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Déterminer qui peut faire une demande

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Qui peut obtenir l’allocation canadienne pour enfants

Vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Voir qui est le principal responsable

    • un citoyen canadien
    • un résident permanent
    • une personne protégée
    • un résident temporaire qui a habité au Canada pendant les 18 mois qui précèdent la demande et qui possède un permis valide au 19e mois autre qu’un permis avec la mention « ne confère pas de statut » ou « ne confère pas le statut de résident temporaire »
    • une personne qui est inscrite ou qui a le droit d'être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens

Vous n’êtes pas admissible à l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour un enfant en famille d’accueil pour les mois où nous versons des allocations spéciales pour enfants (ASE).

Vous pourriez être admissible à l’ACE si vous vivez avec un enfant et que vous subvenez à ses besoins dans le contexte d’un programme de parenté du Gouvernement du Canada, d’une province ou territoire, ou d’un corps dirigeant autochtone, pourvu que l’ASE ne soit pas payable pour cet enfant.

Pour en savoir plus, allez à Document d’information sur les allocations spéciales pour enfants.

Qui est le principal responsable des soins de l'enfant

La personne qui est principalement responsable des soins et de l’éducation de l’enfant devrait demander l’ACE. Cette personne est responsable pour des chose telles que :

  • superviser les activités et répondre aux besoins de l’enfant au quotidien;
  • veiller à ce que l’enfant reçoive les soins médicaux nécessaires;
  • trouver quelqu’un pour s’occuper de l’enfant lorsque requis.

Lorsqu’un parent féminin vit avec l’enfant

Lorsque deux individus mariés ou conjoint de fait résident au même domicile que l’enfant, le parent féminin est présumée être le principal responsable des soins et de l’éducation de tous les enfant du ménage. Celle-ci devrait être celle qui fait la demande d’ACE. La présomption en faveur du parent féminin est une exigence législative et un seul versement par ménage peut être émis en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu. Peu importe quel parent reçoit l'ACE, le montant sera le même.

Toutefois, si l’autre parent est le principal responsable, il devrait faire une demande et y joindre une lettre signée du parent féminin qui indique qu’il est le principal responsable des soins et de l’éducation de tous les enfants du ménage.

Si l'enfant réside avec des parents du même sexe, un seul des parents doit présenter une demande pour tous les enfants habitant la même maison.

Ententes de garde d'enfant et vos prestations

Si un enfant vit avec vous seulement une partie du temps, il faut déterminer si vous êtes considéré être en situation de garde partagée.

Déterminer si vous êtes en situation de garde partagée

L’enfant passe-t-il son temps :

  • de façon à peu près égale avec vous et un autre individu (entre 40 % et 60 %)

    Si l’enfant vit avec vous au moins 40 % du temps ou sur une base à peu près égale avec vous et un autre individu à une adresse différente, l’ARC considère que vous avez les deux la garde partagée de l’enfant aux fins de l’ACE.

    Par exemple, l'enfant vit avec vous une semaine et avec un autre individu une semaine, ou avec vous 4 jours par semaine et avec l'autre individu 3 jours par semaine (soit entre 40% et 60% du temps).

  • principalement avec vous (plus de 60 % du temps)

    Si l’enfant vit avec vous plus de 60 % du temps, vous êtes considéré comme ayant la garde complète aux fins de l’ACE.

    Par exemple, l'enfant vit avec vous la semaine et avec un autre individu une fin de semaine sur deux.

    • Vous devriez demander l’ACE pour l’enfant
  • principalement avec un autre individu (moins de 40 % du temps avec vous)

    Si l’enfant vit moins de 40 % du temps avec vous et principalement avec un autre individu, vous n’êtes pas considéré comme une personne admissible aux fins de l’ACE et ne devriez pas présenter de demande.

    Par exemple, l’enfant vit avec vous une fin de semaine sur deux.

  • principalement avec un autre individu, mais l’enfant vit principalement avec vous pour une période temporaire (par exemple, pour l’été)

    Des changements de garde peuvent parfois être temporaires. Par exemple, lorsqu’un enfant vit habituellement avec un individu et va vivre avec un autre individu pendant l’été.

    Dans de tels cas, l’individu qui a temporairement la garde d’un enfant peut demander à recevoir les versements d’ACE pour la période visée. Lorsque l’enfant retourne vivre avec l’autre individu, il doit présenter une nouvelle demande pour recommencer à recevoir les versements.

Vous devez informer l’ARC du début ou de la fin d’une situation de garde partagée.

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