Manuel de la vérification de l'impôt sur le revenu

La direction générale des programmes d’observation (DGPO)

Information

La dernière mise à jour de ce chapitre a été faite en mars 2022.

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Chapitre 13.0 Techniques de vérification

Table des matières

Note

Dans ce chapitre, le masculin est employé à titre générique et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

13.1.0 Techniques de vérification assistées par ordinateur

13.1.1 Introduction

Le vérificateur de l’ARC est obligé d'examiner les documents d'un contribuable pour s'assurer que ce dernier observe la législation applicable. La majorité des contribuables tiennent un système comptable informatisé, et il est donc nécessaire que les vérificateurs soient en mesure d'analyser les documents électroniques des contribuables. On utilise divers progiciels et techniques afin d’analyser les dossiers des contribuables tenus dans un format électronique.

On recourt habituellement aux techniques de vérification assistées par ordinateur (TVAO) si:

Si la piste de vérification n'est pas visible dans les copies imprimées des registres comptables du contribuable, les renseignements électroniques doivent fournir suffisamment de renseignements ou de détails pour confirmer l'exactitude et la fiabilité du montant d'impôt ou de taxe à payer.

Les TVAO ne signifient pas que le vérificateur n'a plus à recourir à son jugement professionnel pour décider quelles procédures de vérification sont appropriées ou pour tirer des conclusions en fonction des renseignements recueillis.

Au cours de l'examen préalable du dossier, décidez si vous procéderez à une vérification assistée par ordinateur (VAO) et si vous aurez besoin de l'aide de la Division des spécialistes de la vérification informatisée (allez aussi à 10.2.9, Transfert électronique des données comptables). Bien qu’une VAO augmente habituellement l'efficience et l'efficacité d'une vérification, une vérification manuelle peut être requise :

Integras est un logiciel qui permet:

13.1.2 Avantages des techniques de vérification assistées par ordinateur

Les techniques de vérification assistées par ordinateur (TVAO) servent à effectuer indépendamment ce qui suit :

Le logiciel IDEA (acronyme pour « Interactive Data Extraction and Analysis » (procédé interactif d’extraction et d’analyse des données)) pour Windows est le logiciel standard de conversion de fichiers de l’ARC. Au nombre des avantages particuliers que présente l’utilisation de IDEA, mentionnons :

13.1.3 Assistance des spécialistes de la Division de l’observation numérique et de soutien à la vérification

Introduction

Les spécialistes de la vérification informatisée (SVI) offrent leur aide pour exécuter les vérifications si :

Mandat des spécialistes de la vérification informatisée

Le SVI aide les vérificateurs à augmenter l'efficience et l'efficacité des vérifications en utilisant des techniques de vérification assistés par ordinateur (TVAO).

Demande d'assistance à un spécialiste de la vérification informatisée

Au cours de la phase de planification de la vérification, décidez si vous aurez besoin de l'assistance d'un SVI. Communiquez avec le SVI bien avant le début de la vérification pour lui transmettre:

Procédures pour demander de l'assistance des spécialistes de la Division de l’observation numérique et de soutien à la vérification

  1. Créez un cas SVI à l'aide de la sous-mesure Créer un cas SVCE dans Integras.
  2. Joignez le Formulaire pour demande d'assistance de SVI. Assurez-vous qu’il est correctement rempli avec tous les détails de l’assistance requise. Ajouter le formulaire via l'onglet Documents électroniques (naviguez vers l'emplacement du formulaire dans votre lecteur partagé) ou via l'onglet Librairie de modèles. Le formulaire est également disponible à Normes de service des SVI.
  3. Si d'autres fichiers de données doivent être joints au dossier SVCE (c'est-à-dire des données déjà collectées auprès du contribuable pour le traitement Lab), joignez les fichiers de données supplémentaires sous l'onglet Documents électroniques.
  4. Promouvez le cas SVCE dans Integras. Le cas SVCE sera transféré au chef d'équipe des SVI pour être attribué à un agent de la SVI.
  5. Envoyez un courriel à votre chef d'équipe SVI local pour l'informer qu'un nouveau cas a été créé.
  6. Le chef d'équipe des SVI assignera la demande à un SVI, puis enverra un courriel au vérificateur et au SVI affecté au cas.

Une fois l’assistance terminée, les données converties sont stockées dans l’onglet Documents électroniques du cas SVCE dans Integras.

Pour plus d'informations, consultez les produits d'apprentissage:

Pour en apprendre plus, connectez-vous à la page Wiki de la Division des spécialistes de la vérification informatisée, Lignes directrices à l'intention des vérificateurs pour demander l'aide des SVI via Integras.

Pour un soutien technique des SVI lié à un cas de vérification, communiquez avec le SVI assigné à celui-ci.

Processus de vérification assistée par ordinateur

Le processus de vérification assistée par ordinateur (VAO) est assez minutieux et exige une bonne connaissance des systèmes, une expérience de la vérification et une connaissance de programmes tels qu’IDEA, que l’on utilise pour manipuler les données des fichiers électroniques du contribuable.

Si un SVI est en mesure d’apporter son aide au vérificateur, habituellement une rencontre sera fixée entre le vérificateur, le SVI et le contribuable. Il se peut que l’on procède à un essai pour vérifier le transfert de données afin de s’assurer que les renseignements répondent aux besoins du vérificateur et que les registres informatisés du contribuable sont compatibles avec la technologie de l’ARC.

Habituellement, le SVI complète la planification des TVAO particulières après avoir établi, dans le cadre de discussions, les exigences à respecter pour atteindre l’objectif de la vérification. Le SVI est disponible aux fins d’un suivi ou de l’encadrement du vérificateur au besoin. Ce sont les compétences du vérificateur, sa connaissance des logiciels de vérification, tel que le IDEA, et l’aisance avec laquelle il les utilise qui détermineront s’il peut exécuter une partie de la conversion et de la manipulation de fichiers.

Généralement, le SVI :

Traitement des données par le Lab

La priorité du Laboratoire de traitement des SVI (le Lab) consiste à traiter les fichiers produits par des logiciels comptables fréquemment utilisés par les contribuables, en réduisant au minimum le délai de traitement et d'exécution tout en fournissant des fichiers d'analyses complets et détaillés aux vérificateurs.

Lorsque le vérificateur a déterminé qu'un contribuable utilise un logiciel de comptabilité générant des fichiers pouvant être traités par le Lab, il lui demande de créer un fichier de sauvegarde à partir de ce logiciel.

Allez à Les logiciels comptables traités par le Lab pour plus d'informations et d'autres ressources pour aider les vérificateurs à obtenir les fichiers de données.

Procédures DSVI pour faire traiter les données via le Lab

  1. Le vérificateur récupère les données du contribuable et les télécharge dans Integras dans le cas de vérification SVCE. 
  2. Le SVI demande au Lab de traiter les fichiers de données du contribuable.
  3. Le Lab traite les données, puis télécharge les fichiers résultants dans le cas de vérification SVCE.
  4. Le Lab envoie un courriel au SVI et au vérificateur pour les informer que les données traitées du Lab sont disponibles dans le cas SVCE.
  5. Le vérificateur télécharge une copie des données du Lab dans son cas de vérification.

Le vérificateur peut utiliser le Formulaire de rétroaction SVI à Normes de service des SVI pour partager ses commentaires et suggestions avec la DSVI.

Pour en savoir plus, allez à Lab de traitement des spécialistes de la vérification informatisée (SVI) - Instruction pour les vérificateurs.

Lignes directrices concernant la sécurité et le transfert de données

Puisque la sécurité est hautement prioritaire pour l'ARC, il est important que les vérificateurs connaissent et appliquent les lignes directrices concernant le transfert des données de l'extérieur de l'ARC (provenant par exemple de contribuables et de représentants) vers le réseau de l'ARC (RCNET). Pour plus d'informations, allez à la note de service du 26 mai 2017, Mise à jour des lignes directrices sur le transfert des données à l'intention des vérificateurs.

Les portails Mon dossier d'entreprise, Mon dossier et Représenter un client sur le site Web de l'ARC ont deux mécanismes, « Soumettre des documents » et « Demandes concernant une vérification », disponible pour le contribuable ou leur représentants autorisés pour soumettre des données et répondre aux questions posées par un vérificateur SVI ou par un vérificateur.

Pour plus d'informations, allez à Normes de protection des renseignements et des systèmes.

Encadrement des SVI

Si les ressources le permettent, les SVI offrent un service d'encadrement aux vérificateurs, au besoin. Quelques exemples d'encadrement incluent de montrer au vérificateur à :

Le SVI peut poser les questions suivantes au vérificateur :

Le but de l'encadrement est d'aider les vérificateurs à se servir efficacement d'IDEA et à utiliser les données fournies par les SVI de manière optimale.

Services des SVI par programme

Les normes des SVI qui suivent s'appliquent aux vérifications assistées par ordinateur (VAO) qui n'impliquent pas le Laboratoire de traitement des SVI (le Lab). Le délai d'exécution pour les dossiers traités par le Lab est de moins de sept jours.

Établissement de la priorité de la charge de travail

Si le nombre de ressources le permet, les SVI effectueront des VAO demandées par les vérificateurs, selon les priorités de la charge de travail du SVI, comme l'indique le plan d'entreprise de la DSVI. Les dossiers avec des revenus supérieurs à 1 million de dollars ou ceux qui impliquent des données de point de vente (PDV) devraient obtenir une priorité accrue pour les fins d'assistance des SVI. De plus, les dossiers de vérification de niveau AU-02 sont prioritaires sur les dossiers AU-01, et les dossiers AU-01 sont prioritaires sur les dossiers de niveau SP-06 ou inférieur.

Respect des délais

Le temps de traitement pour le Programme 17 – Vérification des petites entreprises – impôt sur le revenu - est de quatre semaines.

Le temps de traitement pour le Programme 18 – Vérification des moyennes entreprises – impôt sur le revenu - est de six semaines.

Les SVI ont besoin d'un délai d'exécution pour tous les renvois des VAO. Le délai d'exécution (le temps de traitement) est la différence de temps entre la date à laquelle le vérificateur présente la demande de VAO et la date à laquelle le SVI fournit les données au vérificateur. Le délai d'exécution standard est représentatif d'une VAO conduite dans des circonstances normales (par ex., contribuable coopératif, les données sont disponibles, dossier domestique/non-international). Les SVI reconnaissent que le délai d'exécution peut ne pas être approprié pour la charge de travail hors norme, telle que les dossiers de non-résidents ou les dossiers d'analyse des ventes électroniques.

Le SVI informe le vérificateur des retards lorsque le SVI est averti du délai.

Le SVI décrit le ou les motifs des retards dans le rapport de VAO.

Pour plus d'informations, allez à Normes de services des SVI

Rétroaction

Au terme de l'assistance du SVI, les vérificateurs peuvent soumettre un formulaire de rétroaction indiquant comment le programme des SVI a répondu à leurs attentes en ce qui concerne les normes de service des SVI. La rétroaction est importante pour continuer à améliorer le programme des SVI.

Vous trouverez le formulaire de rétroaction SVI dans la Librairie de modèles Integras. Envoyez par courriel le formulaire de rétroaction remplis à Feedback-CPB GST/HST CAS / Rétroaction-DGPO TPS/TVH SVI en mettant en copie le chef d'équipe du SVI.

13.1.4 Préparation des renseignements du contribuable pour les techniques de vérification assistées par ordinateur

Après que les spécialistes de la vérification informatisée (SVI) ont reçu du contribuable les renseignements et les ont convertis en un format utilisable à des fins de vérification, les fichiers sont manipulés en vue de procédures de vérification particulières. Cette manipulation des fichiers peut consister à :

Le SVI conservera habituellement une piste détaillée des manipulations effectuées et rapprochera les renseignements avec les registres du contribuable.

13.1.5 Procédures à l’aide de techniques de vérification assistées par ordinateur

Les procédures de vérification souvent exécutées à l'aide de techniques de vérification assistées par ordinateur (TVAO) comprennent :

Analyse

L'analyse consiste à comparer le rapport qui existe entre une chose et une autre ou à séparer une chose en ses divers éléments qui le composent. Utilisez les programmes d’ordinateur de vérification pour calculer des rapports et des marges de profit, ainsi que pour détecter la fréquence des événements et imprimer des rapports détaillés sur les exceptions.

L'analyse peut comprendre une comparaison :

Effectuez une analyse s'étendant sur une certaine période pour détecter des périodes précises qui nécessitent un examen approfondi à cause d’écarts relevés ou pour déterminer si vous devez effectuer un contrôle par examen restreint.

Le classement chronologique est un exemple d'analyse. IDEA comporte une fonction de classement chronologique. Pour pouvoir utiliser cette fonction, le fichier doit contenir une zone de date. Les stocks, les comptes clients et les comptes fournisseurs sont des comptes ordinaires pour lesquels il est possible de recourir au classement chronologique afin de déterminer les secteurs qui nécessitent un examen plus approfondi. Les comptes clients et les comptes fournisseurs en souffrance pendant une période plus longue qu'à l'accoutumée peuvent inclure des opérations avec lien de dépendance qu'il convient d'examiner. Les stocks détenus pendant une période plus longue qu'à l'accoutumée pourraient être désuets ou ne pas avoir été facturés, ce qui donnera lieu à une sous-évaluation des ventes.

Extraction

Identifiez les opérations qui répondent à des critères particuliers sélectionnés et créez un nouveau fichier où figurent ces opérations aux fins d’échantillonnage ou d’analyse. Les opérations extraites sont souvent des exceptions au résultat prévu (par exemple, un montant de TPS qui est inférieur à 5 % ou un montant de TVH qui est inférieur aux taux prescrits par les provinces participantes (de 13 à 15 %) du montant de la vente).

Pour s'assurer que des biens immobilisés n'ont pas été portés aux dépenses, établissez un montant de seuil fondé sur le risque et le genre d'entreprise, et toutes les opérations qui excèdent ce montant seront extraites pour que vous puissiez d'effectuer un contrôle.

Résumé

Faites la synthèse des opérations à l’aide d’un élément commun en accumulant ou en totalisant la valeur des zones numériques concernant tous les documents en fonction de critères particuliers.

Il est possible d'établir des sommaires pour :

Les genres de sommaires dépendent du format des fichiers disponibles. Les renseignements sommaires comprennent :

Stratification

Stratifiez une population aux fins d’échantillonnage. Dans les vérifications de grande envergure, la stratification d'un fichier donne souvent un aperçu des renseignements et permet de comprendre les données du contribuable. Il est possible de relever des profils ainsi que les tendances où les écarts par rapport aux résultats escomptés deviennent évidents. Faites ce travail dans le cadre du processus de planification de la vérification pour vous aider à décider où se situe probablement le plus grand risque de perte de revenus. Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l’évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats. La stratification consiste à résumer le fichier en divers blocs. IDEA offre quatre types de zone de stratification :

  1. numérique – comporte une analyse unique pour chaque zone numérique en fonction d'une série de valeurs;
  2. clé – produit une analyse de stratification numérique pour chaque clé unique figurant dans la base de données;
  3. caractère – produit un profil unique fondé sur une zone de texte ou de caractère;
  4. date – produit un profil unique fondé sur une période particulière.

Échantillonnage

Échantillonnez une population en utilisant un petit nombre d'éléments afin de vérifier diverses assertions de vérification et fournir des preuves de vérification de toute la population. Voici quatre techniques d'échantillonnage courantes :

  1. statistique;
  2. aléatoire;
  3. discrétionnaire;
  4. par blocs.

Consolidation ou jonction

Les données qui figurent dans le système commercial informatisé sont souvent réparties dans de nombreux fichiers et peut-être même dans des systèmes informatiques différents. Selon la procédure de vérification utilisée, il est habituellement plus facile de gérer un fichier unique. Les fichiers peuvent seulement être consolidés ou joints s’ils contiennent une zone clé ou un lien commun. Cette zone clé doit avoir les mêmes paramètres dans chaque fichier.

Utilisez l’option « Join Databases » (Joindre les bases de données) d’IDEA pour consolider des fichiers et joindre :

Rapprochement

Il est possible de consolider et de joindre des fichiers et des références précises dans le fichier correspondant afin de déterminer un élément commun. Rapprochez les fichiers afin de vous assurer que toutes les ventes sont effectuées aux clients ayant un compte de client valide. Le fichier des factures de ventes peut être trié par client et rapproché au fichier des comptes clients. Extrayez les exceptions en vue de les examiner plus en détail.

Détection de doubles

Utilisez la fonction « Duplicate Key Detection « (Détection de doubles) pour créer un fichier contenant des doubles de numéros de facture, des numéros de chèque, des numéros de compte ou n'importe quel autre type de renseignements uniques selon l’opération. IDEA peut détecter des zones de caractères et de chiffres en double.

Détection d'écarts

Utilisez ce contrôle par examen pour détecter les écarts qui existent dans un ordre numérique ou chronologique de documents aux fins de, par exemple :

Pour plus de détails sur les TVAO, allez à 13.1.3, Assistance des spécialistes de la Division de l’observation numérique et de soutien à la vérification.

Procédures de vérification des registres électroniques

Même si le format et le genre de renseignements employés pour effectuer une vérification varient beaucoup d’une vérification à l’autre, les procédures de vérification essentielles ne changent pas et ne dépendent pas du format des renseignements. Lorsque l’information est acquise électroniquement, les procédures comprennent :

Collecte de renseignements

Les SVI veillent habituellement à l’extraction de renseignements électroniques. Dans certains cas, le vérificateur peut voir au processus d’extraction. La question de savoir si le vérificateur doit obtenir les renseignements de façon indépendante ou avec l’aide d’un SVI dépend des compétences du vérificateur, de la disponibilité du SVI et du format des registres du contribuable. Pour en savoir plus, allez à 13.1.3, Assistance des spécialistes de la Division de l’observation numérique et de soutien à la vérification.

L’acquisition de renseignements électroniques nécessaires pour effectuer la vérification comprend généralement le téléchargement en aval des renseignements financiers du contribuable. Selon la configuration et les fonctions du système comptable, il peut être nécessaire de télécharger en aval chaque module comptable, y compris le grand livre général, les comptes clients, les ventes, les comptes fournisseurs et les achats, pour manipuler les renseignements afin d’achever les étapes de vérification requises.

De plus les renseignements financiers, des fichiers de renseignements à l’appui peuvent être exigés. Ces fichiers peuvent comprendre un plan comptable détaillé à jour ainsi qu’une explication des codes employés dans le système comptable. Si les renseignements doivent être comparés, l’historique du plan comptable est nécessaire si des modifications ont été apportées pendant la période de vérification ou depuis la vérification précédente. Les renseignements détaillés du plan comptable ne sont probablement pas disponibles dans les modules comptables.

Il important de noter que ce ne sont pas tous les renseignements numériques ayant trait aux résultats financiers qui sont recueillis à partir des registres comptables. D’autres sources d’information, comme les discussions avec le personnel clé et les observations faites dans les locaux du contribuable fournissent de précieux renseignements qui ne figurent pas dans les registres comptables.

Analyse

L’analyse des registres électroniques offre de nombreuses possibilités et solutions de rechange selon les registres disponibles, la raison de la vérification, le genre d’entreprise vérifiée et le laps de temps autorisé pour faire la vérification.

Voici certains genres d’analyse courants :

Examen

L’analyse des renseignements financiers permet de déterminer l’étendue de l’examen détaillé, et celle-ci varie beaucoup selon les résultats des procédures de vérification préliminaire, l’évaluation des contrôles internes et du système, le motif de la vérification et la portée de la vérification.

Utilisation des techniques de vérification assistées par ordinateur

Même si l’impôt sur le revenu n’est pas une taxe fondée sur les opérations, les dépenses sont échantillonnées, et les secteurs particuliers considérés comme présentant un risque élevé doivent souvent faire l’objet d’un examen plus approfondi. Extrayez les comptes se rapportant à ces secteurs à risque élevé afin d’examiner une grande quantité de renseignements et d’identifier rapidement les éléments qui répondent aux critères de risque. Les erreurs courantes et les domaines de risque comprennent:

Extrayez et prélevez un échantillon des achats ou des dépenses supérieurs à une valeur donnée afin de décider rapidement si le contribuable a imputé des articles qui devraient être capitalisés. Faites la synthèse de ces achats et calculez le redressement d’impôt. Pour en savoir plus, allez à 13.1.8, Exemples des techniques de vérification assistées par ordinateur, Exemple 2, Examinez des dépenses pour des acquisitions d’immobilisations possibles.

Examinez les dépenses liées à des articles personnels, y compris les frais de voyage, qui sont facturées à l’entreprise. Les résultats peuvent être significatifs, car la dépense imputée à l’entreprise est refusée et le particulier peut se voir attribuer un avantage personnel. Extrayez les adresses de livraison figurant sur toutes les fiches de travail qui ne correspondent à aucune adresse dans le fichier du compte du client pour décider si le travail est effectué à des fins personnelles ou dans une résidence privée pour le compte d’autres personnes. Pour en savoir plus, allez à 13.1.8, Exemples des techniques de vérification assistées par ordinateur, Exemple 3, Examinez des dépenses pour des avantages possibles.

Les ventes peuvent être sous-estimées de bien des façons. Pour déceler des écarts dans l’ordre numérique, utilisez le numéro de référence des ordres de travail sur les factures de vente et triez le fichier par ordre de travail plutôt que par numéro de facture. Notez les ordres de travail manquants et effectuez un examen plus approfondi pour décider s’ils ont été annulés, remplacés ou non facturés. Pour en savoir plus, allez à 13.1.8, Exemples des techniques de vérification assistées par ordinateur, Exemple 4, Examinez l’ordre numérique des ordres de travail.

Triez les factures de vente et convertissez la date en format numérique afin de confirmer que les ventes sont comptabilisées pour chaque jour ouvrable. Vérifiez l’ordre numérique afin de déceler tout écart.

Pour décider si le contribuable a classé les biens acquis pendant la période de vérification comme il se doit, extrayez les opérations des comptes d’immobilisations. Les erreurs courantes comprennent les voitures de tourisme dont le coût dépasse la limite prescrite ou qui ont été ajoutées par erreur à la catégorie 10 plutôt qu’à la catégorie 10.1. D’autres erreurs courantes comprennent les bâtiments, les structures et leurs composantes qui peuvent être classées incorrectement. Cet exemple montre que les renseignements obtenus peuvent être utilisés pour de nombreux contrôles par examen. Pour en savoir plus, allez à 13.1.8, Exemples des techniques de vérification assistés par ordinateur, Exemple 5 – Acquisition d’immobilisations.

13.1.6 Logiciels de techniques de vérification assistées par ordinateur

Les vérificateurs ayant suivi une formation appropriée sont en mesure de se servir de IDEA ((acronyme pour « Interactive Data Extraction and Analysis » (procédé interactif d’extraction et d’analyse des données)) pour exécuter leurs propres techniques de vérification assistées par ordinateur (TVAO). Pour obtenir de l'aide, adressez-vous à un spécialiste de la vérification informatisée (SVI) qui a suivi une formation approfondie sur les TVAO.

Pour déterminer le progiciel à utiliser, il est important de tenir compte du volume de renseignements et de la facilité de téléchargement en aval. Au nombre des autres facteurs à prendre en considération figurent la disponibilité du matériel et des logiciels disponibles que requièrent les divers progiciels, la connaissance qu'a le vérificateur du logiciel, ainsi que les contraintes temporelles. Un SVI décidera habituellement quel progiciel convient le mieux au système du contribuable et aux exigences particulières de la vérification.

IDEA

Le logiciel normalisé qu'utilise l'ARC pour la conversion des fichiers est IDEA pour Windows. Ce logiciel sert habituellement à effectuer des tests de corroboration et à vérifier les données que produit le système comptable d'un contribuable, mais il s'agit aussi d'un instrument d'analyse utile.

Bien que l'on utilise divers progiciels et techniques pour analyser les dossiers que les contribuables tiennent sous forme électronique, la plupart des vérificateurs ont été formés pour utiliser IDEA.

L'ARC dispose d'une licence d'utilisation sur site pour IDEA, ce qui permet d'utiliser ce dernier dans n'importe quel ordinateur (portatif ou de bureau) de l'ARC.

Utilisez IDEA pour évaluer l'intégralité d'une opération, analyser des comptes, relever des écarts dans des ordres numériques ou chronologiques, corroborer rapidement et efficacement des calculs ou extraire des opérations ou des éléments individuels en fonction de critères précis. Utilisez aussi le programme pour vérifier des contrôles informatiques, exécuter des contrôles de validation et mettre en concordance les opérations d'un fichier avec celles d'un autre.

IDEA ne vérifie pas les procédures de contrôle internes. Faites ce travail manuellement.

Le programme comporte de nombreux usages et constitue un instrument de vérification puissant. Utilisez IDEA pour :

IDEA offre trois genres d'échantillonnage :

  1. systématique (couvre de manière égale une population particulière);
  2. aléatoire (s'il est nécessaire d'effectuer des prévisions sans biais);
  3. unité monétaire (s'il est nécessaire de procéder à une évaluation financière des erreurs en utilisant des éléments qui peuvent être partiellement inexacts).

Pour plus d'informations, consultez le produit d'apprentissage FP1130-000, Introduction à IDEA.

Audit Command Language

Le progiciel « Audit Command Language » (ACL) comporte des fonctions similaires à celles d’IDEA et peut servir à analyser, extraire des renseignements, faire une synthèse, effectuer une vérification et rédiger des rapports. La plupart des divisions de la Vérification et des Enquêtes criminelles possèdent une copie de ce logiciel dont se servent les SVI dans des cas particuliers.

Monarch

Chaque BSF possède une copie de Monarch pour que les SVI s'en servent, mais le logiciel de conversion de fichier ordinaire qu'emploie l'ARC est IDEA. Il peut arriver que l'on doive utiliser Monarch pour accéder à des renseignements concernant un contribuable, ou dans les cas où ce logiciel est plus efficace qu’IDEA.

Monarch est un outil d'analyse et de consultation de données qui permet de lire un rapport et d'imprimer des fichiers. Après avoir lu et/ou imprimé un rapport, effectuez ces procédures :

Les fichiers d'entrée de Monarch doivent être présentés dans un format texte ASCII de longueur fixe. D'autres types peuvent être utilisés si la fonction utilitaire PREP est appliquée avant d'introduire les fichiers dans Monarch. Utilisez cette fonction pour les fichiers ASCII délimités, les fichiers comportant de longues lignes ou chaînes, les fichiers sans retour de chariot, les fichiers DBF et les fichiers dotés d'en-têtes disruptives.

SPF/SourceEdit

Le système SPF/SourceEdit (SPF/SE) est un gestionnaire de fichier et éditeur de texte plein écran semblable à la version centrale de l'ISPF que l’on utilise pour exploiter et mettre en forme les programmes COBOL et RPGII. Le SVI se sert de SPF/PC pour mettre en forme des programmes et des fichiers de texte contenant des caractères non imprimables ou applicables. Ce logiciel est utilisé :

Microsoft Office

Les logiciels Word et Excel que contient la suite Microsoft Office servent souvent à préparer divers rapports et feuilles de travail. Les documents créés depuis les divers programmes de Microsoft Office sont compatibles avec Integras. Dans bien des cas, des fichiers extraits ou d'autres renseignements concernant un contribuable qui ont été reçus par voie électronique peuvent être directement transférés dans une feuille de travail et manipulés à des fins de vérification. Excel contient de nombreuses fonctions utiles, comme un outil d'analyse et un rédacteur de rapports aux fins de vérification. Un utilitaire est nécessaire pour exécuter des fonctions statistiques.

Autres logiciels

Le SVI se sert souvent d'autres logiciels pour exécuter des fonctions telles que :

13.1.7 Évaluation des systèmes d'entreprise

Contexte

Le spécialiste de la vérification informatisée (SVI) se charge normalement d'évaluer les registres comptables électroniques du contribuable en procédant à une analyse au moment de la vérification. On appelle ce processus une évaluation des systèmes d'entreprise (ESE).

Le paragraphe 230(4.1), qui est entré en vigueur le 18 juin 1998, a été ajouté à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Selon ce paragraphe, toute personne qui tient des registres par voie électronique doit les conserver sous une forme électronique selon le paragraphe 230(4) de la LIR. Avant l'adoption de ce paragraphe, des registres papier étaient acceptés comme preuves de vérification suffisantes.

Le ministre peut accorder une exemption de l’exigence relative à la conservation de registres électroniques selon certaines modalités ou encore par l'application du paragraphe 230(4.2).

Les ECE précédentes peuvent être utiles et réduire le temps d'évaluation du système du contribuable, si aucun changement majeur n'a été apporté au système.

Ne communiquez pas au personnel des finances du contribuable les renseignements relatifs aux systèmes obtenus pendant l'ESE auprès du personnel informatique.

Objectif

Une ESE consiste à analyser le système comptable informatisé du contribuable en vue de déterminer les fichiers de données nécessaires pour exécuter la vérification d'une manière efficiente et efficace.

Processus

Un examen du système de tenue des registres informatisés du contribuable est effectué parallèlement à la vérification. L'examen consiste à :

Il arrive parfois que l’on demande au SVI d’examiner un système en voie d'élaboration du contribuable. Si un examen du système a été effectué avant le début d’une vérification, les renseignements disponibles peuvent servir après à l'exécution d'une VAO et d'une ESE.

Étendue

L'examen vise uniquement à évaluer le système sous l'angle de la conservation des documents. La conception du système ne fait pas partie de l'examen du système informatique du contribuable.

Exigences en matière de documentation relative au système

Exiger du contribuable une description complète de la documentation relative au système, ce qui comprend le fonctionnement du système comptable et des fichiers chargés dans le système comptable. La description devrait être suffisamment détaillée pour indiquer :

La documentation relative aux fichiers particuliers comprend :

Constatations de l'évaluation des systèmes d'entreprise

Après l’ESE, le SVI communiquera les renseignements concernant les registres du contribuable qui s’appliquent à l'exécution de la vérification.

13.1.8 Exemples des techniques de vérification assistées par ordinateur

Exemple 1 – Analyse des états financiers

Analyse des états financiers
  Exercice vérifié se terminant le 31 juillet 2013 Exercice vérifié se terminant le 31 juillet 2012 Exercice vérifié se terminant le 31 juillet 2011
Fonds de roulement (insuffisance)
2 270 616
2 490 814
976 585
Total de l'actif
56 977 471
56 262 965
51 901 871
Dette à long terme due
1 426 331
1 172 310
1 285 900
Total de la dette
44 471 999
42 969 542
36 042 056
Capitaux propres
12 505 472
13 293 423
15 859 815
Ventes/revenus
33 537 868
32 239 698
21 640 521
Profit (perte)
787 951
1 873 608
282 254
Charge calculée (tel que l’amortissement) 2 444 042 2 326 601 2 235 769
Intérêts débiteurs
3 282 871
2 885 804
2 948 757
Dividendes versés 0 0 0
Analyse financière – Fluctuations
 

Modification par rapport à l'exercice précédent, de 2012 à 2013

Modification par rapport à l'exercice précédent, de 2011 à 2012

Exercice courant en % de l'exercice précédent, 2013-2012

Exercice courant en % de l'exercice précédent, 2012-2011

Fonds de roulement (insuffisance) (220 198) 1 514 229 91,16 % 255,05 %
Total de l'actif
714 506
4 361 094
101,27 % 108,40 %
Dette à long terme due
254 021
(113 590)
121,67 %
91,17 %
Total de la dette
1 502 457
6 927 486
103,50 %
119,22 %
Capitaux propres
(787 951)
(2 566 392)
94,07 %
83,82 %
Ventes/revenus
1 298 170
10 599 177
104,03 %
148,98 %
Profit (perte)
(1 085 657)
1 591 354
42,06 %
663,80 %
Charge calculée (tel que l’amortissement) 117 441 90 832 105,05 % 104,06 %
Intérêts débiteurs
397 067
(62 953)
113,76 %
97,87 %
Dividendes versés 0 0 0 0
Analyse des ratios
  Exercice terminé le 31 juillet 2013
Exercice terminé le 31 juillet 2012
Exercice terminé le 31 juillet 2011
Fluctuation de 2012 à 2013
Fluctuation de 2011 à 2012
(A) Liquidités          
Ratio de trésorerie (réel : 1) 0,59

0,51

0,68 0,083 (0,170)
Ratio de trésorerie totale (réel : 1) 1,27
1,29
1,15
(0,023)
0,136
Rotation des stocks (nombre de fois)
5,38
6,62
10,17
(1,239)
(3,553)
Durée moyenne des comptes à payer (nombre de jours)
25,39
31,22
46,55
(5,837)
(15,328)
Période de recouvrement moyenne des comptes à recevoir (nombre de jours)
45,82
39,72
48,86
6,101
(9,139)
(B) Dette
         
Dette sur l'avoir net (nombre de fois) 3,56
3,23
2,27
0,324
0,960
(C) Couverture 
         
Couverture de l'intérêt (nombre de fois)
1,24 1,65
1,10
(0,409)
0,554
Couverture de la trésorerie (nombre de fois)
1,38
1,75
1,29
(0,363)
0,455
(D) Rentabilité          
Marge bénéficiaire brute en % 12,16
19,36
17,40
(7,199)
1,965

Marge bénéficiaire nette en %

2,35
5,81
1,30
(3,462)
4,507

Rendement de l'actif en %

1,38
3,33
0,54
(1,947)
2,786
Ventes/total de l'actif (nombre de fois)
0,59
0,57
0,42
0,016
0,156
Coût des produits vendus (CPV)
  2013
2012
Fluctuation
Achats 22 860 682 20 279 184 2 581 498
Coûts de fabrication 6 181 201 5 301 443 879 758
Amortissement 416 654 416 654 0
TOTAL
29 458 537 25 997 281 3 461 256
CPV en % des dépenses totales 2013
2012
Fluctuation
Coût des produits vendus 77,60% 78,01% -0,40%
Coûts de fabrication 20,98% 20,39% 0,59%
Amortissement 1,41% 1,60% -0,19%
TOTAL
100%
100%  
Dépenses administratives en % des ventes
2013
2012
2011
  4,42% 4,28% 4,84%

Exemple 2 – Examinez des dépenses pour des acquisitions d'immobilisations possibles

Selon l'analyse des dépenses de chaque article d'exécution et fondé sur les activités du contribuable, le volume des opérations et les antécédents, les dépenses d’entretien et de réparation semblent être exceptionnellement élevés. Extrayez du compte toutes les opérations supérieures à 600 $ (montant choisi à partir d'un aperçu de la population, du nombre d’opérations et de leur importance relative) afin d’examiner les renseignements relatifs aux achats et de décider si des montants qui ont été imputés à la dépense auraient dû être capitalisés.

Exemple 3 – Examinez des dépenses pour des avantages possibles

Selon une analyse, les frais de déplacement engagés pendant la période de vérification sont beaucoup plus élevés par rapport aux ventes que dans d'autres entreprises de cette industrie. Un examen de tous les frais de déplacement est justifié. Stratifiez la population des opérations dans le compte des déplacements pour supprimer les petits montants versés aux employés pour le kilométrage parcouru et examinez tous les montants importants. À partir de l'échantillon choisi, notez le nom du voyageur, la destination et le mode de transport. Examinez tout élément inhabituel plus à fond.

Pendant l'examen des frais de déplacement souvent imputés à la carte de crédit de l'entreprise, d'autres achats par carte de crédit indiquent des frais de bureau importants. En particulier, pendant plusieurs mois, une écriture pour les frais de bureau est faite et est beaucoup plus élevée qu'à d’habitude. Les frais de bureau semblent avoir augmenté considérablement par rapport à l'exercice précédent. Un examen de chaque relevé de carte de crédit révèle que plusieurs achats ont été faits dans une bijouterie du quartier. Après une vérification plus approfondie, il est établi que ces achats sont en fait des achats personnels.

