Politique sur la récupération des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE

Date : 14 octobre 2022

1.0 Objet

Le but de ce document est de clarifier la position de l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant la récupération des crédits d’impôt à l’investissement (CII) pour la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) pour l’application des dispositions relatives à la RS&DE de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et du Règlement de l’impôt sur le revenu. 

2.0 Aperçu

Au début d'un projet de RS&DE, un exécutant peut ne pas savoir si les matériaux utilisés dans le cadre du projet seront consommés ou s'ils seront transformés en un produit ayant une certaine valeur pour lui ou une autre personne. Pour en savoir plus sur les matériaux consommés ou transformés, consultez la Politique sur les matériaux pour la RS&DE. De plus, un demandeur peut avoir l'intention d'utiliser une pièce d'équipement pour la RS&DE tout au long de sa vie utile et pour laquelle un crédit d’impôt à l’investissement (CII) a été gagné, mais par la suite, change son usage ou en dispose. Le but des règles de la récupération est de s'assurer que seuls les coûts nets de la RS&DE permettent d'obtenir des encouragements fiscaux relatifs à la RS&DE. Comme il n'est pas toujours possible de déterminer les coûts nets au début d'un projet, les règles de la récupération annuleront la totalité ou une partie des CII pour la RS&DE gagnés en ajoutant un montant à l'impôt à payer par le demandeur pour l'année où la vente du bien utilisé pour la RS&DE ou son affectation à un usage commercial a eu lieu.

Les dépenses qui constituent des dépenses en capital ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux relatifs à la RS&DE après 2013. Les règles de la récupération continuent de s’appliquer aux CII gagnés sur les dépenses en capital de RS&DE et les dépenses de RS&DE de matériel à vocations multiples (MVM) puisqu’un CII peut être récupéré jusqu’à 20 ans après l’année où le CII a été gagné. 

Aux fins de ce document, « récupération » signifie récupération des CII pour la RS&DE.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant
Paragraphe 127(30) Somme à ajouter à l'impôt – société de personnes
Paragraphe 127(34) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, autre qu'une société de personnes

3.0 Dépenses et récupération – Références rapides

*sous réserve des commentaires dans cette politique

Remarque

Matériel « en totalité, ou presque » et MVM

Une dépense en capital, y compris le matériel « en totalité, ou presque » et le MVM, n’est plus admissible aux encouragements fiscaux après 2013. Par contre, le CII gagné sur ces biens (avant 2014) est sujet à récupération après 2013.

Contrat impliquant de la RS&DE et l’acquisition de biens entre personnes n’ayant aucun lien de dépendance

Pour les dépenses engagées après 2013, les dépenses relatives à la RS&DE effectuée pour le compte du demandeur ou par des tiers peuvent inclure uniquement les dépenses de nature courante.

Références à la Loi de l’impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles, dépenses courantes, pour le compte
Alinéa 37(1)b) Compte de dépenses de RS&DE déductibles - Dépenses en capital [Abrogé]
Paragraphe 37(14) Règle de transparence
Paragraphe 127(9) Définition de matériel à vocations multiples de première période
Paragraphe 127(9) Définition de matériel à vocations multiples de deuxième période

4.0 Législation – Conditions pour appliquer les règles de la récupération

4.1 Conditions selon lesquelles un demandeur doit déclarer une récupération

Le crédit d'impôt à l'investissement (CII) d'un demandeur sera récupéré lorsque :

• le demandeur a acquis un bien donné d'une personne ou d'une société de personnes au cours de l'année d'imposition courante ou de l'une des 20 années d'imposition précédentes*;
• le coût du bien donné représente une dépense admissible ;
• le coût du bien donné est compris dans un montant dont un pourcentage a été inclus, selon ce qu'il est raisonnable de considérer, dans le calcul du CII du demandeur à la fin de l'année ;
• au cours de l'année, le demandeur affecte à un usage commercial le bien donné ou un autre bien auquel il est incorporé, ou dispose du bien donné ou de cet autre bien.

Remarque

Ces quatre conditions doivent être remplies pour créer une récupération.

*La référence à « l’une des 10 années d’imposition précédentes », à l’alinéa 127(27)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, vise à s’assurer qu’un CII gagné ne fera pas l’objet d’une récupération si un bien, à l’égard duquel le CII gagné a expiré, est vendu ou affecté à un usage commercial. Le paragraphe 127(36) de la Loi prolonge les 10 années d’imposition précédentes à un maximum de 20 années d’imposition pour les crédits d’impôt à l’investissement gagnés au cours des années d’imposition 1998 et suivantes.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(28) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(30) Somme à ajouter à l'impôt – société de personnes
Paragraphe 127(31) Sociétés de personnes multiples
Paragraphe 127(35) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, société de personnes
Paragraphe 127(36) Application transitoire de la récupération du crédit d'impôt à l'investissement

4.2 Une récupération relativement à un transfert de dépenses admissibles selon le paragraphe 127(13)

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit la récupération d'un CII pour un exécutant de RS&DE dans certaines circonstances lorsque l'exécutant a transféré à un payeur ayant un lien de dépendance des dépenses admissibles engagées dans l'exécution d'un contrat de RS&DE.

Les conditions sont semblables à celles décrites à la section 4.1 sauf que, dans le présent cas, il est raisonnable de considérer que la totalité ou une partie des dépenses admissibles a fait l'objet d'une convention pour le transfert de dépenses admissibles.

Le transfert de dépenses admissibles à la partie ayant un lien de dépendance ne nécessitera pas une récupération si l'usage prévu du bien, qui a donné lieu aux dépenses admissibles, demeure en totalité ou presque, pour la RS&DE. La récupération de CII devra s’appliquer à l’exécutant de la RS&DE si plus tard le bien est vendu ou affecté à un usage commercial.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(13) Convention pour le transfert de dépenses admissibles
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant
Paragraphe 127(36) Application transitoire de la récupération du crédit d'impôt à l'investissement

5.0 Définitions

5.1 Coût

Aux fins de la récupération :

• Le coût ne peut pas dépasser le montant payé par le demandeur pour acquérir le bien d'une autre personne.
• Le coût ne comprend pas les montants payés par le demandeur pour entretenir, modifier ou transformer le bien donné. Il ne comprend pas les traitements ou salaires ou les frais généraux qui pourraient par ailleurs être imputés par le demandeur au coût d'un bien.

Consultez également la section 7.2 - Biens en inventaire.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(32) Sens de coût

5.2 Bien

Le terme bien a un sens large et reflète l'étendue qui est visée par les règles de la récupération de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les biens qui pourraient faire l'objet des règles de la récupération comprennent ce qui suit :

• les matériaux pour la RS&DE qui sont inclus dans un produit sur commande, un bien commercial, une production expérimentale ou une production commerciale avec développement expérimental. Pour en savoir plus, consultez ce qui suit :
  • Politique sur les matériaux pour la RS&DE ;
  • Politique sur la RS&DE pendant le développement d’un bien ;
  • Politique sur la RS&DE au cours de cycles de production ;
• matériel « en totalité, ou presque » (consultez la section 7.3) ;
• matériel à vocations multiples (MVM) ; animaux et végétaux utilisés dans les projets de RS&DE ;
• biens acquis par contrat impliquant des travaux de RS&DE et d'autres travaux. Pour en savoir plus, consultez la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur.

