Conclusions et recommandations récentes : janvier 2024

En janvier 2024, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes:

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mot-clé
C-092	Appel en matière de déontologie	Décision d’une autorité disciplinaire Rejet d’une demande d’emploi secondaire Défaut d’obéir à un ordre légitime Approbation rétroactive de l’emploi secondaire Défaut de l’intimée de tenir compte d’éléments de preuve Appel accueilli Conclusions qu’il aurait fallu rendre Allégations établies Mesures disciplinaires confirmées
C-093	Appel en matière de déontologie	Procédure d’appel Nouveaux motifs Charte Équité procédurale Renonciation
C-094	Appel en matière de déontologie	Allégations de harcèlement établies Délai pour imposer des mesures disciplinaires Paragraphe 42(2) de la Loi sur la GRC Allégation de manquement à l’équité procédurale – retards dans l’enquête et le règlement de la plainte de harcèlement Allégation de décision manifestement déraisonnable Nouveaux renseignements Absence d’ordre de réaffectation temporaire Pouvoir de réaffectation « Irrégularité » administrative n’empêchant pas l’examen de l’appel sur le fond Appel rejeté
C-095	Appel en matière de déontologie	Appel d’une décision d’une autorité disciplinaire Défaut d’exercer ses fonctions Obligation de l’employeur de se renseigner Appel interjeté contre les mesures disciplinaires Inconduite antérieure Prise en compte des années de service
C-096	Appel en matière de déontologie	Poursuite non autorisée Mauvaise interprétation de la preuve pertinente Conclusions de fait déraisonnables Défaut de fournir des motifs suffisants
NC-155	Harcèlement	Plainte de harcèlement Exhaustivité de l’enquête Droit d’être entendu Défaut d’interroger un témoin clé
NC-156	Harcèlement	Harcèlement Partialité Qualité pour agir Respect du délai Exhaustivité de l’enquête Erreurs de fait Mesures d’adaptation
NC-157	Harcèlement	Erreur de droit Critère de la personne raisonnable Suffisance des motifs Abus de pouvoir Discrimination
NC-158	Harcèlement	Défaut d’enquêter Erreur de droit Critère de la personne raisonnable Suffisance des motifs Abus de pouvoir
NC-159	Harcèlement	Harcèlement Défaut d’ordonner une enquête Mauvaise application du critère juridique de harcèlement Allégation de partialité et plainte de harcèlement prétendument préjugée Prétendu fardeau de la preuve Manifestement déraisonnable Défaut de tenir compte d’une série d’incidents dans leur ensemble Observation sur les erreurs de droit Appel accueilli
NC-160	Harcèlement	Équité procédurale Compléter la plainte Défaut d’ordonner une enquête Présenter entièrement ses arguments Manifestement déraisonnable Renseignements insuffisants, aucune analyse rationnelle ou défendable
NC-161	Harcèlement	Équité procédurale Compléter la plainte Défaut d’ordonner une enquête Présenter entièrement ses arguments Manifestement déraisonnable Renseignements insuffisants, aucune analyse rationnelle ou défendable

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

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2024-03-26

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