
Déduction des paiements illégaux
Le paragraphe 67.5 de la LIR interdit la déduction des paiements illégaux faits à des agents publics étrangers, à des représentants du gouvernement du Canada, à des représentants responsables de l'administration de la justice au Canada, à des personnes agissant comme mandataires, ou encore à des employés ou à des personnes chargées de percevoir des frais de passage ou des droits d'entrée. Ces paiements constituent des infractions visées par le Code criminel.
Aucune déduction de paiements illégaux ne peut être faite si la dépense a été engagée ou effectuée en vue d'accomplir une chose qui constitue une infraction visée par l'article 3 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers ou prévue à l'un des articles 119 à 121, 123 à 125, 393 et 426 du Code criminel.
Aussi, aucune déduction ne peut être faite pour les paiements liés à un complot en vue de commettre l'une des infractions dont il est question ci-dessus ou une infraction semblable visée par une loi étrangère lorsque le complot a été tramé au Canada.
On peut établir une cotisation dans ces cas même si la période d'établissement d'une cotisation est frappée de prescription.
Dispositions applicables du Code criminel
- Section 119 – Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.;
- Section 120 – Corruption de fonctionnaires;
- Section 121 – Fraudes envers le gouvernement;
- Section 123 – Actes de corruption dans les affaires municipales;
- Section 124 – Achat ou vente d’une charge;
- Section 125 – Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce;
- Section 393 – Fraude en matière de prix de passage, etc.;
- Section 426 – Commissions secrètes;
- Section 465 – Complot.
Allez à Code criminel.
Allez à Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
Déduction de paiements faits à des mandataires étrangers
Dans d’autres pays où les lois, la conduite des affaires, les pratiques et les coutumes sociales diffèrent, il est fréquent pour les entreprises canadiennes d’avoir sur place des personnes‑ressources ou des mandataires qui leur facilitent l’exploitation d’une entreprise (par exemple, pour la conclusion d’un contrat ou la vente de certains produits). On fera des paiements incitatifs afin de pouvoir réaliser de telles affaires ou pour accéder à un marché étranger particulier.
Les sommes ainsi versées aux mandataires peuvent être comptabilisées comme commissions, frais d’implantation, fret ou frais d’administration. Elles peuvent être clairement décrites comme commissions étrangères et l’on présentera volontiers les contrats ou les accords les justifiant.
Dans d’autres cas, la pièce justificative est difficile à obtenir ou n’est pas disponible. Ni le mandataire ni le mandant ne fournissent au contribuable canadien une facture ou un reçu attestant le paiement. Dans la plupart des cas, les incitatifs sont compris dans le prix négocié et, par conséquent, n’ont aucune incidence sur le profit du payeur. Ces paiements peuvent être adressés à un numéro de compte d’une banque située dans un paradis fiscal ou dans d’autres pays qui appliquent des lois de protection de la confidentialité et du secret bancaire.
Parfois, les paiements incitatifs peuvent être faits pour le compte d'une société-mère étrangère (puisque de tels paiements sont rigoureusement interdits selon la loi américaine) lorsque les lois du pays de résidence de cette société-mère interdisent de faire de tels paiements.
Les organismes gouvernementaux canadiens qui font la promotion des exportations de produits et services canadiens peuvent aider les entreprises canadiennes en désignant des mandataires idoines.
L'ARC n'a pas pour politique de refuser la déduction de tous les paiements incitatifs. En effet, elle en autorise la déduction dans le calcul du revenu lorsque toutes ces conditions sont réunies :
- La somme est versée en vue de gagner un revenu, est directement liée ou associée à un contrat ou à une vente en particulier et est raisonnable (habituellement, le paiement ne dépasse pas 10 % de la valeur brute du contrat).
- On peut raisonnablement identifier le ou les bénéficiaires au moyen de preuves de vérification corroborantes et en établissant un lien entre eux et le pays étranger (autrement dit, le bénéficiaire serait habituellement non assujetti à l’impôt au Canada).
- Le contribuable fournit tous les documents disponibles concernant l’obligation de faire le paiement et en précisant les modalités.
S’il n’est pas possible d’obtenir un accord écrit ou d’autres documents ou encore dans les cas où les pièces soumises n’étayent pas suffisamment les paiements, des vérifications supplémentaires seront nécessaires. Un renvoi au Programme des enquêtes criminelles devrait être fait dans les cas lorsque des preuves d'évasion fiscale, de fraude ou d'autres infractions fiscales ont été découvertes. Il est obligatoire d’inclure une copie de tous les renvois et les rapports résultants dans le dossier de vérification. Pour en savoir plus, allez à 10.11.8, Renvois aux Enquêtes criminelles.
Techniques de vérification
Dans la mesure du possible, déterminez comment le paiement a été réglé :
- Examinez la correspondance, les chèques annulés et les communications avec l’étranger afin de vérifier les opérations ou de relever les détournements possibles de fonds.
- Retracez les paiements par l’entremise d’une division internationale d’une banque.
- Invoquez les conventions fiscales touchant les échanges de renseignements ou d’autres dispositions fiscales applicables lorsque d’importantes sommes sont en cause ou lorsque d’autres circonstances justifient cette mesure.
Cadres supérieurs et prise de décisions
Dans la plupart des cas, les cadres supérieurs participent à la prise de décision touchant ces paiements.
- Interviewez et interrogez le personnel de direction à propos des services rendus par le mandataire qui sont liés au paiement de frais.
