Conclusions et recommandations récentes : Septembre 2023

En septembre 2023, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes:

Numéro de dossier	Type de dossier	Mot-clé
C-086	Appel en matière de déontologie	Allégation de harcèlement établie Critère juridique de harcèlement non défini Mauvaise interprétation de la preuve Preuves contradictoires Appel accueilli Recommandation de considérer l’allégation comme établie
C-087	Appel en matière de déontologie	Respect du délai de dépôt de l’appel
C-088	Appel en matière de déontologie	Respect du délai de dépôt de l’appel
C-089	Appel en matière de déontologie	Crainte raisonnable de partialité Suffisance des motifs Évaluation de la crédibilité
C-090	Appel en matière de déontologie	Admissibilité de nouveaux éléments de preuve Commentaires irrespectueux Fonctions et responsabilités Défaut d’exécution Défaut de suivre une directive Crainte raisonnable de partialité Communication incomplète de la preuve Équité procédurale
NC-140	Harcèlement	Partialité Indépendance institutionnelle Défaut d’enquêter Communication
NC-141	Harcèlement	Harcèlement Abus de pouvoir Défaut d’enquêter Renseignements insuffisants Appel accueilli
NC-142	Harcèlement	Harcèlement Partialité de l’enquêteur Communication Preuves contradictoires Représailles Critère de la personne raisonnable
NC-143	Harcèlement	Harcèlement Nouveaux éléments de preuve Communication Manifestement déraisonnable Équité procédurale Dossier incomplet
NC-144	Harcèlement	Plainte de harcèlement rejetée Équité procédurale Allégation de conflit d’intérêts et de partialité Exhaustivité de l’enquête
NC-145	Harcèlement	Plainte de harcèlement rejetée Équité procédurale Allégation de conflit d’intérêts et de partialité Exhaustivité de l’enquête
NC-146	Harcèlement	Plainte de harcèlement rejetée Équité procédurale Allégation de conflit d’intérêts et de partialité Exhaustivité de l’enquête
G-784	Grief	Fermeture, mutation Mutation latérale, placement prioritaire Placement Profil médical Profil géographique Traitements Restriction Discrimination Genre Situation de famille Déficience Race Portée Bien-fondé du renvoi Respect des délais Arguments Code canadien du travail Loi canadienne sur les droits de la personne Compétence Prima Facie

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

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2025-01-28

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