Pour que les règles de la récupération s'appliquent, le demandeur doit avoir acquis le bien d'une personne ou d'une société de personnes. La disposition d'un bien qui n'a pas été acquis d'une personne ou d'une société de personnes ne sera pas visée par l'application des règles de la récupération relativement à ce bien. Par exemple, les animaux nés sur une ferme et utilisés aux fins de la RS&DE avant d'être vendus, ou le pétrole résultant d'un forage expérimental et qui est par la suite vendu, ne seront pas visés par les règles de la récupération.

Le choix de la méthode utilisée pour déclarer les dépenses de RS&DE n'aura aucune incidence sur le type de bien qui pourrait faire l'objet d'une récupération. Pour en savoir plus sur le choix des méthodes utilisées pour déclarer les dépenses de RS&DE, consultez la Politique sur les méthodes traditionnelle et de remplacement.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Division 37(8)a)(ii)(B) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement
Paragraphe 248(1) Définition de « biens »

5.3 Bien corporel ou incorporel

La loi ne fait pas de distinction entre les biens corporels et les biens incorporels. Toutefois, dans la plupart des cas, un exécutant de RS&DE qui développe et vend un bien incorporel (telle une propriété intellectuelle) ne sera pas visé par les règles de la récupération, parce que, normalement, le bien vendu ne pourra être considéré comme contenant un autre bien qui a fait l'objet d'une demande au titre de la RS&DE et qui aurait permis de gagner un CII pour la RS&DE et qui aurait permis de gagner un CII pour la RS&DE.

Un exemple où les règles de la récupération s'appliquent à un bien incorporel serait l'achat d'un logiciel d'application existant pour la RS&DE avant 2014, lorsque le logiciel est directement incorporé dans un logiciel d'application expérimental plus vaste (le logiciel acheté est incorporé dans le produit final) qui est ensuite perfectionné et vendu (ou loué). Ce serait un cas de récupération dans la mesure où la dépense était déductible au départ (par exemple, parce que  le paragraphe 37(4) de la Loi ne s’appliquaitait pas pour refuser la dépense).

Un autre cas où les règles de la récupération relatives à un bien incorporel s’appliquent concerne la situation où un exécutant acquiert, avant 2014, un produit fini (par exemple, un logiciel) et que le paragraphe 37(4) ne s’appliquait pas parce que le bien a été utilisé comme un outil de RS&DE (le logiciel acheté n’a pas été incorporé dans le produit final). Dans un tel cas, les règles de la récupération s'appliqueront lorsque le bien est vendu ou affecté à un usage commercial.

Lorsqu'un payeur dispose des droits de propriété intellectuelle (PI) créée à la suite de RS&DE effectuée pour son compte par un exécutant sans lien de dépendance, les règles de la récupération ne s'appliqueront pas.

Voici la justification :

• Lorsque la PI appartient au payeur selon les modalités d'un contrat, le payeur n'acquiert pas la PI. La PI a toujours appartenu au payeur. La PI revient simplement au payeur au fur et à mesure qu'elle est créée. En conséquence, il n'y a pas de récupération lorsque la PI est vendue ou affectée à un usage commercial.
• Lorsque la PI appartient à l'exécutant selon les modalités d'un contrat (ou reste avec l'exécutant), le paragraphe 37(4) s'applique habituellement pour refuser la dépense engagée par le payeur pour acquérir la PI de l'exécutant. Cependant, le paiement effectué conformément au contrat pour le service de RS&DE est une dépense de RS&DE déductible.

Pour en savoir plus sur la RS&DE effectuée pour le compte d'un contribuable, consultez la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur.

Pour en savoir plus relativement au paragraphe 37(4), acquisition de droits, consultez la Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 37(1)a) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes
Alinéa 37(1)b) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses en capital [Abrogé]
Paragraphe 37(4) Acquisition de droits

5.3.1 Exemple – Acquisition de la propriété intellectuelle

La Société A (le payeur) donne un contrat de RS&DE à la Société B, une société sans lien de dépendance, pour mettre au point un nouveau procédé pour son compte. Le montant du contrat est de 100 000 $. Il est déterminé que les travaux entrepris dans le cadre du projet sont des travaux de RS&DE admissibles.

• Supposons que les droits relatifs à la PI demeurent avec le payeur selon les modalités du contrat. Dans ce cas, A n'a pas acquis un bien de B (l'exécutant). La PI a toujours appartenu à A (le payeur). La PI est dévolue au payeur au fur et à mesure qu'elle est créée. A n'aura pas à récupérer le CII si elle vend ou loue (comme dans le cas d'un changement d'usage) les droits relatifs à la PI.
• Supposons que les droits relatifs à la PI demeurent avec l'exécutant selon les modalités du contrat. Le paiement de 100 000 $ selon les termes du contrat pour des travaux de RS&DE constitue une dépense de RS&DE admissible pour A. Selon un deuxième contrat (distinct), A paie 20 000 $ à la fin de ce projet pour acquérir les droits relatifs à la PI de B. Dans ce cas, le paiement de 20 000 $ par A pour acquérir les droits relatifs à la PI ne constitue pas une dépense de RS&DE admissible pour A. B n’aura pas à récupérer le CII à la suite de la vente de la PI.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Paragraphe 37(4) Acquisition de droits
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »

5.4 Disposition

La disposition d'un bien comprend toute opération ou tout événement donnant droit au contribuable au produit de disposition du bien.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 248(1) Définition de « disposition »

5.5 Produit de disposition

La Loi ne donne aucune définition spécifique de l'expression « produit de disposition » qui s'appliquerait aux règles de la récupération. Le sens de cette expression comprend sa signification commerciale habituelle, soit le « prix de vente d'un bien qui a été vendu ».

Cela pourrait également comprendre les indemnités afférentes aux biens détruits et les sommes payables en vertu d’une police d’assurance suite à la perte ou à la destruction de biens (ce qui est conforme à la définition de « produit de disposition » du paragraphe 13(21) et de l’article 54 de la Loi). Une indemnité en vertu d'une police d'assurance pourrait être considérée comme un évènement donnant droit au demandeur au produit de disposition d'un bien. Une distinction doit être faite dépendamment que l’équipement est détruit dans le processus de RS&DE ou suite à des évènements pouvant faire l’objet d’une réclamation d’assurance.

Dans le cas d'un produit sur commande, d'une production expérimentale ou d'une production commerciale avec développement expérimental, une facture ou un contrat serait normalement disponible, et le produit de disposition pourrait être déterminé sans difficulté.

Le produit de disposition ne doit pas être réparti entre les différents éléments de dépenses qui composent le coût total du bien. Par exemple, une société acquiert des matériaux pour 75 000 $ et engage une dépense de salaires pour effectuer la RS&DE de 120 000 $ afin de développer un produit sur commande. Elle vend le produit sur commande à une personne sans lien de dépendance pour 100 000 $. Le produit de disposition ne doit pas être réparti entre le coût des matériaux et les salaires de RS&DE. Le produit de disposition servant à calculer la récupération sur le bien est de 100 000 $.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 13(21) Définition de « produit de disposition »
Article 54 Définition de « produit de disposition »
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement

6.0 Aucune récupération

6.1 Aucune récupération sur les salaires ou les frais généraux

Les règles de la récupération ne s'appliquent pas aux crédits d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE relativement aux coûts de la main-d'œuvre et aux frais généraux. Il n’y aura pas de récupération pour un bien qui est construit ou produit par le demandeur, sauf en ce qui concerne le coût des composantes ou des matériaux achetés (comme un moteur dans une machine).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(28) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant
Paragraphe 127(32) Sens de coût

6.1.1 Exemple – Aucune récupération sur les salaires ou les frais généraux

Dans le cadre d'un projet de RS&DE, une société met au point une nouvelle pièce pour une machine. Le coût de développement est de 10 000 $ (salaires de RS&DE, 4 000 $ ; coût des matériaux transformés, 5 000 $ ; frais généraux de RS&DE, 1 000 $). Elle a acquis les matériaux auprès d'un fournisseur sans lien de dépendance.

Seul le coût du bien acquis par la société, soit 5 000 $ pour les matériaux, est assujetti aux règles de la récupération au moment de la disposition du bien ou de son affectation à un usage commercial.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(32) Sens de coût

6.2 Règle de minimis

Sur le plan administratif, les règles de la récupération ne seront pas appliquées dans les situations suivantes :

• les ventes de rebuts sont considérées comme ayant lieu lorsque le produit de la vente d'un produit expérimental est moins de 10 % du coût total du bien ;
• lorsque la juste valeur marchande (JVM) d'un produit de RS&DE au moment de son affectation à un usage commercial ou de sa disposition à une partie ayant un lien de dépendance est de moins de 10 % du coût total du bien ;
• lorsqu'une dépense de RS&DE a été accordée comme « coût de matériaux consommés », par exemple dans un cas où les matériaux n'ont pas été incorporés dans un produit de RS&DE, il n'y aura pas de récupération, sauf si le produit reçu représente plus de 10 % du coût des matériaux (par exemple, le produit d'une police d'assurance, consultez la section 5.5).

6.2.1 Exemple – Aucune récupération sur les ventes de rebuts / règle de minimis

Dans le cadre du développement d'un produit expérimental, une société engage les dépenses de RS&DE suivantes : salaires, 100 000 $ ; frais généraux, 65 000 $ ; matériaux incorporés dans le produit, 35 000 $. Le produit a été vendu à la fin du projet pour 10 000 $. Comme le produit de la vente représente seulement 5 % du coût total du produit expérimental, il est considéré comme étant une vente de rebuts et les règles de la récupération ne seront pas appliquées.

6.3 Disposition de matériel en faveur d'une partie ayant un lien de dépendance

Les règles de la récupération ne s'appliquent pas à un demandeur qui dispose d'un bien en capital pour la RS&DE en faveur d'un acheteur avec lequel il a un lien de dépendance dans des circonstances où le bien donné continue de se qualifier comme bien « en totalité, ou presque » aux fins de la RS&DE dans les mains de l'acheteur (consultez la section 7.3).

Les règles de la récupération permettent la disposition d'un bien en capital pour la RS&DE en faveur d'une nouvelle société ayant un lien de dépendance dans le contexte d'une réorganisation, lorsque l'usage du bien ne change pas. Sans ces règles, il y aurait eu récupération du CII lorsque le bien est disposé au moment de la réorganisation.

Cependant, lorsque l'acheteur ayant un lien de dépendance vend plus tard le bien ou l'affecte à un usage commercial, celui-ci doit appliquer les règles de la récupération en utilisant le taux sur lequel le CII a été originalement gagné sur le bien.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Division 127(27)f)(ii)(B) Récupération du crédit d’impôt à l’investissement – JVM – avec lien de dépendance – disposition ou changement d’usage – MVM de première période
Division 127(27)f)(ii)(C) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – JVM – avec lien de dépendance – disposition ou changement d’usage – MVM de deuxième période
Paragraphe 127(33) Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance
Paragraphe 127(34) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, autre qu'une société de personnes
Paragraphe 127(35) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, société de personnes

7.0 Facteurs ayant une incidence sur la récupération du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE

7.1 Achat de composants pour la RS&DE

L'incidence des règles de la récupération est différente pour :

• un demandeur qui conclut un contrat avec un fournisseur pour fabriquer une partie composante ou qui achète les parties composantes en vente libre ;
• un demandeur qui fabrique ses propres parties composantes pour la RS&DE (consultez la section 6.1).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(28) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant
Paragraphe 127(32) Sens de coût

7.1.1 Exemple – Achat de composants pour la RS&DE

Si une société commande une pièce d'un fournisseur sans lien de dépendance pour 12 000 $ (par exemple, un coût de fabrication et de développement de 10 000 $, plus l'élément profit), le coût du bien assujetti aux règles de la récupération serait de 12 000 $. Si cette même pièce était fabriquée à l'interne, il n'y aurait pas de récupération sur les salaires ou sur les frais généraux engagés pour fabriquer la pièce (consultez l'exemple 6.1.1).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(32) Sens de coût

7.2 Biens en inventaire

Dans certains cas, un demandeur peut utiliser, aux fins de la RS&DE, un bien (consultez la section 5.2) de son inventaire de marchandises achetées pour la revente ou de matières premières acquises ou produites en vue de la fabrication. Le coût de ce bien correspond aux coûts installé s'il a été acheté auprès d'un fournisseur sans lien de dépendance et, si le demandeur a fabriqué le bien, son coût comprend les salaires de fabrication, le coût des matériaux et une portion raisonnable des frais généraux. Seul le coût des matériaux achetés à l'origine sera assujetti aux règles de la récupération.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(28) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant
Paragraphe 127(32) Sens de coût

7.2.1 Exemple – Biens en inventaire

Dans le cadre d'un projet de RS&DE, une société utilise un lot de boîtes en carton de son inventaire pour effectuer des essais pour un nouveau procédé d'impression. La société fabrique les boîtes qui sont normalement vendues à des clients. La société n'engage aucune dépense de salaire de RS&DE relativement à la fabrication des boîtes. Le coût de fabrication d'un lot de boîtes est de 12 $ (salaires, 3 $ ; matériau acquis d'un fournisseur sans lien de dépendance, 7 $ ; et frais généraux, 2 $). Le coût de fabrication des boîtes utilisées pour les essais du nouveau procédé d'impression (s'il n'y a pas de quantité excédentaire) était une dépense de RS&DE déductible en vertu du paragraphe 37(1) pour l’année 1. La société a été en mesure de vendre les boîtes pour 15 $ au cours de l'année 2. Les règles de la récupération s'appliqueront, et le coût d'un « bien acquis » par la société est de 7 $ aux fins des règles de la récupération pour l’année 2.

Dans la situation ci-dessus, il incombe au demandeur de ventiler les coûts des items en inventaire qui sont utilisés dans le cadre des activités de RS&DE. Des estimés raisonnables et / ou des ventilations des coûts standards sont acceptables.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(32) Sens de coût

7.3 Matériel « en totalité, ou presque » aux fins de la RS&DE

Lorsque du matériel « en totalité, ou presque » est vendu à une personne ayant un lien de dépendance ou est affecté à un usage commercial, l'une des limites servant à calculer le montant de la récupération est la juste valeur marchande (JVM). À cette fin, une fraction non amortie du coût en capital (FNACC) hypothétique pour le matériel « en totalité, ou presque », calculée en utilisant le taux de la déduction pour amortissement (DPA) qui se serait appliqué si le matériel n'avait pas été une dépense en capital de RS&DE, sera utilisée comme une estimation de la JVM. Il incombe au demandeur de justifier toute valeur qui serait substantiellement moindre que la FNACC hypothétique (consultez l'exemple 13.3). 

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 127(27)f) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – juste valeur marchande
Sous-alinéa 127(28)e)(ii) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes – juste valeur marchande
Alinéa 127(29)f) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant – juste valeur marchande

7.4 Affectation à un usage commercial

Les règles de la récupération s'appliquent lorsque le demandeur dispose d'un bien ou l'affecte à un usage commercial. La question de savoir si un bien a été affecté à un usage commercial est une question de fait.

De façon générale, le mot « commercial » suggère une association avec une activité générant des revenus.

Dans le cas d'un bien commercial, le fait que le projet de RS&DE est achevé à une date donnée ne signifie pas nécessairement que le bien est affecté à un usage commercial à cette date. Le bien sera considéré comme étant affecté à un usage commercial lorsqu'il devient prêt à être mis en service. Pour déterminer le moment où un bien est affecté à un usage commercial, les règles de « prêt à être mis en service » s'appliqueront. Les règles précisent qu'une date à prendre en considération est le moment où le bien est utilisé pour la première fois par le contribuable pour gagner un revenu.

Selon l'ARC, pour déterminer si du matériel à vocations multiples (MVM) a été affecté à un usage commercial, l'affection n'a pas lieu à moins que l'utilisation du matériel de RS&DE devienne seulement accessoire. Donc, il n'y aura récupération relativement au MVM que lorsque le bien aura été affecté en totalité, ou presque, à un usage commercial. 

Lorsqu'un bien développé par le demandeur est affecté à un usage commercial ou vendu à une partie ayant un lien de dépendance et affecté à un usage commercial, il est nécessaire de déterminer la JVM du bien. Comme la JVM du bien reflète le coût des matériaux transformés dans le bien, des coûts de main-d'œuvre et une partie des frais généraux, elle sera habituellement supérieure à l'autre limite à calculer (c'est-à-dire le montant qui est inclus, selon ce qu'il est raisonnable de considérer, dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement (CII) du demandeur relativement au bien donné qui a été acquis par ce dernier). Il revient au demandeur de démontrer toute JVM qui serait inférieure au coût des matériaux transformés dans le bien et qui représente une dépense admissible.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 13(27) Bien prêt à être mis en service
Alinéa 13(27)a) Moment de la première utilisation – bien prêt à être mis en service
Alinéa 127(27)d) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – usage commercial ou disposition
Alinéa 127(28)c) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes – usage commercial ou disposition
Alinéa 127(29)d) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant – usage commercial ou disposition

7.5 Disposition ou affectation à un usage commercial d'un « autre bien auquel le bien est incorporé »

Un demandeur peut vendre un bien donné ou l'affecter à un usage commercial, le coût du bien donné représentant une dépense admissible, et le bien donné ne peut pas physiquement être distingué ou séparé du bien auquel il est incorporé. Dans un tel cas, le produit de disposition total ou la JVM pour le bien entier, selon le cas, sera utilisé pour déterminer le montant aux fins de l'alinéa 127(27)e) ou f) de la Loi.

Par exemple, une société développe un nouveau monofilament de nylon sur une base expérimentale. Le coût des matériaux inclus dans la production expérimentale est de 10 000 $. Le nouveau nylon produit était de qualité moyenne, mais il a été incorporé dans un tissu existant et vendu à une partie sans lien de dépendance pour 8 000 $. Le bien dans sa totalité, une fois terminé, ne peut pas facilement être séparé en ses parties composantes. Le produit de disposition aux fins de l'alinéa 127(27)e) est de 8 000 $.

Dans certains cas, le bien donné qui est incorporé dans un autre bien pourrait être vendu comme une partie d'un tout. Selon l'ARC, un prorata du produit de disposition du bien vendu serait acceptable lorsqu'il est possible de distinguer physiquement le bien donné, dont le coût représente une dépense admissible, comme un bien distinct.

Par exemple, une société développe un moteur expérimental pour une machine dans le but d'accroître le rendement des modèles existants. Le coût des matériaux transformés dans le produit expérimental était de 100 000 $. Le projet de RS&DE n'a pas donné lieu à un meilleur moteur et, à la fin du projet, le nouveau moteur a été incorporé dans une machine qui a été vendue à une partie sans lien de dépendance pour 200 000 $. Cependant, il aurait été possible de vendre le moteur séparément pour 50 000 $. Dans ce cas, le produit de disposition aux fins de l'alinéa 127(27)e) est de 50 000 $.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 127(27)d) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – usage commercial ou disposition
Alinéa 127(28)c) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes – usage commercial ou disposition
Alinéa 127(29)d) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant – usage commercial ou disposition

7.6 Biens acquis par contrat impliquant des travaux de RS&DE et d'autres travaux

Dans certains cas, un payeur acquiert par contrat un composant pour l'utiliser dans la RS&DE. Dans d'autres cas, le contrat implique l'exécution de travaux de RS&DE et d'autres travaux et résulte dans l'acquisition d'un bien par le payeur dont on peut s'attendre raisonnablement que le bien sera utilisé dans son entreprise ou sera vendu.

Les projets comme le développement d'un produit sur commande, qui peuvent comporter des activités de RS&DE, peuvent aussi comporter des activités de production commerciale qui, selon l’alinéa i) de la définition de la RS&DE du paragraphe 248(1) de la Loi, ne constituent pas des activités de RS&DE. Afin de déterminer les dépenses déductibles de RS&DE pour de tels projets, les activités de RS&DE et les autres activités devraient être identifiées et les coûts du projet répartis entre ces activités.

Pour en savoir plus sur les contrats impliquant des travaux de RS&DE et d'autres travaux, consultez la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur.

Le coût d'un produit fini peut comprendre les dépenses de RS&DE engagées par l'exécutant pour développer le produit. Par conséquent, le coût du produit fini (ou une partie du coût) a donné lieu à un CII. Les dépenses de RS&DE déductibles engagées par le payeur relativement à un bien acquis en vertu d’un contrat sans lien de dépendance, qui sera utilisé dans le cadre de son entreprise ou qui sera vendu, constituera l'une des limites à considérer au moment d'appliquer les règles de la récupération du CII (consultez l'exemple 13.7).

Remarque

Une dépense en capital ou une dépense pour le droit d’usage d’une immobilisation (location) ne sont pas admissibles aux encouragements fiscaux relatifs à la RS&DE après 2013. Cependant, les CII gagnés sur les dépenses en capital de RS&DE ou le matériel à vocations multiples (MVM) avant 2014 peuvent être sujets à la récupération. 

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes
Paragraphe 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles, dépenses courantes, pour le compte
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(I) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – en totalité ou presque
Subdivision 37(8)a)(ii)(B)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement – contrats
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE », alinéa i) – production ou utilisation commerciale

8.0 Règles de la récupération du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE – Sociétés et particuliers

8.1 Calcul du montant de la récupération – Sociétés et particuliers

Pour calculer une récupération, lorsqu'il n'y a pas de transfert de dépenses admissibles, un demandeur ajoutera à l'impôt de la partie I payable par ailleurs pour l'année d'imposition, le moins élevé des deux montants suivants :

1. le crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE gagné relativement au bien donné ;
2. le montant déterminé en multipliant le pourcentage utilisé dans le calcul du CII pour la RS&DE gagné sur le bien (taux historique) par ce qui suit :

         a) le produit de disposition du bien, si on en dispose en faveur d'une personne sans lien de dépendance

              (consultez l'exemple 13.1) ;

         b) dans les autres cas, la juste valeur marchande (JVM) du bien (consultez l'exemple 13.2).

