Demander à devenir une organisation journalistique enregistrée
Pour devenir une organisation journalistique enregistrée (OJE) en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, une organisation doit d’abord recevoir la désignation d’organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ). Pour en savoir plus, allez à Organisation journalistique canadienne qualifiée.
Pour présenter une demande
Une organisation peut présenter à la ministre du Revenu national une demande d’enregistrement en tant qu’OJE en remplissant le formulaire T624, Demande d'enregistrement d'une organisation journalistique en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Elle peut présenter une demande d’enregistrement en tant qu’OJE et d’OJCQ en même temps. Toutefois, elle doit d’abord recevoir la désignation d’OJCQ par l’Agence du revenu du Canada avant d’être enregistrée en tant qu’OJE.
Ce formulaire peut être transmis à l’Agence en ligne avec tous les documents pertinents, par l’entremise de Mon dossier d'entreprise, ou envoyé par la poste ou par télécopieur, à :
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5
Télécopieur : 613-952-6020
Critères
Une organisation journalistique doit satisfaire aux critères suivants pour être admissible à l’enregistrement à titre d’OJE :
- Elle porte la désignation d’OJCQ.
- Elle est organisée en tant que société ou fiducie.
- Elle est constituée et administrée exclusivement à des fins liées au journalisme.
- Toute activité commerciale qu’elle exerce est liée à ses fins.
- Elle a soit un conseil d’administration dont les membres n’ont aucun lien de dépendance entre eux, soit des fiduciaires qui n’ont aucun lien de dépendance entre eux.
- Elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de toute manière que ce soit, par une personne ou par un groupe de personnes qui ont un lien de dépendance entre elles.
- Elle ne reçoit généralement pas, pendant une année d’imposition, des dons d’une même source qui représentent plus de 20 % de ses recettes totales (y compris les dons).
- Elle ne verse aucune partie de son revenu à un propriétaire, un membre, un actionnaire, un administrateur, un fiduciaire, un auteur ou tout autre responsable, ou elle évite qu’il soit par ailleurs mis à la disposition de ceux-ci pour leur profit personnel.
- Son activité principale consiste en la production de contenu de nouvelles originales.
Pour en savoir plus sur ces critères et sur les autres exigences applicables aux OJE en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, consultez les Lignes directrices sur les mesures fiscales soutenant le journalisme.
Une organisation journalistique dont la demande d’enregistrement en tant qu’OJE est refusée peut s’opposer à la décision en produisant un avis d’opposition.
Si vous avez des questions sur la demande d’enregistrement en tant qu’OJE, veuillez communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance, au 1-888-892-5667.
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