Exemple 4 – Examinez l'ordre numérique des ordres de travail

Le fichier des factures de vente est trié par ordre de travail. Repérez des écarts aléatoires. Selon l'examen d'un échantillon de numéros d'ordres de travail manquants, tous les ordres de travail manquants ont été annulés et remplacés par d'autres. Toutefois, selon l'examen de l'ordre numérique, il manque les ordres de travail numérotés de 28 001 à 28 300. Une vérification plus poussée indique qu'à la commande de nouveaux formulaires d'ordres de travail, l'imprimante a utilisé le mauvais numéro de départ. Selon ces constatations, aucun redressement ni aucun autre contrôle par examen de cet enjeu n’est nécessaire.

Exemple 5 – Acquisition d'immobilisations

Selon un aperçu, plusieurs véhicules ont été acquis pendant la période de vérification. Extrayez tous les achats de plus de 20 000 $. Examinez chaque article pour déterminer si l'article acheté est un véhicule. Si l'achat est une automobile, déterminez si l'acquisition a été inscrite dans la bonne catégorie d'immobilisations (10 ou 10.1). Si les achats dépassent la limite prescrite et qu'ils sont classés par erreur, un redressement peut être nécessaire.

Examinez l'usage de chaque véhicule pour confirmer que l'usage personnel de l'automobile de l'employeur est déclaré comme avantage pour les employés.

13.1.9 Sujets connexes

13.2.0 Vérification des sources de fonds non imposables

13.2.1 Aperçu

Si des dépôts ou des écarts de revenus inexpliqués sont constatés pendant une vérification, le contribuable peut indiquer que la raison de l'écart ou des fonds inexpliqués est une source de revenus non imposables ou un prêt. Des exemples de sources de revenus non imposables les plus courantes comprennent :

Les fonds non imposables devront être déterminés dès que possible au début du processus de vérification (souvent, pendant l’entrevue initiale). Les renseignements fournis doivent inclure la source, la période et le montant.

Par exemple, le contribuable indique, pendant l’entrevue initiale, qu’il a reçu un héritage qui lui a été versé en trois paiements forfaitaires, soit le premier à l’été 2012, le deuxième juste avant Noël et le troisième juste après le Nouvel An, aux montants « d’environ » 60 000 $, 20 000 $ et 30 000 $. Le vérificateur, qui découvre ensuite un premier dépôt en juillet 2012 de 61 922 $, un deuxième à la fin de novembre 2012 de 19 831 $ et un troisième au début de février 2013 de 30 600 $, peut estimer que ces dépôts ne présentent aucun risque. Si le vérificateur juge que la crédibilité des renseignements est faible, il pourrait valoir la peine de procéder à une vérification auprès d’un tiers, par exemple, auprès de l’exécuteur testamentaire.

Les fonds, tels que des encaisses et tout autre montant qui n'est pas déposé dans un compte bancaire, nécessitent une justification détaillée quant à la façon dont le montant a été déterminé.

Si des fonds sont déposés dans un compte de banque d’affaires ou personnel et que les autres probabilités ne donne pas à penser que les fonds proviennent d'une source imposable, ceux-ci demeurent non imposables et aucune cotisation ne peut être établie. Pour en savoir plus, allez à 13.5.0, Technique d'établissement d’une cotisation fondée sur les dépôts bancaires non identifiés. 

Ne vérifiez que les montants importants provenant de sources de revenus non imposables. D'ordinaire, il est raisonnable de conclure qu'un contribuable garde un fonds de caisse ou qu'il reçoit des cadeaux en espèces d'amis ou de membres de sa famille. Faites preuve de discrétion, soyez raisonnable et évitez des questions trop approfondies sur des articles mineurs et sans importance. Pour en savoir plus, allez à 9.17.0, Évaluation de l'importance relative.

13.2.2 Entrevue avec le contribuable 

Les vérificateurs ne sont pas autorisés à utiliser un enregistreur vidéo ou un magnétoscope pour enregistrer les entrevues. Ils ne peuvent pas non plus consentir à se faire enregistrer. S’ils constatent que le contribuable a mis en marche un appareil d’enregistrement, ils doivent mettre fin à l’entrevue immédiatement et informer le contribuable que la direction communiquera avec lui pour discuter de la question et prendre un autre arrangement (tiré du communiqué archivé AD-01-02, Tenue de mesures d’exécution dans des circonstances inhabituelles).

Posez des questions au contribuable au sujet de toutes les sources de revenus dès le début de la vérification, habituellement pendant l'entrevue initiale. Pour en savoir plus, allez à 10.1.0, Entrevue avec le contribuable.

Prenez toutes les mesures nécessaires pour confirmer la fiabilité des déclarations du contribuable et obtenir les détails de l'information requis pour compléter la vérification. Tout au long de la vérification, il est obligatoire de tenir le contribuable au courant du progrès de la vérification. Menez une entrevue complète et consignez toutes les discussions sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier, disponible dans la Librairie de modèles Integras. Demandez au contribuable de signer une déclaration dans laquelle figurent les détails des fonds reçus d'amis et de membres de la famille pendant la période de vérification.

Les déclarations et les commentaires faits par un contribuable au début de la vérification ou pendant l'entrevue initiale ont souvent plus de poids que les déclarations faites à une étape future de la vérification. En cas de doute concernant la source des fonds, le bénéfice du doute devrait être accordé au contribuable. Selon la Charte des droits du contribuable, le contribuable a le droit d’être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable. Pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable.

13.2.3 Vérification de l'encaisse

L'encaisse représente toutes les espèces détenues qui ne font pas partie d'un compte de banque ou de placement et c'est une question qui revient souvent pour établir une cotisation de l’avoir net. Toutefois, la question de l’encaisse peut survenir lorsque l’on tente de déterminer les sources des fonds pour étayer l'accumulation de biens par le contribuable, son mode de vie, des dépôts dans les comptes de banque personnels ou des apports à l'entreprise.

Demandez au contribuable s’il a déjà gardé des encaisses à l'entreprise, à son domicile ou à un autre endroit. S'il mentionne un montant import d’encaisse, déterminez la source des liquidités et des coupures, l'endroit où l'encaisse a été entreposée et la disposition future des fonds. De plus, examinez le but de l'encaisse et les raisons pour lesquelles les liquidités n’ont pas été conservées dans les comptes bancaires d’affaires ou personnels.

13.2.4 Encaisse d'ouverture et de clôture

Il est important de déterminer le solde d'ouverture et de clôture de l'encaisse. Si le contribuable mentionne qu'il y a un solde résiduaire d'encaisse au moment de la vérification, demandez-lui de procéder au décompte de l'encaisse, ce qui peut nécessiter une visite à sa banque pour inspecter le contenu de son compartiment de coffre-fort.

Avant de demander de compter les liquidités ou d'inspecter le contenu du compartiment de coffre-fort, assurez-vous qu'il y aura un témoin, de préférence un autre employé de l'ARC. Si cela n'est pas possible, le vérificateur ou le contribuable doit prendre des dispositions pour s'assurer de la présence d'un tiers fiable.

Comptabilisez les montants d’argent, les coupures et les numéros de série des gros billets. Les numéros de série peuvent être retracés jusqu'à la date d'émission et indiquer le moment où ils ont été accumulés. Les billets enveloppés dans les paquets officiels de dénomination sont seulement remis par les institutions financières. Prenez aussi note de l'état général des billets, soit usagers ou neufs, et s’ils sont les anciennes ou nouvelles devises.

Préparez une feuille d'inventaire de tout l'argent en espèce et des objets de valeur examinés. Les personnes présentes pendant l'examen devront signer la feuille d'inventaire et le contribuable devrait attester que tous les articles ont été retournés dans le compartiment de coffre-fort. En aucun cas, un testament déposé dans le compartiment de coffre-fort ne doit être examiné ou lu.

En particulier, si l’encaisse constitue un problème, les vérificateurs devront obtenir une copie de la carte de signature d'accès de la succursale de la banque. Le mode d'accès au compartiment de coffre-fort par le contribuable et les dépôts non expliqués ou les acquisitions et les dépenses en espèces peuvent fournir de précieux renseignements. Si un contribuable refuse que le vérificateur accède au compartiment de coffre-fort, le vérificateur ne peut exiger l’accès selon les sections civiles de la LIR.

13.2.5 Analyse des comptes de banque

Lorsque l’on examine des enjeux liés à des encaisses importantes, tous les comptes bancaires d’affaires et personnels devraient être examinés attentivement au moins pendant une période de trois mois avant la période de vérification pour déterminer les rentrées et les sorties d'argent. De plus, l'analyse des comptes de banque pendant une période de trois mois (ou plus) suivant la période de vérification pourrait faire ressortir une encaisse non déclarée à la fermeture de la période de vérification. Si un contribuable a déjà prêté de l'argent à des associés de l'entreprise, à des parents ou à d'autres personnes, les dépôts en espèces importants faits pendant la période postérieure à la vérification pourraient donner à penser que des prêts ont été avancés pendant la période de vérification et qu'aucune source de fonds n'a été divulguée à leur endroit.

Il peut y avoir des tendances dans les finances du contribuable qui appuient ou qui discréditent ses déclarations au sujet de l'existence de l'encaisse d'ouverture. Des exemples de points à examiner comprennent :

N’ignorez pas les registres de l'entreprise. L'examen des dépôts peut permettre de découvrir qu'un montant en espèces minime ou nul est déposé dans les comptes de bancaires d’affaires ou que les espèces en coupures de plus de 20 $ sont exclues des dépôts. Cela peut donner à penser que le contribuable supprime un revenu pour garder un mode de vie élevé (ce qui comprend une accumulation d’actifs) qui n’est pas justifié par le revenu déclaré.

13.2.6 Vérification des dons, des prêts et des héritages

Les dons, les prêts et les héritages provenant d'amis ou de membres de la famille peuvent soulever des questions si l’on tente de déterminer les sources des fonds qui étayent l'accumulation d'actifs par le contribuable, son mode de vie, ses dépôts dans ses comptes de banque personnels ou des apports à l'entreprise.

Les héritages entraînent généralement des obligations juridiques de la part de l'exécuteur de la succession. De plus, le testament peut être vérifié, puisque le fiduciaire peut craindre le recours juridique dont disposent les parties et les bénéficiaires ayant un intérêt dans la succession. Par conséquent, les fonds obtenus d'un héritage sont souvent plus faciles à confirmer. Cependant, il n'y a souvent pas d'obligations juridiques à faire vérifier un testament. Par ailleurs, même si un testament est vérifié, il n'y a pas d'exigences relatives à la déclaration ou à la conservation des registres pour le fiduciaire selon la LIR, en plus de la production de la Déclaration de revenus et de prestations T1 finale du particulier décédé et la conservation des registres connexes. Pour en savoir plus, allez à 17.2.0, Programme des successions et des fiducies.

Le fiduciaire n'est pas tenu de demander de certificat de décharge ni de fiducie testamentaire. La production d'une déclaration de fiducie est exigée seulement s'il y a des actifs non répartis et des opérations imposables, autres que des droits et des biens, après le décès. La vérification de l'héritage se limite ordinairement à l'examen du testament réalisé et des documents sources à l'appui du transfert de fonds ou d'actifs. Toutefois, dans de rares circonstances, il se peut qu'aucune piste de vérification ne vienne confirmer un héritage.

Demandez au contribuable s'il a reçu des dons, des prêts ou des héritages importants d'amis ou de membres de sa famille pendant la période de vérification. S'il mentionne un montant d'importance relative, demandez au contribuable d’identifier le payeur (y compris son nom, son adresse complète et son lien), le moment où le montant a été reçu, la forme du montant reçu (par chèque ou en espèces) et les détails de la disposition des fonds. Demandez-lui aussi des documents qui appuient les montants reçus. Si des montants importants en espèces sont reçus, demandez au contribuable d'en indiquer les coupures.

En cas de doute concernant le don ou le prêt, communiquez avec un tiers pour confirmer les renseignements. Tenez une entrevue avec le payeur ou examinez leurs registres comptables, notamment les dossiers bancaires personnels. S’il s’agit d'un héritage, faites une entrevue avec l’exécuteur de la succession ou examinez ses registres comptables. Pour en savoir plus, allez à 10.6.0, Obtention de renseignements auprès de tiers.

Dans certains cas, le contribuable peut obtenir la confirmation auprès d’un tiers ou des copies de ses dossiers bancaires pertinents au nom du vérificateur. On procède souvent de la sorte lorsqu'il y a des dons, des prêts ou des héritages des membres de la famille. Les renseignements que l’on obtient directement du tiers sont souvent plus fiables; le vérificateur doit faire preuve d’un jugement professionnel afin de décider s’il s’agit de preuves de vérification valides.

S’il vous est impossible d’obtenir la confirmation auprès d’un tiers (par exemple, parce que le payeur est décédé ou qu'il ne peut être repéré), fiez-vous à la crédibilité des déclarations pour déterminer avec une certaine assurance la source des fonds. Examinez les contradictions qui existent entre les déclarations du contribuable et les preuves de vérification accumulées par suite de l'examen des registres de l’entreprise et personnels du contribuable.

Si les preuves de vérification appuient le fait que, selon les gains déclarés et l'actif identifiable du payeur, celui-ci n'avait pas les fonds ni le revenu nécessaires pour appuyer le don, le prêt ou l'héritage, le vérificateur ne considérera pas le montant dans le cadre des ressources du contribuable. Toutefois, si la situation n’est pas claire, le bénéfice du doute doit être accordé au contribuable.

13.2.7 Vérification des gains de loterie et autres gains

Les gains de loterie et autres gains ne sont pas imposables au Canada. Toutefois, si le contribuable fait le commerce du jeu, considérez les produits et les pertes aux fins de l'impôt sur le revenu. 

Si vous tentez de déterminer la source des fonds pour appuyer l'accumulation d'actifs par le contribuable, son mode de vie et les dépôts dans les comptes de banque personnels ou les apports à l'entreprise, il pourrait s’agir de gains de loterie ou autres non imposables.

Si le contribuable a indiqué que la source des fonds consiste en des gains de loterie ou d'autres gains, pour tous les gains et pertes, demandez :

Dans le cas de montants importants, demandez des documents qui appuient les gains et les pertes.

Faites un contrôle par examen sur les opérations réelles pour confirmer les déclarations du contribuable. Dans certains cas, vérifiez auprès d’un tiers de l'établissement de jeu pour confirmer les montants. Des exemples de sources d'information comprennent :

S'il n’est pas possible d’obtenir la preuve de vérification d'une opération dans les registres du contribuable ou auprès d'un tiers, faites preuve de bon sens et de raisonnement pour déterminer la source des fonds. Décidez s'il y a des contradictions apparentes entre les déclarations du contribuable et les preuves de vérification accumulées pendant l'examen de ses registres personnels et de l’entreprise.

Un contribuable peut souvent se rappeler des gains, mais il faut lui poser des questions pour qu'il se souvienne des pertes. En cas de doute certain quant à la réception de gains de loterie et d'autres gains, le bénéfice du doute doit être accordé au contribuable.

Pour une discussion approfondie sur les jeux de hasard comme source de fonds, lisez :

13.2.8 Vérification des fonds non imposables d'une source étrangère – À l’étude

Pendant la vérification, des fonds reçus d'une source étrangère peuvent être divulgués au moment où le contribuable fait des déclarations ou pendant un examen de ses dépôts bancaires. Le contribuable peut mentionner que la source étrangère est non imposable, comme un don, un prêt ou un héritage d'amis ou de membres de la famille qui résident dans l’administration étrangère ou ses propres fonds conservés dans une société de portefeuille ou une banque étrangère.

L'existence ou l'absence d'une convention fiscale ou d'un accord réciproque entre le Canada et le pays de la source étrangère crée des complications lorsqu’il s’agit de confirmer la validité des déclarations faites par le contribuable quant à savoir si les fonds étrangers sont des sources de revenus imposables au Canada. De plus, comme de nombreux pays exercent des contrôles sur les devises étrangères, le transfert de fonds d'une source étrangère peut être illégal. Ce genre de contrôle peut faire en sorte que le contribuable hésite à divulguer des renseignements concernant le transfert de fonds d'une source étrangère.

Si le contribuable mentionne des fonds importants de sources étrangères, demandez-lui de vous fournir des détails sur les opérations, notamment :

Demandez des copies des documents afin d’appuyer les rentrées de fonds et conservez-les dans le dossier de vérification.

Si la source des fonds est son compte de banque ou ses propres avoirs financiers étrangers, le contribuable est tenu de produire tous les registres et documents à l'appui. Le cas échéant, cette documentation peut comprendre la demande d'immigration au Canada présentée par le contribuable qui donne des détails sur les avoirs financiers étrangers déclarés. Les demandes formelles (demandes péremptoires) au contribuable de fournir des renseignements dans ce genre de situation sont généralement énoncées simultanément selon les paragraphes 231.1(1) et 231.6(2) de la LIR. L’article 231.6 porte sur les renseignements étrangers et le paragraphe 231.6(8) précise que, si le contribuable ne se conforme pas à la demande formelle (demande péremptoire), il ne peut pas déposer les renseignements en preuve à une date future. Les paragraphes 231.6(3) à (7) ont des éclaircissements à cette règle.

Si le contribuable ne se plie pas à une demande formelle (demande péremptoire) de fournir des documents et des renseignements à l'appui selon le paragraphe 231.1(1), envisagez d’établir une cotisation à l’égard du montant reçu comme revenu imposable provenant d'une source étrangère. Dans certains cas, un ordonnance exécutoire de produire les documents à l'appui peut être demandée. Pour en savoir plus, allez à 10.8.0, Lignes directrices concernant les demandes formelles (demandes péremptoires), et le chapitre 11 du Manuel des enquêtes criminelles. Autrement, l'ARC peut demander des renseignements à une agence fiscale étrangère, ce qui peut entraîner des vérifications simultanées des affaires du contribuable à l'étranger et au Canada.

S'il est établi que la source étrangère des fonds est un revenu non imposable reçu d'un ami ou d'un membre de la famille, le contribuable devrait identifier cette personne, y compris son nom et son adresse, son affiliation avec l'entreprise ou la société ou son employeur. Dans la mesure du possible, le contribuable peut obtenir et produire des copies des documents bancaires du payeur qui appuient le transfert de fonds.

Les virements télégraphiques peuvent contenir des renseignements qui permettent de repérer le numéro de compte et la banque qui est la source étrangère. Le nom joint au compte de banque de source étrangère peut être inscrit sur la copie du virement télégraphique du contribuable. Les circonstances justifient s'il faut demander la confirmation de l'opération. Pour prendre cette décision, envisagez la possibilité que le contribuable ait recours aux services d'une personne désignée relativement aux avoirs financiers étrangers.

Si des fonds sont reçus en espèces et déposés dans le compte bancaire canadien du contribuable, la banque devrait avoir un registre du dépôt et de l'opération de change. Toutefois, si le contribuable a recours aux services d'un cambiste ou d'un service spécialisé pour échanger de petits montants pendant une période donnée, il se peut qu'il n'y ait pas de registre des opérations.

S'il n'y a pas de renseignements à l'appui, utilisez d'autres techniques de vérification indirectes pour déterminer la source des fonds. Quelques techniques suggérées comprennent:

Dans chaque cas, tenez compte de l'importance relative du paiement reçu pour décider l'étendue du suivi à faire.

Si les preuves de vérification confirment que la source des fonds est imposable, envisagez d’établir une cotisation. Toutefois, le bénéfice du doute doit être accordé au contribuable.

13.3.0 Vérification indirecte du revenu

13.3.1 Commentaires généraux

Les sections ci-après présentent la politique de l'ARC concernant l'utilisation d'examens d'appui à la vérification indirecte du revenu (VIR) et des techniques d'établissement d'une cotisation selon la VIR si le contribuable ne possède aucun registre comptable ou que ses registres comptables sont inadéquats, inexacts ou non fiables ou si les constatations de la vérification indiquent que certains revenus imposables ne sont pas enregistrés dans les registres comptables.

Un examen d'appui à la VIR est un outil d’évaluation du risque utilisé pour aider à déterminer la focalisation de la vérification. Trois des examens d’appui à la VIR exigent des renseignements bancaires complets avant l’analyse du risque. Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l’évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats. Un examen d’appui à la VIR peut être utilisé pour appuyer une technique d’établissement d’une cotisation selon la VIR, par contre il ne peut pas être utilisé comme fondement de l’établissement d'une cotisation ou d’une nouvelle cotisation de l'impôt sur le revenu.

Les examens d'appui à la VIR qui sont traités sont :

Dans le cadre des vérifications du Programme de vérification des petites entreprises (programme 17) et du Programme des moyennes entreprises (programme 18) où les examens d’appui à la VIR ont été exigés par les Renseignements d’entreprise, les vérificateurs doivent effectuer un examen d’analyse des dépôts bancaires et un des suivants : l’examen de l’avoir net approximatif, l’examen de la provenance et de l’application des fonds, ou l’analyse des ratios.

Lorsque les examens d’appui à la VIR ne sont pas exigés par les Renseignements d’entreprise, l’approche de vérification entreprise dépendra de la fiabilité qu’on peut accorder aux contrôles internes et de la qualité des registres comptables. Par conséquent, même dans ces vérifications, si la fiabilité des registres comptables est douteuse ou si le mode de vie apparent du contribuable ne correspond pas au revenu déclaré, les vérificateurs devraient utiliser des examens d’appui à la VIR.

Ces examens sont décrits plus en détail à 13.7.8, Examens d'appui à la vérification indirecte du revenu.

Les examens d’appui à la VIR sont exigés lorsque l’une de ces conditions suivantes existe :

  1. Lorsqu’ils sont mandatés par les Renseignements d’entreprises; 
  2. Lorsque le vérificateur a identifié des risques de revenus non déclarés en tenant compte de la confiance qui peut être accordée aux contrôles internes et à la qualité des registres comptables.

Dans les cas où l’actionnaire ou le contribuable a préparé les registres comptables, et qu’aucune des conditions 1 ou 2 n’existe, le vérificateur doit faire ce qui suit :

Pour en savoir plus, allez à la note de service du 30 octobre 2020, Exigence d’effectuer les examens d’appui à la vérification indirecte du revenu (VIR).

L'arbre de décision d'établissement d'une cotisation selon la VIR - impôt sur le revenu est une feuille de travail obligatoire qui doit être complétée au début de la phase du déroulement pour chaque vérification où la VIR a été exigée par les Renseignements d’entreprise ou où le vérificateur a cerné des risques de revenus non déclarés. L'arbre de décision d'établissement d'une cotisation selon la VIR - impôt sur le revenu incorpore les conditions techniques et politiques qui ont une incidence sur le choix de la technique de l'établissement d'une cotisation selon la VIR que vous utiliserez dans une situation donnée. L'arbre de décision d'établissement d'une cotisation selon la VIR – impôt sur le revenu suit la hiérarchie des techniques de l'établissement d'une cotisation selon la VIR tel qu'il est indiqué ci-dessous.

L’Arbre de décision VIR 2016 est disponible dans la Librairie de modèles d’Integras. Pour en savoir plus, allez à la note de service du 2 mai 2016, Arbre de décision d’établissement d’une cotisation selon la vérification indirecte du revenu (VIR) – Impôt sur le revenu - Révisé.

Les vérificateurs doivent suivre les procédures d’Integras pour soumettre l’Arbre de décision d’établissement d’une cotisation selon la VIR - Impôt sur le revenu au chef d’équipe pour approbation et doivent le conserver dans le cas Integras.

Une technique d'établissement d'une cotisation selon la VIR est assujettie à conditions techniques ou politiques. Par conséquent, elle est plus officielle et exige plus de temps qu'un examen d'appui à la VIR. Les données utilisées dans une technique d'établissement d'une cotisation selon la VIR proviennent de diverses sources, y compris les banques, un examen détaillé des registres comptables et de tiers. Une technique peut être utilisée comme fondement de l'établissement d'une cotisation ou de nouvelles cotisations de l'impôt sur le revenu; il existe une jurisprudence qui justifie cette utilisation.

La hiérarchie des techniques d'établissement d'une cotisation selon la VIR pour les vérifications est :

Par conséquent, la différence entre une technique d'établissement d'une cotisation selon la VIR et un examen d'appui à la VIR est que la première est officielle et contient de plus amples renseignements. La technique d'établissement d'une cotisation selon la VIR doit être fondée sur des preuves de vérification suffisantes et supplémentaires d'une vérification afin de rendre les résultats crédibles devant les tribunaux. Démontrez la prépondérance des preuves de vérification qui appuient non seulement la technique d’établissement d’une cotisation selon la VIR, mais aussi le détail du calcul. Plusieurs indices d'une sous-estimation du revenu augmentent le poids des preuves de vérification.

La hiérarchie est axée sur la couverture des risques. Un avoir net est conservateur; déterminant le revenu par opposition aux recettes, mais il tient compte de la base la plus large :

Une prévision détermine le revenu brut, habituellement axé sur une dépense entrante, tel que le coût des produits vendus, mais seulement pour une source de revenus où une base raisonnable peut être déterminée. Par exemple, les ventes de pizza peuvent être prévues selon les boîtes de pizza utilisées, mais cela ne touchera pas les ventes de distributeur de boissons gazeuses ou d’autres sources de revenus secondaires.

L’établissement d’une cotisation fondée sur les dépôts bancaires non identifiés saisit seulement le revenu qui a été déposé dans un compte bancaire connu.

Le chef d'équipe doit être consulté et approuver la technique appropriée de l'établissement d'une cotisation selon la VIR. Mettez à jour le plan de vérification, en faisant référence à l’arbre de décision d’établissement d’une cotisation selon la VIR – impôt sur le revenu comme une justification. L’approbation du chef d’équipe est nécessaire à diverses étapes de la vérification; documentez la participation du chef d’équipe et/ou l’approbation sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.

13.3.2 Codage pour les cas de la vérification indirecte du revenu – À l’étude

Il est primordial d'utiliser les codes exacts de vérification indirecte du revenu (VIR) pour tous les dossiers de vérification terminés, étant donné que les renseignements sont utilisés pour suivre les types de dossiers de la VIR complétés, ainsi que pour déterminer les secteurs d’inobservation dans la population des Petites entreprises. Le codage obligatoire de la VIR s’applique à toutes les vérifications. Le codage de la VIR doit être entré dans Integras à l’Analyse de vérification dans l’onglet Finaliser les attributs de vérification.

L’analyse des dépôts bancaires (ADB) est obligatoire si des examens d’appui à la VIR sont réalisés, donc seul le second examen d’appui à la VIR doit être codé. Dans la liste déroulante du Code de conduite pour test de VIR, les choix viables pour les programmes 17 et 18 sont :

Coder la technique d’établissement d’une cotisation selon la VIR est également obligatoire et les choix sont :

Si une technique d’établissement d’une cotisation selon la VIR a été terminée et proposée, le codage devrait indiquer qu’une technique a été exécutée, sans tenir compte du résultat final de la vérification. Cela permettra de s’assurer que l’évaluation du risque et les efforts de vérification ont été saisis.

Codage de demandes

Au bas de l'onglet Finaliser les attributs de vérification dans Integras, la zone Codage de demandes est utilisée pour le codage obligatoire de toutes les demandes émises.

Pour chaque combinaison distincte d'Entité, de Type d'exécution et de Résultat, un codage séparé doit être entré.

Par exemple, si au cours du cas de la vérification, le vérificateur émet douze demandes péremptoires liées à l’article 231.2 aux institutions financières et reçoit des informations et une demande informelle de tenue de livres et registres adéquats sans suivi, il en résulterait deux entrées dans la zone Codage de demandes.

  1. Entité : D – Institution financière, Type d’exécution : F – Demande péremptoire, Résultat : 1 – La mesure a eu pour résultat l’observation, Nombre de demande péremptoire : 12
  2. Entité : A – Contribuable ou inscrit (et les parties liées), Type d’exécution : A – Demande informelle de fournir les livres et registres adéquats, Résultat : 3 – Le résultats de la mesure sont inconnus, Nombre de demande péremptoire : 1

Codes de résultats de la vérification

Entrez le code du résultat de la vérification 652 pour tous les dossiers de VIR et toute vérification où les recettes non déclarées ont fait l’objet d’une cotisation. Cette information aide à évaluer la capacité de la Vérification à cerner des revenus non déclarées, ce qui représente un indicateur de rendement clé.

Les ventes non déclarées - période de vérification - nouvelle cotisation représentent les recettes brutes provenant de toutes les sources normales qui n'a pas été déclaré. Par exemple, un dépanneur qui loue des étages aux fins de loyer des locaux d'habitation et d'entreposage commercial inclurait les ventes au détail et le revenu de location comme faisant partie de ses sources normales. Cela NE comprend PAS les redressements apportés pour des raisons techniques, telles que les gains en capital sur la vente d'immeubles commerciaux, entre autres.

13.3.3 Registres comptables inadéquats, inexacts ou non fiables

Afin d’obtenir des renseignements sur ce qui est considéré dans le cadre des registres comptables, allez à 10.2.0, Registres comptables.

13.3.4 Fondement législatif

On trouve le fondement législatif permettant de procéder aux techniques de VIR au paragraphe 152(7) de la LIR, qui stipule que le ministre n’est pas lié par les déclarations ou renseignements fournis par un contribuable.

13.3.5 Fardeau de la preuve

Le fardeau de la preuve consistant à réfuter le redressement d’une vérification ou une cotisation incombe au contribuable.

Le fardeau de la preuve consistant à établir les faits en ce qui concerne les pénalités appliquées selon les articles 163 ou 163.2 de la LIR incombe au ministre.

13.4.0 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net

13.4.1 Introduction

La présente section fournit des renseignements sur les circonstances dans lesquelles la technique d'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net doit être envisagée et définit les politiques et les procédures qui doivent être utilisées au moment d'effectuer et d’achever une vérification de l'avoir net. Utilisez cette technique de vérification pour confirmer le revenu déclaré ou pour déterminer le revenu non déclaré.

La décision d'utiliser la technique d'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net devrait être prise pendant les premières étapes du travail de vérification. Ne pas consacrer des heures importantes à un examen des faits figurant dans les registres de l'entreprise du contribuable s'il a été constaté que les registres sont inadéquats, inexacts ou qu'ils sont réputés être non fiables.

En règle générale, les vérificateurs doivent utiliser la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net lorsque les registres comptables sont inadéquats, inexacts ou non fiables et il existe des indices d’un revenu non déclaré. L’arbre de décision d’établissement d’une cotisation selon la VIR – impôt sur le revenu incorpore les conditions techniques et politiques qui ont une incidence sur le choix de la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur la VIR utilisée dans une situation donnée.

13.4.2 Définitions

Les définitions et termes suivants sont utilisés dans la présente section :

13.4.3 Codage pour la technique de l’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net

Si un examen de l’avoir net approximatif ou une technique d'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net est utilisé, consultez les directives à 13.3.2, Codage pour les cas de la vérification indirecte du revenu.

13.4.4 Principes de la technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net

Un contribuable doit avoir un revenu suffisant (imposable et non imposable) pour une année d'imposition correspondant à l'augmentation de l'avoir net plus les dépenses personnelles (DP) engagées.

La technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net ne mesurera pas le revenu avec une certitude absolue, mais offrira une estimation conservative du revenu, étant donné que ce ne sera pas toutes les DP du contribuable qui seront documentées pendant la période visée par l'avoir net.

La technique mesure le revenu total d'un particulier à partir des fluctuations de l'actif et du passif de l’entreprise et personnel, après la prise en compte des DP et d'autres redressements indiqués. Dans la vérification d'une société de personnes, la technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net peut être appliquée à chaque associé séparément pour déterminer le revenu total des associés. Dans la vérification d'une société, la technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net peut être appliquée aux actionnaires de la société pour déterminer le revenu total de la société que les actionnaires se sont approprié.

La technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net est établie lorsque l'actif d'un contribuable a augmenté sans qu'il n'y ait de hausse correspondante des sources de fonds ou de revenus ou si un revenu déclaré n’appuie pas le mode de vie apparent du contribuable. Même s'il incombe au contribuable de justifier qu'un redressement est inexact, si un avoir net est requis pour appuyer une cotisation ou une nouvelle cotisation, utilisez le principe de prudence pour en venir à une conclusion plausible et raisonnable.

13.4.5 Section retirée

Les renseignements de cette section sont maintenant inclus dans la section 13.3.4.

13.4.6 Circonstances justifiant le fait de procéder à une technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net

La technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net est un outil de vérification efficace pour identifier et cotiser la sous-déclaration du revenu.

En général, le premier indice qu’un avoir net devrait être utilisé est qu’il semble avoir une question relative à la « source de fonds ». Cela signifie qu’un revenu total déclaré semble ne pas être suffisant pour appuyer :

Après l’entrevue initiale, la visite des lieux et l’examen préliminaire (examen des contrôles internes, des registres comptables, du cycle de vente et l’analyse des dépôts bancaires), on doit effectuer un examen de l’avoir net approximatif ou de la provenance et de l’application des fonds pour les vérifications où la VIR a été exigée par les Renseignements d'entreprise ou où le vérificateur a cerné des risques de revenus non déclarés doivent comporter un deuxième examen à l’appui de la VIR (Petites entreprises) ou soit un examen de l’avoir net approximatif ou de la provenance et de l’application des fonds (Moyennes entreprises).

Pour l'avoir net approximatif, il est obligatoire de calculer un montant minimum des DP au moyen d’une analyse sommaire des retraits (ASR). Consultez la note de service du 14 octobre 2015, Analyse sommaire des retraits bancaires pour calculer les dépenses personnelles, pour obtenir les procédures détaillées.

De la même manière qu'une ASR doit être utilisée pour calculer le montant minimum des DP dans l’examen de l'avoir net approximatif ou de la provenance et de l’application des fonds, l'analyse détaillée des retraits (ADR) doit être utilisée pour déterminer le niveau minimum de DP pour la technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net. La seule différence est que dans le cadre de la technique d'établissement d'une cotisation, l’ADR exigera plus d'efforts afin de retracer les paiements aux comptes et d'identifier les paiements qui n'ont pas été faits à partir d'un compte connu. L'ADR préparée par le vérificateur doit fournir une ventilation des dépenses du contribuable par catégorie. Les catégories choisies doivent être pertinentes par rapport aux habitudes de consommation du contribuable. Consultez la note de service du 5 octobre 2017, Analyse détaillée des retraits bancaires pour calculer les dépenses personnelles lorsqu'une cotisation est établie par avoir net, pour en savoir plus.

Si, en se fondant sur son jugement professionnel, le vérificateur croit que les DP calculées au moyen de l’ASR ne sont pas suffisantes pour appuyer le mode de vie du contribuable, le vérificateur doit documenter les motifs de cette détermination et choisir l’un des éléments suivants :

Afin de clarifier, un transfert est considéré comme un transfert seulement si le compte qui reçoit la somme fait partie de l’analyse.

Si l'avoir net approximatif indique un risque important (comme évalué par le vérificateur et le chef d’équipe), le vérificateur procède à la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net. Documentez la participation du chef d’équipe sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.

Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l'évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats.

Pour en savoir plus, allez à 9.16.0, Évaluation continue des risques durant la vérification.

Considérant la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net pour vérifier le revenu, implique qu'au moins l'un de ces facteurs est présent :

La décision d'adopter la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net pendant une vérification est d'ordinaire fondée sur :

13.4.7 Revenu sous-estimé ou non déclaré

Faites preuve de jugement et consultez le chef d'équipe afin de déterminer si un revenu déclaré a été sous-estimé considérablement. Documentez la participation du chef d’équipe sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.

13.4.8 Section retirée

Les renseignements de cette section sont maintenant inclus dans la section 13.3.3.

13.4.9 Circonstances ne justifiant pas le fait de procéder à une technique d'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net

Alors qu’une technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net est exécutée sur un ménage, s’il y a plusieurs sources de revenus dans l’unité, il sera peut-être impossible d’élaborer une justification afin d’établir une cotisation du montant de l'avoir net à l’égard d’un particulier. Par exemple, deux conjoints ayant deux enfants adultes vivant dans le ménage sont tous des consultants indépendants ayant des registres comptables inadéquats. Si leurs finances sont indissociables (tels que des DP ou des prêts sans appui documentaire entres des membres de l’unité), la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net peut bien indiquer des montants sous-déclarés, mais il ne sera peut-être pas possible d’établir à l’égard d’un particulier, une cotisation de sa partie raisonnable.

Si, après avoir proposé un redressement de l’avoir net, suffisamment de preuves de vérification factuelles font surface afin d’atténuer l’avoir net (comme une admission signée et appuyée par le contribuable) ou le réduire à un montant négligeable, le montant de l’avoir net peut être abandonné comme un redressement, mais sera toujours considéré comme un outil d’établissement d’une cotisation.

13.4.10 La sélection du dossier et l’évaluation des risques indiquent qu’une technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net est justifiée

Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l’évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats. Le système de sélection informatisé des vérifications (SSIV) détermine les questions relatives à la source des fonds, telles que l'augmentation des revenus de placement et la comparaison au revenu moyen dans le voisinage.

L'équipe des Renseignements d’entreprise déterminera les cas où la probabilité d'au moins l'une des situations suivantes est grande :

Un écart important de l'avoir net peut être fondé sur les DP indiquées, lorsqu'il n'y a pas d'augmentation apparente de l'avoir net ni des avoirs financiers du contribuable. C'est courant lorsque la conjoncture est faible ou dans des secteurs industriels précis, comme l'accueil et les services.

Si une comparaison de l'avoir net est proposée pour un dossier sélectionné aux fins de vérification, cela peut être fondé sur plusieurs facteurs, notamment :

Pour les sociétés, le préposé à la sélection doit également tenir compte de toute augmentation des prêts dûs aux actionnaires de la société (c.-à-d. montants dûs à l’actionnaire).

La technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net est souvent utilisée si les opérations au comptant sont très fréquentes. Les rentrées de fonds en espèces dissimulées ne sont pas nécessairement déposées dans un compte de banque et pourront être décelées uniquement par l'analyse des DP du contribuable, des apports en espèces à l'entreprise ou de l'acquisition de biens personnels et de l'entreprise.

En plus de faire ressortir les opérations de vente en espèces dissimulées, envisagez l’examen de l'avoir net approximatif si l'une des opérations suivantes est évidente ou présumée :

Au cours de l’entrevue initiale, confirmez auprès du contribuable si des copies de la correspondance doivent aussi être envoyées au représentant. Si tel est le cas, s’assurez qu’il y a une autorisation appropriée et actuelle au dossier. Si l’autorisation ne figure pas au dossier ou si elle a expiré, avant de communiquer avec le représentant, demandez au contribuable de donner son consentement en autorisant le représentant. Il est obligatoire d’inclure les copies de toute la correspondance dans le dossier de vérification.

13.4.11 Aperçu de l'avoir net

L'avoir net permet de déceler le revenu non déclaré du ménage d’un particulier en supposant :

Le revenu total prévu provenant de l’avoir net est ensuite comparé aux revenus totaux combinés (ligne 150 de la Déclaration de revenus et de prestations T1) déclarés, pour tous les cotisants du ménage qui ont été considérés. Tout écart positif est considéré comme un revenu non déclaré.

13.4.12 Période de vérification de l'avoir net

La période de vérification de l'avoir net inclut habituellement l'année d'imposition la plus récente pour laquelle une déclaration de revenus a été produite, plus les années précédentes pour lesquelles la période d'établissement de la nouvelle cotisation n'a pas expiré. Habituellement, cela correspond à trois ans plus le solde de fin d'exercice pour l'année de base. Allez à 13.4.39, Exercice et période visée par la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net d’une société.

13.4.13 Exceptions à la période normale de cotisation

Dans certaines circonstances, la période de vérification de l'avoir net peut être prolongée et inclure les déclarations pour lesquelles la période normale de nouvelle cotisation a expiré. Cela comprend si l'insouciance, la négligence ou des allégations possiblement frauduleuses sont clairement indiquées. Il doit y avoir aussi une assurance raisonnable que les registres, notamment les dossiers bancaires personnels, qui sont nécessaires pour calculer l'avoir net, proviennent du contribuable ou d'un tiers pour une ou des périodes supplémentaires. Prolonger la période de vérification à une période supérieure à trois ans est fondée sur un jugement professionnel et nécessite l'approbation du chef d'équipe. Documentez la participation du chef d’équipe et/ou son approbation sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.

13.4.14 Base de la cotisation fondée sur l'avoir net

Utilisez la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net pour déterminer la cotisation fondée sur l’avoir net. L’État de la variation de l’avoir net détaille et résume les opérations enregistrées de l’examen de l’avoir net approximatif à la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net.

L'État de la variation de l’avoir net comprend six annexes distinctes qui couvrent la période de vérification et une feuille de travail sur les DP pour chaque période :

L’État de la variation de l’avoir net est fondé sur la détermination des actifs et passifs personnels et de l'entreprise du contribuable et les dépenses personnels. L’actif, le passif et les dépenses personnels comprennent l'actif, le passif et les dépenses d'un ménage partagé. Le ménage comprend habituellement le contribuable, un époux ou un conjoint de fait et les enfants à charge d'âge mineur qui résident avec le contribuable pendant la période visée par l'avoir net. Si d’autres adultes vivent dans le ménage et qu'il y a des indices que des actifs, des passifs ou des dépenses personnelles sont combinés, les autres adultes peuvent également être inclus dans l'État de la variation de l'avoir net.

Afin d’établir des cotisations selon la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net, utilisez le modèle État de la variation de l’avoir net disponible à la Librairie de modèles Integras sous Feuilles de travail :

Les versions disponibles à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > État de la variation de l’avoir net > v2019 sont à titre de référence seulement et ne devraient pas être utilisées afin d’établir une cotisation.

13.4.15 Section retirée

Les renseignements de cette section sont maintenant inclus dans la section 13.4.25.

13.4.16 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net découlant d'un renvoi des Renseignements d’entreprise

Une vérification utilisant la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net peut découler d'un renvoi des Renseignements d’entreprise de la TPS/TVH. Si cela est déterminé comme étant un redressement corrélatif (non complexe : aucun travail de vérification supplémentaire), suivez la politique énumérée dans la note de service émise le 15 avril 2013, Redressements corrélatifs en matière d'impôt sur le revenu et vérifications de l'impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises. Autrement, le dossier sera sélectionné comme un dossier à portée complète normal.

13.4.17 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net – Application des pénalités – À l’étude

Dans tous les cas où la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net entraîne l'établissement d'une cotisation relativement à un revenu sous-déclaré, songez à appliquer les pénalités prévues au paragraphe 163(2) de la LIR et à faire un renvoi aux Enquêtes criminelles, si le cas le justifie. Il est obligatoire d’inclure les copies de tous les renvois et les rapports résultants dans le dossier de vérification. Pour en savoir plus, allez à :

Il faudra tenir compte des faits de chaque cas pour décider s'il faut imposer des pénalités; toutefois, on doit envisager d’imposer des pénalités et de les traiter. Si elles n’ont pas été proposées, il n’est pas nécessaire de remplir le Rapport de recommandation de pénalité, mais la considération et la justification de ne pas avoir proposé de pénalités doivent être incluses dans le formulaire T20, Rapport de vérification. Le fait de ne pas imposer des pénalités dans ce cas constitue une exception. Pour les exceptions, allez à 28.4.5, Cas où une pénalité pour faute lourde n’est pas imposée.

Pour un modèle de lettre, allez à la Librairie de modèles Integras:

Le contribuable dispose de 30 jours pour répondre à la proposition de vérification. Il est obligatoire d’inclure les copies de toute la correspondance dans le dossier de vérification.

13.4.18 Entrevue sur les dépenses personnelles

La discussion sur les dépenses personnelles (DP) est une partie importante de l'entrevue initiale dans tout dossier où la VIR représente un enjeu (allez à 10.1.0, Entrevue avec le contribuable). C’est aussi un élément essentiel de la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net. La Division des appels et la Cour canadienne de l'impôt peuvent donner plus de poids aux déclarations faites par le contribuable pendant l'entrevue sur les DP qu'à des déclarations contradictoires, intéressées et non appuyées, faites à une date future. Documentez l’entrevue et l’inclure dans les feuilles de travail de la vérification. Les vérificateurs ne sont pas autorisés à utiliser des enregistreurs audio ou vidéo pour enregistrer des entrevues et ne doivent pas se laisser enregistrer. Si un vérificateur s’aperçoit qu’on l’enregistre, on doit arrêter l’entrevue, les raisons doivent être expliquées et les d’autres arrangements doivent être faits.

L'entrevue sur les DP est importante pour préciser la provenance et l’application des fonds, notamment le solde de l'encaisse et les sources non imposables des fonds, comme les héritages, les dons, les gains et les pertes découlant de la disposition de biens personnels et les gains de jeux et de loterie.

Certains vérificateurs et chefs d’équipe préfèrent envoyer une copie de la feuille de travail sur les DP avec la lettre de contact initiale et demandent à ce que le contribuable la remplisse en vue de l’entrevue initiale (allez à 9.18.0, Communication avec le contribuable). D’autres préfèrent d'abord discuter des DP à l’entrevue initiale. D’autres encore, particulièrement lorsqu'ils traitent avec un actionnaire d’une société qui est le dossier principal faisant l’objet d’une vérification, préfèrent discuter des questions personnelles à un moment distinct de la partie de l’entreprise. Quelle que soit la méthode choisie, il est normalement préférable de le faire aussitôt que possible, étant donné que cela fournit au vérificateur une compréhension de base des opérations qu'il est sur le point d’examiner et peut bien réduire les demandes de renseignements et les questions relatives à la vérification au fur et à mesure que la vérification progresse.

Au cours de l’entrevue initiale, confirmez auprès du contribuable si des copies de la correspondance doivent aussi être envoyées au représentant. Si tel est le cas, s’assurez qu’il y a une autorisation appropriée et actuelle au dossier. Si l’autorisation n'apparaît pas au dossier ou si elle a expiré, avant de communiquer avec le représentant, demandez au contribuable de donner son consentement en autorisant le représentant.

Qui devrait assister à l'entrevue sur les dépenses personnelles?

Il est capital que les déclarations faites par le contribuable pendant l'entrevue sur les DP soient corroborées au cas où elles seraient contestées au cas où un appel serait interjeté. Le contribuable a le droit d’obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel; pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable.

Le vérificateur et le chef d'équipe devraient assister à une entrevue sur les DP. Lorsque le chef d'équipe n'est pas libre, un autre vérificateur devrait être présent. Consignez la participation du chef d'équipe ou de l’autre vérificateur sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.

Étant donné que la discussion sur les DP est normalement tenue avec l’entrevue initiale, le contribuable est généralement présent, mais pas toujours la personne la plus informée à qui on pourrait demander des renseignements au sujet des finances du ménage. Si les DP et les finances du ménage du contribuable sont partagées avec son époux ou son conjoint de fait, cette personne devrait également être invitée à assister à l’entrevue.

Toutefois, il faut être prudent au moment de demander à l’époux, au conjoint de fait ou à un autre particulier d'être présent. Il se pourrait que le contribuable ne souhaite pas que certaines opérations ou situations soient abordées en présence d'autres personnes. Veillez à ce qu'aucune infraction des dispositions sur la confidentialité de l'article 241 de la LIR.

Si le tiers n’est pas un représentant autorisé, le vérificateur doit recevoir le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant, rempli et signé du contribuable ou le consentement du contribuable par écrit. Les renseignements concernant le représentant sur le formulaire AUT-01 sont considérés comme des renseignements du contribuable de la partie qui l‘autorise ou qui y consent.

Normalement, l’entrevue initiale consiste à poser des questions par opposition à la divulgation de détails confidentiels. Dans ce cas, une assurance verbale d’un contribuable selon laquelle un tiers est autorisé à être présent est acceptable. Le vérificateur devrait avoir un témoin de l’ARC et les deux doivent comprendre que l’assurance du contribuable est pour ce moment-ci seulement : une assurance verbale globale n'est pas acceptable. Pour en savoir plus, allez à 3.4.0, Vie privée et confidentialité. Il peut être nécessaire d’organiser une entrevue distincte sur les DP.

Effectuer l'entrevue sur les dépenses personnelles

Toute valeur aux estimations des DP, peu importe la source de l’estimation, doit être pesée par rapport au mode de vie manifesté du contribuable. Dans la mesure du possible, le vérificateur doit demander que l'entrevue initiale, ou au moins la partie sur les DP, ait lieu dans la résidence du contribuable, ce qui peut lui donner un indice de son mode de vie. Toutefois, cela est une question délicate et le contribuable n'est pas obligé par la loi selon le paragraphe 231.1(2) d'autoriser l'accès à sa résidence sans mandat. La Charte des droits du contribuable, réitère le droit du contribuable à la vie privée et à la confidentialité.

Lorsque l'accès à la résidence du contribuable n'est pas autorisé, le vérificateur peut se rendre à la résidence (dans la mesure du possible) et prendre note du genre de logement, de la nature du voisinage et des biens tels que les véhicules récréatifs et les améliorations extérieures apportées à la propriété.

Si un vérificateur a suivi la structure du Questionnaire de l’entrevue trouvé dans la Librairie de modèles d’Integras (allez aussi à 10.1.0, Entrevue avec le contribuable), les questions au sujet de l’entreprise ont été suivies des questions traitant de l’actif et du passif personnels, des sources de fonds imposables et non imposables. La discussion sur les DP est une progression normale de ces renseignements.

À tout le moins, avant la discussion sur les DP, le vérificateur devrait déterminer :

En plus du montant d’une dépense donnée, lorsque vous discutez les DP avec le contribuable (ou une personne bien informée), il est nécessaire de déterminer :

Si le contribuable n'a pas gardé de copie de tous les documents, demandez qu’il autorise accès à ces dossiers par écrit ou de communiquer avec le représentant pour l’aviser que le vérificateur aura besoin d'information. Même si le contribuable a le droit d’être représenté par la personne de son choix (allez à Charte des droits du contribuable), demandez-lui s'il est contre le fait qu’on communique avec son représentant au sujet de cette demande, étant donné qu'on lui facturera habituellement le temps du représentant.

Autorisation d'obtenir l'information bancaire

Pendant l’entrevue initiale :

Si le contribuable ou les cotisants du ménage ont conservé et ont fourni tous les renseignements bancaires, il est tout de même obligatoire d’inclure un profil de client, pour le contribuable et pour chaque cotisant du ménage, de chaque institution financière qui détient un instrument financier d’un contribuable ou d’un cotisant du ménage. À tout le moins, cela fournira une confirmation négative.

Exemple : Une société a deux comptes de banques avec la Banque A, le seul actionnaire a des comptes seulement à la Banque B, et son conjoint effectue ses opérations bancaires à la Banque C. Il n’y a pas d’autres cotisants du ménage. Un profil de client de la Banque A devrait être obtenu pour la société. Des profils de client des deux conjoints devraient être obtenus de la Banque B et des deux conjoints de la Banque C.

Le « Profil de client » est un terme générique qui peut avoir une signification différente d’une institution à une autre. Le vérificateur devrait discuter des éléments qui apparaissent ou non au profil. Voici des exemples de préoccupation pour la vérification :

Si le contribuable refuse de signer une autorisation bancaire, documentez les motifs du refus. Le « Profil de client » peut aussi être obtenu en utilisant une demande formelle (demande péremptoire) signifiée à l’institution financière.

La plupart des grandes institutions financières ont maintenant des endroits désignés Groupe des demandes formelles de tiers (GDFT) où toutes les demandes formelles (demandes péremptoires) sont signifiées et traitées. Ainsi, ces institutions financières pourraient ne plus fournir des renseignements afférents au client (incluant le profil de client) à leurs succursales. Dans ces cas, les vérificateurs devraient :

Certaines succursales des plus grandes institutions financières dans des petites communautés et certaines institutions locales, telles que des coopératives de crédit (par exemple, Caisse Desjardins), pourraient toujours fournir, directement à leur succursale, des renseignements tels que le profil de client et l’accès au dossier du directeur de succursale, et parfois d’autres renseignements de compte. Si la succursale bancaire du contribuable accepte de fournir de tels renseignements, le vérificateur peut utiliser le formulaire d’autorisation bancaire comme outil, à être présenté directement à la succursale. Toutefois, si la succursale refuse de fournir les renseignements et offre d’envoyer le formulaire d’autorisation bancaire à la succursale désignée (GDFT) pour traitement, le vérificateur devrait utiliser une demande formelle (demande péremptoire) signifiée à la succursale désignée (GDFT), et ne doit pas donner l’autorisation bancaire à la succursale bancaire.

Si des renseignements bancaires sont manquants et une lettre initiale a été envoyée dans laquelle on demande les renseignements (allez à 9.18.3, Communication avec le contribuable par lettre), consultez votre chef d'équipe. Si les renseignements n’ont pas été demandés, demandez au contribuable d'obtenir les documents de l’institution financière manquants que le vérificateur pourra utiliser. Confirmez la demande par écrit et énumérez les documents précis de la banque qui sont demandées, ce qui offre au contribuable une autre occasion de donner une autorisation bancaire. Si ni la demande verbale ni la demande écrite n'est remplie, consultez le chef d'équipe pour planifier l'étape suivante. Documentez la participation du chef d'équipe sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.

Pour en savoir plus, allez à :

Pour un modèle de l’autorisation bancaire, allez à la lettre A-10.1.27, Autorisation bancaire, disponible dans la Librairie de modèles Integras. La lettre est aussi disponible à Lettres (Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Lettres > Chapitre 10).

Documentation de l'entrevue

Il est essentiel de consigner précisément et intégralement tout ce qui se dit pendant l'entrevue. Le vérificateur et tout autre représentant de l'ARC qui est présent devrait signer les notes manuscrites du vérificateur ou le journal informatique préparé au moment de l'entrevue, l'imprimer (s'il s'agit d'un journal informatique) et y apposer la date.

Préparez un énoncé complet des déclarations faites au moment de l'entrevue et évitez de préparer un document de l'entrevue à partir de ce dont il se rappelle. Si un résumé de l'entrevue est préparé après l’entrevue sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier, les notes utilisées pour préparer le résumé doivent être conservées dans le dossier de vérification pour servir de pièces justificatives et appuyer que la documentation représente avec exactitude la discussion qui a eu lieu. Cela est utile si un appel est interjeté au sujet de la cotisation fondée sur l'avoir net.

13.4.19 Visite des locaux

Faites une visite du lieu d'affaires du contribuable pour se familiariser avec les activités de l'entreprise et pour aider à établir un lien entre les biens physiques et les activités figurant dans les registres comptables, à moins que le lieu d’affaires ne soit la maison d’habitation du contribuable et que ce dernier n’en interdise l’accès. Le contribuable a droit à la vie privée et à la confidentialité. Pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable.

13.4.20 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net – Vérification des registres de l'entreprise

Ne passez pas beaucoup d'heures à faire un examen factuel des registres de l'entreprise du contribuable une fois qu'il est déterminé que les registres ne sont pas fiables. La vérification des registres de l'entreprise peut se limiter à :

Une vérification qui se base sur la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net ne requiert pas une vérification factuelle des comptes de dépenses. Cela signifie que le vérificateur devrait limiter son examen factuel des comptes de dépenses T1 et T2, et ce, aux comptes que le vérificateur et le chef d'équipe de la vérification ont déterminé sont à risque de comporter des inexactitudes importantes.

13.4.21 Vérification des finances personnelles du contribuable

Beaucoup de temps sera consacré à l'examen des documents financiers personnels du contribuable pour déterminer l'actif et le passif personnels et les dépenses personnelles qui doivent être inclus dans l'État de la variation de l'avoir net.

Les documents financiers personnels du contribuable peuvent comprendre les suivants, mais sans s'y limiter :

13.4.22 Manque de renseignements à l'appui

Rien dans la LIR n'oblige le contribuable à conserver des documents et des renseignements quant à l'acquisition de biens à usage personnel (BUP) ou à des dépenses personnelles (DP). Souvent, il se peut que le contribuable ne les ait pas conservés pour la période visée par l'avoir net.

Si le contribuable n'a pas conservé de documents à l'appui de l'acquisition de biens personnels et d'autres dépenses, le vérificateur peut lui demander les documents de la période courante. Ces documents peuvent aider à découvrir les habitudes de DP et confirmer la vraisemblance des estimations des DP remises par le contribuable.

13.4.23 Sources des renseignements provenant de tiers – À l’étude

Des renseignements provenant de tiers peuvent être disponibles au moment de faire un avoir net, notamment :

Chaque BSF peut avoir des banques de données sur les renseignements pertinents. Usez de prudence lorsque vous vous fondez sur ce genre de banques de données pour étayer les cotisations établies. Il se peut qu'il faille obtenir d'un tiers la confirmation que l'information contenue dans la banque de données est exacte et actuelle.

Le vérificateur peut compter sur les fournisseurs pour connaître l'acquisition de biens personnels et de l'entreprise importants et les dépenses personnelles qui ne peuvent être repérées dans les documents sur les sources disponibles du contribuable.

Par ailleurs, si on sait qu'un contribuable tire un revenu d'un nombre relativement limité de sources, il peut être indiqué de vérifier ses clients pour obtenir de l'information pertinente, soit en conjonction ou au lieu d'effectuer un avoir net. Les renseignements donnés par un tiers peuvent justifier l'assertion voulant que le revenu d'entreprise soit la source probable d'un écart de l'avoir net. Cela peut également aider à appliquer une pénalité ou à faire un renvoi aux Enquêtes criminelles. Il est obligatoire d'inclure des copies de tous les renvois et les rapports résultants dans le dossier de vérification.

13.4.24 Information bancaire

En général, les renseignements bancaires sont des renseignements provenant d’institutions financières : les banques, les sociétés d’hypothèques, les sociétés émettrices de carte de crédit, les sociétés de placements, entre autres. Ces renseignements comprendraient les soldes, les opérations et les profils de client. Aux fins des examens de la VIR, l’analyse des dépôts bancaires (pour les dépôts), l'avoir net approximatif et la provenance et l'application des fonds (pour les DP), les renseignements examinés comprennent les comptes bancaires et les comptes quasi bancaires.

Pour une plus grande précision, les comptes bancaires et les comptes quasi bancaires, dans le contexte des examens de la VIR et de la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net, comprennent les soldes et la liste des opérations de tous les comptes utilisés afin de financer des dépenses d'entreprise non constituée en société et des dépenses personnelles, régulièrement (pour le contribuable et les cotisants du ménage). Refinancer des prêts hypothécaires afin de rembourser des cartes de crédit et prendre des vacances familiales se produit en général seulement une fois au cours d'une période de vérification, donc le compte de prêt hypothécaire serait normalement traité comme un passif et non comme un compte bancaire.

L'actif et le passif qui seraient normalement considérés comme un compte bancaire ou un compte quasi bancaire des cotisants du ménage comprennent :

L'actif et le passif qui, selon la fréquence des opérations, ne devraient pas normalement être considérés comme un compte quasi bancaire comprennent :

Selon la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net, il faut analyser les biens, l'actif, le passif et les dépenses. Examinez de façon détaillée les opérations bancaires, cartes de crédit et en espèces personnelles du contribuable. Il est essentiel d'obtenir tous les relevés bancaires et de cartes de crédit du contribuable pour la période visée par l'avoir net. Les soldes des comptes en fin d'exercice n'offrent pas suffisamment de détails pour calculer l'avoir net.

L'examen des opérations bancaires personnelles comprend l'examen de tous les comptes de banque repérés pendant l'examen préliminaire, l'entrevue sur les dépenses personnelles et l'examen des registres de l'entreprise. Pendant l'examen, les opérations faisant ressortir d'autres comptes non divulgués peuvent devenir évidentes.

Si les documents bancaires personnels pour la période visée par l'avoir net n'ont pas été conservés par le contribuable, demandez au contribuable de signer une autorisation bancaire afin qu'on puisse obtenir ces renseignements de sa banque. Pour en savoir plus, allez à 10.6.0, Obtention de renseignements auprès de tiers, et 10.6.6, Obtention de renseignements auprès d'institutions financières.

Demandez tous les renseignements ayant trait aux prêts, aux placements et aux compartiments de coffre-fort que le contribuable n’a pas fournis. Toutefois, lorsqu'il y a une demande de l'information à une banque, le vérificateur doit se rappeler qu'il faut beaucoup de temps pour extraire des copies de tous les registres et que cela coûte cher. Les demandes initiales d'information peuvent se limiter aux profils de client afin de confirmer des comptes et à la remise des relevés bancaires et des rapports des opérations. Selon les discussions subséquentes avec le contribuable et l'examen des registres disponibles pour les périodes courantes ou précédentes, le vérificateur peut éliminer la nécessité de demander à la banque des renseignements sur tous les retraits, chèques et dépôts.

13.4.25 Préparation de la cotisation à l'égard de l'État de la variation de l'avoir net

La technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net est exécutée sur un particulier et son ménage. Elle comprend tous les cotisants du ménage et se termine à la ligne 150 de la Déclaration de revenus et de prestations T1. Par conséquent, elle ne comprend aucun actif, passif ou capitaux propres d'une société, à moins qu'il soit aussi un actif du particulier (prêt aux actionnaires, coût des actions) ou un passif du particulier (prêt aux actionnaires).

Puisque la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net aborde les particuliers, l’utilisation du mot « entreprise » aura la même signification qu’à l’alinéa 3a) de la LIR, où le contribuable est l’un des particuliers dans le ménage.

Si une société de personnes est l’entreprise et chaque associé est un cotisant du ménage, l’actif et le passif de l’entreprise apparaîtront dans l’État de la variation de l’avoir net. S’il y a des membres de la société de personnes qui ne sont pas aussi des cotisants du ménage, la société de personnes est perçue selon l’alinéa 96(1)a). Cela signifie que l’actif et le passif de la société de personnes ne seraient pas considérés dans l’État de la variation de l'avoir net, mais seulement les changements de la valeur résiduelle / du compte capital / du compte de capital d’un associé, qui seraient semblables au traitement d’un compte de prêt aux actionnaires.

L'État de la variation de l’avoir net comprend six annexes distinctes qui couvrent la période de vérification et une feuille de travail sur les DP pour chaque période :

Il est important de se rappeler que l’État de la variation de l’avoir net est un modèle qui a été élaboré pour fournir une structure et par souci de clarté dans la présentation. Ce n’est pas une liste exhaustive et il peut être nécessaire pour un vérificateur d'ajouter des lignes ou de modifier les descriptions, au besoin.

Afin d’établir des cotisations selon la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net, utilisez le modèle État de la variation de l’avoir net disponible à la Librairie de modèles Integras sous Feuilles de travail :

Les versions disponibles à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > État de la variation de l’avoir net > v2019 sont à titre de référence seulement et ne devraient pas être utilisées afin d’établir une cotisation.

Annexe 1

L'augmentation ou la diminution de l'avoir net pour chaque année est fondé sur la fluctuation du solde de l'actif moins le passif du contribuable pour cette année. L'actif est généralement présenté à la valeur du coût, à quelques exceptions près :

Voici une règle simple : généralement, tout bien acheté à un coût inférieur à 200 $ doit être traité comme une dépense ou une dépense personnelle (DP). Tout article acheté à un coût de plus de 200 $ et qui a un avantage durable sera inscrit comme un bien d’entreprise ou personnel.

La valeur de rachat d'une police d'assurance-vie n'est habituellement pas indiquée comme un bien, à moins qu’il n’y ait eu un changement au cours de la période de vérification. Certaines politiques permettent un emprunt ou un retrait de la valeur de rachat. Les primes payées pour ce genre de police sont traitées comme des DP pendant l'année où elles sont payées.

Les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) sont habituellement indiqués comme des biens personnels au montant de la cotisation du contribuable, sans augmentation de la valeur du bien pour tenir compte du revenu gagné dans le régime. Par conséquent, un revenu à l'abri de l'impôt gagné dans un régime n'entraîne pas d'augmentation de l'avoir net du contribuable et il n’est pas nécessaire d’effectuer tout autre redressement. Cependant, il faut redresser l'avoir net en fonction de tout revenu reçu, montant retiré ou contribution à un REER ou à un REEE.

Un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) est un autre régime enregistré, mais les gains sont non imposables à tout moment et les pertes sont non déductibles. Actuellement, jusqu’à 5 500 $ par année peuvent être cotisés à un CELI et le compte lui-même peut être libellé en dollars, en obligations garanties, en certificats ou en fonds communs de placement, entre autres. Le vérificateur devrait consigner et reporter la valeur du CELI au coût dans l’Annexe 1 et, s’il y a un retrait qui déclenche une augmentation ou une diminution de l’avoir net, le vérificateur devrait effectuer un redressement dans l’Annexe 3 afin de rendre l’opération neutre sur le plan fiscal.

Le compte de prêt aux actionnaires en position créditrice (d’un point de vue de l’entreprise) représente un actif du particulier. Ce montant est inscrit et comptabilisé dans l’Annexe 1 à sa valeur vérifiée (ou acceptée). Par exemple, si la société déclare un prêt dû aux actionnaires de l'ordre de 200 000 $ en 2012 et de 240 000 $ en 2013, l'avoir net du particulier semblera avoir augmenté. Si ce montant était une erreur de bonne foi qui, selon le vérificateur, ne devrait pas être un avantage selon le paragraphe 15(1), le montant devrait être comptabilisé dans l’Annexe 1 comme 200 000 $. Dans une situation comme celle utilisée dans l’exemple, le vérificateur :

Annexe 1a

Cela devrait comprendre les montants vérifiés / acceptés pour les biens amortissables. S'il utilise le modèle Excel de la Librairie de modèles d’Integras, le vérificateur doit comprendre que certaines opérations ne seront pas inscrites correctement sans annuler la formule existante.

Exemples :

Le modèle est créé afin de saisir des redressements de faits à la DPA, de les reporter à l’Annexe 5 et à la FNACC, puis à l’Annexe 1.

Annexe 2

Le passif sera indiqué au solde de fin d'exercice en souffrance et comprendra tous les prêts et hypothèques commerciaux personnels et de l’entreprise, cartes de crédit et prêts d'amis ou de membres de la famille.

L'impôt sur le revenu des particuliers à payer n'est pas inscrit comme un passif dans les états d’avoir net. L'impôt sur le revenu des particuliers est inscrit comme un redressement de l'avoir net quand il est payé.

Inscrivez les montants vérifiés ou acceptés dus en fin d'exercice pour ces montants normaux dus de l’entreprise :

La TPS/TVH est inscrite selon les montants déclarés auprès de l’ARC et consignée dans nos systèmes (allez à 9.9.6, Autres systèmes).

D’autres taxes qui sont autocalculées (l'impôt foncier est imputé par une facture; la plupart des taxes de vente provinciales sont « autocalculées » par le contribuable), sont créditées lorsqu'il est démontré que les montants ont été payés. La justification est que les vérificateurs ne peuvent pas affirmer que les montants accumulés sont calculés correctement.

Au bas de l’Annexe 2, l’avoir net du ménage est calculé (actif – passif). L’avoir net est ensuite comparé à celui de la période précédente afin de déterminer l'augmentation (diminution) de l'avoir net pour la période. Ce montant est ensuite reporté à l’Annexe 3.

Pour un dossier de vérification en cours, utilisez l'État de la variation de l’avoir net, qui comprend les annexes 1, 1a et 2. L’État est disponible à la Librairie de modèles Integras sous Feuilles de travail :

À titre de référence seulement, un échantillon de l'État de la variation de l’avoir net est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > État de la variation de l’avoir net > v2019 > Avoir Net – Particulier -  Cinq années v2019.

13.4.26 Sommaire des dépenses personnelles

Les dépenses personnelles (DP) comprennent toutes les dépenses privées ou individuelles (non les dépenses de l’entreprise) pour lesquelles il n’y a aucune augmentation de l'actif personnel ou une diminution du passif dans l’Annexe 1 ou l’Annexe 2. Les DP inscrites dans l’Annexe 4 sont incluses comme un ajout de redressement dans l’Annexe 3. Par conséquent, chaque dollar de DP identifiées fait augmenter l'écart de l'avoir net du même montant et chaque dollar de DP manquant entraîne une sous-estimation de l'écart.

Examinez des documents-sources pour des dépenses personnelles

Les documents les plus informatifs permettant la détermination des DP sont les relevés bancaires et de carte de crédit. Étant donné que ces documents doivent être examinés afin de compiler l'analyse des dépôts bancaires (ADB) obligatoire, il est souvent plus efficace d’examiner les DP selon les retraits / les achats réels.

On doit tenir compte de tous les retraits en banque. La valeur des retraits, nette des transferts, doit être saisie dans l’Annexe 1 (comme une augmentation de l’actif), l’Annexe 2 (comme une diminution du montant du principal du passif) ou dans l’Annexe 3 (dépense d’entreprise inhérente au contribuable à la ligne 150, ajoutée comme une DP ou comme un retrait non déductible). Tout retrait non saisi entraînera une sous-évaluation de l'écart de l'avoir net de ce même montant.

Il s’agit du principal motif pour lequel le montant déterminé par une analyse sommaire des retraits (ASR) est exigé en tant que montant minimum à utiliser comme DP dans les examens de l’avoir net approximatif ou de la provenance et l’application des fonds. Consultez la note de service du 14 octobre 2015, Analyse sommaire des retraits bancaires pour calculer les dépenses personnelles, pour obtenir plus de renseignements.

De la même manière qu'une ASR doit être utilisée pour calculer le montant minimum des DP dans l’examen de l'avoir net approximatif ou de la provenance et de l’application des fonds, l'analyse détaillée des retraits (ADR) doit être utilisée pour déterminer le niveau minimum de DP pour la technique de l'établissement d'une cotisation fondée sur l'avoir net. La seule différence est que dans le cadre de la technique d'établissement d'une cotisation, l’ADR exigera plus d'efforts afin de retracer les paiements aux comptes et d'identifier les paiements qui n'ont pas été faits à partir d'un compte connu. L'ADR préparée par le vérificateur doit fournir une ventilation des dépenses du contribuable par catégorie. Les catégories choisies doivent être pertinentes par rapport aux habitudes de consommation du contribuable. Consultez la note de service du 5 octobre 2017, Analyse détaillée des retraits bancaires pour calculer les dépenses personnelles lorsqu'une cotisation est établie par avoir net, pour en savoir plus.

La feuille de travail de l’état des dépenses personnelles disponible dans la Librairie de modèles d’Integras peut être utilisée pour indexer et résumer les renseignements et les preuves de vérifications obtenues. Même si le vérificateur n'est pas obligé de suivre les catégories de DP présentées dans le modèle, c’est souvent un outil utile qu’il faut remarquer lorsqu’une catégorie a zéro dollar ou trop peu de dollars qui lui ont été attribués. Dans certains cas, il peut être plus rentable d'adopter d'autres formats, par exemple :

Selon l'analyse des prélèvements du compte réel ou des achats effectué à partir de ce compte, les estimations faites par le contribuable pendant l'entrevue sur les DP, l'estimation des dépenses moyennes des ménages de Statistique Canada et l’examen de vraisemblance de l'estimation des DP, tirez une conclusion quant au montant des DP établi aux fins de l'analyse de l'avoir net. Le vérificateur doit se rappeler que le montant établi par l’ASR/méthode des retraits bancaires est le montant minimum à prendre en considération comme DP. Consultez 13.4.28, Examen de vraisemblance de l’estimation des dépenses personnelles.

13.4.27 État des dépenses personnelles

L’état des dépenses personnelles (DP) dans la Librairie de modèles d’Integras comporte ces colonnes :

13.4.28 Examen de vraisemblance de l'estimation des dépenses personnelles

L'analyse des retraits bancaires est un moyen efficace pour déterminer un niveau minimum de dépenses personnelles (DP) et aidera à déterminer si les estimations du contribuable sont crédibles. Elle fournit aussi une base factuelle de chiffres afin d’aider à expliquer :

La méthode des retraits (soit l’analyse sommaire ou détaillée des retraits) est fondée sur une hypothèse selon laquelle la majorité des DP sont financées au moyen d’achats directement des comptes bancaires, des comptes de carte de crédit ou de retraits d’espèces de ces comptes.