- Passez en revue les frais de déplacement à l’étranger des cadres dirigeants afin d’établir le nombre de déplacements et leur objet.
- Apportez une attention particulière aux voyages qui ont comporté des escales dans des paradis fiscaux ou dans d’autres pays où il existe des lois visant la protection de la confidentialité et du secret bancaire. Il est toujours possible que les paiements puissent être remis à des mandataires étrangers alors qu’en réalité, ils sont faits au profit de dirigeants de la société canadienne.
- Examinez, au besoin, les déclarations de revenus et les comptes bancaires personnels des agents canadiens qui participent à la prise de décision touchant ces paiements.
Filiales contrôlées
- Interrogez le personnel de direction concernant les opérations et les activités des filiales contrôlées dans les paradis fiscaux ou dans d’autres pays où existent des lois visant la protection de la confidentialité et du secret bancaire.
- Passez en revue la correspondance des dirigeants, les dossiers, les procès-verbaux, etc. et examinez les états financiers des filiales afin de savoir de quelle manière les fonds sont transférés à la société mère ou à des sociétés affiliées.
- En certains cas où un important contrat de construction est exécuté dans un pays étranger, le gouvernement de ce pays exige qu’une filiale y soit constituée en société dans ce pays, dont 50 %, en général, appartiendront à cet État étranger. Il se peut donc que les paiements aux mandataires soient acheminés par l’intermédiaire d’une telle société.
Commissions comprises dans le prix
Passez en revue les livres du contribuable canadien pour y relever les majorations de prix concernant des articles visés par le contrat conclu à l'étranger, par exemple, une somme supplémentaire pour les pièces de rechange. Les majorations de prix exceptionnellement élevées pourraient laisser supposer que des commissions sont versées aux mandataires étrangers et qu'elles sont financées au moyen de ces prix excessifs. S'il y a des indications qu'un mandataire étranger a reçu les paiements, la commission est alors probablement déductible dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt sur le revenu.
Paiements à des tiers
Soyez à l'affût, dans le cas de filiales canadiennes de sociétés-mères étrangères, particulièrement de sociétés américaines, des paiements faits par le contribuable canadien à des tiers étrangers et inscrits aux livres comme ou en guise de frais de gestion payables à la société-mère.
Redevance ou droit de licence plutôt qu’une commission
Soyez à l'affût des paiements qui pourraient être désignés comme une commission permanente relative à des affaires à venir résultant de l'introduction d'une nouvelle entreprise dans un pays, commission qui s'apparenterait à une redevance ou à un droit de licence plutôt qu'à une commission ponctuelle dans chaque contrat. Il peut se présenter des cas où deux commissions sont versées pour un même contrat. Par exemple, l'une pourrait être destinée au mandataire qui fait les démarches en vue d'introduire l'entreprise et l'autre au mandataire qui s'occupe du contrat à proprement parler.
Habituellement, la commission spéciale versée au mandataire qui a présenté l'entreprise permettant ainsi la conclusion du contrat est plus faible. Quoi qu'il en soit, tentez de déterminer qu'il n'a découlé de ces commissions aucun avantage pour les payeurs ou pour d'autres contribuables canadiens de quelque façon que ce soit autre qu'en vue d'obtenir le contrat.
Annexe 13.1.0 Lettres – À l’étude
Les lettres ne sont pas disponibles.
Annexe 13.2.0 Liste de contrôle – À l’étude
Annexe 13.3.0 Échantillons de feuille de travail – Avoir net
Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.
L'État de la variation de l’avoir net (les annexes A-13.3.1 à A-13.3.7, inclusivement) est déplacé du Manuel de la vérification de l’impôt sur le revenu (MVIR).
Afin d’établir des cotisations selon la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net, utilisez l'État de la variation de l’avoir net, disponible à la Librairie de modèles Integras sous Feuilles de travail :
- Avoir Net – Particulier – Cinq années v2019
- Avoir Net – Actionnaire – Fin d’année civile v2019
- Avoir Net – Actionnaire – Autre que fin d’année civile v2019
À titre de référence seulement, un échantillon de l'État de la variation de l’avoir net est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > État de la variation de l’avoir net > v2019> Avoir Net – Particulier - Cinq années v2019.
Les annexes A-13.3.8, A-13.3.9, A-13.3.11 et A-13.3.12 sont supprimées du MVIR depuis novembre 2014.
L’Annexe A-13.3.10 est déplacée du MIVR. Pour fins de référence seulement, un échantillon de feuille de travail A-13.3.10 est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A-13.3.10.
Les annexes A-13.3.13 et A-13.3.14 sont combinées comme A-13.3.14. L’Annexe A-13.3.13 est supprimée.
L’Annexe A-13.3.14 est déplacée du MVIR. Pour fins de référence seulement, un échantillon de feuille de travail A-13.3.14 est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A-13.3.14.
Annexe 13.4.0 Échantillon de feuille de travail – Analyse des dépôts bancaires
L’Annexe A-13.4.1 est déplacée du MVIR. Pour fins de référence seulement, A-13.4.1 est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A-13.4.1.
Annexe 13.5.0 supprimée
Annexes 13.6.0 Échantillons de feuilles de travail – Provenance et application des fonds
Les annexes A-13.6.1 et A-13.6.2 sont déplacées du MVIR. À titre de référence seulement, A-13.6.1 et A-13.6.2 sont disponibles à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires.
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