Remarque

Le taux historique correspond au pourcentage (soit 35 %, 15 %, ou possiblement 20 % si le CII a été gagné avant 2014) que le demandeur a appliqué dans le calcul original du CII pour la RS&DE gagné relativement au bien donné.

L'expression « dans les autres cas » s'applique lorsque le bien, ou un autre bien auquel il est incorporé, est affecté à un usage commercial ou est vendu à une partie ayant un lien de dépendance.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement

8.2 Incidence de la récupération – Sociétés et particuliers

Le fait que la récupération a lieu au cours d'une année d'imposition différente de celle de la demande originale peut parfois donner lieu à un montant d'impôt à payer dans une année où il y a une perte.

Un demandeur qui a un solde de CII pour la RS&DE inutilisé peut l'utiliser pour réduire ou éliminer le montant de l'impôt de la partie I à payer pour l'année, y compris tout montant ajouté à l'impôt à payer en raison des règles de la récupération.

Tout montant ajouté à l'impôt à payer pour une année d'imposition en vertu des règles de la récupération augmentera le montant du compte de dépenses de RS&DE déductibles du demandeur pour l'année suivante. Pour en savoir plus, consultez la Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant
Paragraphe 127(34) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, autre qu'une société de personnes

8.3 Taux de la récupération du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE – Sociétés et particuliers

Dans certains cas, une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut gagner une partie du CII pour la RS&DE à un taux de 35% et une autre partie à un taux de 15 % (20 % si gagné avant 2014). Le CII qui peut être gagné au taux majoré (35 %) est fondé sur le montant des dépenses de RS&DE admissibles qui ne dépasse pas la limite de dépenses. Le CII qui est gagné au taux de base de 15 %, (20 % si gagné avant 2014) correspond au montant de dépenses de RS&DE admissibles qui dépasse le montant de la limite des dépenses. Pour en savoir plus sur la limite de dépenses pour la RS&DE, consultez la Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE.

De façon générale, le montant de la récupération sera calculé en fonction de la nature de la dépense (courante ou en capital) et du taux qui a été utilisé pour calculer le CII gagné sur le bien (consultez la remarque à la section 8.1). Par exemple, dans le cas d’une SPCC :

• Lorsque le total des dépenses admissibles ne dépasse pas la limite des dépenses, le montant de la récupération sera calculé au taux de 35 %.
• Lorsque le total des dépenses admissibles dépasse la limite des dépenses, mais que le montant des dépenses courantes est inférieur à cette limite et que le montant récupéré est lié aux dépenses courantes, le montant de la récupération sera calculé au taux de 35 %. Cependant, si le montant des dépenses courantes dépasse la limite et que le montant récupéré est lié à une dépense courante, un taux de 15 % (20 % si gagné avant 2014) sera utilisé sur la partie du montant récupéré qui dépasse la limite des dépenses et un taux de 35 % sera utilisé sur la partie de ce montant qui ne dépasse pas la limite de dépenses.
• Si le total des dépenses admissibles dépasse la limite des dépenses et que le bien vendu ou affecté à un usage commercial est lié à une dépense en capital, un taux de 20 % sera utilisé sur la partie des dépenses en capital qui dépasse la limite des dépenses et un taux de 35 % sera utilisé sur la partie qui est inférieure à la limite des dépenses. Les dépenses en capital ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux à compter de 2014. Par exemple, si en 2013 le total des dépenses admissibles est de 3 100 000 $ et que les dépenses en capital récupérées sont de 600 000 $, alors un montant de 500 000 $ sera calculé au taux de 35 % et un montant de 100 000 $ sera calculé au taux de 20 %*.

*Compte tenu d'une limite des dépenses de 3 millions $.

D'autres situations peuvent se présenter et elles seront traitées par l'ARC au cas par cas. Il revient au demandeur de rapprocher les dépenses de RS&DE avec les coûts engagés de façon à déterminer le taux du CII pour la RS&DE utilisé et le montant de la récupération, le cas échéant.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement

9.0 Récupération des dépenses admissibles transférées

Les sections suivantes traitent uniquement de situations avec lien de dépendance.

9.1 Calcul du montant de la récupération sur les dépenses admissibles transférées

Pour calculer une récupération pour l'exécutant lorsqu'il y a eu transfert de dépenses admissibles (provenant d’une partie avec lien de dépendance), l’exécutant ajoutera à l'impôt de la partie I payable par ailleurs pour l'année d'imposition, le moins élevé des deux montants suivants :

• Le montant qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été inclus dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement (CII) du cessionnaire relativement aux dépenses admissibles qui ont fait l'objet de la convention.
• Le montant déterminé au moyen de la formule suivante :

(A x B) - C

où :

A représente le pourcentage utilisé par le cessionnaire pour calculer son CII relativement aux dépenses admissibles qui ont fait l'objet de la convention.

B est l'un des deux montants suivants :

• lorsque le bien donné (ou un autre bien auquel il est incorporé) est disposé en faveur d'une personne sans lien de dépendance, B correspond au produit de disposition du bien ;
• dans les autres cas, B correspond à la juste valeur marchande (JVM) du bien ou de l'autre bien auquel il est incorporé au moment de son affectation ou de sa disposition en faveur d'une personne ayant un lien de dépendance.

C s'appliquera lorsqu'un exécutant de RS&DE a transféré une partie des dépenses admissibles liées à un bien et a conservé le reste des dépenses admissibles. C’est le montant de la récupération relativement au reste, c'est-à-dire, la partie des dépenses qui n’a pas été transférée. C réduit le montant de la récupération du CII d'un contribuable cédant par tout montant de la récupération du CII (consultez la section 6.0) relativement au bien donné. Consultez l'exemple 13.4, l'exemple 13.5 et l'exemple 13.6.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(13) Convention pour le transfert de dépenses admissibles
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant

9.2 Considérations de concordance

Si l'exécutant et le payeur ont des fins d'année d'imposition différentes, des problèmes de concordance peuvent survenir aux fins des règles de la récupération du CII. Il y aura un problème de concordance dans les circonstances suivantes :

• L'exécutant dispose d'un bien pour lequel il a engagé une dépense admissible.
• La totalité ou une partie de la dépense admissible est transférée à un payeur ayant un lien de dépendance.
• L'année d'imposition du payeur se termine avant celle de l'exécutant.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(13) Convention pour le transfert de dépenses admissibles
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant

9.2.1 Exemple – Considérations de concordance

La Société A (le payeur) conclut un contrat avec la Société B (l'exécutant) pour effectuer des activités de RS&DE pour son compte. A ne transige pas sans lien de dépendance avec B. La fin de l'année d'imposition de A est le 30 novembre 2019, tandis que celle de B est le 31 décembre 2019. B engage des dépenses de 100 000 $ pour la main-d'œuvre, de 65 000 $ pour les frais généraux et de 135 000 $ pour les matériaux transformés en un produit expérimental. Pour son année d'imposition se terminant le 31 décembre 2019, B transfère les dépenses admissibles de 300 000 $ à A. B conserve et vend le bien sous-jacent avant le 31 décembre 2019. La JVM du produit expérimental au moment de son transfert à A est de 500 000 $.

