Changer le statut juridique
Chaque organisme de bienfaisance enregistré (autre qu'une division interne d'un organisme existant) doit être légalement constitué par des documents constitutifs (par exemple des lettres patentes, des statuts constitutifs, des documents de fiducie ou un acte constitutif). En vertu des dispositions relatives à la confidentialité, une copie des documents constitutifs de l'organisme de bienfaisance enregistré peut être fournie à quiconque en fait la demande.
Lorsqu'un organisme de bienfaisance enregistré change la façon dont il a été légalement constitué, comme sa constitution en personne morale, il doit fournir à la Direction des organismes de bienfaisance une copie de son nouveau document constitutif. Au terme de ce type de changement, l'organisme reçoit habituellement un nouveau numéro d'enregistrement.
Remarque
Le droit législatif, la common law et les politiques administratives concernant les organismes de bienfaisance changent au fil du temps. Par conséquent, même si un organisme était admissible à l’enregistrement il y a plusieurs années, il peut ne plus l’être aujourd’hui, ou il se peut qu’il doive modifier ses fins ou ses activités. Nous recommandons que l’organisme de bienfaisance soumette une ébauche de ses nouveaux documents constitutifs aux fins de notre examen.
Si les documents constitutifs incluent des modifications aux fins de l’organisme de bienfaisance, vous devez fournir un énoncé d’activités détaillé décrivant comment et où l’organisme a l’intention de mener ses nouvelles fins et activités. Allez à Changer les fins et les activités pour en savoir plus.
Pour soumettre vos nouveaux documents constitutifs
Mon dossier d'entreprise
- Ouvrez une session dans votre compte Mon dossier d’entreprise (MDE).
- Défilez la page vers le bas jusqu'au menu du compte RR de votre organisme de bienfaisance.
- Sélectionnez « Mettre à jour les renseignements sur un organisme de bienfaisance enregistré ou une ACESA ».
- Sélectionnez ensuite « Changer le statut juridique » dans le menu déroulant.
- Fournissez une description détaillée de votre demande dans la boîte texte.
- Téléchargez vos nouveaux documents constitutifs. Vous pouvez télécharger une ébauche ou des documents constitutifs certifiés. Voir ci-dessous pour en savoir plus sur les documents requis.
Sur papier
Envoyez vos nouveaux documents constitutifs par :
Courrier :
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5
Télécopieur :
833-339-0997 (numéro sans frais)
418-556-1813
Envoyez vos documents à un seul numéro et évitez les répétitions.
Voir ci-dessous pour en savoir plus sur les documents requis.
Toute lettre envoyée par la poste ou par télécopieur doit contenir la signature d’un administrateur, fiduciaire ou autre représentant autorisé de l’organisme de bienfaisance avec la date. Assurez-vous d’inclure le nom et le numéro d’enregistrement de votre organisme.
Constitution en personne morale (par exemple à l'échelle fédérale, provinciale ou territoriale)
L'organisme doit fournir ce qui suit :
- une copie du document de constitution (par exemple, des lettres patentes ou un certificat de constitution) qui porte le sceau, le timbre ou la signature de l'autorité constitutive
- tout règlements administratifs
Cessation des activités à titre de personne morale
Lorsqu'un organisme de bienfaisance cesse de mener ses activités à titre de personne morale et souhaite continuer à mener ses activités, il doit adopter un nouveau document constitutif.
Il doit fournir ce qui suit :
- une copie du certificat de dissolution de la société dissoute
- une copie d'un acte de fiducie où figurent la date d'entrée en vigueur et les signatures d'au moins trois fiduciaires ou une copie d'un acte constitutif où figurent la date d'entrée en vigueur et les signatures d'au moins trois administrateurs
Changement de juridiction de la constitution en personne morale (par exemple, de provincial à fédéral)
L'organisme doit fournir ce qui suit :
- un certificat de dissolution de l'ancienne société
- une copie du nouveau document de constitution (par exemple, des lettres patentes ou des statuts constitutifs) qui porte le sceau, le timbre ou la signature de l'autorité constitutive
- tout règlements administratifs
Maintien du statut corporatif
Généralement, les organismes constitués en personne morale doivent maintenir leur statut corporatif d'année en année en produisant des rapports ou en payant des frais à leur autorité constitutive (fédérale, provinciale ou territoriale). Dans certaines administrations, le statut corporatif est révoqué lorsque l'organisme ne respecte pas ces obligations.
Les organismes de bienfaisance constitués en personne morale devraient consulter leur autorité constitutive en ce qui a trait à ces exigences. Pour en savoir plus sur les lois et règlements fédéraux qui s’appliquent aux corporations, allez à Corporations Canada. Pour en savoir plus sur les lois et règlements provinciaux et territoriaux qui s’appliquent aux corporations, allez à Renseignements des gouvernements provinciaux et territoriaux pour les organismes de bienfaisance, et consultez en particulier la section de l’enregistrement des corporations qui s’applique à l’échelle provinciale ou territoriale.
Constitution à titre de division interne
L'organisme doit fournir ce qui suit :
- la confirmation que l'organisme de bienfaisance respecte les documents constitutifs de l'organisme principal
- une lettre de l'organisme principal confirmant qu'il s'agit d'une division interne
Si l'organisme de bienfaisance a déjà été constitué en personne morale, une copie de l'acte de dissolution de la société dissoute.
Cessation des activités à titre de division interne
Lorsqu'un organisme de bienfaisance cesse ses activités à titre de division interne et souhaite continuer à mener ses activités, il doit faire une demande d’enregistrement d’organisme de bienfaisance et présenter une lettre de son organisme principal confirmant qu’il ne fait plus partie de l’entité juridique précédente. Cette demande doit aussi comprendre de nouveaux documents constitutifs.
Références
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