Politique sur la récupération des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE

Date : 18 décembre 2014

Changements à la Politique sur la récupération des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE

Motifs de la révision

Cette révision tient compte des changements législatifs annoncés.

Aperçu des révisions

Les dépenses qui constituent des dépenses en capital engagées après le 31 décembre 2013 ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux relatifs à la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Les règles de récupération énoncées dans cette politique continuent de s’appliquer aux dépenses en capital de RS&DE et aux dépenses de RS&DE de matériel à vocations multiples qui ont généré un crédits d'impôt à l'investissement (CII) de RS&DE.

Le texte de ce document a été révisé afin de refléter ces modifications, veuillez consulter l'Annexe B.1 Explication des changements.

Table des matières


1.0 Objet

Le but de ce document est de clarifier la position de l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant la récupération des crédits d’impôt à l’investissement (CII) pour la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) pour l’application des dispositions relatives à la RS&DE de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et du Règlement de l’impôt sur le revenu.

2.0 Aperçu

Au début d'un projet de RS&DE, un exécutant peut ne pas savoir si les matériaux utilisés dans le cadre du projet seront consommés ou s'ils seront transformés en un produit ayant une certaine valeur pour lui ou une autre personne. Pour en savoir plus sur les matériaux consommés ou transformés, veuillez consulter la Politique sur les matériaux pour la RS&DE . De plus, un demandeur peut avoir l'intention d'utiliser une pièce d'équipement pour la RS&DE tout au long de sa vie utile, mais par après change son usage ou en dispose. Le but des règles de la récupération est de s'assurer que seuls les coûts nets de la RS&DE permettent d'obtenir des encouragements fiscaux relatifs à la RS&DE. Comme il n'est pas toujours possible de déterminer les coûts nets au début d'un projet, les règles de la récupération annuleront la totalité ou une partie des crédits d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE gagnés en ajoutant un montant à l'impôt à payer par le demandeur pour l'année où la vente du bien utilisé pour la RS&DE ou son affectation à un usage commercial a lieu.

Les dépenses qui constituent des dépenses en capital ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux relatifs à la RS&DE après 2013. Les règles de récupération contenues dans ce document continuent de s’appliquer aux dépenses en capital de RS&DE et aux dépenses de RS&DE de matériel à vocations multiples qui ont généré un CII pour la RS&DE.

Aux fins du présent document, « récupération » signifie récupération des CII pour la RS&DE.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant
Paragraphe 127(30) Somme à ajouter à l'impôt – société de personnes
Paragraphe 127(34) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, autre qu'une société de personnes

3.0 Dépenses et récupération – Références rapides

Dépense Déductibilité Récupération des CII* Références
Traitements ou salaires Dépense de RS&DE déductible Non Section 6.1
Frais généraux Déductibles selon la méthode traditionnelle Non Section 6.1
Matériaux consommés Dépense de RS&DE déductible Non Section 6.2
Matériaux transformés Dépense de RS&DE déductible Oui Section 11.0
Matériel « en totalité, ou presque » Dépense en capital de RS&DE déductible, voir remarque ci-dessous Oui Section 7.3
Matériel à vocations multiples (MVM) N'est pas une dépense en capital de RS&DE déductible (mais est une dépense admissible), voir remarque ci-dessous Oui Section 5.2
Section 6.3
Section 7.4
Contrat sans lien de dépendance impliquant de la RS&DE et l'acquisition d'un bien La partie RS&DE du contrat est une dépense de RS&DE déductible, voir remarque ci-dessous

Oui

Section 5.2
Contrat de RS&DE générant une propriété intellectuelle (PI) Le montant du contrat est habituellement déductible Aucune récupération lorsque la PI est vendue ou affectée à un usage commercial Section 5.3

*sous réserve des commentaires dans cette politique

Remarques

Dépense en capital de RS&DE

Une dépense en capital ou une dépense pour le droit d'usage d'une immobilisation (location) ne sont pas admissibles aux encouragements fiscaux relatifs à la RS&DE après 2013.

Matériel à vocations multiples (MVM)

En raison de l’interaction des définitions de matériel à vocations multiples de première période et de matériel à vocations multiples de deuxième période, les CII pourraient encore être demandés pour les années d’imposition qui se terminent après 2013 relativement à un MVM de première période acquis avant 2014. Les CII ne seront plus offerts à l’égard des MVM de première ou de deuxième période pour les années d’imposition qui se terminent après le 1er février 2017.

Contrat impliquant de la RS&DE et l’acquisition de biens entre personnes n’ayant aucun lien de dépendance

Pour les dépenses engagées après 2013 et assujetties aux règles de mise en service pour les dépenses engagées avant 2014, les dépenses relatives à la RS&DE effectuée pour le compte du demandeur ou par des tiers peuvent inclure uniquement les dépenses de nature courante.

Références à la Loi de l’impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles, dépenses courantes, pour le compte
Alinéa 37(1)b) Compte de dépenses de RS&DE déductibles - Dépenses en capital [Abrogé]
Paragraphe 37(14) Règle de transparence
Paragraphe 127(9) Définition de matériel à vocations multiples de première période
Paragraphe 127(9) Définition de matériel à vocations multiples de deuxième période

4.0 Législation – Conditions pour appliquer les règles de la récupération

4.1 Conditions selon lesquelles un demandeur doit déclarer une récupération

Le crédit d'impôt à l'investissement (CII) d'un demandeur sera récupéré lorsque :

  • le demandeur a acquis un bien donné d'une personne ou d'une société de personnes au cours de l'année d'imposition courante ou de l'une des 20 années d'imposition précédentes*;
  • le coût du bien donné représente une dépense admissible;
  • le coût du bien donné est compris dans un montant dont un pourcentage a été inclus, selon ce qu'il est raisonnable de considérer, dans le calcul du CII du demandeur à la fin de l'année;
  • au cours de l'année, le demandeur affecte à un usage commercial le bien donné ou un autre bien auquel il est incorporé, ou dispose du bien donné ou de cet autre bien.

Remarque

Ces quatre conditions doivent être remplies pour créer une récupération.

*La référence à « l’une des 10 années d’imposition précédentes », à l’alinéa 127(27)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, fait en sorte que si un bien est vendu ou affecté à un usage commercial et que le CII qui s’y rapporte est expiré, il ne fera pas l’objet d’une récupération. De plus, le paragraphe 127(36) de la Loi prolonge les 10 années d’imposition précédentes à un maximum de 20 années d’imposition pour les crédits d’impôt à l’investissement gagnés au cours des années d’imposition 1998 et suivantes.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(28) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(30) Somme à ajouter à l'impôt – société de personnes
Paragraphe 127(31) Sociétés de personnes multiples
Paragraphe 127(35) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, société de personnes
Paragraphe 127(36) Application transitoire de la récupération du crédit d'impôt à l'investissement

4.2 Une récupération relativement à un transfert de dépenses admissibles selon le paragraphe 127(13)

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit la récupération d'un CII pour un exécutant de RS&DE dans certaines circonstances lorsque l'exécutant a transféré à un payeur ayant un lien de dépendance des dépenses admissibles engagées dans l'exécution d'un contrat de RS&DE .

Les conditions sont semblables à celles décrites à la section 4.1 sauf que, dans le présent cas, il est raisonnable de considérer que la totalité ou une partie des dépenses admissibles a fait l'objet d'une convention pour le transfert de dépenses admissibles.

