Ressources sur la réforme du droit

En Colombie-Britannique et dans la majorité des autres juridictions du Canada, les assistants de soins de santé assurent la grande part des soins de santé et des soins personnels quotidiens et rémunérés fournis auprès des personnes âgées, des adultes en situation d’handicap et des personnes ayant des besoins complexes. Cependant, leur pratique n'est pas réglementée et ne fait pas l'objet d'une licence. Ce rapport propose les bases d'une réforme législative en Colombie-Britannique concernant l'approche de la province en matière de réglementation des assistants de soins de santé et des professionnels de la santé de façon plus générale.   

En Colombie-Britannique, la législation provinciale a créé un cadre juridique pour le contrôle local de l'utilisation des sols et de la planification qui permet aux juridictions locales d'adopter des plans communautaires officiels à grande échelle, ainsi que des règlements de zonage ciblés avec la participation du public. Ce document retrace les origines et le développement de la législation, ainsi que les objectifs des auditions publiques, et présente des arguments évaluant les avantages et les inconvénients du cadre juridique actuel.

La Wills and Succession Act (loi sur les testaments et les successions) régit la création de testaments en Alberta. La loi ne traite pas des testaments électroniques, ce qui entraîne un manque de clarté. Ce rapport formule des recommandations concernant la création de testaments électroniques et la gestion des formalités électroniques.

La Dower Act (loi sur le douaire) protège un conjoint si le logement du couple est la propriété exclusive de l'autre conjoint, notamment en protégeant le conjoint non propriétaire contre la perte de son logement. Ce rapport recommande de remplacer la loi par une nouvelle législation qui réduirait les charges administratives, augmenterait l'efficacité du régime et renforcerait les protections prévues.  

La Sale of Goods Act (loi sur la vente d’objets) de la Saskatchewan est basé sur une loi de 1893 qui ne reflète pas les structures et les réalités économiques du Canada contemporain. La loi n'a pas été conçue pour servir en tant qu’un code complet du droit de la vente d’objets et de marchandises, préconisant plutôt le droit des contrats dans la common law. Ce rapport de consultation présente des options et sollicite des commentaires sur la manière de mettre à jour la législation de la Saskatchewan pour l'adapter aux systèmes commerciaux modernes.

En 2019, la Commission du droit de l'Ontario a publié un rapport comprenant 47 recommandations visant à améliorer les recours collectifs en Ontario. La Commission du droit de l'Ontario a identifié un certain nombre de ces recommandations qui pourraient s'appliquer à la loi sur les recours collectifs de la Saskatchewan (Class Actions Act (CAA)). Après avoir consulté diverses parties prenantes, la Commission de la Saskatchewan a formulé des recommandations limitées concernant la réforme des recours collectifs, concluant qu'il y avait absence de consensus sur la nécessité d'apporter des changements majeurs à la loi. 

Au cours des dernières années, des accords de non-divulgation ont fréquemment été utilisés afin d’assurer le silence des victimes d'inconduite, en particulier d'inconduite sexuelle, et ce en contrepartie pour de l'argent. Après de vastes consultations, ce rapport examine les conséquences de l'adoption d'une loi sur les accords de non-divulgation au Manitoba et formule un certain nombre de recommandations sur les options qui se présentent en matière de réforme.

Au Manitoba, les enfants ont une obligation de fournir un soutien financier à leurs parents dépendants dans certaines circonstances. Cette obligation, connue sous le nom de « pension alimentaire des parents », est énoncée dans la Loi sur l'obligation alimentaire des enfants. Ce rapport évalue la question à savoir si la province devrait abroger ou moderniser la loi. Le rapport conclut que la loi n'est pas pertinente, qu'elle est obsolète et qu'elle n'est pas adaptée à l'usage moderne et recommande donc son abrogation en conséquence.  

Ce rapport présente les résultats d'une série d'engagements entre la Commission du droit de l’Ontario et les Premières nations, Métis et Inuits de la province, ainsi que de nombreux prestataires de services de santé dans ces communautés. Le rapport examine comment la loi façonne les droits, les choix et la qualité de vie des personnes mourantes et de ceux qui les soutiennent. 