Examen des dépenses personnelles – Analyse détaillée des retraits

De la même manière qu’un analyse sommaire des retraits (ASR) doit être utilisée pour calculer le montant minimum des DP dans l'examen de l’avoir net approximatif ou de la provenance et l’application des fonds, l'analyse détaillée des retraits (ADR) doit être utilisée pour déterminer le niveau minimum de DP pour la technique de l’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net. La seule différence est que dans le cadre de la technique d’établissement d’une cotisation, l'ADR exigera plus d’efforts afin de retracer les paiements aux comptes et d'identifier les paiements qui n’ont pas été faits à partir d’un compte connu. Cette méthode saisit les DP qui sont payées à partir de l’un ou de l'autre des comptes bancaires connus, des marges de crédit ou des cartes de crédit, en plus des DP payées à partir de fonds non déposés connus.

Étant donné que les registres de l’entreprise d’une T1 (entreprise individuelle ou société de personnes) comprennent les documents personnels, tous les comptes bancaires, les marges de crédit, les cartes de crédit et tout autre instrument financier qui fonctionnent de manière semblable devront être résumés, puis redressés pour des renseignements connus. Pour un dossier principal T2, les comptes bancaires personnels de l’actionnaire, y compris le compte de prêt aux actionnaires, sont résumés et redressés en fonction du montant de DP ayant été payé selon les faits à partir du compte bancaire de la société et qui n'est pas porté au débit du compte de prêt aux actionnaires (allez à 13.4.24, Information bancaire).

En plus des paiements ou des achats connus qui n'ont pas passé par la banque, des redressements sont effectués pour tous les renseignements déjà saisis dans l’Annexe 1 ou l’Annexe 2. Ce qui suit représente une liste des redressements qui doivent être effectués aux retraits totaux :

Moins :

Plus :

Le reste doit être une estimation prudente des DP, étant donné qu'elle ne saisit pas de montants inconnus qui n'ont pas été traités au moyen d'un des comptes bancaires.

Au moment d’effectuer l’examen, le vérificateur devrait tenir compte des faits de l’Annexe 1, l’Annexe 2 et de l’entrevue initiale :

Sinon, il s’agit d’autres redressements qui doivent être ajoutés à l'analyse.

Le vérificateur doit faire preuve de jugement professionnel lorsqu’il effectue une analyse consistant à savoir si les DP déterminées suffisent pour appuyer le mode de vie du contribuable. Sinon, il est possible que toutes les dépenses de l’entreprise n'aient pas été payées au moyen des comptes bancaires ou il existe toujours une autre source inconnue.

L'ADR préparée par le vérificateur doit fournir une ventilation des dépenses du contribuable par catégorie. Les catégories choisies doivent être pertinentes par rapport aux habitudes de consommation du contribuable. Consultez la note de service du 5 octobre 2017, Analyse détaillée des retraits bancaires pour calculer les dépenses personnelles lorsqu'une cotisation est établie par avoir net, pour en savoir plus.

Il est obligatoire d'inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.

Dépenses moyennes des ménages de Statistique Canada

Les tableaux générés par Statistique Canada concernant les dépenses moyennes des ménages comprennent un large éventail de catégories. À partir du « panier de biens » que nous utilisons habituellement comme DP, jusqu’aux paiements des passifs et achats d’actifs financiers (pensions, REER) et d’actifs autres que financiers. Dans l’ensemble, les tableaux donnent une moyenne statistique valide de la façon dont chaque ménage canadien dépense.

L’exactitude des totaux augmente à mesure que vous restreignez la zone du sujet (taille du ménage, province, certaines villes), mais diminue à mesure que vous restreignez la zone des dépenses (groupe des catégories ou sous-groupe). Cela est dû à la méthodologie utilisée dans la collecte des renseignements : le montant dépensé pour la nourriture par un ménage de quatre personnes a été considéré séparément du montant dépensé pour la nourriture par un ménage d’une seule personne (zone du sujet).

Lorsqu’il examine les valeurs d’un sous-groupe particulier, le lecteur doit comprendre que le montant représente le montant total dépensé dans ce sous-groupe par tous les répondants, divisé par le nombre de tous les répondants (peu importe que plusieurs répondants aient dépensé 0 $ pour ce sous-groupe). Pour donner un exemple clair, en 2014, le montant dépensé par les ménages formés d’une seule personne – tous (zone du sujet) pour le Loyer est de 4 686,30 $. Comparativement, le montant dépensé par un ménage formé de cinq personnes ou plus – tous durant la même année et pour le même sous-groupe est de 2 447,96 $. Cela ne signifie pas qu’il est moins dispendieux pour un ménage formé de cinq personnes de louer un espace de vie que pour un ménage formé d’une seule personne. Cela signifie que le montant total dépensé pour le Loyer par les ménages formés de cinq personnes divisé par le nombre total de ménages formés de cinq personnes est bien moindre que le montant total dépensé pour le loyer par les ménages formés d’une seule personne divisé par le nombre de ménages formés d’une seule personne.

En examinant l’état des dépenses personnelles qui fait partie du modèle de l’avoir net, le dernier exemple montre qu’à mesure qu’on restreint la catégorie, les montants perdent de l’exactitude : la valeur du Loyer est moins exacte que la valeur du Logement, qui est moins exacte que la valeur du Grand total. Puisque le Grand total ne représente toujours qu’une partie des dépenses totales des ménages, il s’agit probablement du seul montant qui soit toujours statistiquement valide.

Toutefois, les dépenses moyennes des ménages de Statistique Canada peuvent servir de guide pour déterminer le caractère raisonnable des DP du contribuable. Ces montants moyens de Statistique Canada sont une bonne comparaison pour commencer à établir un jugement professionnel et un montant « raisonnable » lorsqu'il est impossible à l'ADR d'en fournir un. (Par exemple, l'analyse des retraits est négative ou lorsqu’aucun montant n’a été dépensé pour les aliments par l'entremise des banques.)

Utilisez les estimations des DP afin d’établir l’avoir net lorsqu’il n’y a aucun renseignement à l’appui de la dépense particulière. Utilisez le montant de Statistique Canada si le contribuable est d’accord avec le montant ou lorsqu’un ou les deux facteurs sont présents :

Par ailleurs, lorsque les DP sont estimées, le bénéfice du doute doit être laissé au contribuable. Il est capital d’en venir à une entente avec le contribuable quant au montant à utiliser, même si ce montant peut être légèrement inférieur au montant que le vérificateur juge raisonnable. Si le contribuable ou son représentant ne sont pas raisonnables dans leurs négociations, utilisez une estimation raisonnable, mais prudente pour les DP.

Acceptez, refusez ou modifiez les dépenses estimées du contribuable fondé sur la connaissance afférente aux dépenses déterminées durant l’examen des registres d’entreprise et personnels ainsi que sur des renseignements obtenus de tiers. Consignez la justification pour les modifications au formulaire T20, Rapport de vérification, et aux feuilles de travail, et appuyez par les renseignements reçus durant l’entrevue des DP ou toute autre renseignement obtenu durant la vérification.

13.4.29 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net – Calcul de l'écart par rapport au revenu total par avoir net

Cette section explique l’Annexe 3, Calcul de l'écart par rapport au revenu total par avoir net. 

L’Annexe 3 commence par l’augmentation (diminution) de l’avoir net par rapport à l’Annexe 2, réintègre toutes les déductions pour épuisement non déductibles, soustrait toutes les sources non imposables, effectue des modifications de questions particulières et compare le total à la ligne 150 pour le ménage.

Augmentation (diminution) de l’avoir net

Tiré du bas de l’Annexe 2, toute augmentation de l'avoir net est un indicateur du montant de revenu (imposable et non imposable) dont on a tenu compte dans l'augmentation de l'actif et dans la diminution du passif. Une diminution de l’avoir net est un indicateur du montant dont un contribuable avait besoin pour liquider ou emprunter en vue de financer des dépenses personnelles et d’entreprise.

Déductions pour épuisement non déductibles

Les éléments qui réduisent l’avoir net, mais qui ne sont pas déductibles selon la LIR sont ajoutés afin de rendre ces opérations neutres sur le plan fiscal. Exemples :

Sources non imposables

Les sources non imposables sont normalement déterminées au cours de l’entrevue initiale et représentent des fonds reçus, augmentant ainsi l’avoir net, qui ne devront pas être considérés lorsqu'on effectue une comparaison à la ligne 150. Exemples :

Questions fiscales particulières

Il est possible que les questions fiscales particulières ne comportent aucune compensation de l'avoir net, mais celle-ci doit être effectuée afin de représenter le traitement fiscal approprié. Exemples :

Comparaison à la ligne 150 pour le ménage

La ligne 150 représente la ligne pour le revenu total dans la Déclaration de revenus et de prestations T1.

L’ Annexe 3 génère un total appelé « revenu par avoir net rajusté » qui est le coût combiné prévu à la ligne 150 pour chaque cotisant du ménage. Ce total est ensuite comparé à la combinaison de chaque cotisant à la ligne 150. Tout écart positif apparaît comme un revenu non déclaré.

Il est important de noter que, si un montant d’un particulier à la ligne 150 est inclus au bas de l’Annexe 3, tous les actifs, les passifs, les DP et les redressements de cette personne doivent être inclus tout au long des autres annexes. Si le montant du particulier à la ligne 150 n’est pas inclus, aucun des actifs, des passifs, aucune des DP et aucun des redressements de cette personne ne devrait être inclus. Dans de nombreux cas, cela peut être impossible.

Par exemple : un couple souffre d'une rupture dans leur relation qui entraîne une séparation au début de l’année la plus récente de la période de vérification. Jusqu’à ce moment-là, le couple avait partagé les dépenses du ménage à divers ratios. Si le particulier visé par la vérification a gardé la maison et l'hypothèque, chaque paiement fait par la personne ayant quitté qui n'était pas saisi au moyen d’un retrait bancaire (actifs non inclus), apparaîtra comme un revenu non déclaré pour le particulier visé par la vérification.

Afin d’établir des cotisations selon la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net, utilisez le modèle État de la variation de l’avoir net qui comprend l’Annexe 3, Calcul de l’écart par rapport au revenu total par avoir net. Le modèle est disponible à la Librairie de modèles Integras sous Feuilles de travail

Les versions disponibles à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > État de la variation de l’avoir net > v2019 sont à titre de référence seulement et ne devraient pas être utilisées afin d’établir une cotisation.

Il est obligatoire d'inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.

13.4.30 Analyse de l'écart par avoir net pour fins d’impôt

Analysez l'écart par rapport au revenu total par avoir net. À partir de l'écart, déduisez tous les redressements de vérification connus ou identifiés de façon factuelle au revenu total, notamment la tranche personnelle des dépenses d'entreprise et les redressements de la DPA. Le solde est le revenu d’entreprise non déclaré par avoir net.

À moins qu’il existe des éléments de preuve factuels pour indiquer le contraire, le revenu d'entreprise non déclaré par avoir net exclut la TPS/TVH. Voici certains rares exemples du moment où la TPS/TVH pourrait être considérée comme incluse dans le revenu d’entreprise non déclaré par avoir net :

Afin d’établir des cotisations selon la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net, utilisez le modèle État de la variation de l’avoir net qui comprend l’Annexe 5, Analyse de l’écart par avoir net pour fins d’impôt. Le modèle est disponible à la Librairie de modèles Integras sous Feuilles de travail

Les versions disponibles à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > État de la variation de l’avoir net > v2019 est à titre de référence seulement et ne devraient pas être utilisées afin d’établir une cotisation.

Il est obligatoire d'inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.

13.4.31 Section retirée

13.4.32 Section retirée

13.4.33 Fin d'exercice autre que le 31 décembre 

Si un particulier possède une entreprise et a fait le choix prévu au paragraphe 249.1(4) de la LIR afin de garder une période comptable non basée sur l’année civile, ce contribuable déclare le revenu d’entreprise sur la période comptable avec des redressements, tel qu'il est décrit dans l'article 34.1. Cela signifie que la période comptable de l'entreprise détermine la période visée par l'avoir net. 

Tous les actifs, passifs et dépenses personnelles doivent être inscrits dans l'État de la variation de l'avoir net en fonction de cette fin d'exercice. Toutes les opérations individuelles qui peuvent être reliées à une date (telles que la vente d’une résidence, la réception de dividendes et le paiement de l’impôt sur le revenu) doivent être saisies dans la période comptable appropriée. Tous les revenus gagnés en général durant l’année civile (revenus d'intérêts) devraient être répartis entre les périodes. En dernier lieu, le vérificateur doit inclure le redressement selon l'article 34.1 ou le formulaire T1139, Conciliation du revenu d’entreprise aux fins de l’impôt de 2019.

13.4.34 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net pour les entreprises multiples et fins d'exercice différentes

L'exercice de l'entreprise du contribuable déterminera la période visée par l'avoir net. Lorsque le contribuable a au moins deux entreprises dont les exercices diffèrent, choisissez lequel des exercices qui sera utilisé pour la période visée par l'avoir net. Fondez la décision sur la comparaison pour chaque entreprise de l'évaluation des risques de la vérification, de la participation du contribuable, de la nature des contrôles internes, du caractère adéquat des registres comptables, du genre d'activités et de la possibilité de suppression de revenu.

Quelle que soit la période comptable adoptée, la période comptable d'au moins une entreprise ne correspondra pas à la période visée par l'avoir net. Lorsque la période comptable ne correspond pas à la période visée par l'avoir net, présentez le placement dans la deuxième entreprise dans l’Annexe 1 à l'aide du solde de l'actif et du passif déterminé à la fin de l'exercice de la première entreprise.

Sinon, présentez le placement au moyen de la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation si le placement en actions en fin d'exercice du contribuable dans la seconde entreprise est redressé en fonction des retraits et des apports subséquents pour calculer le solde des capitaux propres redressé. La présentation de l'avoir net comprend également un redressement dans le Calcul de l'écart par rapport au revenu total par avoir net pour affecter le revenu gagné de la seconde entreprise aux périodes visées par avoir net.

13.4.35 Avoir net d'un associé dans une société de personnes 

Le processus d’effectuer une technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net sur un particulier ne varie pas considérablement simplement parce que le particulier est membre d'une société de personnes.

Si la société de personnes comprend entièrement des membres qui sont des cotisants du même ménage, la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net est identique à celle décrite de 13.4.0 à 13.4.34.

Si au moins un membre de la société de personnes n’est pas un cotisant du ménage du particulier visé par la vérification, l’actif et le passif détenus par la société de personnes n’apparaîtront pas dans l’Annexe 1 ou l’Annexe 2. La société de personnes sera plutôt traitée de la même façon qu’une entité distincte comme indiqué à l’alinéa 96(1)a) de la LIR.

Le compte de capital ou le compte de placement du particulier sera calculé et inclus dans l’Annexe 1. Les actifs de la société de personnes qui n’appartiennent pas à celle-ci, mais aux cotisants eux-mêmes, seront représentés au montant calculé proportionnellement (s’ils ne sont pas 100 % détenus par le particulier) comme un actif de l’entreprise dans l’Annexe 1. Ne pas divulguer des renseignements ayant trait à l'avoir net d'un associé à d'autres associés.

Si la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net entraîne un montant positif important et il est évident que la société de personnes est la seule source de revenus à laquelle il peut être attribué, envisagez d'envoyer un renvoi aux Renseignements d’entreprise afin de voir si d'autres associés peuvent indiquer la présence de risque. Il est obligatoire d’inclure des copies de tous les renvois et les rapports résultants dans le dossier de vérification.

13.4.36 Placements des associés dans une société de personnes

Le placement d'un contribuable dans une société de personnes sera indiqué comme un actif dans l’Annexe 1, Bilan – Actif, au prix de base rajusté (PBR) de la participation dans la société de personnes. Toute présentation fondée sur le pourcentage de l'actif et du passif de la société des personnes que détient un associé peut déformer l'augmentation ou la diminution de l'avoir net puisque les retraits et les apports réels peuvent varier selon le pourcentage que l'associé possède.

Si le PBR de la participation dans la société n'est pas connu et que la participation a été acquise avant la période visée par l'avoir net, la liste des actifs peut être dressée pendant l'année de base et ramenée à une valeur estimative ou nominale, habituellement 1 $. Le PBR pour les années subséquentes sera calculé selon le PBR de la participation dans la société pour l'année de base, la part des profits et pertes annuelles déclarées que détient l'associé et les retraits et apports réels de l'associé.

13.4.37 Pour usage futur

13.4.38 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net d'un actionnaire d’une société

La technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net est exécutée sur le ménage d’un particulier et non une société. Les seuls renseignements qui sont communs aux registres comptables de la société et à l’avoir net du particulier sont les prêts ou les prêts en cours entre les deux. Généralement, il y existe au moins un prêt aux actionnaires ou un prêt en cours.

La vérification de la société est sélectionnée comme le dossier principal. Les dossiers secondaires peuvent être sélectionnés selon le risque déterminé par les Renseignements d’entreprise ou le risque déterminé par le vérificateur et le chef d'équipe – normalement pendant l’entrevue initiale. Pour chaque dossier secondaire sélectionné, une technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net distincte sera exécutée pour chaque ménage. Ne pas divulguer les renseignements ayant trait à l'avoir net d'un actionnaire aux autres actionnaires. Il est obligatoire d'inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l'évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats. 

Si la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net entraîne un écart positif, en général, la source sera un revenu non déclaré de la société. Bien que typique, le vérificateur devrait toujours être en mesure d’appuyer la décision de classer le revenu entre les mains du particulier comme une application ou un avantage et la provenance sera la société, par opposition à la provenance externe de la société. 

Comme une entité distincte, on doit fournir à la société suffisamment de renseignements sur la façon dont les montants cotisés ont été dérivés; toutefois, il faudra veiller à ne pas fournir trop de renseignements personnels de l’actionnaire.

13.4.39 Exercice et période visée par la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net d’une société

La période de vérification de l'avoir net comprendra ordinairement l'année d'imposition la plus récente de la société pour laquelle une déclaration de revenus a été produite et les deux années d'imposition précédentes. Étant donné que l'avoir net est effectué sur l'actionnaire, aucun actif, passif, aucune vente ou dépense de la société n’est considéré, à l’exception des montants dus au compte d’un actionnaire ou dus par celui-ci. Le compte de l’actionnaire est toujours considéré, selon le fait d’être un actif ou un passif de l’actionnaire (allez à 13.4.24, Information bancaire).

13.4.40 Redressements des fins d'exercice autres que le 31 décembre 

Si la période visée par l'avoir net est fondée sur une fin d'exercice de société autre que le 31 décembre, l'affectation prévue au paragraphe 15(1) de la LIR doit être faite aux bonnes années civiles aux fins de l'établissement de la cotisation. Élargissez l'État de la variation de l'avoir net à partir de la présentation de l’exercice et de l'année civile comme suit :

Présentation consolidée (en supposant que la fin d'exercice est le 31 mars)

31 décembre 2010

31 mars 2011

31 décembre 2011

31 mars 2012

31 décembre 2012

31 mars 2013

31 décembre 2013

Si le revenu (T4, intérêt) ou les dépenses personnelles fluctuent également tout au long de l'année, ces montants peuvent être calculés au prorata du nombre de périodes pertinentes.

Si la société est déterminée comme étant la seule source de fonds disponibles pour les montants de l'avoir net, l’affectation qui a eu lieu entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2013, est cotisée selon le paragraphe 15(1) à l’égard de l’actionnaire, mais seuls les montants répartis selon les périodes du 31 mars 2011 au 31 mars 2013 font l’objet d'une cotisation selon le paragraphe 9(1) à l’égard de la société.

13.4.41 Année de base

Même si l'avoir net repose en grande partie sur les montants inscrits comme étant dus à un actionnaire ou dus par lui et même si le solde des prêts aux actionnaires fondé sur les états financiers produits par le contribuable ne peut être contesté, l’accent est mis sur un examen de trois ans du particulier. Cela découle des examens d’appui à la VIR indiquant que le risque était dans la déclaration du particulier. Par conséquent, l’année de base devrait coïncider avec la fin de l’année d’imposition du particulier (généralement le 31 décembre).

Il s’agit de savoir si une opération a eu lieu ou non. Si oui, elle s’est produite à un moment donné. Il n’est pas déraisonnable de s'attendre à ce que la société fournisse une comptabilité exacte du compte de prêt aux actionnaires du 31 décembre.

13.4.42 Section retirée

13.4.43 Placement de l’actionnaire

Inscrivez les placements de l’actionnaire dans la société, comprenant généralement des actions et un compte d'avance des actionnaires, comme des actifs personnels dans l’Annexe 1, Bilan - Actif. Inscrivez un prêt à l’actionnaire de la société comme un passif personnel dans l’Annexe 2, Bilan – Passif. Énumérez des actions à leur coût indiqué.

Afin d’établir des cotisations selon la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net, utilisez le modèle État de la variation de l’avoir net qui comprend les annexes 1 et 2. Le modèle est disponible à la Librairie de modèles Integras sous Feuilles de travail

Les versions disponibles à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > État de la variation de l’avoir net > v2019 sont à titre de référence seulement et ne devraient pas être utilisées afin d’établir une cotisation.

13.4.44 Raison de l'écart de l'avoir net

La préparation de l'avoir net pour un actionnaire peut aider à conclure que la source probable du revenu total non déclaré calculé est les ventes non déclarées de la société qui ont été affectées par l'actionnaire. Toutefois, il est important d’établir ce lien avant d’achever la vérification de l'avoir net. Portez attention aux autres sources possibles de revenu non divulgué à l'extérieur de la société qui peuvent expliquer l'écart de l'avoir net.

Si la source probable de l'écart est établie comme étant du revenu non déclaré de la société, établissez une cotisation à l'endroit de l'actionnaire selon le montant non déclaré comme affectation selon le paragraphe 15(1) de la LIR. Établissez une cotisation pour la société en fonction des revenus non déclarés selon le paragraphe 9(1).

13.4.45 Analyse de l'écart de revenu

Dans l'Analyse de l'écart par avoir net pour fins d’impôt sur le revenu, les redressements connus du revenu total déclaré de l'actionnaire seront déduits pour donner le revenu total par avoir net. Tout redressement du revenu de la société qui ressort de l'examen factuel des registres comptables de la société n'a pas d'incidence sur la présentation de l'avoir net et est déclaré séparément. Il est possible qu’un redressement factuel des ventes non déclarées de la société puisse atténuer le redressement de l’avoir net selon le paragraphe 9(1).

Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification. 

Pour fins de référence seulement, un échantillon de feuille de travail A-13.3.14, Avoir net de l'actionnaire – Analyse de l'écart, est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A-13.3.14.

Lorsqu'il y a de nombreux actionnaires, au moment de proposer la cotisation d'impôt sur le revenu fondée sur l'avoir net à la société, expliquez que les cotisations établies par voie de vérification pour la société sont fondées sur l'écart par rapport au revenu des actionnaires calculé dans l'avoir net. Le vérificateur doit être prudent quant au fait de fournir suffisamment de renseignements sur le calcul du redressement à la société tout en préservant la confidentialité du particulier. L'article 241 de la LIR couvre les questions de confidentialité et le paragraphe 241(4) indique expressément que le vérificateur peut fournir un renseignement confidentiel « qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaire à l’application ou à l’exécution de la présente loi. » C’est une question de fait d’établir s’il pourrait être « raisonnable de considérer » comme nécessaires les renseignements divulgués.

13.4.46 Exécuter la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net

Étant donné que le contribuable a le droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns (allez à Charte des droits du contribuable), il est important que l’État de la variation de l'avoir net préparé par le vérificateur soit exact et que ce dernier divulgue en entier, si possible, au contribuable la manière dont les montants ont été déterminés. Le chef d'équipe du vérificateur doit approuver l’État de la variation de l'avoir net avant qu'une proposition ne soit faite ou qu'une cotisation ne soit émise. L'approbation du chef d'équipe est nécessaire à diverses étapes de la vérification; documentez la participation du chef d'équipe et/ou l'approbation sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.

Au moment de proposer une cotisation fondée sur l'avoir net, fournissez au contribuable une copie de l'État de la variation de l'avoir net, y compris l’état des dépenses personnelles dans la Librairie de modèles d’Integras ainsi que toutes les feuilles de travail ayant trait aux chiffres calculés dans l'avoir net. Le contribuable dispose de 30 jours pour répondre à la proposition de vérification. Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.

Examinez attentivement les représentations soumises par le contribuable. S’il y a désaccord, établissez les arguments du contribuable sur le formulaire T20, Rapport de vérification, d'une manière impartiale et préparez une réfutation pour chacun des points. 

S’il est difficile d'obtenir un consentement, recueillez tous les faits au sujet du problème et en discuter avec le chef d'équipe. Documentez la participation du chef d'équipe sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier. En cas de doute au sujet d'un point pour lequel il n'y a pas d'autres preuves de vérification, le redressement devrait être établi en faveur du contribuable. Le contribuable a le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable (allez à Charte des droits du contribuable).

Au sujet de la question du doute, cherchez à savoir si l'écart, en totalité ou en partie, par avoir net est étayé directement ou indirectement par d'autres moyens, comme l'analyse des dépôts bancaires, l’analyse des ratios ou les confirmations par des tiers. En plus, moins de poids pourrait être attaché aux déclarations non corroborées faites par le contribuable à la fin de la vérification qu'aux déclarations que celui-ci a faites pendant l'entrevue initiale. Reportez-vous à 13.2.0, Vérification des sources de fonds non imposables, notamment : 

Consultez également la section 13.4.26, Sommaire des dépenses personnelles.

Sachez que la Cour accepte, depuis de nombreuses années, les cotisations fondées sur l'avoir net comme étant objective en autant que les montants estimatifs sont peu nombreux et conservateurs.

13.4.47 Feuilles de travail sur la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net

Il est obligatoire d'inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification. Indexez correctement et suffisamment détailler le formulaire T20, Rapport de vérification, et les feuilles de travail concernant la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net pour indiquer :

13.4.48 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net et le formulaire T20, Rapport de vérification

Le formulaire T20, Rapport de vérification, doit faire mention des preuves de vérification à l'appui de la source probable pour expliquer l'écart par avoir net comme revenu d'entreprise non déclaré. Les preuves de vérification à l'appui peuvent comprendre des insuffisances ou des irrégularités dans la tenue des registres du contribuable, des sources inexpliquées des dépenses en espèces ou des apports à l'entreprise du contribuable, des dépôts non identifiés dans les comptes de banque personnels ou de l’entreprise, des prévisions ou des renseignements provenant de tiers. Dans certains cas, ces renseignements ne sont pas évidents de l'analyse de l'avoir net approximatif et il peut être nécessaire d’effectuer des examens de vérification plus poussés pour confirmer la source probable.

Dans de rares circonstances, la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net porte à conclure que la source probable ne peut être déterminée. Il se peut qu'il n'y ait pas d'activités commerciales connues ou présumées ou que l'écart par avoir net soit si important que l'attribution d'un écart à une activité commerciale connue ou présumée ne soit pas raisonnable. Dans ces circonstances, l'écart par avoir net peut être cotisé comme un autre revenu tiré d'activités non commerciales, à condition qu’il ait été établi que le contribuable ne peut expliquer de façon raisonnable que le revenu soit attribué à des sources non imposables.

Il revient au ministre d’appuyer l'application de la pénalité pour faute lourde. Lorsqu'une pénalité est envisagée ou appliquée à la suite de l'établissement d'une cotisation pour un revenu non déclaré, le formulaire T20, Rapport de vérification, doit comprendre suffisamment de détails pour justifier la pénalité. Pour en savoir plus, allez à 28.0, Pénalités.

13.5.0 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les dépôts bancaires non identifiés 

Le vérificateur doit prendre connaissance du 13.3.0, Vérification indirecte du revenu, avant de procéder à une vérification fondée sur la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les dépôts bancaires non identifiés (CDBN).

La CDBN est la plus restreinte parmi les trois techniques de la VIR. Elle ne saisit que l’argent qui a été déposé dans les comptes bancaires connus et se limite aux montants précis qui selon le vérificateur se rapportent probablement à des ventes non déclarées. 

Lorsqu’il existe un écart dans l’examen, l’analyse des dépôts bancaires (ADB), il s’agit d’une indication d’un revenu supprimé. En général, les techniques d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net ou les prévisions sont des méthodes plus solides ou plus complètes pour en arriver au montant de revenu approprié. 

Si ni l’une ni l’autre des deux autres techniques n’est appropriée et que le vérificateur et le chef d’équipe ont décidé de passer à la technique de CDBN, le vérificateur doit déployer tous les efforts nécessaires pour établir si les dépôts représentent un revenu supprimé. Il faut prendre en compte :

Si on ne peut cerner la source des dépôts bancaires, l’entrevue initiale peut permettre de le faire. Les sources de fonds non imposables possibles comprennent les dons, les prêts et les héritages d'amis ou de membres de la famille, les gains de loterie et autres, les fonds non imposables de sources étrangères et la disposition de biens personnels. Un examen de l'encaisse peut également apporter de l'information quant à la source des fonds.

Demandez au contribuable d'expliquer la source de tous les dépôts bancaires non identifiés. Souvent, celui-ci peut ne pas être en mesure d'identifier des dépôts précis, mais le processus d'examen des dépôts non identifiés peut aider à déterminer d'autres sources de recettes. Si le contribuable identifie les dépôts avec précision ou qu'il convient qu'un dépôt est un revenu supplémentaire, demandez-lui une confirmation écrite. Si le contribuable précise qu'un dépôt est un revenu et qu'il donne une confirmation écrite, une cotisation peut être établie à partir des montants ainsi déterminés.

Dans certains cas, le contribuable n'est pas en mesure d'expliquer la source des dépôts bancaires non identifiés et il ne convient pas que ces montants constituent un revenu. Dans ces circonstances, une cotisation peut être fondée sur les dépôts bancaires si vous êtes, dans une certaine mesure, convaincu que la source des dépôts est un revenu. Ceci sous-entend que toutes les autres sources non imposables ont été retirées, que toutes les explications faites par le contribuable quant à une autre source se sont avérées non raisonnables et qu'au moins l'un de ces points est vrai :

Puisque tous les dépôts pour les CDBN sont précisés, la question de savoir si chacun comprend la TPS/TVH est une question de fait. Sans assurance raisonnable que la TPS/TVH a été perçue et déclarée ou versée, les montants de la CDBN sont considérés comme excluant la TPS/TVH.

13.5.1 Preuves de vérification

Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification. Consignez clairement les preuves de vérification à l'appui d'une cotisation établie en fonction des dépôts dans le formulaire T20, Rapport de vérification, et les autres feuilles de travail afin d’inclure :

En cas d'incertitude véritable quant à la source du dépôt non identifié, le bénéfice du doute devrait être laissé au contribuable.

13.5.2 Section retirée

13.5.3 Pénalités

Si une cotisation est fondée sur la CDBN, envisagez l'application de la pénalité pour faute lourde prévue au paragraphe 163(2) de la LIR. Une confirmation écrite du contribuable que la source des dépôts non identifiés est une recette supplémentaire peut ne pas être suffisante pour appuyer une cotisation ou l’imposition d’une pénalité, car le contribuable rétracte parfois cette confirmation lorsqu’il discute des résultats de la vérification.

En général, l'application de pénalités ne peut reposer sur ce seul fait. Il est souvent possible d'identifier la source d’une partie des fonds hors de tout doute raisonnable et dans certains cas, des confirmations auprès de tiers peuvent identifier précisément la source d’une partie des fonds. Dans ces circonstances, une pénalité devrait être imposée, pourvu que le critère du fardeau de la preuve soit respecté.

Le fardeau de la preuve quant à l'établissement des faits étayant une pénalité revient au ministre et ne devrait être établi que s'il y a suffisamment de preuve de vérification pour appuyer la cotisation sans que le contribuable ne doive faire de présentation. Par ailleurs, si une pénalité est appliquée, il doit y avoir suffisamment de preuve de vérification pour appuyer la prétention qu'une fausse déclaration a été faite sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Pour en savoir plus, allez à 28.0, Pénalités.

13.6.0 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions

13.6.1 Aperçu

Le vérificateur doit prendre connaissance de 13.3.0, Vérification indirecte du revenu, avant de procéder à une technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions.

Les prévisions constituent un moyen d'estimer un résultat à partir d'une tendance ou d'un ensemble de variables identifiables et fiables. Appliquez des prévisions afin de déterminer les recettes et les dépenses. 

Une bonne connaissance de l’activité commerciale du contribuable est nécessaire pour isoler les renseignements pertinents.

13.6.2 Preuves de vérification

Consignez clairement les preuves de vérification qui appuient la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions dans le formulaire T20, Rapport de vérification, et les feuilles de travail à l'appui. Les examens d’avoir net approximatif, d'analyse des dépôts bancaires ou d’analyse des ratios peuvent aussi être utilisés pour étayer la cotisation. En cas de doute véritable quant à la fiabilité des hypothèses et de l'analyse des prévisions, le bénéfice du doute devrait être laissé au contribuable. 

Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification. Pour en savoir plus, allez à : 

13.6.3 Section retirée

13.6.4 Vérification indirecte et directe

La technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions est un moyen indirect de vérifier l'impôt sur le revenu et est distincte des techniques de vérification directes, telles que les examens précis ou représentatifs utilisés quand les registres sont adéquats et fiables. Établissez une distinction entre la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions et les estimations employées pour déterminer les domaines d'inquiétude à partir de l'analyse des montants déclarés comparativement aux moyennes de l'industrie. Pour en savoir plus, allez à 13.7.0, Examens et échantillonnage.

13.6.5 Section retirée

Les renseignements de cette section sont maintenant inclus à 13.3.4.

13.6.6 Section retirée

Les renseignements de cette section sont maintenant inclus à 13.3.5.

13.6.7 Prévisions visant à déterminer un revenu 

Les prévisions servent ordinairement à déterminer un revenu lorsque des indices donnent à penser que les montants déclarés par le contribuable ont été sous-estimés ou appliqués pour déterminer la vraisemblance des dépenses demandées.

Le vérificateur doit pouvoir déterminer un fondement pertinent à une recette; une dépense ou un processus qui est l’élément moteur des ventes. À l’aide de requêtes et d’autres analyses, le vérificateur détermine la relation et envisage des redressements possibles.

Exemple 1 : La vente de bière dans un bar se rapporte directement aux achats de bière (taux de marque) et des redressements peuvent découler : de la détérioration, du vol, de la consommation personnelle.

Exemple 2 : Les contenants utilisés dans un camion de frites (vendeur de frites) peuvent se rapporter à la vente plus étroitement que les achats de pommes de terre. Des redressements peuvent découler : de la détérioration, des rabais, de la pénurie (aucun contenant de grand format, donc deux petits contenants ont été données), des variations (avec la sauce, la poutine, etc.).

13.6.8 Circonstances justifiant l’utilisation de la technique d'établissement d'une cotisation fondée sur les prévisions

Les prévisions sont un bon outil de vérification pour déterminer le revenu non déclaré et établir une cotisation à cet égard qui ne serait pas décelé à l’aide de techniques de vérification par examen direct. En règle générale, si les recettes ne sont pas déposées dans un compte bancaire connu et qu’il n’est pas possible de quantifier les fonds non déposés en déterminant les dépenses personnelles (DP) ou l’augmentation de l’actif net, les examens tels que l’analyse des dépôts bancaires, l’avoir net approximatif ainsi que la provenance et l’application des fonds n’indiqueront probablement aucun écart important. Souvent, une analyse des ratios de rentabilité et le ratio de rotation des stocks indiqueront si la technique de cotisation fondée sur les prévisions peut être appropriée.

Les commentaires du préposé à la sélection ou le motif de la vérification indiquent les sujets de préoccupation, y compris un revenu sous-estimé. Utilisez la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions si la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net n'offrira pas de base fiable pour établir la cotisation. 

13.6.9 Section retirée

Les renseignements sont maintenant inclus à 13.3.3.