À la suite du transfert de dépenses de RS&DE admissibles, le compte de dépenses de RS&DE admissibles de B est réduit de 300 000 $ pour son année d'imposition se terminant le 31 décembre 2019. Cependant, le compte de dépenses de RS&DE admissibles de A est augmenté de 300 000 $ pour son année d'imposition se terminant le 30 novembre 2020, sa première année d'imposition qui se termine à la même date ou après la fin de l'année d'imposition donnée de l'exécutant.

Comme B a vendu le bien, il y a une récupération du CII pour son année d'imposition se terminant le 31 décembre 2019. Le montant de la récupération du CII est calculé en utilisant le taux de CII pour A, qui n'est connu qu'au 30 novembre 2020. En supposant un taux de CII de 35 %, le montant de la récupération serait de 47 250 $ (35 % de 135 000 $ pour les matériaux transformés).

A demandera un CII de 105 000 $ (35 % de 300 000 $) pour son année d'imposition se terminant le 30 novembre 2020.

Dans cette situation, l'ARC acceptera que l'exécutant reporte la récupération du CII à son année d'imposition suivante, le 31 décembre 2020. Cela s'explique parce que B ne connaissait probablement pas le taux de CII utilisé par A avant d’avoir gagné le CII sur le bien, le 30 novembre 2020.

Si l'exécutant ne transfère qu'une partie des dépenses admissibles au payeur, alors seul le montant de la récupération du CII qui dépasse celui du CII gagné par l'exécutant dans l'année relativement au bien peut être reporté à l'année d'imposition suivante.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(13) Convention pour le transfert de dépenses admissibles
Paragraphe 127(29) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant

10.0 Sociétés de personnes

10.1 Calcul d'un montant de la récupération – Sociétés de personnes

La récupération sera calculée pour l'exercice de la société de personnes au cours duquel elle a disposé du bien ou l'a affecté à un usage commercial.

Le montant de la récupération sera déterminé comme étant le moins élevé des montants suivants :

• le crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE gagné relativement au bien donné qui a été acquis par la société de personnes ;
• le montant déterminé en appliquant le pourcentage qui a été utilisé pour calculer le CII gagné sur le bien au produit de disposition du bien si on en a disposé en faveur d'une personne sans lien de dépendance ou, dans les autres cas, à la juste valeur marchande du bien.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(28) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(30) Somme à ajouter à l'impôt – société de personnes
Paragraphe 127(31) Sociétés de personnes multiples
Paragraphe 127(35) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, société de personnes

10.2 Incidence de la récupération – Sociétés de personnes

La récupération sera déduite du CII de la société de personnes avant que le CII de l’année ne soit attribué à chacun des membres. Chaque membre de la société de personnes déclarera sa part du CII de la société de personnes, réduite du montant de la récupération. Si la société de personnes n'a pas suffisamment de CII par ailleurs disponibles pour compenser la récupération, il faudra alors déterminer le montant des réductions au CII qui dépassent les ajouts (l'excédent). Un membre doit déclarer le montant représentant sa part de cet excédent comme ajout à l'impôt de la partie I à payer.

Tout montant à payer en vertu de cette disposition pour une année d'imposition par les membres de la société de personnes augmentera le montant du compte de dépenses de RS&DE déductibles de la société de personnes pour l'année suivante. De plus, le prix de base rajusté de la participation dans la société de personnes du membre augmentera du montant ajouté à l'impôt du membre.

Les commentaires formulés à la section 6.3 « Disposition de matériel avec lien de dépendance » s'appliquent également aux dispositions de matériel avec lien de dépendance lorsque l'acheteur est une société de personnes.

Pour en savoir plus sur les sociétés de personnes, consultez la Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 53(1)e) Rajustements du prix de base – participation dans une société de personnes
Paragraphe 127(8) Crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(28) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(30) Somme à ajouter à l'impôt – société de personnes
Paragraphe 127(35) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, société de personnes

11.0 Matériaux recyclés

Les matériaux utilisés pour la RS&DE qui sont recyclés respectent la définition de matériaux transformés plutôt que celle de matériaux consommés. En général, les matériaux recyclés sont incorporés dans des produits qui ont une certaine valeur, soit pour le demandeur ou une autre partie.

Les matériaux transformés sont assujettis aux règles de la récupération lorsqu'un produit qui est le résultat d'un projet de RS&DE est vendu ou affecté à un usage commercial.

Lorsque des matériaux utilisés pour la RS&DE sont recyclés, il est raisonnable de conclure que la juste valeur marchande (JVM) de ces matériaux peut être déterminée en tenant compte de la valeur des matériaux intrants qui auraient par ailleurs été utilisés pour la production expérimentale ou la production commerciale avec développement expérimental.

Pour en savoir plus sur les matériaux consommés ou transformés, consultez la Politique sur les matériaux pour la RS&DE.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(I) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – en totalité ou presque
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – directement attribuable
Subdivision 37(8)a)(ii)(B)(V) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement – coût des matériaux consommés ou transformés
Alinéa 127(27)d) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – usage commercial ou disposition
Alinéa 127(28)c) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes – usage commercial ou disposition
Alinéa 127(29)d) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement du contribuable cédant – usage commercial ou disposition

12.0 Formulaires

Le montant de la récupération se calcule en utilisant l'annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés (ou le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers)) et est ajouté à l'impôt de la partie I à payer. Ces formulaires sont également utilisés par les membres d'une société de personnes.

Tous les montants ajoutés à l'impôt à payer par un demandeur selon les dispositions des règles de la récupération pour une année d'imposition augmenteront le montant du compte de dépenses de RS&DE déductibles du demandeur pour l'année suivante. Pour en savoir plus, consultez la Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles.

13.0 Exemples

13.1 Calcul du montant de la récupération pour une société ou un particulier au moyen du montant du produit de disposition

Un fabricant de produits de papier effectue des travaux de RS&DE visant à mettre au point des papiers fins ayant des finis spéciaux. En 2014, des cycles de production étaient effectués pour vérifier si un produit avec les qualités nécessaires pouvait être fabriqué. Il a été déterminé qu’il s’agissait d’une production expérimentale. Les dépenses suivantes ont été engagées :

Le papier produit dans ces cycles de production a par la suite été vendu dans le cadre d’une transaction sans lien de dépendance pour 4 500 $, ce qui a donné lieu à une récupération du crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE.

Le montant de la récupération est le moins élevé des montants suivants :

• le CII gagné relativement au bien donné (les matériaux acquis auprès d’un tiers) :
  400 $ x 15 % = 60 $ (référence : 127(27)c) de la Loi) ; et
• le montant déterminé en multipliant le pourcentage utilisé pour calculer le CII sur le bien donné par le produit de disposition du papier qui a été disposé en faveur d’une personne sans lien de dépendance :
  4 500 $ x 15 % = 675 $ (référence : 127(27)e) de la Loi).

La récupération est de 60 $, le montant le moins élevé entre 60 $ et 675 $.

13.2 Calcul du montant de la récupération pour une société ou un particulier en utilisant le montant de la juste valeur marchande

En 2013, une société a acheté du matériel pour 300 000 $. La dépense s’est qualifiée à titre de dépense en capital de RS&DE (matériel « en totalité, ou presque »). La société a gagné un CII de 105 000 $ (c'est-à-dire, le CII est gagné au taux de 35 %). Trois ans plus tard, la société a cessé d’utiliser le matériel pour la RS&DE et l’a transféré à la division de la fabrication. La juste valeur marchande du matériel à ce moment était estimée à 180 000 $ (consultez l'exemple 13.3).

Le montant de la récupération est le moins élevé des montants suivants :

• le CII gagné relativement au bien donné, soit 105 000 $ (référence : 127(27)c) de la Loi) ; et
• le montant déterminé en multipliant le pourcentage utilisé pour calculer le CII gagné sur le bien donné par, dans ce cas, la juste valeur marchande du bien donné : 180 000 $ x 35 % = 63 000 $ (référence : 127(27)f) de la Loi).

La récupération sera de 63 000 $, le montant le moins élevé entre 105 000 $ et 63 000 $.

13.3 Déterminer la FNACC hypothétique pour estimer la juste valeur marchande d'un bien en capital

En 2013, une société a acheté une machine pour 100 000 $ pour effectuer des travaux de RS&DE. Il a été déterminé que la machine se qualifiait comme matériel « en totalité, ou presque » pour la RS&DE. Au cours de l'année d'imposition 2016, la société a décidé d'utiliser la machine dans les opérations manufacturières puisque le projet de RS&DE a échoué.

La machine se serait qualifiée comme bien de catégorie 43 si elle avait été utilisée pour la fabrication en 2013. Puisque la catégorie 43 a un taux de 30 % sur le solde résiduel, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la machine pourrait être calculée à 41 650 $ au moment de son affectation à un usage commercial.

La déduction pour amortissement (DPA) est calculée de la façon suivante :

C'est la FNACC hypothétique de 41 650 $ qui devrait être utilisée pour estimer la juste valeur marchande (JVM) de la machine aux fins des règles de la récupération.

13.4 Calcul de la récupération sur les dépenses admissibles transférées lorsque seule une partie des dépenses admissibles a été transférée

En 2013, la Société X a acheté un microscope de 2 millions de dollars qui a été ajouté à titre de dépense admissible pour l’exécution d’un contrat de RS&DE pour la Société Y, une société avec laquelle elle a un lien de dépendance. X a aussi des dépenses admissibles de nature courante de 3 millions de dollars.

En 2013, X a transféré des dépenses admissibles à Y, en utilisant le formulaire T1146.

En 2014, X a vendu le microscope à un tiers sans lien de dépendance pour 1,5 million de dollars.

X a transféré 800 000 $ et a conservé des dépenses admissibles de 1,2 million de dollars.

En supposant un taux de CII de 20 % pour X et Y en 2013, la récupération pour X, en 2014, sera déterminée de la façon suivante (en utilisant un taux de 20%, le taux historique de CII gagné sur le microscope, consultez la section 8.1) :

• sur les dépenses admissibles liées au microscope pour lesquelles X n’a pas effectué de transfert :
  • (2 000 000 $ - 800 000 $) x 20 % = 240 000 $ (référence : 127(27) de la Loi) ; plus
• récupération par X sur les dépenses admissibles liées au microscope transférées à Y qui est le moindre :
  • du CII gagné par Y sur des dépenses de RS&DE admissibles relativement au bien, qui fut transféré : 800 000 $ x 20 % = 160 000 $ ; et
  • du montant déterminé selon la formule (A x B) – C ; (20 % x 1 500 000 $) – 240 000 $ = 60 000 $ (référence : 127(29)f) de la Loi) où :
    A représente le pourcentage que Y a utilisé pour déterminer le CII, soit 20 %,
    B est le produit de disposition : soit 1 500 000 $,
    C représente 240 000 $, soit le montant ajouté à l’impôt de la Partie I à payer de X relativement au microscope.

La récupération totale entre les mains de X est de 300 000 $ (240 000 $ + 60 000 $).

X ajoutera 300 000 $ à l’année subséquente dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles à la ligne 453 du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Si X n'avait pas transféré des dépenses admissibles au cours de l'année 2013, sa récupération aurait quand même été de 300 000 $. Selon le calcul suivant : 1,5 million $ (soit le moins élevé du produit de disposition et du coût) x 20 % = 300 000 $ (référence : 127(27) de la Loi).

13.5 Calcul de la récupération sur les dépenses admissibles transférées lorsque la totalité des dépenses admissibles a été transférée

La Société PAIE (PAIE) exploite un parc d'engraissement. PAIE a conclu un contrat avec la Société CÉDANT (CÉDANT), une partie avec lien de dépendance, pour effectuer des travaux de RS&DE pour son compte. Les travaux visent à trouver une diète optimale pour les bovins. CÉDANT achète 300 bovins pour 300 000 $. Les bovins se qualifient à titre de matériaux pour la RS&DE et il n'y a aucune production commerciale. CÉDANT engage d'autres dépenses de 20 000 $ pour la nourriture et de 65 000 $ pour les salaires de RS&DE. CÉDANT transfère les dépenses admissibles de 385 000 $ à PAIE dans le cadre d'une convention conclue en vertu du paragraphe 127(13) de la Loi. PAIE gagne un CII au taux de 15 % sur les dépenses. CÉDANT vend par la suite les 300 bovins pour 450 000 $ (vente entre parties sans lien de dépendance).

Comme toutes les dépenses ont été transférées à une autre personne selon une convention décrite au paragraphe 127(13), le montant de la récupération pour CÉDANT, déterminé par la formule prévue au paragraphe 127(29) de la Loi, sera le moins élevé de ce qui suit :

• le CII gagné sur les dépenses admissibles, relativement au bien, qui ont été transférées :
  15 % de 300 000 $ = 45 000 $ (référence : 127(29)e) de la Loi),
  (aucune récupération sur la nourriture qui a été consommée dans le cadre des activités de RS&DE et sur les salaires de RS&DE) ; et
• le montant déterminé par la formule suivante :
  (A x B) – C (15 % x 450 000 $) – 0 = 67 500 $ (référence : 127(29)f) de la Loi), où :
  A représente le pourcentage que la Société A a utilisé pour déterminer le CII, soit 15 %,
  B est le produit de disposition : 450 000 $,
  C équivaut à 0 $ puisque toutes les dépenses ont été transférées.

CÉDANT aura une récupération de 45 000 $, le montant le moins élevé entre 45 000 $ et 67 500 $.

CÉDANT ajoutera aussi 45 000 $ à l’année subséquente dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles à la ligne 453 du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

13.6 Calcul de la récupération sur les dépenses admissibles transférées lorsque seule une partie des dépenses admissibles a été transférée

Tous les faits sont semblables à ceux de l'exemple 13.5, sauf que CÉDANT transfère 200 000 $ du total des dépenses de RS&DE de 385 000 $. PAIE gagne un CII de 30 000 $ (15 % de 200 000 $). CÉDANT gagne un CII de 27 750 $ (15 % de 185 000 $). Lorsque les bovins seront vendus, il y aura récupération du CII calculé en deux étapes de la façon suivante :

Première étape

La récupération pour CÉDANT sur la partie non transférée sera déterminée comme étant le moins élevé des montants suivants :

• le CII gagné relativement au bien donné :
  15 % x (300 000 $ x 185 000 $/385 000 $) = 21 623 $ (référence : passage intercalaire
  127(27) de la Loi) ; et
• le montant déterminé en appliquant le pourcentage utilisé pour calculer le CII gagné sur le bien au produit de disposition du bien :
  15 % x 450 000 $ = 67 500 $ (référence :127(27)e) de la Loi).

CÉDANT aura une récupération de 21 623 $, le montant le moins élevé entre 21 623 $ et 67 500 $.

Deuxième étape

La récupération pour CÉDANT sur la partie transférée sera déterminée comme étant le moins élevé des montants suivants :

• le CII gagné sur les dépenses admissibles qui ont été transférées relativement au bien donné :
  15 % x (300 000 $ x 200 000 $/385 000 $) = 23 377 $ (référence : 127(29)e) de la Loi) ; et
• le montant déterminé par la formule (A x B) – C :
  (15 % x 450 000 $) – 21 623 $ = 45 877 $ (référence : 127(29)f) de la Loi) ; où :
  A représente le pourcentage que PAIE a utilisé pour déterminer le CII, soit 15 %,
  B est le produit de disposition : 450 000 $,
  C équivaut à 21 623 $, la récupération déterminée à la première étape.

CÉDANT aura une récupération de 23 377 $, le montant le moins élevé entre 23 377 $ et 45 877 $.

La récupération totale pour CÉDAN est de 45 000 $ (21 623 $ + 23 377 $).

CÉDANT ajoutera 45 000 $ à l’année subséquente dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles à la ligne 453 du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

13.7 Calcul d'un montant de la récupération pour une société ou un particulier au moment de l'affectation à un usage commercial lorsque la juste valeur marchande est inférieure aux dépenses admissibles relativement au bien

La Société X a conclu un contrat avec la Société Y (partie sans lien de dépendance) pour la construction de matériel pouvant respecter des critères de rendement uniques. Le contrat prévoit que Y doit exercer des activités de RS&DE pour le compte de de X dans le cadre du de la mise au point du matériel. Le montant total du contrat est de 1 millioms $. Tous les travaux ont été complétés à la fin de l'année 2012. Au début de 2013, X a commencé à utiliser le nouveau matériel dans ses opérations.

Pour demander les dépenses de RS&DE déductibles, X a identifié les travaux de RS&DE et les autres travaux et a réparti les coûts en conséquence. La partie RS&DE du contrat a été estimée à 800 000 $. Le montant de 200 000 $ qui ne peut pas être demandé comme dépenses de RS&DE correspond à un coût lié aux autres travaux. L'ARC a jugé que la répartition était raisonnable.

Pour l’année d’imposition 2012, X a inscrit 800 000 $ (à la ligne 340 du formulaire T661) à titre de dépenses relatives à un contrat de RS&DE entre parties sans lien de dépendance. Pour en savoir plus sur la RS&DE donnée à contrat, consultez la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur. En 2013, lorsque X commence à utiliser le matériel dans ses opérations, il y a une affectation à un usage commercial et les règles de la récupération s'appliquent.

Il a été déterminé que la juste valeur marchande (JVM) du matériel au moment de l'affectation à un usage commercial était de 500 000 $, ce qui est fondé sur le coût de production d'une deuxième unité si la technologie avait déjà existé.

Pour l'application des règles de la récupération, l'utilisation d'un montant fondé sur un prorata à titre de JVM serait acceptable, puisqu'il est raisonnable de répartir la JVM entre les coûts de RS&DE et les autres coûts. Tout autre prorata raisonnable de la JVM serait acceptable s’il est fondé sur les faits du cas et est justifié.

Comme le CII sur le matériel donné a été gagné au taux de 20 %, la récupération sera calculée de la façon suivante.

Le montant de la récupération est le moins élevé des montants suivants :

• le CII gagné relativement au bien donné (la partie du contrat relativement à la RS&DE fait partie du coût d’acquisition du bien) :
  800 000 $ x 20 % = 160 000 $ (référence : 127(27)c) de la Loi) ; et
• le montant déterminé en appliquant le pourcentage qui a été utilisé pour calculer le CII sur le bien à la JVM du bien au moment de son affectation à un usage commercial :
  (500 000 $ x 800 000 $/1 000 000 $) x 20 % = 80 000 $ (référence : 127(27)f) de la Loi).

La récupération sera de 80 000 $, soit le montant le moins élevé entre 80 000 $ et 160 000 $.

Annexe A – Références

A.1 Références législatives

Annexe B – Révisions

B.1 Explication des changements

Ce document annule et remplace la Politique sur la récupération des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE (18 décembre 2014).

Voici l’explication des changements apportés à la Politique sur la récupération des crédits d’impôt à l’investissement pour la RS&DE relativement à la révision du 14 octobre 2022 :

La section 2.0 a été modifiée afin de préciser que le CII peut potentiellement être récupéré jusqu’à 20 ans après l’année où il a été gagné. Même si les dépenses en capital ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux après 2013, les règles de récupération continuent de s’appliquer afin de récupérer le CII gagné sur les dépenses en capital de RS&DE et le matériel à vocations multiples.

La section 3.0 a été modifiée pour mettre à jour le tableau des références rapides – les lignes Matériel, « En totalité, ou presque » et Matériel à vocations multiples (MVM) ainsi que la remarque après le tableau  –  afin de préciser que ces dépenses ne donnent plus droit aux encouragements fiscaux. Le CII gagné sur ces biens (avant 2014) est sujet à récupération après 2013. La dernière phrase de cette section a été modifiée pour retirer le passage sur les règles de « prêt à être mis en service », qui s’appliquent aux dépenses en capital, puisque les contrats de RS&DE n’incluent que les dépenses de nature courante après 2013.

La sections 5.2, 6.3 et 7.4 ont été modifiées afin de retirer la référence à la Politique sur le matériel à vocations multiples de RS&DE.

La section 5.3.1 a été modifiée pour préciser, dans l’exemple, que les règles de récupération ne s’appliquent pas lors de la vente de la propriété intellectuelle (PI).

La section 7.3 a été modifiée pour retirer la référence à la Politique sur les dépenses en capital de RS&DE.

La section 7.6 a été modifiée afin d’ajouter dans la remarque une phrase pour mentionner que les dépenses en capital de RS&DE ou le matériel à vocations multiples (MVM) ayant permis de gagner un CII avant 2014 peuvent être sujets récupération.

La section 9.1 a été modifiée afin d’incorporer une parenthèse pour préciser que les dépenses admissibles peuvent être transférées d’une partie avec lien de dépendance et afin d’ajouter une référence législative à la fin de la section (paragraphe 127(13) de la Loi de l’impôt sur le revenu).

La section 9.2.1 a été modifiée pour mettre à jour l’exemple à l’aide d’années plus récentes. Le taux majoré du CII demeure le même à 35%.

La section 13.4 a été modifiée pour ajouter 2013 et 2014 plutôt que année 1 et année 2.

Les sections 13.5 et 13.6 ont été modifiées pour mettre à jour les exemples en utilisant un taux de CII antérieurement gagné à 15% pour le calcul de la récupération du CII. La version antérieure de cette politique utilisait un taux de 20% pour ces exemples. Le taux de base est de 15%, et avant 2014 le taux était de 20%.

La section 13.7 a été modifiée pour indiquer « années 2012 » et « 2013 » et retirer « année 1 » dans l’exemple.

Des modifications mineures et des ajustements de mise en forme ont été effectués dans l’ensemble du document.