Le transfert de dépenses admissibles à la partie ayant un lien de dépendance ne nécessitera pas une récupération si l'usage prévu du bien, qui a donné lieu aux dépenses admissibles, demeure en totalité ou presque, pour la RS&DE. La récupération de CII devra s’appliquer à l’exécutant de la RS&DE si plus tard le bien est vendu ou affecté à un usage commercial.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(13) Convention pour le transfert de dépenses admissibles
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant
Paragraphe 127(36) Application transitoire de la récupération du crédit d'impôt à l'investissement

5.0 Définitions

5.1 Coût

Aux fins de la récupération :

  • Le coût ne peut pas dépasser le montant payé par le demandeur pour acquérir le bien d'une autre personne.
  • Le coût ne comprend pas les montants payés par le demandeur pour entretenir, modifier ou transformer le bien donné. Il ne comprend pas les traitements ou salaires ou les frais généraux qui pourraient par ailleurs être imputes par le demandeur au coût d'un bien.

Consultez également la section 7.2 - Biens en inventaire.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(32) Sens de coût

5.2 Bien

Le terme bien a un sens large et reflète l'étendue qui est visée par les règles de la récupération de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les biens qui pourraient faire l'objet des règles de la récupération comprennent ce qui suit :

Pour que les règles de la récupération s'appliquent, le demandeur doit avoir acquis le bien d'une personne ou d'une société de personnes. La disposition d'un bien qui n'a pas été acquis d'une personne ou d'une société de personnes ne sera pas visée par l'application des règles de la récupération relativement à ce bien. Par exemple, les animaux nés sur une ferme et utilisés aux fins de la RS&DE avant d'être vendus, ou le pétrole résultant d'un forage expérimental et qui est par la suite vendu, ne seront pas visés par les règles de la récupération.

Le choix de la méthode utilisée pour déclarer les dépenses de RS&DE n'aura aucune incidence sur le type de bien qui pourrait faire l'objet d'une récupération. Pour en savoir plus sur le choix des méthodes utilisées pour déclarer les dépenses de RS&DE, veuillez consulter la Politique sur les méthodes traditionnelle et de remplacement.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Division 37(8)a)(ii)(B) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement
Paragraphe 248(1) Définition de « biens »

5.3 Bien corporel ou incorporel

La loi ne fait pas de distinction entre les biens corporels et les biens incorporels. Toutefois, dans la plupart des cas, un exécutant de RS&DE qui développe et vend un bien incorporel (telle une propriété intellectuelle) ne sera pas visé par les règles de la récupération, parce que, normalement, le bien vendu ne pourra être considéré comme contenant un autre bien qui a fait l'objet d'une demande au titre de la RS&DE.

Un exemple où les règles de la récupération s'appliquent à un bien incorporel serait l'achat d'un logiciel d'application existant pour la RS&DE lorsque le logiciel est directement incorporé dans un logiciel d'application expérimental plus vaste (le logiciel acheté est incorporé dans le produit final) qui est ensuite perfectionné et vendu (ou loué). Ce serait un cas de récupération dans la mesure où la dépense est déductible au départ (par exemple, si le paragraphe 37(4) de la Loi ne s’applique pas pour refuser la dépense).

Un autre cas où les règles de la récupération relatives à un bien incorporel s’appliquent concerne la situation où un exécutant acquiert, avant 2014, un produit fini (par exemple, un logiciel) et que le paragraphe 37(4) n’a pas été appliqué parce que le bien a été utilisé comme un outil de RS&DE (le logiciel acheté n’est pas incorporé dans le produit final). Dans un tel cas, les règles de la récupération s'appliqueront lorsque le bien est vendu ou affecté à un usage commercial.

Lorsqu'un payeur dispose des droits de propriété intellectuelle (PI) créée à la suite de RS&DE effectuée pour son compte par un exécutant sans lien de dépendance, les règles de la récupération ne s'appliqueront pas.

Voici la justification :

  • Lorsque la PI appartient au payeur selon les modalités d'un contrat, le payeur n'acquiert pas la PI. La PI a toujours appartenu au payeur. La PI revient simplement au payeur au fur et à mesure qu'elle est créée. En conséquence, il n'y a pas de récupération lorsque la PI est vendue ou affectée à un usage commercial.
  • Lorsque la PI appartient à l'exécutant selon les modalités d'un contrat (ou reste avec l'exécutant), le paragraphe 37(4) s'applique habituellement pour refuser la dépense engagée par le payeur pour acquérir la PI de l'exécutant. Cependant, le paiement effectué conformément au contrat pour le service de RS&DE est une dépense de RS&DE déductible.

Pour en savoir plus sur la RS&DE effectuée pour le compte d'un contribuable, veuillez consulter la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur.

Pour en savoir plus relativement au paragraphe 37(4), acquisitions de droits, veuillez consulter la Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 37(1)a) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes
Alinéa 37(1)b) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses en capital [Abrogé]
Paragraphe 37(4) Acquisition de droits

5.3.1 Exemple – Acquisition de la propriété intellectuelle

La Société A (le payeur) donne un contrat de RS&DE à la Société B, une société sans lien de dépendance, pour développer un nouveau procédé pour son compte. Le montant du contrat est de 100 000 $. Il est déterminé que les travaux entrepris dans le cadre du projet sont des travaux de RS&DE admissibles.

  • Supposons que les droits relatifs à la PI demeurent avec le payeur selon les modalités du contrat. Dans ce cas, la Société A n'a pas acquis un bien de la Société B (l'exécutant). La PI a toujours appartenu à la Société A (le payeur). La PI est dévolue au payeur au fur et à mesure qu'elle est créée. La Société A n'aura pas à récupérer le CII si elle vend ou loue (comme dans le cas d'un changement d'usage) les droits relatifs à la PI.
  • Supposons que les droits relatifs à la PI demeurent avec l'exécutant selon les modalités du contrat. Selon un deuxième contrat (distinct), la Société A paye 20 000 $ à la fin de ce projet pour acquérir les droits relatifs à la PI de la Société B. Dans ce cas, le paiement de 20 000 $ par la Société A pour acquérir les droits relatifs à la PI n'est pas admissible comme déduction dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles. Cependant, le paiement de 100 000 $ en vertu du premier contrat pour les travaux RS&DE est déductible.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Paragraphe 37(4) Acquisition de droits
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »

5.4 Disposition

La disposition d'un bien comprend toute opération ou tout événement donnant droit au contribuable au produit de disposition du bien.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 248(1) Définition de « disposition »

5.5 Produit de disposition

La Loi ne donne aucune définition spécifique de l'expression « produit de disposition » qui s'appliquerait aux règles de la récupération. Le sens de cette expression comprend sa signification commerciale habituelle, soit le « prix de vente d'un bien qui a été vendu ».

Cela pourrait également comprendre les indemnités afférentes aux biens détruits et les sommes payables en vertu d’une police d’assurance suite à la perte ou à la destruction de biens (cela est conforme à la définition de « produit de disposition » du paragraphe 13(21) et de l’article 54 de la Loi). Une indemnité en vertu d'une police d'assurance pourrait être considérée comme un événement donnant droit au demandeur au produit de disposition d'un bien. Une distinction doit être faite dépendamment que l’équipement est détruit dans le processus de RS&DE ou suite à des évènements pouvant faire l’objet d’une réclamation d’assurance.

Dans le cas d'un produit sur commande, d'une production expérimentale ou d'une production commerciale avec développement expérimental, une facture ou un contrat serait normalement disponible, et le produit de disposition pourrait être déterminé sans difficulté.

Le produit de disposition ne doit pas être réparti entre les différents éléments de dépenses qui composent le coût total du bien. Par exemple, une société acquiert des matériaux pour 75 000 $ et engage des salaires de RS&DE de 120 000 $ pour développer un produit sur commande. Elle vend le produit sur commande à une personne sans lien de dépendance pour 100 000 $. Le produit de disposition servant à calculer la récupération est de 100 000 $. Le produit de disposition ne doit pas être réparti entre le coût des matériaux et les salaires de RS&DE (pour lesquels il n'y aurait pas de récupération).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 13(21) Définition de « produit de disposition »
Article 54 Définition de « produit de disposition »
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement

6.0 Aucune récupération

6.1 Aucune récupération sur les salaires ou les frais généraux

Les règles de la récupération ne s'appliquent pas aux crédits d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE relativement aux coûts de la main-d'œuvre et aux frais généraux. Il n’y aura pas de récupération pour un bien qui est construit ou produit par le demandeur, sauf en ce qui concerne le coût des composantes ou des matériaux achetés (comme un moteur dans une machine).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(28) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant
Paragraphe 127(32) Sens de coût

6.1.1 Exemple – Aucune récupération sur les salaires ou les frais généraux

Dans le cadre d'un projet de RS&DE, une société développe une nouvelle pièce pour une machine. Le coût de développement est de 10 000 $ (salaires de RS&DE, 4 000 $; coût des matériaux transformés, 5 000 $; frais généraux de RS&DE, 1 000 $). Elle a acquis les matériaux auprès d'un fournisseur sans lien de dépendance.

Seul le coût du bien acquis par la société, soit 5 000 $ pour les matériaux, est assujetti aux règles de la récupération au moment de la disposition du bien ou de son affectation à un usage commercial.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(32) Sens de coût

6.2 Règle de minimis

Sur le plan administratif, les règles de la récupération ne seront pas appliquées dans les situations suivantes :

  • les ventes de rebuts sont considérées comme ayant lieu lorsque le produit de la vente d'un produit expérimental est moins de 10 % du coût total du bien;
  • lorsque la juste valeur marchande (JVM) d'un produit de RS&DE au moment de son affectation à un usage commercial ou de sa disposition à une partie ayant un lien de dépendance est de moins de 10 % du coût total du bien;
  • lorsqu'une dépense de RS&DE a été accordée comme « coût de matériaux consommés », par exemple dans un cas où les matériaux n'ont pas été incorporés dans un produit de RS&DE, il n'y aura pas de récupération, sauf si le produit reçu représente plus de 10 % du coût des matériaux (par exemple, le produit d'une police d'assurance, consultez la section 5.5).

6.2.1 Exemple – Aucune récupération sur les ventes de rebuts / règle de minimis

Dans le cadre du développement d'un produit expérimental, une société engage les dépenses de RS&DE suivantes : salaires, 100 000 $; frais généraux, 65 000 $; matériaux incorporés dans le produit, 35 000 $. Le produit a été vendu à la fin du projet pour 10 000 $. Comme le produit de la vente représente seulement 5 % du coût total du produit expérimental, il est considéré comme étant une vente de rebuts et les règles de la récupération ne seront pas appliquées.

6.3 Disposition de matériel en faveur d'une partie ayant un lien de dépendance

Les règles de la récupération ne s'appliquent pas à un demandeur qui dispose d'un bien en capital pour la RS&DE en faveur d'un acheteur avec lequel il a un lien de dépendance dans des circonstances où le bien donné continue de se qualifier comme bien « en totalité, ou presque » aux fins de la RS&DE dans les mains de l'acheteur (consultez la section 7.3).

Les règles de la récupération permettent la disposition d'un bien en capital pour la RS&DE en faveur d'une nouvelle société ayant un lien de dépendance dans le contexte d'une réorganisation, lorsque l'usage du bien ne change pas. Sans ces règles, il y aurait eu récupération du  CII lorsque le bien est disposé au moment de la réorganisation.

Cependant, lorsque l'acheteur ayant un lien de dépendance vend plus tard le bien ou l'affecte à un usage commercial, celui-ci doit appliquer les règles de la récupération en utilisant le taux sur lequel le CII a été originalement gagné sur le bien.

Techniquement, les règles de la récupération ne s'appliquent pas au transfert de matériel à vocations multiples (MVM) entre personnes ayant un lien de dépendance. Cependant, sur le plan administratif, la récupération se fera uniquement pour le MVM qui est transféré à une personne ayant un lien de dépendance lorsque l'utilisation du matériel pour la RS&DE devient uniquement accessoire ou que le matériel est disposé par la suite en faveur d'une partie sans lien de dépendance. En d'autres termes, il n'y aura récupération relativement au MVM que lorsque le bien a été affecté en totalité, ou presque, à un usage commercial ou a été vendu par la personne ayant un lien de dépendance. Pour en savoir plus sur le MVM, veuillez consulter la Politique sur le matériel à vocation multiples pour la RS&DE .

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Division 127(27)f)(ii)(B) Récupération du crédit d’impôt à l’investissement – JVM – avec lien de dépendance – disposition ou changement d’usage – MVM de première période
Division 127(27)f)(ii)(C) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – JVM – avec lien de dépendance – disposition ou changement d’usage – MVM de deuxième période
Paragraphe 127(33) Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance
Paragraphe 127(34) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, autre qu'une société de personnes
Paragraphe 127(35) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, société de personnes

7.0 Facteurs ayant une incidence sur la récupération du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE

7.1 Achat de parties composantes RS&DE

L'incidence des règles de la récupération est différente pour :

  • un demandeur qui conclut un contrat avec un fournisseur pour fabriquer une partie composante ou qui achète les parties composantes en vente libre;
  • un demandeur qui fabrique ses propres parties composantes pour la RS&DE (consultez la section 6.1).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(28) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant
Paragraphe 127(32) Sens de coût

7.1.1 Exemple – Achat de parties composantes pour la RS&DE

Si une société commande une pièce d'un fournisseur sans lien de dépendance pour 12 000 $ (par exemple, un coût de fabrication et de développement de 10 000 $, plus l'élément de profit), le coût du bien assujetti aux règles de la récupération serait de 12 000 $. Si cette même pièce était fabriquée à l'interne, il n'y aurait pas de récupération sur les salaires ou sur les frais généraux engagés pour fabriquer la pièce (consultez l'exemple 6.1.1).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(32) Sens de coût

7.2 Biens en inventaire

Dans certains cas, un demandeur peut utiliser, aux fins de la RS&DE, un bien (consultez la section 5.2) de son inventaire de marchandises achetées pour la revente ou de matières premières acquises ou produites en vue de la fabrication. Le coût de ce bien correspond aux coûts installé s'il a été acheté auprès d'un fournisseur sans lien de dépendance et, si le demandeur a fabriqué le bien, son coût comprend les salaires de fabrication, le coût des matériaux et une portion raisonnable des frais généraux. Seul le coût des matériaux achetés à l'origine sera assujetti aux règles de la récupération.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(28) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant
Paragraphe 127(32) Sens de coût

7.2.1 Exemple – Biens en inventaire

Dans le cadre d'un projet de RS&DE, une société utilise un lot de boîtes en carton de son inventaire pour effectuer des essais pour un nouveau procédé d'impression. La société fabrique les boîtes qui sont normalement vendues à des clients. La société n'engage aucun salaire de RS&DE relativement à la fabrication des boîtes. Le coût de fabrication d'un lot de boîtes est de 12 $ (salaires, 3 $; matériau acquis d'un fournisseur sans lien de dépendance, 7 $; et frais généraux, 2 $). Le coût de fabrication des boîtes utilisées pour les essais du nouveau procédé d'impression (s'il n'y a pas de quantité excédentaire) était une dépense de RS&DE déductible en vertu du paragraphe 37(1) pour l’année 1. La société a été en mesure de vendre les boîtes pour 15 $ au cours de l'année 2. Les règles de la récupération s'appliqueront, et le coût d'un « bien acquis » par la société est de 7 $ aux fins des règles de la récupération pour l’année 2.

