Le Bureau de la concurrence ne fera pas appel de la décision dans l’affaire contre l’Administration de l’aéroport de Vancouver

Communiqué de presse

Le 20 novembre 2019, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Matthew Boswell, commissaire de la concurrence, a fait la déclaration suivante concernant la décision récente du Tribunal de la concurrence de rejeter une requête contre l’Administration de l’aéroport de Vancouver (AAV) :

« À la suite d’un examen approfondi de la décision du Tribunal, nous avons décidé de ne pas faire appel dans cette affaire.

Bien que le Tribunal ait rejeté notre requête, la décision fournit une jurisprudence précieuse et permet de clarifier certains aspects de la loi.

Plus particulièrement, nous sommes heureux que le Tribunal ait confirmé que les organismes à but non lucratif et les organismes réglementés, comme l’AAV, ne sont pas exemptés de se conformer aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l’abus de position dominante.

À l’avenir, le Bureau continuera d’appliquer de manière rigoureuse ces dispositions de la Loi, notamment par des mesures d’application de la loi, s’il y a lieu, contre les organismes réglementés qui participent à des comportements anticoncurrentiels. »

Contexte :

Le 29 septembre 2016, le Bureau a déposé une requête devant le Tribunal afin d’empêcher l’AAV de diminuer la concurrence en refusant l’accès à l’aéroport international de Vancouver (l’aéroport) à davantage d’entreprises de services de restauration à bord des aéronefs (autres que les deux entreprises qui existaient alors).

Le 17 octobre 2019, le Tribunal a rejeté la requête du commissaire. Le Tribunal a déterminé que l’AAV a une position dominante dans le marché des services de manutention liés aux cuisines à l’aéroport et le marché de l’accès physique afin de fournir des services de manutention liés aux cuisines. Le Tribunal a également conclu que l’AAV a un intérêt concurrentiel crédible de nuire à la concurrence dans le marché des services de manutention liés aux cuisines. Toutefois, le Tribunal a conclu que le comportement d’exclusion de l’AAV, dans sa globalité, ne représentait pas un comportement anticoncurrentiel.

De plus, bien que le Tribunal ait déterminé que certains effets anticoncurrentiels ont été causés par les restrictions de l’AAV, ces effets ne constituaient pas une diminution ou un empêchement sensible de la concurrence.

Notamment, après que le commissaire a présenté sa requête au Tribunal, l’AAV a accordé, en 2018, un permis à une troisième entreprise en vue de fournir des services de restauration à bord des aéronefs à l’aéroport. Dans sa décision, le Tribunal a indiqué que l’entrée récente de cette troisième entreprise a rendu plus difficile la tâche du commissaire de démontrer des effets anticoncurrentiels sensibles.

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