13.6.10 Prévisions raisonnables

Fondez les prévisions sur des renseignements raisonnables et des registres qui appuient la base sur laquelle le montant prévu est établi. Toutefois, si le coût des ventes n'a pas été vérifié, il est difficile d'estimer les recettes prévues avec une certitude raisonnable.

Si les contrôles internes sont faibles ou inexistants, les registres comptables seront considérés comme non fiables. Les registres comptables non fiables nécessitent un montant important d’examens de corroboration. Dans l’éventualité où une dépense est choisie comme une base, il existe un multiplicateur qui sert à calculer les recettes. Le vérificateur devrait fournir suffisamment de preuves de vérification pour appuyer le niveau de base (montant), de sorte qu’un énoncé selon lequel les dépenses étaient sur réclamées ne réduit pas à néant la cotisation.

Une base raisonnable signifie qu'un facteur de prévision fiable, comme la majoration fondée sur le coût des ventes, peut être déterminé. Déterminez un facteur de prévision en calculant la majoration d'un échantillon des opérations de vente pendant la période de vérification. Fondez le facteur de prévision sur l'analyse des opérations propres à l'entreprise du contribuable et non sur les normes de l'industrie ou les données sur les consommateurs, comme l'Indice des prix à la consommation (IPC).

Assurez-vous que le facteur de prévision dérivé de l'analyse de l'échantillon est pertinent pour toute la période de vérification. Par exemple, lorsque les ventes subissent des fluctuations saisonnières (les produits peuvent varier selon le moment de l'année) ou qu'il y a eu un changement dans les activités de l'entreprise, rajustez l'échantillon en fonction des fluctuations ou du changement.

Lorsque vous sélectionnez une base et que vous déterminez un facteur de prévision, rappelezvous que si votre base ou votre facteur de prévision comprend la TPS/TVH, votre prévision des recettes le sera probablement aussi. En voici des exemples :

13.6.11 Hypothèses

Énoncez et validez des hypothèses selon les faits et les circonstances propres à chaque cas. Lorsque vous utilisez la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions, prenez en compte ces hypothèses : 

Pour chaque hypothèse, formulez des commentaires, à savoir si l'hypothèse sur les montants prévus est constante pendant toute la période ou si les chiffres sont redressés pour tenir compte des écarts pendant la période de l'échantillon. Fondez les écarts sur les preuves de vérification réels recueillies au moment de l'entrevue avec le contribuable ou de l'examen de ses registres.

Si les renseignements du contribuable ne sont pas assez fiables, utilisez les rapports statistiques ou les lignes directrices de l'industrie publiées pour prévoir les recettes si les achats ou les dépenses ont été vérifiés. Si les renseignements sont publiés sur un site Web (tel que l’économie de carburant pour un véhicule donné), conservez l’adresse URL du site et une capture d’écran des renseignements au cas où le site changerait ou cesserait d’exister.

Discutez les prévisions avec votre chef d'équipe en termes de la « réalité du marché » du contribuable. Consignez la participation du chef d’équipe sur formulaire T2020, Notes pour le dossier. Les prévisions peuvent dépendre de l'endroit où se situe l'entreprise, de l’expertise des gestionnaires fonctionnels et de tout autre aspect tout aussi important. Menez le dossier de façon professionnelle et appliquez le concept de prudence afin de soutenir une cotisation établie à partir de prévisions. Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.

13.6.12 Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions par rapport à la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net

Les deux techniques de cotisation sont considérées comme appropriées si les registres du contribuable sont déterminés inadéquats, inexacts ou non fiables. Pour en savoir plus, allez à 13.3.1, Commentaires généraux.

Un avoir net repose fortement sur les renseignements bancaires afin de déterminer les dépenses personnelles et une combinaison de renseignements bancaires et de factures / de relevés afin de déterminer les soldes de l’actif et du passif. Les prévisions reposent sur une base vérifiable (normalement une dépense) et un facteur de prévision solide. Les prévisions ne détermineront que les recettes pour une source donnée, si une base est trouvée, tandis que l’avoir net représente toutes les sources imposables. Pour l’avoir net, il faut également tenir compte des sources des fonds non imposables suspectes avant d'établir la cotisation en fonction de l'écart de l'avoir net.

La technique utilisée doit être justifiée par les circonstances et doit être étayée s'il s'agit d'un appel. Ne choisissez pas la technique en fonction du temps qu'il faut pour réaliser les procédures de vérification. Selon la Charte des droits du contribuable, le contribuable a le droit d’être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable; le contribuable a le droit à une application uniforme de la loi; le contribuable a le droit de s’attendre à ce que l’ARC rende compte. 

13.6.13 Circonstances ne justifiant pas l’utilisation de la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions

S'il n’y a pas de base raisonnable relative au contribuable suffisamment fiable pour prévoir les ventes, la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions ne devrait pas être utilisée. Les normes de l’industrie sont un indicateur, mais ne devraient pas être utilisées pour établir une cotisation. Un consultant qui présente des soumissions selon un prix au contrat au lieu d’un taux horaire peut n’avoir aucune base fiable qui se rapporte directement à la source de recettes.

13.6.14 Exemple de sélection

Pour déterminer un échantillon raisonnable à utiliser dans une analyse prévisionnelle, une période d'échantillonnage raisonnable et un échantillon de taille raisonnable sont nécessaires.

13.6.15 Genres de prévisions

Suivez des normes minimales responsables pour en venir à une conclusion plausible et justifiable lorsque vous utilisez la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions. Ceci implique que l'échantillon choisi est complet et que les hypothèses sous-jacentes de la prévision sont solides.

Voici certains des éléments de base servant à prévoir le revenu:

Les principaux ratios d'entreprise sont souvent utilisés pour prévoir les recettes de vente. Allez à 13.6.16 et à 13.6.17 pour obtenir deux exemples qui indiquent comment les normes de l’industrie sont utilisées pour indiquer le risque susceptible d’être saisi par une analyse des prévisions. Ces chiffres sont disponibles auprès de Dun and Bradstreet ou de Statistique Canada. Pour en savoir plus, allez à 13.7.0, Examens et échantillonnage.

13.6.16 Ratio de la marge bénéficiaire brute et ratio du coût des produits vendus

Pendant la vérification, des renseignements peuvent donner à penser que la marge bénéficiaire brute d'une gamme de produits est de beaucoup sous-estimée. La marge bénéficiaire brute se calcule comme suit:

Exemple: Calcul de la marge bénéficiaire brute
Ventes 3 200 000 $
Coût des produits vendus 2 180 000 $
Marge bénéficiaire brute 1 020 000 $
Pourcentage de la marge bénéficiaire brute 31,875
Pourcentage de la marge bénéficiaire brute de la norme de l'industrie 42,5

Par conséquent, la marge bénéficiaire brute devrait être de 1 360 000 $ (3 200 000 $ x 42,5 %).

L'écart éventuel de la marge bénéficiaire brute est de 340 000 $.

Autrement, si le chiffre du coût des produits vendus sert à estimer les ventes (le vérificateur a de bonnes raisons de croire que les ventes ont été sous-estimées parce que des ventes au comptant n'ont pas été déclarées) selon le ratio de la marge bénéficiaire brute de la norme de l’industrie, les ventes sont sous-estimées d'environ 591 000 $ (2 180 000 $/57,5 % - 3 200 000).

Les renseignements tirés de l'entrevue initiale revêtent une importance très capitale pour décider la méthode la plus efficace et la plus efficiente servant à savoir si le contribuable observe la loi.

13.6.17 Rotation des stocks

La rotation des stocks peut servir à confirmer qu'il n'y a pas d'inexactitude importante dans le coût des produits vendus déclarés comme suit :

Exemple: Calcul d'un écart éventuel
Stock de clôture déclaré 453 000 $
Rotation des stocks moyenne de l'industrie (nombre de fois/année) 4,2
Achats au cours des 87 derniers jours (365/4,2)
752 000 $
Écart éventuel  299 000 $

Par conséquent, le coût des produits vendus peut avoir été surestimé de 299 000 $.

Autrement, utilisez les ventes et le pourcentage de la marge bénéficiaire brute pour estimer le stock de clôture comme suit :

Exemple: Estimation du stock de clôture
Ventes du 1er janvier au 31 mars (environ 87 jours)  1 350 000 $
Marge bénéficiaire brute (42,5 %) 573 750 $
Coût des produits vendus du 1er janvier au 31 mars 
776 250 $
Stock de clôture déclaré 453 000 $
Écart éventuel 323 250 $

Par conséquent, à l'aide de la méthode alternative servant à estimer le stock de clôture, le coût des produits vendus a peut-être été surestimé de 323 250 $.

13.6.18 Achèvement de la vérification lorsque la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions est utilisée 

Le vérificateur doit être en mesure de confirmer que, selon la prépondérance des probabilités, la base de la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les prévisions est à la fois exacte et raisonnable. La prépondérance des probabilités implique qu'il faut suivre des normes minimales raisonnables pour obtenir une conclusion plausible (Khuu My Huyen c la Reine, 97 DTC 2888).

13.6.19 Jurisprudence

Khuu My Huyen c la Reine, 97 DTC 2888

La question était de savoir si le demandeur, propriétaire d'un dépanneur, était responsable de la TPS non perçue, plus les intérêts et la pénalité. L'obligation était fondée sur la vérification de la TPS lorsque les résultats de la vérification sur une période de trois mois étaient appliqués à la période de vérification de 39 mois.

L'appel a été accueilli en partie. Même si la méthode de vérification est légale, sa fiabilité est mise en doute. En raison des nombreuses constatations ayant trait à l'exactitude, le défendeur aurait dû prendre des mesures pour veiller à ce que la vérification soit plus complète. L'appel a été accueilli en partie dans la mesure où la cotisation avait été établie à l'endroit du demandeur uniquement pour le montant de la vérification sur trois mois.

Le fardeau de la preuve ne devrait pas exempter le ministre du devoir de respecter les normes minimales responsables qui permettent de tirer une conclusion plausible. L'ARC a tiré des conclusions à partir d'un échantillon des activités sur trois mois et a appliqué les conclusions à la période de vérification de 39 mois. Même si cela était légal, le juge a décidé que la fiabilité de la méthode était discutable, surtout parce que la documentation remise par le demandeur était exacte en ce qui touchait les registres de vente, le montant de la taxe perçue et le CTI. Selon le juge, dans les circonstances, l'inscrit avait tenu des comptes très acceptables.

Remarque: À partir de cette décision nous pouvons conclure que les prévisions établies à partir d'une période de vérification ne peuvent pas être appliquées à tout autre période sans au préalable une vérification de cette autre période.

FBF Limited c la Reine, CCI 2000-0719

Le contribuable exploitait un dépanneur et achetait des cigarettes pour la revente sans payer la TPS et n'a pas enregistré les ventes ni versé la TPS due sur ces ventes. Le contribuable a interjeté appel et contesté l'exactitude de la cotisation, qui était fondée sur la méthode de la majoration des achats et comprenait une vidéo de surveillance, qui a permis de vérifier la livraison des cigarettes faisant l'objet du litige au contribuable. Le contribuable n'a pas été en mesure de réfuter la base des prévisions et le ministre avait clairement démontré que le contribuable avait délibérément fait une fausse déclaration. L'appel a été rejeté.

Dans ce cas, la cotisation, les intérêts et les pénalités ainsi que les pénalités pour faute lourde ont été maintenus.

13.7.0 Examens et échantillonnage 

13.7.1 Aperçu

Après la planification, l'examen des registres comptables du contribuable et l'évaluation du système comptable, recueillez les preuves de vérification, autrement dit, le vérificateur fait des examens. L'étendue des examens et les examens précis varient selon les constatations des procédures de vérification achevés et comprennent d'autres facteurs tels que :

Le jugement et l'interprétation des constatations préliminaires influent également sur les genres d’examens et l'étendue des examens requise.

La tentative de rapprocher les recettes constitue une étape obligatoire pour les vérifications de Petites entreprises. Le rapprochement des recettes compare des montants déclarés comme recettes avec des montants inscrits des livres de compte finaux ainsi que des écritures de redressement de journal et des explications fournies par le contribuable. Le rapprochement fournira au vérificateur des renseignements concernant les contrôles internes, la qualité des registres et livres de comptes et la vérification de la fonction de la déclaration du cycle des ventes. S’il n’y a aucune façon efficiente d’exécuter cette étape, un commentaire détaillé doit être inscrit dans le T20, Rapport de vérification, ou T2020, Notes pour le dossier. [Cela peut s’avérer inefficient pour les raisons suivantes : les livres de compte n’existent pas et les registres sont trop longs – tels que les rubans de caisse enregistreuse, sans résumé OU les livres de compte qui n’existent pas et l’absence de registres des ventes. Si le contribuable a indiqué que les ventes sont déclarées par dépôts au compte bancaire d’entreprise, les relevés bancaires devraient être considérés comme des livres de comptes finaux.] 

Le rapprochement des recettes constitue une étape obligatoire pour les vérifications de Moyennes entreprises. Le rapprochement des recettes compare des montants déclarés en tant que recettes dans les déclarations T2 inscrites avec les livres de comptes finaux, ainsi que les écritures de redressements de journal et les explications fournies par le contribuable. Le rapprochement fournira au vérificateur des renseignements sur la façon dont les ventes sont enregistrées ainsi que des renseignements supplémentaires sur le niveau des contrôles interne et la qualité des registres. Si la recette ne peut pas être rapprochée, le vérificateur doit le consigner sur une feuille de travail détaillée et, si une preuve de vérification adéquate est obtenue, la différence peut faire partie des redressements de vérification. Il est également important d’examiner le rapprochement des recettes reportées et des redressements à l’Annexe 1 afin de voir si un élément inclus a une incidence sur le rapprochement des ventes. Les recettes non déclarées peuvent aussi être imputées directement au compte de l’actionnaire.

Les examens de vérification comprennent la collecte, l'analyse et l'interprétation des renseignements pour appuyer les résultats de la vérification ayant trait aux activités du contribuable et au niveau d'observation des législations applicables. Consignez suffisamment les preuves de vérification pour appuyer les conclusions et constatations.

Pour être utiles, les examens doivent être appropriés. Les examens doivent être fiables et propres à la situation. Dans le contexte de la vérification, la pertinence dépend des assertions à confirmer et des objectifs de la vérification ayant trait aux assertions. Les renseignements doivent être suffisants et satisfaisants pour servir de base aux constatations de la vérification et aux conclusions tirées de chaque examen.

La méthode d’examen employée pour vérifier les renseignements du contribuable dépend de la situation. Si les registres du contribuable sont incomplets ou non fiables, ayez recours aux examens indirects pour déterminer l'observation. Utilisez les examens directs lorsque les registres sont fiables et qu'une piste de vérification est évidente. 

13.7.2 Examens directs

Les deux principaux genres d’examens directs sont les suivants :

  1. Examen d'éléments particuliers – Les éléments sont examinés en fonction de leur taille, de leur nature ou de la méthode d'inscription. Les achats d'équipement importants et les examens analytiques du solde de compte choisi en sont des exemples.
  2. Examen d'éléments représentatifs – Sélection typique d'éléments (échantillon) de la population pour tirer une conclusion sur la manière dont le contribuable a traité ces éléments (la population).

Utilisez l'échantillonnage pour confirmer les renseignements et les opérations pour augmenter l'efficacité et l'efficience de la vérification. Les contraintes de coût et de temps ne permettent habituellement pas de vérifier à 100 % les renseignements du contribuable et le risque relatif ne justifie pas une vérification à 100 %. Toutefois, dans de rares circonstances, une vérification à 100 % peut être nécessaire.

Utilisez le procédé d'échantillonnage pour vérifier des attributs ou déterminer les variables de la population.

13.7.3 Échantillonnage statistique

Bien que la technique de l'échantillonnage statistique soit peu répandue, il pourra y avoir des situations qui nécessitent son utilisation. Par exemple, si les résultats de l'échantillon sont appliqués à une population entière pour établir une cotisation, on doit utiliser l'échantillonnage statistique.

Les normes de vérification généralement reconnues de la profession comptable permettent l'utilisation de l'échantillonnage statistique. L'utilisation de programmes et applications informatiques facilite le calcul des éléments requis tels que l'écart type, la taille de l'échantillon, l'erreur type, entre autres.

Si les techniques de l'échantillonnage statistique sont employées, les résultats peuvent être appliqués à toute la population pour une cotisation ou une nouvelle cotisation. Les lignes directrices de l'ARC à ce sujet sont comme suit :

13.7.4 À-propos des examens

Les examens sont utiles uniquement lorsque cela est indiqué dans les circonstances. Pour garantir que le contribuable a respecté les exigences législatives, les examens choisis doivent être fiables et se rapporter aux assertions et aux objectifs de la vérification.

Pour servir de base aux constatations et aux recommandations de la vérification, un examen doit être :

13.7.5 Assertions de vérification

Les renseignements des états financiers sont fondés sur les assertions relatives à :

Existence

Vérifiez qu'un article existe et qu'il est effectivement prêt à être mis en service dans l'activité commerciale du contribuable. Par exemple, vérifiez qu'une immobilisation est réellement prête à être mise en service pendant la visite des locaux. Les documents étayant le coût du bien déclaré aux fins de la DPA doivent être disponibles pour vérifier et satisfaire l'assertion relative à l’évaluation.

Réalité

La réalité est l'assertion selon laquelle une opération déclarée pour la période de vérification a effectivement eu lieu. L'assertion relative à la mesure confirme que l'opération a été déclarée avec le bon montant et dans la bonne période. Par exemple, vérifiez que l'acquisition d'une immobilisation a bel et bien eu lieu et que le bien n'a pas fait l'objet d'une disposition pendant qu'une DPA continue d'être demandée et que le produit de la disposition n'est pas déclaré.

Intégralité

Vérifiez que tous les actifs, passifs, recettes, acquisitions et dispositions de biens ont été comptabilisés. Par exemple, assurez-vous que tous les articles expédiés ont été inscrits dans le journal des ventes; examinez l'ordre numérique des documents d'expédition correspondant aux factures de vente afin de confirmer que chaque expédition a été comptabilisée.

Appartenance

L’appartenance est l'assertion voulant qu'un actif appartienne au contribuable à un moment donné.

Évaluation

L’assertion relative à l’évaluation fait en sorte que la valeur comptabilisée d’un actif, d’un passif, de recettes ou d’une dépense est appropriée.

Mesure

Vérifiez les recettes et les dépenses pour garantir que le bon montant des opérations est comptabilisé, et ce, dans la bonne période.

Préparation des états

Examinez les politiques et procédures générales du contribuable afin de déterminer que les renseignements sont divulgués selon les principes comptables généralement reconnus.

L'une des méthodes les plus courantes est la comptabilité d'exercice. Le contribuable déclare toutes les ventes au moment où elles sont faites et non lorsque le compte client est perçu. Le principe compensatoire est le rapprochement, soit que le contribuable demande une dépense quand elle est engagée. La dépense est souvent constatée avant le décaissement en vue du paiement au fournisseur. L'amortissement demandé pendant la durée de vie d'un actif au lieu de l'imputation de l'actif comme dépense au moment de son acquisition en est un autre exemple.

Une exception à la comptabilité d'exercice est accordée aux industries de l'agriculture et de la pêche. Les agriculteurs et les pêcheurs peuvent utiliser la méthode de comptabilité de caisse pour déclarer des revenus et demander des dépenses.

Observation

L'observation des législations applicables est une inquiétude importante de la vérification fiscale. Voici des exemples d'observation :

13.7.6 Conception et sélection des examens de vérification pertinents

La conception et la sélection d'un examen de vérification comporte cinq étapes :

  1. Cerner le domaine à examiner.
  2. Déterminer l'assertion dans ce domaine.
  3. Énoncer l'objectif de chaque assertion.
  4. Concevoir l’examen.
  5. Consigner et évaluer les résultats de l’examen.

Pour consigner chaque examen :

L'évaluation des résultats de l’examen comprend l'énoncé des constatations du genre et de l'ampleur des erreurs décelées suffisamment en détail et la conclusion tirée des constatations. Les erreurs importantes qui sont constantes et qui se répètent ou qui sont systématiques peuvent être des indices donnant à penser qu'un échantillon plus large pourrait être pris; élargissez l’examen pour garantir que les résultats préliminaires de l'échantillon seront confirmés par l’examen secondaire. Si des erreurs sont déterminées comme étant isolées et non répétitives, établissez une cotisation selon l'effet des erreurs décelées. Si le nombre d'erreurs isolées dans un échantillon est grand, discutez avec votre chef d'équipe de la nécessité de prendre un échantillon secondaire pour limiter le risque de sous-vérification et garantir que le temps nécessaire pour faire un autre examen est justifié. Consignez la participation du chef d’équipe ou son approbation sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier. Il est obligatoire d'inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.

13.7.7 Examens de conformité

Introduction

Faire un examen de conformité, c'est déterminer le nombre de fois dans une population où une politique ou une procédure respecte ou non les lignes directrices établies. Habituellement, un échantillon est contrôlé par examens dans une population pour déterminer si, en réalité, les politiques ou procédures décrites sont respectées. L’examen d'attributs est une méthode par examens de conformité. La nature des examens de conformité est différente des autres formes d’examens de vérification. Un examen de conformité à lui seul ne quantifie pas une erreur aux fins de l'établissement d'une cotisation ou du redressement de l'impôt ou de la taxe à payer.

Le jugement et l’expérience sont importants pour décider la bonne approche à employer pour compléter la vérification. L'approche analytique détaillée (autrement dit, obtenir un aperçu des activités commerciales du contribuable) est aussi importante pour déterminer les procédures et examens applicables. Pour en savoir plus, allez à 13.9.0, Vérification de l’état des résultats.

Examens d'attributs ou de conformité

Un examen d'attributs tente de déterminer la fréquence d'une certaine caractéristique dans la population. La caractéristique comprend au moins l'un de ces éléments :

Conclusion

Une fois l’examen d’attributs ou de conformité terminé, déterminez le niveau du procédé de corroboration. Utilisez le procédé de corroboration pour déterminer l'effet des erreurs ou des omissions pour un redressement du revenu net.

13.7.8 Examens d'appui de la vérification indirecte du revenu

Aperçu

Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l’évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats. Les examens d'appui de la vérification indirecte du revenu (VIR) sont de bons outils de vérification employés pour déterminer rapidement le risque d'inobservation. Utilisez les examens d'appui à la VIR en tant qu’outils servant à évaluer le risque afin :

Un examen d'appui à la VIR est un outil servant à déterminer les secteurs de risque de la vérification. Une cotisation ne peut pas être établie en se fondant uniquement sur des examens d’appui à la VIR puisque la cotisation ou la nouvelle cotisation ne sera pas confirmée par les tribunaux. Les examens d’appui à la VIR sont tout simplement des méthodes qui doivent être utilisées afin de prendre une autre mesure de vérification.

Si un examen d'appui à la VIR ne fait ressortir aucun écart, cela ne signifie pas nécessairement qu'il n'y a pas de potentiel d'établir une cotisation. Il se peut que les renseignements reçus pendant la vérification aient un impact considérable sur les examens d'appui à la VIR et qu'il faille les réviser.

Pour toutes les vérifications de l'impôt sur le revenu où la VIR a été exigée par les Renseignements d’entreprise ou où le vérificateur a cerné des risques de revenus non déclarés, en plus d'une analyse des dépôts bancaires (ADB) obligatoire, un deuxième examen à l’appui de la VIR doit être réalisé.

Lorsque la VIR n’a pas été exigée par les Renseignements d’entreprise, l’approche de vérification entreprise dépendra de la fiabilité qu’on peut accorder aux contrôles internes et de la qualité des registres comptables. Par conséquent, même dans ces vérifications, si la fiabilité des registres comptables est douteuse ou si le mode de vie apparent du contribuable ne correspond pas au revenu déclaré, les vérificateurs devraient utiliser des examens d’appui à la VIR.

Les examens d’appui à la VIR sont exigés lorsque l’une de ces conditions suivantes existe :

  1. Lorsqu’ils sont mandatés par les Renseignements d’entreprises; 
  2. Lorsque le vérificateur a identifié des risques de revenus non déclarés en tenant compte de la confiance qui peut être accordée aux contrôles internes et à la qualité des registres comptables.

Dans les cas où l’actionnaire ou le contribuable a préparé les registres comptables, et qu’aucune des conditions 1 ou 2 n’existe, le vérificateur doit faire ce qui suit :

Pour en savoir plus, allez à la note de service du 30 octobre 2020, Exigence d’effectuer les examens d’appui à la vérification indirecte du revenu (VIR).

Selon la règle de la « une plus une » (ou de la « une plus deux » pour la VIR), les examens de la VIR sont réalisés sur l’année la plus courante ou celle où le risque a été cerné. Il n’est pas obligatoire de continuer les examens pour les autres années. Il n’est pas obligatoire de mettre à jour ni les examens de la VIR ni l’arbre de décision d’établissement d’une cotisation selon la VIR – Impôt sur le revenu, après que la proposition a été faite au contribuable.

Si un examen d’appui indirect à la VIR indique un écart, prouvez la bonne cotisation, qu’elle ait été déterminée d’être par des techniques de la vérification factuelle ou par l'utilisation d'une technique de l’établissement d’une cotisation selon la VIR. Avant d’effectuer une vérification fondée sur une technique de l’établissement d’une cotisation selon la VIR, le vérificateur doit d’abord bien connaître le 13.3.0, Vérification indirecte du revenu.

Les examens d'appui à la VIR utilisés sont :

Analyse des dépôts bancaires – Examen d’appui à la VIR

L'analyse des dépôts bancaires (ADB) est un examen d'appui à la VIR qui sert à calculer les recettes brutes et les fonds additionnels requis pour payer les débours et les dépenses. Le but de l’ADB est d’examiner le risque de sources de revenus non-déclarés. N’utilisez pas l’ADB pour analyser ni pour déterminer la source de chaque dépôt. 

Une ADB est un examen obligatoire pour les vérifications où la VIR a été exigée par les Renseignements d’entreprise ou où le vérificateur a cerné des risques de revenus non déclarés. L’étendue de l’examen dépend des comptes du contribuable.

Si l’entreprise est non constituée en société, et lorsque la comptabilité est en partie simple et que les contrôles internes sont faibles ou inexistants, l’ADB comprendra l’analyse des dépôts dans les comptes d’entreprise et personnels plus le calcul des espèces retenues sur les dépôts pour les dépenses d’entreprise et les dépenses personnelles (DP) payées en espèces.

Pour une entreprise constituée en société, effectuez l’ADB, examen obligatoire pour la VIR, dans les comptes personnels de l’actionnaire pour identifier tous les enjeux afférents aux sources de fonds.

Une analyse des dépôts aux comptes bancaires de l’entreprise en société est un examen de vérification direct des ventes et recettes déclarées. Elle fournira aussi de l’information importante sur la façon dont la société est organisée. Une analyse distincte d’écart devrait être effectuée pour évaluer le risque ou un enjeu afférent à la vérification lorsque des sources de fonds connues (par exemple, ventes déclarées, taxes perçues, diminution des comptes clients) ont été enlevés des dépôts totaux où les transferts ne sont pas inclus. Un transfert est considéré comme un transfert seulement si le compte d’où provient la somme fait partie de l’analyse. 

Un examen spécifique devrait être effectué sur chaque opération qui est une source de fonds d’un actionnaire particulier, ou d’une société connexe, dans le but de vérifier la capacité du donneur de fournir ces fonds. Selon les enjeux de risques, un examen sommaire des retraits peut être entrepris. Les sujets de préoccupations seraient : éléments inhabituels et bénéfices ou affectations à un actionnaire fait sans débit correspondant au compte de prêts de l’actionnaire.

Pour fins de référence seulement, un échantillon de feuille de travail A-13.4.1, Analyse des dépôts bancaires pour calculer l’écart entre revenus, est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A-13.4.1. 

Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.

Analyse des dépôts bancaires – Compte de la société

Si une technique d’établissement d’une cotisation selon l’avoir nette d’actionnaire a été effectuée, il est important de comprendre les opérations bancaires de la société avant de déterminer le montant approprié à lui cotiser. Par exemple : la société a payé pour les vacances familiales de l’actionnaire en Floride, mais ne l’a pas déclaré comme dépense sur la déclaration T2. Parce que l’examen du compte bancaire de la société a décelé cette opération, la cotisation de l’avoir nette brute sera réduite par un redressement de fait du paragraphe 15(1). Allez à 13.4.38, Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net d’un actionnaire d’une société. 

Calcul des dépenses payées en espèces

Calculez es DP payées en espèces non déposé afin de quantifier le montant de fonds qui a été retenu du dépôt. Dans le cadre d’une discussion de DP pendant l’entrevue initiale, un examen subséquent des comptes bancaires indiquera les dépenses qui ne peuvent jamais avoir été traitées par l’intermédiaire de la banque. Les DP payées par des fonds non déposés devraient être ajoutées à l’écart de l’ADB.

Si l’ADB fait ressortir un écart, ce dernier peut être attribuable à des recettes brutes sous-estimées ou à des dépenses en espèces surestimées. L’étape de vérification suivante consiste à établir la preuve de l’exactitude de la cotisation par des techniques de vérification factuelles, notamment l’examen direct des dépôts.

Pour l’ADB, il faut formuler des hypothèses sur les dépenses de l’entreprise et les DP payées en espèces. Il est réputé que les dépenses de l’entreprise payées en espèces peuvent être déterminées à partir de l'examen des registres de l'entreprise. 

Avoir net approximatif – Examen d’appui à la VIR

L’avoir net approximatif est un examen indirect de vérification permettant de mesurer le revenu non déclaré potentiel. 

L’avoir net approximatif est approprié :

Préparez l’avoir net approximatif à partir des renseignements disponibles sur les actifs de l’entreprise et personnels, les passifs et les DP. Certains éléments sont connus avec exactitude tandis que d’autres doivent être estimés. Un avoir net approximatif en tant qu’examen d’appui à la VIR comprend les registres des comptes bancaires personnels et ceux de l’entreprise non constituée en société du contribuable.

L’examen de l’avoir net approximatif se distingue de la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net par la certitude des montants calculés. Un avoir net approximatif peut reposer sur le solde estimatif des comptes, des placements et les dettes. Les DP minimales sont calculées au moyen d’une analyse sommaire des retraits bancaires (ASRB), contrairement à la rigueur spéciale déployée lors de la vérification des montants payés à partir de la banque et des montants payés autrement que par la banque. L’examen de l’avoir net approximatif ne peut pas servir de base de cotisation, contrairement à la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net.

Si un avoir net approximatif révèle un écart, envisagez d’établir une cotisation fondée sur l’avoir net.

Dépenses personnelles et avoir net approximatif

Pour l’avoir net approximatif, il est obligatoire de calculer un montant minimum des DP au moyen d’une ASRB. Consultez la note de service du 14 octobre 2015, Analyse sommaire des retraits bancaires pour calculer les dépenses personnelles, pour obtenir des procédures détaillées. Essentiellement, l’ASRB est le solde d’ouverture de chaque compte, plus les dépôts, moins le solde de clôture, moins les transferts (relevés dans l’ADB), équivaut aux retraits nets. Soustrayez les achats connus (dépenses d’entreprise non constituée en société payées des actifs bancaires, personnels ou des entreprises non constituées en société), les paiements de capitaux à l’égard de passifs, les versements aux gouvernements (TPS/TVH, paiements d’impôt sur le revenu, etc.). Il en résulte une estimation minimale des DP.

Un avoir net approximatif incorporera toujours l’actif, le passif, les DP et les redressements pour le contribuable et son époux ou conjoint de fait, à moins qu’il y ait une distinction claire et précise de leurs affaires financières.

Fin d’exercice de l’avoir net approximatif

La fin d’exercice de l’avoir net approximatif correspond à la fin d’exercice du contribuable aux fins de l’impôt sur le revenu

Société de personnes et placements des actionnaires

Inscrivez un placement d’un associé dans une société de personnes comme un actif sur l’Annexe 1, Bilan – Actif, selon la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation. Inscrivez un placement d’un actionnaire dans une société comme un  actif sur l’Annexe 1, Bilan – Actif, selon le solde de fin d’exercice du compte de prêts et du capital-actions des actionnaires.

Afin d’établir des cotisations selon la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net, utilisez le modèle État de la variation de l’avoir net qui comprend l’Annexe 1. Le modèle est disponible à la Librairie de modèles Integras sous Feuilles de travail :

Les versions disponibles à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > État de la variation de l’avoir net > v2019 sont à titre de référence seulement et ne devraient pas être utilisée afin d’établir une cotisation.

Provenance et application des fonds – Examen d'appui à la VIR

L’examen de la provenance et l'application des fonds comparent les sources identifiées des fonds, notamment le revenu déclaré et l'affectation connue des fonds dans une année d'imposition pour estimer l'écart par rapport au revenu total déclaré.

L’examen s'applique à la vérification d'un contribuable qui est travailleur indépendant. Elle peut être adaptée à la vérification d'un associé dans le cas d'une société de personnes ou d'un actionnaire dans le cas d'une société. Toutefois, l'avoir net approximatif est peutêtre un meilleur examen indirect pour vérifier les associés et les actionnaires.

Dans l’examen de la provenance et de l’application des fonds, le revenu total déclaré du contribuable sert à comparer le montant aux provenances et aux applications des fonds pour déterminer s’il y a un écart. Une provenance s’entend d’un revenu imposable et non imposable. Ce modèle convient à la vérification des travailleurs indépendants. Les revenus et les dépenses calculés selon la méthode de comptabilité de caisse différeront de ceux calculés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Provenance et application des fonds – Méthode de comptabilité de caisse

Cette méthode peut être utilisée uniquement pour la vérification des contribuables qui sont des travailleurs indépendants, comme les agriculteurs et les pêcheurs qui déclarent un revenu selon la méthode de caisse. Une provenance s'entend d'un revenu imposable et non imposable.

L'application des fonds comprend, mais sans s'y limiter :

La provenance des fonds comprend, mais sans s'y limiter :

L’estimation du revenu non déclaré représente l’application des fonds totaux dépassant la source de fonds totaux. 

Pour fins de référence seulement, un échantillon de feuille de travail A-13.6.1, Provenance et application des fonds – Méthode de comptabilité de caisse, est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A-13.6.1. 

Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.

Provenance et application des fonds – Méthode de comptabilité d'exercice

Ce modèle convient aux vérifications des travailleurs indépendants qui déclarent un revenu selon la méthode de comptabilité d'exercice. Une provenance s'entend d'un revenu imposable et non imposable.

L'application des fonds comprend, mais sans s'y limiter :

La provenance de fonds comprend :

Le montant par lequel l'affectation des fonds dépasse la source des fonds représente l'estimation du revenu non déclaré.

Pour fins de référence seulement, un échantillon de feuille de travail A-13.6.2, Provenance et application des fonds – Méthode de comptabilité d'exercice, est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A-13.6.2. 

Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.

Analyse des ratios – Examen d'appui à la VIR

Utilisez les ratios pour les comparaisons importantes afin de déterminer si les liens prévus existent entre différents états financiers et les éléments déclarés. Un ratio révèlera une situation habituelle ou inhabituelle, mais n'en révèlera pas la cause. Obtenez une explication pour des éléments inhabituels. Effectuez une analyse des ratios au sujet des renseignements propres à une entreprise ou comparez-les aux moyennes de l'industrie. Pour qu'une comparaison soit valide, calculez les ratios de la même façon pour toutes les périodes visées par la vérification et comparez-les aux moyennes de l'industrie ou entre ceux de deux entreprises différentes, selon le type de la comparaison.

En plus des ratios décrits ci-dessous, une analyse des ratios peut comprendre :

Ratio de la marge brute

Comparez le pourcentage du ratio de la marge brute aux ratios des années précédentes de la même entité et aux ratios des entités semblables à l'extérieur de l'organisation (autrement dit, le ratio standard pour ce type d'entreprise). Ces ratios peuvent fournir des mesures du rendement moyen et peuvent servir de base pour déterminer des liens financiers inhabituels.

Formule du ratio de la marge brute
Marge brute/ventes = Ratio de la marge brute (%)

Ce ratio peut être utile pour estimer la vraisemblance des achats par rapport aux ventes (autrement dit, relativement à d'autres périodes pour cette entreprise ou relativement à la moyenne de l'industrie). Il peut également indiquer la cohérence des valeurs des stocks ou des ventes déclarées. Rappelez-vous qu'il ne s'agit que d'une ligne directrice et que l'on peut trouver des explications différentes pour un écart. Si des ventes sont systématiquement non déclarées pour plusieurs périodes, ce type de test ne permettra pas de détecter les ventes sous-estimées lorsque le ratio est comparé à celui des périodes précédentes.

Ratio du fonds de roulement

Le ratio du fonds de roulement est représenté par la formule suivante :

Formule du ratio du fonds de roulement
Actifs actuels/Passifs actuels = Ratio du fonds de roulement

En règle générale, un ratio considérablement inférieur à 2:1 est une indication de difficultés financières. Il est possible de supposer que le risque inhérent des ventes sous-estimées est élevé en raison d'une pression financière.

Rappelez-vous que le ratio de 2:1 n'est qu'une ligne directrice et varie selon les secteurs industriels. Les publications propres aux secteurs industriels aident à évaluer ces résultats. Pour obtenir deux excellentes ressources de la recherche sur les industries et beaucoup de renseignements sur les secteurs commerciaux par code SCIAN, allez à :

  1. Statistique Canada, Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2017;
  2. Industrie Canada, Trouvez un secteur industriel. 

Utilisez les ratios, tels que la marge brute et la rotation des stocks, afin d’examiner les renseignements contenus dans les états financiers du contribuable et de déterminer la cohérence des montants estimés. 

Rotation des stocks

Le ratio de rotation des stocks est représenté par la formule suivante :

Formule de rotation des stocks
Coût des produits vendus /((stock d’ouverture + stock de clôture)/2) = Rotation des stocks

Analysez la rotation des stocks pour calculer les estimations révisées des ventes et des achats, en fonction des chiffres des stocks déclarés. Subsidiairement, si l'on déterminé que les achats ou les ventes déclarées par le contribuable sont exactes, analysez la rotation des stocks pour calculer les estimations révisées des stocks de clôture. Si l'analyse des ratios détermine l'existence d'un écart important, vérifiez si un redressement est justifié; dans ce cas, démontrez que le revenu est sous-estimé. Effectuez un deuxième examen d'appui à la VIR afin d'étayer l'écart révélé par l'analyse des ratios.

13.8.0 Vérification du bilan

13.8.1 Introduction

Vérifiez le bilan pour décider si le contribuable a divulgué tous les actifs et passifs, quel que soit le type de vérification. Concentrez-vous sur la recherche des actifs et des passifs non divulgués. Les redressements des actifs ou des passifs déclarés peuvent mener à des redressements des recettes et des dépenses et à une modification du revenu net ou de l'impôt sur le revenu et entraînent l’établissement d’une cotisation.

Tenez compte de toutes les modifications des comptes d'actif ou de passif, puisque cela peut élargir ou modifier l'étendue de la vérification. Évaluez les renseignements supplémentaires afin de déterminer son incidence sur l’étendue de la vérification et, s’il est justifié de le faire, l’étendue de la vérification est modifiée. Tout changement à l’étendue de la vérification doit être approuvé par le chef d’équipe. L’approbation du chef d’équipe est nécessaire à différentes étapes de la vérification. Consignez la participation du chef d’équipe et/ou son approbation sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier. 

Un indice ou un renvoi peut être nécessaire si l’impôt ou la taxe ne faisant pas l’objet de la vérification risque d’être redressé. Une modification apportée à l’impôt sur le revenu peut exiger un changement de la TPS/TVH et vice versa. Effectuez les renvois concernant les CTI connexes sur le modèle de renvoi de la charge de travail des Petites et moyennes entreprises, compris dans les Procédures de renvoi de la charge de travail pour la TPS/TVH et les Petites et moyennes entreprises. Il est obligatoire d’inclure des copies de tous les renvois et les rapports résultants dans le dossier de vérification.

13.8.2 Vérification des comptes d'actif

Vérifiez les actifs utilisés pour calculer le revenu, que le contribuable prépare ou non un bilan. Ces actifs comprennent les stocks et les comptes clients. Toute modification apportée à ces comptes entraîne un changement du revenu net et de l'impôt sur le revenu à payer.

Si une inspection physique des immobilisations peut être faite, vérifiez si les actifs décrits dans les locaux de l'entreprise correspondent à ceux décrits sur les factures d'achat. Les numéros de série de l'équipement sont habituellement inscrits sur les factures d'achat; comparez-les avec les actifs en main pendant la vérification. Si des terrains ou des bâtiments sont déclarés sur le bilan, vérifiez la description à l'aide des factures d'impôt foncier ou des documents juridiques reçus lorsque le bien a été acquis.

Encaisse

Le montant de l'encaisse dépend de l'activité commerciale du contribuable. Dans certaines industries, l'encaisse est en réalité le fonds de caisse qui sert à rendre la monnaie au moment où des ventes au comptant sont faites ou à verser les remboursements des retours. Habituellement, le montant du fonds de caisse ne change pas.

Certaines entreprises traitent surtout des affaires en espèces et le montant peut varier grandement pendant la période de vérification. Effectuez des examens pendant toute la période de vérification pour déterminer l'exactitude du compte de l'encaisse.

Les procédures de vérification comprennent l'examen de toutes les écritures de journal dans le compte de l'encaisse pendant la période de vérification. Demandez des renseignements au sujet des écritures inhabituelles.

Contrôle de l'encaisse

Pour déterminer la vraisemblance de l'encaisse, incluez ces procédures dans les étapes de vérification :

Discutez des écarts importants de l'encaisse avec le personnel indiqué et procédez aux étapes de vérification additionnels si les explications ne sont pas satisfaisantes.

Exemple 1

L'exemple va du dernier dépôt au solde actuel de l'encaisse.

Exemple 1: Calculation de l'encaisse
Ventes depuis le dernier dépôt jusqu'à la fin de l'exercice 5 700 $
Moins : ventes imputées aux comptes clients 3 200
Plus : fonds de caisse 400
Plus : comptes clients perçus 4 500
Moins : dépenses en espèces 800
Encaisse calculée 6 600 $

Comptes de banque

L'examen des comptes de banque fait habituellement partie du plan de vérification. Si les recettes sont redressées parce que d'autres comptes de banque sont repérés pendant la vérification ou que les dépenses sont redressées parce que le contribuable a émis des chèques qui ont été en circulation pendant de longues périodes, il peut aussi y avoir des incidences sur la TPS/TVH.

Chèques en circulation

Examinez les chèques afin de déceler les montants importants qui ont été en circulation plus longtemps que de coutume. Une vérification de tiers peut être requise pour confirmer que la dépense a bel et bien été engagée.

Comptes de banque non divulgués

Il est important de reconnaître les indices qui pourraient donner à penser à des comptes de banque non divulgués. Le contribuable peut détourner des fonds de l'entreprise vers un compte de banque inconnu pour son usage personnel. Par conséquent, le contribuable peut sous-estimer les recettes, les retraits ou le revenu des propriétaires ou des actionnaires.

Voici des exemples d'indices de comptes de banque supplémentaires :

Des techniques utiles permettent de déterminer l'existence d'autres comptes de banque :

Même si l'étendue de la vérification ne comprend pas les comptes de banque, soyez conscient des indices donnant à penser à l'existence d'autres comptes.

Comptes clients

Les comptes clients qui demeurent assez constants d'une année à l'autre ne sont généralement pas une source d'inquiétude. Toutefois, s'il y a une fluctuation importante des ventes ou de l'économie, il y a souvent une modification correspondante des comptes clients. Parcourez le compte pour décider s'il existe des écritures inhabituelles. Examinez les écritures de régularisation et les fluctuations inhabituelles non expliquées qui peuvent justifier de procéder aux étapes de vérification additionnels.

Vérification des comptes clients

Diverses méthodes peuvent permettre de vérifier le compte de contrôle des comptes clients, notamment :

Stocks

Le contribuable ne tient pas toujours de registres détaillés des stocks. Il peut estimer les stocks pour la fin d'exercice ou calculer le stock de clôture à partir du stock d’ouverture, des ventes et des achats pour obtenir la valeur du stock de clôture.

Restreignez les heures passées à vérifier le stock déclaré, à moins qu'un écart important ne soit évident. Si la valeur du stock déclaré est inexacte, effectuez un seul redressement pour en corriger le montant.

Dans certains cas, le contribuable peut redresser le stock de clôture afin de réduire le revenu déclaré en augmentant le coût des produits vendus. Cela peut survenir si la marge bénéficiaire brute calculée est inférieure au montant prévu et qu'il n'y a pas d'explications raisonnables. 

Vérification des stocks

Si les registres ne sont pas disponibles, il existe des techniques utiles pour vérifier les stocks :

Si l'une des techniques susmentionnées fait ressortir une sous-estimation des stocks, discutez de la question avec le contribuable. Ses commentaires peuvent être utilisés pour établir une valeur des stocks raisonnable. Si un redressement doit être apporté à partir des meilleurs renseignements disponibles, le fardeau de la preuve de la valeur des stocks revient au contribuable.

La LIR ne reconnaît pas de pourcentage de radiation standard des stocks périmés. Si le contribuable apporte un redressement à des stocks périmés, confirmez les montants pendant la vérification.

Si un contribuable qui est une entreprise agricole subit une perte, examinez les stocks pour s'assurer que le rajustement obligatoire de l'inventaire est fait.

Placements

Examinez les débours en espèces et les rentrées de fonds pour :

Terrains et bâtisses

L'évaluation des terrains et bâtisses déclarée dans le bilan peut être une source d'inquiétude si l'acheteur et le vendeur ont un lien de dépendance. Tenez compte des dispositions sur la juste valeur marchande de l'article 69 de la LIR, le cas échéant. Si les parties n'ont pas de lien de dépendance, la contrepartie est jugée raisonnable.

Les gains réalisés ou les pertes subies sur la disposition de terrains ou de bâtiments peuvent être traités comme des gains ou des pertes en capital ou comme un revenu d'entreprise. Les procédures de vérification permettent de confirmer que les dispositions ont été affectées selon la loi.

L'acheteur et le vendeur doivent attribuer le produit aux bâtiments et aux terrains d'une manière uniforme. Renvoyez les écarts de l'attribution des coûts ou du produit à la Section de l'évaluation des biens immobiliers pour examen. Il est obligatoire d’inclure tous les renvois et les rapports résultants dans le dossier de vérification. Le contribuable peut affecter une valeur supérieure aux bâtiments pour faire augmenter la DPA maximale déductible.

Les procédures de vérification permettent de confirmer que tous les terrains et bâtiments sont déclarés dans le bilan. Utilisez les factures d'impôt foncier et de services publics pour confirmer que le contribuable a déclaré tous les biens.

Équipement

Dans la plupart des cas, le contribuable déclare tout l'équipement dans le bilan pour porter au maximum la DPA, ce qui réduit le revenu imposable. Les procédures suivantes doivent faire partie du plan de vérification :

Fonds commercial

Le fonds commercial représente une immobilisation admissible. Au lieu de la DPA, les trois quarts de la dépense en capital admissible sont ajoutées au montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) du contribuable. Le contribuable peut déduire jusqu'à 7 % du MCIA de son revenu en fin d'exercice. Toutefois, si les déductions dépassent les ajouts en fin d'exercice, le solde négatif est inclus dans le revenu ou réputé être un gain en capital imposable. Le fonds commercial attribué à un placement dans un bien qui n'est pas utilisé pour l'entreprise n'est pas admissible.

Les procédures de vérification confirment que l'attribution du coût au fonds commercial est raisonnable et conforme aux principes comptables généralement reconnus. Pour en savoir plus, allez aux bulletins d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu :

Autres immobilisations incorporelles

Les quotas, permis, listes de clients et franchises sont des formes d'immobilisations incorporelles qui sont semblables au fonds commercial en ce qui touche l'amortissement des coûts. Les coûts d'acquisition sont amortis et le contribuable peut déduire du revenu 7 % du MCIA en fin d'exercice. Toutefois, si les déductions dépassent les ajouts en fin d'exercice, le solde négatif est inclus dans le revenu ou réputé être un gain en capital imposable.

Les procédures de vérification confirment que l'attribution du coût aux quotas, aux permis, aux listes de clients et aux franchises est raisonnable et conforme aux principes comptables généralement reconnus.

13.8.3 Vérification des comptes de passif

Pendant la vérification, vérifiez le passif déclaré dans le bilan par des procédures qui confirment que tout le passif est déclaré dans les états financiers.

Les contribuables ne préparent pas tous de bilan. Lorsqu'il n'y a pas de bilan, examinez le passif en cours dû en raison du lien entre le passif, les recettes et les dépenses.

Découvert bancaire

Si le compte de banque est à découvert, le montant est inscrit comme un élément de passif dans le bilan. Examinez le rapprochement bancaire pour déterminer si des chèques ont été en circulation plus longtemps qu'à la normale. Portez à l’attention du contribuable les chèques qui ont été en circulation pendant plus de six mois. Si des chèques ont été en circulation pendant des périodes exceptionnellement longues, faites un examen pour confirmer qu'ils ont bel et bien été émis et que les dépenses ne sont pas fictives.

Prêt bancaire

Le contribuable divulgue habituellement tous les prêts bancaires pour pouvoir déduire les intérêts débiteurs. Vérifiez le but du prêt pour s'assurer que le contribuable a utilisé le produit pour acheter un avoir productif de revenu.

Le contribuable pourrait cacher les détails d'un prêt si :

Indices de prêts bancaires non divulgués

Voici des exemples d'indices de prêts bancaires non divulgués :

Vérification des prêts bancaires

Pour s’assurer que le contribuable a déclaré tous les prêts bancaires dans le bilan :

Billets et hypothèques à payer

Les procédures permettent de vérifier si les prêts bancaires s’appliquent également aux billets et aux hypothèques à payer.

Si le contribuable a reçu un prêt ou une hypothèque d'une source qui n'est pas dans le commerce du prêt, vérifiez que le prêteur a déclaré un revenu suffisant comme source de fonds pour consentir le prêt. En cas de doute, faites un renvoi.

Comptes fournisseurs

Demandez la liste des comptes fournisseurs de l’exercice courant et des exercices précédents. Les montants qui sont en souffrance pendant de longues périodes peuvent être un indice de passifs fictifs et de dépenses surestimées. Les passifs surestimés peuvent aussi représenter une recette non déclarée.

Vérification des comptes fournisseurs

Parmi les procédures permettant de vérifier les comptes fournisseurs en souffrance, mentionnons :

Charges à payer

Les procédures à suivre pour vérifier les comptes fournisseurs s'appliquent également aux charges à payer.

Une charge à payer est une obligation engagée au cours d’une période comptable, mais qui est imputable ou à payer dans une autre. Les procédures de vérification comptent un examen des charges à payer, ce qui permet de s’assurer que les opérations sont des dépenses admissibles. Les obligations payées dans l’année qu’elles sont engagées et les charges à payer possibles comprennent :

Recettes différées, réserves et provisions

Les procédures de vérification comprennent un examen des feuilles de travail que le contribuable a utilisées pour calculer les recettes différées, les réserves et les provisions. Veillez à ce que la réserve, la provision ou le report soit admissible selon la LIR.

Une recette peut être différée si :

Les détails sur les provisions et les réserves figurent dans les bulletins d'interprétation en matière d’impôt sur le revenu : 

13.8.4 Vérification des comptes de capitaux propres

Les procédures de vérification comprennent l'examen des comptes de capitaux propres. Le contribuable peut faire des écritures de régularisation directement dans le compte de capitaux propres. Posez des questions sur toute écriture inhabituelle (écritures de journal ou écritures de journal de sources inhabituelles).

13.9.0 Vérification de l’état des résultats

13.9.1 Introduction

Pour vérifier un revenu, le vérificateur doit utiliser diverses techniques selon les circonstances. Cela signifie souvent qu'il doit aller plus loin que les registres documentés pour déterminer la vraisemblance des ventes déclarées. Analysez et observez pour s’assurer que le revenu de toutes provenances est déclaré.

Pendant l'étape préliminaire de la vérification, déterminez les genres de vente et la méthode de déclaration de ces ventes. Dans les feuilles de travail de vérification, décrivez le système des ventes, notamment un exemple d'une opération de vente du début à la fin. Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification.

13.9.2 Vérification à l'aide de l'approche analytique détaillée

Pour utiliser l'approche analytique détaillée, acquérez des connaissances générales des activités de l'entreprise du contribuable. L'entrevue initiale et l'observation des fonctions quotidiennes sont des outils utiles qui aident à déterminer les domaines où des erreurs risquent le plus de se produire.

Observez, discutez et obtenez des documents et des registres du contribuable ou d’autres sources pour obtenir des renseignements. Les techniques employées pour faire des vérifications comprennent :

L’approche de vérification et la sélection des examens varient selon la nature de l'entreprise ainsi que le genre de registres disponibles et les détails qu'ils contiennent. Certains examens peuvent ne pas être concluants mais fournissent les renseignements nécessaires pour vérifier d'autres procédures. La connaissance et la compréhension des registres comptables et des fonctions de l'entreprise sont essentielles à l’utilisation efficace de l'approche analytique détaillée.

Utilisez des techniques de vérification par approche analytique détaillée pour vérifier l'intégralité des recettes déclarées si les registres comptables contiennent suffisamment de détails et qu'ils sont disponibles pendant la vérification :

Dans l'industrie manufacturière, servez-vous du coût standard pour calculer les ventes estimatives et comparez-les aux ventes déclarées. Examinez les écarts importants. Examinez les autres éléments, notamment :

13.9.3 Analyse et observation

Il est très important d’analyser et d'observer les preuves de vérification des problèmes éventuels que posent le revenu et les dépenses déclarés. Analysez les renseignements des états financiers et des déclarations de revenus pour déterminer les domaines où il faut faire une vérification plus poussée, y compris :

13.9.4 Examen et échantillonnage

Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l’évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats. L'évaluation du risque du vérificateur fondé sur un système de contrôles internes, un examen du système comptable, une analyse des déclarations et des états financiers, des antécédents du contribuable, le type d'entreprise et l'étendue de la vérification déterminent le degré d’examen requis.

De nombreuses méthodes peuvent être employées pour choisir un échantillon d'articles en vue de réaliser un examen. Parmi les critères courants d’échantillonnage, mentionnons :

Pour en savoir plus, allez à 13.7.0, Examens et échantillonnage.

13.9.5 Renseignements provenant de tiers

Les tiers peuvent donner des renseignements inestimables pendant une vérification, mais il doit y avoir suffisamment preuve de vérification pour justifier la confirmation auprès d'un tiers. 

Des renseignements provenant de tiers peuvent être utiles :

Pour en savoir plus, allez à 10.6.0, Obtention de renseignements auprès de tiers.

13.9.6 Vérification des revenus déclarés selon les méthodes de comptabilité de caisse et d'exercice

Confirmez la méthode de déclaration des ventes pendant l’entrevue initiale avec le contribuable. Depuis 1972, pratiquement tous les contribuables sont tenus d'utiliser la méthode de comptabilité d'exercice pour déclarer les ventes. Les agriculteurs et les pêcheurs peuvent continuer d'utiliser la méthode de comptabilité de caisse selon le paragraphe 28(1) de la LIR et les professionnels peuvent utiliser une méthode de comptabilité d'exercice modifiée pour déclarer leur revenu selon le paragraphe 34(1). Pour en savoir plus, allez au guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche.

Si le contribuable ne comptabilise pas le revenu selon la méthode de comptabilité d'exercice, la déclaration du revenu risque de ne pas être conforme aux exigences législatives.

13.9.7 Redressement de la méthode de comptabilité de caisse à la méthode de comptabilité d'exercice

Il se peut que la méthode de déclaration du revenu du contribuable pendant l'exercice doive être redressée en fin d'exercice aux fins de l'impôt sur le revenu. Redressez les comptes clients et les comptes fournisseurs afin que les registres du contribuable soient convertis de la méthode de comptabilité de caisse à la méthode de comptabilité d'exercice.

Soustrayez les comptes à recevoir d’ouverture et les comptes à payer d'ouverture des revenus et des dépenses déclarés. Additionnez les comptes à recevoir de clôture et les comptes à payer de clôture aux revenus et aux dépenses déclarés. Additionnez les stocks d’ouverture et soustrayez les stocks de clôture du coût des produits vendus.

13.9.8 Contrôles internes

Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l’évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats. 

Les contrôles internes aident à déterminer le niveau de risque et le degré d’examen nécessaire. Si les contrôles internes sont efficaces et fiables, on peut souvent limiter le nombre d’examens requis. Cependant, si les contrôles sont faibles, inefficaces ou inexistants, des examens considérables sont habituellement requis.

Examinez attentivement les opérations au comptant pendant la vérification, car elles sont considérées comme à risque élevé parce qu'il n'y a pas de piste de vérification. Les cotisations fondées sur la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l'avoir net sont souvent utilisées pour vérifier les entreprises où il manque de contrôle interne et où il y a un risque de revenu non déclaré. Pour en savoir plus, allez à 13.3.1, Commentaires généraux. 

S'il y a un groupe de vérificateurs de l'économie clandestine dans votre BSF, il peut être bon de discuter de votre cas avec eux. Ils possèdent de l'expérience de la vérification dans les cas où les contrôles sont faibles et que le risque de recettes non déclarées est élevé.

S’il n’y a pas de séparation de tâches ou n’en a pas de séparation efficace, les contrôles internes sont faibles ou inexistants. Par exemple, si l’aide-comptable enregistre tous les factures de vente, les chèques et les bordereaux de dépenses qui sont placés dans la boîte, les contrôles internes ne sont pas efficaces pour empêcher le contribuable de demander trop de dépenses ou de sous-déclarer les ventes.

13.9.9 Vérification de divers genres de ventes

La nature de l'entreprise du contribuable détermine souvent les principaux genres de ventes de l'entreprise. Dans le commerce de détail, la plupart des ventes sont ventes au comptant (les paiements faits par carte de crédit et débit sont inclus dans les ventes au comptant) alors que, dans le secteur manufacturier ou de gros, la plupart des ventes seront effectuées par crédit.

Le commerce électronique est une méthode courante pour faire des affaires. Les opérations sont traitées entièrement en ligne par l'entremise de nombreux sites Internet et la documentation à utiliser pour vérifier les comptes est limitée. Considérez la pertinence des registres comptables. Pour en savoir plus, allez à 13.9.12, Vérification des registres de commerce électronique.

Les autres genres de ventes comprennent les ventes à tempérament, à terme, conditionnelles et en consignation.

13.9.10 Ventes à crédit

Les ventes à crédit peuvent être comptabilisées de bien des façons. La vente peut être inscrite dans la caisse enregistreuse ou une facture de vente peut être préparée et entrée dans le journal des ventes. Le contribuable a habituellement une certaine politique de crédit et des limites de crédit selon son expérience avec le client.

Suppression des ventes à crédit

L'inscription du revenu dans un compte autre que le compte des ventes est une méthode courante employée pour supprimer des ventes à crédit. Souvent, le montant d'une vente est crédité au compte d'actif. Quand le client verse le paiement, un débit est porté à ce compte, ce qui ne donne aucun changement net dans le compte d'actif mais, dans les faits, sous-estime le revenu.

Contrôles comptables

Selon le système comptable du contribuable, des contrôles de système peuvent confirmer que les ventes à crédit et les comptes à recevoir perçus sont comptabilisées comme il se doit.

De nombreux systèmes informatiques intégrés reportent automatiquement les ventes au compte précisé selon l'information entrée dans le profil du client.

Procédures de vérification suggérées

Si vous examinez les ventes à crédit :

Complications liées à la suppression des ventes à crédit

La tentative de supprimer des ventes à crédit est compliquée pour des raisons telles que :

13.9.11 Ventes au comptant

Si une partie considérable des ventes du contribuable est constituée de ventes au comptant, la méthode de comptabilisation des ventes est importante. Une caisse enregistreuse, le livre des ventes au comptoir et le tiroir-caisse peuvent être utilisés pour comptabiliser les ventes.

S'il y a un tiroir-caisse, des rentrées de fonds peuvent être empochées sans l’émission facture ou production de registre de vente. Des dépôts bancaires sont souvent utilisés pour comptabiliser les ventes au comptant.

Il est capital de contrôler l'encaisse pour s’assurer que les ventes déclarées ne sont pas sous-estimées de façon importante. Déterminez la méthode de comptabilisation des ventes au comptant avec un aperçu des contrôles en place pour éviter les pertes. Il y a souvent une répartition limitée des tâches dans les petites organisations si la majorité des ventes sont des ventes au comptant et, par conséquent, le risque que des ventes soient sous-estimées est élevé. Il faut souvent employer d'autres méthodes pour déterminer la vraisemblance du revenu déclaré. Pour en savoir plus, allez à 13.7.0, Examens et échantillonnage.

Suppression des ventes au comptant

Les ventes au comptant sont faciles à supprimer si les dépôts sont utilisés pour comptabiliser les ventes. Si des caisses enregistreuses servent à comptabiliser les ventes, des ventes nulles (la plupart des caisses enregistreuses possèdent une touche « aucune vente » ou « no sale ») peuvent être entrées pour ouvrir le tiroir afin de rendre la monnaie ou une vente pourrait ne pas être entrée si le client a la monnaie exacte. Gardez l'œil ouvert lorsqu'il y a de la monnaie à l'extérieur de la caisse enregistreuse pour rendre la monnaie, puisque cela peut supposer qu'une partie des ventes n'est pas comptabilisée. 

Il est un peu plus difficile de supprimer des ventes payées par chèque, mais il existe des méthodes de le faire, notamment :

Procédures de vérification suggérées

Pendant l'examen des ventes au comptant :

Lorsque la fréquence des écritures « aucune vente » sur le ruban de la caisse enregistreuse semble exceptionnellement élevée, déterminez s'il s'agit d'une habitude. Dans la mesure du possible, vérifiez la fréquence des écritures « aucune vente » par employé et déterminez si la fréquence des écritures « aucune vente » est plus élevée à un moment donné de la journée. Vérifiez les rubans pour déterminer s'ils sont plus courts que les heures d'ouverture. Par exemple, le ruban débute-t-il par les ventes faites tôt le matin ou a-t-il été coupé avant la fermeture?

13.9.12 Vérification des registres de commerce électronique

Le commerce électronique est un moyen important de faire des affaires dans l'économie canadienne. L'administration du régime fiscal doit être constamment modernisée pour rester au fait des percées technologiques. Les lois fiscales doivent être modifiées et les politiques et programmes d'observation de l'ARC doivent répondre aux façons de faire des affaires afin de maintenir l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada dans le contexte du commerce électronique.

Le commerce électronique se définit en gros comme la prestation d'information, de produits, de services ou de paiements par ordinateur, téléphone ou d'autres moyens électroniques. Il englobe bien d'autres choses que l'achat électronique de biens et services.

Les opérations de commerce électronique comprennent :

Habituellement, le client commande un produit ou fait des opérations, comme des services bancaires téléphoniques et le paiement de factures à l'aide du système électronique en ligne. Si l'opération porte sur un produit qui ne peut être livré électroniquement, le système de courrier ou un service de messagerie est souvent utilisé pour assurer la livraison au client. De nombreux produits ou services peuvent être livrés électroniquement, notamment : les services bancaires, les logiciels, de la musique, les vidéos, les services techniques, les plans, les livres, les documents et les formulaires. L'opération est terminée quand le client met fin à la communication. Les produits et services sont habituellement payés par carte de crédit ou un système de paiement en ligne qui ont un lien vers un compte bancaire ou carte de crédit.

Problèmes touchant le commerce électronique

Voici certains des problèmes évidents liés aux opérations de commerce électronique :

Non-déclaration

Si des ventes sont faites à l'aide de systèmes en ligne, il est probable qu’une vérification à l’aide des techniques de vérification assistées par ordinateur (TVAO) est nécessaire. Pour en savoir plus, allez à : 

Procédures de vérification suggérées

Lorsque vous planifiez une vérification, examinez tous les genres d’opérations de vente; le contribuable tire peut-être un revenu des ventes faites par des moyens électroniques.

Voici d'autres méthodes pour indiquer des ventes ou du revenu provenant du commerce électronique:

Rapprochez les rentrées de fonds par carte de crédit et les ventes déclarées pour confirmer que toutes les ventes sont déclarées; si un écart considérable est évident, des opérations électroniques non déclarées peuvent en être la cause.

13.9.13 Vérification des ventes conditionnelles, à tempérament et à terme

Une vente conditionnelle est la vente d'un bien meuble corporel dont la possession du bien est transférée, mais le titre change seulement une fois que certaines conditions sont remplies. Une vente à tempérament est la vente d'un bien meuble corporel dont le titre est transféré immédiatement mais, dans ce cas, le bien est payé par versements. Pour une vente à terme, la possession et le titre sont transférées uniquement lorsque l'acquéreur a payé en entier le fournisseur. L'incidence de ces genres de vente peut être importante.

Les ventes conditionnelles et à tempérament répondent en général aux critères pour être reconnues comme des recettes contrairement à une vente à terme. Les ventes conditionnelles et à tempérament sont normalement reconnues dans les comptes clients et les ventes à terme sont détenues dans un type de compte de dépôt.

Vérification des contrats de construction, des paiements progressifs et des retenues

La déclaration des recettes sur les contrats à long terme est déterminée par le contrat de services conclu entre le fournisseur et l'acquéreur, les lois provinciales qui régissent les contrats et le moment où les paiements sont faits au fournisseur. Des paiements progressifs sont généralement faits selon le pourcentage d'achèvement des travaux moins une retenue prescrite.

La déclaration des recettes aux fins de l'impôt sur le revenu est un problème seulement lorsque le contrat chevauche la fin d'exercice du fournisseur. Les contrats importants peuvent chevaucher plus d'une fin d'exercice. Pour en savoir plus, allez au bulletin d'interprétation en matière d’impôt sur le revenu IT92R2, Revenu des entrepreneurs.

13.9.14 Vérification du système de comptabilisation des ventes

Les contribuables emploient de nombreuses méthodes pour comptabiliser les ventes. La sophistication du système dépend dans une certaine mesure de la taille de l'entreprise et de son genre d'activité. Pendant l'étape préliminaire de la vérification, obtenez des renseignements sur toutes les méthodes de comptabilisation du revenu. Voici quelques méthodes courantes de comptabilisation des ventes :

Si le contribuable supprime des ventes, il y a souvent un deuxième système de comptabilisation des ventes, notamment les factures de vente peuvent avoir un ordre numérique différent ou certaines formes de paiement peuvent être détournées dans un compte de banque distinct.

Factures de vente

Les factures de vente peuvent être préparées manuellement ou par un système de vente informatisé. Un système de traitement de textes peut être utilisé pour préparer des factures qui semblent être produites par ordinateur mais qui sont effectivement préparées manuellement, selon les données entrées par l'opérateur. Un système de vente informatisé pleinement intégré depuis les ventes et les stocks jusqu'aux états financiers donne habituellement les contrôles de système les plus efficaces. Si le système n'est pas intégré, de nombreuses méthodes peuvent servir à faire un sommaire des ventes.

Factures de vente préparées manuellement

Les factures de vente préparées manuellement devront figurer sur des formulaires prénumérotés. Si les factures ne sont pas prénumérotées, il n'y a pas de contrôle des factures émises et on ne peut confirmer l'intégralité des ventes en vérifiant l'ordre numérique, il faut avoir recours à d'autres méthodes pour vérifier l'intégralité des ventes.

Les procédures de vérification comprennent :

Contrôles internes

Si les factures de vente sont préparées manuellement, les procédures de vérification comprennent :

13.9.15 Sommaire des ventes

Il y a deux méthodes pour préparer le sommaire des ventes des factures de vente préparées manuellement :

  1. une caisse enregistreuse; 
  2. un système de journal.

Quelle que soit la méthode employée pour faire le sommaire des ventes, les procédures de vérification comprennent l'échantillonnage des écritures de report pour s'assurer que les écritures ne contiennent aucune erreur importante.

Sommaire des ventes des caisses enregistreuses

Les factures de vente sont entrées dans une caisse enregistreuse qui fait le sommaire des ventes quotidiennes. Le ruban du tiroir-caisse est alors utilisé pour préparer le sommaire des ventes, habituellement sous forme de journal.

Journal des ventes

Les factures de vente sont entrées dans un journal qui peut prendre la forme d'un simple grand livre (tableur manuel ou électronique) ou de la comptabilité par décalque. La comptabilité par décalque permet également de comptabiliser les ventes à crédit en utilisant les fiches de grand livre de chaque client. Le total des journaux est habituellement établi à la fin de chaque mois.

Factures de vente préparées par un système informatique

Si un système informatique sert à produire les factures de vente, l'examen du système permet de déterminer si le numéro de facture est généré par le système ou fondé sur des données entrées par l'opérateur. S’il est fondé sur les données de l'opérateur, la vérification de l'ordre numérique ne confirme pas que les ventes sont intégrales.

D'autres procédures sont nécessaires pour garantir que toutes les ventes sont facturées et comptabilisées.

Dépôts bancaires

Lors de nombreuses opérations de petites entreprises, les dépôts bancaires servent à comptabiliser les ventes. Les rentrées de fonds sont déposées dans le compte de banque une fois par jour, par semaine ou lorsque cela est jugé prudent par le propriétaire ou le gestionnaire. Dans bien des cas, les dépôts ne sont pas établis dans un grand livre et les registres de dépôts constituent le seul registre des ventes.

Aux fins de l'impôt sur le revenu, la TPS/TVH versée est déduite des montants déposés pour déterminer le revenu.

Une faiblesse de l’utilisation des dépôts bancaires afin de comptabiliser des ventes comprend un revenu sous-estimé possible si :

Ventes supprimées

Si les paiements en espèces sont souvent reçus de clients, la possibilité que des ventes soient supprimées est grande et il est très difficile de le découvrir au moyen des techniques de vérification standards. Si les dépôts bancaires servent à comptabiliser le revenu, les ventes peuvent être supprimées en retenant ou en détournant la totalité ou d'une partie des rentrées de fonds. Si les ventes supprimées sont importantes, les procédures de vérification indirectes peuvent être nécessaires pour estimer la valeur des ventes sous-estimées. Pour en savoir plus, allez à 13.7.0, Examens et échantillonnage.

Contrôles internes

En pareil cas, habituellement, il n’y a aucun contrôle auquel se fier et, étant donné les registres limités disponibles, il est probablement essentiel d'avoir recours à des procédures de vérification indirectes pour déterminer la vraisemblance du revenu déclaré.

13.9.16 Vérification des caisses enregistreuses

Les renseignements dans cette section représentent une ligne directrice générale sur la vérification d'un contribuable qui utilise une caisse enregistreuse pour enregistrer des ventes. Pour obtenir des renseignements propres à des entreprises, consultez les profils d’industries à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Profils d’industries de l’impôt sur le revenu. Des procédures suggérées pour la vérification de caisses enregistreuses sont accessibles dans la Librairie de modèles d’Integras, Techniques de vérification des systèmes de caisses enregistreuses et Questionnaires sur les caisses enregistreuses et autres systèmes.

Introduction

Les entreprises de commerce de détail tels les restaurants, les épiceries, les dépanneurs, les quincailleries et les grands magasins utilisent habituellement un type d'équipement de point de vente (PDV) tel que des caisses enregistreuses pour enregistrer les ventes.

Les caisses enregistreuses sont des appareils mécaniques ou électroniques connectés à un tiroir où l'argent est conservé. Les caisses enregistreuses peuvent également être dotées de scanneurs de codes à barres, de terminaux pour des cartes de débit et de crédit, des balances et des vérificateurs de prix. De nombreuses caisses enregistreuses sont en fait des ordinateurs dotés d'un logiciel de PDV.