Dans la situation ci-dessus, il incombe au demandeur de ventiler les coûts des items en inventaire qui sont utilisés dans le cadre des activités de RS&DE. Des estimés raisonnables et / ou des ventilations des coûts standards sont acceptables.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(32) Sens de coût

7.3 Matériel « en totalité, ou presque » aux fins de la RS&DE

Lorsque du matériel « en totalité, ou presque » est vendu à une personne ayant un lien de dépendance ou est affecté à un usage commercial, l'une des limites servant à calculer le montant de la récupération est la juste valeur marchande (JVM). À cette fin, une fraction non amortie du coût en capital (FNACC) hypothétique pour le matériel « en totalité, ou presque », calculée en utilisant le taux la déduction pour amortissement (DPA) qui se serait appliqué si le matériel n'avait pas été une dépense en capital de RS&DE , sera utilisée comme une estimation de la JVM. Il incombe au demandeur de justifier toute valeur qui serait substantiellement moindre que la FNACC hypothétique (consultez l'exemple 13.3). Pour en savoir plus sur dépenses en capital de RS&DE et sur le test d'intention « en totalité, ou presque », veuillez consulter la Politique sur les dépenses en capital de RS&DE .

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 127(27)f) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – juste valeur marchande
Sous-alinéa 127(28)e)(ii) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes – juste valeur marchande
Alinéa 127(29)f) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant – juste valeur marchande

7.4 Affectation à un usage commercial

Les règles de la récupération s'appliquent lorsque le demandeur dispose d'un bien ou l'affecte à un usage commercial. La question de savoir si un bien a été affecté à un usage commercial est une question de fait.

De façon générale, le mot « commercial » suggère une association avec une activité générant des revenus.

Dans le cas d'un bien commercial, le fait que le projet de RS&DE est achevé à une date donnée ne signifie pas nécessairement que le bien est affecté à un usage commercial à cette date. Le bien sera considéré comme étant affecté à un usage commercial lorsqu'il devient prêt à être mis en service. Pour déterminer le moment où un bien est affecté à un usage commercial, les règles de « prêt à être mis en service » s'appliqueront. Les règles précisent qu'une date à prendre en considération est le moment où le bien est utilisé pour la première fois par le contribuable pour gagner un revenu.

Selon l'ARC, pour déterminer si du matériel à vocations multiples (MVM) a été affecté à un usage commercial, l'affection n'a pas lieu à moins que l'utilisation du matériel de RS&DE devienne seulement accessoire. Donc, il n'y aura récupération relativement au MVM que lorsque le bien aura été affecté en totalité, ou presque, à un usage commercial. Pour en savoir plus sur le matériel à vocations multiples, veuillez consulter la Politique sur les dépenses en capital de RS&DE .

Lorsqu'un bien développé par le demandeur est affecté à un usage commercial ou vendu à une partie ayant un lien de dépendance et affecté à un usage commercial, il est nécessaire de déterminer la JVM du bien. Comme la JVM du bien reflète le coût des matériaux transformés dans le bien, des coûts de main-d'œuvre et une partie des frais généraux, elle sera habituellement supérieure à l'autre limite à calculer (c'est-à-dire le montant qui est inclus, selon ce qu'il est raisonnable de considérer, dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement (CII) du demandeur relativement au bien donné qui a été acquis par ce dernier). Il revient au demandeur de démontrer toute JVM qui serait inférieure au coût des matériaux transformés dans le bien et qui représente une dépense admissible.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 13(27) Bien prêt à être mis en service
Alinéa 13(27)a) Moment de la première utilisation – bien prêt à être mis en service
Alinéa 127(27)d) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – usage commercial ou disposition
Alinéa 127(28)c) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes – usage commercial ou disposition
Alinéa 127(29)d) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant – usage commercial ou disposition

7.5 Disposition ou affectation à un usage commercial d'un « autre bien auquel le bien est incorporé »

Un demandeur peut vendre un bien donné ou l'affecter à un usage commercial, le coût du bien donné représentant une dépense admissible, et le bien donné ne peut pas physiquement être distingué ou séparé du bien auquel il est incorporé. Dans un tel cas, le produit de disposition total ou la JVM pour le bien entier, selon le cas, sera utilisé pour déterminer le montant aux fins de l'alinéa 127(27)e) ou f) de la Loi.

Par exemple, une société développe un nouveau mono filament de nylon sur une base expérimentale. Le coût des matériaux inclus dans la production expérimentale est de 10 000 $. Le nouveau nylon produit était de qualité moyenne, mais il a été incorporé dans un tissu existant et vendu à une partie sans lien de dépendance pour 8 000 $. Le bien dans sa totalité, une fois terminé, ne peut pas facilement être séparé en ses parties composantes. Le produit de disposition aux fins de l'alinéa 127(27)e) est de 8 000 $.

Dans certains cas, le bien donné qui est incorporé dans un autre bien pourrait être vendu comme une partie d'un tout. Selon l'ARC, un prorata du produit de disposition du bien vendu serait acceptable lorsqu'il est possible de distinguer physiquement le bien donné, dont le coût représente une dépense admissible, comme un bien distinct.

Par exemple, une société développe un moteur expérimental pour une machine dans le but d'accroître le rendement des modèles existants. Le coût des matériaux transformés dans le produit expérimental était de 100 000 $. Le projet de RS&DE n'a pas donné lieu à un meilleur moteur et, à la fin du projet, le nouveau moteur a été incorporé dans une machine qui a été vendue à une partie sans lien de dépendance pour 200 000 $. Cependant, il aurait été possible de vendre le moteur séparément pour 50 000 $. Dans ce cas, le produit de disposition aux fins de l'alinéa 127(27)e) est de 50 000 $.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 127(27)d) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – usage commercial ou disposition
Alinéa 127(28)c) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes – usage commercial ou disposition
Alinéa 127(29)d) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant – usage commercial ou disposition

7.6 Biens acquis par contrat impliquant des travaux de RS&DE et d'autres travaux

Dans certains cas, un payeur acquiert par contrat une partie composante pour l'utiliser dans la RS&DE. Dans d'autres cas, le contrat implique l'exécution de travaux de RS&DE et d'autres travaux et résulte dans l'acquisition d'un bien par le payeur dont on peut s'attendre raisonnablement que le bien sera utilisé dans son entreprise ou qui sera vendu.

Les projets comme le développement d'un produit sur commande, qui peuvent comporter des activités de RS&DE, peuvent aussi comporter des activités de production commerciale qui, selon l’alinéa i) de la définition de la RS&DE du paragraphe 248(1) de la Loi, ne constituent pas des activités de RS&DE. Afin de déterminer les dépenses déductibles de RS&DE pour de tels projets, les activités de RS&DE et les autres activités devraient être identifiées et les coûts du projet répartis entre ces activités.

Pour en savoir plus sur les contrats impliquant des travaux de RS&DE et d'autres travaux, veuillez consulter la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur.

Le coût d'un produit fini peut comprendre les dépenses de RS&DE engagées par l'exécutant pour développer le produit. Par conséquent, le coût du produit fini (ou une partie du coût) a donné lieu à un CII. Les dépenses de RS&DE déductibles engagées par le payeur relativement à un bien acquis en vertu d’un contrat sans lien de dépendance, qui sera utilisé dans le cadre de son entreprise ou qui sera vendu, constituera l'une des limites à considérer au moment d'appliquer les règles de la récupération du CII (consultez l'exemple 13.7).

Remarque

Une dépense en capital ou une dépense pour le droit d’usage d’une immobilisation (location) ne sont pas admissibles aux encouragements fiscaux relatifs à la RS&DE après 2013.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes
Paragraphe 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles, dépenses courantes, pour le compte
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(I) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – en totalité ou presque
Subdivision 37(8)a)(ii)(B)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement – contrats
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE », alinéa i) – production ou utilisation commerciale

8.0 Règles de la récupération du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE – Sociétés et particuliers

8.1 Calcul du montant de la récupération – Sociétés et particuliers

Pour calculer une récupération, lorsqu'il n'y a pas de transfert de dépenses admissibles, un demandeur ajoutera à l'impôt de la partie I payable par ailleurs pour l'année d'imposition, le moins élevé des deux montants suivants :

  • le crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE gagné relativement au bien donné;
  • le montant déterminé en multipliant le pourcentage utilisé dans le calcul du CII pour la RS&DE gagné sur le bien (taux historique) par ce qui suit :
    1. le produit de disposition du bien, si on en dispose en faveur d'une personne sans lien de dépendance (consultez l'exemple 13.1);
    2. dans les autres cas, la juste valeur marchande (JVM) du bien (consultez l'exemple 13.2).

Remarques

Le taux historique correspond au même pourcentage (soit 35 %, 15 %, ou possiblement 20 % si gagné avant 2014) que le demandeur a appliqué dans le calcul de la demande originale du CII pour la RS&DE relativement au bien donné.

L'expression « dans les autres cas » s'applique lorsque le bien, ou un autre bien auquel il est incorporé, est affecté à un usage commercial ou est vendu à une partie ayant un lien de dépendance.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement

8.2 Incidence de la récupération – Sociétés et particuliers

Le fait que la récupération a lieu au cours d'une année d'imposition différente de celle de la demande originale peut parfois donner lieu à un montant d'impôt à payer dans une année où il y a une perte.

Un demandeur qui a un solde de  CII pour la  RS&DE inutilisé peut l'utiliser pour réduire ou éliminer ce montant de l'impôt de la partie I à payer pour l'année, y compris tout montant ajouté à l'impôt à payer en raison des règles de la récupération.

Tout montant ajouté à l'impôt à payer pour une année d'imposition en vertu des règles de la récupération augmentera le montant du compte de dépenses de RS&DE déductibles du demandeur pour l'année suivante. Pour en savoir plus à cet égard, veuillez consulter la Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant
Paragraphe 127(34) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, autre qu'une société de personnes

8.3 Taux de la récupération du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE – Sociétés et particuliers

Dans certains cas, une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut gagner une partie du  CII pour la RS&DE à un taux de 35% et une autre partie à un taux de 15 % (20 % si gagné avant 2014). Le montant du CII qui peut être gagné au taux majoré (35 %) est fondé sur le montant des dépenses de RS&DE admissibles qui ne dépasse pas la limite de dépenses. Le montant du CII qui est gagné au taux de base de 15 %, (20 % si gagné avant 2014) correspond au montant qui dépasse le montant de la limite des dépenses. Pour en savoir plus sur la limite de dépenses pour la RS&DE, veuillez consulter la Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE .

De façon générale, le montant de la récupération sera calculé en fonction de la nature de la dépense (courante ou en capital) et du taux historique utilisé (consultez la remarque à la section 8.1). Par exemple, dans le cas de SPCC :

  • Lorsque le total des dépenses admissibles ne dépasse pas la limite des dépenses, le montant de la récupération sera calculé au taux de 35 %.
  • Lorsque le total des dépenses admissibles dépasse la limite des dépenses, mais que le montant des dépenses courantes est inférieur à cette limite et que le montant récupéré est lié aux dépenses courantes, le montant de la récupération sera calculé au taux de 35 %. Cependant, si le montant des dépenses courantes dépasse la limite et que le montant récupéré est lié à une dépense courante, un taux de 15 % (20 % si gagné avant 2014) sera utilisé sur la partie du montant récupéré qui dépasse la limite des dépenses et un taux de 35 % sera utilisé sur la partie de ce montant qui ne dépasse pas la limite de dépenses.
  • Si le total des dépenses admissibles dépasse la limite des dépenses et que le bien vendu ou affecté à un usage commercial est lié à une dépense en capital, un taux de 20 % sera utilisé sur la partie des dépenses en capital qui dépasse la limite des dépenses et un taux de 35 % sera utilisé sur la partie qui est inférieure à la limite des dépenses. Veuillez noter que les dépenses en capital ne sont pas admissibles aux encouragements fiscaux à compter de 2014. Par exemple, si en 2013 le total des dépenses admissibles est de 3 100 000 $ et que les dépenses en capital récupérées sont de 600 000 $, alors un montant de 500 000 $ sera calculé au taux de 35 % et un montant de 100 000 $ sera calculé au taux de 20 %*.

*Compte tenu d'une limite des dépenses de 3 000 000 $.

D'autres situations peuvent se présenter et elles seront traitées par l'ARC au cas par cas. Il revient au demandeur de rapprocher les dépenses de RS&DE avec les coûts engagés de façon à déterminer le taux du CII pour la RS&DE utilisé et le montant de la récupération, le cas échéant.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement

9.0 Récupération des dépenses admissibles transférées

9.1 Calcul du montant de la récupération sur les dépenses admissibles transférées

Pour calculer une récupération pour l'exécutant lorsqu'il y a eu transfert de dépenses admissibles, ce dernier ajoutera à l'impôt de la partie I payable par ailleurs pour l'année d'imposition le moins élevé des deux montants suivants :

  • Le montant qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été inclus dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement (CII) du cessionnaire relativement aux dépenses admissibles qui ont fait l'objet de la convention.
  • Le montant déterminé au moyen de la formule suivante :

(A x B) - C

où :

A représente le pourcentage utilisé par le cessionnaire pour calculer son CII relativement aux dépenses admissibles qui ont fait l'objet de la convention.

B est l'un des deux montants suivants :

  • lorsque le bien donné (ou un autre bien auquel il est incorporé) est disposé en faveur d'une personne sans lien de dépendance, B correspond au produit de disposition du bien;
  • dans les autres cas, B correspond à la juste valeur marchande (JVM) du bien ou de l'autre bien auquel il est incorporé au moment de son affectation ou de sa disposition en faveur d'une personne ayant un lien de dépendance.

C s'appliquera lorsqu'un exécutant de RS&DE a transféré une partie des dépenses admissibles liées à un bien et a conservé le reste des dépenses admissibles. C’est le montant de la récupération relativement au reste, c'est-à-dire, la partie des dépenses qui n'était pas transférée. C réduit le montant de la récupération du CII d'un contribuable cédant par tout montant de la récupération du CII (consultez la section 6.0) relativement au bien donné. Consultez l'exemple 13.4, l'exemple 13.5 et l'exemple 13.6.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant

9.2 Considérations de concordance

Si l'exécutant et le payeur ont des fins d'année d'imposition différentes, des problèmes de concordance peuvent survenir aux fins des règles de la récupération du CII. Il y aura un problème de concordance dans les circonstances suivantes :

  • L'exécutant dispose d'un bien pour lequel il a engagé une dépense admissible.
  • La totalité ou une partie de la dépense admissible est transférée à un payeur ayant un lien de dépendance.
  • L'année d'imposition du payeur se termine avant celle de l'exécutant.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(13) Convention pour le transfert de dépenses admissibles
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant

9.2.1 Exemple – Considérations de concordance

La Société A (le payeur) conclut un contrat avec la Société B (l'exécutant) pour effectuer des activités de RS&DE pour son compte. La Société A ne transige pas sans lien de dépendance avec la Société B. La fin de l'année d'imposition de la Société A est le 30 novembre 2009, tandis que celle de la Société B est le 31 décembre 2009. La Société B engage des dépenses de 100 000 $ pour la main-d'œuvre, de 65 000 $ pour les frais généraux et de 135 000 $ pour les matériaux transformés en un produit expérimental. Pour son année d'imposition se terminant le 31 décembre 2009, la Société B transfère les dépenses admissibles de 300 000 $ à la Société A. La Société B conserve et vend le bien sous-jacent avant le 31 décembre 2009. La JVM du produit expérimental au moment de son transfert à la Société A est de 500 000 $.

À la suite du transfert de dépenses de RS&DE admissibles, le compte de dépenses de RS&DE admissibles de la Société B est réduit de 300 000 $ pour son année d'imposition se terminant le 31 décembre 2009. Cependant, le compte de dépenses de RS&DE admissibles de la Société A est augmenté de 300 000 $ pour son année d'imposition se terminant le 30 novembre 2010, sa première année d'imposition qui se termine à la même date ou après la fin de l'année d'imposition donnée de l'exécutant.

Comme la Société B a vendu le bien, il y a une récupération du CII pour son année d'imposition se terminant le 31 décembre 2009. Le montant de la récupération du CII est calculé en utilisant le taux de CII pour la Société A, qui n'est connu qu'au 30 novembre 2010. En supposant un taux de CII de 35 %, le montant de la récupération serait de 47 250 $ (35 % de 135 000 $ pour les matériaux transformés).

La Société A demandera un CII de 105 000 $ (35 % de 300 000 $) pour son année d'imposition se terminant le 30 novembre 2010.

Dans cette situation, l'ARC acceptera que l'exécutant reporte la récupération du CII à son année d'imposition suivante, le 31 décembre 2010. Cela s'explique parce que la Société B ne connaissait probablement pas le taux de CII utilisé par la Société A avant qu'elle demande le CII sur le bien, le 30 novembre 2010.

Si l'exécutant ne transfère qu'une partie des dépenses admissibles au payeur, alors seul le montant de la récupération du CII qui dépasse celui du CII gagné par l'exécutant dans l'année relativement au bien peut être reporté à l'année d'imposition suivante.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(13) Convention pour le transfert de dépenses admissibles
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant

10.0 Sociétés de personnes

10.1 Calcul d'un montant de la récupération – Sociétés de personnes

La récupération sera calculée pour l'exercice de la société de personnes au cours duquel elle a disposé du bien ou l'a affecté à un usage commercial.

Le montant de la récupération sera déterminé comme étant le moins élevé des montants suivants :

  • le crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE gagné relativement au bien donné qui a été acquis par la société de personnes;
  • le montant déterminé en appliquant le pourcentage qui a été utilisé pour calculer le CII gagné sur le bien au produit de disposition du bien si on en a disposé en faveur d'une personne sans lien de dépendance ou, dans les autres cas, à la juste valeur marchande du bien.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(28) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(30) Somme à ajouter à l'impôt – société de personnes
Paragraphe 127(31) Sociétés de personnes multiples
Paragraphe 127(35) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, société de personnes

10.2 Incidence de la récupération – Sociétés de personnes

La récupération sera déduite du  CII de la société de personnes par ailleurs disponible. Chaque membre de la société de personnes déclarera sa part du CII de la société de personnes, réduite du montant de la récupération. Si la société de personnes n'a pas suffisamment de CII par ailleurs disponibles pour compenser la récupération, il faudra alors déterminer le montant des réductions au CII qui dépassent les ajouts (l'excédent). Un membre doit déclarer le montant représentant sa part de cet excédent comme ajout à l'impôt de la partie I à payer.

Tout montant à payer en vertu de cette disposition pour une année d'imposition par les membres de la société de personnes augmentera le montant du compte de dépenses de RS&DE déductibles de la société de personnes pour l'année suivante. De plus, le prix de base rajusté de la participation dans la société de personnes du membre augmentera du montant ajouté à l'impôt du membre.

Les commentaires formulés à la section 6.3 « Disposition de matériel avec lien de dépendance » s'appliquent également aux dispositions de matériel avec lien de dépendance lorsque l'acheteur est une société de personnes.

Pour en savoir plus sur les sociétés de personnes, veuillez consulter la Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 53(1)e) Rajustements du prix de base – participation dans une société de personnes
Paragraphe 127(8) Crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(28) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(30) Somme à ajouter à l'impôt – société de personnes
Paragraphe 127(35) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, société de personnes

11.0 Matériaux recyclés

Les matériaux utilisés pour la RS&DE qui sont recyclés respectent la définition de matériaux transformés plutôt que celle de matériaux consommés. En général, les matériaux recyclés sont incorporés dans des produits qui ont une certaine valeur, soit pour le demandeur ou une autre partie.

Les matériaux transformés sont assujettis aux règles de la récupération lorsqu'un produit qui est le résultat d'un projet de RS&DE est vendu ou affecté à un usage commercial.

Lorsque des matériaux utilisés pour la RS&DE sont recyclés, il est raisonnable de conclure que la juste valeur marchande (JVM) de ces matériaux peut être déterminée en tenant compte de la valeur des matériaux intrants qui auraient par ailleurs été utilisés pour la production expérimentale ou la production commerciale avec développement expérimental.

Pour en savoir plus sur les matériaux consommés ou transformés, veuillez consulter la Politique sur les matériaux pour la RS&DE .

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(I) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – en totalité ou presque
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – directement attribuable
Subdivision 37(8)a)(ii)(B)(V) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement – coût des matériaux consommés ou transformés
Alinéa 127(27)d) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – usage commercial ou disposition
Alinéa 127(28)c) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes – usage commercial ou disposition
Alinéa 127(29)d) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant – usage commercial ou disposition

12.0 Formulaires

Le montant de la récupération se calcule en utilisant l'annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés (ou le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers)) et est ajouté à l'impôt de la partie I à payer. Ces formulaires sont également utilisés par les membres d'une société de personnes.

Tous les montants ajoutés à l'impôt à payer par un demandeur selon les dispositions des règles de la récupération pour une année d'imposition augmenteront le montant du compte de dépenses de RS&DE déductibles du demandeur pour l'année suivante. Pour en savoir plus à cet égard, veuillez consulter la Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles.

13.0 Exemples

13.1 Calcul du montant de la récupération pour une société ou un particulier au moyen du montant du produit de disposition

Une société, fabricant de produits de papier, effectue des travaux de RS&DE visant à développer des papiers fins ayant des finis spéciaux. En 2014, une production expérimentale était effectuée afin de vérifier si un produit ayant les qualités nécessaires pouvait être fabriqué. La société a engagé les dépenses suivantes relativement à la production expérimentale :

Type de dépense Montant
Matériaux (pulpe à 40 $ la tonne) 400 $
Frais généraux 3 000
Salaires 5 000
Total des dépenses de RS&DE 8 400 $
CII pour la RS&DE à un taux de 15 % 1 260 $

Le papier produit dans cet essai a par la suite été vendu dans le cadre d’une transaction sans lien de dépendance pour 4 500 $, ce qui a donné lieu à une récupération du crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE.

Le montant de la récupération est le moins élevé des montants suivants :

  • le CII gagné relativement au bien donné (les matériaux acquis auprès d’un tiers) :
    400 $ x 15 % = 60 $ (référence : 127(27)c) de la Loi); et
  • le montant déterminé en multipliant le pourcentage utilisé pour calculer le CII sur le bien donné par le produit de disposition du papier qui a été disposé en faveur d’une personne sans lien de dépendance :
    4 500 $ x 15 % = 675 $ (référence : 127(27)e) de la Loi)

La récupération est de 60 $, le montant le moins élevé entre 60 $ et 675 $.

13.2 Calcul du montant de la récupération pour une société ou un particulier en utilisant le montant de la juste valeur marchande

En 2013, une société a acheté du matériel pour 300 000 $. La dépense s’est qualifiée à titre de dépense en capital de RS&DE (matériel « en totalité, ou presque »). La société a gagné un  CII  de 105 000 $ (c'est-à-dire, le CII est gagné au taux de 35 %). Trois ans plus tard, la société a cessé d’utiliser le matériel pour la RS&DE et l’a transféré à la division de la fabrication. La juste valeur marchande du matériel à ce moment était estimée à 180 000 $ (consultez l'exemple 13.3).

