Exigences générales pour l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance

Lignes directrices

Numéro de référence
CG-017

Date de publication
Le 2 novembre 2012

1. Un organisme de bienfaisance doit satisfaire à certaines exigences générales pour être admissible à l'enregistrement selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Une fois le statut de bienfaisance octroyé, les organismes de bienfaisance enregistrés (y compris les œuvres de bienfaisance, les fondations publiques et les fondations privées) doivent continuer à satisfaire à toutes les exigences pour conserver leur statut. Les exigences principales sont soulevées par l’entremise des sujets suivants :

• Fins et activités de bienfaisance

• Bienfait d’intérêt public

• Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration

• Activités commerciales

• Activités menées à l’aide d’intermédiaires

• Activités interdites ou illégales

• Dispositions législatives canadiennes antiterroristes

Fins et activités de bienfaisance

2. Les fins (aussi appelées « objets ») sont les buts pour lesquels un organisme est créé. Les activités sont les moyens par lesquels l’organisme réalise ses fins. Pour être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, l’organisme doit démontrer que chacune de ses fins relève de la bienfaisance et que ses activités réalisent ces fins tout en respectant les exigences de la common law et de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices, CG-019, Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de la bienfaisance en matière d’enregistrement.

3. Étant donné que les activités peuvent réaliser plus d’une fin, un organisme doit démontrer pourquoi et comment une activité est menée et quels en sont les bénéficiaires. Pour en savoir plus, allez à Qu’est-ce qui relève de la bienfaisance?

Bienfait d’intérêt public

4. Un organisme de bienfaisance enregistré doit réaliser des fins qui confèrent ou sont disposées à conférer un bénéfice au public ou à une composante suffisante du public. Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique CPS-024, Lignes directrices pour l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d’intérêt public.

Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration (ADPPÉ)

5. La Loi de l’impôt sur le revenu autorise les organismes de bienfaisance à participer, pleinement et sans restriction, à des ADPPÉ qui les aident à réaliser leurs fins de bienfaisance. Cependant, ces activités ne doivent jamais soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique, ni s’y opposer. Autrement dit, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les organismes de bienfaisance sont libres de plaider pour la modification d’une loi, d’une politique ou d’une décision gouvernementale de façon à réaliser leurs fins de bienfaisance. Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices CG-027, Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration.

Activités commerciales

6. Un organisme de bienfaisance enregistré doit limiter ses activités commerciales à celles qui sont complémentaires à ses fins de bienfaisance. Veuillez noter, qu`une fondation privée ne peut pas mener d’activités commerciales, qu’elles soient complémentaires ou non. Une activité commerciale complémentaire est une activité qui génère des recettes et qui est liée et subordonnée aux fins de l’organisme de bienfaisance, ou qui est menée en grande partie par des bénévoles. Pour en savoir plus, consultez l’énoncé de politique CPS-019, Qu’est-ce qu’une activité commerciale complémentaire?

Activités menées à l’aide d’intermédiaires

7. Un organisme de bienfaisance enregistré doit conserver la direction et le contrôle de ses ressources (par exemple, les fonds, le personnel et les biens) et de ses activités. Cela comprend les activités menées en son nom par un intermédiaire (c’est‑à‑dire un particulier ou un donataire non reconnu qui travaille conjointement avec l’organisme pour mener ses activités). Lorsqu’un organisme mène ses activités à l’aide d’un intermédiaire, il doit s’assurer d’avoir conclu une entente bien structurée. Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices CG-002, Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l’extérieur du Canada et les lignes directrices CG-004, Utilisation d’un intermédiaire afin de mener les activités d’un organisme de bienfaisance au Canada.

Activités interdites ou illégales

8. Les fins et les activités qui sont illégales au Canada ou contraires à la politique générale au Canada sont interdites. Pour en savoir plus, consultez la politique CPS-024, Lignes directrices pour l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d’intérêt public, les lignes directrices CG-002, Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l’extérieur du Canada, et les lignes directrices CG-004, Utilisation d’un intermédiaire afin de mener les activités d’un organisme de bienfaisance au Canada.

Dispositions législatives canadiennes antiterroristes

9. Tous les organismes de bienfaisance doivent respecter les dispositions législatives canadiennes antiterroristes, incluant celles comprises dans le Code criminel du Canada. Ils sont tenus de s’assurer qu’ils ne mènent pas leurs activités avec des personnes ou des groupes qui participent à des activités terroristes ou qui soutiennent de telles activités. Cette exigence s’applique qu’une entité soit inscrite ou non dans le Code criminel du Canada.

10. Pour en savoir plus, consultez la Liste de contrôle : Comment protéger votre organisme de bienfaisance contre l’abus à des fins terroristes et Sensibiliser les organismes de bienfaisance à l’abus à des fins terroristes.