Ce rapport examine comment garantir la responsabilité et l’imputabilité lorsque les gouvernements et les organismes publics utilisent l'intelligence artificielle pour prendre des décisions dans les systèmes de justice civile et administratif. Ce rapport est le dernier dans une série de documents de la Commission du droit de l’Ontario sur l'utilisation de l'IA dans le système judiciaire canadien.

En 2019, le ministère de la Sécurité publique (MSP) a demandé au Service de police de la Ville de Montréal de réaliser un projet pilote visant à déterminer si les caméras portatives constituent un outil utile pour les policiers québécois. L'IQRDJ a été invité à évaluer certains aspects du projet, notamment : l’acceptation sociale de l'utilisation des caméras portatives par les policiers ; l'opérationnalisation du projet ; et l'impact des caméras portatives sur les relations entre les policiers et les citoyens. Le présent rapport fait état des résultats de cette recherche.

Ce rapport présente un inventaire des régimes procéduraux d’exception susceptibles de permettre un traitement judiciaire, préjudiciaire ou hybride des litiges qui naîtront dans la foulée de la COVID-19. Le rapport fait un survol des mesures existantes, ainsi que des mesures exceptionnelles mises en place lors d’évènements sociaux exceptionnels ailleurs à travers le monde.

La Nouvelle-Écosse est la seule juridiction au Canada qui n'a pas de législation sur le lien de filiation. Ce rapport formule des recommandations sur la manière dont le droit néo-écossais devrait identifier les parents d'un enfant conçu par procréation assistée ou dans le cadre d'une maternité de substitution. Le rapport vise à adapter la loi aux réalités modernes en matière de création de familles. 

Ce rapport cherche à établir une définition opérationnelle de « l'accès à la justice » pour la Nouvelle-Écosse. Il passe en revue la littérature sur la signification historique et actuelle de ce terme, et examine de manière comparative la façon dont le concept est mis en œuvre dans différentes juridictions canadiennes, ainsi que pour différentes communautés marginalisées. 

Ce rapport évalue les implications de la vérification préalable à l’accusation par rapport à la vérification postérieur à la mise en accusation, ainsi que les différents seuils de preuve de la vérification. Il formule des recommandations de réforme dans le but d'améliorer l'efficacité de la justice et l'accès au système de justice pénale.

Ce rapport souligne les besoins principaux afin d’équilibrer la transparence des tribunaux avec les droits des victimes et des témoins vulnérables, en particulier dans les tribunaux virtuels. Le rapport propose des recommandations pour répondre à ces besoins. Le rapport se penche sur deux domaines clés : l'accès virtuel aux audiences impliquant des témoins, et le témoignage virtuel des victimes et des témoins vulnérables.

Les Lignes directrices internationales sur les droits de l’homme et les politiques en matière de drogues recommandent aux États de s’engager à adopter une approche équilibrée, intégrée et fondée sur les droits de la personne concernant les politiques d’encadrement des drogues, une approche qui obéirait à des principes fondamentaux des droits de la personne, aux obligations découlant des normes en matière de droits de la personne et aux obligations découlant des droits de groupes particuliers. Le rapport suggère que le Canada doit prendre des engagements plus solides et plus précis en faveur d’une approche de santé publique fondée sur les droits de la personne et centrée sur la personne. En vertu d’une telle approche, le Canada s’engagerait à supprimer les sanctions pénales pour possession simple et à adopter une réglementation globale des drogues qui serait axée sur la santé. 

Au moment de ce rapport, le gouvernement fédéral était en train de mener un processus de concertation publique en prévision d’une nouvelle loi visant à garantir des soins de longue durée sécuritaires. Ce rapport fait le point sur la progression de la réforme des soins de longue durée et présente des recommandations fondées sur la performance du Canada et d’autres pays au cours de la pandémie de la COVID-19.