Le montant de la récupération est le moins élevé des montants suivants :

  • le CII gagné relativement au bien donné, soit 105 000 $ (référence : 127(27)c) de la Loi); et
  • le montant déterminé en multipliant le pourcentage utilisé pour calculer le CII gagné sur le bien donné par, dans ce cas, la juste valeur marchande du bien donné : 180 000 $ x 35 % = 63 000 $ (référence : 127(27)f) de la Loi).

La récupération sera de 63 000 $, le montant le moins élevé entre 105 000 $ et 63 000 $.

13.3 Déterminer la FNACC hypothétique pour estimer la juste valeur marchande d'un bien en capital

En 2007, une société a acheté une machine pour 100 000 $ pour effectuer des travaux de RS&DE. Il a été déterminé que la machine se qualifiait comme matériel « en totalité, ou presque » pour la RS&DE. Au cours de l'année d'imposition 2010, la société a décidé d'utiliser la machine dans les opérations manufacturières puisque le projet de RS&DE avait échoué.

La machine se serait qualifiée comme bien de catégorie 43 si elle avait été utilisée pour la fabrication en 2007. Puisque la catégorie 43 a un taux de 30 % sur le solde résiduel, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la machine pourrait être calculée à 41 650 $ au moment de son affectation à un usage commercial.

La déduction pour amortissement (DPA) est calculée de la façon suivante :

Année FNACC d'ouverture Taux de la DPA Montant de la DPA FNACC de clôture
2007 100 000 $ (règle de la demi‑année)
30 %

15 000 $

85 000 $
2008 85 000 $ 30 % 25 500 $ 59 500 $
2009 59 500 $ 30 % 17 850 $ 41 650 $

C'est la FNACC hypothétique de 41 650 $ qui devrait être utilisée pour estimer la juste valeur marchande (JVM) de la machine aux fins des règles de la récupération.

13.4 Calcul de la récupération sur les dépenses admissibles transférées lorsque seule une partie des dépenses admissibles a été transférée

La Société A achète un microscope de 2 millions de dollars, une dépense de RS&DE admissible dans l'année 1, dans le cadre d'un contrat de RS&DE avec la Société B, une société avec laquelle elle a un lien de dépendance. La Société A engage d'autres dépenses de nature courante qui sont admissibles de 3 millions de dollars au cours de l'année 1.

Dans l'année 1, la Société A transfère des dépenses admissibles à la Société B (en utilisant le formulaire T1146).

Dépenses admissibles transférées Montant
Dépenses courantes 1 700 000 $
Dépenses en capital 800 000
Total des dépenses admissibles transférées 2 500 000 $

Dans l'année 2, la Société A vend le microscope à un tiers sans lien de dépendance pour 1,5 million de dollars.

Dans cette situation, pour ce qui est du microscope, la Société A a transféré 800 000 $ et a conservé des dépenses admissibles de 1,2 million de dollars.

En supposant un taux de CII de 20 % pour la Société A et la Société B, la récupération pour la Société A sera déterminée de la façon suivante :

  • sur les dépenses admissibles liées au microscope pour lesquelles la Société A n’a pas effectué de transfert :
    • (2 000 000 $ - 800 000 $) x 20 % = 240 000 $ (référence : 127(27) de la Loi); plus
  • récupération par la Société A sur les dépenses admissibles liées au microscope transférées à la Société B qui est le moindre :
    • du CII gagné par la Société B sur des dépenses de RS&DE admissibles relativement au bien, qui fut transféré : 800 000 $ x 20 % = 160 000 $; et
    • du montant déterminé selon la formule (A x B) – C ; (20 % x 1 500 000 $) – 240 000 $ = 60 000 $ (référence : 127(29)f) de la Loi) où :
      A représente le pourcentage que la Société B a utilisé pour déterminer le CII, soit 20 %,
      B est le produit de disposition : 1 500 000 $,
      C représente 240 000 $, soit le montant ajouté à l’impôt à payer de la Société A relativement au microscope.

La récupération totale entre les mains de la Société A est de 300 000 $ (240 000 $ + 60 000 $).

La Société A ajoutera 300 000 $ à l’année subséquente dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles à la ligne 453 du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Si la Société A n'avait pas transféré des dépenses admissibles au cours de l'année 1, sa récupération aurait quand même été de 300 000 $.

Récupération relativement au microscope de la Société A : 1,5 million $ (soit le moins élevé du produit de disposition et du coût) x 20 % = 300 000 $ (référence : 127(27) de la Loi).

13.5 Calcul de la récupération sur les dépenses admissibles transférées lorsque la totalité des dépenses admissibles a été transférée

La Société PAY (PAY) exploite un parc d'engraissement. PAY conclut un contrat avec la Société FRM (FRM), une partie avec lien de dépendance, pour effectuer des travaux de RS&DE pour son compte. Les travaux visent à trouver une diète optimale pour les bovins. FRM achète 300 bovins pour 300 000 $. Les bovins se qualifient à titre de matériaux pour la RS&DE et il n'y a aucune production commerciale. FRM engage d'autres dépenses de 20 000 $ pour la nourriture et de 65 000 $ pour les salaires de RS&DE. FRM transfère les dépenses admissibles de 385 000 $ à PAY dans le cadre d'une convention conclue en vertu du paragraphe 127(13) de la Loi. PAY gagne un CII au taux de 20 % sur les dépenses. FRM vend par la suite les bovins pour 450 000 $ (vente entre parties sans lien de dépendance).

Comme toutes les dépenses ont été transférées à une autre personne selon une convention décrite au paragraphe 127(13), le montant de la récupération pour FRM, déterminé par la formule prévue au paragraphe 127(29) de la Loi, sera le moins élevé de ce qui suit :

  • le CII gagné sur les dépenses admissibles, relativement au bien, qui ont été transférées :
    20 % de 300 000 $ = 60 000 $ (référence : 127(29)e) de la Loi),
    (aucune récupération sur la nourriture qui a été consommée dans le cadre des activités de RS&DE et sur les salaires de RS&DE); et
  • le montant déterminé par la formule suivante :
    (A x B) – C (20 % x 450 000 $) – 0 = 90 000 $ (référence : 127(29)f) de la Loi), où :
    A représente le pourcentage que PAY a utilisé pour déterminer le CII, soit 20 %,
    B est le produit de disposition : 450 000 $,
    C équivaut à 0 $ puisque toutes les dépenses ont été transférées.

FRM aura une récupération de 60 000 $, le montant le moins élevé entre 60 000 $ et 90 000 $.

FRM ajoutera aussi 60 000 $ à l’année subséquente dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles à la ligne 453 du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

13.6 Calcul de la récupération sur les dépenses admissibles transférées lorsque seule une partie des dépenses admissibles a été transférée

Tous les faits sont semblables à ceux de l'exemple 13.5, sauf que FRM transfère 200 000 $ du total des dépenses de RS&DE de 385 000 $. PAY gagne un  CII de 40 000 $ (20 % de 200 000 $). FRM gagne un CII de 37 000 $ (20 % de 185 000 $). Lorsque les bovins seront vendus, il y aura récupération du CII calculé en deux étapes de la façon suivante :

Première étape

La récupération pour FRM sur la partie non transférée sera déterminée comme étant le moins élevé des montants suivants :

  • le CII gagné relativement au bien donné :
    20 % x (300 000 $ x 185 000 $/385 000 $) = 28 831 $ (référence : passage intercalaire
    127(27) de la Loi); et
  • le montant déterminé en appliquant le pourcentage utilisé pour calculer le CII gagné sur le bien au produit de disposition du bien :
    20 % x 450 000 $ = 90 000 $ (référence :127(27)e) de la Loi).

FRM aura une récupération de 28 831 $, le montant le moins élevé entre 28 831 $ et 90 000 $.

