Prêt à transmettre

Informer vos fournisseurs non-résidents inscrits selon le régime d'inscription à la TPS/TVH simplifié de votre statut d'inscription

Selon les nouvelles mesures relatives à la TPS/TVH pour les fournitures de produits et services numériques transfrontaliers, ainsi que de logements provisoires offerts via une plateforme, les fournisseurs non-résidents,
y compris les exploitants de plateformes numériques, pourraient être tenus de s'inscrire selon le régime d’inscription à la TPS/TVH simplifié et percevoir la TPS/TVH à l'égard de ces fournitures. Si vous achetez des produits ou services auprès de fournisseurs inscrits selon le régime d’inscription à la TPS/TVH simplifié et que vous êtes inscrit selon les règles de la TPS/TVH habituelles, vous devez fournir une preuve d'inscription à ces fournisseurs afin qu'ils ne facturent pas la TPS/TVH sur ces fournitures. Si vous ne fournissez pas ces renseignements, vous pourriez avoir des difficultés à récupérer la TPS/TVH que vous avez payée sur ces fournitures puisque la TPS/TVH payée ne peut pas être demandée comme crédit de taxe sur les intrants ou comme remboursement.

Pour des renseignements détaillés sur la récupération de la TPS/TVH payée sur les fournitures acquises auprès de fournisseurs inscrits selon le régime d'inscription simplifié, consultez l'Avis sur la TPS/TVH 322.

Liste de contrôle en ligne

Si vous avez un montant dû, renseignez-vous sur la façon de faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada.

Veuillez noter que votre séance de production sécurisée se terminera après 35 minutes d'inactivité.

Identificateurs du compte

IMPÔTNET TPS/TVH vous demandera de fournir les renseignements suivants :

Confirmation de la réception

Après que vous avez transmis avec succès votre déclaration et tout remboursement applicable, vous recevrez un numéro de confirmation. Ce numéro est la preuve que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu vos renseignements. Imprimez la page où figure ce numéro et conservez-la avec vos dossiers. N'envoyez pas par la poste de copies papier des déclarations de revenus ou des remboursements que vous avez soumis par voie électronique.

Après que nous aurons traité votre déclaration et tout remboursement applicable, il se peut que nous devions communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires. Veuillez donc conserver tous les documents justificatifs durant une période de six ans. Cela s'applique à l'ensemble des déclarations de revenus, qu'elles soient produites sur papier ou par voie électronique.

Exonération de responsabilité

À l'ARC, nous avons pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de ce site Web. Nous avons utilisé une technologie de chiffrement de pointe et avons intégré d'autres procédures pour protéger vos renseignements personnels en tout temps. Toutefois, Internet est un réseau public et il existe une faible possibilité d'atteinte à la sécurité des données. Dans une telle situation, nous ne sommes pas responsables des dommages qui pourraient en résulter.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :