Produire une déclaration de la TPS/TVH et un remboursement ou un choix par voie électronique

Remarque

Au Québec, c’est Revenu Québec qui administre la TPS/TVH pour la plupart des entreprises, sauf pour les institutions financières désignées particulières (IFDP) qui déclarent la TPS/TVH et la TVQ. Si vous êtes une IFDP qui déclare la TPS/TVH et la TVQ, vous pouvez produire votre déclaration combinée de TPS/TVH et de TVQ (formulaire RC7200) en utilisant les services Mon dossier d’entreprise, Représenter un client, ou IMPÔTNET TPS/TVH.

Toutes les autres entreprises situées au Québec doivent consulter le site Web de Revenu Québec

Déclaration de la TPS/TVH

Selon vos besoins et vos préférences, vous pouvez utiliser différentes méthodes pour produire par voie électronique la déclaration de la TPS/TVH de votre entreprise. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques de chacune des méthodes.

  • Mon dossier d'entreprise/ Représenter un client
    • Produire votre déclaration de TPS/TVH (formulaire GST34)
    • Produire votre déclaration combinée de TPS/TVH et de TVQ (formulaire RC7200)
    • Produire les annexes qui s'appliquent à votre déclaration
    • Visionner et modifier des déclarations produites antérieurement
    • Produire et modifier certains remboursements
    • Voir votre solde du compte
    • Accéder à d'autres types de déclarations, telles que la déclaration de retenues sur la paie et la déclaration T2
    • Inscription et nom d'usager/mot de passe requis
  • IMPÔTNET TPS/TVH
    • Produire votre déclaration de TPS/TVH (formulaire GST34)
    • Produire votre déclaration combinée de TPS/TVH et de TVQ (formulaire RC7200)
    • Produire tous les annexes qui s'appliquent avec votre déclaration
    • Produire certains remboursements
    • Aucune nom d'usager/mot de passe requis
  • Échange de données informatisées (EDI)
    • Produire votre déclaration de TPS/TVH (formulaire GST34)
    • Produire certaines annexes avec votre déclaration
    • Permettre au déclarant de soumettre en même temps un paiement
    • La plupart des institutions financières canadiennes offrent ce service
    • Accessible à partir des services bancaires en ligne de votre institution financière (aucune nom d'usager/mot de passe requis)
    • Ne permet pas de produire des remboursements de la TPS/TVH
    • Ne permet pas de produire une déclaration combinée de TPS/TVH et de TVQ (formulaire RC7200)
  • IMPÔTEL TPS/TVH
    • Produire votre déclaration de TPS/TVH (formulaire GST34)
    • Ne permet pas de produire des remboursements ou des annexes pour la TPS/TVH
    • Ne permet pas de produire une déclaration combinée de TPS/TVH et de TVQ (formulaire RC7200)
    • Aucune nom d'usager/mot de passe requis
  • Transfert de fichiers TPS/ TVH par Internet
    • Produire votre déclaration de TPS/TVH (formulaire GST34)
    • Requiert l'achat d'un logiciel à un fournisseur homologué
    • Les renseignements obtenus directement et automatiquement à partir d'un logiciel comptable – aucune nouvelle saisie n'est nécessaire
    • Ne permet pas de produire des remboursements ou annexes pour la TPS/TVH
    • Ne permet pas de produire une déclaration combinée de TPS/TVH et de TVQ (formulaire RC7200)

Remboursements de la TPS/TVH

Si vous utilisez Mon dossier d'entreprise ou IMPÔTNET TPS/TVH, vous pouvez produire quatre types de remboursements de la TPS/TVH par voie électronique :

  1. Remboursement pour organismes de services publics et de la TPS pour gouvernements autonomes (GST66 ou GST284)
  2. Remboursement pour les maisons achetées d’un constructeur (GST190)
  3. Allégement au point de vente pour les Premières nations de l’Ontario (GST189)
  4. Remboursement pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (GST490)

Les organismes à but non lucratif peuvent aussi produire leurs formulaire annuel de financement public (GST523-1) en utilisant Mon dossier d'entreprise ou l'Organismes à but non lucratif - formulaire web de financement public

Choix liés à la TPS/TVH

Le service Mon dossier d'entreprise vous permet de produire par voie électronique jusqu’à dix choix liés à la TPS/TVH :

  1. Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH (GST20)
  2. Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH et de TVQ pour une institution financière désignée particulière (RC7220)
  3. Choix ou révocation d’un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH (GST70)
  4. Choix ou révocation d’un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ pour une institution financière désignée particulière (RC7270)
  5. Notification des périodes comptables pour la TPS/TVH (GST71)
  6. Notification des périodes comptables d’une institution financière désignée particulière pour la TPS/TVH et la TVQ (RC7271)
  7. Choix et révocation du choix d’utiliser la méthode rapide de comptabilité (GST74)
  8. Avis de révocation du choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH par une institution financière désignée (GST20-1)
  9. Avis de révocation du choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ par une institution financière désignée particulière (RC7220-1)
  10. Choix ou révocation du choix visant les personnes morales et/ou sociétés de personnes canadiennes étroitement liées pour considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH (RC4616)

Caractéristiques et comparaison des méthodes de production

Selon vos besoins et vos préférences, un service peut vous convenir mieux qu'un autre. Pour vous aider à choisir le bon service, examinez le diagramme de comparaison des caractéristiques ci-dessous.

Tableau sur les méthodes de productions
Caractéristique Mon dossier d'entreprise/ Représenter un client IMPÔTNET TPS/TVH Échange des données informatisé (EDI) IMPÔTEL TPS/TVH Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet
Produire une déclaration GST34 checkmark checkmark checkmark checkmark checkmark
Produire une déclaration RC7200   checkmark checkmark - pas disponible - pas disponible - pas disponible
Produire des annexes avec votre déclaration checkmark checkmark limitée - pas disponible - pas disponible
Ajuster des déclarations antérieures checkmark - pas disponible - pas disponible - pas disponible - pas disponible
Voir les déclarations attendues et produites checkmark - pas disponible - pas disponible - pas disponible - pas disponible
Produire et voir les choix checkmark - pas disponible - pas disponible - pas disponible - pas disponible
Demander des remboursements pour les OSP et des remboursements au point de vente des PNO checkmark checkmark - pas disponible - pas disponible - pas disponible
Produire une demande de remboursement pour habitations neuves checkmark checkmark - pas disponible - pas disponible - pas disponible
Produire un formulaire GST106 checkmark checkmark - pas disponible - pas disponible - pas disponible
Produire un formulaire OSBL-Financement public checkmark checkmark - pas disponible - pas disponible - pas disponible
Voir ou ajuster les remboursements OSP checkmark - pas disponible - pas disponible - pas disponible - pas disponible
Demander des remboursements du gouvernement checkmark checkmark - pas disponible - pas disponible - pas disponible
Voir le solde du compte checkmark - pas disponible - pas disponible - pas disponible - pas disponible

OSP – organismes de services publics

PNO – Premières nations de l'Ontario

OSBL – Organismes sans but lucratif

GST106 - Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés

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