Deuxième étape

La récupération pour FRM sur la partie transférée sera déterminée comme étant le moins élevé des montants suivants :

  • le CII gagné sur les dépenses admissibles qui ont été transférées relativement au bien donné :
    20 % x (300 000 $ x 200 000 $/385 000 $) = 31 169 $ (référence : 127(29)e) de la Loi); et
  • le montant déterminé par la formule (A x B) – C :
    (20 % x 450 000 $) – 28 831 $ = 61 169 $ (référence : 127(29)f) de la Loi); où :
    A représente le pourcentage que PAY a utilisé pour déterminer le CII, soit 20 %,
    B est le produit de disposition : 450 000 $,
    C équivaut à 28 831 $, la récupération déterminée à la première étape.

FRM aura une récupération de 31 169 $, le montant le moins élevé entre 31 169 $ et 61 169 $.

La récupération totale pour FRM est de 60 000 $ (28 831 $ + 31 169 $).

FRM ajoutera 60 000 $ à l’année subséquente dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles à la ligne 453 du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

13.7 Calcul d'un montant de la récupération pour une société ou un particulier au moment de l'affectation à un usage commercial lorsque la juste valeur marchande est inférieure aux dépenses admissibles relativement au bien

La Société A conclut un contrat avec la Société B (partie sans lien de dépendance) pour la construction de matériel pouvant respecter des critères de rendement uniques. Le contrat prévoit que la Société B doit exercer des activités de RS&DE pour le compte de de la Société A dans le cadre du développement du matériel. Le montant total du contrat est de 1 000 000 $. Tous les travaux ont été complétés à la fin de l'année 1, moment auquel la Société A a commencé à utiliser le nouveau matériel dans ses opérations.

Pour demander les dépenses de RS&DE déductibles, la Société A a identifié les travaux de RS&DE et les autres travaux et a réparti les coûts en conséquence. La partie RS&DE du contrat a été estimée à 800 000 $. Le montant de 200 000 $ qui ne peut pas être demandé comme dépenses de RS&DE correspond à un coût lié à la partie commerciale du matériel. L'ARC a jugé que la répartition était raisonnable.

En 2012, la Société A a inscrit 800 000 $ (à la ligne 340 du formulaire T661) à titre de dépenses relatives à un contrat de RS&DE entre parties sans lien de dépendance. Pour en savoir plus sur la RS&DE donnée à contrat, veuillez consulter la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur. Lorsque la Société A commence à utiliser le matériel dans ses opérations, il y a une affectation à un usage commercial et les règles de la récupération s'appliqueront.

Il a été déterminé que la JVM du matériel au moment de l'affectation à un usage commercial était de 500 000 $, ce qui est fondé sur le coût de production d'une deuxième unité si la technologie avait déjà existé.

Pour l'application des règles de la récupération, l'utilisation d'un montant fondé sur un prorata à titre de JVM serait acceptable, puisqu'il est raisonnable de répartir la JVM entre les coûts de RS&DE et les autres coûts. Tout autre prorata raisonnable de la JVM serait acceptable s’il est fondé sur les faits du cas et est justifié.

Comme le CII sur le matériel donné a été gagné au taux de 20 %, la récupération sera calculée de la façon suivante.

Le montant de la récupération est le moins élevé des montants suivants :

  • le CII gagné relativement au bien donné (la partie du contrat relativement à la RS&DE fait partie du coût d’acquisition du bien) :
    800 000 $ x 20 % = 160 000 $ (référence : 127(27)c) de la Loi); et
  • le montant déterminé en appliquant le pourcentage qui a été utilisé pour calculer le CII sur le bien à la JVM du bien au moment de son affectation à un usage commercial :
    (500 000 $ x 800 000 $/1 000 000 $) x 20 % = 80 000 $ (référence : 127(27)f) de la Loi).

La récupération sera de 80 000 $, le montant le moins élevé entre 80 000 $ et 160 000 $.

Annexe A – Références

A.1 Références législatives

Liste des dispositions
Loi de l'impôt sur le revenu Description
Paragraphe 13(21) Définition de « produit de disposition »
Paragraphe 13(27) Bien prêt à être mis en service
Alinéa 13(27)a) Moment de la première utilisation – bien prêt à être mis en service
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 37(1)a) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes
Sous-alinéa 37(1)a)(i) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Alinéa 37(1)b) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses en capital [Abrogé]
Paragraphe 37(4) Acquisition de droits
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(I) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – en totalité ou presque
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – directement attribuable
Division 37(8)a)(ii)(B) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement
Subdivision 37(8)a)(ii)(B)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement – contrats
Subdivision 37(8)a)(ii)(B)(V) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement – coût des matériaux consommés ou transformés
Paragraphe 37(14) Règle de transparence
Alinéa 53(1)e) Rajustements du prix de base – participation dans une société de personnes
Article 54 Définition de « produit de disposition »
Paragraphe 127(8) Crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(9) Définition de matériel à vocations multiples de première période
Paragraphe 127(9) Définition de matériel à vocations multiples de deuxième période
Paragraphe 127(13) Convention pour le transfert de dépenses admissibles
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Alinéa 127(27)d) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – usage commercial ou disposition
Alinéa 127(27)f) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – juste valeur marchande
Division 127(27)f)(ii)(B) Récupération du crédit d’impôt à l’investissement – JVM – avec lien de dépendance – disposition ou changement d’usage – MVM de première période
Division 127(27)f)(ii)(C) Récupération du crédit d’impôt à l’investissement – JVM- avec lien de dépendance – disposition ou changement d’usage – MVM de deuxième période
Paragraphe 127(28) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Alinéa 127(28)c) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes – usage commercial ou disposition
Sous-alinéa 127(28)e)(ii) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes – juste valeur marchande
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant
Alinéa 127(29)d) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant – usage commercial ou disposition
Alinéa 127(29)e) Récupération du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable cédant – montant relatif au bien transféré
Alinéa 127(29)f) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant – juste valeur marchande
Paragraphe 127(30) Somme à ajouter à l'impôt – société de personnes
Paragraphe 127(31) Sociétés de personnes multiples
Paragraphe 127(32) Sens de coût
Paragraphe 127(33) Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance
Paragraphe 127(34) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, autre qu'une société de personnes
Paragraphe 127(35) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, société de personnes
Paragraphe 127(36) Application transitoire de la récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE », alinéa i) – production ou utilisation commerciale
Paragraphe 248(1) Définition de « biens »
Paragraphe 248(1) Définition de « disposition »

Annexe B – Révisions

B.1 Explication des changements

Voici l’explication des changements apportés à la Politique sur la récupération des crédits d’impôt à l’investissement pour la RS&DE relativement à la révision du 18 décembre 2014 :

La section 1.0 a été révisée afin de supprimer la première phrase de la version précédente de cette politique qui mentionnait que le présent document de politique était une consolidation des publications de l’ARC.

La section 2.0 a été révisée afin de préciser qu’en dépit des nouvelles mesures annoncées dans le budget fédéral 2012, les règles de récupération continueront de s’appliquer.

À la section 3.0, des remarques ont été ajoutées au tableau des références rapides relativement aux dépenses en capital de RS&DE, au matériel à vocations multiples et aux dépenses de contrats impliquant de la RS&DE et l’acquisition de biens entre personnes n’ayant aucun lien de dépendance pour tenir compte des modifications législatives résultant des mesures du budget fédéral de 2012.

La section 8.3 a été révisée afin de tenir compte de la modification du taux de base du CII de 20 % à 15 % à compter de 2014. Le taux majoré demeure à 35 %.

La section 13 a été révisée afin de modifier la mise en forme et de mettre à jour les exemples, conformément aux modifications annoncées dans le budget fédéral de 2012.

L'Annexe A.2 « Publications de l'ARC » a été supprimée.

Des modifications mineures et des ajustements de mise en forme ont été effectués dans l’ensemble du document.

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