Les caisses enregistreuses sont utilisées pour comptabiliser les ventes et les opérations. D'abord inventées pour empêcher le vol et le détournement de la part des employés, elles servent toujours à cette fin. Les caisses enregistreuses sont dotées de nombreuses fonctions telles que la surveillance des stocks, comprennent des rapports détaillés sur les ventes fondés sur les données définies par l'utilisateur et impriment des reçus détaillés à l'intention des clients.

Types de caisses enregistreuses

Il existe trois principaux types de caisses enregistreuses : 

  1. la caisse enregistreuse standard; 
  2. les ordinateurs personnels dotés des systèmes de PDV; 
  3. les comptoirs de caisse libre-service. 

Les caisses enregistreuses standards qui se trouvent habituellement dans les magasins au détail et dans les restaurants sont dotées de fonctions minimales telles que le repérage des ventes de différents rayons et l'impression des reçus. Les caisses enregistreuses informatisées dotées d'un logiciel de PDV permettent au caissier de balayer l'article à codes à barres, qui extrait le prix et d'autres renseignements sur la vente. Le client est également en mesure de payer pour les produits avec une carte de crédit, de débit ou un chèque. Les comptoirs de caisse libre-service permettent aux clients de balayer eux-mêmes les articles à codes à barres sans l'aide d'un caissier. Le client paie ensuite les articles au moyen d'une carte de crédit, d’une carte de débit ou comptant immédiatement à l'aide du terminal.

Caractéristiques des caisses enregistreuses

Une caisse enregistreuse peut être programmée avec :

Imprimez un rapport de confirmation contenant une liste des items ci-dessus qui ont été programmés dans la caisse enregistreuse. 

Il peut être possible de connecter la caisse enregistreuse à un ordinateur personnel au moyen port de série ou d'une interface USB. Cela permet d'intégrer la caisse enregistreuse dans un logiciel comptable ou d'exporter les renseignements dans un tableur tel que Microsoft Excel. Cela est habituellement effectué en générant des rapports standards X et Z sur l'ordinateur personnel. Étant donné que l'enregistreuse est connectée à un ordinateur, elle peut être intégrée dans un logiciel de contrôle des stocks, être programmée pour y ajouter, par exemple, de nouveaux AP, ou sauvegarder des données.

Voici d'autres caractéristiques qui peuvent être disponibles : 

Un mode de restaurant/vente au détail échangeable est utile pour les restaurants. Le mode restaurant peut comporter ces caractéristiques :

Les fonctions permettant de calculer la taxe sont importantes, notamment si la taxe est compliquée. En voici des exemples :

Rapports des caisses enregistreuses

Les rapports peuvent être produits à la caisse enregistreuse, puis imprimés à l'aide de l'imprimante des reçus ou générés sur un ordinateur personnel en connexion et exportées dans un logiciel comptable. 

Bien que des marques et des modèles différentes génèrent différents types de rapports et donnent des noms différents, les rapports courants sont :

Les rapports X et Z fournissent de nombreux totaux, y compris : 

Les caisses enregistreuses numérotent les rapports Z avec un numéro de séquence distincte, qui permet au propriétaire de s'assurer que l'employé qui a l'autorité de produire les rapports Z n'a pas produit un rapport au début de la journée et a caché certaines ventes. Les rapports X ne portent pas un numéro de séquence distinct, mais portent un numéro d'opération consécutive émis par la caisse enregistreuse.

La plupart des modèles de caisses enregistreuses impriment des totaux cumulatifs sur le rapport Z depuis l'installation de la caisse enregistreuse (par exemple, les ventes totales, total plus enregistrements et total moins enregistrements. Ces totaux ne peuvent pas être recalculés et sont habituellement appelés des TG (total général).

Voici d'autres types de rapports que l'on peut trouver :

Méthodes de paiement

Les caisses enregistreuses sont conçues pour accepter de nombreux modes de paiement; les plus communs :

Accordez une attention particulière aux opérations au comptant en cause, puisqu’elles ne laissent aucune piste de vérification et, par conséquent, posent un risque plus grand pour la suppression de ventes.

En ce qui concerne des opérations par carte de crédit ou carte de débit, examinez les documents que le contribuable tient habituellement, comme les relevés d'opération, les fermetures de lots de terminaux de point de vente (PDV) et les rapports de banque PDV. La fermeture de lots de terminaux de PDV contient toutes les opérations de cartes par terminal et le rapport de banque PDV contient toutes les opérations de cartes pour tous les terminaux PDV. Les renseignements contenus dans les fermetures de lots de terminaux de PDV et les rapports de banque PDV correspondent aux nombres réels et ne peuvent être modifiés par le contribuable.

Comprendre le fonctionnement des caisses enregistreuses

Afin d'effectuer une vérification efficace lorsqu'une caisse enregistreuse est utilisée pour comptabiliser les ventes, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de la caisse enregistreuse.

Pour recueillir des renseignements utiles, observez le fonctionnement de la caisse enregistreuse, interrogez les employés appropriés, puis procurez-vous et examinez le manuel d'utilisation de la caisse enregistreuse.

Selon l'article 231.1 de la LIR, le vérificateur a le pouvoir:

Rapprochement de la caisse enregistreuse

La plupart des entreprises utilisent les renseignements provenant de la caisse enregistreuse pour déclarer les ventes aux comptes de la comptabilité. Par conséquent, il est essentiel de comprendre comment les caisses enregistreuses sont rapprochées et d'obtenir les documents utilisés dans les processus de rapprochement.

Les caisses enregistreuses peuvent être rapprochées pour chaque caisse enregistreuse ou pour chaque caissier. Dans certaines entreprises, chaque caissier rapproche sa propre caisse enregistreuse ou son tiroir-caisse et le principal caissier, le gérant ou le propriétaire intervient uniquement s'il y a un problème. Dans d'autres entreprises, le principal caissier, le gérant ou le propriétaire effectue le rapprochement et non le caissier.

Méthodes de suppression

Les ventes sont supprimées non seulement pour réduire les recettes aux fins de l'impôt, mais aussi pour affecter les fonds à d'autres fins, y compris:

Voici des méthodes permettant de supprimer des ventes (recettes) à l'aide d'une caisse enregistreuse :

a) Touche « aucune vente » (PDV ou aucune vente) et la méthode du tiroir-ouvert

La vente n’est pas comptabilisée au moment de l'opération, plus particulièrement lorsque le client paie au comptant.

Dans certains cas, le tiroir-caisse reste ouvert. Le caissier n'entre pas l'opération, met l'argent dans le tiroir et remet la monnaie au client, s'il y a lieu.

Si le tiroir est fermé, le caissier appuie sur la touche « Aucune vente » (PDV ou aucune vente), ouvre le tiroir-caisse, met l'argent dans le tiroir et remet la monnaie au client. Comme la vente n'est pas comptabilisée dans les deux cas, l'opération n'est pas incluse dans les totaux du rapport des ventes Z ou du sommaire des ventes.

b) Pas d'impression sur le rouleau du ruban de contrôle

La caisse enregistreuse est programmée de façon qu'elle n'imprime pas certaines opérations sur le rouleau du ruban de contrôle, même si l'opération est enregistrée par la caisse enregistreuse, puisque les totaux du rapport Z indiquent toutes les opérations.

Par exemple, une caisse enregistreuse électronique est programmée de sorte que les opérations en mode négatif, qui permettent à l’utilisateur de fixer le prix à un chiffre négatif, ne sont pas imprimées sur le rouleau du ruban de contrôle. À la fin de la journée, une opération en mode négatif est comptabilisée afin de réduire le total des ventes; l'opération ne figure pas sur le rouleau du ruban de contrôle, mais réduit le total des ventes indiqué sur le rapport Z.

Le montant des ventes sur le rapport Z est déclaré, ce qui est inférieur au total des ventes réelles indiqué sur le rouleau du ruban de contrôle.

c) Exclusion de rayons de magasin

Une caisse enregistreuse est programmée de sorte que certaines opérations ne sont pas ajoutées aux totaux figurant sur le rapport Z, même si un reçu d’opération est délivré au client et que l’opération figure sur le rouleau du ruban de contrôle.

Par exemple, la caisse enregistreuse est programmée afin que les opérations pour un rayon de magasin donné ne soient pas ajoutées au total des ventes. Ainsi, elles ne sont pas incluses sur le rapport Z. Le montant des ventes figurant sur le rapport Z est déclaré, ce qui est inférieur au montant des ventes réelles.

d) Touche supplémentaire pour enregistrer les ventes

Une caisse enregistreuse est programmée de telle façon que les ventes soient enregistrées à l'aide de deux touches différentes, dont l'une n'enregistre pas les données dans la mémoire de la caisse enregistreuse. Les opérations enregistrées à l'aide de cette touche ne sont pas incluses dans le total des ventes.

Le montant des ventes indiqué sur le rapport Z est déclaré, qui est inférieur au montant des ventes réelles, puisque le montant des ventes figurant sur le rapport Z ne comprend que les ventes enregistrées à l'aide de la touche habituelle utilisée pour enregistrer les ventes.

e) Ajout d'une deuxième mémoire

Habituellement, toutes les opérations saisies dans une caisse enregistreuse sont enregistrées dans sa mémoire et le montant des ventes figurant sur le rapport Z provient des totaux par catégorie ou rayon de magasin stockés dans la mémoire.

Une deuxième mémoire est ajoutée à la caisse enregistreuse et, à l’aide d’un interrupteur sur la caisse enregistreuse, la mémoire sur laquelle les opérations sont enregistrées est changée. Par exemple, toutes les ventes effectuées entre 16 h et 20 h peuvent être sauvegardées sur la deuxième mémoire. À la fin de la journée, un rapport Z est imprimé à partir de la première mémoire et seules les ventes enregistrées sur cette mémoire sont déclarées.

f) Utilise le mode de formation

La plupart des caisses enregistreuses électroniques et des systèmes de caisses enregistreuses informatisés sont dotés d’un mode de formation pour former de nouveaux employés. Les opérations entrées en mode de formation ne sont pas incluses dans le total des ventes réelles et n’apparaissent pas sur le rouleau du ruban de contrôle. Le mode de formation doit être utilisé pour les simulations et non pour les opérations réelles.

Les reçus produits dans ce mode porteront la mention « Formation ». Un programmeur habile modifie le programme de la caisse enregistreuse afin que la mention « Formation » ne figure pas sur les reçus.

En sachant que les opérations saisies en mode de formation ne sont pas comptabilisées dans le total des ventes réelles, une caisse enregistreuse donnée ou un caissier est enregistré en mode de formation afin de cacher les ventes.

g) Terminal de point de vente enregistré sous un autre nom commercial

Il y a plusieurs caisses enregistreuses pour traiter des opérations effectuées par carte de crédit ou de débit, dont chacune est connectée à un terminal point de vente (PDV) distinct. À la fin de la journée ou du quart de travail, les terminaux sont fermés; la banque qui gère les terminaux de PDV, dépose le montant total (totaux des lots par terminal) dans le compte bancaire et envoie un rapport des opérations pour chacun des terminaux.

Il est plus difficile de supprimer les opérations effectuées par carte de crédit ou de débit parce qu’elles figurent dans le rapport de banque des terminaux de PDV. Afin de supprimer les ventes d’une caisse enregistreuse et de ne pas laisser de trace des opérations effectuées par carte sur cette caisse enregistreuse, on demande à la banque de déposer les montants dans un compte bancaire distinct sous un autre nom commercial, comme si c’était une concession. Ces opérations de vente ne sont pas déclarées, sans laisser de traces. 

h) Enregistrement partiel d'une vente pour les opérations avec dépôts

Un dépôt est requis pour une vente à terme ou une commande d’un article pour un client.

Le client reçoit un reçu écrit à la main pour le dépôt. Le dépôt n’est pas enregistré comme un versement d’acompte provisionnel ou comme une vente sur la caisse enregistreuse et le dépôt est empoché.

Un dépôt en espèces est plus facile à supprimer, puisque les dépôts effectués par carte de crédit ou de débit figurent sur le rapport PDV de l’institution financière.

Lorsque le solde est payé, il est enregistré dans la caisse enregistreuse comme une vente et seulement une partie de la vente est déclarée.

i) Manipulation des taxes de vente

La plupart des caisses enregistreuses sont dotées d’une option pour personnaliser les taxes. Il est très rapide et facile d’effectuer des modifications au calcul des taxes en tout temps. En voici des exemples :

À la fin de la période, les registres sont modifiés pour faire correspondre le montant des taxes perçues au montant exact et les montants supplémentaires sont empochés.

Une écriture de correction peut aussi être faite au journal afin de transférer un certain montant de ventes taxables à des ventes non taxables, ce qui a une incidence sur le montant des taxes perçues. Étant donné que les ventes sont taxables, un montant de taxe perçue à verser au gouvernement est empoché.

j) Enregistrement d'opérations fictives

En règle générale, les ventes nettes représentent les ventes après la soustraction des :

Des ventes sont réduites à l’aide d’opérations fictives et/ou d’enregistrements sur la caisse enregistreuse tels que les retours de marchandises et un montant égal à la valeur de la marchandise retournée fictive est empoché.

k) Omission périodique de dépôts

Certaines ventes sont enregistrées en fonction de dépôts bancaires. Toutes les ventes non déposées ne sont pas déclarées dans le journal des ventes et sont empochées.

l) Omission d'une caisse enregistreuse

Il y a plusieurs caisses enregistreuses et les ventes d’une ou plusieurs d’entre elles ne sont pas toutes déclarées.

Une caisse enregistreuse donnée est utilisée pour enregistrer seulement les ventes en espèces, est cachée lorsqu’elle n’est pas utilisée et les ventes qui y sont enregistrées ne sont pas déclarées. 

En revanche, seules les ventes de certaines autres caisses sont déclarées en affirmant que les autres n’ont jamais été utilisées.

m) Fermetures prématurées ou multiples

Les caisses enregistreuses sont habituellement fermées à la fin de la journée et les ventes de la journée sont imputées du rapport financier. Le rapport Z de la caisse enregistreuse électronique est produit et la caisse enregistreuse est réinitialisée.

Plus d’un rapport Z peut être produit dans une journée et seules les ventes figurant sur l’un des rapports sont imputées, ce qui se traduit par une sous-déclaration des ventes.

n) Journée non déclarée

Les ventes d’une journée ne sont pas déclarées. Par exemple, avec plusieurs caisses enregistreuses, la déclaration des ventes d’une enregistreuse n’est pas faite pour un jour par semaine. Les registres indiquent que les ventes sont enregistrées chaque jour, mais certaines ventes ne sont pas déclarées.

o) Enregistrement de factures par lot

Les ventes ne sont pas toutes enregistrées directement sur la caisse enregistreuse. Par exemple, un restaurant n’enregistre pas les ventes sur la caisse enregistreuse pendant les périodes de pointe, comme la période du dîner. Le tiroir-caisse reste ouvert et lorsque le client paie au comptant, le caissier prend la facture et le paiement du client et lui remet de la monnaie sans enregistrer le paiement. Plus tard, toutes les factures sont enregistrées à la fois sur la caisse enregistreuse.

Chaque facture est enregistrée à un montant inférieur au montant réel de la facture ou seulement certaines factures sont enregistrées, et le montant non enregistré est empoché. 

À la fin de la journée, un rapport financier est produit afin de déterminer les ventes totales enregistrées et les espèces sont soldées à l’aide de ce total et l’excédent est empoché.

p) Enregistrement en double

Les opérations déjà enregistrées sont enregistrées de nouveau pour produire un total de ventes inférieur. À la fin de la journée, la caisse enregistreuse est fermée et le rapport financier est imprimé. Le montant des ventes à supprimer est sélectionné et les opérations de la journée sont entrées une nouvelle fois sur la même caisse enregistreuse ou sur une autre caisse enregistreuse au bureau ou ailleurs.

Les ventes supprimées sont effacées en entrant :

Afin de ne pas laisser de trace, le rapport financier original et les données originales (rouleau du ruban de contrôle ou fichier d’ordinateur) sont détruits et le nouveau rapport financier ainsi que les nouvelles données (nouveau rouleau de ruban contrôle ou nouveau fichier électronique) sont conservés.

q) Entrées erronées dans le journal des ventes

Habituellement, le montant des ventes d’une caisse enregistreuse est imputé manuellement du rapport financier au journal des ventes.

Des ventes inférieures au montant du rapport financier sont déclarées ou aucune vente n’est déclarée.

r) Changement du mode de paiement

Le mode de paiement d’une vente est changé afin de cacher l’argent retiré de la caisse enregistreuse.

Par exemple, une opération de vente à payer par chèque à une date future n’est pas déclarée. Au moment de l’opération, la vente n’est pas enregistrée sur la caisse enregistreuse. Lorsque le chèque est reçu plus tard, le paiement par chèque est remplacé pour un paiement au comptant dans la caisse enregistreuse pour la journée. Le montant total en espèces est réduit du montant du chèque et le montant payé par chèque est augmenté du même montant. Afin d’équilibrer la caisse enregistreuse, le chèque est placé dans la caisse enregistreuse et un montant équivalent d’argent y est retiré.

s) Correction (modification) et annulation de factures dans des systèmes de caisses enregistreuses

Ces méthodes de suppression, souvent utilisées dans le secteur de la restauration, permettent de modifier les factures ou les annuler à l’aide des fonctions incluses dans le logiciel de la caisse enregistreuse afin de corriger les erreurs sur les factures.

Afin de réduire le chiffre des ventes après avoir reçu un paiement, les factures sont :

t) Programmes informatiques camoufleurs de ventes 

À l’aide d’un système de caisses enregistreuses informatisées, les ventes sont camouflées. Le programme informatique modifie les ventes et renumérote les factures afin de maintenir l’intégrité du système de numérotation.

Le fabricant de logiciels de caisses enregistreuses ajoute cette caractéristique ou un programme autonome est acquis pour camoufler les ventes.

Le programme écrit de nouvelles données au fichier d’origine. Avec différents rapports de caisse enregistreuse, ces modifications sont prises en compte et des chiffres modifiés des ventes sont imputés dans le journal des ventes.

Pour diminuer les ventes, le programme est lancé à l’aide d’un code secret et le programme effectue l’une de ces modifications :

Les modifications sont apportées aux opérations au comptant ou à n’importe quelle opération de vente, peu importe le mode de paiement.

u) Caisse enregistreuse débranchée du réseau

Habituellement, plusieurs caisses enregistreuses sont branchées à un réseau et les données d'opérations de chaque caisse enregistreuse sont transmises directement à un système central, qui produit des rapports de caisses enregistreuses.

Toutefois, certains systèmes informatiques permettent à des caisses enregistreuses de fonctionner en mode autonome ou hors ligne. Une ou plusieurs caisses enregistreuses sont utilisées sans être branchées au réseau afin de supprimer des ventes.

À l'aide d'une simple commande informatique, une caisse enregistreuse est débranchée du réseau pour une période définie. Des opérations continuent d'être saisies sur cette caisse enregistreuse. Toutefois, puisque la caisse est débranchée du réseau, les données d'opération ne sont pas transmises au système central et sont stockées sur son disque dur.

Un rapport de caisse enregistreuse autonome est automatiquement produit par la caisse enregistreuse, indiquant le total des ventes et les modes de paiement pour des opérations saisies sur cette caisse enregistreuse durant la période de déconnexion.

Toutes les données sauvegardées sur le disque dur de la caisse enregistreuse sont supprimées à l'aide de codes spéciaux avant la reconnexion au réseau afin de prévenir la récupération des données de la caisse enregistreuse par le système central lorsqu'elle est reconnectée au réseau.

Étant donné que les opérations payées par carte de crédit ou de débit laissent une trace, les opérations effectuées par carte de la caisse enregistreuse débranchée sont transférées à une autre caisse enregistreuse qui fonctionne durant la période de déconnexion, un montant équivalent des ventes en espèces sur cette caisse enregistreuse est déduit et l’argent est empoché. 

v) Autres méthodes de suppression

Étant donné l’évolution rapide du secteur informatique et la créativité des concepteurs de logiciels, d’autres programmes de plus en plus sophistiqués seront créés pour permettre de dissimuler un revenu.

L’utilisation de méthodes de suppression crée de nombreuses incohérences qui démontrent que le revenu n’a pas été tout déclaré, par exemple :

Lorsque les registres comptables sont jugés adéquats, exacts et fiables, fondez l’établissement de la cotisation sur des preuves de vérification factuelles qui se trouvent dans les registres comptables du contribuable.

Lorsque les registres comptables sont inadéquats, inexacts et non fiables, qu’ils soient vérifiables ou non, le vérificateur devrait envisager une technique de l’établissement d’une cotisation selon la VIR.

Avant de passer à une vérification fondée sur une technique de l’établissement d’une cotisation selon la VIR, le vérificateur doit bien connaître le :

Techniques de vérification proposées

Le monde des caisses enregistreuses électroniques a connu une évolution considérable. La plupart de ces enregistreuses, conçues pour être utilisées par les propriétaires de petites entreprises, peuvent être achetées pour moins de 400 $. Elles offrent de nombreux avantages par rapport à leurs prédécesseurs : elles sont compactes, légères, portatives, ont de plus grandes capacités de mémoire et nécessitent seulement un rouleau de ruban de papier.

Bien qu'elles offrent des avantages certains pour le propriétaire de l'entreprise, ces attributs posent des embûches supplémentaires à surmonter. Étant donné que les enregistreuses sont facilement portables et relativement abordables, plus d'une enregistreuse peut être utilisée, ce qui peut donner l'occasion d'utiliser une ou plusieurs des méthodes de suppression de ventes décrites ci-dessus. Cacher une deuxième caisse enregistreuse lorsqu'elle n'est pas utilisée peut la rendre indétectable durant les observations sur place. Aussi, puisque l’enregistreuse ne possède qu'un ruban de caisse enregistreuse, utilisé pour imprimer tous les reçus des clients et certains rapports, l'impression d'une bande journal serait nécessaire au lieu d'attendre la fin du rouleau (comme pour les anciennes caisses enregistreuses électroniques) et elle est à la discrétion du propriétaire. La capacité de mémoire de ces caisses enregistreuses permet le stockage des renseignements d'opération pour de plus longues périodes. Toutefois, les renseignements sont perdus (tronqués) plus tard (selon la capacité de mémoire), s'ils ne sont pas imprimés.

Comptez sur les techniques de VIR lorsque les renseignements de la caisse enregistreuse ne peuvent appuyer les recettes enregistrées dans le système de comptabilité du contribuable. Au minimum, le propriétaire devrait toujours imprimer des rapports Z pour appuyer les ventes et le vérificateur doit comprendre les renseignements sur ces rapports. Pour vérifier l’exactitude des recettes déclarées, il est important d’examiner les numéros de contrôle, les totaux généraux (TG), le nombre de clients, le nombre de chèques, le total des encaissements, entre autres. Envisagez de passer en revue les copies papier des données mémoire actuellement disponibles à des fins d'analyse comparative à l'aide de périodes similaires des années d'imposition faisant l'objet d'une vérification.

Pour les systèmes de caisses enregistreuses informatisées ou des caisses enregistreuses branchées à un ordinateur, travaillez en étroite collaboration avec le spécialiste de la vérification informatisé (SVI).

Les procédures de vérification proposées pour la vérification des caisses enregistreuses se trouvent dans la Librairie de modèles d’Integras, Techniques de vérification des systèmes de caisses enregistreuses et Questionnaires sur les caisses enregistreuses et autres systèmes.

Les techniques de vérification dépendent du type de registres que le contribuable conserve : 

Utilisez les techniques de vérification qui se trouvent dans la Librairie de modèles d’Integras, Techniques de vérification des systèmes de caisses enregistreuses et Questionnaires sur les caisses enregistreuses et autres systèmes, A-13.2.4 lorsqu’une caisse enregistreuse est déconnectée du réseau. Les techniques de vérification sont fonction de la situation particulière du contribuable :

Voici quelques principes de base de la tenue des livres qui s'appliquent à l'utilisation des caisses enregistreuses :

Observation des activités de l'entreprise

Observez les activités de l’entreprise afin d’évaluer la fiabilité des registres comptables conservés par le contribuable.

Par exemple, si le vérificateur observe que le caissier n’entre pas toutes les ventes dans la caisse enregistreuse, malgré le fait que le contribuable a fourni tous les documents produits par la caisse enregistreuse et que les rapports produits sont équilibrés avec les états financiers, les registres comptables sont inadéquats parce qu’une partie des ventes n’est pas comptabilisée.

Pour évaluer la crédibilité des registres comptables, utilisez le questionnaire, Questions générales (pour les caisses enregistreuses), qui se trouve dans la Librairie de modèles d’Integras, Questionnaires sur les caisses enregistreuses et autres systèmes.

L’observation du mode de vie du propriétaire ou de l’actionnaire peut laisser entrevoir un écart qui indique que des montants provenant des ventes non déclarées sont utilisés à des fins personnelles.

Observation de l'équipement

Examinez chaque caisse enregistreuse afin de mieux comprendre ses capacités opérationnelles et les différents rapports et renseignements produits. Utilisez les questionnaires qui se trouvent dans la Librairie de modèles d’Integras, Questionnaires sur les caisses enregistreuses et autres systèmes.

Déterminez le nombre de caisses enregistreuses utilisées et leurs emplacements ainsi que le nombre de terminaux de PDV auxquelles elles sont connectées, les différentes fonctions de ces appareils et comment les différentes opérations sont traitées.

Observation des documents

Examinez les rapports produits par le système des caisses enregistreuses. Si les documents pour la période prescrite par la LIR n’ont pas été conservés, les registres comptables sont réputés inadéquats. Préparez une demande par écrit au contribuable, dressez la liste des lacunes et confirmez la demande d’une mesure corrective. Pour en savoir plus, allez à 10.2.3, Obligation de tenir des registres comptables adéquats.

Pendant l’analyse des rapports Z :

Analysez également les rouleaux du ruban de contrôle; vérifiez au hasard afin de :

Si un terminal de PDV est utilisé pour les opérations par carte, de nombreux documents peuvent être analysés, par exemple :

De nombreux rapports peuvent être produits lorsqu’on utilise un système de caisse enregistreuse informatisé. Même si le nom des rapports est différent de celui des rapports produits par des caisses enregistreuses électroniques, le but est le même. Comme les renseignements sont électroniques, un SVI devrait aider le vérificateur.

La manipulation des données des ventes électroniques pour supprimer des ventes peut donner lieu à des erreurs ou à des incohérences. Le vérificateur et le SVI :

Examinez des documents afin de relever des incohérences telles que les suivantes :

Guichets automatiques bancaires privés

Un guichet automatique bancaire (GAB) privé peut être mis à la disposition des clients même si le contribuable accepte des paiements par carte de crédit ou de débit. Ce type d’appareil bancaire fonctionne de la même façon qu’un guichet automatique bancaire appartenant à une institution financière, sauf que le client peut seulement retirer de l’argent et que le contribuable reçoit un pourcentage des frais facturés au client pour l’opération (frais de commodité). Demandez une copie des rapports produits par l’appareil afin de bien comprendre comment il fonctionne. Le vérificateur peut également communiquer avec le fournisseur du GAB afin d’obtenir le manuel de l’utilisateur. Demandez au fournisseur des services des opérations bancaires électroniques une copie du contrat de service et des rapports des frais de commodité gagnés par le contribuable afin de vous assurer qu’ils ont été déclarés. Pour en savoir plus, allez à 10.6.0, Obtention de renseignements auprès de tiers.

Distributrices automatiques

Les distributrices automatiques se trouvent dans de nombreuses entreprises, telles que les supermarchés, les pharmacies ou les cafétérias d’entreprise. Elles distribuent souvent des boissons gazeuses, de l’eau embouteillée, des bonbons ou du café.

Afin de gérer facilement les ventes, les distributrices automatiques sont dotées d’un afficheur qui permet de lire les compteurs, mais les distributrices automatiques n’impriment pas de relevés. En règle générale, les compteurs offrent :

Demandez d’expliquer le fonctionnement de la distributrice automatique et apprenez les contrôles dont elle est dotée, comment les reçus sont équilibrés et la méthode utilisée pour enregistrer son revenu. Demandez aussi au contribuable de démontrer la lecture des compteurs, communiquez avec le fournisseur de la distributrice automatique pour obtenir le manuel de l’utilisateur ou demandez comment l’appareil fonctionne. Assurez-vous que tous les revenus provenant de la distributrice automatique sont déclarées. Pour obtenir une liste détaillée de questions, allez à la Librairie de modèles d’Integras, Questionnaires sur les caisses enregistreuses et autres systèmes/A-13_8_7 Annexe G – Distributrices. 

13.9.17 Formes de paiement

Rapprochez toutes les formes de paiement avec les ventes totales en tant que procédure de vérification. Les modes de paiement les plus courants sont les espèces, les chèques ou les mandats, les cartes de crédit et les cartes de débit. Les procédures propres à chaque mode de paiement sont décrites ci-dessous.

Espèces, chèques et mandats

Les paiements en espèces, par chèque et mandat sont généralement comptabilisés d’une manière similaire. Cependant, les chèques peuvent être retournés au contribuable parce qu’ils ne sont pas négociables pour des provisions insuffisantes, qu’un compte de banque a été fermé ou qu’il y a une opposition à un chèque. Par conséquent, le contribuable peut contracter des créances douteuses liées aux chèques. Les mandats sont plus courants dans les affaires par correspondance ou si les paiements sont faits en devises étrangères.

Procédures de vérification suggérées

Effectuez ces procédures de vérification :

Exemple :

Le contribuable accepte des dollars américains au taux d’échange de 1,40.

Le total des achats du client est de 54,96 $CAN.

Le client remet au commis 50 $US.

Le taux d’échange de la banque est de 1,455 $.

Montant de la vente                                                      54,96 $

Espèces reçues (50 $ x 1,40)                                         70,00

Monnaie remise au client (en dollars canadiens)    15,04 $

Dépôt bancaire réel (50 $ x 1,455)                               72,75 $

Différence du taux d’échange                                        2,75 $

Vérification des cartes de débit

Contrairement aux chèques, le risque pour le contribuable est limité quand l'opération est faite et approuvée au moment de la vente.

Il est difficile de supprimer une vente si le paiement est effectué par carte de débit. Aucun dépôt n'est préparé pour les opérations faites par carte de débit puisque les fonds sont automatiquement transférés et figurent sur le relevé bancaire du contribuable. Cependant, le contribuable peut substituer des opérations en espèces à des opérations faites par carte de débit, un peu comme des chèques peuvent remplacés des opérations en espèces : une vente par carte de débit de 20 $ est retenue, une vente au comptant d’un montant égal n’est pas enregistrée et l’argent est empoché.

Le contribuable se voit imposer des frais pour les opérations faites par carte de débit, comme les frais payés pour les opérations faites par carte de crédit. Le même matériel est utilisé pour les cartes de débit et les cartes de crédit. Une caisse enregistreuse n'est pas nécessaire pour traiter les paiements par carte de débit.

Procédures de vérification suggérées

Incluez les procédures de vérification suivantes dans le plan de vérification :

Vérification des paiements faits par carte de crédit

Même s’il est plus difficile de supprimer des ventes faites par carte de crédit que des ventes au comptant, connaissez les cartes que le contribuable accepte et les comptes de banque liés aux diverses cartes de crédit. Des frais sont imposés pour les opérations faites par carte de crédit, un peu comme les frais payés sur les opérations faites par carte de débit. Le même matériel est utilisé pour les opérations faites par carte de crédit et celles faites par ou carte de débit. Une caisse enregistreuse n’est pas nécessaire pour traiter les paiements par carte de crédit.

Procédures de vérification suggérées

Les procédures de vérification devraient comprendre:

13.9.18 Méthodes de suppression du revenu

Ventes inscrites directement au débit ou au crédit des comptes clients

Des ventes peuvent être supprimées en inscrivant une partie des ventes au débit ou au crédit des comptes clients. Le résultat d'une inscription au crédit est un crédit inscrit dans le compte client du client et une sous-estimation générale des comptes clients. Pour compenser le crédit dans le compte d'un client, le contribuable peut :

Un débit dans les comptes clients entraîne habituellement l'inscription d'un paiement reçu sans vente correspondante et un crédit dans un compte d'actif ou de passif, ce qui donne une sous-estimation de l'actif ou une surestimation du passif. Le débit dans l'écriture des comptes clients est compensé lorsque le client verse le paiement. Le contribuable compensera probablement le crédit dans le compte d'actif ou de passif :

Procédures de vérification suggérées

Les procédures de vérification devraient comprendre :

Suppression de montants perçus

La confirmation que les reçus de caisse sont inscrits pour tous les comptes clients en souffrance en fin d'exercice permet de garantir que les comptes clients déclarés sont bel et bien exacts. S’il n’y a aucune preuve de vérification de la perception d'un montant en souffrance et que le compte client n’est pas inscrit comme en souffrance pendant l'exercice suivant, le montant a pu être radié comme créance irrécouvrable, le client peut avoir retourné la marchandise ou le montant perçu peut avoir été supprimé.

Encaisse supprimée cachée

Voici des façons possibles de cacher de l'encaisse supprimée :

Contrôles internes

Le recours à un compte d'élimination d'encaisse peut être un moyen de contrôler le compte de caisse. Le compte est débité lorsque l'encaisse est reçue et crédité lorsque l'encaisse est déposée. Le solde correspond aux dépôts en souffrance. Examinez les écritures de journal faites dans le compte d’élimination d’encaisse.

Revenu non déclaré

Voici quelques-uns des indices de revenu non déclaré :

Vérification du revenu non déclaré

D'autres registres et méthodes peuvent être employés pour repérer les recettes non déclarées, notamment :

Questions touchant les contrôles internes

Examinez le système de contrôles internes afin de déterminer si :

Examinez le système des commandes et des ventes en repérant une opération depuis la réception de la commande jusqu’à la réception du paiement. Les procédures de vérification portent sur les domaines où les contrôles sont faibles.

Factures de ventes annulées

Demandez une copie des factures annulées. Déterminez comment les factures supprimées sont autorisées et les contrôles, le cas échéant, qui garantissent que l’opération a bel et bien annulée et non simplement marquée comme étant nulle pour supprimer la vente. Un nombre inhabituel de factures annulées pourrait être l'indice que des ventes sont supprimées de cette façon.

Factures de ventes manquantes

Si les procédures de vérification font ressortir des factures manquantes, d’autres procédures sont nécessaires pour confirmer l’intégralité des ventes. Les registres d’expédition, les bons de livraison, les carnets de commandes et les factures de transport peuvent donner les renseignements nécessaires pour confirmer si les marchandises ont été expédiées ou peuvent indiquer une facture qui remplace une facture annulée.

Si un nombre important de factures manquantes est noté, cherchez à savoir si cela est une habitude. Il se peut que les ventes faites certains jours de la semaine ou certaines heures du jour soient supprimées d’une manière quelconque.

Écritures de journal

Examinez les écritures de journal qui font des redressements importants des ventes pour s’assurer que des renseignements étayent les redressements et que les redressements sont logiques selon les explications données. Un nombre considérable de redressements découlant de notes de crédit émises peut être l’indice d’une faiblesse des contrôles.

Les dépôts non identifiés peuvent être l'indice qu'une vente a bel et bien été faite et que l'opération a été contrepassée par une écriture de journal.

Ventes retournées

Examinez un échantillon des retours de vente. Les dépôts non identifiés peuvent indiquer qu’une vente a bel et bien été faite et qu’une note de crédit a été émise pour supprimer l’opération. 

Registres inadéquats

Si les registres sont inadéquats, des examens indirects peuvent être nécessaires pour déterminer la vraisemblance des ventes déclarées. Le risque de perte de recettes causé par les registres inadéquats augmente lorsque l'entreprise est exploitée par le propriétaire en raison de l'absence de contrôles internes efficaces. Prenez les mesures appropriées pour garantir que des registres adéquats sont tenus à l'avenir.

Pour en savoir plus, allez à :

13.9.19 Dépôts non identifiés

Si les dépôts bancaires ne peuvent être repérés et comparés au revenu déclaré, déterminez la source des fonds. Les sources de fonds éventuelles comprennent :

Discutez des dépôts non identifiés avec le contribuable. Si ce dernier convient que les dépôts non identifiés représentent un revenu, demandez-lui une confirmation écrite. Si le contribuable confirme par écrit que les dépôts non identifiés constituent un revenu, établissez une cotisation pour l’impôt sur le revenu à partir des montants non identifiés.

Pour en savoir plus, allez à 13.5.0, Technique d’établissement d’une cotisation fondée sur les dépôts bancaires non identifiés.

Ventes entre des entités ayant un lien de dépendance à un prix supérieur ou inférieur à la juste valeur marchande

Examinez les opérations conclues entre des entités ayant un lien de dépendance pour déterminer si la vente et la disposition sont à la juste valeur marchande. Vérifiez uniquement les opérations ayant des conséquences fiscales importantes. En règle générale, ces opérations sont le plus souvent pour des ventes de produits, qui sont des articles ménagers généraux, ou des dispositions d’immobilisations. Examinez les dispositions d’immobilisations, comme des véhicules, pour garantir que la contrepartie est adéquate.

Recouvrement des créances irrécouvrables

Examinez la politique et le processus relatifs au recouvrement des montants déjà radiés pour garantir que le montant recouvré est inclus dans le revenu.

Vente de marchandises reprises

Les activités peuvent comprendre la reprise de marchandises. Si de la marchandise reprise est vendue, la vente doit être ajoutée au revenu. Les reprises sont souvent traitées par un huissier ou une agence de recouvrement et les frais payés en échange des services reçus par le contribuable peuvent indiquer l'ampleur de la reprise.

Voici des procédures de vérification:

Ventes en consignation

En règle générale, les marchandises en consignation ne sont pas traitées comme des ventes tant que le consignataire n'a pas déclaré les marchandises vendues. Les procédures de vérification comprennent :

Opérations de troc

Les opérations de troc représentent l'échange de biens ou de services entre deux parties. Si le revenu et la dépense sont destinés à des usages commerciaux, le revenu et les dépenses sont sous-estimés. Si la dépense engagée est de nature personnelle, le revenu du fournisseur est sous-estimé.

Consommation personnelle de marchandises et usage personnel de biens

Incluez la valeur des marchandises consommées ou prises à même le stock par le contribuable et sa famille dans le revenu inscrit dans la Déclaration de revenus et de prestations T1. Si le contribuable habite dans un bâtiment utilisé pour l’entreprise, seule la partie des frais d’exploitation et de la DPA liée à l’usage commercial est demandée comme dépense. Calculez au prorata les dépenses attribuées à l’usage personnel et effectuez un redressement en fonction des dépenses réelles engagées. 

Revenus divers

Voici des sources courantes de revenus divers :

Soyez au courant des sources possibles de revenus divers, puisque le revenu peut ne pas être déclaré.

13.9.20 Vérification des achats et des dépenses 

Introduction

Il y a de bonnes chances que le contribuable conserve le plus de preuves de vérification pour étayer les dépenses engagées, à moins qu'une dépense n'ait été engagée pour supprimer un revenu. Les procédures de vérification permettent non seulement de vérifier les dépenses demandées, mais également de confirmer que les dépenses ont été engagées pour gagner un revenu. Les procédures de vérification peuvent déterminer que les dépenses demandées comprennent des montants engagés pour gagner un revenu non déclaré.

Les procédures de vérification sont adéquates et pertinentes afin de s’assurer que les dépenses demandées ont été engagées pour gagner un revenu; assurez-vous que les documents qui étayent la dépense sont disponibles. Le temps consacré à vérifier les dépenses est lié à l’évaluation du risque réalisée pendant les étapes de la planification de processus de vérification en cours. Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les documents de travail liés à l’évaluation du risque et à la planification de la vérification adéquats.

13.9.21 Vérification de la comptabilisation des dépenses 

Il existe bien des façons de comptabiliser les dépenses et le vérificateur doit comprendre le système comptable employé pour comptabiliser les opérations. Il peut s'agir d'un système informatique haut de gamme pleinement intégré dans les divers modules comptables (achats, stocks, ventes, comptes clients, comptes fournisseurs et états financiers) ou d'un système manuel comprenant seulement les factures d'achat, les chèques annulés et les relevés bancaires.

Dans l’étape préliminaire de la vérification, repérez un achat du début de la commande d’achat jusqu’à l’annulation du chèque. Les faiblesses du système peuvent devenir évidentes à cette étape et aident à déterminer les procédures de vérification et les détails nécessaires pendant les examens. Les contrôles internes existants peuvent devenir clairs pour commencer à concevoir les examens pour vérifier l’efficacité des contrôles internes.

13.9.22 Demandes de dépenses

À peu près tous les contribuables, sauf les agriculteurs et les pêcheurs, doivent utiliser la méthode de la comptabilité d'exercice pour demander des dépenses. Dans certains cas, les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse pendant toute la période et un redressement est apporté en fin d'exercice en fonction des comptes fournisseurs en souffrance. Assurez-vous que les documents répondent aux exigences. 

Contrôles internes

Il y a plus de chances que les contribuables ayant une routine établie et appliquée de façon égal à la comptabilisation des dépenses aient des contrôles internes qui limitent la possibilité de faire des erreurs importantes. Les dépenses comptabilisées rapidement ont plus de chance de l'être avec exactitude que les dépenses comptabilisées de façon sporadique.

Pendant l’étape préliminaire de la vérification, déterminez si des contrôles internes sont en place et s’ils fonctionnent bien et de la manière décrite.

Techniques de coupure de l'exercice

Vérifiez les procédures de coupure de l’exercice en fin d’exercice et à la fin des périodes de déclaration en tant que procédure de vérification standard. Si un redressement de régularisation des dépenses est apporté en fin d’exercice afin de déterminer le revenu net aux fins de l’impôt sur le revenu, les procédures de vérification font en sorte que les documents sont suffisants pour étayer les dépenses et que la charge à payer n’est pas fondé sur des estimations. Examinez l’exercice suivant pour vous assurer que les dépenses ne sont pas inscrites en double.

Les erreurs touchant la coupure de l’exercice sont des redressements de périodes et peuvent être isolées ou répétées. Avisez le contribuable de l’erreur et des exigences des législations pertinentes. Les dépenses refusées pendant une période à la suite d’une erreur relative à la coupure de l’exercice sont autorisées pendant la période de déclaration ou l’exercice suivant. Apportez un redressement aux erreurs importantes.

Redressement des achats

Le redressement des achats pour les escomptes, les ristournes ou les retours a pour effet de réduire le coût des produits vendus ou de la dépense engagée aux fins de l’impôt sur le revenu. Les procédures de vérification permettent de confirmer que ces redressements ont été comptabilisés comme il se doit, y compris :

Escomptes sur achats

Les escomptes sur achats peuvent prendre la forme de redressements de prix ou d'escomptes sur paiement rapide. La dépense inscrite est le montant net de l'achat après l'escompte. Examinez les redressements des états du fournisseur afin de confirmer que le contribuable a comptabilisé les escomptes reçus.

Ristournes

Les fournisseurs offrent souvent des ristournes fondées sur les achats annuels avec un chèque de remboursement ou un crédit émis au compte à appliquer aux achats futurs.

Retours d'achats

Les fournisseurs peuvent émettre un crédit en échange des retours avec :

Vérification des dépenses demandées sans pièces justificatives

Si des dépenses ne sont pas appuyées par des documents appropriés, refusez-les, à moins qu’il y ait d’autres preuves de vérification satisfaisantes pour appuyer le montant demandé. Des techniques de vérification indirectes peuvent être employées pour déterminer la vraisemblance des dépenses non étayées.

Toute pièce justificative manquante peut être importante, même si la plupart des autres pièces sont disponibles pour la vérification. Prenez en compte la nature de l’opération, le montant en jeu et les explications du contribuable pour décider s’il faut demander des documents à l’appui ou des renseignements à un tiers.

Faites preuve de jugement lorsque des articles mineurs sont touchés. S’il y a plusieurs petits articles qui ne sont pas étayés de pièces justificatives ou que le contribuable a déjà été avisé de conserver les renseignements à l’appui, un redressement peut être justifié.

Si le contribuable n’a pas de système officiel pour classer les factures d’achat, remettez-lui la liste des factures et accordez-lui du temps pour les retrouver en vue de l’examen.

Un chèque annulé n’est pas une preuve de vérification adéquate pour appuyer une dépense demandée. Un relevé de compte ou de carte de crédit n’est pas non plus une preuve de vérification suffisante. Examinez le document source pour vérifier des dépenses importantes. 

Le mode du paiement peut laisser présager un problème. Si les dépenses sont habituellement payées par chèque, incluez les paiements en espèces pour les dépenses importantes dans l’échantillon choisi aux fins de l’examen.

Vérification des dépenses établies au prorata

Si le contribuable achète des fournitures ou utilise des immobilisations à des fins commerciales et personnelles, seule la partie des dépenses ou du coût en capital utilisé aux fins de l’entreprise est déductible aux fins de l’impôt sur le revenu. L’attribution doit être raisonnable étant donné les circonstances. Si la dépense demandée a trait à l’usage commercial d’un véhicule, le registre des parcours est fortement suggéré, mais d’autres méthodes visant à déterminer l’usage ont été acceptées par les tribunaux. Pour en savoir plus, allez à Registres pour les véhicules à moteur.

Examen des pièces justificatives

Examinez l’échantillon de pièces justificatives prélevé en vue d’un examen afin de vous assurer qu’elles sont valides et qu’elles appuient comme il se doit la dépense demandée.

Examinez les pièces justificatives choisies pour vous assurer que l’événement ou l’opération est survenu. Vérifiez que :

Une analyse plus poussée peut être nécessaire si :

Pièces justificatives fictives

Examinez sommairement le journal des achats pour détecter des montants d’achats importants ou inhabituels. Posez des questions sur les opérations qui ne correspondent pas aux activités normales de l’entreprise. Les éléments précis à surveiller comprennent :

Vérification des chèques payables à la caisse

Si des chèques sont faits payables à la caisse, vérifiez que les documents à l’appui sont disponibles. Dans la mesure du possible, déterminez la raison pour laquelle un chèque est fait payable à la caisse plutôt qu’au fournisseur ou au particulier. Examinez les renseignements bancaires en vous posant ces questions :

Écritures de journal

Analysez les débits portés aux achats ou aux dépenses, si le crédit est entré dans les retraits ou un compte personnel pour les dépenses payées à l’aide de fonds personnels. Autorisez-les seulement si les bonnes pièces justificatives étayent le montant demandé. 

Dépenses personnelles

Au moment d'examiner le journal des achats, il faut surveiller :

Les achats personnels peuvent être payés par carte de crédit. Parcourez les relevés des cartes de crédit pour déterminer si les achats comprennent des articles personnels. Assurez-vous que le contribuable n’a pas demandé de frais de déplacement personnels comme dépenses d’entreprise.

Si l’activité de l’entreprise comprend la vente ou l’achat de produits qui sont des articles ménagers généraux, le risque d’usage personnel des produits augmente et il peut être nécessaire d’effectuer des examens d’appui à la vérification indirecte du revenu (VIR) afin de déterminer s’il y a des indices d’un revenu non déclaré. Par exemple, la résidence du contribuable peut être dans un secteur qui ne serait habituellement pas abordable étant donné les gains déclarés. Un examen de la provenance et l’application des fonds peut être préparée. Une technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net peut être nécessaire si les montants sont importants.

Frais de déplacement et de représentation

Pendant l'examen des frais de déplacement et de représentation, prenez en compte :

Les frais de repas, de boisson et de représentation sont autorisés, jusqu'à concurrence de 50 %, à condition que la dépense ait été engagée aux fins de l'entreprise, que le montant soit raisonnable, que la dépense soit étayée par des pièces justificatives et que la dépense ne soit pas autrement restreinte (cotisation à un club ou affiliation professionnelle). 

Vérification des dépenses qui devraient être capitalisées

Examinez les dépenses afin de vous assurer que les dépenses à capitaliser n’ont pas été portées aux dépenses. Les procédures de vérification comprennent :

Classification des biens

Examinez la façon dont les biens sont classifiés afin de vous assurer que chaque bien est dans la bonne catégorie. Une mauvaise classification peut entraîner une surestimation de la DPA demandée.

Vérification de l'attribution des coûts immobiliers

Au moment d’examiner la classification des biens, assurez-vous qu’une attribution raisonnable des coûts immobiliers est pour les terrains. Si les terrains sont sousévalués, le contribuable peut surestimer la DPA qu’il demande sur les bâtiments et autres structures situées sur le terrain. Pour en savoir plus, allez au bulletin d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu IT79R3, Déduction pour amortissement – Immeubles et autres structures

Si l’attribution est douteuse, le cas peut être renvoyé à la Section de l’évaluation des biens immobiliers. Il est obligatoire d’inclure des copies de tous les renvois et des rapports résultants dans le dossier de vérification.

Il peut être utile d’effectuer ce qui suit pour déterminer si l’attribution du coût est raisonnable :

Acquisitions entre entités ayant un lien de dépendance

Si le contribuable acquiert un bien d’une personne avec qui il a un lien de dépendance, vérifiez que l’opération est inscrite selon le paragraphe 69(1) de la LIR.

Dispositions

Suivez ces procédures afin d’examiner la disposition d’immobilisations :

Vérification de la déduction pour amortissement

Examinez la DPA calculée pour s’assurer que la dépense demandée ne contient pas d’erreur importante.

Voici des secteurs de risque qui peuvent entraîner une surestimation de la DPA demandée :

Vérification des frais de créances irrécouvrables

Pour examiner les frais de créances irrécouvrables, prenez en compte : 

Les procédures de vérification comprennent :

Provision pour créances douteuses

Examinez la base pour calculer la provision pour créances douteuses. Appliquez ces règles :

Les provisions au titre d'un passif éventuel sont interdites par l'alinéa 18(1)e) de la LIR. Cet alinéa s'applique à tous les contribuables dont l'entreprise exige que des prêts et des avances soient faits dans le cadre habituel des activités. Cet alinéa interdit toute provision au titre d'avances à des fournisseurs, de prêts à des employés ou d'autres montants qui n'ont pas été inclus dans le calcul du revenu d'un exercice précédent.

Qu'une créance soit douteuse ou non est une question de fait. La perception suivant la radiation n'est pas un indice qu'une créance n'était pas douteuse à ce moment. Normalement, il faut terminer une analyse des comptes clients pour déterminer si la perception d'un montant précis est douteuse. L'analyse chronologique ainsi que les antécédents et la conjoncture actuelle servent à déterminer le montant qui est mis en doute. La provision n’est pas simplement calculée comme un pourcentage des comptes clients totaux.

Le montant demandé à titre de provision pendant un exercice est inclus dans le revenu de l'exercice suivant. Les exigences doivent être remplies au cours de chaque exercice.

Pour examiner la provision pour créances douteuses, prenez en compte :

Les provisions ne sont pas admissibles pour :

Pour en savoir plus, allez au bulletin d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu IT154R, Réserves ou provisions spéciales.

Vérification des charges salariales pour déceler des erreurs

Pour examiner les charges salariales, envisagez :

Vérification des frais de publicité et de ventes

Les comptes des frais de publicité ou de ventes sont souvent utilisés comme allocation de dépenses omnibus. Examinez les articles importants imputés à ces comptes pour s’assurer que les dépenses sont déductibles. Les articles qui peuvent être inclus comme frais de publicité comprennent : les frais de représentation, les dons, les commissions, les pourboires et les allocations dont on n’a pas à rendre compte.

Limite des frais de publicité

Les articles 19 et 19.1 de la LIR restreignent la déductibilité aux fins de l'impôt sur le revenu des frais payés à des journaux et à des périodiques non canadiens ou pour la publication d'annonces par une entreprise étrangère de radiodiffusion.

Dans bien des cas, la société mère américaine traite toutes les ventes qui proviennent du marché américain tandis que la filiale canadienne traite les ventes provenant du marché canadien. Les produits vendus sont essentiellement identiques. Les frais de publicité sont engagés par la société américaine pour les annonces mises dans les publications américaines qui sont venues au Canada et aux États-Unis. La filiale canadienne rembourse à la société mère les coûts liés aux publications vendues au Canada. Ces frais sont généralement refusés selon l'article 19. Le même principe s'applique à la publicité faite sur les stations de radio et les réseaux de télévision américains selon l'article 19.1. Ces dispositions ne s'appliquent pas si le principal marché de la filiale est aux États-Unis, puisque la publicité est alors destinée au marché américain.

La publicité est destinée au marché canadien si elle est conçue pour encourager les lecteurs, les spectateurs ou les auditeurs canadiens à acheter d'une source précise de produits ou de services disponibles au Canada.

Les coûts de publicité sont déductibles si le contribuable canadien passe une annonce destinée au marché d'exportation dans une publication étrangère non diffusée au Canada et que la publicité est orientée principalement vers des marchés situés à l'extérieur du Canada, à condition que les coûts soient engagés pour gagner ou produire un revenu et qu'ils soient raisonnables étant donné les circonstances. Voici des exemples des coûts réputés être déductibles :

Des examens sur l'observation réalisés relativement aux articles 19 et 19.1 ont fait ressortir que :

Au moment d’examiner la possibilité de l’inobservation en ce qui touche les coûts de publicité, allez plus loin que la facturation ou les factures des agences de publicité du contribuable pour déterminer la nature des services. Il n’est peut-être pas évident qu’il y a de la publicité américaine. Déterminez avec exactitude quelles annonces l’agence a fait passer au nom du client canadien. Une copie de l’annonce est souvent annexée à la facture d’achat. Si la publicité est destinée à la radio ou à la télévision, une copie manuscrite est habituellement incluse. Au moment d’examiner les frais de publicité des grandes entreprises, il peut être utile d’obtenir les renseignements pertinents auprès du service de publicité du contribuable.

Frais de perception

Déterminez si le contribuable a recours aux services d'une agence de recouvrement pour recouvrer les comptes clients. Examinez la correspondance pour s'assurer que les recouvrements sont inscrits dans les registres comptables.

Dommages-intérêts

Des dommages-intérêts peuvent être demandés en cas de violation des droits attachés à un brevet ou des droits d'auteur ou en cas de poursuite en responsabilité civile. Examinez les dépenses demandées pour garantir qu'elles sont déductibles. Incluez des procédures dans l’examen des registres pour déterminer si le contribuable a reçu le produit de l’assurance liée aux dommages-intérêts. 

Les montants demandés relativement à la responsabilité personnelle ne sont pas admissibles à titre de dépenses d'entreprise.

Commissions et autres frais de ventes

Les feuillets T4 ou T4A peuvent être utilisées pour rapprocher les frais de commission figurant dans la déclaration de revenus. Si les commissions n'ont pas été incluses dans les gains, un indice de vérification devrait être préparé.

Dépenses relatives aux automobiles et aux camions

Les points à prendre en compte au moment d'examiner les dépenses relatives aux automobiles et aux camions comprennent :

Frais de transport et de livraison

Les pièces justificatives du transport et de la livraison peuvent être utilisées pour vérifier la vraisemblance des ventes déclarées. Si le contribuable facture la livraison aux clients, vérifiez que le montant est inclus dans le revenu ou contrebalancé dans la dépense de livraison.

Taxes, licences et permis

Les taxes, licences et permis peuvent donner des détails sur des activités commerciales non déclarées ou secondaires. La vérification de l'adresse sur les factures d'impôts fonciers peut faire ressortir des dépenses ou des biens non productifs liés à des actifs qui ne sont pas utilisés par l’entreprise. Les frais de franchise à capitaliser peuvent être inclus dans le compte des dépenses de licence.

Loyer et redevances

Voici des points à prendre en compte si des frais de location et de redevances sont demandés :

Intérêts débiteurs

Si vous examinez les intérêts débiteurs, posez-vous ces questions :

Frais d'assurance

L’examen des frais d’assurance comprend ces mesures :

Panneaux publicitaires et tableaux d'affichage

Traitez les tableaux d’affichage de sport et les panneaux illuminés électriques comme des biens de la catégorie 8 et non comme des dépenses au moment de l’acquisition. Si un article est porté aux dépenses, déterminez si le contribuable a le titre de propriété, car ce dernier pourrait louer le bien d’un fournisseur.

Dépenses liées au démarchage

Pour vérifier les dépenses des contribuables qui font du démarchage, le refus des dépenses personnelles et des frais de subsistance doit être fondé uniquement sur les faits. S’assurer que l’activité est faite en vue de réaliser un profit.

Nouvelles entreprises

Les dépenses demandées au démarrage d’une nouvelle entreprise sont déductibles. Pour obtenir des renseignements sur les sociétés, allez au bulletin d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu IT454, Opérations commerciales antérieures à une constitution en corporation.

Pour vous assurer que les activités commerciales sont réalisables, posez-vous ces questions :

Tout montant engagé pour gagner ou produire un revenu d’entreprise est déductible. Le montant est déductible à condition que le contribuable ait exploité l’entreprise pendant la période au cours de laquelle la dépense a été engagée. Pour déterminer si le contribuable exploitait une entreprise :

Attente raisonnable de profit

Le 23 mai 2002 la Cour Suprême du Canada (CSC) a rendu un jugement dans B. Stewart c La Reine et La Reine c Walls et al qui influencera l'approche de la Vérification permettant de déterminer si une activité est de nature commerciale donnant donc lieu à une source de revenus.

Dépenses personnelles et frais de subsistance

Les dépenses liées aux biens gardés pour un usage personnel et non liées à l’entreprise en vue de réaliser un profit ne sont pas déductibles. Si des dépenses sont engagées pour l’usage commercial et personnel, les coûts doivent être attribués. La méthode d’attribution doit être justifiée et raisonnable dans les circonstances. Voici des exemples de dépenses qui sont souvent engagées à des fins commerciales et personnelles :

Dépenses et frais divers

Procurez-vous auprès du contribuable l’analyse de tout compte divers. Si le contribuable n’a pas préparé une telle analyse, examinez attentivement le compte et posez-lui des questions sur les articles inhabituels. Ces frais ne sont pas déductibles en tant que dépenses d’entreprise :

Examinez les frais juridiques et comptables pour vous assurer qu’ils sont déductibles. Déterminez si les frais payés ont trait à des dépenses en capital non admissibles, comme les brevets. Incluez les frais juridiques, les frais comptables ou les commissions liés à la vente d’immobilisations dans le gain ou la perte en capital calculé. Pour en savoir plus, allez au bulletin d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu IT99R5–CONSOLID, Frais juridiques et comptables.

Vérification des paiements à des mandataires étrangers

Si des paiements sont faits à des mandataires étrangers, les procédures de vérification suggérées comprennent :

Remarque : Prenez compte les incidences fiscales de la retenue à la source de l’impôt de la Partie XIII. Un renvoi au secteur de l’impôt international peut être justifié. Il est obligatoire d’inclure des copies de tous les renvois et les rapports résultants dans le dossier de vérification.

13.10.0 Vérification des pots-de-vin, ristournes clandestines et autres paiements semblables 

13.10.1 Introduction

Les pots-de-vin, les ristournes clandestines et d’autres versements semblables sont en général des paiements au noir, qui dépassent le prix attesté par écrit et qui sont versés en vue d’obtenir une faveur ou un avantage quelconque.

Ces paiements ne sont habituellement pas inclus dans le calcul du revenu ou bien sont déguisés dans les registres comptables. Souvent les fonds proviennent de ventes au comptant et le payeur ne les prend pas en considération dans le calcul de son revenu. Recourez à des méthodes indirectes de vérification pour effectuer la vérification.

Que le paiement d’une opération soit fait au noir, soit déguisé ou soit clairement identifié n’en modifie par le traitement fiscal.

13.10.2 Incidences fiscales

Les ristournes clandestines, les pots-de-vin et autres paiements semblables sont habituellement imposables comme revenu du bénéficiaire et, dans certains cas, peuvent constituer pour le payeur des dépenses déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu.

Imposition en tant que revenu du bénéficiaire

À moins que le bénéficiaire ne soit expressément exonéré du paiement de l'impôt sur le revenu selon la LIR, le montant reçu est normalement assujetti à l'impôt comme le serait toute autre recette, autre que le capital, qu'il provienne ou non d'une source mentionnée à l'article 3 de la LIR. La même règle s'applique aux dispositions d'immobilisations, lesquelles sont assujetties aux dispositions visant les gains en capital.

La décision Mclean c M.R.C., 62 DTC 1320 traite de l'impôt sur le revenu applicable aux ristournes clandestines.

Dépenses déductibles pour le payeur

Les dépenses sont déductibles si elles ont été engagées afin de produire un revenu et si le montant demandé en déduction est raisonnable vu les circonstances, sauf si leur non-déductibilité est expressément prévue par la LIR. Cependant, il est concevable que certaines dépenses ne peut être justifiées en étant engagées dans le but de produire un revenu.

Une dépense qu’on peut définir comme un paiement au noir, par exemple un pot-de-vin, une ristourne clandestine ou un paiement semblable, n’est pas déductible sauf si :

Même si le refus de la déduction du paiement peut être compensé par le fait qu'il est plus que probable que le bénéficiaire non identifié n'a pas payé d'impôt sur le montant reçu, il est préférable :

La décision United Colour and Chemicals Ltd., 92 DTC 1259 traite des pots-de-vin déductibles et les décisions, 65302 British Columbia Ltd., 98 DTC 6002 et 65302 British Columbia Ltd. c La Reine (SCC), 99 DTC 5799 concernent les dépenses engagées en vue de gagner un revenu.

Identification du bénéficiaire

Faites un effort concerté pour obtenir tous les renseignements pertinents et les documents qui pourraient permettre d’identifier le bénéficiaire. Point préoccupant particulier : un pot-de-vin, une ristourne clandestine ou tout paiement censé avoir été versé à un bénéficiaire non identifié ne constitue pas, en fait, une appropriation par un actionnaire ou par un employé d’une société ni ne représente pour lui un avantage.

Bénéficiaire non identifié

Si le bénéficiaire d'un présumé pot-de-vin ou d'une présumée ristourne clandestine n'est pas identifié, le refus d'accorder la déduction de cette dépense et la possibilité d'en inclure le montant dans le revenu d'un actionnaire ou d'un employé dépendra des faits et des circonstances entourant chaque cas.

S’il n’est pas possible d’établir un lien entre les paiements en question et des actionnaires en particulier, envisagez d’inclure le montant du présumé pot-de-vin ou de la présumée ristourne clandestine dans le revenu de la personne qui en a autorisé le versement ou, encore, dans le revenu de la personne qui exerçait un contrôle sur lesdits fonds. La nouvelle cotisation sera établie selon que la personne est un employé ou un dirigeant de la société ou encore un membre de la famille d’un actionnaire.

Le bénéficiaire est un employé ou un dirigeant d'une société

Lorsque, dans le cadre de ses fonctions, un employé ou un dirigeant d'une société touche d'un client de cette société un pot-de-vin ou un paiement semblable, on doit déterminer s'il s'agit d'un paiement fait à la personne selon sa charge ou de son emploi ou bien s'il s'agit du revenu de la société (autrement dit, le paiement a un lien avec l'entreprise exploitée par la société).

Le montant ainsi versé sera assujetti à l'impôt comme revenu du bénéficiaire au titre de la rémunération aux termes du paragraphe 5(1) ou bien au titre d'un avantage visé par l'alinéa 6(1)a) s'il a été reçu selon une charge ou d'un emploi. Si le bénéficiaire est un actionnaire et si la somme versée est un revenu de la société, le paiement peut aussi être imposé comme revenu de l'actionnaire selon le paragraphe 15(1).

Le bénéficiaire est un actionnaire ou un membre de sa famille

Si une société privée à peu d'actionnaires fait un tel paiement à un bénéficiaire non identifié et lorsqu'il est raisonnable de conclure que ce paiement a été reçu par l'un des actionnaires ou au profit d'un membre de sa famille, la somme est alors assujettie à l'impôt comme revenu de l'actionnaire, selon le paragraphe 15(1) ou le paragraphe 56(2), et la société ne peut pas alors la déduire au titre d'une dépense.

Le bénéficiaire est un associé d'une société de personnes

Si on a établi que la somme a été reçue par un associé d'une société de personnes, il faut ensuite déterminer si cette somme est un revenu de cet associé ou un revenu de la société de personnes.

Déduction des paiements illégaux

Le paragraphe 67.5 de la LIR interdit la déduction des paiements illégaux faits à des agents publics étrangers, à des représentants du gouvernement du Canada, à des représentants responsables de l'administration de la justice au Canada, à des personnes agissant comme mandataires, ou encore à des employés ou à des personnes chargées de percevoir des frais de passage ou des droits d'entrée. Ces paiements constituent des infractions visées par le Code criminel.

Aucune déduction de paiements illégaux ne peut être faite si la dépense a été engagée ou effectuée en vue d'accomplir une chose qui constitue une infraction visée par l'article 3 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers ou prévue à l'un des articles 119 à 121, 123 à 125, 393 et 426 du Code criminel.

Aussi, aucune déduction ne peut être faite pour les paiements liés à un complot en vue de commettre l'une des infractions dont il est question ci-dessus ou une infraction semblable visée par une loi étrangère lorsque le complot a été tramé au Canada.

On peut établir une cotisation dans ces cas même si la période d'établissement d'une cotisation est frappée de prescription.

Dispositions applicables du Code criminel 

Allez à Code criminel.

Allez à Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

Déduction de paiements faits à des mandataires étrangers

Dans d’autres pays où les lois, la conduite des affaires, les pratiques et les coutumes sociales diffèrent, il est fréquent pour les entreprises canadiennes d’avoir sur place des personnesressources ou des mandataires qui leur facilitent l’exploitation d’une entreprise (par exemple, pour la conclusion d’un contrat ou la vente de certains produits). On fera des paiements incitatifs afin de pouvoir réaliser de telles affaires ou pour accéder à un marché étranger particulier.

Les sommes ainsi versées aux mandataires peuvent être comptabilisées comme commissions, frais d’implantation, fret ou frais d’administration. Elles peuvent être clairement décrites comme commissions étrangères et l’on présentera volontiers les contrats ou les accords les justifiant.

Dans d’autres cas, la pièce justificative est difficile à obtenir ou n’est pas disponible. Ni le mandataire ni le mandant ne fournissent au contribuable canadien une facture ou un reçu attestant le paiement. Dans la plupart des cas, les incitatifs sont compris dans le prix négocié et, par conséquent, n’ont aucune incidence sur le profit du payeur. Ces paiements peuvent être adressés à un numéro de compte d’une banque située dans un paradis fiscal ou dans d’autres pays qui appliquent des lois de protection de la confidentialité et du secret bancaire.

Parfois, les paiements incitatifs peuvent être faits pour le compte d'une société-mère étrangère (puisque de tels paiements sont rigoureusement interdits selon la loi américaine) lorsque les lois du pays de résidence de cette société-mère interdisent de faire de tels paiements.

Les organismes gouvernementaux canadiens qui font la promotion des exportations de produits et services canadiens peuvent aider les entreprises canadiennes en désignant des mandataires idoines.

L'ARC n'a pas pour politique de refuser la déduction de tous les paiements incitatifs. En effet, elle en autorise la déduction dans le calcul du revenu lorsque toutes ces conditions sont réunies :

S’il n’est pas possible d’obtenir un accord écrit ou d’autres documents ou encore dans les cas où les pièces soumises n’étayent pas suffisamment les paiements, des vérifications supplémentaires seront nécessaires. Un renvoi aux Enquêtes criminelles devrait être fait dans les cas où il existe des indications de fraude soupçonnée. Il est obligatoire d’inclure les copies de tous les renvois et les rapports résultants dans le dossier de vérification. Pour en savoir plus, allez à 10.11.8, Renvois à la Division des enquêtes criminelles.

Techniques de vérification

Dans la mesure du possible, déterminez comment le paiement a été réglé :

Cadres supérieurs et prise de décisions

Dans la plupart des cas, les cadres supérieurs participent à la prise de décision touchant ces paiements.

Filiales contrôlées

Commissions comprises dans le prix

Passez en revue les livres du contribuable canadien pour y relever les majorations de prix concernant des articles visés par le contrat conclu à l'étranger, par exemple, une somme supplémentaire pour les pièces de rechange. Les majorations de prix exceptionnellement élevées pourraient laisser supposer que des commissions sont versées aux mandataires étrangers et qu'elles sont financées au moyen de ces prix excessifs. S'il y a des indications qu'un mandataire étranger a reçu les paiements, la commission est alors probablement déductible dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt sur le revenu.

Paiements à des tiers

Soyez à l'affût, dans le cas de filiales canadiennes de sociétés-mères étrangères, particulièrement de sociétés américaines, des paiements faits par le contribuable canadien à des tiers étrangers et inscrits aux livres comme ou en guise de frais de gestion payables à la société-mère.

Redevance ou droit de licence plutôt qu’une commission

Soyez à l'affût des paiements qui pourraient être désignés comme une commission permanente relative à des affaires à venir résultant de l'introduction d'une nouvelle entreprise dans un pays, commission qui s'apparenterait à une redevance ou à un droit de licence plutôt qu'à une commission ponctuelle dans chaque contrat. Il peut se présenter des cas où deux commissions sont versées pour un même contrat. Par exemple, l'une pourrait être destinée au mandataire qui fait les démarches en vue d'introduire l'entreprise et l'autre au mandataire qui s'occupe du contrat à proprement parler.

Habituellement, la commission spéciale versée au mandataire qui a présenté l'entreprise permettant ainsi la conclusion du contrat est plus faible. Quoi qu'il en soit, tentez de déterminer qu'il n'a découlé de ces commissions aucun avantage pour les payeurs ou pour d'autres contribuables canadiens de quelque façon que ce soit autre qu'en vue d'obtenir le contrat.

Annexe 13.1.0 Lettres – À l’étude

Les lettres ne sont pas disponibles.

Annexe 13.2.0 Liste de contrôle – À l’étude

Annexe 13.3.0 Échantillons de feuille de travail – Avoir net

Il est obligatoire d’inclure dans le dossier de vérification, les feuilles de travail complètes pour tous les enjeux et procédures de vérification. 

L'État de la variation de l’avoir net (les annexes A-13.3.1 à A-13.3.7, inclusivement) est déplacé du Manuel de la vérification de l’impôt sur le revenu (MVIR). 

Afin d’établir des cotisations selon la technique d’établissement d’une cotisation fondée sur l’avoir net, utilisez l'État de la variation de l’avoir net, disponible à la Librairie de modèles Integras sous Feuilles de travail :

À titre de référence seulement, un échantillon de l'État de la variation de l’avoir net est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > État de la variation de l’avoir net > v2019>  Avoir Net – Particulier - Cinq années v2019.

Les annexes A-13.3.8, A-13.3.9, A-13.3.11 et A-13.3.12 sont supprimées du MVIR depuis novembre 2014.

L’Annexe A-13.3.10 est déplacée du MIVR. Pour fins de référence seulement, un échantillon de feuille de travail A-13.3.10 est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A-13.3.10.

Les annexes A-13.3.13 et A-13.3.14 sont combinées comme A-13.3.14. L’Annexe A-13.3.13 est supprimée.

L’Annexe A-13.3.14 est déplacée du MVIR. Pour fins de référence seulement, un échantillon de feuille de travail A-13.3.14 est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A-13.3.14.

Annexe 13.4.0 Échantillon de feuille de travail – Analyse des dépôts bancaires 

L’Annexe A-13.4.1 est déplacée du MVIR. Pour fins de référence seulement, A-13.4.1 est disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A-13.4.1. 

Annexe 13.5.0 supprimée 

Annexes 13.6.0 Échantillons de feuilles de travail – Provenance et application des fonds 

Les annexes A-13.6.1 et A-13.6.2 sont déplacées du MVIR. À titre de référence seulement, A-13.6.1 et A-13.6.2 sont disponibles à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires.

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