Pourquoi vous pourriez avoir à rembourser

Si vous avez reçu des prestations liées à la COVID-19 par erreur ou que vous avez réalisé par la suite que vous ne répondiez pas aux critères d'admissibilité, vous devez rembourser la totalité des paiements reçus.

Les personnes qui ont intentionnellement fait des demandes frauduleuses peuvent subir d'autres conséquences.

Sélectionnez les prestations que vous avez reçues :

Prestation canadienne d'urgence (PCU)

La PCU était disponible du 15 mars 2020 au 26 septembre 2020. Le dernier jour où vous pouviez faire une demande était le 2 décembre 2020.

Vous devez rembourser la PCU si vous :

Vous devez rembourser la totalité du montant de 2 000 $ pour chaque période pour laquelle vous n'étiez pas admissible.

Examinez les périodes d'admissibilité à la PCU de 4 semaines dans un calendrier.

 

Si vous n'êtes pas sûr de devoir rembourser la PCU

 
Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE)

La PCUE était disponible du 10 mai 2020 au 29 août 2020. Le dernier jour où vous pouviez faire une demande était le 30 septembre 2020.

Vous devez rembourser la PCUE si vous :

  • ne répondiez pas aux critères d'admissibilité à la PCUE
  • avez reçu un paiement par erreur
  • avez gagné plus de 1 000 $ (avant impôts) pendant une période d'admissibilité pour laquelle vous avez fait une demande

Chaque paiement de la PCUE était de 1 250 $ ou, si vous avez reçu le montant complémentaire de 750 $, votre paiement était de 2 000 $. Vous devez rembourser tout montant auquel vous n'étiez pas admissible.

Examinez les périodes d'admissibilité à la PCUE de 4 semaines dans un calendrier.

Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)

La PCRE était disponible du 27 septembre 2020 au 23 octobre 2021. Le dernier jour où vous pouviez faire une demande était le 22 décembre 2021.

Vous devez rembourser la PCRE si vous :

Vous devez rembourser le montant total de tout paiement auquel vous n'étiez pas admissible.

Si vous avez fait une demande pour des périodes de PCRE avant le 18 juillet 2021

Le montant de votre PCRE a été réduit après vos 21 premiers paiements :

  • Votre paiement était de 1000 $ par période de 2 semaines pour vos 21 premières périodes.
  • Votre paiement était de 600 $ par période de 2 semaines pour vos 6 périodes suivantes.

Si votre première période de PCRE a commencé le ou après le 18 juillet 2021

Vos paiements étaient de 600 $ pour chaque période de 2 semaines.

Examinez les périodes d'admissibilité à la PCRE de 2 semaines dans un calendrier.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

La PCREPA était disponible du 27 septembre 2020 au 7 mai 2022. Le dernier jour où vous pouviez faire une demande était le 6 juillet 2022.

Vous devez rembourser la PCREPA si vous :

Vous devez rembourser le montant total de 500 $ pour chaque période pour laquelle vous n'étiez pas admissible.

Examinez les périodes d'admissibilité à la PCREPA de 1 semaine dans un calendrier.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

La PCMRE était disponible du 27 septembre 2020 au 7 mai 2022. Le dernier jour où vous pouviez faire une demande était le 6 juillet 2022.

Vous devez rembourser la PCMRE si vous :

Vous devez rembourser le montant total de 500 $ pour chaque période pour laquelle vous n'étiez pas admissible.

Examinez les périodes d'admissibilité à la PCMRE de 1 semaine dans un calendrier.

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC)

La PCTCC était disponible du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022. Le dernier jour où vous pouviez faire une demande était le 18 mai 2022.

Vous devez rembourser la PCTCC si vous :

  • ne répondiez pas aux critères d'admissibilité à la PCTCC
  • avez reçu un paiement par erreur
  • avez reçu un paiement pour une période où votre région n'était pas une région désignée à titre de région confinée en raison de la COVID-19
  • n'avez pas produit les déclarations de revenus requises avant le 31 décembre 2022 ou le 31 décembre 2023, selon la date à laquelle vous avez reçu la prestation
    Obligations en matière de production d’impôts

    Vous devez avoir produit vos impôts de 2021 avant le :

    • 31 décembre 2022 si vous avez reçu la prestation pour une période débutant en 2021

    Vous devez avoir produit vos impôts de 2021 et 2022 avant le :

    • 31 décembre 2023 si vous avez reçu la prestation pour une période débutant en 2022

Vous devez rembourser le montant total de 300 $ pour chaque période pour laquelle vous n'étiez pas admissible.

Examinez les dates de début et de fin des périodes pour les régions désignées.

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