Pénalités et suspensions

Dans les cas où un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur (ACESA) se trouve impliqué dans un cas sérieux d’inobservation, ou s’il s’agit d’un cas de récidive ou d’infractions multiples, l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut imposer des sanctions intermédiaires – soit des pénalités financières ou une suspension. Dans ces cas, l’ARC peut aussi procéder à la révocation. Notez toutefois que si un organisme de bienfaisance enregistré ou une ACESA ne produit pas sa déclaration annuelle, l’ARC procède directement à la révocation.

Vous trouverez les noms des organismes de bienfaisance qui ont fait l'objet d'une sanction en utilisant la Liste des organismes de bienfaisance - recherche avancée et en sélectionnant soit « Pénalisé », soit « Suspendu » à partir de la liste déroulante intitulée « Sanction ».

Vous pouvez trouver les ACESA qui ont fait l'objet d'une sanction en effectuant une recherche dans la Liste des associations canadiennes enregistrées de sport amateur.

Les tableaux ci‑dessous décrivent les diverses infractions, ainsi que les pénalités et suspensions qui peuvent en découler.

Pénalités et suspensions à l'égard des organismes de bienfaisance enregistrés

Infraction Pénalité ou suspension pour la première infraction Pénalité ou suspension pour les récidives
Défaut de produire à temps une déclaration de renseignements annuelle (formulaire T3010) Pénalité de 500 $ (imposée au moment de la demande de réenregistrement) Pénalité de 500 $ (imposée au moment de la demande de réenregistrement)
Remise de reçus comportant des renseignements incomplets Pénalité de 5 % sur le montant admissible figurant sur le reçu Pénalité de 10 % sur le montant admissible figurant sur le reçu
Défaut de tenir des registres comptables adéquats ou de les remettre, sur demande, à un fonctionnaire autorisé de l’ARC Suspension du droit de remettre des reçus officiels Suspension du droit de remettre des reçus officiels
Œuvre de bienfaisance ou fondation publique exerçant des activités commerciales non complémentaires Pénalité de 5 % sur les revenus bruts tirés de ces activités commerciales non complémentaires durant l’exercice Pénalité égale à la totalité des revenus bruts tirés de ces activités commerciales non complémentaires durant l'exercice et suspension du droit de remettre des reçus officiels
Fondation privée exerçant des activités commerciales Pénalité de 5 % sur les revenus bruts tirés de ces activités durant l'exercice Pénalité égale à la totalité des revenus bruts tirés de ces activités commerciales durant l'exercice et suspension du droit de remettre des reçus officiels
Acquisition du contrôle d'une société par une fondation Pénalité de 5 % sur les dividendes versés à l’organisme de bienfaisance par la société Pénalité égale à la totalité des dividendes versés à l’organisme de bienfaisance par la société
Avantage injustifié offert par un organisme de bienfaisance à une personne ou à une entité. Cela comprend le versement de dons à des donataires non reconnus, sauf lorsqu’un tel don ou transfert est fait dans le cadre de la prestation normale des programmes d’un organisme de bienfaisance. Pénalité de 105 % sur le montant de l'avantage injustifié Pénalité de 110 % sur le montant de l'avantage injustifié. Si l’avantage injustifié ne découle pas d’un don, la suspension du droit de remettre des reçus officiels s’applique aussi
Remise d'un reçu en l'absence de don ou d'un reçu contenant de faux renseignements (lorsque le total des pénalités ne dépasse pas 25 000 $) Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu
Remise d'un reçu en l'absence de don ou d'un reçu contenant de faux renseignements (lorsque le total des pénalités dépasse 25 000 $) Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu et suspension du droit de remettre des reçus officiels Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu et suspension du droit de remettre des reçus officiels
Faire un don à une personne qui n'est pas un donataire reconnu (n'inclut pas un don fait à une personne dans le cadre des programmes d'un organisme de bienfaisance) Pénalité de 105 % sur le montant du don fait à un donataire non reconnu Pénalité de 110 % sur le montant du don fait à un donataire non reconnu
Conclusion d'une transaction, y compris un don à un autre organisme de bienfaisance enregistré, pour reporter des dépenses consacrées à des activités de bienfaisance Pénalité de 110 % sur le montant des dépenses qui ont été évitées ou reportées pour les organismes de bienfaisance concernés Pénalité de 110 % sur le montant des dépenses qui ont été évitées ou reportées pour les organismes de bienfaisance concernés
Acceptation de dons ou de transferts de biens pour le compte d’un donataire reconnu dont les privilèges ont été suspendus Suspension du droit de remettre des reçus officiels Suspension du droit de remettre des reçus officiels
Fondation privée qui omet de se dessaisir d’un pourcentage de ses actions à la fin d'un exercice à l'égard d'une catégorie d'actions Pénalité de 5 % sur le produit de la multiplication du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour l'exercice par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie, sauf lorsqu'il y a récidive ou une autre pénalité pour non-divulgation, comme cela est indiqué ci-dessous, pour l'exercice en question Pénalité de 10 % sur le produit de la multiplication du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour l'exercice par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie à la fin de l'exercice
Fondation privée qui omet de divulguer une transaction importante pour une catégorie d'actions à la fin de son exercice, lorsque la divulgation est obligatoire Pénalité de 10 % sur le produit de la multiplication du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour cette catégorie d'actions par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie pour l'exercice Pénalité de 10 % sur le produit de la multiplication du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour cette catégorie d'actions par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie pour l'exercice
Fondation privée qui omet de divulguer une participation notable détenue à la fin de son exercice par une personne intéressée, à l'égard d'une catégorie d'actions, lorsque la divulgation est obligatoire Pénalité de 10 % sur le produit de la multiplication du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour cette catégorie d'actions par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie pour l'exercice Pénalité de 10 % sur le produit de la multiplication du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour cette catégorie d'actions par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie pour l'exercice
Fondation privée qui omet de divulguer son pourcentage de participation totale à la fin de l'exercice pour une catégorie d'actions, lorsque la divulgation est obligatoire Pénalité de 10 % sur le produit de la multiplication du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour cette catégorie d'actions par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie pour l'exercice Pénalité de 10 % sur le produit de la multiplication du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour cette catégorie d'actions par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie pour l'exercice
Dons autres que des dons déterminés reçus d'un organisme de bienfaisance ayant un lien de dépendance qui ne sont pas dépensés par l'organisme de bienfaisance bénéficiaire pour ses propres activités ou transférés à un donataire reconnu sans lien de dépendance au cours de l'année d'imposition courante ou suivante – ce montant est en sus du contingent des versements d'un organisme de bienfaisance Pénalité égale à 110 % du montant non dépensé ou n’ayant pas fait l’objet d’un don par l'organisme de bienfaisance bénéficiaire Pénalité égale à 110 % du montant non dépensé ou n’ayant pas fait l’objet d’un don par l'organisme de bienfaisance bénéficiaire
Consacrer de ses ressources pour soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou pour s’y opposer, directement ou indirectement Suspension du droit de remettre des reçus d’impôt pendant un an Suspension du droit de remettre des reçus d’impôt pendant un an
Fournir des renseignements incomplets ou inexacts dans la déclaration de renseignements annuelle (formulaire T3010) Suspension du droit de remettre des reçus officiels jusqu’à ce que les renseignements exigés soient fournis à l’ARC dans le formulaire T3010 Suspension du droit de remettre des reçus officiels jusqu’à ce que les renseignements exigés soient fournis à l’ARC dans le formulaire T3010

Pénalités et suspensions à l'égard des ACESA

Infraction Pénalité ou suspension pour la première infraction Pénalité ou suspension pour les récidives
Défaut de produire à temps une déclaration de renseignements annuelle (formulaire T2052) Pénalité de 500 $ (imposée au moment de la demande de réenregistrement) Pénalité de 500 $ (imposée au moment de la demande de réenregistrement)
Remise de reçus comportant des renseignements incomplets Pénalité de 5 % sur le montant admissible figurant sur le reçu Pénalité de 10 % sur le montant admissible figurant sur le reçu
Défaut de tenir des registres comptables adéquats ou de les remettre, sur demande, à un fonctionnaire autorisé de l’ARC Suspension du droit de remettre des reçus officiels Suspension du droit de remettre des reçus officiels
Exercer des activités commerciales non complémentaires Pénalité de 5 % sur les revenus bruts tirés de ces activités durant l'exercice Pénalité égale à la totalité des revenus bruts tirés de ces activités durant l'exercice et suspension du droit de remettre des reçus officiels
Avantage injustifié offert par une ACESA à toute personne. Cela comprend le versement de dons à toute personne, sauf lorsque ce don ou transfert est fait dans le cadre de la promotion du sport amateur à l’échelle canadienne. Pénalité de 105 % sur le montant de l'avantage injustifié Pénalité de 110 % sur le montant de l'avantage injustifié – si l’avantage injustifié ne découle pas d’un don, la suspension du droit de remettre des reçus officiels s’applique aussi
Remise d'un reçu en l'absence de don ou d'un reçu contenant de faux renseignements (lorsque le total des pénalités ne dépasse pas 25 000 $) Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu
Remise d'un reçu en l'absence de don ou d'un reçu contenant de faux renseignements (lorsque le total des pénalités dépasse 25 000 $) Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu et suspension du droit de remettre des reçus officiels Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu et suspension du droit de remettre des reçus officiels
Faire un don à une personne qui n'est pas un donataire reconnu (n'inclut pas un don fait à une personne dans le cadre des programmes d'une ACESA) Pénalité de 105 % sur le montant du don fait à un donataire non reconnu  Pénalité de 110 % sur le montant du don fait à un donataire non reconnu 
Acceptation de dons ou de transferts de bien pour le compte d’un donataire reconnu dont les privilèges ont été suspendus Suspension du droit de remettre des reçus officiels Suspension du droit de remettre des reçus officiels
Consacrer de ses ressources pour soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou pour s’y opposer, directement ou indirectement Suspension du droit de remettre des reçus d’impôt pendant un an Suspension du droit de remettre des reçus d’impôt pendant un an
Fournir des renseignements incomplets ou inexacts dans la déclaration de renseignements annuelle (formulaire T2052) Suspension du droit de remettre des reçus officiels jusqu’à ce que les renseignements exigés soient fournis à l’ARC dans le formulaire T2052 Suspension du droit de remettre des reçus officiels jusqu’à ce que les renseignements exigés soient fournis à l’ARC dans le formulaire T2052
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