Admissibilité

IMPÔTNET TPS/TVH est offert à tous les inscrits à la TPS/TVH, sauf à ceux dont le compte de TPS/TVH est administré par Revenu Québec.

Vous pouvez utiliser IMPÔTNET TPS/TVH pour produire votre déclaration et les remboursements admissibles à l'aide du code d'accès à 4 chiffres qui est imprimé sur la trousse de renseignements pour la production par voie électronique (formulaire GST34-3) ou sur votre déclaration personnalisée (formulaire GST34-2 ou formulaire RC7200) que vous avez reçue par la poste.

Votre code d’accès sera le même pour les prochaines déclarations. Vous pouvez le changer pour un code d’accès de votre choix en utilisant le Code d'accès en direct pour la TPS/TVH.

Si vous accédez à IMPÔTNET TPS/TVH grâce au lien « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise, vous n'aurez pas besoin d'entrer votre code d'accès pour produire votre déclaration.

Formulaires admissibles

IMPÔTNET TPS/TVH vous permet de produire par voie électronique le formulaire GST34, Déclaration des inscrits - taxe sur les produits et services /taxe de vente harmonisée, ou formulaire RC7200, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées particulières.

Vous pouvez aussi produire électroniquement les formulaires suivants lorsque vous produisez votre déclaration à l'aide d'IMPÔTNET TPS/TVH :

  • le formulaire GST106, Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés;
  • le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (pour saisir un montant d'allègement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario);
  • le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur;
  • le formulaire GST66 ou GST284, Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et pour gouvernements autonomes.

Pour tous les autres formulaires de remboursement, s'il y a lieu, inscrivez le montant du remboursement dans votre déclaration électronique et postez le tout au centre fiscal approprié. Assurez-vous que le centre fiscal recevra votre ou vos formulaires au plus tard à la date limite de production de votre déclaration.

Si vous êtes un OSP qui ne produit pas de déclarations de TPS/TVH, consultez la page Formulaires de remboursement électronique pour obtenir des directives sur la façon de produire vos renseignements sur le remboursement.

Co-déclarants

Si vous êtes le coordonnateur d'un groupe de personnes morales étroitement liées (c.-à-d. que vous avez produit le formulaire GST303 en vue d'exercer un choix) et que vous produisez une déclaration électronique, vous devez toujours envoyer votre lettre d'instructions à votre centre fiscal.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :